LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 9 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale, et pour étudier le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.
La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar et je suis une sénatrice de l’Ontario.
[Traduction]
Avant de commencer, j’aimerais que les sénateurs autour de la table se présentent, en commençant par la vice-présidente de notre comité.
La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Senior : Paulette Senior, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Osler : Flordeliz Gigi Osler, sénatrice du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec.
[Traduction]
La présidente : Aujourd’hui, nous procédons à l’étude article par article du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Je souhaite la bienvenue aux témoins de Femmes et Égalité des sexes Canada, de Justice Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et de Services aux Autochtones Canada, qui se joignent à nous de nouveau dans la salle aujourd’hui ou par vidéoconférence et qui se rendent disponibles pour répondre aux questions des membres du comité.
Je vais vous les présenter brièvement : Crystal Garrett-Baird, directrice générale, Violence fondée sur le sexe, Femmes et Égalité des sexes Canada, par vidéoconférence; Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, par vidéoconférence aussi; et Stéphanie Bouchard, avocate-conseil et directrice, qui se trouve à l’arrière de la salle, Justice Canada; Krista Apse, directrice générale, Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, Politiques et orientations stratégiques, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, aussi à l’arrière; Nathalie Nepton, directrice générale, Direction générale de la politique sociale et des programmes, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social, Services aux Autochtones Canada. Il faut vraiment tout un village pour réaliser des progrès en la matière.
Avant de commencer, je fais quelques rappels aux sénateurs. Si à un moment donné un sénateur se demande où nous en sommes dans le processus, il n’a qu’à demander des précisions, s’il vous plaît. Nous voulons nous assurer que tous comprennent où nous en sommes, et ce, en tout temps.
Concernant la mécanique de ce processus, quand plus d’un amendement à un article est proposé, il faut les proposer dans l’ordre des lignes de cet article.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, le processus en bonne et due forme ne commande pas de proposer une motion pour supprimer cet article au complet, mais plutôt de voter contre l’article qui figure dans le projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir une incidence sur d’autres éléments du projet de loi. C’est pourquoi il est utile qu’un sénateur proposant un amendement nomme les autres articles du projet de loi que son amendement pourrait modifier. Sinon, cela devient difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décisions.
Puisqu’aucun préavis n’est nécessaire pour proposer des amendements, il se peut bien sûr que nous n’ayons pas procédé à une analyse préliminaire de ces amendements pour établir lesquels pourraient influencer d’autres amendements ou entrer en contradiction.
Si jamais les membres du comité ont des questions à poser sur le processus ou la pertinence de quelque chose, ils peuvent certainement invoquer le Règlement. En tant que présidente, je vais écouter les arguments, déterminer quand on aura suffisamment discuté du sujet, puis trancher. Le comité est maître de son fonctionnement, selon les limites fixées par le Sénat, et on peut faire appel d’une décision auprès du comité plénier et demander s’il devrait la maintenir.
Je rappelle aux honorables sénateurs que s’il y a de l’incertitude quant au résultat d’un vote à voix haute ou à main levée, la façon la plus efficace d’obtenir un résultat non ambigu consiste à voter par appel nominal.
Enfin, les sénateurs savent qu’un résultat nul conduit au rejet de la motion en question. Y a-t-il des questions sur le processus? Nous avons procédé de la sorte à de nombreuses reprises. Par contre, je rappelle à tous qu’il s’agit d’un projet de loi et donc, qu’il faut être conscient de toutes ses ramifications.
Chers collègues, nous allons maintenant procéder à l’étude article par article du projet de loi S-249. Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale?
Des voix : Convenu.
La présidente : Merci. Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Le sénateur Manning : Je propose d’amender l’article 2, madame la présidente.
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par suppression des lignes 8 à 15.
Madame la présidente, membres du comité, cet amendement vise à retirer les définitions, parce qu’on les retrouve aux alinéas 3(2)c) et 3(2)d). Je propose de supprimer ces alinéas.
La présidente : Chers collègues, je vois qu’on a des questions à poser.
Le sénateur Cormier : Le sénateur Manning pourrait-il répéter la ligne exacte?
La présidente : Je répète qu’il faut examiner les lignes.
Le sénateur Manning : Je propose de retirer les lignes 10 à 12, où se trouve la définition de « médecin » dans le projet de loi, et les lignes 15 à 20, où l’on trouve la définition « d’infirmier praticien ». Je suis désolé de la confusion.
Le sénateur Cormier : Les versions française et anglaise sont différentes.
La présidente : Sénateur Manning, les versions française et anglaise sont différentes. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les lignes appropriées dans les deux versions?
Le sénateur Manning : Je peux essayer pour la version anglaise.
La présidente : Sénatrice Seidman, pourriez-vous le faire? Merci.
La sénatrice Seidman : Donc, c’est la ligne 8...
Le sénateur Manning : Non, ce sont les lignes 10 à 12. Oh, je suis désolé. Vous parlez de la version française.
La sénatrice Seidman : Dans la version française, nous retirons la définition de...
[Français]
— infirmier praticien.
[Traduction]
Nous supprimons les lignes 8, 9, 10, 11, 12 et 13 dans la version française. Puis, nous retirons « nurse practitioner », mais dans la version française nous retirons la définition de...
[Français]
— médecin —
[Traduction]
... qui veut dire « medical practitioner », aux lignes 14 et 15. Nous supprimons ces deux lignes.
Le sénateur Cormier : Gardons-nous seulement la définition de « ministre »? D’accord.
La présidente : Sénateur Manning, je vous demanderais de répéter votre amendement et de nous fournir...
La sénatrice Cordy : Je ne pense pas qu’il soit question de la définition de « ministre ». De l’autre côté, nous avons supprimé « médecin » et « infirmier praticien ». Oui, nous gardons « ministre ». Je pensais vous avoir entendu dire que nous supprimions cette définition, désolée. Nous conservons la première et la dernière définitions en français.
La présidente : Oui, il n’y a pas de définition de « conjoint ».
La sénatrice Seidman : Dans la version française, la définition de « conjoint » est absente. Il n’y a que trois définitions en français, à ce que je vois, et...
[Français]
— infirmier praticien, médecin et ministre.
[Traduction]
Il n’y a pas de définition de « conjoint ».
La présidente : C’est vrai. Il n’y a pas de définition de « conjoint ». Sénateur Manning, y a-t-il une raison?
Le sénateur Manning : Pas à ce que je sache. Il devrait y en avoir une.
La présidente : La définition devrait être là.
Le sénateur Manning : Oui.
La présidente : Chers collègues, nous allons tenter de résoudre ce problème et vous reviendrons avec la définition française qui devrait se trouver dans le projet de loi, dans les définitions de la « violence conjugale ».
Chers collègues, j’ai des informations qui pourraient influencer notre discussion sur cette absence de définition. Il n’y a pas de définition en français, car le projet de loi en français n’emploie pas le terme « partenaire intime ». La version française parle plutôt de...
[Français]
— « violence conjugale » —
[Traduction]
... ce qu’on utilise ailleurs dans les lois canadiennes sans définition.
Je vous recommande donc de laisser les choses comme elles sont et de ne pas essayer de formuler une définition précipitamment, ce qui aurait une incidence sur toute une série de lois.
