LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 6 novembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 16 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
La sénatrice Jane Cordy (vice-présidente) occupe le fauteuil.
La vice-présidente : Je suis Jane Cordy. Je suis une sénatrice de la Nouvelle-Écosse et la vice-présidente de ce comité. Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table pour que les sénateurs se présentent.
Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, sénatrice du territoire mi’kmaq, Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Manning : Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, de la Saskatchewan.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
La vice-présidente : Je vous remercie.
Nous procédons aujourd’hui à l’étude article par article du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
J’aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants de Femmes et Égalité des genres Canada, de Justice Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada. Pour répondre aux questions s’il y a lieu, de Femmes et Égalité des genres, nous accueillons Crystal Garrett-Baird, directrice générale, Violence fondée sur le sexe. De Justice Canada, nous recevons Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, et Stéphanie Bouchard, avocate-conseil et directrice, Section de la politique en matière de droit pénal. De Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous accueillons Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Direction des politiques et de l’orientation stratégique. De Services aux Autochtones Canada, nous recevons Nathalie Nepton, directrice générale, Direction générale de la politique sociale et des programmes, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social.
Je vous remercie toutes de votre présence. Elles ne témoigneront pas aujourd’hui, mais si nous avons des questions durant l’étude article par article, nous pouvons les convoquer à la table pour répondre aux préoccupations ou aux questions auxquelles vous aimeriez répondre.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points.
Premièrement, si un sénateur n’est pas certain de savoir où nous en sommes dans le processus, il doit demander des éclaircissements. Je veux m’assurer que nous avons tous la même compréhension de l’état d’avancement du processus.
Deuxièmement, en ce qui concerne la mécanique du processus, quand plus d’un amendement est proposé dans une disposition, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de la disposition.
Troisièmement, si un sénateur s’oppose à une disposition entière, la procédure appropriée n’est pas de proposer une motion pour supprimer la disposition entière, mais plutôt de voter contre la disposition du projet de loi.
Quatrièmement, certains amendements qui sont proposés peuvent avoir des répercussions sur d’autres parties du projet de loi. Il serait alors utile qu’un sénateur qui propose un amendement signale au comité les autres articles du projet de loi sur lesquels l’amendement peut avoir une incidence. Autrement, il serait très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décision.
Cinquièmement, étant donné qu’aucun avis n’est requis pour proposer des amendements, il ne peut évidemment pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des conséquences pour d’autres et ceux qui peuvent être contradictoires.
Sixièmement, si les membres du comité ont des questions sur le processus ou le bien-fondé de quelque chose, ils peuvent certainement invoquer le Règlement. En tant que président, j’écouterai l’argument, déciderai si on a suffisamment discuté d’un rappel au Règlement et prendrai une décision.
Septièmement, le comité est l’ultime maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et une décision peut faire l’objet d’un appel au comité plénier en demandant si la décision doit être maintenue.
Huitièmement, je souhaite rappeler aux honorables sénateurs que s’il y a de l’incertitude concernant les résultats d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, la solution la plus efficace est de demander la tenue d’un vote par appel nominal, qui fournit évidemment des résultats sans équivoque.
Enfin, les sénateurs savent qu’une égalité des votes annule la motion en question. Autrement, elle est rejetée.
Y a-t-il des questions sur la procédure?
Sénateur Manning, en tant que parrain du projet de loi, nous allons nous adresser à vous en premier.
Le sénateur Manning : Permettez-moi d’abord de remercier le comité du travail qu’il a accompli sur ce projet de loi. Je crois que nous avons trouvé un moyen de franchir la ligne d’arrivée, et nous espérons pouvoir le faire aujourd’hui. Je crois que la greffière a fait circuler tous les amendements que j’ai proposés.
J’aimerais proposer, conformément à l’article 10-5 du Règlement, que le comité réexamine l’article 2.
La vice-présidente : Êtes-vous d’accord pour réexaminer l’article 2 modifié?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : C’est adopté.
Le sénateur Manning : Je propose que, nonobstant la décision du comité du 9 octobre 2024, l’amendement numéroté FM-249-2-1-10 soit défait.
La vice-présidente : Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 2 est-il adopté?
