LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 6 avril 2022
(11)

[Français]

En vertu de l’ordre du Sénat du 31 mars 2022, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit à huis clos aujourd’hui dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, et avec vidéoconférence, à 16 h 1 HE, sous la présidence de l’honorable Ratna Omidvar (présidente).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Kutcher, McPhedran, Omidvar, Patterson et Petitclerc (5).

Membres du comité présents par vidéoconférence : Les honorables sénatrices Bernard, Bovey, Dasko, Lankin, c.p., Moodie, Poirier et Verner, c.p. (7).

Autres sénateurs présents par vidéoconférence : Les honorables sénateurs Housakos et Loffreda (2).

Participent à la réunion : Andrea Mugny, greffière à la procédure, Sébastien Payet, greffier législatif, Marc-André Lanthier et Lori Meldrum, adjoints administratifs, Direction des comités; Laura Blackmore, analyste, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute à huis clos d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

À 16 h 54, la séance est suspendue.

À 17 h 3, le comité reprend ses travaux en séance publique.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 8 décembre 2021, le comité poursuit son examen du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-203.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu de reporter l’étude du préambule.

Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.

La présidente demande si l’article 2 est adopté.

L’honorable sénatrice Moodie propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :

« 0.a) un accès équitable et en temps opportun au dépistage et au diagnostic du trouble du spectre de l’autisme; ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénatrice Bernard propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« c) un réseau national destiné à promou- ».

Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.

L’honorable sénateur Kutcher propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 14 à 16, de ce qui suit :

« e) des ressources soutenues, accessibles et adaptées à la culture, offertes en ligne et ailleurs, sur les meilleures données probantes disponibles pour aider les personnes autistes, leur famille et leurs aidants, y compris des données sur les traitements efficaces et les traitements inefficaces ou néfastes; ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« leur famille;

g) toute autre chose que le ministre de la Santé juge appropriée relativement au trouble du spectre de l’autisme. ».

À 17 h 16, la séance est suspendue.

À 17 h 17, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« leur famille;

g) toute autre chose que le ministre de la Santé juge appropriée relativement au trouble du spectre de l’autisme. ».

Après débat, l’honorable sénatrice McPhedran propose que l’amendement soit modifié par substitution des mots « au trouble du spectre de » par « à ».

Après débat, avec le consentement du comité, le sous-amendement est retiré.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénatrice Bernard propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit :

« c) des intervenants concernés, notamment des personnes qui défendent leurs propres droits, des personnes ayant une expérience concrète — dont des aidants et des personnes de soutien —, des fournisseurs de services et des représentants du monde médical, du milieu de la recherche et d’organisations qui s’intéressent au trouble du spectre de l’autisme dans les collectivités autochtones. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Patterson propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :

« d) toute autre personne que le ministre de la Santé juge appropriée. ».

À 17 h 30, la séance est suspendue.

À 17 h 31, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :

« d) toute autre personne que le ministre de la Santé juge appropriée. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit :

« d) des campagnes nationales visant à accroître la sensibilisation, la compréhension et l’acceptation du public à l’égard du trouble du spectre de l’autisme, tout en tenant compte de l’intersectionnalité, pour favoriser l’inclusion; ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 3.

Il est convenu d’adopter l’article 4.

Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.

La présidente demande si le préambule est adopté.

L’honorable sénatrice Bernard propose que le projet de loi S-203 soit modifié, au préambule, à la page 1 :

a) par substitution, aux lignes 2 à 5, de ce qui suit :

« que le trouble du spectre de l’autisme est une incapacité neurodéveloppementale permanente affectant le langage, la communication et les interactions sociales, caractérisée par »;

b) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« médicaux et financiers et l’élimination des obstacles à l’accès à l’emploi et au loge- ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose que le projet de loi S-203 soit modifié au préambule, à la page 1, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« ment;

qu’il serait utile que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants participent à l’élaboration du cadre fédéral, ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Il est convenu d’adopter le préambule tel qu’amendé, avec dissidence.

L’honorable sénatrice Bernard propose que le projet de loi S-203 soit modifié par remplacement de « trouble du spectre de l’autisme » par « autisme », avec les adaptations grammaticales nécessaires.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

L’honorable sénatrice

Bernard— [1]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Dasko, Kutcher, Lankin, Moodie, Patterson, Petitclerc, Poirier — [7]

ABSTENTIONS

Les honorables sénatrices

Bovey, McPhedran, Omidvar — [3]

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

À 17 h 58, la séance est suspendue.

À 17 h 59, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d’un projet de rapport

À 18 h 5, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Daniel Charbonneau