LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 4 avril 2022
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[Français]
En vertu de l’ordre du Sénat du 31 mars 2022, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui dans la pièce B30 de l’Édifice du Sénat du Canada et avec vidéoconférence, à 17 h 6 HE, sous la présidence de l’honorable Salma Ataullahjan (présidente).
Membres du comité présents : L’honorable sénatrice Ataullahjan (1).
Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Arnot, Boyer, Gerba, Hartling, Klyne, Martin et Omidvar (7).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénatrice Miville-Dechêne (1).
Participent à la réunion : Andrea Mugny, greffière à la procédure, Sébastien Payet et Martine Willox, greffiers législatifs et Marc-André Lanthier, adjoint administratif, Direction des comités; Robert Mason et Brendan Naef, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 14 décembre 2021, le comité poursuit son examen du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-211.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
La présidente demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice Gerba propose que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 6, à la page 4, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 6 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
Il est convenu d’adopter l’article 8.
Il est convenu d’adopter l’article 9.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
La présidente demande si l’article 11 est adopté.
L’honorable sénatrice Gerba propose que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
À 17 h 32, la séance est suspendue.
À 17 h 33, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Gerba :
Que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’honorable sénatrice Omidvar propose que le projet de loi S-211 soit modifié à l’article 11, à la page 7, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« b) la signature d’au moins l’un des ».
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 11 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 13.
Il est convenu d’adopter l’article 14.
Il est convenu d’adopter l’article 15.
Il est convenu d’adopter l’article 16.
Il est convenu d’adopter l’article 17.
Il est convenu d’adopter l’article 18.
Il est convenu d’adopter l’article 19.
Il est convenu d’adopter l’article 20.
Il est convenu d’adopter l’article 21.
Il est convenu d’adopter l’article 22.
Il est convenu d’adopter l’article 23.
Il est convenu d’adopter l’article 24.
Il est convenu d’adopter l’article 25.
Il est convenu d’adopter l’article 26.
Il est convenu d’adopter l’article 27.
Il est convenu d’adopter l’article 28.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des modifications et des ajustements techniques, numériques et typographiques aux amendements adoptés par le comité.
À 17 h 37, la séance est suspendue.
À 17 h 37, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet de rapport.
Il est convenu que le comité permette la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par le greffier pour consultation par les membres du comité ou le personnel; qu’elle soit détruite par le greffier lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
À 17 h 47, la séance est suspendue.
À 17 h 48, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-211, avec amendements et avec observations.
À 17 h 49, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Daniel Charbonneau