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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mercredi 1^er juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 5 (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier la teneur des éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Permettez-moi d’abord de souhaiter la bienvenue à notre greffière intérimaire, Joëlle Nadeau, qui nous soutiendra dans notre travail au moins jusqu’à la fin de juin, et peut-être après ce moment; nous ne le savons pas. Nous avons des sénateurs présents dans la salle et en ligne, et nous les présenterons lorsqu’ils poseront leurs questions.

Je m’appelle Ratna Omidvar, et je suis sénatrice de l’Ontario et présidente du comité.

Aujourd’hui, notre comité poursuit son examen de la teneur de certains articles du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Aujourd’hui, en particulier, nous examinons les affaires des sections 24, 26, 27 et 29 de la partie 5, qui modifient, respectivement, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance-emploi, le Code criminel, le Code canadien du travail et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Étant donné que nous couvrons un tel éventail de ministères, il n’est pas surprenant que nous ayons de nombreux fonctionnaires. Merci beaucoup d’avoir pris le temps d’être avec nous. Je remercie également les autres témoins. Nous accueillons Kristen Underwood, directrice générale, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions; Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse; Fariya Syed, directeur, Élaboration et conception de politiques de programmes d’emploi; Saajida Deen, directrice générale, Élaboration et conception de politiques de programmes d’emploi; Anamika Mona Nandy, directrice générale par intérim, Politique de l’assurance-emploi; George Rae, directeur par intérim, Politique d’assurance-emploi; Deanne Field, directrice exécutive, Traitement des demandes de prestations; Annik Casey, directrice générale, Direction du traitement des prestations d’assurance-emploi; Douglas Wolfe, directeur principal, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail; et Zia Proulx, directrice générale, Politique stratégique, Analyse et Information sur les milieux de travail, Programme du travail, d’Emploi et Développement social du Canada. Merci à vous tous de vous joindre à nous aujourd’hui.

J’invite maintenant Kevin Wagdin à parler de la section 24. Il sera suivi de Saajida Deen pour la section 26, d’Anamika Mona Nandy pour la section 27 et de Douglas Wolfe pour la section 29. Mesdames et messieurs, vous aurez cinq minutes chacun, puis nous passerons à mes collègues pour leurs questions.

Kevin Wagdin, directeur, Division des politiques et de la législation sur la sécurité de la vieillesse, Emploi et Développement social Canada : Bon après-midi. Merci beaucoup de me donner l’occasion de prendre la parole aujourd’hui. Je suis ici pour présenter un petit amendement sans frais lié à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, la Loi d’exécution du budget, ou LEB, de l’année dernière — 2021 — comprenait des dispositions relatives à l’augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Une de ces dispositions modifiait la définition de revenu dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exempter le paiement unique aux aînés du calcul du revenu aux fins du SRG. Le libellé de cette disposition fait expressément référence à l’article 276 de la LEB.

Durant le processus législatif concernant la LEB, une disposition antérieure du projet de loi a en fait été abrogée, ce qui signifie que les dispositions du projet de loi ont été renumérotées. Cependant, le renvoi à la Loi sur la sécurité de la vieillesse n’a pas été modifié pour refléter cette renumérotation. Nous sommes ici pour corriger ce renvoi erroné et nous assurer qu’il n’y a aucune ambiguïté quant à l’autorité légale d’exempter ce paiement du calcul du SRG en juillet.

Cette question a été soulevée durant l’examen du projet de loi C-12 au Sénat, notamment par le sénateur Patterson, qui, je crois, est ici aujourd’hui. La ministre des Aînés s’est engagée à ce que le gouvernement corrige cette erreur le plus tôt possible. Je peux vous assurer qu’il n’y aura pas de répercussions sur les clients à la suite de ce renvoi erroné. Les systèmes de TI et les formulaires d’impôt à l’appui ont déjà été élaborés pour exempter ce paiement unique destiné aux aînés du calcul du SRG, et l’exemption sera mise en œuvre comme prévu.

Merci.

La présidente : Merci, monsieur Wagdin. Madame Deen, à propos de la section 26.

Saajida Deen, directrice générale, Élaboration et conception de politiques de programmes d’emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Bon après-midi. Je m’appelle Saajida Deen, et je suis la directrice générale responsable de l’élaboration et de la conception de politiques de programmes d’emploi à EDSC.

[Français]

Je suis ici aujourd’hui pour parler de la section 26 de la partie 5 : la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi permet d’offrir de la formation professionnelle et du soutien à l’emploi financé par l’assurance-emploi. En vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, investit annuellement dans des programmes et des services pour ceux qui cherchent à trouver et à conserver un emploi.

[Traduction]

Créer un système d’assurance-emploi moderne comprend améliorer l’accès des Canadiens aux programmes et aux services nécessaires pour retourner au travail. Cette section de la Loi d’exécution du budget modifie la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour accomplir cela en élargissant l’admissibilité des clients et des programmes afin d’améliorer l’accès et la réactivité aux conditions du marché du travail.

[Français]

En aidant les Canadiens à se préparer à trouver et à conserver un emploi, le gouvernement du Canada s’assure que les employeurs et les industries partout au pays ont accès à la main-d’œuvre qualifiée dont le Canada a besoin pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre et favoriser la croissance économique inclusive et durable à long terme. Merci beaucoup.

[Traduction]

La présidente : Merci, madame Deen. Madame Nandy, sur la section 27.

Anamika Mona Nandy, directrice générale par intérim, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Merci, honorable sénatrice. Bonjour à tous. Je suis ici pour présenter la section 27.

La section 27 modifierait la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur l’AE, afin de mettre en œuvre les annonces faites dans le cadre du budget de 2022. En particulier, elle prolongerait d’une année, jusqu’au 28 octobre 2023, la mesure temporaire de l’assurance-emploi liée aux prestataires saisonniers qui, autrement, viendrait à échéance le 29 octobre 2022. Elle préciserait également la façon dont la mesure temporaire du budget de 2021 sur les sommes versées lors d’une cessation d’emploi prendra fin en septembre 2022.

En particulier, en ce qui concerne la mesure saisonnière, cette section permettrait aux travailleurs admissibles employés dans les industries saisonnières et résidant dans l’une des 13 régions ciblées de l’assurance-emploi ayant des économies très saisonnières de continuer d’avoir accès à un maximum de cinq semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance-emploi durant la basse saison. Cela comprend le fait d’apporter un soutien continu aux travailleurs dont les habitudes de prestations saisonnières ont été bouleversées par l’établissement de mesures temporaires reliées à la COVID-19.

En ce qui concerne les précisions transitoires au sujet de la mesure contenue dans le budget de 2021 que j’ai mentionnée plus tôt, la législation proposée préciserait la façon dont la mesure relative aux sommes versées lors d’une cessation d’emploi prendra fin le 24 septembre 2022. En vertu de la mesure temporaire actuelle, les sommes versées lors d’une cessation d’emploi, comme les indemnités de départ et les indemnités de vacances, ne comptent pas comme une rémunération aux fins des prestations d’assurance-emploi et n’affectent pas le moment où les prestataires reçoivent leurs prestations d’assurance-emploi. La modification transitoire préciserait que, à compter du 25 septembre 2022, les sommes versées lors d’une cessation d’emploi seront à nouveau considérées comme une rémunération aux fins de l’assurance-emploi et qu’elles affecteront le moment où les prestataires commenceront à toucher leurs prestations.

Contrairement à d’autres mesures temporaires annoncées dans le budget 2021, les sommes versées lors de la cessation d’emploi peuvent être déclarées à la Commission de l’assurance-emploi et réparties à différents moments. Par conséquent, une disposition transitoire était nécessaire pour préciser l’applicabilité de cette mesure temporaire du budget 2021 à une date de début de répartition.

Je vous remercie.

La présidente : Merci beaucoup, madame Nandy. Passons maintenant à la section 29, monsieur Douglas Wolfe.

Douglas Wolfe, directeur principal, Politique stratégique et réforme législative, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Bon après-midi, mesdames et messieurs les sénateurs.

La section 29 de la partie 5 modifierait les dispositions du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui accordera jusqu’à 10 jours de congé payé pour raisons médicales au cours d’une année civile aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale.

Plus précisément, les modifications proposées auraient pour effet, notamment, de simplifier le taux auquel les employés acquièrent des jours de congé payé pour raisons médicales. Autrement dit, après avoir reçu leurs trois premiers jours de congé payé, les employés n’auront plus besoin d’attendre 60 jours supplémentaires avant d’acquérir les journées subséquentes à un taux d’un jour au début de chaque mois suivant un mois durant lequel ils auront travaillé sans interruption pour l’employeur.

