LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 2 novembre 2023
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Le sénateur Tony Dean (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. J’appelle Tony Dean; je suis sénateur de l’Ontario et président du comité. Je suis accompagné aujourd’hui d’autres membres du comité, que j’invite à se présenter.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Sénatrice Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario.
Le sénateur Kutcher : Sénateur Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
Le président : La greffière du comité, Mme Ericka Dupont, se trouve à ma gauche.
Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Toutes les lois visées portent sur la réglementation des armes à feu au Canada. Nous avons le plaisir d’accueillir deux groupes de porte-parole de fédérations de la faune et d’associations de propriétaires d’armes à feu. Le premier groupe sera formé de M. Marc Renaud, le président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, ainsi que de M. Gilbert White, le président de la Communauté des armes à feu de loisir de la Saskatchewan Wildlife Federation. Tous les deux témoigneront par vidéoconférence. M. Eric Schroff, le directeur général de la Yukon Fish and Game Association, complète le groupe.
Merci à vous trois de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons entendre vos remarques liminaires et les membres du comité vous poseront ensuite leurs questions. Vous disposez chacun de cinq minutes pour nous présenter votre allocution. Nous commençons avec M. Marc Renaud.
[Français]
Marc Renaud, président, Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs : Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, je m’adresse à vous en tant que président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, un organisme à but non lucratif qui a entre autres pour mission de représenter les chasseurs et pêcheurs et de promouvoir des pratiques sécuritaires. Notre filiale éducative, Sécurité nature, est le mandataire du gouvernement pour donner les formations d’initiation à la chasse et le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.
Chaque année, environ 60 000 participants suivent nos formations. Comme nous enseignons la manipulation sécuritaire des armes à feu depuis 1994, soit l’année de la création du cours, nous avons toujours misé sur l’éducation et la prévention plutôt que sur le contrôle des armes à feu. Nous mettons nous-mêmes la main à la pâte en allant au-delà de nos obligations de formation. Nous mettons en œuvre des campagnes de sensibilisation à la manipulation sécuritaire des armes. Nous avons mis à la disposition des chasseurs un site Web dédié aux méthodes de transport et d’entreposage des armes, en plus de mener d’autres actions ponctuelles, comme la distribution de verrous de pontet.
Notre position globale sur le contrôle des armes à feu est de limiter les contraintes qui s’adressent aux propriétaires légitimes, chasseurs et tireurs sportifs, qui ont suivi une formation et qui détiennent un permis de possession et d’acquisition.
Face aux vagues qu’ont soulevées les amendements au projet de loi C-21, apportés en novembre dernier, nous avons soulevé des problèmes principaux. Le premier est que les amendements, tels qu’ils étaient proposés, n’étaient pas suffisamment clairs. La confusion créée par la définition d’armes d’assaut et la liste d’armes prohibées démontrent que les mesures de contrôle n’ont pas atteint la bonne cible. Les chasseurs et tireurs sportifs, respectueux des lois, ont ressenti une grande inquiétude, tout à fait justifiée, devant ces méthodes de prohibition qui avaient le potentiel d’inclure leurs armes, celles qu’ils utilisent depuis des années pour des activités légales et sécuritaires.
Le deuxième problème est le manque de connaissances du public en ce qui a trait aux armes à feu, ce qui teinte les décisions politiques prises au sujet des armes. On constate que des critères esthétiques et ergonomiques sont pris en compte pour placer des armes sur la liste des armes prohibées, plutôt que des critères objectifs basés sur la capacité de l’arme.
Par ailleurs, les armes semi-automatiques sont vues comme des armes militaires par certains, alors que ce même mécanisme est nécessaire pour certains types de chasse. Rappelons que la capacité du chargeur est déjà réglementée au Canada. De façon générale, la limite est de cinq cartouches, alors que dans le cas particulier de la chasse aux oiseaux migrateurs, la limite est de trois.
Ce que nous souhaitons, c’est que la réglementation canadienne cible véritablement les criminels plutôt que de criminaliser les propriétaires légitimes d’armes à feu.
Il faudrait d’abord créer une définition d’armes d’assaut qui s’appuierait sur des critères objectifs, et non sur le style de l’arme. Une telle définition serait acceptée par la majorité de la communauté des chasseurs et tireurs sportifs, qui devrait être ensuite appliquée de façon rétroactive à toutes les annexes d’armes prohibées. Il serait enfin possible de cesser de travailler à partir de listes constamment révisées, une façon de faire qui sème l’inquiétude et la confusion.
En résumé, nous croyons fermement en l’éducation et en la prévention pour promouvoir des comportements sécuritaires avec les armes à feu. Nos membres veulent eux aussi se sentir en sécurité et souhaitent que les lois qui s’ajoutent pour améliorer la sécurité publique visent les bonnes cibles. Les chasseurs et les tireurs sportifs qui se plient aux exigences de formation et de demande de permis ne sont pas cette cible.
Merci.
Le président : Merci, monsieur Renaud.
[Traduction]
Je donne maintenant la parole à M. Gilbert White.
Gilbert White, président, Communauté des armes à feu de loisir, Saskatchewan Wildlife Federation : Monsieur le président, honorables sénateurs, bonjour et merci de l’occasion et du privilège que le comité me donne de lui faire part des préoccupations des organismes auxquels je suis associé à l’égard du projet de loi C-21.
La chasse, la trappe, le tir sportif et la pêche sportive font partie de mon héritage et je continue de les pratiquer. La première arme à feu que j’ai possédée, à neuf ans, était une carabine à verrou « de jungle » de calibre 303 British. Je l’ai toujours, mais je crains qu’on me la confisque parce que c’est une carabine à canon court.
Je suis un ancien combattant, et je suis inquiet à l’idée que des lois nous privent de libertés pour lesquelles mes compagnons et moi nous sommes battus, alors qu’on se désintéresse des vrais problèmes comme la criminalité, la santé mentale, la pauvreté, les armes illégales et les gangs.
La Saskatchewan Wildlife Federation, un organisme de bienfaisance sans but lucratif et non gouvernemental, compte plus de 33 000 membres de tous les milieux et répartis dans 123 sections à l’échelle de la province. Par l’intermédiaire de programmes éducatifs, de projets de mise en valeur des pêches et d’acquisition de terrains au titre de notre Habitat Trust Fund, la Fédération contribue à la mise en valeur d’habitats des poissons et de la faune depuis 1929, et elle est reconnue comme un chef de file national dans le domaine de la conservation.
À titre de membre et d’ancien directeur de la de la Saskatchewan Wildlife Federation, et d’actuel président de la Communauté des armes à feu de loisir de la fédération, je suis préoccupé parce que si le projet de loi C-21 est adopté dans sa forme actuelle, il aura des répercussions négatives pour les organismes de tir sportif, mais également pour les organismes de la faune, les chasseurs et la faune elle-même. Les sections de la Fédération de la faune en Saskatchewan et à la grandeur du Canada offrent une panoplie de services communautaires à des organismes comme Scouts Canada et Guides du Canada, de programmes scolaires et pour les jeunes qui peuvent comporter une formation sur les armes à feu et la sécurité. Ma section, la Regina Wildlife Federation, met des champs de tir et des installations de formation à disposition de la Division F de la Saskatchewan, de la Division Dépôt et du Groupe d’intervention tactique de la Gendarmerie royale canadienne, la GRC, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Saskatchewan Police College, du Bureau du shérif de Regina, du service de police du CP Rail, du ministère de l’Environnement, de l’Unité de sécurité du district législatif, de la Patrouille routière de la Saskatchewan, de même que de Brink’s et GardaWorld. Nous sommes la seule section de la Saskatchewan Wildlife Federation à offrir ces services, et la fermeture de nos installations aurait des répercussions négatives pour ces organismes.
Si le projet de loi C-21 est adopté, les clubs de tir sportif vont perdre des membres, qui font aussi partie des fédérations de la faune. Ces fédérations vont perdre des revenus d’adhésion, mais également des revenus qui leur proviennent de collectes de fonds et de dons.
De plus, ces clubs soutiennent nos détaillants d’armes à feu. Les détaillants m’ont indiqué que depuis le gel, leur chiffre d’affaires a chuté de 30 % environ. Ce gel a aussi énormément compliqué l’approvisionnement en pièces de rechange. À cause de ces répercussions négatives et de l’obligation de tenir un inventaire que leur impose le décret de mai 2020, beaucoup de détaillants sont sur le point de fermer leurs portes. La fermeture de ces entreprises se répercutera directement sur les organismes de chasse et sur la faune, car ce sont d’importants commanditaires de nos collectes de fonds et la communauté des chasseurs compte énormément sur leur appui.
Les matchs organisés par la communauté des tireurs sportifs tout au long de l’année sont une source supplémentaire de revenus pour les différents clubs de la faune et les économies locales du Canada. Le projet de loi C-21 entraînera inévitablement une disparition des activités de tir sportif au pays et aura donc des répercussions négatives pour un grand nombre de clubs et de communautés.
Nous sommes tout à fait conscients qu’il faut encadrer de manière stricte le domaine des armes à feu et exiger des formations. Cependant, nous croyons qu’une solution unique n’est pas la meilleure approche compte tenu de la diversité démographique de notre pays. Le manque de coordination est évident entre le gouvernement fédéral et les provinces, et notamment entre la Saskatchewan et l’Alberta, qui préféreraient avoir leur propre législation en matière d’armes à feu. Nos lois actuelles sont parmi les plus restrictives dans le monde, mais il faut les mettre en application et, pour cela, il faut des ressources et un financement suffisants. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des restrictions et d’autres interdictions.
Depuis l’introduction du projet de loi C-68 en 1995, de plus en plus de restrictions ont été imposées aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, mais les crimes violents sont en croissance constante. Avons-nous besoin d’une autre preuve de l’inefficacité de cette approche et de l’inutilité d’ajouter d’autres mesures du même genre? Le temps est peut-être venu de changer notre fusil d’épaule.
En conclusion, la communauté des chasseurs dont je fais partie s’oppose au projet de loi C-21 et l’ajout de nouvelles restrictions pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Merci.
Le président : Merci beaucoup, monsieur White. Nous passons maintenant au troisième témoin de ce groupe, M. Schroff. Allez-y quand vous êtes prêt.
Eric Schroff, directeur général, Yukon Fish and Game Association : Merci beaucoup. Bonjour, et merci de me permettre de prendre la parole aujourd’hui.
Nous avons le sentiment que beaucoup de Canadiens connaissent fort mal les réalités et le mode de vie dans les régions rurales et nordiques, où les armes à feu occupent une place centrale dans nos activités de chasse et de récolte de subsistance, mais aussi pour assurer notre sécurité personnelle dans les régions sauvages. Il peut être difficile de mesurer les répercussions du projet de loi C-21 pour une bonne partie de la population canadienne pour qui il sera simplement une pièce de plus dans la mosaïque législative.
Ce n’est pas le cas pour ceux d’entre nous qui vivent dans un milieu rural et nordique, pour qui les mesures et l’approche de ce projet de loi auront un effet dévastateur sur notre mode de vie et notre capacité à assurer notre subsistance dans notre milieu rural et sauvage. Comment les concepteurs du projet de loi ont-ils pu aller si loin dans la mauvaise direction? Où se trouvent les signes d’une volonté réelle et significative d’adopter une approche de santé publique pour s’attaquer à la violence dans nos communautés?
Les recommandations du rapport de la Commission des pertes massives sont très claires : il faut accroître le soutien en santé mentale et l’aide à l’éducation, et apporter des changements structurels à notre manière d’aborder la violence afin de le faire dans une perspective de santé publique et personnelle. La violence sous toutes ses formes, qu’elle se manifeste lors d’une attaque au couteau, d’un homicide commis au volant d’un véhicule, de menaces ou d’agressions avec des seringues ou d’attentats impliquant des avions comme ceux du 11 septembre, doit être prise de front de manière efficace si nous voulons faire du Canada un endroit plus sûr. Quels engagements ont été pris pour répondre à ces besoins et réduire la violence dans notre société? Les mesures de contrôle des armes à feu proposées dans le projet de loi C-21 n’auront aucun effet sur la sécurité des Canadiens. Elles ne permettront pas de prévenir, et probablement encore moins de réduire la fréquence ou la gravité des actes de violence tragiques au Canada, ni aujourd’hui ni demain.
Soyons réalistes. Est-ce que l’interdiction des armes de poing et d’autres armes à feu imposée par décret il y a deux ans a fait reculer les crimes violents? Selon nous, ce décret n’a eu aucun effet et le projet de loi C-21 n’aura pas non plus d’incidence positive, importante ou mesurable sur la diminution des crimes violents ou les activités des criminels. Le seul effet de ce projet de loi sera de stigmatiser et de pénaliser les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois dans ce pays.
Il est urgent et impérieux de sévir contre les criminels et la violence des milieux du crime organisé, des gangs, de leurs membres et des criminels qui agissent seuls. Nous voulons des explications détaillées de ce que fait le gouvernement pour sévir contre le crime et ceux qui utilisent des armes illégalement. Quelles sont les solutions et les mesures proposées pour réduire la criminalité impliquant de la violence?
On ne trouve pas d’armes dangereuses dans nos communautés, seulement des individus et des groupes qui utilisent des armes de manière dangereuse. Nous devons nous attaquer aux causes profondes de la violence sous toutes ses formes. Nous devons aussi nous assurer que les exigences liées aux permis d’armes à feu, à la formation et à l’entreposage sont respectées. Les actes violents sont souvent commis par des personnes qui ne détiennent pas de permis ou à qui il est interdit de posséder une arme à feu.