[Français]
La sénatrice Mégie : On peut faire cela pour les articles, si on ne veut pas de définition. Toutefois, le titre n’est pas conforme. Le titre en anglais, c’est prevention of intimate partner violence, et en français, c’est « prévention de la violence conjugale ». Ce n’est donc pas cohérent non plus. C’est le titre, donc on peut changer le titre.
[Traduction]
Prévention de la violence conjugale.
[Français]
En français, c’est « prévention de la violence conjugale ». Ce n’est pas cohérent non plus. C’est le titre. Il peut être modifié.
[Traduction]
La présidente : Nous revenons à l’article 1, le titre.
La sénatrice Mégie : Après?
La présidente : Après, mais c’est une excellente remarque, sénatrice Mégie, merci. Je suis certaine que le sénateur Manning pourra vous répondre, mais nous allons attendre pour l’entendre, parce que je veux que nous respections notre plan éprouvé.
La sénatrice Moodie : J’ai simplement une question sur l’alignement. Il y a un mauvais alignement du terme « ministre » du côté anglais et...
[Français]
— ministre —
[Traduction]
... du côté français. Allons-nous les aligner?
La présidente : La façon de faire consiste à respecter l’ordre alphabétique.
La sénatrice Moodie : Des deux côtés?
La présidente : Même si les deux côtés sont mal alignés, les deux versions suivent l’ordre alphabétique.
La sénatrice Moodie : D’accord, mais puisque nous retirons deux définitions au-dessus, allons-nous ramener « ministre » plus haut? Allez-vous les aligner?
La présidente : Il n’y aura que deux définitions en anglais, « intimate violence » et « minister », et en français, il n’y aura qu’une seule définition.
La sénatrice Moodie : D’accord. C’était ma question.
La présidente : Merci, chers collègues. D’accord. Est-il convenu d’adopter cet amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : Sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Je voulais juste savoir sur quoi nous votions. L’amendement qui vient...
La présidente : Nous votons sur l’amendement. Est-il convenu d’adopter l’article 2?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu d’adopter l’article 2 amendé?
Des voix : D’accord.
La présidente : Article 3. Sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Merci, madame la présidente. Je propose que :
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 3, à la page 2 :
a) par substitution, aux lignes 1 à 10, de ce qui suit :
« 3 (1) Le ministre continue à mener une action nationale visant à prévenir et à contrer la violence conjugale.
(2) Pour ce faire, il s’entretient, d’une part, avec les autres ministres fédéraux et les ministres provinciaux responsables de la condition féminine sur une base annuelle et, d’autre part, avec des partenaires autochtones, des victimes et survivants et des parties prenantes sur une base régulière; ces discussions concernent : »;
b) par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :
« b) les partenariats afin de prévenir la violence »;
c) par substitution, aux lignes 20 à 34, de ce qui suit :
« c) les coûts financiers et autres de l’action visant à prévenir et à contrer la violence conjugale;
d) toute question d’ordre constitutionnel et juridique touchant cette action, notamment le respect des champs de compétence. ».
Chers collègues, ce changement, qui met l’accent sur les mesures visant à prévenir la violence conjugale, souligne le besoin de mobilisation continue des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il harmonise notre travail avec les mécanismes de participation actuels pour fournir des conseils et une orientation sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
De plus, il est essentiel de refléter tous les partenaires, pas seulement ceux listés dans la version actuelle du projet de loi. Le libellé actuel est restrictif et ne reconnaît pas d’autres partenaires clés qui peuvent nous aider à prévenir la violence conjugale.
L’amendement que je propose élargit la portée des partenariats au-delà de ceux listés à l’alinéa 3(2)b), et prévoit des façons de connaître le point de vue des professionnels de la santé pour savoir comment soutenir les victimes de violence conjugale dans le milieu de la santé. Cet amendement reconnaît également que les discussions se poursuivent au cours de la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
La présidente : Merci, sénateur Manning. Vous réécrivez l’article 3, au fond.
La sénatrice Osler : Merci, sénateur Manning, de présenter ces amendements. Je souligne votre délicatesse en parlant de « discussions », au lieu de « consultations ». Vous reconnaissez l’épidémie de violence contre les femmes autochtones et retirez les exigences relatives aux professionnels de la santé et aux représentants aux paragraphes c) et d). Merci. Je soutiens l’amendement du sénateur Manning.
La présidente : Y a-t-il d’autres questions?
Le sénateur Cormier : Je veux m’assurer que les chiffres correspondent dans les versions anglaise et française. Si un amendement porte sur les lignes 1 à 9...
La présidente : Ligne 10.
Le sénateur Cormier : Pourrions-nous simplement veiller à ce que les chiffres soient pareils? Il pourrait y avoir un problème dans la version française à ce moment-là.
La présidente : Chers collègues, on m’indique que les amendements en anglais et en français sont les mêmes sur le fond. Les lignes ne sont pas alignées, parce que le français — j’essaie de trouver les bons mots — est un peu plus étoffé.
Le sénateur Cormier : Parce que la version anglaise est plus concise. Je présume que c’est ce que vous voulez dire. Je suis d’accord, madame la présidente.
La présidente : Merci, monsieur.
Chers collègues, nous étudions maintenant l’article 3, à la page 2. Sénatrice Burey?
La sénatrice Burey : Madame la présidente, je me demande si c’est le bon moment pour moi de prendre la parole, parce que j’ai un amendement que le sénateur Manning a englobé dans les siens — merci, sénateur —. Je lui exprime mon soutien, parce que bien des groupes ont fait part de leurs craintes en matière d’autonomie individuelle. La sénatrice Osler a déjà parlé de certaines conséquences inattendues, surtout dans les communautés marginalisées et concernant la confidentialité.
Je vais donc retirer mon amendement au paragraphe d) de l’article 3, en soutien aux amendements du sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Merci. J’ai parlé avec la sénatrice hier, et je veux faire ce qu’elle voulait faire. C’est réglé.
La présidente : Merci à vous deux. Chers collègues, nous ne votons que sur l’amendement du sénateur Manning, parce que la sénatrice Burey a retiré son amendement. Est-il convenu d’adopter l’amendement à l’article 3?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord. Est-il convenu d’adopter l’article 3 amendé?
Des voix : D’accord.
[Français]
La sénatrice Mégie : Madame la présidente?
[Traduction]
La présidente : Quel article, sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Celui-ci.
[Français]
Je suis très embêtée. Est-ce que tout le monde s’entend pour dire qu’on met « partenaire intime » en anglais, et du côté francophone, on met « contrer la violence conjugale »? Sommes-nous tous d’accord avec cela?
Il y a d’autres projets de loi devant la Chambre qui parlent de la violence conjugale; d’autres ne parlent pas de partenaires intimes, mais de violence conjugale. Serons-nous mêlés à la fin? Devrait-on accepter que ce soit différent en ayant deux versions? Le projet de loi, lorsqu’il deviendra loi, il faut que la version française corresponde à la version anglaise, pour que l’on vote sur la même chose. Doit-on proposer un amendement pour dire que nous acceptons que les deux versions ne soient pas les mêmes? Cela a l’air un peu fou. Comprenez-vous?