Deuxièmement, elles permettront d’uniformiser les conditions relatives à l’exigence de présenter un certificat médical. Les employeurs seront en droit de demander un certificat médical pour un congé d’une durée de cinq jours ou plus, que le congé soit payé ou non.

Troisièmement, elles auront pour effet de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements dans certaines circonstances, notamment pour adapter certaines dispositions concernant le congé payé pour raisons médicales, et de prévoir que, aux fins du congé pour raisons médicales, l’employé dont l’employeur change à la suite de la location ou du transfert d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise ou à la suite d’un appel d’offres menant à l’octroi d’un contrat est réputé avoir travaillé sans interruption pour un seul employeur.

Les modifications prévoiraient également que les dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales entreraient automatiquement en vigueur le 1^er décembre 2022, à moins qu’un décret du gouverneur en conseil ne soit pris avant cette date.

Merci beaucoup, mesdames et messieurs les sénateurs.

La présidente : Merci, monsieur Wolfe.

Passons maintenant aux questions de mes collègues. Comme toujours, vous disposez de cinq minutes pour votre question et votre réponse, alors veuillez poser des questions courtes pour que nous puissions obtenir des renseignements complets de la part de nos témoins. Notre première question sera posée par la sénatrice Bovey, du Manitoba. La sénatrice Bovey est la vice-présidente du comité.

La sénatrice Bovey : Je remercie tous les intervenants. Nous avons assurément couvert beaucoup de territoire dans ces modifications.

J’ai deux questions concernant la Loi sur l’assurance-emploi. Je sais que les nouvelles mesures de soutien à l’emploi proposées ne mentionnent plus les incitatifs pour les employeurs, les incitatifs pour les participants comme les suppléments temporaires de revenu ou l’aide pour créer une entreprise ou devenir travailleur indépendant. Les incitatifs comme les suppléments temporaires de revenu ou l’aide au démarrage d’une entreprise ou à l’obtention d’un statut de travailleur indépendant en vertu de l’article 59 de la loi seraient-ils encore possibles ou sont-ils complètement éliminés?

Mme Deen : Merci beaucoup de cette question.

Pour clarifier les choses, en éliminant ces catégories, ce que nous tentons de faire, c’est d’offrir une plus grande souplesse. Les dispositions qui existent actuellement dans la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi ont été rédigées en 1996, à une époque où le gouvernement du Canada commençait à transférer des programmes fédéraux aux provinces et aux territoires pour soutenir les personnes qui touchaient des prestations d’assurance-emploi ou qui en avaient reçu dans un passé récent. La législation a inscrit dans la loi ces huit programmes que le gouvernement fédéral offrait en 1996.

Comme nous le savons tous, le marché du travail a beaucoup évolué au cours des 25 dernières années, et l’intention de ces changements est vraiment de supprimer ces catégories de programmes prescriptives pour permettre aux administrations de concevoir et de fournir des programmes qui répondent aux conditions du marché du travail local.

Merci.

La sénatrice Bovey : Madame Deen, vous avez parlé des conditions économiques. J’ai une question concernant les zones économiques à l’Île-du-Prince-Édouard, par rapport au revenu de l’assurance-emploi. Plus tôt, vous avez parlé d’améliorer le service.

Dans un rapport publié en juin 2021, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présidé par un député de l’Île-du-Prince-Édouard, a fait la recommandation qu’EDSC « rétablisse une seule région économique de l’assurance-emploi pour l’Île-du-Prince-Édouard dans un délai de 12 mois ». Avec les élections, il n’y a pas eu de réponse, à ma connaissance, et je vous demande donc maintenant s’il y a du mouvement dans votre ministère à ce sujet. Comme vous le savez, le Sénat est saisi d’un projet de loi à ce sujet en ce moment, et j’aimerais savoir si votre ministère y réfléchit.

Mme Deen : Merci beaucoup de cette question.

Je crois que ces dispositions ne sont pas liées à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, de sorte qu’elles ne font pas partie de la portée des changements dont je discute aujourd’hui.

La sénatrice Bovey : Je reconnais qu’elles ne font pas partie de la portée de ce qui se trouve sur la page du projet de loi, mais je voulais savoir s’il y avait du mouvement dans votre ministère à ce sujet?

Mme Nandy : Madame Deen, je peux intervenir et aider à répondre à cette question, si cela vous va, madame la sénatrice.

Les examens des limites des régions de l’assurance-emploi doivent avoir lieu tous les cinq ans. Le dernier examen des limites a été lancé en 2018, puis, évidemment, il a été touché par la pandémie. Il s’est achevé en 2021. Le prochain commencera en 2023. Dans le cadre du processus, toutes les régions feront l’objet d’un examen, y compris celles qui se trouvent à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Cela dit, avec les modifications proposées dans la section 27 en ce qui concerne les prestataires saisonniers, les deux régions de l’Île-du-Prince-Édouard sont comprises dans les 13 régions ciblées qui seraient touchées par cette mesure saisonnière. Les prestataires d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard, tant dans les régions rurales de l’Île-du-Prince-Édouard qu’à Charlottetown, auraient accès à un maximum de cinq semaines supplémentaires s’ils sont admissibles à cette mesure particulière.

La sénatrice Bovey : Merci.

Le sénateur Kutcher : Ma question s’adresse à Mme Nandy. La section 27 prévoit une autre année de cinq semaines supplémentaires d’assurance-emploi. Si j’ai bien compris, cela faisait partie d’un projet pilote conçu pour éclairer l’élaboration d’une solution à long terme afin de mieux soutenir les travailleurs saisonniers. Pouvez-vous nous dire ce qui est fait actuellement par rapport à cette solution à long terme? À quoi avez-vous abouti? De quels facteurs avez-vous tenu compte à ce jour? Quel est le succès de ce projet pilote?

Mme Nandy : Merci pour la question.

Le projet pilote n^o 21 pour les travailleurs saisonniers était en vigueur de 2018 à 2021. Dans le cadre du budget 2021, une mesure temporaire a été mise en place pour créer une mesure législative qui prévoirait jusqu’à cinq semaines supplémentaires pour les 13 régions ciblées et reproduirait les conditions du projet pilote qui a pris fin. Ce qui vous est présenté dans le budget 2022, dans le cadre de la loi d’exécution du budget, c’est une mesure qui prolongerait davantage, pour une année supplémentaire, jusqu’en octobre 2023, ce même soutien aux prestataires saisonniers pour ces cinq semaines supplémentaires dans les 13 mêmes régions ciblées.

L’approche à long terme concernant les travailleurs saisonniers fait partie du travail continu sur le plan de modernisation de l’assurance-emploi. Également dans le budget 2021, on a annoncé des consultations sur l’assurance-emploi. Ces consultations sont en cours. Dans le cadre de ces consultations, le sujet important des mesures de soutien pour les travailleurs saisonniers est discuté, notamment dans des tables rondes avec des intervenants.

Pour répondre à la question, une mesure à long terme concernant les travailleurs saisonniers ferait partie des considérations futures du gouvernement sur la modernisation de l’assurance-emploi une fois les consultations terminées.

Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup.

Si j’ai bien compris ce que vous dites, le processus est en cours, et aucune leçon n’a été tirée. Je proviens du milieu des soins de santé. Dans ce domaine, le Canada est connu mondialement comme le pays des projets pilotes. Je crains que cela ne se produise également ici. Pouvez-vous nous rassurer en nous disant que cela ne se produira pas ici aussi?

Mme Nandy : Merci de poser cette question complémentaire.

Dans le cadre de notre travail stratégique continu sur les projets pilotes du programme d’assurance-emploi, nous entreprenons également des évaluations des projets. Ce travail d’évaluation est en cours. Nous tirerons des leçons de ce qui a fonctionné et de ce qui n’a pas fonctionné avec ce projet pilote actuel et les projets pilotes précédents. Nous recevons également des commentaires dans le cadre des consultations directement de la part des intervenants, des groupes d’employeurs et de travailleurs dans les industries saisonnières afin d’orienter le plan du gouvernement sur la modernisation de l’assurance-emploi.

La sénatrice Poirier : Merci à tous les témoins d’être avec nous aujourd’hui.

Ma question s’adresse également à Mme Nandy. Elle va dans le même sens que celle de mon collègue, le sénateur Kutcher, mais elle est plus détaillée. Ma question porte sur le document budgétaire. À la page 149, on peut lire que le budget 2022 propose de prolonger ces règles pour un maximum de cinq semaines supplémentaires à l’intention des travailleurs saisonniers admissibles.