Vous devez vous assurer que la réglementation en place est appliquée avant d’ajouter de nouvelles règles de contrôle des armes à feu et d’apporter des changements de fond comme ceux que propose le projet de loi C-21. Vous devez insister pour que les rédacteurs du projet de loi C-21 prennent le temps de suivre le cours sur les armes à feu obligatoire pour obtenir un permis de possession et d’acquisition. Ce cours est rigoureux et efficace, et il pourrait changer leur regard sur la question des armes à feu.
Nous demandons au comité de renvoyer le projet de loi C-21 pour le motif qu’il est irréfléchi, inefficace et qu’il sera destructeur pour le tissu culturel des régions rurales et nordiques. Nous vous demandons d’encourager le gouvernement à s’engager à fournir suffisamment de ressources pour assurer la pleine mise en œuvre d’une approche de santé publique de la violence; à respecter cet engagement; à consacrer les ressources et le soutien financier nécessaires pour lutter de manière sérieuse contre la criminalité et la violence liée aux gangs et stopper la circulation d’armes illégales aux frontières; à prêter l’oreille aux nombreuses préoccupations des propriétaires et des utilisateurs légitimes d’armes à feu du Canada, et à renoncer à l’approche insensée dans laquelle il s’est engagé pour réduire la violence dans nos communautés. Nous recommandons la tenue de consultations inclusives et globales auprès des Canadiens des régions diverses et variées de notre pays sur la façon de réduire tous les types d’actes violents et de comportements illicites.
Si j’ai le temps plus loin dans ce débat, j’aimerais vous parler d’une conversation que j’ai eue avec un agent de police en service hier et du point de vue d’un psychologue du réseau privé qui travaille dans un établissement correctionnel.
Je vais terminer en soulignant que je suis reconnaissant au comité d’étudier le projet de loi C-21 et de recueillir différents points de vue. Merci de m’avoir permis de vous faire part du mien aujourd’hui.
Le président : Messieurs Schroff, Renaud et White, nous vous remercions.
Nous allons maintenant passer à la période des questions mais, auparavant, j’aurais un petit rappel de santé et de sécurité. Je demanderais aux participants dans la salle de ne pas s’approcher trop près du microphone, ou de retirer leur oreillette quand ils le font. Cette précaution évitera les bruits parasites potentiellement nocifs pour le personnel du comité dans la salle.
Nos invités sont avec nous jusqu’à 10 heures. Nous allons faire de notre mieux pour que chaque membre ait le temps de poser des questions. Plus précisément, nous allons répartir le temps en segments de quatre minutes pour les questions et les réponses. Je vais brandir cette carte pour vous avertir qu’il reste 30 secondes au temps alloué. Je vous demanderais de poser des questions brèves et de nommer le témoin à qui vous vous adressez.
J’invite notre vice-président, le sénateur Dagenais, à ouvrir cette période de questions.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à MM. Renaud et White. L’interdiction des armes d’assaut est un élément important du projet de loi C-21, mais c’est aussi difficile à comprendre, parce que la définition de ces armes m’apparaît ambiguë. Je voudrais que tous deux me disent à quoi servent ces armes, qui sont ceux qui les achètent et pourquoi ils veulent en posséder.
M. Renaud : Est-ce que je commence?
Le sénateur Dagenais : Allez-y, monsieur Renaud.
M. Renaud : Vous voulez savoir à quoi servent les armes à feu qu’on utilise, qui sont considérées comme des armes d’assaut.
Ce qu’on voit, c’est qu’elles ont été catégorisées comme des armes d’assaut pour une question d’ergonomie, et non de façon objective. Nos armes à feu, si on prend par exemple les semi-automatiques, qui sont souvent utilisées à la chasse aux oiseaux migrateurs, le sont pour l’efficacité de tenue de tir sans toujours recharger une balle à la fois, parce qu’on a quelques secondes pour atteindre notre cible de façon efficace et mortelle. C’est réglementé à trois cartouches au départ. On a trois coups consécutifs et rapides pour pouvoir bien faire notre tir de façon propre et atteindre notre cible.
D’un autre côté, on considère aussi comme des armes d’assaut nos armes de chasse, parce qu’on dit qu’elles sont plutôt conçues avec des possibilités de grand chargeur, tandis que si elles étaient plutôt fabriquées avec la possibilité de chargeur légal au Canada, donc moins de cinq cartouches, elles ne seraient pas considérées comme des armes d’assaut.
En plus, lorsqu’on regarde la liste dans l’amendement G-46, une liste interminable où de fois en fois, on pourrait associer et mettre des armes de façon non objective. Notre crainte est les armes d’assaut. On n’utilise pas des armes d’assaut, on utilise des armes de chasse.
Le sénateur Dagenais : Monsieur White, qu’en pensez-vous?
[Traduction]
Je vous pose la même question, monsieur White.
M. White : Merci de poser cette question, sénateur. Tout d’abord, j’aimerais commenter l’utilisation du terme « de style arme d’assaut ». Le style s’applique aux vêtements de ma femme. Elle peut avoir du style un jour, mais moins le lendemain. C’est le mécanisme de l’arme à feu qui importe. Cela dit, il existe de raison de posséder des armes semi-automatiques. À mon avis, une arme semi-automatique n’est pas une arme d’assaut. Les armes d’assaut sont entièrement automatiques. Ce sont des lance-roquettes, et ils sont interdits au Canada depuis des décennies. J’utilise une carabine semi-automatique sur mon territoire de piégeage, pour me défendre contre les loups ou les ours. Si vous avez déjà vu comment se passe la chasse au sanglier, vous comprenez certainement pourquoi le chasseur a besoin d’une carabine semi-automatique. Le sanglier attaque et croyez-moi, le chasseur peut y laisser sa peau.
Le sénateur Dagenais : Est-ce qu’il me reste du temps pour une autre question?
Le président : Nous vous inscrivons sur la liste pour le second tour. Merci.
Le sénateur Dagenais : D’accord. Merci.
Le sénateur Kutcher : Je remercie les témoins pour leur allocution et les questions importantes qu’ils soulèvent à l’égard du projet de loi. Des personnes m’ont écrit pour me faire part de leurs critiques très éclairées à propos du projet de loi C-21, et vous avez fait écho à certaines de leurs préoccupations.
Ma question s’adresse à M. Renaud. Nous savons que le suicide, la violence conjugale ou les accidents sont à l’origine de 80 %, voire plus, des décès par arme à feu au Canada. Les armes à feu impliquées sont peu susceptibles de provenir de la contrebande et ces actes ne sont pas le fait de criminels professionnels. Quant à l’autre partie des décès liés à des armes à feu au Canada, ils impliquent majoritairement des membres de gangs ou des criminels, et entre la moitié et les deux tiers, soit de 5 à 10 % du nombre total de ces décès, sont commis avec des armes de contrebande. Je reconnais que tous ces décès sont tragiques et que le Canada doit resserrer sa lutte contre la contrebande d’armes et la violence liée aux gangs. Pourtant, beaucoup d’organismes se focalisent sur ces 5 à 10 % de décès et reprochent au projet de loi C-21 de ne pas cibler les gangs, les criminels et les armes de contrebande et, par conséquent, de rater l’objectif. Voici ma question: des organismes réputés comme le vôtre, qui militent pour la détention responsable d’armes à feu, devraient-ils aider à combattre ce genre de désinformation concernant les décès par arme au Canada et, le cas échéant, comment devraient-ils s’y prendre?
Le président : Avez-vous entendu la question, monsieur Renaud?
[Français]
M. Renaud : Si je comprends bien, la question est : comment fait-on pour se débarrasser des gangs?
[Traduction]
Le président : Pouvez-vous la clarifier?
Le sénateur Kutcher : Merci. J’ai souligné que, selon les données, plus de 80 % des décès impliquant une arme à feu ne sont pas liés à des gangs ou à des comportements criminels, mais plutôt à des suicides, à la violence conjugale ou à des accidents. Nous entendons sans cesse qu’il faut se concentrer seulement sur les gangs, les armes de contrebande et les criminels, mais ils ne sont pas impliqués dans la grande majorité des décès par arme à feu. Je vous demande donc, à titre de dirigeant d’un organisme réputé qui milite pour la détention responsable d’armes à feu, comment vous et votre organisme pouvez aider à combattre ce genre de désinformation pour que la population ait une idée plus juste des causes de ces décès.
[Français]
M. Renaud : Il y a des organismes qui se spécialisent dans le domaine de la santé mentale. Ce n’est pas en faisant un projet de loi tel que le projet de loi C-21, en criminalisant les chasseurs et les tireurs sportifs, qu’on atteindra cette cible.
Il y a des gens qui ont des besoins en matière de santé mentale. On recommande fortement d’investir des sommes d’argent dans ce domaine pour aider les organismes qui vont dans ce sens, pour aider à déceler les problèmes, que ce soit dans le réseau de la santé ou ailleurs.
Ce n’est pas en tenant les chasseurs et les tireurs sportifs coincés dans un projet de loi qu’on va atteindre cette cible, qui est très importante : aider les gens qui sont en détresse psychologique. Quand c’est un suicide, ce n’est pas juste une arme de chasse qui peut causer le suicide, il y a beaucoup plus que cela. L’objectif est d’aider ces gens de façon à leur offrir de l’aide psychologique. Il y a des organismes qui sont doués pour faire ce travail. Il faut les soutenir.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Renaud. Je souligne que j’ai accordé un peu plus de temps pour que la question puisse être clarifiée. Merci de la réponse.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’ai deux questions. Je remercie les témoins d’être ici. À ma première question, j’aimerais que vous répondiez par oui ou non. Lorsqu’il est venu au comité, le ministre a déclaré, ce qui suit :
Nous avons discuté avec des organisations des Premières Nations, des peuples inuits, des Métis, des communautés rurales et nordiques, des groupes de victimes, les communautés des armes à feu, les sportifs, les tireurs sportifs de partout au Canada pour connaître leurs points de vue et nous assurer que nous respectons leurs traditions et leurs modes de vie. Ces consultations nous ont permis d’aller de l’avant.
Je pose la question aux trois témoins, avez-vous été consulté sur ce projet de loi?
M. Renaud : Pour la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, on a eu la visite de l’équipe du ministre Mendicino, oui.
Le sénateur Boisvenu : D’accord, merci; et vous, Monsieur Schroff?
[Traduction]
M. Schroff : Oui. Nous avons reçu une visite après les amendements de novembre dernier, mais pas après leur annulation et les changements qui ont suivi au projet de loi.
M. White : La Saskatchewan Wildlife Federation n’a pas été consultée.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Deuxième question : les recommandations que vous avez faites, ont-elles été prises en compte? Je commence par M. Renaud.
M. Renaud : On est venu nous expliquer certains amendements. On a soulevé des questions, et on a eu une réponse par la suite. Est-ce qu’on a tenu compte de nos recommandations? Je vous dirais que non, parce que les amendements apportés n’ont pas été modifiés.
[Traduction]
M. Schroff : Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit.
M. White : Comme je l’ai dit, nous n’avons pas été consultés. Je n’ai donc aucun commentaire.
Le sénateur Plett : Merci, monsieur le président, et merci à l’ensemble des témoins. Ma question s’adressera également à vous trois. Si vous pouviez répondre aussi brièvement que vous l’avez fait aux questions du sénateur Boisvenu, j’aurai peut-être le temps de poser une autre question. Je m’adresse donc à tous les témoins. Quand le ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, a comparu devant le comité, il a aussi dit ceci : « […] je ne crois pas que les chasseurs ou les groupes sportifs s’opposent au projet de loi .» Voici ma question aux témoins : Connaissez-vous des groupes de chasseurs ou des groupes sportifs canadiens qui appuient cette mesure? J’aimerais aussi savoir si votre organisme est déconnecté de ses membres. Existe-t-il des données probantes qui indiquent que la plupart des chasseurs et des tireurs sportifs appuient une partie quelconque du projet de loi C-21? Monsieur Schroff, je vais vous demander de répondre en premier et je vais ensuite demander aux deux autres témoins de continuer.
M. Schroff : Je ne connais aucun organisme de tir sportif qui appuie le projet de loi. Et je ne crois pas que nous soyons déconnectés de nos membres. Nos communications et nos activités de sensibilisation axées sur l’éducation nous permettent aussi d’être en contact avec de très nombreux Yukonais qui ne sont pas membres de notre organisme. Je suis désolé, mais pouvez-vous me rappeler la troisième question?
Le sénateur Plett : Je crois que vous y avez répondu. Je vous demandais si, à votre avis, des chasseurs ou des tireurs sportifs appuient le projet de loi.
M. Schroff : Pas que je sache, monsieur.
Le sénateur Plett : Merci. Je vais donner la parole aux deux autres témoins.
[Français]
M. Renaud : Au Québec, notre fédération ne connaît aucun organisme qui soutient ce projet de loi contraignant, que ce soit nos tireurs sportifs, nos clubs de tir, nos membres ou nos chasseurs. Il y a même beaucoup de pressions pour continuer à être contre le projet de loi tel qu’il est présenté actuellement.
[Traduction]
M. White : Selon ce que j’en sais, il n’y a pas de chasseur ou d’organisme qui appuie le projet de loi C-21. Et nous ne sommes vraiment pas déconnectés de nos 33 000 membres. Nous avons des contacts réguliers avec eux, par toutes sortes de moyens.
Le sénateur Plett : J’ai l’impression que vous êtes tous sur la même longueur d’onde.