[Traduction]
La présidente : La version française qu’ont rédigée les légistes n’emploie pas le terme « violence entre partenaires intimes », mais plutôt « violence conjugale », sénatrice Mégie.
Pourrais-je demander à celles qui sont mieux informées que moi : le terme « violence entre partenaires intimes » est-il défini dans les lois en français?
Le sénateur Cormier : La définition se trouve ici. Il n’y a pas de définition française dans le projet de loi, mais le Code criminel contient une définition claire.
[Français]
partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. (intimate partner)
[Traduction]
La définition du Code criminel est claire, mais apparemment, nous n’en avons pas besoin, parce que nous ne prévoyons aucune définition plus loin dans le projet de loi. C’est ce que j’en comprends.
La sénatrice Seidman : Si j’ai bien compris, la présidente dit que le terme privilégié en français est « violence conjugale ». Pour rester cohérents, nous laissons ainsi la terminologie française telle quelle.
La sénatrice Mégie : Violence conjugale.
La sénatrice Seidman : La sénatrice Mégie soulève un enjeu. Sénateur Cormier, vous dites que le Code criminel contient une définition de la « violence conjugale ». Donc maintenant, je ne comprends pas pourquoi nous employons les mêmes termes en anglais et en français.
La sénatrice Dasko : C’est vrai. Pourquoi pas?
La présidente : Je n’en suis pas sûre non plus. Sénatrice Petitclerc, voyez-vous la lumière au bout du tunnel?
La sénatrice Petitclerc : Non, malheureusement.
[Français]
Toutefois, il est important de bien le faire. L’objectif est que le français et l’anglais concordent dans le projet de loi. De plus, il faut avoir en français une terminologie qui est cohérente avec ce qu’on voit ailleurs. C’est la question que je me pose. Y a-t-il une raison pour laquelle on choisirait quelque chose?
[Traduction]
La présidente : J’ai deux choses à vous dire. Selon notre légiste, les deux termes ont la même signification, mais nous devrions aussi poser la question aux représentantes de Femmes et Égalité des sexes Canada et de Justice Canada. Il faut savoir quelle serait l’incidence de changer les termes en français pour passer de « violence conjugale » à « violence entre partenaires intimes ». Pourriez-vous nous donner votre avis?
Crystal Garrett-Baird, directrice générale, Violence fondée sur le sexe, Femmes et Égalité des genres Canada : Certainement. Je peux commencer, puis peut-être passer la parole à mes collègues du ministère de la Justice, qui pourront vous parler de ce qu’on trouve dans le Code criminel.
Ainsi, le terme « violence conjugale » était peut-être le terme utilisé lorsque le projet de loi a été initialement déposé en 2018, mais lorsqu’il a été redéposé en 2021, il a été remplacé par « violence entre partenaires intimes » en anglais, intimate partner violence, ce qui explique peut-être en partie la différence.
Mais c’est le terme utilisé maintenant parce qu’il renvoie à la violence qui se produit entre partenaires intimes, ce qui est un peu différent de la définition de « violence conjugale », mais je vais céder la parole à mes collègues du ministère de la Justice.
Me Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci. J’ai une petite remarque à faire sur la définition que le sénateur Cormier a lue, qui vient de l’article 2 du Code criminel : il s’agit d’une définition très vaste et assez moderne en ce sens qu’elle résulte d’une modification apportée au moyen du projet de loi C-75 en 2019, de sorte qu’il s’agit probablement du terme le plus actuel.
Je pense que le problème auquel le comité est confronté aujourd’hui, c’est qu’il serait très inhabituel, et peut-être même vain de définir un terme qui n’est pas utilisé dans la loi.
Si vous voulez utiliser la définition de « partenaire intime » qu’on trouve à l’article 2, il faudrait remplacer « violence conjugale » par « violence entre partenaires intimes » en français. Ma collègue Stéphanie Bouchard est francophone et aurait peut-être une suggestion à faire à cet égard.
[Français]
Stéphanie Bouchard, avocate-conseil et directrice, ministère de la Justice Canada : Bonjour. À cet effet, vous pourriez utiliser « la violence envers un partenaire ou une partenaire intime ». Par contre, je ne suis pas rédactrice. Il y a plusieurs endroits dans le projet de loi qui parlent de « violence conjugale ».
Le sénateur Cormier : Je veux juste comprendre. Vous référez-vous au titre lorsque vous dites cela? Donnez-nous un exemple dans le projet de loi où l’on pourrait faire cette modification.
Mme Bouchard : Disons qu’on pourrait le faire à l’alinéa 3(2)b), qui parle de « [...] prévenir la violence conjugale et de protéger les victimes de violence conjugale [...] ».
Dans l’alinéa c), il a été supprimé, je crois?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Bouchard : Donc, ce serait peut-être juste une relecture pour s’assurer que —
[Traduction]
La présidente : Je vous remercie de cette information, maître Bouchard. Je ne pense pas que nous puissions prendre le projet de loi et y remplacer les deux termes pour qu’ils soient identiques.
Mais avant de poursuivre, permettez-moi de poser la question suivante : la modification de cette définition en français aurait-elle des conséquences ou des effets corrélatifs sur d’autres parties du projet de loi ou d’autres lois? C’est une question que nous devons toujours nous poser.
Me Levman : Je pourrais peut-être répondre à cette question, si le comité le veut bien.
Les deux langues font autorité pour l’interprétation des lois. On reprend la définition de l’article 2 en anglais, ce qui témoigne de l’intention d’utiliser un terme très vaste qui inclurait, par exemple, les partenaires amoureux. Je présume que les tribunaux interpréteront à la fois l’anglais et le français, que les termes soient parfaitement équivalents ou non dans les deux langues, et qu’ils tiendront compte de tout ce que l’article 2 du Code criminel inclut lorsqu’il définit le terme « intimate partner », partenaire intime.
[Français]
La sénatrice Mégie : Je vais vous faciliter la tâche; je ne sais pas si c’est faisable, alors je vais vous demander ce qu’on pourrait faire.
Je voulais absolument que ce projet de loi soit adopté. Cependant, je voterai avec dissidence, à cause du fait que je n’accepte pas que la version française du projet de loi soit bafouée et qu’on s’en lave les mains. On dit qu’il sera peut-être interprété comme ceci, que le juge va l’interpréter comme cela. Je voterai donc avec dissidence.
Cependant, j’aime bien le projet de loi, car il est justifié, mais voter en faveur d’un projet de loi comme celui-là pour qu’il devienne loi, en tant que francophone, je ne l’accepte pas. Mais vous pouvez continuer.
[Traduction]
La présidente : Merci beaucoup, sénatrice Mégie, tout d’abord pour l’attention que vous portez à cette question. Nous ne pouvons pas renvoyer ce projet de loi au Sénat. Il n’y sera pas examiné en profondeur, ce qui ne serait pas bon pour le projet de loi ou les principes proposés par le sénateur Manning.
J’ai une proposition à faire, mais je vais d’abord écouter la sénatrice Moodie.