... jusqu’en octobre 2023, pendant que le gouvernement explore une solution à long terme... Le coût de cette mesure est estimé à 110,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023.

À la page 150, le tableau présente une ventilation. Il y a 3 millions de dollars pour 2022-2023, 56 millions de dollars pour 2023-2024 et 51 millions de dollars pour 2024-2025. Pourquoi le gouvernement affecte-t-il 51 millions de dollars en 2024-2025 pour une mesure qui est censée prendre fin en octobre 2023?

Mme Nandy : Merci de la question.

Le coût de cette mesure est lié aux coûts d’exploitation pour soutenir ces cinq semaines supplémentaires pour les prestataires, la majorité étant accordées au cours de la deuxième année. Comme les prestations d’assurance-emploi peuvent être versées pendant une période de prestations, dans ce cas-ci pour 45 semaines avec un maximum de cinq semaines supplémentaires pour ces prestataires saisonniers admissibles, cela pourrait se prolonger dans les années à venir. D’où les coûts supplémentaires.

La sénatrice Poirier : La lettre de mandat de la ministre Qualtrough donne une date vague à l’été 2022 pour présenter et commencer à mettre en œuvre un plan afin de moderniser le système d’assurance-emploi. Si le gouvernement réserve des fonds pour 2024-2025 concernant la mesure relative à l’assurance-emploi destinée aux travailleurs saisonniers, est-ce un signe que cela deviendra permanent? Quand pouvons-nous espérer obtenir plus de détails sur cette réforme de l’assurance-emploi?

Mme Nandy : Le plan du gouvernement concernant la modernisation du programme d’assurance-emploi, qui est une priorité, sera examiné après la fin des consultations afin de tenir compte du fait que nous sommes actuellement en train de collaborer avec des groupes d’employeurs, des groupes de travailleurs et d’autres intervenants, y compris ceux des industries saisonnières pour nous assurer que cette contribution, ainsi que les leçons tirées du projet pilote de 2021, peuvent éclairer la voie à suivre pour la modernisation.

La sénatrice Poirier : Pouvez-vous me donner des précisions encore une fois? J’ai du mal à comprendre pourquoi un programme qui se termine en 2023... Je sais que vous l’avez expliqué, mais cela semble difficile à enregistrer. Pourquoi avez-vous besoin de 51 millions de dollars pour 2024-2025 alors que le programme se termine en 2023? Pouvez-vous nous éclairer un peu plus à ce sujet?

Mme Nandy : Les cinq semaines supplémentaires, ou jusqu’à cinq semaines supplémentaires, sont versées à la fin d’une période de prestations. Cela pourrait être dans une période qui est plus longue que 52 semaines, donc cela peut se poursuivre dans les années futures.

La sénatrice Poirier : Cela ne se termine pas en octobre 2023?

Mme Nandy : Pour ce qui est de l’admissibilité, c’est le cas, mais lorsque les prestations sont versées, quelqu’un peut être admissible à partir d’octobre 2023, et il recevra alors un paiement pour les 52 semaines suivantes.

La sénatrice Poirier : Merci.

La présidente : J’ai une question à poser. Je suis curieuse de connaître la raison d’être des différentes dates. Nous prolongeons une mesure temporaire pour les travailleurs saisonniers jusqu’au 28 octobre 2023, et nous mettons fin à la mesure relative à la cessation d’emploi en septembre 2022. Aidez-nous à comprendre cela. Comment parvenez-vous à ces dates?

Mme Nandy : Bien. Je sais que les dates sont un peu confuses. Il y en a beaucoup. Je ferai de mon mieux. Je demanderai également à mon collègue George Rae d’intervenir s’il y a des détails supplémentaires à clarifier.

Je vais d’abord prendre la mesure transitoire sur les sommes versées lors d’une cessation d’emploi, à laquelle vous avez fait allusion, madame la sénatrice, qui doit prendre fin en septembre 2022. Elle prendra fin le 24 septembre 2022, plus précisément. Des modifications sont nécessaires pour clarifier comment, après cette date, les sommes versées lors de la cessation d’emploi qui sont reçues par les prestataires d’assurance-emploi sont traitées. En vertu de la mesure actuelle, ces sommes versées lors de la cessation d’emploi, comme les indemnités de départ et les indemnités de vacances, ne comptent pas comme une rémunération et n’affectent pas le moment où les prestataires d’assurance-emploi reçoivent leurs prestations. Un prestataire peut recevoir les prestations et son indemnité de vacances en même temps. Nous devions donc apporter cette précision pour la période postérieure à cette date.

La présidente : Je le comprends, madame Nandy. Ma question était la suivante : ces dates sont-elles sorties de nulle part? Le 25 septembre pour les sommes versées lors de la cessation d’emploi, 2022 pour la mesure temporaire concernant les travailleurs saisonniers, le 28 octobre 2023... Je cherche une justification. Je comprends ce que la mesure est censée faire. Je cherche une justification en ce qui a trait aux dates.

Mme Nandy : Je suis désolée. La fin des mesures temporaires faisait partie de la Loi d’exécution du budget de 2021 et y était inscrite. Elle a reçu la sanction royale. La date de fin des mesures temporaires actuelles — toutes les mesures temporaires actuelles de l’assurance-emploi autre que la mesure saisonnière — était le 24 septembre 2022.

La présidente : Merci. Cela répond à ma question.

Le sénateur Patterson : Je remercie les témoins.

La section 24, comme M. Wagdin l’a mentionné dans son témoignage, corrige une erreur dans la Loi d’exécution du budget de 2021, c’est la première chose. Je suis heureux de voir que cela a été fait.

Je suis simplement curieux. En février 2022, lorsque la question a été soulevée devant la ministre des Aînés et des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada, ils ont dit au comité que leur intention était de corriger cette erreur dans une loi corrective. En fait, le ministre... Alexis Conrad, le sous-ministre adjoint principal, a déclaré ceci au comité :

Nous collaborons avec le ministère de la Justice, qui est au courant de cette erreur de rédaction, pour voir si le gouvernement la corrigera au moyen d’une loi correctrice, conformément au processus habituel pour ces genres de corrections.

De toute évidence, cela ne s’est pas produit. Au lieu de cela, elle se trouve dans cette loi. Puis-je comprendre pourquoi une loi correctrice n’a pas été utilisée pour corriger l’erreur, comme le comité avait été amené à le croire?

M. Wagdin : Merci beaucoup de cette question.

Ce que le sous-ministre adjoint Alexis Conrad avait indiqué était tout à fait correct. Ce problème a été relevé dans les mois suivant le dépôt de la partie 1 de la loi d’exécution du budget, l’an dernier. Le processus habituel pour corriger une erreur de renvoi législatif de cette nature serait de passer par le processus des lois correctives. C’est quelque chose que nous voulions absolument faire, mais je crois que, conformément à certains commentaires qui avaient été formulés devant le comité permanent l’an dernier concernant le projet de loi C-12, en particulier après la comparution de mon ministre devant ce comité, il a été décidé de trouver la façon la plus rapide possible de régler ce problème. Il a été déterminé qu’il s’agissait en fait de la loi d’exécution du budget de cette année, et c’est ainsi qu’elle a été présentée. Au final, la décision était d’essayer de trouver le mécanisme le plus rapide pour pouvoir apporter le changement.

Le sénateur Patterson : Je vous remercie. Je m’en réjouis. Il semble que les questions et peut-être les conseils du comité ont aidé le ministère à régler ce problème.

Je ne sais pas trop à qui poser cette question, mais la section 26 propose de modifier les dispositions liées à la concertation et aux accords avec les provinces prévues à l’article 57 de la Loi sur l’assurance-emploi. Elle éliminerait l’obligation, si j’ai bien compris, de travailler de concert avec les gouvernements provinciaux pour concevoir des mesures, déterminer comment elles seraient mises en œuvre et établir le cadre permettant d’évaluer leur succès. Elle éliminerait aussi l’obligation d’inviter les gouvernements provinciaux à conclure des accords. Elle stipule plutôt que la Commission de l’assurance-emploi doit :

travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et consulter les travailleurs et les employeurs afin d’harmoniser les mesures de soutien à l’emploi avec les besoins du marché du travail.

Ma question est la suivante : en vertu des changements proposés, le gouvernement du Canada conclurait-il encore des ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires concernant la prestation des interventions visant à aider les participants à obtenir et à conserver un emploi prévues à la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi? Dans ce contexte, de quelle façon les travailleurs et les employeurs seraient-ils consultés en ce qui a trait aux mesures de soutien à l’emploi et aux besoins du marché du travail? Quelles seraient les répercussions de ces changements proposés?