J’ai une autre question. Le ministre a aussi parlé de la prémisse souvent véhiculée comme quoi le projet de loi aurait une incidence sur les propriétaires d’armes respectueux de la loi qui pratiquent des activités sportives, comme la chasse ou le tir sportif. Il a ajouté qu’ils ont été explicites et qu’ils ont fait attention pour que ces mesures ne ciblent pas ces personnes. Les agriculteurs et les autres habitants des collectivités rurales, les tireurs sportifs, les utilisateurs d’armes à feu dans les collectivités nordiques et autochtones, apparemment, ne sont pas visés, touchés ni inclus dans les mesures que le gouvernement essaie de faire adopter.
Êtes-vous d’accord pour dire que les tireurs sportifs et les clubs de tir ne seront pas touchés par ce projet de loi? Je vous pose la question en premier, monsieur Schroff.
M. Schroff : Nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette déclaration, monsieur.
Le sénateur Plett : Merci. Et vous, monsieur Renaud, êtes-vous d’accord?
[Français]
M. Renaud : Nous ne sommes pas d’accord du tout. Les tireurs sportifs sont très touchés par cette réglementation. Nous avons besoin des tireurs sportifs et des clubs de tir si on veut absolument avoir des utilisateurs d’armes à feu et des chasseurs qui pratiquent de façon sécuritaire. Ils doivent se pratiquer, ils ont besoin de champs de tir. Nous ne sommes pas d’accord.
[Traduction]
Le sénateur Plett : J’adresse la même question à M. White.
M. White : Non, nous ne sommes pas du tout d’accord. En fait, le projet de loi a des incidences uniquement sur les propriétaires d’armes respectueux de la loi. Il ne cible aucunement les criminels.
Le sénateur Plett : Le sénateur Kutcher nous parle souvent de la désinformation. Je pense pour ma part que les propos du ministre représentent un summum en matière de désinformation. Je remercie les témoins.
Le sénateur Kutcher : Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais savoir à quel point ce genre de remontrances déplacées à l’endroit d’un collègue sont monnaie courante au Sénat. Je n’ai pas autant d’expérience que le sénateur Plett, mais cela me semble indigne de ce qui est attendu de nous tous, honorables collègues.
C’est très clair — je vais le répéter — que plus de 80 % des décès par arme à feu ne sont pas causés par des armes de contrebande ou des criminels. C’est ce que j’ai dit. Sénateur Plett, je vous prierais de vous excuser pour avoir tenu de tels propos, ou du moins de reconnaître que cet énoncé n’est pas de la désinformation.
Le sénateur Plett : Tout d’abord, je vais vous présenter mes excuses seulement si je vous ai blessé, mais je ne parlais pas forcément de la réunion d’aujourd’hui. L’autre jour, sénateur, vous avez explicitement parlé de désinformation. Il suffit de vérifier le hansard et les comptes rendus.
Je n’ai pas sous-entendu que vous aviez tort. J’ai simplement fait référence au fait que vous avez parlé de désinformation. C’est tout ce que j’ai dit. Le compte rendu attestera que je ne vous ai accusé de rien, monsieur. Toutefois, si vous avez été blessé, je vous présente mes excuses.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de vos excuses, sénateur Plett. Je voudrais…
Le président : Sénateur Kutcher, nous allons reprendre avec les témoins. Je ne veux pas empiéter davantage sur leur temps.
La sénatrice M. Deacon : Merci à vous trois d’être des nôtres. Je vais tout d’abord m’adresser à M. White, mais je vais laisser du temps aux deux autres pour répondre à la question.
Monsieur White, vous soutenez, comme bien d’autres, que le projet de loi cible les propriétaires légitimes d’armes à feu. Depuis le début des audiences, et après avoir lu 1 100 lettres et répondu à bon nombre de ces lettres très pertinentes, je dirais que cet argument résonne un peu différemment pour moi.
J’ai bien entendu les observations de plusieurs témoins ce matin concernant les raisons pour lesquelles les chasseurs ont besoin de ces armes interdites. Vous avez donné l’exemple très précis des sangliers.
J’essaie également de prendre en compte les avantages ergonomiques de ces armes qui peuvent, ne l’oublions pas, tuer un bon nombre de personnes en peu de temps. Les lois sont le produit de compromis par rapport aux risques et aux préjudices. Nombreux sont ceux qui estiment que les risques liés à ces armes l’emportent sur leurs avantages. Je ne remets pas en cause et je ne méprise pas l’activité de la chasse, mais force est d’admettre que les risques peuvent l’emporter sur les avantages de ce type d’arme.
Où se trouve le juste équilibre selon vous? Monsieur White, je vous pose la question en premier.
M. White : Tout d’abord, ce ne sont pas des armes tant qu’elles ne sont pas utilisées comme telles. Autrement, ce sont de simples objets.
Les armes à feu catalysent souvent l’attention en temps de crise, mais nous oublions la personne qui se trouve derrière cette arme ou ce qui l’a amenée à ce point dans sa vie. J’aimerais beaucoup que cette personne devienne le centre d’attention.
J’ai chez moi des armes de poing que j’ai achetées quand je travaillais pour GardaWorld. Je les ai achetées parce que je voulais maîtriser leur maniement et parce que la société GardaWorld m’autorisait à aller au champ de tir seulement une fois par année. Je me retrouvais dans des écoles secondaires, j’assurais la sécurité dans les aéroports, dans les banques et dans beaucoup d’autres lieux publics et j’avais une arme sur moi. Je voulais en maîtriser le maniement. J’en ai acheté quelques-unes pour m’exercer au champ de tir durant mes temps libres.
Ces armes à feu n’ont aucune valeur actuellement parce qu’elles sont dans mon coffre-fort. Je peux encore les utiliser, mais elles sont dans mon coffre-fort et elles seront probablement détruites, à moins qu’elle rapporte un gain financier après mon décès au titre de la législation sur les armes à feu qui vient d’être adoptée en Saskatchewan.
La sénatrice M. Deacon : J’aimerais entendre ce que les deux autres témoins ont à dire au sujet de cet équilibre.
M. Schroff : De toute évidence, les mesures législatives sont toujours, d’une manière ou d’une autre, un exercice d’équilibre. C’est un défi.
Le plus important à nos yeux est qu’il faut considérer le Canada dans sa globalité quand nous étudions une mesure législative et les incidences pour la population canadienne. Nous devons nous demander si une solution unique, appliquée de manière uniforme à la grandeur du Canada, est vraiment la voie à suivre. Est-ce que cette approche nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes donnés et de remplir nos responsabilités à l’égard de la société?
En l’occurrence, je ne crois pas que le projet de loi C-21 est équilibré. Je crois que nous devons nous préoccuper avant tout des causes profondes de certains de ces problèmes, comme l’a mentionné un de mes collègues tout à l’heure. Qu’est-ce qui est à l’origine de la violence? Qu’est-ce qui pousse une personne à décider de prendre un objet — une arme à feu en l’occurrence — et de l’utiliser de façon illégale? La plupart des actes dont nous venons de parler et des tragédies qui ont affligé notre société sont illégaux. Dans de nombreux cas — je tiens à dire que je ne suis pas d’accord avec certaines des statistiques qui ont été données —, ces gestes sont commis avec des armes à feu illégales. J’ajouterai que les armes illégales ne sont pas forcément importées de manière clandestine. Elles peuvent avoir été acquises illégalement ou utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.
Les armes de poing figurent sur la liste des armes à autorisation restreinte depuis des dizaines d’années au Canada et pourtant, elles sont encore présentes sur les scènes de crimes violents.
Je dirais qu’il faut trouver un équilibre. Je ne pense pas que le projet de loi C-21 représente cet équilibre. Je vous remercie de votre attention.
Le président : Merci beaucoup. Je crains que nous ayons dépassé le temps imparti.
La sénatrice Dasko : Je remercie nos témoins de leur présence. Ma question s’adresse à M. Schroff et aux autres témoins.
J’aimerais approfondir un peu ce que le projet de loi C-21 dit au sujet de la chasse. À la lecture du projet de loi, je ne vois aucune mesure qui touche les chasseurs. Pouvez-vous nous indiquer un élément du projet de loi C-21 qui limite les chasseurs, en particulier? Nous savons qu’il est illégal d’utiliser des armes de poing pour chasser. Êtes-vous ici pour soutenir les propriétaires d’armes de poing? Je veux entendre parler des chasseurs. Chers témoins, pouvez-vous m’indiquer quel élément du projet de loi touche la chasse? Je vous remercie.
M. Schroff : Merci beaucoup, pour cette question, sénatrice.
Je ne peux pas citer le projet de loi C-21 dans son intégralité ni préciser la page et le paragraphe. J’en suis désolé. Par contre, je peux dire que les mesures prévues dans le projet de loi C-21 inscriront certaines armes à feu utilisées par la communauté des chasseurs sur une liste des armes prohibées ou à autorisation restreinte. Cela a un effet direct sur la possibilité et la capacité des chasseurs à pratiquer cette activité.
Je dirai également que, du point de vue du Nord, nous avons de nombreux trappeurs et chasseurs de subsistance dans nos collectivités. Ces groupes seront également touchés par la mise en œuvre du projet de loi C-21 tel qu’il est libellé aujourd’hui.
La sénatrice Dasko : Ce sont des chasseurs. Il est illégal d’utiliser des armes de poing. Comment seront-ils touchés? Je ne comprends pas.
M. Schroff : Certaines armes à feu visées par le projet de loi sont actuellement utilisées pour la chasse, et ces armes à feu ne pourront plus être utilisées pour la chasse, il y a donc là un effet direct.
Par ailleurs, de nombreux habitants du Nord et des régions rurales du Canada utilisent certaines armes à feu actuellement incluses dans la définition des armes d’assaut du projet de loi C-21. Ces armes sont effectivement et activement utilisées pour la chasse avec des chargeurs de capacité appropriée qui sont légaux au Canada aujourd’hui.
La sénatrice Dasko : Je pose cette question aux autres témoins : pouvez-vous nous indiquer les éléments du projet de loi C-21 qui limitent les chasseurs, s’il vous plaît?
[Français]
M. Renaud : Si vous me permettez, on regarde la définition proposée à l’amendement G-4. Cela concerne les armes semi-automatiques.
À la chasse, nous n’utilisons pas d’armes automatiques, mais bien des semi-automatiques qui sont conçues pour accepter des chargeurs. Beaucoup d’armes à feu sont conçues par les fabricants pour d’autres endroits, d’autres pays dans le monde où on peut utiliser des chargeurs à plus grande capacité.
Au Canada, c’est un maximum de cinq. Si on voulait rendre cela plus accessible, il faudrait que ce soit inscrit qu’il est fabriqué avec un chargeur légal construit au Canada.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Excusez-moi, monsieur. Aucune arme à feu existante n’est touchée par le projet de loi C-21.
[Français]
M. Renaud : Oui, il y a des armes à feu — je ne passerai pas à travers la liste, car elle est très fastidieuse — partout au Canada, qu’utilisent les chasseurs et qui seraient visées par C-21, car elles pourraient accueillir des chargeurs de plus grande capacité. Au Canada, on ne peut pas utiliser des chargeurs de plus de cinq cartouches.
Donc oui, à l’intérieur, il y a des armes dont la liste est tellement longue.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Je remercie nos témoins de leur présence. Il est certain que le projet de loi est fascinant parce qu’en tant que législateurs, nous avons l’occasion d’entendre beaucoup de points de vue différents sur un projet de loi qui est très important pour les gens.
J’aimerais poursuivre la discussion que la sénatrice Deacon a amorcée il y a quelques minutes au sujet de l’équilibre. Parfois, ce débat est présenté comme une opposition entre les zones urbaines et rurales, ou entre la Saskatchewan et le centre-ville de Toronto, ou des choses du genre. Ces derniers jours, des groupes de femmes nous ont dit que les problèmes de violence conjugale se posent dans tout le pays, aussi bien dans les régions rurales qu’urbaines.
Messieurs, avez-vous des préoccupations concernant les problèmes dont nous avons entendu parler ces derniers jours par des groupes de femmes au sujet de la violence à laquelle les femmes sont confrontées dans les foyers où l’on peut trouver des armes à feu?
M. Schroff : Merci, sénateur. Je déplore la violence entre partenaires intimes et je n’aime même pas y penser. Cependant, je suis d’accord avec vous, elle se produit dans tout le Canada, du nord au sud et de l’est à l’ouest, et c’est vraiment regrettable.
Nous partons du principe qu’il faut parler de la violence, de ses causes profondes, de la nécessité d’un bien-être mental et d’un soutien psychologique aux familles, et de la nécessité d’assurer un suivi lorsque des problèmes ont été identifiés. Nous ne voyons pas d’investissements dans ces domaines ni d’attention portée à ceux-ci. L’attention se porte sur les outils, alors qu’en réalité, nous avons besoin d’endroits où les gens peuvent aller chercher de l’aide, et que cette aide soit fournie lorsque des problèmes sont identifiés. En cas de menace réelle ou perçue pour une personne, qu’il s’agisse d’un individu ou d’un groupe, les armes à feu peuvent être confisquées si nécessaire — et les dispositions législatives en vigueur permettent de le faire. Nous devons retirer les armes à feu d’un foyer où un conflit conjugal pourrait être en cours. Nous devons assurer le suivi et prendre ces mesures.
C’est un véritable défi que d’adopter ce type d’approche et de déterminer si nous avons pris les bonnes mesures. Avons-nous contribué à prévenir la violence conjugale et à en réduire les effets? Il est beaucoup plus facile de nous en prendre aux armes à feu et de dire que nous allons retirer les armes à feu de la rue et des armoires à fusils. Pensez-y : nous avons confisqué ou récupéré 150 000 armes à feu, peu importe l’expression utilisée. C’est un bon bilan, mais cela ne va pas forcément améliorer la sécurité d’une seule personne. Si nous pouvons obtenir l’aide psychologique, le soutien et l’accès aux ressources nécessaires pour réduire la violence, nous pouvons vraiment changer les choses.