Le sénateur Manning : Madame la présidente, pour mon premier amendement, j’aimerais proposer ce qui suit:
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 2, à la page 1 :
a) par suppression des lignes 8 à 15;
b) par substitution, aux lignes 9 à 12 de la version anglaise, de ce qui suit :
« ing partner. (partenaire intime) »;
c) par adjonction, après la ligne 17 de la version française, de ce qui suit :
« partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. (intimate partner) ».
La justification de cet amendement, sénateurs, c’est que cet amendement mis à jour ajoute le texte suivant après la ligne 17 de la version française, « partenaire intime », ainsi qu’une définition. Cette modification se reflète également dans le reste du projet de loi. La suppression des définitions est nécessaire entre les lignes 8 à 15, car elles sont mentionnées aux alinéas 3(2)c) et 3(2)d). Il est proposé de supprimer ces alinéas.
La vice-présidente : Y a-t-il des questions ou des observations?
[Français]
La sénatrice Mégie : Je n’ai pas compris ce qui a été supprimé.
[Traduction]
La vice-présidente : Sénateur Manning, pouvez-vous expliquer à nouveau ce qui est supprimé?
Le sénateur Manning : Nous supprimons les lignes 8 à 15. L’amendement retire essentiellement la définition d’« infirmier praticien ».
La sénatrice Mégie : Merci. Je comprends.
La vice-présidente : Quelqu’un d’autre veut intervenir?
Est-il nécessaire de la relire? Vous l’avez tous sous les yeux, de toute façon, je crois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : C’est adopté.
L’article 2 modifié est-il adopté?
Le sénateur Manning : Je propose, conformément à l’article 10-5 du Règlement, que le comité réexamine l’article 3.
La vice-présidente : Est-ce adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : C’est adopté.
Le sénateur Manning : Je propose que, nonobstant la décision du comité du 9 octobre 2024, l’amendement numéroté FM-S249-3-2-1a soit défait.
La vice-présidente : Est-ce adopté? Adopté.
L’article 3 est-il adopté?
Le sénateur Manning : J’aimerais proposer ce qui suit:
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 3, à la page 2 :
a) par substitution, aux lignes 1 à 10, de ce qui suit :
« 3 (1) Le ministre continue à mener une action nationale visant à prévenir et à contrer la violence conjugale.
(2) Pour ce faire, il s’entretient, d’une part, avec les autres ministres fédéraux et les ministres provinciaux responsables de la condition féminine sur une base annuelle et, d’autre part, avec des partenaires autochtones, des victimes et survivants et des parties prenantes sur une base régulière; ces discussions concernent : »;
b) par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :
« b) les partenariats afin de prévenir la violence »;
c) par substitution, aux lignes 20 à 33, de ce qui suit :
« c) les coûts financiers et autres de l’action visant à prévenir et à contrer la violence conjugale;
d) toute question d’ordre constitutionnel et juridique touchant cette action, notamment le respect des champs de compétence.
(3) Les discussions commencent dans l’année suivant ».
Pour justifier cet amendement, sénateurs, en mettant l’accent sur les mesures visant à prévenir la violence entre partenaires intimes, ce changement met en évidence la nécessité d’un engagement continu avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux tout en alignant ce travail sur les mécanismes d’engagement existants qui sont déjà en place pour fournir des conseils et des orientations sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
De plus, il est essentiel que l’éventail complet de partenaires soit pris en compte, et non pas seulement ceux énumérés dans la version actuelle du projet de loi. Le libellé actuel est étroit et ne reconnaît pas d’autres partenariats clés qui peuvent contribuer à prévenir la violence entre partenaires intimes. L’amendement proposé élargira la portée des partenariats au-delà de ceux qui sont actuellement énumérés à l’alinéa 3(2)b), y compris les moyens d’entendre les professionnels de la santé qui soutiennent les victimes de violence entre partenaires intimes dans les établissements de soins de santé.
Cet amendement reconnaîtra également que les engagements se poursuivent dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Par l’entremise du Forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine, le ministre rencontre personnellement les dirigeants et représentants autochtones nationaux collectivement chaque année. Au niveau des fonctionnaires, des réunions bilatérales et multilatérales avec les hauts fonctionnaires responsables des dirigeants et représentants autochtones nationaux ont lieu au moins une fois par année. De plus, le Cercle des femmes autochtones se réunit régulièrement. Les mandats sont en train d’être rétablis et les membres changent, si bien que la fréquence des réunions peut changer.