Mme Deen : C’est une très bonne question. Les dispositions auxquelles vous faites allusion, sénateur, ont été supprimées parce qu’elles ont été mises en place en 1996, lorsque nous avons créé les accords avec les provinces et les territoires pour transférer les programmes fédéraux. Ces accords sont en vigueur, et il n’y a pas de date de fin pour ces accords. Ils existent toujours et, en fait, dans le budget 2022 le gouvernement s’engage à intensifier son travail avec les provinces et les territoires pour moderniser ces accords. Comme je l’ai dit, ces accords ont été négociés au milieu des années 1990 et ils reflètent un cadre législatif qui était logique à l’époque. Ces changements que nous apportons aujourd’hui visent à moderniser ce cadre et à permettre aux provinces et aux territoires d’offrir les programmes qui répondent aux besoins de leurs travailleurs et de leurs employeurs dans leur administration.

Le sénateur Patterson : Cela fait du bien de l’entendre. Je vous remercie.

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup aux témoins d’être avec nous aujourd’hui.

Merci, monsieur Wagdin, de votre discussion sur la section 24, qui contient la modification de la Loi sur la pension de la vieillesse et qui vise à corriger le renvoi qui a été fait à un texte de loi précédent. Je vous remercie également d’avoir confirmé que les paiements uniques versés aux personnes âgées ne seraient pas imposés. C’est très bien.

Ma question porte sur la section 29 et le congé payé pour raisons médicales. Elle permettra aux entreprises sous réglementation fédérale de plus de 100 employés d’avoir accès à de nouvelles prestations de congé payé pour raisons médicales. Nous savons que le Congrès du travail du Canada est très favorable à cette modification du congé pour raisons médicales, mais il a été déçu, et je le suis aussi, de constater qu’elle ne s’applique qu’aux entreprises sous réglementation fédérale de plus de 100 employés. Cela exclura des milliers de Canadiens qui travaillent dans des petites et moyennes entreprises. Malheureusement, nous savons que les salariés aux revenus les plus élevés sont plus susceptibles d’avoir accès à des congés médicaux payés que les employés moins bien rémunérés qui sont souvent incapables d’accéder à des congés médicaux payés. Pourquoi ces nouvelles règles sont-elles rédigées de manière à n’inclure que les entreprises sous réglementation fédérale de plus de 100 employés? Quelle est la justification qui sous-tend cette décision? Cela limite certainement le nombre d’employés qui seraient admissibles à recevoir ces prestations.

M. Wolfe : Merci de cette question.

Si les amendements proposés du projet de loi C-3 sont adoptés, le gouverneur en conseil aurait la possibilité de retarder l’application des dispositions relatives au congé de maladie payé pour les petits employeurs, c’est-à-dire les entreprises comptant moins de 100 employés. Cependant, les dispositions devraient entrer en vigueur le 1^er décembre 2022 au plus tard. À ce stade, le gouvernement ne prévoit pas utiliser cette option. Les dispositions relatives aux congés de maladie payés devraient entrer en vigueur le 1^er décembre 2022, pour tous les employeurs, petits et grands.

La sénatrice Cordy : Donc, alors que la loi dit qu’elles s’adressent aux entreprises de plus de 100 employés, vous dites que ce ne sera pas le cas et que, le 1^er décembre 2022, tous les employés, qu’ils travaillent auprès de grands employeurs ou d’employeurs comptant moins de 100 employés, seront admissibles à un congé de maladie payé. Est-ce bien ce que je comprends? Ce serait un élément positif, soit dit en passant.

M. Wolfe : En effet. Non, le gouverneur en conseil aurait la possibilité de retarder l’application. Les dispositions devraient entrer en vigueur le 1^er décembre 2022, au plus tard. À ce stade, le gouvernement ne planifie pas d’utiliser cette option. Nous nous attendons à ce que les dispositions entrent en vigueur le 1^er décembre.

La sénatrice Cordy : Quand entendrons-nous dire que cela a été confirmé, que ce sera pour les entreprises de moins de 100 employés.

M. Wolfe : À ce stade, le gouvernement ne prévoit pas utiliser l’option, donc en ce moment, je peux dire que le gouvernement ne prévoit pas utiliser l’option pour retarder l’entrée en vigueur dans le cas des petits employeurs.

La sénatrice Cordy : Merci.

[Français]

La sénatrice Verner : Merci à tous les témoins qui sont ici aujourd’hui. Je vais poursuivre sur la lancée de ma collègue sur la section 29. Je veux simplement rappeler à mes collègues, qui vont tous s’en souvenir, qu’il fallait adopter le projet de loi C-3 à toute vitesse. Le ministre du Travail est venu ici pour dire à quel point il était urgent qu’on adopte le projet de loi le plus tôt possible afin qu’il soit rapidement mis en œuvre. Ce que je comprends de l’explication de M. Wolfe, c’est que pour les entreprises de moins de 100 employés, cela ne semble plus urgent. Or, je me demande un peu où est la logique et pourquoi on est venu nous faire la démonstration, ou du moins pourquoi on nous demande d’adopter de toute urgence le projet de loi C-3.

J’entends votre réponse. Ma question touche plutôt l’état d’avancement des discussions, parce que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a également dit qu’il souhaitait entreprendre des discussions avec ses homologues provinciaux le plus tôt possible, pour faire en sorte que les jours de congé payé pour des raisons médicales deviennent la norme au Canada, non seulement pour les entreprises de juridiction fédérale, mais aussi pour les entreprises de juridiction provinciale. Je me demandais si quelqu’un parmi vous était au courant de l’état d’avancement de ces discussions intergouvernementales.

M. Wolfe : Merci beaucoup pour la question. Comme je l’ai mentionné, le ministre voulait absolument que ces dispositions entrent en vigueur le plus tôt possible. C’est très important pour le ministre.

On a travaillé fort sur les règlements. On va laisser du temps aux employeurs pour qu’ils changent leur système. Pour l’instant, le gouvernement n’oblige pas les entreprises à recourir à cette option de demander un délai pour les plus petits employeurs. On n’a pas de plan en vue de repousser l’entrée en vigueur de cette disposition.

En ce qui concerne les discussions avec les provinces et les territoires, le ministre a eu une réunion avec ses homologues et il en aura une autre à la fin du mois. Les discussions continuent.

La sénatrice Verner : Merci.

[Traduction]

La sénatrice Moodie : Je remercie les témoins qui sont ici aujourd’hui.

D’autres ont commencé à poser des questions sur des sujets que je voulais aborder. C’est l’un des avantages réels d’arriver en retard. Je peux vous dire que je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi et ce qui va arriver aux entreprises de moins de 100 employés. Je ne suis pas sûre de comprendre ce qui, d’après ce que vous dites, va se passer en décembre. De plus, comment le gouvernement du Canada prévoit-il aider les employés des petites et moyennes entreprises?

Dans votre travail de définition de l’amendement et de ce qui devait être fait, avez-vous réalisé une analyse ACS+, et pouvez-vous nous transmettre les résultats afin de nous aider à comprendre les répercussions intersectionnelles de cette analyse que vous avez appliquée à l’amendement?

M. Wolfe : Je suis heureux de répondre à la question.

Comme je l’ai mentionné, à ce stade, le gouvernement ne planifie pas d’utiliser l’option permettant de retarder l’entrée en vigueur pour les petits employeurs. Les dispositions relatives aux congés de maladie payés devraient entrer en vigueur pour tous les employeurs sous réglementation fédérale le 1^er décembre 2022.

Pour ce qui est du soutien des employeurs, le gouvernement ne prévoit pas à ce stade fournir une mesure de soutien supplémentaire aux employeurs.

En ce qui concerne votre autre question, absolument, une analyse ACS+ a été effectuée. Nous savons que, assurément pour les groupes vulnérables, il s’agit d’une initiative importante. C’est une initiative importante, parce qu’elle permet aux personnes de ne pas avoir à choisir entre rester à la maison et aller au travail, et si elles restent à la maison, elles pourront continuer à être payées. Bien sûr, cette mesure est très importante pour les travailleurs vulnérables, en particulier les femmes, les minorités racialisées et d’autres groupes vulnérables. Mais, oui, laissez-moi vous assurer que nous avons réalisé une analyse ACS+.

[Français]

La sénatrice Petitclerc : J’avais aussi des questions pour M. Wolfe sur les organisations qui ont moins de 100 employés. C’est une question à laquelle on a souvent répondu, mais on ne sait trop ce qui leur arrivera à partir du 1^er décembre.