Le sénateur Cardozo : Que pensez-vous des dispositions du projet de loi relatives aux drapeaux rouges, qui permettent le retrait des armes à feu d’un foyer où il y a un risque de violence conjugale?
M. Schroff : Je le répète, si nous pouvons réduire la violence en nous attaquant à ses causes profondes, je pense que c’est positif. Si les services de soutien au bien-être mental et aux familles montrent qu’il y a peut-être un problème quelque part et que l’une des mesures à prendre est de retirer les armes à feu de l’équation, je pense que cela pourrait être pertinent. Cependant, ces dispositions existent déjà dans les conditions de délivrance d’un permis lorsque vous demandez un permis de possession et d’acquisition. Lorsque vous faites votre demande, votre conjoint ou conjointe a la possibilité de se prononcer sur la pertinence pour le demandeur de posséder des armes à feu ou de détenir un permis. Cette possibilité existe déjà. Nous ne disposons tout simplement pas de ces aides au bien-être mental dans la mesure où nous devrions les avoir.
Le sénateur Cardozo : [Difficultés techniques] dans les régions rurales pour avoir ces soutiens. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Schroff. Le projet de loi C-21 préserve les droits des peuples autochtones quant à la possession des armes. Estimez-vous qu’au Yukon et dans les territoires, le projet de loi va toucher deux classes de chasseurs? Si oui, quel sera l’impact?
[Traduction]
M. Schroff : Merci beaucoup pour votre question.
Je crois que cela crée une dichotomie qui n’a pas lieu d’être. Il existe déjà des différences entre la chasse associée aux Autochtones et aux non-Autochtones, qui sont surtout liées — et je parle du Yukon — à la chasse de subsistance, qui est autorisée toute l’année pour les membres des Premières Nations et les Autochtones, alors que les chasseurs non autochtones titulaires d’un permis ont des saisons de chasse précises.
Il n’est pas nécessaire de faire une distinction fondée sur l’accès à une catégorie ou à un type d’arme à feu, et je ne crois pas que cela contribuera à améliorer d’un iota la sécurité de la population canadienne.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’ai une question pour M. Renaud, pour lui permettre de terminer son explication de tantôt.
Vous avez parlé des fameuses armes qui seront prohibées parce qu’elles peuvent être munies de chargeurs de plus que cinq balles. Si je comprends bien votre raisonnement, vous dites que ces chargeurs sont déjà réglementés au Canada. Vous ne pouvez pas avoir plus que cinq balles, mais comme l’arme est fabriquée aux États-Unis et qu’elle peut supporter des chargeurs de plus de cinq balles, on a décidé de l’interdire dans le projet de loi C-21. Ai-je bien compris?
M. Renaud : Vous l’avez bien dit : la loi canadienne est claire. Ce sont des chargeurs qui n’ont pas plus de cinq cartouches. On dit « conçu », mais cela devrait plutôt être « fabriqué ».
Il y a certains endroits dans le monde où c’est permis, mais au Canada, c’est déjà réglementé. Les chasseurs et les tireurs sportifs sont au courant depuis longtemps. On mise beaucoup plus sur l’éducation, la sensibilisation à une bonne utilisation des armes à feu.
Le sénateur Boisvenu : Si l’arme était fabriquée au Canada et qu’elle ne pouvait pas supporter de chargeur de plus de cinq balles, serait-elle légale?
M. Renaud : Actuellement, selon le projet de loi, peu importe qu’elle soit fabriquée n’importe où, si elle est conçue pour pas plus que cinq balles, elle serait légale. Par contre, il y a un chargeur. Qu’elle soit fabriquée pour une possibilité de cinq balles ou plus, au Canada, on ne peut pas avoir plus que cinq cartouches à l’intérieur de notre chargeur.
Le sénateur Boisvenu : Merci.
M. Renaud : Ça me fait plaisir.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Je commencerai par M. White, puis je passerai à M. Schroff s’il me reste du temps.
De nombreux témoins qui ont comparu devant nous la semaine dernière ont souscrit à l’interdiction des armes d’assaut, mais c’est la définition de ces armes qui pose, en grande partie, un problème. Au Canada, de nombreux fusils semi-automatiques sont utilisés pour la chasse. M. White l’a laissé entendre — par exemple, lorsqu’il chasse le sanglier. Il est certain que plus d’un million de fusils semi-automatiques sont détenus légalement et qu’il s’agit d’armes à feu sans restriction.
Comment peut-on choisir certaines de ces armes et les classer comme des armes d’assaut tout en laissant en circulation des armes à feu semi-automatiques sans restriction qui peuvent tirer exactement les mêmes munitions, puis prétendre que certaines de ces armes sont plus sûres que d’autres? J’aimerais connaître vos réflexions sur la façon dont cela améliore la sécurité des Canadiens.
M. White : Je ne pense pas que cela améliorera vraiment la sécurité des Canadiens. Je le répète, nous nous concentrons sur l’arme à feu et non sur son utilisateur. Il existe plusieurs fusils semi-automatiques de différents calibres. Je peux avoir un .22 semi-automatique ou un SKS semi-automatique, par exemple. C’est le gibier qui déterminera le fusil que je choisirai pour chasser.
Le projet de loi C-21 touche la chasse en raison des restrictions imposées aux tireurs sportifs. Lorsque nous perdrons ces tireurs sportifs — et c’est ce qui arrivera si cette mesure est maintenue — cela touchera les chasseurs, parce que cela touchera les détaillants et les organismes de protection de la faune en raison de la diminution du nombre de membres et de la participation.
Je ne sais pas comment vous classeriez cela, encore une fois, en vous concentrant sur l’arme à feu plutôt que sur la personne.
M. Schroff : Je suis d’accord — je ne sais pas trop comment vous feriez, monsieur.
J’ai un fusil semi-automatique à percussion centrale qui appartenait à mon grand-père. Elle ne serait pas saisie par la réglementation en vigueur parce qu’elle n’a pas de chargeur amovible. Cette arme à feu est passée à mon père, puis à ma sœur et enfin à moi. C’est un fusil de chasse parfaitement valable. Il convient parfaitement pour chasser le sanglier, le bison ou le grizzli qui veut vous infliger des blessures graves.
L’un des problèmes que nous rencontrons en tant que société est l’idée qu’il existe des fusils d’assaut qui, aux yeux de beaucoup, sont des « fusils noirs »; ce sont des fusils qui n’ont pas de crosse en bois et qui ont des canons plus courts, mais qui restent dans la fourchette de la longueur légale du canon pour les armes à feu sans restriction au Canada. Certaines de ces armes ont été utilisées pour commettre des crimes ou infliger des lésions corporelles.
Nous devons vraiment nous pencher sur la question et déterminer quelles armes à feu sont adaptées à la chasse — et c’est le cas de la plupart d’entre elles, sinon toutes — et cesser de nous concentrer sur l’outil ou l’arme à feu pour nous intéresser à l’intention des gens et aux raisons qui les poussent à utiliser des armes à feu, quelles qu’elles soient, pour commettre des actes répréhensibles.
Certaines armes à feu figurant sur la liste initiale n’étaient pas des armes à feu semi-automatiques mais des armes à feu à un coup : le Ruger No. 1 à un coup et le K.460 Weatherby Magnum. Je n’ai aucune idée de la raison pour laquelle ces armes figurent sur la liste des armes à autorisation restreinte. Je possède un Ruger à un coup que j’utilise pour la chasse. Je sais combien de temps il faut pour faire feu, expulser la cartouche, et en insérer une autre. Même le .460 Weatherby Magnum n’est pas une arme que des gens utiliseraient à des fins malveillantes.
Le président : Il nous reste deux sénateurs et peu de temps. Vous disposerez de trois minutes chacun pour les questions et les réponses.
La sénatrice M. Deacon : J’ai une question complémentaire à celle de mon collègue.
Nous entendons sans cesse de la part d’autres témoins que le projet de loi ne change pas le statut d’une seule arme d’épaule au Canada. Les seules armes d’épaule qui seront touchées par ce projet de loi seront celles qui ont été conçues et fabriquées après l’entrée en vigueur d’un projet de loi comme celui-ci. Il ne touche peut-être pas aussi sévèrement les chasseurs que certains pourraient le croire en raison de cette disposition relative aux armes d’épaule.
Par ailleurs, nous entendons dire qu’environ 60 % des propriétaires d’armes à feu au Canada souscriraient à une mesure visant à interdire les armes d’assaut.
Nous avons traité de cette question de bien des façons différentes aujourd’hui, mais j’aimerais entendre vos réponses à ce sujet. Monsieur Schroff, veuillez commencer, puis nos autres invités pourront intervenir, si vous le voulez bien.
M. Schroff : Merci pour cette question.
Je n’en sais rien. Je n’ai pas vu la statistique selon laquelle 60 % des propriétaires d’armes à feu souscrivent à ce projet de loi.
Je maintiens qu’il aura un effet sur les chasseurs, les propriétaires d’armes à feu, les utilisateurs d’armes à feu, les détaillants et les petites collectivités. Le Yukon est un territoire à part entière, mais il compte 44 000 habitants. Les revenus générés par les petits détaillants dans des villes comme Whitehorse — l’argent qui circule dans les magasins d’articles de sport — sont donc importants pour notre économie locale.
En ce qui concerne les possibilités de chasser, des gens viennent du monde entier pour recruter des guides et des pourvoyeurs qui les emmènent chasser. Cette activité contribue considérablement à notre économie.
Nous devons examiner les implications de ce projet de loi dans le contexte global du Canada rural et du Nord canadien, y compris les répercussions économiques.
J’en reviens à la question suivante : qu’essayons-nous de faire ici? Nous essayons de réduire la violence causée par les armes à feu, mais les formes de violence sont nombreuses et nous devons nous attaquer à toutes ces formes. Si nous le faisons, nous nous attaquerons à la partie de la violence dans laquelle les gens utilisent des armes à feu. Je pense vraiment que nous devons dépenser notre argent et orienter nos efforts dans cette direction. Merci de votre attention.
Le sénateur Cardozo : J’aimerais revenir sur la question de l’équilibre par rapport à la réduction de la violence.
Nous avons entendu les témoignages de représentants d’organismes qui aident les femmes ayant vécu la violence conjugale, et ils recommandent de réduire le nombre de certaines de ces armes, surtout les armes semi-automatiques et les armes d’assaut.
En tant que comité, nous devons trouver un équilibre entre ces points de vue et les vôtres.
Monsieur White ou monsieur Renaud, pensez-vous qu’il y a lieu d’interdire tous les types d’armes semi-automatiques ou d’assaut, ou ne pas le faire du tout?
[Français]
M. Renaud : Pouvez-vous répéter plus clairement votre question?
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Y a-t-il lieu d’interdire tous les types d’armes semi-automatiques ou d’assaut?
[Français]
M. Renaud : Aucunement. Pour la violence conjugale dont vous parlez, ce sont des gens qui sont dans le besoin d’un soutien autre. Les armes à feu semi-automatiques ne régleront en rien ce problème, car la violence, lorsqu’elle arrive, c’est derrière l’arme et non dans l’arme où est le problème. Un soutien psychologique à ces gens, de l’aide régleraient mieux le problème. Les armes semi-automatiques, selon le projet de loi, ne régleraient rien.
[Traduction]
M. White : Non, je ne crois pas. Je reviens à ma déclaration préliminaire : je pense que nous devons faire régulièrement et efficacement respecter les règles et les règlements que nous avons déjà. En ce qui concerne la violence conjugale, il y a déjà des dispositions relatives aux drapeaux rouges, si vous voulez les appeler ainsi. Elles sont toujours en vigueur. Il y en a beaucoup dans nos lois en vigueur, mais nous ne les faisons pas respecter. Commençons par là, au moins.
Le président : Merci beaucoup. Chers collègues, nous arrivons à la fin du temps imparti pour ce groupe. Oui, sénateur?
Le sénateur Plett : J’invoque le Règlement, si vous le permettez. Je voudrais faire une mise au point sur quelque chose qui s’est passé plus tôt au cours de la séance, et cela ne prendra qu’un instant.
Je ne sais pas si le sénateur Kutcher a mal compris mon commentaire. J’ai l’impression qu’il a cru que je l’accusais de répandre peut-être de la désinformation. Ce n’est certainement pas ce que j’ai dit et ce n’était certainement pas mon intention. Je faisais référence à la préoccupation qu’il a exprimée au cours de quelques autres réunions du comité, lorsqu’il a parlé de désinformation dans ses questions — il n’accusait personne, mais il posait des questions sur la désinformation — le 30 octobre, sept fois dans sa question, et le 1er novembre, deux fois dans sa question.
Ma question portait sur la préoccupation du sénateur Kutcher à ce sujet et non sur ce qu’il a dit ici aujourd’hui. J’espère que le sénateur Kutcher le comprend et qu’il accepte cette explication. Ce n’était pas une accusation de ma part, je faisais simplement référence aux questions qu’il avait posées.
Le sénateur Kutcher : Je remercie le sénateur Plett pour cette précision. Je l’apprécie beaucoup.
Sénateur Plett, je pense que nous sommes tous les deux d’accord pour dire que la désinformation, peu importe qui la propage et d’où qu’elle vienne, n’est utile à personne. Je vous remercie donc, sénateur Plett.
Le président : Merci à vous deux.
Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, nous examinons le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence, le tout se rapportant à la réglementation des armes à feu.