Nous avons également collaboré avec la Table ronde sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et avons mené des activités de sensibilisation directes.
Au final, c’est nous qui dictons les dates des réunions régulières, car elles sont déjà bien établies.
La vice-présidente : Y a-t-il des questions ou des observations pour le sénateur Manning? Voulez-vous que je relise la motion, ou puis-je simplement demander qu’elle soit adoptée? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : C’est adopté.
L’article 3 modifié est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La vice-présidente : L’article 4 est-il adopté?
Le sénateur Manning : Je propose :
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« 4 (1) Dans les deux ans suivant la sanction de la présente loi et tous les deux ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’avancement de l’action nationale visant à prévenir et à contrer la violence conjugale, et il en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement. ».
La vice-présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 4 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur Manning : Madame la présidente, je propose que l’article 5 soit rejeté.
La justification du rejet de l’article 5 est que les articles 4 et 5 ont été fusionnés dans ce que nous venons d’adopter à l’article 4. Des mesures visant à prévenir et à combattre la violence entre partenaires intimes au Canada sont en cours dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, tout en démontrant l’obligation de rendre compte au Parlement. Lorsque nous avons adopté l’article 4, nous avons prévu une date limite pour veiller à ce que le ministre ou la ministre doivent rendre des comptes au Parlement tous les deux ans. Par conséquent, nous n’avons pas besoin de l’article 5 tel qu’il figure dans le projet de loi initial. L’article 5 n’est maintenant pas nécessaire.
La vice-présidente : Vous suggérez que l’article 5 soit rejeté?
Le sénateur Manning : Oui.
La vice-présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Non.
La vice-présidente : Je vous remercie.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Le sénateur Manning : J’aimerais proposer ceci :
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1Loi de Georgina. ».
Renommer le projet de loi S-249 « Loi concernant la loi de Georgina » respecte la raison d’être du projet de loi tout en étant centré sur les survivants. Comme bon nombre d’entre vous le savent, Mme Georgina McGrath de Branch, à Terre-Neuve-et-Labrador, a comparu devant notre comité et est à l’origine de ce projet de loi. Au cours de nos conversations avec le ministère, nous avons décidé de proposer un amendement pour que le projet de loi s’intitule la « Loi concernant la loi de Georgina », afin d’y apporter une touche personnelle et de donner un visage à son histoire, qui s’inscrit dans de nombreuses histoires dans notre pays. C’est exactement l’objet de ce projet de loi.
La vice-présidente : Le sénateur Manning propose :
Que le projet de loi S-249 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1Loi de Georgina. ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Elle est adoptée.
L’article 1 modifié, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le titre est-il adopté?
Le sénateur Manning : J’aimerais proposer :
Que le projet de loi S-249 soit modifié à la page 1 par substitution, au titre intégral, de ce qui suit :
« Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes ».
En ce qui concerne la justification de cet amendement, cette modification met l’accent sur les actions visant à prévenir la violence entre partenaires intimes et non sur l’élaboration d’une stratégie nationale formelle et redondante pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. En outre, le terme « national » signifie que les provinces et les territoires feraient partie de la stratégie, mais cela ne relève pas de la compétence fédérale. Dans l’engagement que le ministre a pris avec les provinces et les territoires, ces discussions auront lieu à mesure qu’ils élaboreront et poursuivront le plan d’action.
Le projet de loi inclut également la « violence entre partenaires intimes » dans la partie française du projet de loi, ce qui constitue une mise à jour par rapport à l’ancienne version du projet de loi. Vous avez devant vous comment c’est écrit. Je ne suis pas certain de l’avoir dit correctement.
La vice-présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le titre modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : C’est adopté.
Le comité veut-il annexer des observations au rapport? Non? Je ne vois aucune main levée ou personne ne semble vouloir prendre la parole.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi amendé au Sénat, dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Comme il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour, la séance est maintenant levée.
(La séance est levée.)