Je vais plutôt poser une question qui a trait à la section 26. Je suis curieuse d’en savoir plus à propos de cette section sur l’assurance-emploi, qui vise à s’engager à travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et à consulter les travailleurs afin d’harmoniser des mesures de soutien à l’emploi selon les besoins du marché du travail.

J’aimerais obtenir certains détails : de quelle façon seront faites ces consultations, qui sera consulté et quand s’engage-t-on à le faire? Pouvez-vous m’en dire plus?

Je ne sais pas qui pourrait répondre à cette question.

[Traduction]

Mme Deen : Absolument. Je suis heureuse de répondre à cette question, et je vous en remercie.

Comme je l’ai dit précédemment, ces accords sont en place depuis le milieu des années 1990. Ce que cela signifie, c’est que nous travaillons chaque jour avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre ces accords qui servent un million de Canadiens par année. Dans le cadre de notre travail continu avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre ces accords, nous parlons des défis auxquels ils sont confrontés, de ce que nous ferions pour améliorer les accords et de ce que nous pouvons faire pour nous assurer qu’ils répondent aux besoins de leurs intervenants et de leurs collectivités. Une consultation élargie a eu lieu en 2016-2017 auprès d’environ 700 intervenants du marché du travail de partout au Canada. Comme je l’ai mentionné, dans le cadre d’un travail continu avec les provinces et les territoires, ils font part de leurs points de vue et des défis qu’ils rencontrent avec les accords existants. Nous menons des consultations dans le cadre de notre travail quotidien avec les provinces et les territoires sur la nature et la composition des accords.

Pour revenir à ce que votre question vise également, c’est-à-dire comment nous nous assurons que des intervenants autres que les provinces et les territoires ont la possibilité de contribuer aux priorités pour lesquelles ce financement est utilisé — il s’agit d’environ 2 milliards de dollars par année dans le cadre de ces ententes qui sont versés aux provinces et aux territoires à des fins de formation — nous avons intégré dans chacun de ces accords une exigence selon laquelle les provinces et les territoires consultent, de façon annuelle, les intervenants du marché du travail dans leur administration pour établir les priorités et orienter la conception et la prestation des programmes de formation dans ces administrations. Chaque année, pour obtenir le paiement, les provinces et les territoires, chacun des 13, doivent soumettre un plan annuel et un rapport annuel. Dans ces plans et rapports annuels, ils doivent décrire et énumérer les intervenants qu’ils ont consultés afin de déterminer les priorités et d’éclairer la conception et la prestation de ces programmes.

Merci beaucoup de votre question.

La sénatrice Lankin : Ma question porte également sur la section 26. On l’a peut-être expliqué, madame Deen, mais il y avait un problème avec l’audio et l’interprète, et votre voix à ce moment-là. S’il s’agit bien de la bonne personne, j’aimerais que vous parliez de la raison pour laquelle on a élaboré la formulation « travailleurs — notamment les membres des groupes sous-représentés sur le marché du travail ». Comment cela sera-t-il appliqué? Comment ces travailleurs particuliers recevaient-ils auparavant un soutien ou une aide à la transition vers le retour au travail? Quelle différence concrète cela fera-t-il? S’agit-il seulement d’une différence positive? Y a-t-il des choses à retenir à la suite de ce changement?

Mme Deen : Absolument. Je vous remercie de cette question. Je m’excuse pour les problèmes audio de tout à l’heure.

Avec ces changements, nous avons examiné le marché du travail. Nous savons que, en ce moment au Canada, il y a des millions de postes vacants à pourvoir. Les employeurs nous disent qu’il est nécessaire de combler les emplois qui sont disponibles. Cela nous indique que nous devons aller plus loin dans la main-d’œuvre disponible pour nous assurer qu’elle est qualifiée et formée et qu’elle possède les compétences requises pour participer au marché du travail. L’un des changements importants que nous apportons dans le cadre de ces modifications législatives est d’élargir encore plus l’accès.

À l’heure actuelle, pour bénéficier d’une formation approfondie en vertu des ententes sur le développement du marché du travail, il faut, premièrement, recevoir des prestations d’assurance-emploi; deuxièmement, avoir présenté une demande d’assurance-emploi au cours des cinq dernières années; et troisièmement, avoir versé un niveau suffisant de cotisations, avoir payé une certaine proportion de cotisations d’assurance-emploi, au cours de cinq des dix dernières années. L’un des changements que nous présentons vise à réduire ce nombre à trois au cours des dix dernières années. Pour une mère qui a été absente du marché du travail pendant cinq ou six ans — comme moi, j’ai été absente du marché du travail pendant quelques années — ou pour les personnes qui ont un lien plus faible avec le marché du travail ou qui ont un lien moins récent avec le marché du travail, elles pourront maintenant avoir accès à la formation approfondie qu’elles ne pourraient pas obtenir en vertu des règles précédentes.

J’espère que cela répond à votre question.

La sénatrice Lankin : En partie, oui, merci.

Pourriez-vous m’aider à comprendre la relation, par exemple, avec les personnes handicapées qui peuvent répondre à toutes les exigences en matière d’admissibilité et qui peuvent actuellement recevoir un soutien partiel de la province de l’Ontario dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui prévoit des mesures d’adaptation ou des incitatifs? Quel est le lien entre tout cela, et est-ce que cela est actuellement mentionné dans les accords d’emploi avec la province ou non?

Mme Deen : C’est une excellente question. Il y a deux ou trois choses.

Nous avons beaucoup de chance, dans le cadre des transferts sur le marché du travail, d’obtenir le niveau de données que nous recevons des provinces et des territoires. C’est un élément très important que nous avons intégré aux ententes afin de pouvoir mesurer les répercussions année après année, mois après mois même, parce que nous obtenons des données sur chaque client qui est servi dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail. Ce que nous savons actuellement pour chacun des groupes sous-représentés, les personnes handicapées, les jeunes, les minorités visibles — j’oublie mes catégories maintenant — c’est qu’ils sont tous surreprésentés par rapport à leur disponibilité sur le marché du travail. Cela s’explique en partie par les excellentes données dont nous disposons. Nous sommes en mesure de vraiment repérer les lacunes, mais les ententes visent aussi à servir les groupes sous-représentés.

Si vous me permettez de parler brièvement de l’entente sœur des ententes sur le développement du marché du travail, il s’agit des ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Elles ne sont pas financées par l’assurance-emploi, mais elles visent à servir les personnes les plus éloignées de l’emploi, car elles ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires sont tenus de consacrer environ 30 % de l’enveloppe de l’entente sur le développement de la main-d’œuvre aux personnes handicapées. Il s’agit du plus grand investissement du gouvernement fédéral dans la formation des personnes handicapées. Cela représente environ 220 millions de dollars par année sur une enveloppe d’environ 900 millions de dollars. Les provinces et les territoires sont tenus de verser une somme équivalente à la contribution fédérale pour les personnes handicapées. C’est certainement un domaine prioritaire pour nous de servir les groupes sous-représentés, et en particulier les personnes handicapées.

Je vous remercie.

La sénatrice Lankin : Madame la présidente, j’ai une question de plus à poser s’il reste du temps; sinon, voulez-vous me mettre sur la liste suivante?

La présidente : Désolée, madame la sénatrice Lankin, nous devons passer à la sénatrice Dasko, et je ne crois pas qu’il nous reste du temps pour le deuxième tour.

La sénatrice Dasko : Ma question s’adresse à Mme Deen. Je reviens sur vos commentaires au sujet des transferts aux provinces et sur vos consultations avec les intervenants et l’obligation pour les provinces de soumettre des plans annuels pour les fonds qu’elles reçoivent.

Je sais qu’il s’agit d’une question générale, mais les provinces diffèrent-elles beaucoup au chapitre de ce qu’elles demandent au gouvernement fédéral? Font-elles des demandes très diversifiées, ou les provinces sont-elles en fait assez semblables dans ce qu’elles demandent? Nous savons ce qui se passe dans le domaine des transferts en santé, par exemple. Les provinces demandent toujours de l’argent sans conditions. Je ne le dis pas de façon critique. C’est ce qu’elles ont tendance à faire. Dans le domaine de vos ententes sur le marché du travail, trouvez-vous que les provinces ont tendance à demander la même chose, ou est-ce que cela varie beaucoup d’une province à l’autre? C’est une question très générale.

Mme Deen : C’est une excellente question.