Au cours de la prochaine heure, nous aurons le plaisir d’accueillir, au nom de la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu, ou CCDAF, Rod Giltaca, chef de la direction et directeur exécutif; au nom de Canadian Sporting Arms and Ammunition Association, Wes Winkel, son président; et au nom de l’Association canadienne pour les armes à feu, Rick Igercich, son président. Merci à tous de vous être joints à nous. Nous vous invitons à présenter votre déclaration préliminaire, avant de répondre aux questions de nos membres.
Je vous rappelle que nous disposons de cinq minutes chacun pour votre témoignage, et nous commençons par M. Rod Giltaca. Je vous invite à commencer dès que vous êtes prêt.
Rod Giltaca, chef de la direction et directeur exécutif, Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu : Merci. Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Je tiens à préciser que j’ai été instructeur pendant 10 ans pour le Programme canadien des armes à feu de la GRC. C’est le système de délivrance de permis ici au Canada.
En prévision de ma comparution ce matin, j’ai fait circuler une vidéo de 18 minutes expliquant les raisons de notre opposition à l’interdiction des armes de poing prévue dans le projet de loi C-21. Je crois comprendre que certains d’entre vous ont pris ces 18 minutes pour écouter notre position et celle des 100 000 propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis au nom desquels je m’exprime aujourd’hui.
La semaine dernière, j’ai entendu un représentant de Sécurité publique Canada révéler que le gouvernement avait effectué une sorte d’analyse en bonne et due forme qui donne à penser que l’interdiction des armes de poing mettrait effectivement fin à la possession privée d’armes de poing au Canada dans une cinquantaine d’années. Je suppose qu’ils se sont dit qu’à ce moment-là, les gens comme moi seront tous morts, que nos biens auront été saisis sans compensation et que ce sera la fin pour nous. Il s’agit là de la destruction ciblée de toute une culture à laquelle participent 650 000 Canadiens, dont 450 000 pratiquent activement le tir sportif.
D’aucuns pourraient se demander comment justifier une telle chose. Nous avons entendu la justification du ministre LeBlanc — la semaine dernière, je crois — et il s’agissait, pour être honnête, de la rhétorique habituelle que nous avons entendue de la part de Marco Mendicino et de Bill Blair avant lui. Nous avons également entendu la GRC. Selon elle, la violence par arme à feu liée aux gangs augmente. La GRC a choisi de déterminer l’origine d’un certain nombre d’armes, dont une partie avait été légalement importée au Canada et, bien sûr, nous avons entendu parler de la désinformation comme d’un thème récurrent.
J’aimerais introduire une vérité indiscutable et évidente dans la conversation. L’interdiction des armes de poing prévue par le projet de loi C-21 éliminera 100 % des armes de poing détenues légalement au Canada et un certain nombre d’armes utilisées pour commettre des crimes. Nous ne connaissons pas exactement ce nombre, mais dans le cas de la police de Toronto, l’inspecteur Norm Proctor, du groupe de travail intégré sur les armes à feu et les gangs, a déclaré que 97 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes — et c’est important, nous parlons d’armes à feu utilisées pour commettre des crimes — provenaient des États-Unis. Donc, ce que vous me dites — le « vous »proverbial — c’est que pour contrer ces 3 %, au moins dans ce cas-ci, pour être juste, nous sommes d’accord de perdre, disons, 700 clubs sur les 1 400 qui existent à travers le pays, peut-être plus, et des milliards de biens immobiliers acquis, entretenus et exploités par des millions de Canadiens depuis des générations — avec leur argent après impôts, d’ailleurs.
En connaissons-nous la valeur, ne serait-ce que la valeur pécuniaire? Cela figurait-il dans l’évaluation des 50 ans de la GRC? Connaissons-nous la valeur des armes de poing qu’ils cherchent apparemment à saisir gratuitement? Le Conference Board du Canada nous dit que la destruction du tir sportif au Canada coûtera à l’économie environ 2 milliards de dollars par an. Je pense que la question la plus importante est la suivante : sommes-nous tous prêts à accepter la colère générationnelle qui naîtra dans un Canada qui n’a jamais été aussi divisé qu’il l’est aujourd’hui? Le gouvernement se contente d’intervenir et d’éteindre une culture créée au fil des générations — mais peut-être que ces mesures en valent la peine. Aujourd’hui, je suis certainement prêt à en discuter.
Cependant, pour que cela soit vrai — c’est important — est-ce que la GRC, le Programme canadien des armes à feu, les libéraux, le NPD, le Bloc, l’une ou l’autre de ces organisations nous ont montré que les criminels ne sont pas en mesure de remplacer les 3 % d’armes de poing qu’ils obtiennent apparemment sur le marché légal?
Se pourrait-il que les criminels augmentent simplement leurs opérations de contrebande? Ils ont amplement d’argent. Vont-ils simplement faire passer la frontière à des armes de poing plus nombreuses à bord de drones? C’est ce qu’ils ont fait dernièrement. Vont-ils intensifier leurs activités de fabrication? C’est littéralement facile pour eux. Quelles garanties le gouvernement ou la GRC nous ont-ils données que ces criminels ne peuvent pas compenser autrement ces 3 %?
Au contraire, je dirais qu’il ne s’agit pas d’une approche raisonnable pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, et certainement pas aux armes de poing.
Pour conclure, le gouvernement a un réel problème de preuve. Il a un réel problème de crédibilité. Il s’agit d’un projet de loi qui bat de l’aile. Il traîne depuis deux ans. Je vous invite à y réfléchir très attentivement lors de votre étude du projet de loi; je sais que de nombreux Canadiens vous en seraient vraiment reconnaissants. Je vous remercie pour votre temps et je suis impatient de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Giltaca. C’est maintenant le tour de M. Wes Winkel. Veuillez commencer lorsque vous êtes prêt.
Wes Winkel, président, Canadian Sporting Arms and Ammunition Association : Je vous remercie. Je suis Wes Winkel, président de la Canadian Sporting Arms and Ammunition Association, ou CSAAA, et propriétaire d’Ellwood Epps Sporting Goods. Aujourd’hui, je comparais devant vous pour vous faire part des préoccupations pressantes de notre association et de notre industrie concernant le projet de loi C-21. La CSAAA représente plus de 4 500 entreprises au Canada actives dans le secteur de la chasse et des armes à feu. Notre industrie joue un rôle essentiel dans l’économie canadienne. Nous contribuons à hauteur de plus de 8 milliards de dollars par an au produit intérieur brut de notre pays et nous assurons l’emploi de plus de 45 000 personnes au Canada. Cependant, nous subissons actuellement le poids d’un environnement réglementaire qui est devenu un fardeau considérable et une source d’anxiété pour notre industrie. L’un des éléments les plus déconcertants du projet de loi C-21 est l’interdiction des cessions d’armes de poing. Les ventes d’armes de poing représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires de nombreuses entreprises, et pour certaines d’entre elles, ce pourcentage est beaucoup plus élevé. En raison de cette interdiction visant la cession d’armes de poing, nos entreprises subissent des pertes financières ou des fermetures.
Les exécuteurs testamentaires et les familles sont contraints de détruire des collections familiales, dont certaines ont une valeur historique, financière et sentimentale considérable. Ces mesures ne nuisent pas seulement à notre secteur, mais créent une situation où des collections prisées deviennent sans valeur. De plus, l’interdiction des armes à feu semi-automatiques désignées après la promulgation du projet de loi C-21 et l’initiative qui ciblera une liste aléatoire d’armes à feu à interdire ont suscité de vives inquiétudes chez nos membres. Ces mesures entraîneront une nouvelle perte financière substantielle sans aucune preuve solide de leur capacité à renforcer la sécurité publique. Ces dispositions suscitent un malaise considérable chez les fabricants qui investissent dans la création de nouveaux modèles de fusils modernes pour la chasse et le tir sportif afin de répondre à la demande du marché. Les distributeurs doivent passer des commandes au moins six mois à l’avance sans savoir exactement quand ces règlements entreront en vigueur et comment ils seront mis en application. Les entreprises doivent également investir dans ces ventes dans le cadre de leurs activités de marketing, de la formation du personnel, de l’affichage et de la signalisation dans l’ensemble de leurs installations. Il est essentiel de reconnaître que les armes à feu au Canada sont déjà soumises à une réglementation stricte, et nos entreprises membres s’emploient avec diligence à assurer la conformité avec les lois et règlements en vigueur, garantissant que seuls les Canadiens titulaires d’un permis obtiennent des armes à feu légales.
Les armes à air comprimé sont elles aussi touchées par cette réglementation. Notre gouvernement doit reconnaître qu’il y a plus de 8 millions d’armes à air comprimé en circulation au Canada. L’adoption d’une approche aussi large et générale de la réglementation des armes à air comprimé a des effets considérables sur le tir récréatif et le tir sportif, menaçant directement et immédiatement l’existence de nombreuses entreprises et de nombreux emplois.
Tel que rédigé, le projet de loi C-21, est un texte législatif profondément défectueux qui nécessite soit un abandon total, soit des amendements considérables. À défaut, c’est toute une industrie que le Canada ne peut se permettre de perdre qui serait mise en péril. Notre industrie apporte une contribution considérable à l’économie canadienne, aux efforts de conservation et à l’emploi. Nous comprenons que des règlements rigoureux sont déjà en vigueur pour les armes à feu au Canada, et nous sommes conscients que nos clients ne contribuent statistiquement pas à la violence dont nous sommes témoins dans nos rues. Les dispositions du projet de loi C-21 sont présentées comme des mesures visant à renforcer la sécurité publique, mais nous les considérons comme une mauvaise affectation des ressources et une menace pour notre économie déjà fragile.
Nous répondons aux préoccupations de notre industrie. Nous avons un besoin urgent de rouvrir la voie aux cessions légales d’armes de poing, et nous devons revoir une approche aussi large des interdictions futures visant les fusils de chasse et de sport modernes ou les armes à feu semi-automatiques. Il faut accorder plus d’attention aux efforts de maintien de l’ordre, à la rectification des lois régissant notre système de libération sous caution qui relâche les criminels et le renforcement de nos services frontaliers. En conclusion, j’encourage le Sénat à examiner attentivement l’impact du projet de loi C-21 sur notre industrie et à travailler à une approche plus équilibrée de la réglementation des armes à feu, qui donne la priorité à la sécurité publique sans paralyser les entreprises et supprimer des emplois. Je vous remercie de votre attention. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions ou à vos préoccupations.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Winkel. Enfin, nous cédons la parole à M. Rick Igercich. Monsieur Igercich, veuillez commencer quand vous êtes prêt.
Rick Igercich, président, Association canadienne pour les armes à feu : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Je suis Rick Igercich, le président de l’Association canadienne pour les armes à feu, ou l’ACAF. Je suis ici pour représenter les membres de mon organisation et d’autres Canadiens respectueux de la loi. Je veux vous parler plus précisément de deux parties de ce projet de loi : premièrement, le gel des armes de poing qui mènera éventuellement à la confiscation de biens personnels; et deuxièmement, la création par le gouvernement du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, ou CCCAF. Je ne suis ni un universitaire, ni un bureaucrate, ni un avocat. Je suis simplement l’un des nombreux Canadiens que le projet de loi C-21 touchera directement. Comme propriétaire d’armes à feu de la troisième génération, je possède plusieurs trésors de famille, y compris des armes de poing qui ont été transmises de mon grand-père à mon père et enfin à moi. Mon grand-père, vétéran de la Première Guerre mondiale, était un agriculteur qui portait légalement une arme de poing dans le cadre de ses activités quotidiennes sur la ferme, que ce soit pour se défendre contre des prédateurs, achever des bêtes blessées ou simplement pour faire tinter une boîte de conserve à l’ombre d’un arbre tout en mangeant son lunch, une pratique courante à l’époque. Mon père était un tireur compétitif dans les années 1950, 1960 et 1970, et un tireur d’élite de l’Association de tir Dominion du Canada, l’ATDC, ayant participé aux épreuves de sélection olympique dans sa jeunesse. J’ai suivi ses traces en participant à des compétitions de tir à l’arme de poing, de carabine et d’arme d’épaule du CPI. Je suis également un avide collectionneur, passionné par les pièces qui revêtent une importance pour l’histoire et le patrimoine du Canada.
Si le projet de loi C-21 est adopté, je serai le dernier chapitre de ce livre. À mon décès, sans égard à mon âge ou à mes sentiments, mes armes à feu seront vouées à la destruction. L’histoire, les traditions ancestrales, la fierté nationale et l’héritage d’innombrables icônes canadiennes disparaîtront. Cela m’attriste profondément, tout comme d’innombrables propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi qui partagent mon point de vue. Malgré les statistiques prouvant que nous sommes l’un des groupes démographiques les plus vérifiés et respectueux de la loi dans l’histoire du Canada, et malgré notre espoir que le gouvernement nous traite équitablement, nous allons malheureusement faire les frais de ces mesures. On a dit que des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des entreprises d’armes à feu de tout le Canada souscrivent à ce projet de loi. Je peux vous dire sans hésitation que je suis un membre en vue de la communauté des armes à feu d’un océan à l’autre et que je n’ai pas encore rencontré un seul propriétaire d’arme à feu dans ce pays qui soit de cet avis. En ce qui concerne les entreprises d’armes à feu, la loi a déjà eu un impact, obligeant de nombreuses petites entreprises familiales à fermer, et d’autres sont sur le point de le faire chaque jour. Elle a déjà entraîné une baisse substantielle des recettes fiscales. Ce projet de loi est essentiellement en vigueur depuis près d’un an et n’a eu aucun impact perceptible sur la sécurité publique. Le projet de loi C-21 ne fait rien pour lutter contre les gangs, le crime organisé ou la contrebande d’armes à feu. Il vise explicitement et intentionnellement les seuls Canadiens respectueux de la loi qui ont réussi des examens après avoir suivi une formation et qui se soumettent quotidiennement à des vérifications de la GRC. Le projet de loi affecte directement les historiens, les tireurs récréatifs, les sportifs et les générations futures de Canadiens qui ne pourront plus participer à cette partie de notre patrimoine canadien. Les collectionneurs, les chasseurs autochtones et les Olympiens ne sont pas un problème de société. Nos tireurs d’élite issus d’une longue tradition d’excellence ne représenteront plus jamais notre pays sur la scène internationale.