La sénatrice Moodie : Madame la présidente, je me demande pourquoi cette question n’a pas été examinée et réglée avant par le légiste. Il s’agit d’une question très importante. Je ne comprends pas pourquoi c’est nous qui en sommes saisis maintenant. Sénateur Manning, vous a-t-on interrogé à ce sujet?
Le sénateur Manning : Merci, sénatrice Moodie. Non, cette question n’a pas été soulevée pendant nos discussions, et pour être honnête avec vous, je ne suis pas bilingue, donc je ne pouvais certainement pas la remarquer moi-même. J’ai travaillé avec le cabinet du ministre, et nous y travaillons toujours jusqu’ici, mais cela n’a pas été soulevé pendant nos discussions. J’ai cru comprendre qu’ils se sentaient à l’aise avec la version actuelle du projet de loi. Si, pour une raison ou une autre, le comité ne se sent pas à l’aise avec cela, c’est à lui d’en décider. Mais je ne serais pas en mesure d’expliquer exactement pourquoi il y a une différence ici. Cela me dépasse.
La présidente : Il y a une différence.
La sénatrice Dasko : Merci, madame la présidente. Je voudrais faire écho aux réflexions de la sénatrice Moodie et réagir aux commentaires du témoin qui, je crois, a dit que les tribunaux tiendraient compte de l’anglais, qui peut être interprété de façon plus vaste que le français et le terme actuel, « violence conjugale », dont la définition est plus étroite que celle de l’anglais « intimate partner violence », qui inclut les partenaires amoureux, entre autres.
Je crois avoir entendu que ce terme serait interprété à la lumière de la version anglaise, mais pourquoi en serait-il ainsi? Je ne comprends pas.
Le sénateur Cormier : Je crois que les tribunaux s’appuieraient sur la définition qu’on trouve dans le Code criminel, qui est plus vaste et plus récente. C’est probablement ainsi que ce serait interprété.
Mais je ne suis pas à l’aise avec tout cela, madame la présidente. Je ne ferai pas de déclaration sur le bilinguisme dans cette institution, mais je ne suis absolument pas à l’aise avec cela. Je conviens qu’il s’agit d’un projet de loi important, mais il est difficile pour nous, à ce stade, d’avoir une vision claire de ce que nous pensons en être la meilleure version. Je ne sais pas si nous pouvons continuer.
La présidente : Serions-nous tous d’accord pour reporter l’étude article par article de ce projet de loi à une date ultérieure?
Des voix : D’accord.
La présidente : Très bien. Merci, chers collègues. Nous allons reporter la suite de cette étude.
Sénateur Manning, peut-être que nous pourrons y revenir après la pause, ce qui vous donnera à vous, à votre bureau, à votre personnel et au personnel de Femmes et Égalité des genres Canada amplement de temps pour tirer tout cela au clair, afin que nous puissions terminer notre étude.
Le sénateur Manning : Merci, madame la présidente, et merci au comité. Je comprends parfaitement.
La présidente : Merci, chers collègues.
Nous passons maintenant aux témoignages sur le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, puis à l’étude article par article de ce projet de loi.
J’invite la sénatrice Dasko à prendre place à la table des témoins et à prononcer sa déclaration préliminaire. Sénatrice Dasko, nous avons gagné un peu de temps. Vous avez un bon cinq minutes pour faire votre déclaration.
L’honorable sénatrice Donna Dasko, à titre personnel : Merci, madame la présidente. Pour vous mettre en contexte, c’est notre collègue, le sénateur Kutcher, qui est le parrain de ce projet de loi, mais il souffre depuis hier de la COVID et m’a demandé si j’acceptais de le remplacer aujourd’hui. C’est donc la raison de ma présence ici.
Mes observations sont celles du sénateur Kutcher, mais bien sûr, les réponses aux questions seront les miennes. Les sénateurs ne sont pas autorisés à comparaître par vidéoconférence. Les propos qui suivent sont les siens :
Merci, madame la présidente, et merci, chers collègues, de prendre le temps aujourd’hui d’étudier le projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, qui vise à désigner le mois de septembre Mois du patrimoine ukrainien au Canada afin de célébrer, d’un océan à l’autre, les contributions que les Canadiens d’origine ukrainienne ont apportées et continueront d’apporter à notre pays.
J’aimerais remercier tout spécialement la sénatrice Dasko de présenter mon intervention au comité, en raison de mon incapacité médicale — je tiens à le préciser — à être parmi vous.
Nos origines font partie intégrante de qui nous sommes individuellement et collectivement. Notre patrimoine se compose à la fois de notre héritage du passé, des choses que nous chérissons dans le présent et de ce que nous nous efforçons de préserver et de transmettre aux générations futures. Le patrimoine est une combinaison de bien des choses. C’est quelque chose que nous utilisons pour nous comprendre et nous respecter nous-mêmes, pour échanger avec les autres et pour mieux nous comprendre les uns les autres. Bref, notre patrimoine est une célébration de qui nous sommes, de ce que nous aspirons à être et une partie du ciment qui nous lie les uns aux autres.
Je présente ce projet de loi en l’honneur de mes origines ukrainiennes, avec le soutien et l’encouragement du Congrès des Ukrainiens canadiens, de la diaspora ukrainienne et des Ukrainiens récemment arrivés qui cherchent refuge ici. Dans mon discours en deuxième lecture, j’ai raconté l’expérience de mes parents, de mes grands-parents et de ma famille élargie, leur parcours et leurs contributions au Canada. Ils sont arrivés d’Ukraine après avoir perdu tous leurs biens, beaucoup d’amis et la plupart des membres de leur propre famille aux mains d’assassins russes et nazis. Ils ont cherché refuge au Canada après la Seconde Guerre mondiale afin de pouvoir vivre en paix et sans crainte. Ils ont intégré une diaspora canadienne beaucoup plus vaste, dont les racines remontent aux agriculteurs d’Europe de l’Est arrivés au Canada entre 1896 et 1914 pour lancer l’agriculture dans l’Ouest. Non seulement ont-ils contribué à faire du Canada une puissance agricole mondiale, mais ils ont préservé leur culture ukrainienne que l’occupation russe en Ukraine cherchait à détruire. La Russie s’emploie à nouveau à détruire la culture ukrainienne en diffusant sa propagande, en kidnappant des enfants, en tuant des civils innocents et en détruisant des sites culturels emblématiques. Le peuple ukrainien se défend et protège son identité.
D’une certaine manière, ce projet de loi renforce leur histoire de résilience au Canada et dans le monde. J’ai de la famille en Ukraine, notamment à Kiev, qui est la cible d’attaques nocturnes fréquentes contre des résidences civiles, des hôpitaux et des infrastructures énergétiques. Chaque matin, je vérifie si mes proches ont survécu encore une nuit. De nombreux Canadiens vivent la même expérience et portent ce lourd fardeau. Ce projet de loi leur apportera un soutien émotionnel dont ils ont bien besoin et les aidera à continuer.
La guerre génocidaire de la Russie contre l’Ukraine nous rappelle des tragédies historiques que nous espérions révolues depuis longtemps, mais qui ressurgissent aujourd’hui. Non seulement cette invasion risque-t-elle de détruire l’Ukraine, mais elle constitue une attaque contre les valeurs communes qui nous unissent, telles que le respect des droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit dans le monde, des valeurs fondatrices de notre Canada multiculturel.