La réponse facile, c’est que ces changements permettront cette flexibilité. En réalité, l’objectif de tout cela, c’est de fournir cette flexibilité et ce cadre pour que les provinces et les territoires puissent faire exactement ce que vous demandez, c’est-à-dire réagir à ce problème particulier. Par exemple, je me souviens des années où l’exploitation forestière était une priorité pour la Colombie-Britannique, et c’était également une priorité pour la Nouvelle-Écosse. C’est drôle de voir à quel point le marché du travail est à la fois similaire et différent, selon le secteur. Mais il est certain que ces changements visent à donner aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour adapter leurs programmes afin de répondre aux besoins du marché du travail sur leur territoire.

Je vous remercie.

La présidente : Cela nous amène à la fin de ce groupe d’intervenants. J’aimerais remercier tous nos témoins de leur participation ici aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de l’aide que vous apportez à notre étude.

Nous allons maintenant passer au deuxième groupe de témoins. Nous accueillons Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; Angella MacEwen, économiste principale, du Syndicat canadien de la fonction publique; et Mandy Symonds, de l’Alliance des travailleurs saisonniers du sud de la Nouvelle-Écosse. Merci beaucoup de vous joindre à nous aujourd’hui.

Je vais maintenant vous demander de présenter votre déclaration liminaire. Je tiens à vous rappeler que vous aurez cinq minutes pour la présenter, après quoi nous passerons aux questions de nos membres. Commençons par M. Guénette.

[Français]

Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Bonjour; je ferai ma présentation en français. Je m’appelle Jasmin Guénette et je suis vice-président des affaires nationales à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Nous représentons 95 000 PME partout au pays. Nous avons des membres dans toutes les provinces et dans tous les secteurs de l’économie. Je tiens à remercier la présidente et les membres du comité de cette invitation.

Je voudrais tout d’abord vous présenter quelques données sur la santé des PME. Il faut savoir que 60 % des PME n’ont toujours pas retrouvé leur niveau normal de revenus prépandémie. De plus, les deux tiers ont dû s’endetter en raison de la COVID-19 et des restrictions imposées aux entreprises, et cette dette s’élève en moyenne à 160 000 $.

Deux des principales préoccupations des propriétaires de PME sont d’abord l’augmentation des frais d’exploitation et de fonctionnement et ensuite, la pénurie de main-d’œuvre.

Avant de continuer, je veux préciser que la très grande majorité de nos membres relèvent de la compétence provinciale, mais nous avons toutefois des membres qui relèvent de la compétence fédérale, notamment dans le secteur du transport.

Le gouvernement fédéral doit faire preuve d’une extrême prudence afin de ne pas imposer de nouveaux frais aux PME et de ne pas aggraver la pénurie de main-d’œuvre que subissent les petites et moyennes entreprises en ce moment.

Les PME ont du mal à trouver du personnel et elles ont de la difficulté à gérer les horaires de travail depuis le début de la pandémie. Toute législation qui rendra la gestion des horaires plus coûteuse et plus difficile pour les propriétaires de PME sera extrêmement préjudiciable.

J’ai maintenant quelques commentaires précis à faire sur la section 29 du projet de loi C-19. Tout d’abord, il n’est pas nécessaire d’aller trop rapidement et de forcer l’entrée en vigueur des dispositions en matière de congés pour des raisons médicales d’ici le 1^er décembre 2022. Il faut non seulement continuer à consulter les parties prenantes, mais il faut surtout obtenir du gouvernement des réponses sur les coûts additionnels que ces mesures peuvent représenter pour les PME qui seront touchées par ces mesures. De plus, il a été question du projet de loi C-3 lors de la séance précédente. Lorsqu’il a été adopté, le ministre lui-même a mentionné que des dispositions précises seraient mises en œuvre pour protéger les PME, et on n’a toujours rien entendu de concret à cet effet. Avant toute chose, il faut vraiment clarifier cet enjeu.

Enfin, uniformiser les conditions relatives à l’exigence de présentation d’un certificat médical peut sembler une bonne idée à première vue, mais il ne faut pas que cette exigence ajoute des embûches réglementaires et enlève de la souplesse aux employeurs et aux employés dans leur relation. Par exemple, quand cet enjeu a fait surface en Colombie-Britannique, nos membres dans cette province nous ont dit que puisque beaucoup de gens n’ont pas de médecin de famille et que de nombreuses cliniques et même certains médecins refusent de donner des certificats médicaux, la mise en œuvre de ce genre d’exigence peut s’avérer frustrante. Je vais terminer mon allocution d’ouverture sur cette note, et je suis évidemment disponible pour répondre à vos questions. Merci.

[Traduction]

La présidente : Merci beaucoup, monsieur Guénette.

Angella MacEwen, économiste principale, Syndicat canadien de la fonction publique : Je vous remercie de m’avoir invitée ici. Je suis heureuse de me joindre à vous depuis les territoires non cédés de la nation algonquine Anishinabe pour parler du projet de loi C-19 au nom des 700 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP.

Le SCFP s’est battu pour que tous les travailleurs aient accès à un congé médical payé, et nous sommes donc très heureux de voir cette mesure progresser. Nous espérons que les gouvernements provinciaux emboîteront le pas.

La section 29 du projet de loi C-19 répond partiellement à certaines des préoccupations que le SCFP a soulevées concernant le projet de loi C-3, mais elle donne lieu à un nouveau domaine de préoccupation. Même si nous avons entendu les témoins précédents dire qu’ils n’allaient pas retarder la mise en œuvre pour les employés qui travaillent dans des lieux de travail comptant moins de 100 travailleurs, nous sommes préoccupés par le fait que la disposition existe et que cette option soit sur la table. Selon l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail de Statistique Canada, près de 40 % des travailleurs sont employés par des entreprises comptant moins de 100 employés, ce qui signifie qu’une grande majorité des travailleurs sont touchés.

Les recherches montrent que l’accès aux jours de maladie payés est déjà très inégal. Selon Statistique Canada, en 2019, moins de 40 % des congés de maladie ou d’invalidité étaient payés. La plupart d’entre eux ne l’étaient pas. Les travailleurs mieux rémunérés ayant un poste permanent étaient beaucoup plus susceptibles d’accéder à des jours de congé payés et à des congés de maladie de plus longue durée, et la grande majorité des travailleurs moins bien rémunérés, ou ayant un emploi plus précaire, n’ont aucun jour de maladie payé. Les données de Statistique Canada révèlent également que les travailleurs des petites entreprises sont moins bien rémunérés et travaillent moins d’heures par semaine. Il y a une corrélation entre ces travailleurs pour qui vous retarderiez la mise en œuvre du congé de maladie et ceux qui en ont le plus besoin.

Notre position est que le congé de maladie est bon pour les travailleurs, pour les employeurs et pour l’économie. Les travailleurs sont plus productifs lorsqu’ils ont accès à un congé de maladie payé. Les maladies se propagent moins rapidement lorsque vous avez accès à un congé de maladie payé. Il est important de noter que nous sommes toujours dans une situation où il y a autant de personnes à l’hôpital qui ont la COVID qu’il y en avait auparavant.

J’aimerais également aborder les deux améliorations partielles. Premièrement, le SCFP avait recommandé que le projet de loi C-3 soit modifié afin que l’on s’assure que tous les travailleurs se voient accorder 10 jours de congés de maladie payés sous forme d’allocation annuelle plutôt que de les gagner de façon mensuelle. On répond partiellement à l’amendement en allouant trois jours de congé de maladie après 30 jours, puis en augmentant d’un jour à la fois, mais cela signifie toujours que, pour un travailleur qui commence à travailler en janvier, il lui faudra attendre à août ou à septembre pour avoir accumulé ses 10 jours complets de congés de maladie payés, et il se peut qu’il en ait besoin en avril. Cela signifie qu’il pourrait ne pas avoir accumulé les jours lorsqu’il en aura besoin. Nous recommandons que tous les travailleurs aient accès à leurs 10 jours sous forme d’allocation annuelle après 30 jours de travail plutôt que de les accumuler.

Notre deuxième préoccupation concernait les employeurs qui exigent des certificats médicaux. Les médecins ont clairement indiqué que les certificats médicaux ne constituent pas une utilisation appropriée des ressources en matière de soins de santé, ce qui est une préoccupation importante à l’heure où notre système de soins de santé est déjà mis à rude épreuve. Le temps et les dépenses nécessaires pour obtenir un certificat de maladie est un obstacle pour les travailleurs lorsqu’on considère qu’un nombre important d’entre eux n’ont pas de médecin traitant et que les certificats de maladie ne sont pas couverts par certains régimes d’assurance provinciaux. Le fait qu’ils puissent seulement demander un certificat de maladie après cinq jours est une amélioration par rapport au projet de loi C-3, mais si l’on considère, encore une fois, que la COVID-19 est toujours présente dans nos collectivités et que les travailleurs peuvent rester contagieux pendant plus longtemps que cinq jours après l’apparition des premiers symptômes, cela reste une utilisation peu judicieuse des ressources en matière de soins de santé et peut signifier que les travailleurs choisiront de travailler alors qu’ils sont encore contagieux plutôt que d’assumer les coûts d’un certificat de maladie. Nous recommandons que cette disposition soit éliminée complètement du projet de loi.