Les statistiques sont claires et indéniables. Les crimes mettant en cause des armes de poing enregistrées et détenues légalement représentent moins de 1 % des crimes commis avec des armes de poing. Il a été prouvé que ces chiffres étaient faussés, les statistiques canadiennes englobant les armes à air comprimé, les répliques d’armes à feu, les outils électriques et, dans certains cas, même les menaces écrites dans la définition officielle d’un crime commis avec une arme à feu, ce qui fait que les données sont nettement plus élevées que la réalité.
La formation d’un comité consultatif sur les armes à feu permet à un petit groupe de personnes partiales de se forger une opinion et de prendre des décisions sans examen ni procédure régulière. Ainsi, le gouvernement peut continuer à interdire toutes les armes à feu à sa guise, et à faire des Canadiens respectueux de la loi des criminels du jour au lendemain, d’un simple trait de plume. C’est la définition même de l’excès de pouvoir du gouvernement. Votre comité a interrogé des témoins sur la manière dont ils amélioreraient ce projet de loi. Nous devons cesser de nous concentrer sur les Canadiens respectueux de la loi pour nous concentrer sur les véritables problèmes. Le gouvernement doit se concentrer sur le crime organisé, la contrebande et la fabrication illégale d’armes fantômes s’il espère avoir un quelconque impact.
Son objectif est très éloigné des véritables problèmes de la société canadienne. Le projet de loi ne fait qu’éroder notre confiance dans le gouvernement et punir une communauté de Canadiens fiers et respectueux de la loi.
Si ce projet de loi entre en vigueur et que toutes les pièces historiques, tous les trésors de famille et tous les pistolets de sport sont détruits à jamais, sans qu’il y ait de changement perceptible en matière de sécurité publique, vous pourrez tous revenir à la table et essayer une autre approche, mais les dommages irréversibles causés à notre communauté se seront déjà concrétisés.
Je vous remercie de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Igercich. Nous allons maintenant passer aux questions. Notre séance se termine aujourd’hui à 13 h 30. Comme pour le groupe précédent, je limiterai chaque tour de questions, y compris les réponses, à quatre minutes. Je brandirai cette carte pour indiquer qu’il vous reste 30 secondes. Merci de garder vos questions brèves et de désigner la personne à laquelle vous vous adressez. J’offre la première question à notre vice-président, le sénateur Dagenais.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Giltaca. J’ai déjà posé cette question à d’autres témoins. La désignation des armes d’assaut dans ce projet de loi m’apparaît très ambiguë, surtout lorsqu’on nous montre des armes qui se retrouvent généralement entre les mains des militaires ou des policiers formés pour des opérations risquées.
Je voudrais connaître votre point de vue sur ces armes qui n’ont certainement pas l’air de fusils ou de carabines de chasse. À quoi servent ces armes? Qui sont ceux qui vont les acheter? Pourquoi vouloir en posséder plutôt que de s’acheter des armes de chasse qui sont plus conventionnelles?
[Traduction]
M. Giltaca : Merci pour votre question. La communauté des armes à feu au Canada ne se résume pas à la chasse. Il y a beaucoup de chasseurs, mais aussi beaucoup de tireurs sportifs. Environ 650 000 Canadiens sont titulaires d’un permis de possession d’armes de poing et de fusils tels que les AR-15. C’est bien plus que le nombre de Canadiens qui jouent au hockey organisé au Canada. Il s’agit d’une communauté très nombreuse, mais qui se porte bien, parce qu’elle ne veut pas vivre des situations comme celle qui se produit en ce moment.
Les gens possèdent donc des armes à feu pour différentes raisons. Le tir sportif est une grande passion. C’est la raison pour laquelle on possède certaines armes à feu, y compris celles qui ont un aspect plus militaire que d’autres, mais en dernière analyse, un fusil semi-automatique, qu’il soit utilisé pour la chasse ou qu’il soit doté de composantes en plastique, d’un harnais ou d’un autre accessoire pour le tir sur cible, c’est le même fusil. C’est ce qu’on oublie : il s’agit exactement du même fusil et il peut être utilisé à des fins interchangeables. Des AR-15 sont régulièrement utilisés pour la chasse dans les provinces ou les territoires où leur utilisation est légale. Il s’agit simplement d’un autre fusil semi-automatique. Il y a un mythe que nous devons dissiper en ce qui concerne les fusils semi-automatiques dotés de composantes en plastique ou munis d’autres accessoires.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Existe-t-il des solutions de rechange à ces armes pour les chasseurs et pour les amateurs de tir?
Parfois, vous parlez des armes qui ont ce qu’on appelle des chargeurs. Vous savez qu’en dévissant une seule vis, on peut ajouter plus que cinq balles. Existe-t-il des solutions de rechange à ces armes pour les chasseurs?
[Traduction]
M. Giltaca : Cela nous ramène au problème de la réglementation de la capacité des chargeurs. Il est possible d’imprimer un chargeur en 3D; il suffit d’avoir un ressort. Les criminels contourneront ces lois quoiqu’il arrive.
Je vais vous donner un excellent exemple, et je vais essayer d’être bref. Prenons la fusillade de Danforth. C’était terrible — l’un des jours les plus sombres de l’histoire du Canada. Le tireur de Danforth avait une arme de poing qui avait été volée, semble-t-il, dans un magasin d’armes de la Saskatchewan. Les gens disent qu’il s’agissait d’une arme légale, ce qui est vrai, mais il a obtenu cette arme de son frère qui faisait partie du crime organisé. Lorsque son frère a été arrêté — il était alors dans le coma — mais lorsqu’il a été appréhendé, il était en possession d’un AK-47, un fusil semi-automatique interdit depuis 30 ans dans ce pays.
Le problème est le suivant : pouvons-nous justifier une telle mesure à l’encontre de 650 000 Canadiens? Quels avantages pour la sécurité publique avons-nous le moins de chances d’en tirer? Voilà les vraies questions, à mon avis.
Le président : J’ai une brève précision à apporter : même si j’aimerais être avec vous jusqu’à 13 h 30, nous terminons à 11 heures ce matin.
Le sénateur Cardozo : Merci, messieurs, d’être venus aujourd’hui. Certains d’entre vous ont eu la chance de suivre nos audiences. Nous vous en sommes reconnaissants.
J’ai l’impression que vos trois organisations sont peut-être les trois organisations les plus en vue dans le domaine des droits aux armes à feu, du sport et des associations d’armes et de munitions. Vous travaillez sur ces questions depuis de nombreuses années et nous vous remercions donc de votre présence.
Pourriez-vous me donner une idée des similitudes et des différences entre les trois organisations en ce qui concerne vos priorités? Avez-vous des membres en commun? Vous concentrez-vous sur différents types de membres? Il est certain que chez Canadian Sporting, vous seriez plus axés sur le sport, mais je vous invite à me donner un aperçu de vos similitudes et de vos différences.
M. Igercich : Je peux commencer à répondre. Merci pour cette question, monsieur le sénateur.
Mon organisation et celle de M. Giltaca sont en phase et vont dans la même direction en ce qui concerne les armes à feu; il s’agit dans les deux cas de groupes d’utilisateurs. Le groupe de M. Winkel est un groupe de l’industrie. C’est là que réside la différence.
En ce qui concerne nos organisations, nous allons dans la même direction et avons les mêmes idées et aspirations pour nos organisations.
Le sénateur Cardozo : Pourriez-vous préciser « industrie » par rapport à « utilisateur »? De qui parlons-nous? S’agit-il des producteurs par opposition aux acheteurs?
M. Igercich : La CCDAF et l’ACAF sont des groupes d’utilisateurs. Nos membres sont des tireurs, des chasseurs, des collectionneurs et des tireurs sportifs. L’organisation de M. Winkel représente l’industrie, comme les armureries, les grossistes, les détaillants, etc.
Le sénateur Cardozo : Les autres témoins ont-ils quelque chose à ajouter?
M. Giltaca : Je pense que M. Igercich a bien expliqué la situation.
Notre organisation est un grand chapiteau. Nous avons des chasseurs, des propriétaires d’armes de poing et des tireurs compétitifs. La raison pour laquelle nous avons connu une croissance spectaculaire est que la possibilité de posséder et d’utiliser légalement des armes à feu au Canada existe depuis bien avant que le Canada ne soit un pays, et c’est une chose très appréciée. Les titulaires d’un permis d’armes à feu sont très fiers de leur statut de citoyen digne de confiance. Ils ne veulent pas être tenus responsables des actes de criminels. C’est pourquoi des organisations comme la nôtre existent.
Le sénateur Cardozo : Vous avez mentionné plus tôt qu’il y a 650 000 propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis. Seraient-ils membres de votre organisation, ou de différentes...
M. Giltaca : Il n’est pas obligatoire d’être membres. C’est volontaire.
M. Igercich : Et pour poursuivre dans cette voie, beaucoup de gens ont plusieurs adhésions. Ils appartiennent à notre organisation et à celle de M. Giltaca. On trouve aussi une autre organisation plus petite au Canada. Beaucoup de gens sont membres des trois organisations.
Le sénateur Cardozo : Y a-t-il des organisations provinciales?
M. Igercich : Non, ce sont des organisations nationales.
Le sénateur Cardozo : Avez-vous des membres provinciaux?
M. Igercich : Non. L’Association canadienne pour les armes à feu est une organisation nationale. Nos membres sont répartis dans tout le pays, dans chaque province, et nous avons des directeurs dans chaque province.
Le sénateur Cardozo : Merci. Monsieur Winkel, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Winkel : Oui. Nous représentons également les fabricants au Canada; nous représentons des personnes qui sont uniquement employées dans l’industrie. Il s’agit de 45 000 contribuables qui sont employés par cette industrie et dont le gagne-pain en dépend directement.
Le sénateur Cardozo : Dans quelle mesure les armes à feu en circulation au Canada sont-elles fabriquées au Canada?
M. Winkel : Nous avons des armes à feu fabriquées au Canada dans toutes les catégories, mais le plus grand fabricant est Savage Arms. Il se trouve dans une région rurale à l’extérieur de Peterborough. C’est le plus grand fabricant, mais nous avons des usines dans tout le Canada.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de votre présence, messieurs.
J’ai deux questions qui s’adressent à tout le monde. Il semble y avoir beaucoup de confusion au sujet de ce projet de loi. J’ai souvent entendu dire que le projet de loi C-21 allait enlever à des Canadiens respectueux de la loi leurs armes d’épaule et pourtant, les amendements déposés à la Chambre des communes à cet effet ont été retirés.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet? À votre connaissance, des parties de ce projet de loi auraient-elles pour effet d’enlever à des Canadiens respectueux de la loi les armes d’épaule qu’ils possèdent légalement?
M. Igercich : Certains amendements à ce projet de loi traitent des armes d’épaule. La disposition évolutive, par exemple, est une définition que le gouvernement a donnée à une arme d’épaule pour la qualifier d’arme d’assaut.
Je voudrais dire quelques mots à ce sujet. Premièrement, une arme à feu n’est pas une arme. Elle n’est une arme que lorsqu’elle est utilisée comme telle. Deuxièmement, les définitions et la nature non limitative de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, pourraient mener à l’ajout de n’importe quelle arme à feu après coup, et cela touche sérieusement certaines armes à feu qui existent actuellement.
Je pourrais fournir une liste de ces armes à feu au Sénat, mais je ne l’ai pas sous la main en ce moment.
M. Giltaca : Certaines armes à feu sont interdites par la limite de 10 000 joules. Cette disposition figure dans le projet de loi. Elle s’appliquerait également à toutes les futures armes à feu correspondant à cette définition.
Comme le gouvernement ne cesse d’interdire des armes à feu qui existent déjà, l’industrie n’a aucun moyen de réagir en disant : « D’accord, peut-être que celle-ci répondra à la définition » ou « Peut-être que celle-ci sera un remplacement pour le tir sportif ou la chasse lorsqu’un semi-automatique est approprié. » Cela limite la viabilité future du tir sportif et, dans une certaine mesure, de la chasse, mais c’est plus ciblé sur le tir sportif.
M. Winkel : Je pense qu’il est important de rappeler que la création du Comité consultatif canadien sur les armes à feu pourrait être un autre outil que le gouvernement pourrait utiliser à l’avenir pour interdire les armes d’épaule. Avec l’amendement qui a été retiré, le gouvernement a clairement montré son intention avec ce projet de loi au départ. Cet amendement a été retiré, mais la création du Comité consultatif canadien sur les armes à feu pourrait être très dangereuse pour l’industrie, car de nombreuses armes d’épaule pourraient être interdites à l’avenir.