Vous vous demandez peut-être : « Pourquoi septembre? » Eh bien, septembre est un mois spécial pour les Canadiens d’origine ukrainienne, car c’est en septembre que les premiers immigrants ukrainiens sont arrivés au Canada il y a plus de 125 ans. Ivan Pylypow et Wasyl Eleniak sont arrivés le 7 septembre 1891. Cette journée est célébrée en Alberta, au Manitoba et en Ontario sous le nom de Jour du patrimoine ukrainien. Le fait de désigner le mois de septembre le Mois du patrimoine ukrainien à l’échelle nationale inclurait ces jours de fête et permettrait de tenir des célébrations d’un océan à l’autre aux moments qui conviennent aux besoins des différentes collectivités.
Cette année, j’ai eu le privilège d’assister à de nombreuses manifestations culturelles ukrainiennes un peu partout au pays. J’ai eu l’honneur d’être le maître de cérémonie du Bloor West Village Toronto Ukrainian Festival en septembre. J’ai eu l’occasion d’y participer avec nos collègues, les sénateurs Omidvar, Dasko et Yussuff, dans une célébration de l’espoir face aux réalités les plus sombres.
Il y a de nombreux Canadiens d’origine ukrainienne qui se sont démarqués. J’aimerais rappeler la mémoire du sénateur Paul Yuzyk, dont le leadership a eu une grande influence sur le Canada que nous connaissons aujourd’hui. On l’appelait le père du multiculturalisme. Dans son premier discours dans cette enceinte, il a insisté sur le fait que tous les groupes ethniques méritaient d’être reconnus comme des partenaires dans la mosaïque canadienne. Il considérait notre réalité multiculturelle comme une source d’unité dans notre diversité et mettait notre nation au défi d’embrasser et de célébrer cette réalité.
Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous la valeur de l’unité dans la diversité. Nous vivons à une époque qui appelle à célébrer davantage ce qui nous unit qu’à souligner ce qui nous sépare. En septembre prochain, j’espère que nous pourrons célébrer ensemble le Mois du patrimoine ukrainien.
Je remercie la sénatrice Dasko pour son aide dans la présentation de ce projet de loi, et je suis ravi qu’elle réponde aux questions en mon absence à cause de la COVID. D’akuju. Je vous remercie. Wela’lioq.
La présidente : Merci, sénatrice Dasko, d’avoir fait ces observations au nom du sénateur Kutcher. Que pensez-vous du projet de loi?
La sénatrice Dasko : Madame la présidente, je pense que c’est un excellent projet de loi. Ce qui y est exprimé me porte à réfléchir. Plus précisément, le projet de loi nous encourage à nous souvenir de trois choses : nous rappeler du passé, de notre histoire, de notre patrimoine; célébrer, ce qui renvoie à notre présent et à la façon dont nous comprenons nos origines ethniques dans le présent; et éduquer les générations futures sur le rôle important que cette communauté a joué dans la société et l’histoire du Canada.
Je voudrais ajouter quelques autres éléments. Notre comité a été saisi de nombreux projets de loi portant sur le patrimoine de différents groupes, et il y a deux choses qui sont très importantes.
Premièrement, ces projets de loi et cette reconnaissance du patrimoine témoignent de la fierté que nous inspire notre propre patrimoine et la renforcent. D’une part, ils alimentent notre fierté et, d’autre part, ils suscitent le respect des autres membres de nos collectivités à l’égard de nos origines. La fierté nous est propre, à nous-mêmes et à nos groupes, tandis que le respect est le fruit de ces efforts dans la société dans son ensemble.
Chaque groupe au Canada mérite le respect. Je pense que ce genre d’initiative contribue au respect de tous les groupes dans ce pays.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie, sénatrice Dasko, d’être la porte-parole de ce projet de loi. Je crois également que nous examinons parfois ces projets de loi et les minimisons, mais il y a eu une célébration hier sur la drépanocytose, et j’avais présenté un projet de loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose pour juin. Hier soir, la communauté de la drépanocytose a probablement visité certains de nos bureaux, mais il y a également eu une célébration et une discussion sur le chemin parcouru pour connaître la maladie.
Lorsque j’ai présenté le projet de loi à la Chambre pour la première fois, une personne — une sénatrice conservatrice — était une infirmière, et elle était la prétendue porte-parole, même si elle n’en était pas une. Nous étions les deux seules à savoir quoi que ce soit à ce sujet. Le fait d’être là hier soir et d’entendre tout le monde parler et discuter de ce qui se passe a été une véritable célébration.
Je pense qu’il en va de même lorsqu’on parle du Jour du patrimoine ukrainien ou autre. J’ai grandi au Cap-Breton, et il y avait tant de groupes venus d’Europe dans les années 1940 et 1950, qui travaillaient dans les aciéries et les mines de charbon et qui ont apporté leur culture. Nous avons toujours eu des célébrations avec tous les différents patrimoines de la région du Cap-Breton.
Je pense que vous avez déjà abordé la question de la promotion du patrimoine ukrainien au Canada, mais cela permettra-t-il également aux Canadiens de mieux connaître l’Ukraine et son patrimoine?
La sénatrice Dasko : Oui, absolument. Merci, sénatrice.
Je me rappelle que vous avez aussi parrainé le projet de loi sur le patrimoine libanais à ce comité. Je me souviens d’avoir été présente et d’avoir participé à la discussion, et j’ai beaucoup appris de cette expérience.
La sénatrice Cordy : Nous avons organisé une grande célébration l’an dernier le Jour du patrimoine libanais avec l’ambassadeur du Canada au Liban, qui était présent ce jour-là.
Je n’arrive pas à croire que j’ai oublié cela.
La sénatrice Dasko : Je pense que cela permet de comprendre et de connaître les communautés ethniques qui célèbrent ces événements.
Comme je l’ai mentionné dans mes remarques, une journée — le 7 septembre — est déjà reconnue dans certaines provinces. C’est un mois entier de célébration de l’Ukraine. Cela donne l’occasion aux communautés de tout le pays d’en faire autant. Il y a des Ukrainiens partout au pays. Winnipeg, sénatrice Osler, ma ville natale, compte une énorme population ukrainienne. Les Canadiens d’origine ukrainienne vivent dans tout le pays, et un mois comme celui-ci leur donnera l’occasion d’organiser des événements, tels que des festivals, d’échanger avec les médias et de raconter leurs histoires aux médias. Je pense qu’il s’agit là d’un autre effet positif de cette célébration, qui permet aux médias de s’emparer d’histoires, de se rendre dans les communautés et de diffuser les histoires.
Il y a aussi de la nourriture, bien entendu. Il y a des festivals du film. Il y a un vaste éventail de possibilités et d’activités qui peuvent être organisées au cours d’un mois, et je pense que c’est très positif.
Je pense que c’est certainement une expérience d’apprentissage positive.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie, sénatrice Dasko, de soulever une situation de crise pour le sénateur Kutcher, je suppose.
Et merci beaucoup au sénateur Kutcher de son projet de loi qui arrive à point nommé.