Merci.

La présidente : Merci beaucoup, madame MacEwen. Madame Symonds, veuillez procéder.

Mandy Symonds, organisatrice, Alliance des travailleurs saisonniers du sud de la Nouvelle-Écosse : Merci de m’avoir invitée. Je suis une travailleuse saisonnière du sud de la Nouvelle-Écosse et une défenseuse des travailleurs saisonniers.

Avec la loi sur l’assurance-chômage, il est difficile pour les travailleurs saisonniers d’obtenir un nombre d’heures suffisant. En ce moment, nous sommes à 420 heures et vous avez droit à 14 semaines, mais les travailleurs ont besoin de plus de semaines. Je travaille dans le secteur du homard et de l’alimentation. Avec le travail saisonnier, vous n’avez pas la garantie d’avoir une certaine quantité de travail chaque année. On trouve différents fruits de mer tout le long de la côte ici, mais on ne vous garantit rien. Si les travailleurs n’obtiennent pas un nombre de semaines suffisant, ils tombent dans un trou noir où ils n’ont aucun revenu. Ce sont les principaux emplois par ici. Ils sont dans de petites collectivités, et il n’y a pas beaucoup d’industries, seulement les fruits de mer, et cetera.

Le meilleur nombre de semaines est de 21 dans notre zone en ce moment, mais c’est un dénominateur. Le revenu de la plupart des gens est environ 10 000 $ ou un peu plus. Une réforme s’impose. Ils rapportent moins d’argent à la maison et demandent des prestations plus rapidement. Les travailleurs saisonniers voudraient 45 semaines garanties et permettre un dénominateur de 12 à 14 meilleures semaines.

Merci.

La présidente : Merci, madame Symonds.

Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Mesdames et messieurs les sénateurs, comme toujours, veuillez poser des questions brèves afin que vos réponses puissent être complètes. Nous allons commencer par la sénatrice Bovey, du Manitoba, qui est la vice-présidente du comité.

La sénatrice Bovey : Merci à vous trois. J’ai beaucoup aimé entendre vos perspectives et vos points de vue. J’ai une seule question, et elle s’adresse à chacun de nos témoins, si vous le permettez.

Lors de son témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes en février 2022, un représentant d’Emploi et Développement social Canada a affirmé que les résultats du projet pilote fournissant des semaines de prestations supplémentaires à des travailleurs saisonniers admissibles, dont les paramètres sont reproduits dans la Loi sur l’assurance-emploi et modifiés dans le projet de loi C-19, feraient l’objet d’une « analyse des résultats, et qu’une évaluation serait faite par le ministère et serait présentée plus tard en 2022 ». Je serais très intéressée de savoir, de la part de vous tous, si vos organisations ont été consultées dans le cadre de l’élaboration de ces amendements et de l’évaluation du projet pilote. J’aimerais connaître certains de vos commentaires. J’attends vos réponses avec impatience.

Mme MacEwen : Oui, le Syndicat canadien de la fonction publique a pris part à des consultations, et nous sommes en faveur de l’élargissement de ce projet pilote. Disons qu’il y a des emplois saisonniers, pas des travailleurs saisonniers. Dans ces domaines, il y a des travailleurs qui se retrouvent tout simplement sans revenu entre l’expiration de leur assurance-emploi et l’apparition de nouveaux emplois. Je ne crois pas que le projet pilote de l’assurance-emploi réglera ce problème; ce sera le développement économique régional qui aidera à créer plus d’emplois dans ces régions.

M. Guénette : Je ne me souviens pas que la FCEI ait été consultée pour cela précisément. Nous avons participé à de nombreuses tables rondes et consultations sur l’assurance-emploi, mais je ne me souviens pas de celle-là en particulier.

Mme Symonds : Oui, j’ai participé aux consultations avec Emploi et Développement social Canada et rencontré les représentants d’autres provinces, par exemple, le Nouveau-Brunswick. Nous faisons tous partie de l’alliance. Nous avons demandé 15 semaines dans le cadre du projet pilote, puis nous avons appris qu’il était revenu à cinq. Nous avons été un peu déçus, mais nous espérions toujours que, avec la réforme, lorsque les gens présentent une demande d’assurance-emploi à la fin de leur emploi saisonnier, ils obtiendraient plus de 14 semaines.

La sénatrice Bovey : J’aimerais poursuivre sur ce point, madame Symonds. Avez-vous eu l’occasion de revenir en arrière et de demander pourquoi 5 au lieu de 15 et de faire pression pour obtenir les 15?

Mme Symonds : Je rencontrerai le 13 juin au Nouveau-Brunswick les autres groupes pour faire pression et prendre position pour en demander plus. Nous venons d’apprendre récemment qu’il s’agissait de cinq, alors nous ferons pression pour en obtenir davantage.

La sénatrice Poirier : Merci à tous les témoins d’être ici.

Je vais poursuivre dans cette voie avec Mme Symonds. Je sais que vous êtes une porte-parole de la région de l’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, surtout en ce qui concerne le problème du trou noir. Étant originaire de la Côte est du Nouveau-Brunswick, où il y a beaucoup de régions côtières et d’usines de transformation du poisson, je comprends parfaitement les préoccupations et les problèmes que le trou noir peut créer pour nos familles. Je sais que vous avez dit que vous vous être rencontrés et que vous avez d’autres réunions qui s’en viennent. Lorsque vous avez dit qu’ils ont offert cinq semaines, s’agit-il de cinq semaines en plus de ce que vous aviez auparavant, ou s’agit-il des cinq mêmes semaines qui se répètent depuis un certain temps?

Mme Symonds : Ce sont les cinq mêmes semaines qui ont été répétées à maintes reprises.

La sénatrice Poirier : Dans toutes les consultations ou les réunions que vous avez eues, à ce stade, il n’y a jamais eu d’augmentation pour leur faire comprendre que les cinq semaines ne suffisent pas pour combler cet écart?

Mme Symonds : Non.

La sénatrice Poirier : J’ai une autre question pour M. Guénette. Je vais lire l’anglais en premier, puis j’essaierai de traduire mes notes en français pour vous par la suite. Votre organisation a diffusé un communiqué de presse à la suite de l’annonce officielle du budget. Il disait ceci :

À un moment où de nombreuses petites entreprises ont du mal à payer les salaires, le budget confirme que les travailleurs et les employeurs verront une fois de plus les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au RPC/RRQ augmenter. Et comme des changements potentiellement coûteux sont prévus pour le régime d’assurance-emploi, les petites entreprises s’inquiètent à juste titre des nombreuses années de hausse des charges sociales à venir.

[Français]

Il y a une partie de ce discours qui m’est venu à l’esprit. C’est le coût potentiel des plans de l’assurance-emploi pour les petites entreprises qui s’inquiètent des impacts pour les années futures. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les impacts qu’il y aura sur les entreprises qui sont au courant et sur l’avenir des petites et moyennes entreprises?

M. Guénette : Évidemment, les deux dernières années ont été très difficiles d’un point de vue financier pour un très grand nombre de PME, qu’elles soient réglementées par le gouvernement fédéral ou par les provinces. Un très grand nombre d’entreprises ont éprouvé beaucoup de difficultés. Les cotisations au Régime de pensions du Canada ont continué d’augmenter malgré la pandémie. Dans certaines provinces, la taxe carbone a continué d’augmenter malgré la pandémie. La taxe d’accise sur l’alcool a continué d’augmenter malgré la pandémie. Le gouvernement a gelé les cotisations à l’assurance-emploi, mais elles vont recommencer à augmenter l’année prochaine. On parle de mettre sur le dos des employeurs 10 jours de congé payé qu’ils devront vraisemblablement assumer.

La charge fiscale que doivent assumer les PME continue donc d’augmenter, et ce, à un moment où elles ont beaucoup de difficulté à générer les revenus dont elles ont besoin pour être rentables. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est très inquiète de l’avenir d’un très grand nombre d’entreprises. Une entreprise sur six est présentement à risque de fermer. Donc, la meilleure chose à faire, pour le moment et les mois à venir, c’est de s’assurer de la relance de nos PME qui ont été touchées par la pandémie, puis d’avoir des conversations sur d’autres politiques publiques. En ce moment, les journées additionnelles assumées par les entreprises arrivent au pire moment possible.