Le sénateur Kutcher : Reprenez-moi si je me trompe, mais vous semblez préoccupé par des choses qui pourraient se produire à l’avenir. C’est ce que j’entends. Mais vous ne m’avez pas dit si le projet de loi contient des éléments précis qui priveront clairement les Canadiens respectueux de la loi de leurs armes d’épaule à l’heure actuelle. Il y a tellement de choses dans le projet de loi, alors si rien ne vous vient immédiatement à l’esprit, seriez-vous prêt à noter et à envoyer au comité toute préoccupation particulière concernant le projet de loi que vous avez au sujet des armes d’épaule qui seront retirées aux Canadiens respectueux de la loi? Je vous remercie.
M. Igercich : Certainement.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à nos témoins et merci pour vos explications relativement claires. Ma question s’adresse à vous, monsieur Giltaca.
J’ai été gestionnaire des agents de la paix au Québec pendant une quinzaine d’années. Les agents de la paix qui étaient sous ma supervision étaient des agents de conservation de la faune, donc ils avaient un statut d’agents de la paix. Ils portaient des armes, car ces gens travaillent en forêt et doivent se protéger. Chaque année, ils devaient se qualifier et atteindre un certain niveau de performance pour pouvoir porter leur arme. Sinon, il leur était interdit de porter une arme. Les agents de toutes les régions du Québec — entre 400 et 500 — vont dans les champs de tir privés pour se classifier.
Ce qui m’a frappé dans un témoignage, c’est que ce projet de loi va remettre en question l’existence même de ces champs, car ils n’auront plus de clientèle pour les fréquenter. Ce n’est sûrement pas uniquement les agents de la paix ou les policiers qui vont faire vivre ces champs de tir.
Est-il vrai que demain, si ce projet de loi est adopté tel quel, sans modification, ces champs de tir risquent de disparaître et les agents de la paix qui doivent se qualifier n’auront pas d’endroit où le faire, ce qui remettra en question leur droit de porter une arme pour leur travail? Cette situation est-elle bien décrite?
[Traduction]
M. Giltaca : C’est une préoccupation tout à fait réelle. À l’heure actuelle, si vous êtes titulaire d’un permis de possession d’une arme de poing, si vous possédez une arme de poing ou un AR-15, une autre carabine ou un fusil de chasse à autorisation restreinte, vous devez être membre d’un club de tir.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Que ce soit un policier ou un individu — parce que le policier, il a le droit de porter une arme —, on vise autant les policiers que les armes de commerçants qui auraient le droit de porter une arme.
[Traduction]
M. Giltaca : L’autorisation de port existe au Canada, mais je crois savoir qu’il n’y a qu’un seul citoyen privé qui possède une autorisation de port. C’est quelque chose qui n’est pas donné à n’importe qui.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : D’accord. Pour les agents de la paix, cette situation risque de se produire : il n’y aura plus d’endroit où se qualifier. Est-ce la réalité?
[Traduction]
M. Giltaca : Absolument. Les clubs de tout le pays comptent sur les propriétaires d’armes de poing et les propriétaires d’AR-15 et d’autres fusils à autorisation restreinte comme membres obligatoires de ces clubs pour les maintenir en vie. C’est de là que vient leur principal revenu. C’est pourquoi je dis qu’il y aura probablement plus de 700 clubs qui disparaîtront à cause de cela au fil du temps.
Le sénateur Plett : Il est tout à fait possible que le sénateur Kutcher et moi-même finissions par voter différemment sur ce projet de loi. Mais nous sommes d’accord sur une chose : il y a beaucoup de confusion.
En 2020, le gouvernement a décidé arbitrairement d’interdire environ 1 500 modèles d’armes à feu et a déclaré qu’il indemniserait les personnes ayant perdu leur arme. Nous n’avons encore rien vu de cet argent, mais le directeur parlementaire du budget a estimé le coût à 750 millions de dollars environ.
J’aimerais connaître votre point de vue à ce sujet, messieurs. Il est clair que si vous êtes l’une des personnes qui perdent leur arme à feu pour cette raison et que vous recevez 1 500 ou 2 000 $ — je n’ai aucune idée du prix d’une arme —, vous pouvez simplement prendre cet argent et aller acheter une autre arme à feu qui est également semi-automatique et qui peut, en fait, utiliser les mêmes munitions.
J’aimerais connaître votre point de vue sur la cohérence du plan du gouvernement visant à éradiquer toutes nos armes à feu. Cela semble être leur objectif à long terme, mais ils vous achètent quelque chose, vous donnent en quelque sorte de l’argent pour que vous achetiez une autre arme.
M. Giltaca : Pourquoi un propriétaire d’arme à feu remplacerait-il son arme? Lorsque l’interdiction est intervenue, j’ai acheté une arme de remplacement parce que le procureur général du Canada disait : « Nous n’interdisons que ce groupe; vous pouvez en acheter une autre qui est acceptable. »
Deux semaines plus tard, j’ai dépensé 1 400 $ pour remplacer mes AR-15 qui étaient...
Le sénateur Plett : C’était donc proche de mon estimation de 1 500 $.
M. Giltaca : Oui, et figurez-vous que la GRC a interdit cette arme pendant qu’elle était en transit vers moi. Je suppose qu’ils trouvent cela drôle, n’est-ce pas?
M. Igercich : Pour aller plus loin encore, sénateur, le fait est que vous pouvez remplacer cette arme à feu par la même. La seule différence est qu’au lieu de pièces en plastique, il y a des pièces en bois. En fait, vous remplacez une arme à feu par la même arme à feu, mais d’aspect différent et, de l’avis de Mme Freeland, elle n’a pas l’air effrayante. C’est là la grande différence.
Le sénateur Plett : Ce pourrait être une bonne chose pour M. Winkel parce qu’il vend beaucoup plus d’armes à cause des interdictions.
M. Winkel : En théorie, c’est ce que l’on pense, mais comme l’a mentionné M. Giltaca, les consommateurs se demandent souvent si le gouvernement du Canada va leur permettre de conserver n’importe quelle arme à feu. Il est difficile pour eux de continuer à investir de l’argent dans des choses qui sont continuellement interdites. Il est difficile de convaincre nos fabricants de concevoir et de fabriquer des modèles conformes pour notre pays lorsque, six mois plus tard, un comité les interdit. Donc, oui, en théorie, les gens aimeraient les remplacer, et pourraient être en mesure de le faire à ce moment précis, mais les consommateurs n’ont qu’une quantité limitée d’argent durement gagné à dépenser et sont préoccupés par l’avenir de leur investissement.
Le sénateur Plett : C’est juste. Je suis désolé de m’en prendre au sénateur Kutcher aujourd’hui, mais c’est une de ces journées.
Le sénateur Kutcher a cité une étude américaine récente lors d’une autre réunion du comité :
Nous trouvons des preuves solides et cohérentes qui soutiennent l’hypothèse selon laquelle les politiques restrictives des États en matière d’armes à feu réduisent le nombre total de décès par arme à feu, d’homicides commis avec une arme à feu et de suicides commis avec une arme à feu.
Ce qu’il n’a pas lu dans cette même étude est ceci :
Les résultats montrent que la vérification des antécédents et la période d’attente pour l’achat d’une arme à feu sont fortement associées à une baisse des taux de mortalité par arme à feu; la vérification des antécédents, les lois sur la possession interdite et les périodes d’attente sont toutes associées à une baisse des taux d’homicide par arme à feu; et la vérification des antécédents, la période d’attente et les exigences en matière de formation à la sécurité sont associées à une baisse des taux de suicide par arme à feu.
Pouvez-vous me confirmer que le Canada a déjà mis en place tous ces contrôles, y compris la vérification des antécédents, la période d’attente, les lois sur la possession interdite et les exigences en matière de formation à la sécurité?
M. Igercich : Oui, c’est le cas.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci à vous trois pour vos témoignages qui nous apportent une perspective éclairante.
Ma première question s’adresse à M. Giltaca. Vous avez indiqué que vous étiez déçu du manque d’assurance, vous avez utilisé en anglais le mot « evidence », le manque de preuves concrètes reçues ou que vous a données le gouvernement et la Gendarmerie royale du Canada pour démontrer qu’avec un tel projet de loi, la sécurité publique serait vraiment améliorée.
Si vous étiez le ministre ou responsable de la Gendarmerie royale du Canada, que pourriez-vous fournir comme preuves additionnelles réelles? Qu’attendez-vous, concrètement, du ministre et de la Gendarmerie royale du Canada?
[Traduction]
M. Giltaca : C’est une excellente question. Je vous remercie de votre attention.
Si vous voulez élaborer une politique réfléchie, vous devez d’abord déterminer quel est le problème. Le problème, c’est la violence. Une bonne question pour la GRC et le gouvernement serait la suivante : combien de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis et possédant les armes à feu dont nous parlons tous sont impliqués dans des crimes violents à un degré quelconque? Il leur est très facile de le savoir, car nous sommes suivis de plus près que n’importe quel autre citoyen du pays. Il leur serait facile de le savoir.
J’étais présent lors des audiences sur le projet de loi C-71. Personne n’avait ce nombre. Aujourd’hui, ils ne l’ont toujours pas.
Combien de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis sont accusés de meurtre? Sur les 260 meurtres annuels, combien impliquent un propriétaire d’arme à feu titulaire d’un permis qui utilise une arme à feu? Nous n’avons pas ce nombre.
Il faut donc d’abord déterminer qui commet les fusillades, qu’est-ce qui les incite à le faire et comment on peut les arrêter.
Si 10 % des crimes sont commis par des détenteurs d’armes à feu, en tant que citoyen, je veux le savoir. Si c’est 10 %, alors 10 % de ce projet de loi devraient être consacrés au système d’attribution des permis; si c’est 90 % des gens qui n’ont pas de permis, 90 % du projet de loi devraient être consacrés à ceux qui n’ont pas de permis.
Tout ce que nous demandons, c’est une approche raisonnable.
La sénatrice Saint-Germain : Vous voulez donc plus de données factuelles.
M. Giltaca : Absolument.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’ai une question supplémentaire pour M. Winkel.
Vous avez souhaité une approche qui serait davantage équilibrée entre les besoins et les intérêts de l’industrie et ceux de la sécurité publique. Vous considérez que le projet de loi n’atteint pas cet équilibre entre les deux perspectives.
J’aimerais vous entendre davantage sur ce qui pourrait vous satisfaire et qui apporterait un meilleur équilibre entre les intérêts et les impératifs de l’industrie et ceux de la sécurité publique — au-delà de la lutte contre le crime organisé, comme M. Igercich y a fait référence —, mais au-delà de la lutte contre le crime organisé. Quels seraient ces éléments manquants qui permettraient cet équilibre que vous souhaitez?
[Traduction]
M. Winkel : Ce qui manque, c’est une stratégie concernant les armes criminelles. La stratégie de projet de loi est une stratégie pour la destruction de notre industrie. Notre secteur, comme on l’a déjà dit, représente moins de 3 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada, et 100 % du projet de loi s’attaque à notre secteur et non aux 97 % d’armes à feu restantes. Nous avons besoin d’une approche qui s’attaque à la criminalité au Canada et qui ne détruit pas les emplois de nos employés.
Le sénateur Boehm : J’aimerais remercier nos témoins d’être ici. Leurs témoignages sont très intéressants.
Ma question s’adresse à vous, monsieur Giltaca. Votre site Web fait la promotion d’une lettre soumise à ce comité par un groupe d’universitaires qui se fait appeler « les 7 Magnifiques » — c’était un grand film à l’époque, soit dit en passant — dont nous avons entendu des membres la semaine dernière. Ma question se fonde sur cette lettre.
En ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-21 sur les ordonnances d’interdiction d’urgence, la lettre, avec laquelle la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu est manifestement d’accord, qualifie ces ordonnances de « redondantes », car les forces de l’ordre peuvent déjà confisquer les armes à feu des personnes qui constituent une menace; de « plus difficiles à utiliser », en raison de l’autorisation des plaintes anonymes aux tribunaux; et de « dangereuses », en raison de la menace perçue de maltraitance.
Les groupes de femmes et de victimes que nous avons également entendus à ce comité, y compris PolySeSouvient, sont opposés à cette disposition ex parte, qui donnerait aux victimes, présentes et éventuelles, la possibilité de demander à un tribunal d’imposer une interdiction d’urgence, parce qu’ils estiment que cela met à la charge des victimes le travail d’application de la loi. Toutefois, ces groupes sont également fortement pour l’interdiction automatique de posséder une arme à feu pour toute personne faisant l’objet d’une ordonnance de protection liée à la violence conjugale ou au harcèlement, ainsi qu’au retrait obligatoire du permis de conduire pour toute personne commettant des actes de violence conjugale.
Nous avons tous parlé d’équilibre ici, et nous essayons d’entendre ce que chacun a à dire. Ma question est la suivante : que dit la coalition aux victimes de la violence armée — dont nous avons entendu plusieurs, comme je l’ai mentionné —, en particulier aux victimes de la violence conjugale ou familiale qui croient que les mesures de ce projet de loi, hormis les requêtes anonymes au tribunal, sont un pas dans la bonne direction pour protéger les victimes de la violence armée, et de la violence conjugale ou familiale?
M. Giltaca : En tant qu’organisation, nous ne nous opposons à aucune mesure qui protège les victimes de violence conjugale. C’est tout à fait inacceptable. Personne ne s’y oppose. Je ne suis pas un expert en matière d’ordonnances de protection ou de violence conjugale, mais nous sommes pour toute mesure qui contribue à protéger les gens contre la violence conjugale.
Ma seule réserve est que nous devons veiller à ce que, par exemple, vous et moi ne nous disputions pas un jour, vous fassiez un appel anonyme à je ne sais qui et, l’instant d’après, une équipe d’intervention d’urgence soit à ma porte et que je me demande ce qui se passe. Je n’ai même pas le temps de parler à un juge ou à quelqu’un d’autre, mes armes à feu sont saisies et mon domicile est fouillé. L’aspect abusif de cette situation est bien réel.