Nous demandons toujours, « Pourquoi maintenant? ». Dans ce cas-ci, on ne pourra probablement jamais mieux comprendre pourquoi maintenant. Je suis d’accord, comme vous le dites, que cela nous permet de comprendre et nous donne également des connaissances. Il nous sensibilise. C’est intéressant, car j’ai fait des recherches sur la population ukrainienne au Canada. Elle représente 3,5 % des Canadiens, et j’ai été très surprise de constater qu’elle était si nombreuse.
Je pense que nous sommes l’une des plus grandes diasporas ou la plus grande. Est-ce exact?
La sénatrice Dasko : C’est le troisième pays où l’on trouve le plus d’Ukrainiens : l’Ukraine, la Russie et le Canada.
La sénatrice Seidman : Exactement. On reconnaît donc vraiment ce que les Ukrainiens endurent dans leur pays pour sensibiliser les gens ici.
Savez-vous s’il y a une journée internationale de l’Ukraine ou si d’autres pays organisent des journées du patrimoine ukrainien?
La sénatrice Dasko : C’est une excellente question. J’ai bien peur de ne pas avoir la réponse.
Au Canada, nous avons beaucoup de journées consacrées à la reconnaissance des différentes communautés ethniques, raciales et autochtones. Nous le faisons très bien, je pense, mais je crains ne pas savoir ce qu’il en est au niveau international.
La sénatrice Seidman : Je sais que nous avons une Journée nationale du violon. Je suis certaine que la sénatrice Cordy s’en rappelle. Ce comité a adopté ce projet de loi il y a un certain nombre d’années.
Vous avez raison de dire que ce comité se targue de reconnaître différents patrimoines et différentes coutumes dans ce pays.
La sénatrice Dasko : Oui. Et c’est positif, parce que, comme je l’ai dit, je crois vraiment que cela renforce le respect pour les groupes. C’est ce que veulent les minorités ethniques et raciales. Ils veulent être respectés, et ils veulent avoir des possibilités, évidemment, dans la société, mais le respect est si important.
J’ai grandi à une époque où nous n’avions pas tout à fait la même attitude, et j’ai vu cette attitude évoluer de manière beaucoup plus positive. Il y a toutefois des problèmes avec certains groupes, avec la discrimination et le racisme. Bien entendu, il y a cela, mais c’est une évolution positive.
La sénatrice Seidman : Oui, je l’appuie sans réserve. Merci, et je félicite le sénateur Kutcher de l’avoir déposé.
La sénatrice Dasko : Il regarde, ou c’est ce qu’il me dit du moins.
La sénatrice Osler : Merci, sénatrice Dasko. Je sais que vous avez des racines au Manitoba, et je crois que nous avons l’une des plus grandes populations de Canadiens d’origine ukrainienne au Manitoba, qui représentent peut-être environ 15, 16 ou 17 % de la population totale.
Ma question est la suivante: comment pensez-vous que ce projet de loi sera accueilli dans les communautés, telles que le Manitoba, qui compte un pourcentage élevé de Canadiens d’origine ukrainienne?
La sénatrice Dasko : Je pense que le projet de loi sera très bien accueilli et qu’il serait important que des organisations comme le Congrès ukrainien canadien et d’autres fassent savoir que nous aurons désormais un Mois du patrimoine ukrainien. Je pense que ce sera très positif.
J’ai grandi à Winnipeg. Nous avions le festival Folklorama. Folklorama existe-t-il toujours?
La sénatrice Osler : Oui.
La sénatrice Dasko : Ce festival folklorique multiethnique était novateur quand j’étais jeune. Toronto a un festival semblable. Tous les groupes ethniques avaient des pavillons différents où nous allions et mangions tous ces mets extraordinaires, et nous passions une soirée à visiter cinq pays différents. C’était très amusant.
C’était très novateur, et je suis ravie de savoir qu’il se poursuit. Je pense que c’est une initiative positive pour la communauté ukrainienne de Winnipeg, dont je faisais partie, bien entendu.
La sénatrice Osler : Merci, sénatrice.
[Français]
La sénatrice Mégie : Sénatrice Dasko, sénateur Kutcher, je crois que c’est un point très important. Si je regarde les suites du Mois de l’histoire des Noirs et du Mois du patrimoine sud-américain, c’est une bonne façon d’organiser des activités, de faire connaître ces communautés et de parler de leur existence dans la communauté d’accueil, qui est le Canada. Même pour les jeunes, la nouvelle génération, c’est une façon d’apprendre sur eux et sur leur propre communauté. Parfois, ils sont là, ils baignent dans la communauté d’accueil, ils baignent dans la culture américaine et ils n’ont pas la possibilité de s’asseoir quelque part et de prendre le temps de savoir d’où ils viennent.
C’est une bonne initiative. D’ailleurs, c’est grâce à ce projet de loi que j’ai appris que cela faisait 125 ans que la communauté ukrainienne existait. Je ne le savais pas. Je savais que vous existiez, mais pas depuis 125 ans. Cela m’a permis de le savoir. Je sais qu’à la Chambre, cela fait grincer des dents plusieurs de nos collègues lorsqu’on parle des mois de ceci et de la semaine de cela.
Il faudra qu’on appuie ce projet de loi pour en arriver à un vote positif. En tout cas, c’est une très bonne initiative.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Oui. Je vous remercie, sénatrice Mégie.
Oui, je le pense aussi. Bien entendu, la participation à tous ces événements est entièrement volontaire, mais je pense que nous pouvons voir l’enthousiasme. J’ai participé à de nombreuses activités pour célébrer l’histoire des Noirs ici à Ottawa, et elles ont été très amusantes. Chaque année, elles semblent plus importantes et meilleures. Elles attirent tous les politiciens.
J’ai lu dans mes commentaires que le sénateur Kutcher a mentionné le Festival ukrainien de Toronto. Bien entendu, la sénatrice Omidvar et moi-même étions présents, et nous étions sur scène avec tous les autres politiciens, entre guillemets. Bien sûr, tout le monde est là : les autorités provinciales, locales et fédérales, ainsi que quatre sénateurs et des députés. Tout le monde meurt d’envie de prendre la parole et de s’adresser à la communauté ukrainienne. Cela suscite beaucoup d’intérêt que les médias communiquent — pas seulement les médias ethniques, mais aussi les médias locaux, etc. Je pense que cela a un très bon effet d’entraînement. Nous avons eu un bon dîner, n’est-ce pas, sénatrice Omidvar?
La présidente : Quand et si ce projet de loi est adopté, je suis certaine que nous aurons tous hâte de nous régaler de plein de pérogies pendant un mois et de voir de la danse et du bleu et jaune partout.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie de votre déclaration, sénatrice Dasko et sénateur Kutcher. Mes questions sont peut-être hors sujet, mais je vais tout de même les poser. Je peux voir qu’un projet de loi comme celui-ci, c’est-à-dire un mois comme celui qui sera créé, apportera, comme vous l’avez dit, fierté et respect aux Ukrainiens qui vivent au Canada.
