LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le lundi 28 février 2022
(7)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 25 novembre 2021, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui dans la pièce W110 du 1, rue Wellington, et avec vidéoconférence, à 14 h 3 HE, sous la présidence de l’honorable Ratna Omidvar (présidente).

Membres du comité présents  : Les honorables sénateurs Bovey et Kutcher (2).

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Bernard, Gagné, Gold, c.p., Griffin, Lankin, c.p., Mégie, Moodie, Omidvar, Patterson, Petitclerc et Poirier (11).

Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Cordy, Pate et Quinn (3).

Participent à la réunion : Andrea Mugny, greffière à la procédure, Marc-André Lanthier et Lori Meldrum, adjoints administratifs, Direction des comités; Laura Blackmore et Laura Munn-Rivard, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 24 février 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

TÉMOINS (par vidéoconférence) :

Association canadienne des individus retraités :

Bill VanGorder, chef des opérations et chef des politiques.

CanAge :

Laura Tamblyn Watts, présidente et chef de la direction;

Diana Cable, directrice des politiques et de la recherche.

Réseau FADOQ :

Gisèle Tassé-Goodman, présidente;

Danis Prud’homme, directeur général.

Advocacy Center for the Elderly :

Graham Webb, directeur général;

Me Karen Steward, avocate.

National Institute on Ageing :

Michael Nicin, directeur général, Université Ryerson.

Bill VanGorder, Laura Tamblyn Watts and Diana Cable font chacun une déclaration puis répondent aux questions.

À 14 h 58, la séance est suspendue.

À 15 heures, la séance reprend.

Gisèle Tassé-Goodman, Graham Webb, Karen Steward et Michael Nicin font chacun une déclaration puis, avec Danis Prud’homme, répondent aux questions.

À 15 h 5, l’honorable sénatrice Gagné remplace l’honorable sénateur Gold, c.p., à titre de membre du comité.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

La présidente demande si l’article 1 est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose :

Que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

«     1 (1) Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 275 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

(2) La définition de revenu, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par ».

Le Règlement est invoqué au sujet de la recevabilité de l’amendement.

À 15 h 47, la séance est suspendue.

À 15 h 50, la séance reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE

Je vous remercie, honorables sénateurs, de votre participation à ce débat. Comme je l’ai dit, je suis prête à rendre ma décision, laquelle se fonde sur mon étude, au cours de la fin de semaine, des ouvrages de procédure faisant autorité et des précédents du Sénat. Selon La procédure du Sénat en pratique, à la page 141, « Un amendement doit respecter le principe et la portée du projet de loi en plus d’être pertinent. »

Les textes faisant autorité reconnaissent qu’un amendement est irrecevable s’il est sans rapport avec le projet de loi, s’il en dépasse la portée, s’il est incompatible avec le projet de loi ou s’il va à l’encontre des principes du projet de loi.

En tant que présidente, il m’incombe de déterminer si cet amendement s’inscrit dans ces paramètres. Ainsi, à la Chambre des communes, les principes et la portée sont interprétés de manière très rigide. Toutefois, comme l’a fait remarquer en décembre 2009 le Président Kinsella :

... certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion.

Même si je ne juge pas que cet amendement s’oppose au principe du projet de loi, certains sénateurs se sont demandé s’il en dépassait la portée. Après avoir soupesé les divers arguments, je considère que tous les sénateurs doivent poursuivre leurs délibérations et leur analyse à cet égard. Considérant l’urgence avec laquelle on nous demande d’examiner ce projet de loi, je déclare l’amendement recevable. Le débat peut continuer.

Je rappellerai aux membres que la recevabilité de cet amendement ne signifie pas que le comité en approuve ou en désapprouve la substance, mais simplement que nous aurons l’occasion d’en débattre et de le mettre aux voix.

Je voudrais également rappeler aux sénateurs que ce projet de loi fera de nouveau l’objet d’un débat au Sénat, à l’étape de la troisième lecture, et que les sénateurs auront de nouveau l’occasion de formuler des observations.

Reprise du débat sur l’amendement de l’honorable sénateur Patterson :

Que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (1) Le sous-alinéa c)(i.1) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

(i.1) le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 275 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

(2) La définition de revenu, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par ».

Après débat, l’amendement, mise aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR

Les honorables sénateurs

Griffin, Patterson, Petitclerc — [3]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Bernard, Bovey, Gagné, Kutcher, Lankin, Mégie, Omidvar, Poirier — [8]

ABSTENTIONS

Aucune

Il est convenu d’adopter l’article 1.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi.

Il est convenu de poursuivre à huis clos pour discuter d’un projet de rapport (observations).

À 16 h 13, la séance est suspendue.

À 16 h 14, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet de rapport.

À 16 h 18, la séance est suspendue.

À 16 h 18, le comité reprend ses travaux en séance publique.

Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi C-12 sans amendement.

À 16 h 18, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Daniel Charbonneau