C’est à votre comité de trouver un équilibre. Mais, oui, je suis d’accord pour dire que nous devrions faire tout ce que nous pouvons tout en tenant compte de l’aspect abusif, parce que cela peut aussi détruire des vies.
Le sénateur Boehm : Pensez-vous que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction?
M. Giltaca : Comme je l’ai dit, je ne suis pas un expert en matière d’ordonnances de protection ou de violence conjugale; il m’est donc très difficile de faire des commentaires à ce sujet, mais je cherche à avoir un Canada plus sûr. J’ai une fille; je ne veux pas qu’elle soit victime de ce genre de choses. Mais il faut trouver le bon équilibre, et je ne peux pas vous dire quel est cet équilibre.
M. Igercich : Sous sa forme actuelle, je ne pense pas que le projet de loi s’attaque à la cause profonde du problème. Il faudrait plutôt s’orienter vers la violence conjugale. À mon avis, ce projet de loi ne fait rien pour prévenir la violence conjugale.
Ce comité a entendu de nombreux témoins, et les armes à feu sont toujours évoquées, mais les statistiques montrent qu’il y a d’autres objets qui sont utilisés pour la violence conjugale que les armes à feu. J’ai entendu plusieurs personnes dire dans leur témoignage qu’elles se sentent menacées chez elles parce que leur conjoint possède une arme à feu. Se sentent-elles moins menacées par le grand couteau pointu qui se trouve dans la cuisine?
Ce projet de loi ne traite pas de la violence conjugale. À mon avis, il ne fait que retirer les armes à feu des mains de Canadiens respectueux de la loi.
La sénatrice Dasko : Monsieur Giltaca, j’ai une question à vous poser. J’ai regardé votre vidéo et je l’ai trouvée très intéressante. J’ai probablement reçu environ 300 courriels concernant votre vidéo.
J’aimerais vous poser une question sur certains éléments de votre site Web. Pensez-vous que les Canadiens ont le droit de posséder des armes à feu? Que pensez-vous du succès des arrêts de la Cour suprême qui disent le contraire?
M. Giltaca : Cette question revient souvent. Évidemment, je suis venu ici pour parler du projet de loi C-21, pas de la coalition, alors je vais tenter d’être bref. Mais j’entends souvent cela. Je n’ai pas nommé notre organisation, je suis venu après.
La Cour suprême a jugé, dans certains cas, qu’il n’y a pas en réalité de droit de posséder des armes à feu. En tant qu’organisation, nous pensons qu’il y a un problème important dans notre structure juridique au Canada qui ne reconnaît pas le droit à la propriété privée. C’est sur ce point que nous nous concentrons. Les armes de poing, et c’est de cela que je veux surtout parler ici, sont des biens privés. Elles ont été obtenues légalement et sont utilisées en toute sécurité et légalement tous les jours dans tout le pays. Ce projet de loi vise à leur retirer ce bien par la force, sans compensation ni avantage mesurable sur le plan de la sécurité publique. C’est ce qui me préoccupe.
La sénatrice Dasko : Une autre chose que je voudrais mentionner est que la liste de vos politiques sur votre site Web indique que le port d’armes à feu dissimulées ou ouvertes serait un grand avantage pour la société.
Je dois vous poser une question à ce sujet. Si c’est la direction que nous prenons, pensez-vous que les Canadiens seraient d’accord avec ça? Pensez-vous que c’est une direction que ce pays devrait prendre?
M. Giltaca : Encore une fois, je ne pense pas que notre site Web soit le sujet de la discussion pour le projet de loi C-21, mais je vais répondre à votre question.
Les politiques présentées sur notre site Web sont des opinions fondées sur des recherches. En tant qu’organisation, faisons-nous activement pression pour le port d’armes dissimulées? Ce n’est une réalité pour personne. Nous ne pensons pas que ce soit une réalité. Mais les propriétaires d’armes à feu, avant d’adhérer à notre organisation, voudront connaître notre position à ce sujet. Nous leur dirons : « Les recherches montrent que le port d’armes dissimulé est bénéfique pour la sécurité publique. » Ce n’est pas vraiment matière à controverse. Ça l’est au Canada, dans la conversation nationale, mais, oui, nous essayons activement de soustraire nos armes de poing à l’interdiction actuelle.
La sénatrice Dasko : Oui, mais pensez-vous que c’est la direction que nous devrions prendre?
M. Giltaca : Nous n’avons pas de position à ce sujet, si ce n’est notre position sur l’idée. Ce n’est pas ce que nous demandons.
La sénatrice Dasko : D’accord. Je vous remercie.
La sénatrice Pate : Je vous remercie tous d’être ici. J’ai une question précise et une question générale. La première question s’adresse à vous, monsieur Giltaca.
Ce projet de loi porte, entre autres, sur la possession et l’accès à des données informatiques permettant la fabrication illégale d’armes à feu fantômes ou la distribution ou la publication de données pour la fabrication d’armes fantômes.
Je ne vous demanderai pas quelle est la position de votre groupe, car vous dites que vous êtes ici pour parler du projet de loi C-21. Êtes-vous opposé à cette disposition particulière de ce projet de loi?
M. Giltaca : C’est difficile à dire parce qu’en tant que propriétaire d’une arme à feu titulaire d’un permis, je suis opposé à l’existence même des armes fantômes. C’est un véritable problème. Elles sont intraçables. Elles sont entièrement fonctionnelles. Elles sont durables.
La sénatrice Pate : Soutenez-vous cette disposition?
M. Giltaca : À vrai dire, je n’en sais pas assez. Beaucoup de gens, en discutant de ce sujet, l’ont comparée à nos lois sur la pornographie infantile. Quel genre d’enquête permettrait-il de découvrir ce qui se trouve dans l’ordinateur de quelqu’un? Je ne suis pas un expert en la matière, mais je dirai que j’approuve entièrement toute mesure raisonnable et rationnelle qui permettrait de lutter contre les armes fantômes, car elles constituent une menace pour la sécurité publique. Je n’en sais tout simplement pas assez à ce sujet.
La sénatrice Pate : Je vais m’arrêter là. Vous avez tous parlé de vos membres. Quelle sorte de vérification faites-vous dans la sélection de vos membres?
Pour ce qui est de la violence à l’égard des femmes, de la violence entre partenaires intimes, de la violence conjugale — quel que soit le nom que vous voulez utiliser, nous savons de quoi il s’agit. Nous savons que c’est une épidémie dans ce pays. Nous savons que la majorité des cas ne sont pas signalés. J’ai entendu votre préoccupation concernant les fausses déclarations, ce qui me trouble peu. Les faits sont tout à fait contraires : il n’y a pas beaucoup de fausses déclarations. Il y a beaucoup d’affaiblissement de la voix des victimes lorsqu’elles se manifestent.
Je suis curieuse de savoir ce que chacune de vos organisations fait pour filtrer ses membres. Nous savons que la criminalité est la dernière étape pour ceux qui se livrent à la violence entre partenaires intimes. Quel dépistage faites-vous pour vous assurer que vous n’accueillez pas des personnes qui brandissent des armes ou qui menacent leur partenaire? Comment évaluez-vous cela?
M. Igercich : En ce qui concerne le dépistage de sélection, le Canada est un pays libre et ouvert. Nous sommes une organisation à but non lucratif. Nous proposons des adhésions. La plupart de nos membres sont des propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis de possession et d’acquisition. Ils font couramment l’objet d’une vérification et d’un contrôle quotidiens par la GRC. Mais certains de nos membres ne sont pas propriétaires d’armes à feu. Certains membres sont préoccupés par le droit de propriété. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, tout le monde peut adhérer à une organisation. Nous ne distribuons pas d’armes à feu. Nous ne donnons pas aux gens le moyen de commettre un acte criminel. Nous sommes un groupe de pression. Nos membres ont le droit d’adhérer à n’importe quelle organisation, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
La sénatrice Pate : Je peux peut-être ajouter quelque chose pour vous tous. Soutenez-vous d’autres mesures comme les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et d’autres enquêtes qui examinent les cas de décès de femmes dus à la violence d’un partenaire intime et qui cherchent à obtenir de meilleurs soutiens sociaux, économiques et sanitaires?
M. Igercich : Oui, pour la sécurité publique, absolument.
La sénatrice Pate : Pourriez-vous nous envoyer copie des positions de vos organisations afin que nous puissions les avoir pour le comité?
M. Igercich : Nous n’en avons pas.
M. Giltaca : Nous n’avons pas de position sur des sujets autres que les questions liées aux armes à feu. Nous sommes un groupe de propriétaires d’armes à feu.
M. Igercich : Oui, nous sommes des groupes de pression concernant les armes à feu. Nous ne prenons pas position sur ces questions ou sur tout autre sujet concernant le reste du Canada. Nous sommes une organisation de propriétaires d’armes à feu. Nous nous concentrons sur les armes à feu et les droits les concernant au Canada.
La sénatrice Pate : Est-ce le cas pour vous tous?
M. Winkel : Oui, à l’exception du nôtre. Nous ne représentons que des entreprises titulaires d’un permis qui, je le répète, sont toutes titulaires de permis et contrôlées par la GRC. Notre objectif est de défendre l’emploi dans notre secteur.
La sénatrice Pate : Je vous remercie.
Le sénateur Kutcher : Pour le compte rendu, la bromance entre le sénateur Plett et moi se poursuit.
Pour dire les choses clairement, sénateur Plett, cette étude a montré que les États-Unis vont dans la bonne direction. Le taux de suicide par arme à feu aux États-Unis est le deuxième au monde après celui du Groenland. Vos collaborateurs peuvent consulter l’étude Raifman de 2020 pour voir que, si les États-Unis et le Canada avaient des taux de possession d’armes à feu similaires, il y aurait 64 % de suicides par arme à feu en moins aux États-Unis.
Nous avons entendu des préoccupations concernant le manque de données solides pour répondre à de nombreuses questions que nous nous posons sur les armes à feu et la violence armée. Avez-vous des recommandations précises — si ce n’est pas tout de suite, vous pouvez nous envoyer vos réponses écrites — pour améliorer la qualité et la quantité des données sur les armes à feu au Canada?
M. Igercich : Oui, absolument. J’ai trois documents que je peux verser au dossier.
Le sénateur Kutcher : Pourriez-vous les réunir en un seul document?
M. Igercich : Ce sont trois études indépendantes, examinées par des pairs, et j’aimerais les ajouter au compte rendu.
Le sénateur Kutcher : Ce serait formidable. Si les autres ont des recommandations précises, nous aimerions vraiment les voir, s’il vous plaît. Je vous remercie.
Le sénateur Plett : Très brièvement, ma question porte sur l’impact de ce projet de loi sur l’avenir du contrôle des armes à feu au Canada. Je pense que nous pouvons dire sans risque de nous tromper que si le contrôle des armes à feu au Canada doit être efficace, il doit avoir le soutien des propriétaires légaux d’armes à feu; sinon, il ne sera tout simplement jamais efficace. Il est évident que les détenteurs légaux d’armes à feu sont opposés à cette version du projet de loi.
Dans quelle mesure êtes-vous préoccupés par le fait que des projets de loi comme celui-ci, qui sont si largement considérés comme défectueux, risquent de saper le soutien au contrôle des armes à feu? Pour gagner du temps, j’ajouterai rapidement ceci : à quel point craignez-vous que les dispositions de ce projet de loi, en particulier le gel de la vente et de l’achat d’armes de poing par ailleurs légales, ne poussent certaines de ces armes à feu par ailleurs légales dans la clandestinité? Monsieur Giltaca, je vous pose la question en premier.
M. Giltaca : J’ai abordé cette question dans ma déclaration liminaire. Il s’agit d’une culture d’individus exceptionnellement responsables dans notre société. Elle existe depuis une centaine d’années en ce qui concerne les armes de poing. C’est une culture générationnelle, axée sur la sécurité et le respect des règles. J’ai personnellement formé plus de 3 000 personnes dans le cadre du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu sur une période de 10 ans. J’ai passé beaucoup de temps à enseigner aux gens l’importance de la possession responsable d’une arme à feu et leur obligation, en tant que représentants de notre collectivité, de respecter les lois, même si certaines d’entre elles — pas toutes, mais certaines — sont ridicules.
Ce projet de loi est très mal accueilli par notre collectivité. Encore une fois, en fin de compte, on nous punit pour les actions des criminels du centre-ville de Toronto ou de Vancouver.
Le sénateur Plett : Merci.
M. Igercich : Je suis d’accord avec M. Giltaca. Il est très mal perçu dans notre collectivité également. Il n’a aucun sens. La logique qui le sous-tend n’est pas sensée. Ce projet de loi va dans la mauvaise direction, comme beaucoup d’autres mesures législatives concernant les armes à feu qui ont été mises en place, le décret en étant une autre.
Le sénateur Plett : Merci.
Le président : Chers collègues, ceci nous amène à la fin de la réunion d’aujourd’hui. Je remercie sincèrement messieurs Giltaca, Igercich et Winkel d’avoir partagé leur expertise avec nous. Vous êtes de fervents défenseurs de vos collectivités. Je suis sûr qu’elles vous en sont fort reconnaissantes.
Chers collègues, nous poursuivrons l’examen de ce projet de loi le lundi 6 novembre, à 15 heures, dans la salle C-128. Je vous remercie à nouveau de votre participation, de toutes vos questions et de votre style conciliant aujourd’hui. Je vous souhaite à tous un bon après-midi.
(La séance est levée.)