Je lisais le préambule, où l’on dit ce qui suit:
que le peuple canadien et le peuple ukrainien sont unis par une solide amitié ainsi que par un engagement commun à l’égard des valeurs universelles que sont les droits de la personne, la démocratie et l’observation du droit international;
Depuis l’invasion de la Russie en Ukraine, je pense aux droits des personnes LGBTQ. La situation actuelle est difficile pour les personnes LGBTQ en Ukraine, même si de grands progrès ont été réalisés dans ce pays. Par exemple, dans l’armée, si l’un des partenaires d’un couple homosexuel meurt, l’autre partenaire ne peut pas prendre de décisions pour la personne qui n’est plus là.
C’est donc le contexte de ma question. J’aimerais savoir comment ce mois pourrait aider la situation des droits de la personne en Ukraine. Les Ukrainiens qui vivent au Canada soutiennent la démocratie et les droits de la personne. Je suis sûr que c’est la même chose en Ukraine, mais en raison de ces défis, que pouvez-vous nous dire? Que pensez-vous que ce mois pourrait apporter aux Ukrainiens en Ukraine?
La sénatrice Dasko : Il y a plusieurs façons de voir les choses. Je vous remercie de votre question, sénateur Cormier. Il y a plusieurs façons d’analyser la situation. Je pense que l’Ukraine est une démocratie en évolution, surtout depuis que l’indépendance a été obtenue juste après la chute du mur de Berlin et surtout après le Maïdan. L’Ukraine a évolué en tant que société démocratique, mais sa société civile a encore des progrès à faire à cet égard.
En même temps, l’influence russe est omniprésente. Nous avons tous entendu parler de la désinformation dans ce pays et dans d’autres pays occidentaux. Les Russes dirigent visiblement la désinformation vers l’Ukraine tous les jours. Une partie de cette désinformation vise à tenter de créer des divisions au sein des pays démocratiques, y compris l’Ukraine. Une façon d’y parvenir est d’armer des groupes et de susciter la haine et les divisions. Malheureusement, la communauté des personnes LGBTQ est souvent utilisée par des personnes russes qui diffusent de la désinformation pour atteindre ces objectifs.
Manifestement, la Russie n’est pas la seule responsable, mais elle joue un rôle important. Cela fait partie du contexte. Bien entendu, la guerre rend les choses plus difficiles en raison des pressions exercées sur les ressources, la famille et les communautés. La situation de guerre n’améliorera pas les choses.
En même temps, à cause de la guerre, les interactions entre les Canadiens d’origine ukrainienne et les autres Canadiens qui se soucient grandement de la situation en Ukraine ont certainement augmenté, tout comme les communications entre ces groupes. Grâce à ces communications, nous communiquons nos valeurs, et nos valeurs témoignent de notre respect envers l’égalité et la diversité.
Je pense que grâce à ce processus, nous pouvons travailler avec les Ukrainiens que nous connaissons pour promouvoir ces types de valeurs en Ukraine. Je pense qu’une semaine comme celle-ci s’inscrit dans le contexte de ce que nous tentons d’accomplir. C’était une longue réponse.
[Français]
Le sénateur Cormier : Ces journées de reconnaissance sont importantes, comme nous l’avons tous dit. Souvent, la réflexion qui me vient — et je pense notamment aux arts et à la culture —, c’est qu’on a tendance à célébrer, au moyen de ces journées, la tradition et le passé. Je fais le souhait que ce soit aussi une occasion pour la communauté ukrainienne canadienne de mieux faire connaître à la population canadienne les artistes contemporains de l’Ukraine — contemporains d’aujourd’hui et un peu moins contemporains. Je pensais à Maria Prymachenko, par exemple, qui était une artiste visuelle très respectée par Pablo Picasso et Marc Chagall. En fait, les Canadiens ont une méconnaissance de la qualité de l’art et de la culture de la communauté ukrainienne. Je fais le souhait que ce mois en soit un de célébration de ce que peut offrir l’Ukraine dans toute sa contemporanéité.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Je vous remercie.
La sénatrice Senior : Je remercie la sénatrice Dasko — ainsi que le sénateur Kutcher, qui nous écoute — d’avoir présenté ce projet de loi. Tout cela me fait penser au temps où le Mois de l’histoire des Noirs a vu le jour. À l’époque, mon fils fréquentait l’école publique. Je me souviens que puisque j’étais un parent, j’avais demandé au directeur ce que nous allions faire pour célébrer le Mois de l’histoire des Noirs. Il m’avait répondu qu’aucune activité n’était prévue.
J’ai donc mobilisé quelques parents et nous avons organisé quelque chose. Nous avons pris une partie de l’assemblée, nous avons invité des gens et nous avons organisé un événement.
Je vous raconte cela parce que je pense que c’est une question de fierté. Toutefois, lorsque je pense au Mois de l’histoire des Noirs à ses débuts, je sais que ce n’était pas seulement important pour les adultes. Il était aussi important que les jeunes puissent se voir reflétés dans l’ensemble de la société.
Selon vous, quel sera l’impact de ce mois sur les jeunes en ce qui concerne la fierté et le sentiment d’appartenance au patrimoine ukrainien, en particulier à ce moment-ci?
La sénatrice Dasko : Je vous remercie de votre question. C’est un excellent exemple de ce que cette initiative permettra d’accomplir. Lorsque le Mois de l’histoire des Noirs a été créé, votre fils a demandé ce qui avait été organisé dans son école pour souligner l’évènement, et on lui a répondu que rien ne serait organisé, mais vous avez décidé d’organiser quelque chose vous-même. Cet évènement représentait une occasion de promouvoir une meilleure connaissance de la communauté noire au Canada.
C’est un excellent exemple de la valeur de ce type de reconnaissance. Il en sera de même dans ce cas-ci.
En ce moment, la communauté ukrainienne fait face à une situation particulière, soit la guerre que la Russie mène contre l’Ukraine. Cette situation a déjà attiré l’attention de la communauté ukrainienne et de nombreux Canadiens.
C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important. Chaque jour, l’Ukraine est bombardée par les Russes, et je pense que cela représentera une évolution positive au Canada et au sein de la communauté ukrainienne qui s’y trouve. Je pense que ses membres considéreront qu’il s’agit d’une évolution positive. C’est un point positif dans le contexte d’une situation épouvantable.
Je pense donc que votre exemple explique parfaitement les raisons pour lesquelles nous prenons cette initiative. En effet, cette initiative nous permettra de favoriser la sensibilisation, l’acceptation et le respect à l’égard de ces communautés. Célébrons le Mois de l’histoire des Noirs. Parlons des Canadiens noirs, de leurs contributions et des personnes dont nous parlons, et parlons des personnes d’origines diverses qui ont marqué notre histoire, notre politique, etc. C’est ce que nous pouvons faire.
La sénatrice Senior : Je vous remercie.
La sénatrice Bernard : Merci, sénatrice Dasko, et sénateur Kutcher, nous vous souhaitons également un prompt rétablissement.
J’ai beaucoup réfléchi. Permettez-moi tout d’abord de dire que j’appuie le projet de loi, mais une question me vient à l’esprit. A-t-on prévu une responsabilité institutionnelle pour veiller à ce que le projet de loi accomplisse ses objectifs? Il est censé éduquer et sensibiliser les gens et provoquer la tenue de célébrations, mais je sais que dans le cas du Mois de l’histoire des Noirs, par exemple, si ceux d’entre nous qui appartiennent à la communauté noire canadienne ne faisaient rien pour célébrer ce mois, il n’y aurait sûrement pas beaucoup de célébrations.
