LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 6 novembre 2024
(123)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 16, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Jane Cordy (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bernard, Burey, Cordy, Cormier, Dagenais, Dasko, Manning, Mégie, Petitclerc et Seidman (10).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Boudreau et Muggli (2).
Participent à la réunion : Laura Blackmore et Mayra Perez-Leclerc, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1 juin 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Le comité reprend son étude article par article du projet de loi S-249.
L’honorable sénateur Manning propose que, conformément à l’article 10-15 du Règlement, le comité procède au réexamen de l’article 2, tel qu’amendé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité procède au réexamen de l’article 2, tel qu’amendé.
L’honorable sénateur Manning propose que, nonobstant la décision du comité du 9 octobre 2024, l’amendement numéroté FM-S249-2-1-10 soit rejeté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter l’article 2.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi S-249 soit modifié, à l’article 2, à la page 1 :
a) par suppression des lignes 8 à 15;
b) par substitution, aux lignes 9 à 12 de la version anglaise, de ce qui suit :
« ing partner. (partenaire intime) »;
c) par adjonction, après la ligne 17 de la version française, de ce qui suit :
« partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. (intimate partner) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 2, tel qu’amendé.
L’honorable sénateur Manning propose que, conformément à l’article 10-15 du Règlement, le comité procède au réexamen de l’article 3, tel qu’amendé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité procède au réexamen de l’article 3, tel qu’amendé.
L’honorable sénateur Manning propose que, nonobstant la décision du comité du 9 octobre 2024, l’amendement numéroté FM-S249-3-2-1a soit rejeté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter l’article 3.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi S-249 soit modifié, à l’article 3, à la page 2 :
a) par substitution, aux lignes 1 à 10, de ce qui suit :
« 3 (1) Le ministre continue à mener une action nationale visant à prévenir et à contrer la violence entre partenaires intimes.
(2) Pour ce faire, il s’entretient, d’une part, avec les autres ministres fédéraux et les ministres provinciaux responsables de la condition féminine sur une base annuelle et, d’autre part, avec des partenaires autochtones, des victimes et survivants et des parties prenantes sur une base régulière; ces discussions concernent : »;
b) par substitution, aux lignes 12 à 33 de la version française, de ce qui suit :
« grammes actuels visant à prévenir la violence entre partenaires intimes ainsi qu’à protéger et à aider les victimes de cette violence;
b) les partenariats afin de prévenir la violence entre partenaires intimes et de protéger les victimes de cette violence;
c) les coûts financiers et autres de l’action visant à prévenir et à contrer la violence entre partenaires intimes;
d) toute question d’ordre constitutionnel et juridique touchant cette action, notamment le respect des champs de compétence.
(3) Les discussions commencent dans l’année suivant ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 3, tel qu’amendé.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter l’article 4.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi S-249 soit modifié, à l’article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :
« 4 (1) Dans les deux ans suivant la sanction de la présente loi et tous les deux ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’avancement de l’action nationale visant à prévenir et à contrer la violence entre partenaires intimes, et il en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 4, tel qu’amendé.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter l’article 5.
Après débat, l’article 5 est rejeté.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi S-249 soit modifié, à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 Loi de Georgina. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé, tel qu’amendé.
La présidente demande s’il est convenu d’adopter le titre.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi S-249 soit modifié, à la page 1 par substitution, au titre intégral, de ce qui suit :
« Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter le titre, tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi S-249, avec amendements, dans les deux langues officielles.
À 16 h 37, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Emily Barrette