Il en va de même pour la Journée Lincoln Alexander. C’est l’un des secrets les mieux gardés du Canada, et c’est pourtant un projet de loi qui a été adopté. Le Jour de l’émancipation est l’un de nos secrets les mieux gardés. Par conséquent, si l’on s’en remet aux personnes qui défendent ces intérêts, ma question est la suivante: ce projet de loi contient-il des dispositions qui prévoient une certaine responsabilité institutionnelle pour garantir qu’il a une existence au-delà des personnes qui en font la promotion en ce moment?
La sénatrice Dasko : C’est une excellente question. La réponse courte, c’est non, pour parler franchement. Aucun financement n’a été prévu à cet égard et aucun ministère n’est responsable de cette initiative. Il s’agit essentiellement de donner la possibilité aux organismes des communautés d’un bout à l’autre du pays de saisir cette occasion et d’organiser un mois du patrimoine ukrainien, de tenir un festival du livre, de demander une plage horaire dans la programmation d’une station de télévision, etc.
Aucune responsabilité n’a été attribuée. C’est une occasion à saisir non seulement par des personnes, mais aussi par des organismes, voire des écoles et des festivals. Il y a toutes sortes de possibilités de sensibilisation, mais aucun financement n’est prévu à cette fin.
La sénatrice Bernard : Devrait-on prévoir une certaine responsabilité institutionnelle?
La sénatrice Dasko : C’est une très bonne question. Je ne sais pas comment y répondre. Puisque personne n’est responsable de faire quoi que ce soit, le projet de loi n’indique pas que tel ou tel organisme doit faire quelque chose ou établir un cadre ou autre chose. Personne n’est chargé de faire quoi que ce soit. C’est vraiment aux personnes, aux organismes et aux communautés qu’il incombe d’organiser ces choses.
La sénatrice Burey : Je remercie la sénatrice Dasko et le sénateur Kutcher d’avoir présenté ce projet de loi. Nous n’avions pas prévu cela, mais j’ai justement prononcé aujourd’hui une allocution dans le cadre du festival Carrousel of the Nations à Windsor-Essex qui, bien entendu, vise à mettre la diversité ethnique à l’avant-plan.
Dans mon allocution, j’ai également souligné que c’est maintenant la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales et que demain, c’est la Journée mondiale de la santé mentale. Je m’assure toujours d’établir des liens et de mettre l’accent sur la relation entre l’engagement culturel dans la communauté et le bien-être mental. C’est très important lorsque nous envisageons une approche globale de la société dans laquelle nous avons des communautés inclusives, résilientes, etc.
Dans le cadre de votre expérience — et je sais que vous adorez les données et les chiffres —, avez-vous déjà trouvé des données au sujet des événements culturels et leurs liens avec le bien-être mental et l’interdépendance, en particulier dans la communauté ukrainienne?
La sénatrice Dasko : C’est une question très intéressante, sénatrice. Nous savons qu’il existe plusieurs liens entre les questions et les facteurs que vous venez de soulever. L’interdépendance est liée à la santé mentale et elle peut provenir de la famille, de la communauté ou d’une autre source. Je dirais qu’il y a un lien, même si nous ne pouvons peut-être pas le mesurer parfaitement dans le cadre d’une analyse causale ou d’un autre type d’analyse, mais je pense qu’il y a un lien.
Votre question va dans une autre direction, mais on parle beaucoup du thème de l’identité de nos jours. Il y a longtemps, lorsque j’ai commencé mes études en sociologie, il y avait une notion selon laquelle on ne devrait avoir qu’une seule identité nationale, et que si on s’identifiait à d’autres choses, on érodait cette identité. Toutefois, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous savons maintenant que nous avons de nombreuses identités différentes au cours de notre vie. Nous sommes des parents. Nous sommes des conjoints, des frères et sœurs. Nous sommes membres d’une communauté ethnique. Nous sommes Canadiens. Toutes ces identités sont importantes pour nous ou elles peuvent l’être dans différentes mesures, et je pense que cela contribue à une bonne santé mentale.
En ce qui me concerne, je suis Canadienne d’origine ukrainienne, mais je suis aussi Canadienne, Torontoise et Winnipégoise. Je m’identifie toujours à ma ville natale.
La façon dont nous concevons l’identité a évolué et je pense que c’est une bonne chose pour la santé mentale parce que nous jouons différents rôles et nous avons différentes façons d’établir des liens, et c’est donc une autre façon de répondre à votre question.
La sénatrice Burey : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question. Vous nous avez amenés à parler d’identité, et je suis au courant des recherches menées dans la communauté noire, en particulier auprès des jeunes Noirs, afin qu’ils puissent comprendre leur histoire et leur culture, et comprendre à quel point c’est avantageux pour la santé mentale. La santé mentale, l’identité et la réussite scolaire sont des choses très importantes, et je tenais simplement à souligner que ce type de mois est très important.
La sénatrice Dasko : Ce sont exactement les liens que j’observe.
La sénatrice Burey : Je vous remercie.
La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie. Je n’avais pas l’intention de poser une question, mais la sénatrice Bernard, comme cela arrive souvent, m’a inspiré une petite question.
Seriez-vous d’accord pour dire que dans le cas d’un projet de loi comme celui-ci, il revient aux personnes et aux organismes d’en faire quelque chose? Aucun financement n’est prévu, mais je pense qu’il fournit aux organismes et aux personnes un effet de levier dont ils peuvent tirer parti. À mon avis, cela permettrait à un organisme de demander un peu de temps dans le cadre d’une émission de télévision pour souligner le mois du patrimoine ou pour demander l’utilisation d’une salle dans une école. C’est donc une sorte de levier dont il est possible de se servir.
La sénatrice Dasko : Oui, c’est un excellent point. C’est exact. C’est une occasion de faire des choses comme celles-là et de tirer parti d’une idée, comme le racontait la sénatrice Senior. Elle s’est emparée de l’idée et l’a concrétisée dans l’école de son fils. C’est exactement les types de possibilités qu’offre le projet de loi.
Le sénateur Cormier : Dans le même ordre d’idées, j’aimerais inscrire ce qui suit au compte rendu. Seriez-vous d’accord pour dire qu’une artiste, par exemple, ou un organisme communautaire qui fait une demande de financement pourrait, dans les arguments présentés, invoquer le contexte de ce mois comme un autre argument pour appuyer son projet?
Dans mon ancienne vie d’artiste, nous utilisions tous les leviers possibles, comme les journées nationales et la fête du Canada. Aucun financement n’est prévu pour ces occasions, mais elles ont une pertinence indirecte. Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Dasko : Oui. Des mots comme « levier » et « occasion » sont certainement des mots utiles dans ce contexte.
La présidente : Chers collègues, est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du préambule?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport, compte tenu de la discussion enrichissante que nous avons eue?
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
La présidente : Félicitations, sénateur Kutcher — je suis sûre que vous êtes à l’écoute — et sénatrice Dasko.
(La séance est levée.)