La sénatrice Poirier : Est-ce que votre organisation a été consultée? Avez-vous été consultés pour partager vos inquiétudes sur l’impact de ces mesures sur les petites et moyennes entreprises et sur l’avenir des programmes d’assurance-emploi?

M. Guénette : Oui.

La sénatrice Poirier : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Patterson : Je remercie les témoins.

La section 29 précise que l’entrée en vigueur des dispositions portant sur les congés payés pour raisons médicales se fera à une date fixée par décret, mais au plus tard le 1^er décembre 2022. Or, en décembre 2022, le ministre du Travail avait plaidé pour une adoption rapide du projet de loi C-3, disant qu’il était urgent d’adopter le congé payé pour raisons médicales compte tenu de la pandémie.

Peut-être que cette question s’adresserait à Mme MacEwen. Quelles sont les répercussions de cette date d’entrée en vigueur au plus tard le 1^er décembre 2022 pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale qui attendent de pouvoir bénéficier de congé payé pour raisons médicales, et croyez-vous que cet échéancier soit approprié?

Mme MacEwen : Je dirais certainement que cela n’a pas été rapide. L’adoption a été très lente si l’on considère que nous sommes en situation de pandémie depuis plus de deux ans. Donc oui, je suis définitivement déçue de la lenteur avec laquelle le gouvernement a agi dans ce dossier. Le congé de maladie payé est une chose qui était urgente avant la pandémie. Il est devenu absolument critique tout au long de la pandémie, et il le restera. Nous sommes heureux que le gouvernement continue d’aller de l’avant, mais, de notre point de vue, il a assurément pris du retard.

Les avantages pour les travailleurs, pour leur productivité, pour les clients des entreprises... les recherches montrent que ce sont en fait les entreprises qui bénéficient le plus du fait que leurs travailleurs aient des congés de maladie payés. Je comprends qu’il est difficile de combler l’écart de travail quand on a une petite entreprise, mais dans l’ensemble, c’est bon pour l’économie, bon pour les travailleurs et bon pour maintenir notre saison de grippe à un bas niveau, sans parler de la COVID.

Le sénateur Patterson : Merci.

La section 29 permettrait au gouvernement de créer un système parallèle pour les employeurs de moins de 100 employés auxquels les dispositions sur le congé payé pour raisons médicales ne s’appliqueraient pas pour l’instant. Madame MacEwen, vous avez parlé de votre préoccupation que cette disposition existe toujours. Je présume que vous ne pensez peut-être pas que ce programme parallèle pour les petits employeurs soit justifié. Selon vous, un délai maximal devrait-il être fixé pour son abrogation?

Mme MacEwen : Pour l’appel de cette disposition? J’ai l’impression...

Le sénateur Patterson : L’abrogation, pour qu’elle n’existe plus. Vous avez dit que vous étiez préoccupée par le fait qu’elle existe toujours.

Mme MacEwen : Je me préoccupe par le fait qu’elle existe toujours. Je pense qu’elle devrait être supprimée. Si le gouvernement ne prévoit pas l’utiliser, je ne comprends pas pourquoi elle est toujours là. Elle semble ne servir qu’à rien d’autre qu’à semer la confusion. Oui, nous sommes d’accord pour dire qu’elle devrait être supprimée.

Le sénateur Patterson : Merci pour cela.

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Merci à nos témoins. J’aurais deux courtes questions, une pour M. Guénette et une pour Mme MacEwan, si j’ai assez de temps. J’essaie de quantifier un peu tout ce qu’on a appris et tout ce qu’on entend. Monsieur Guénette, on vous a déjà entendu lors de l’étude du projet de loi C-3. À ce moment-là, vous aviez aussi parlé de certains risques et d’un certain fardeau lié aux coûts additionnels, comme vous l’avez fait en répondant à la sénatrice Poirier aujourd’hui. Je me demandais ceci : est-ce que ces coûts sont quantifiables? Est-ce qu’on a fait l’exercice, et est-ce qu’on a essayé de faire certaines projections sur ce que cela peut représenter, en particulier sur le plan des congés payés?

M. Guénette : Je n’ai pas de chiffres à vous transmettre aujourd’hui. L’une des raisons de cela, c’est que la situation varie énormément d’une entreprise à l’autre. Une plus petite entreprise vit une situation bien différente qu’une plus grande entreprise. Les salaires sont différents et il y a toutes sortes de choses qui expliquent que je n’ai pas de chiffres à vous donner. Toutefois, quand nous posons la question à nos membres et que nous leur demandons quelles sont les barrières qui les empêchent de mettre en place ces journées de congé additionnelles, 53 % de nos membres disent que les coûts de cette mesure sont trop élevés.

Donc, il s’agit de coûts en matière de salaire payé et de perte de productivité. Il s’agit également de tout ce qui a trait à la difficulté de trouver des gens pour remplacer le travailleur qui est en congé de maladie. Pour les plus petites entreprises, la difficulté, c’est d’avoir du personnel disponible pour remplacer un travailleur en congé. Ce sont à la fois les coûts et les difficultés de gestion que tout cela engendre.

La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup, monsieur Guénette. J’essaie d’avoir un portrait juste de ce que cela représente, mais je comprends très bien que ce soit difficile.

J’aimerais poser le même genre de question à Mme MacEwan. Qu’est-ce que cela représente si on a, comme la section 29 le propose, cinq jours de congé payé au lieu de trois jours, si cela touche les entreprises comptant moins de 100 personnes? Êtes-vous en mesure de quantifier ce que cela représente pour ce qui est des gains, des présences, de la productivité et de l’absentéisme? Peut-on dresser un portrait de ce que cela pourrait représenter?

[Traduction]

Mme MacEwen : Absolument. Je peux les envoyer au comité par la suite.

Il existe des études économiques à ce sujet, et c’est logique si vous y réfléchissez. Si une personne se présente au travail malade, elle n’est pas aussi productive qu’elle le serait si elle n’était pas malade. Si une personne se présente au travail malade, elle est susceptible d’infecter d’autres personnes dans le lieu de travail ou des clients avec qui elle interagit. Ce coût a été quantifié dans des études économiques. Même si le congé n’était pas payé et que cette personne était malade, ou si elle était suffisamment malade, ou si elle était suffisamment malade pour ne pas pouvoir travailler du tout, il faudrait la remplacer.

Le congé de maladie payé a en fait pour but d’inciter les travailleurs à prendre ce congé afin qu’ils ne contaminent les autres, ce qui est bon pour le lieu de travail, mais aussi pour les maintenir en tant que travailleurs. Il s’agit d’une stratégie de rétention. Les employeurs nous disent qu’ils ont du mal à garder des travailleurs. Eh bien, si vous ne pouvez pas leur donner ces types d’avantages, comme les congés de maladie, et faire en sorte qu’ils puissent rester à la maison lorsqu’ils sont malades ou que leur enfant est malade, alors vous avez plus de mal à garder ces travailleurs en place.

Oui, je peux envoyer ces études économiques au comité par la suite.

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup.

[Traduction]

La sénatrice Lankin : Je remercie le témoin. Je vous en suis reconnaissante.

Monsieur Guénette, ma première question s’adresse à vous. Vous venez de parler de la capacité des petites entreprises de remplacer des gens et de la difficulté associée à cela. J’ai du mal à comprendre ceci. Si quelqu’un est malade et qu’il est en congé, que celui-ci soit ou non rémunéré, il me semble qu’il y a une personne absente qui devrait être remplacée. En quoi est-ce un argument pour laisser entendre que nous ne devrions pas appuyer cette disposition relative aux congés de maladie payés?

M. Guénette : En ce moment, 55 % des petites entreprises au Canada font face à des pénuries de main-d’œuvre, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas le personnel dont elles ont besoin à l’heure actuelle pour vaquer à leurs occupations autant qu’elles le voudraient. C’est plus d’une petite entreprise sur deux au Canada qui connaît actuellement un problème de pénurie de main-d’œuvre. De plus, 16 % des petites entreprises sont touchées par les pénuries de main-d’œuvre de leurs clients ou de leurs fournisseurs. Un grand nombre d’entreprises sont touchées par les pénuries de main-d’œuvre.

La sénatrice Lankin : Je suis désolée, monsieur Guénette, je ne veux pas vous interrompre, mais nous avons si peu de temps. C’est un énorme problème pour les petites entreprises, je le comprends. Qu’une personne soit payée ou non lorsqu’elle est en congé de maladie, si elle est en congé de maladie, le problème de pénurie est toujours là. Je ne comprends pas la force de l’argument que vous avancez en ce qui concerne ce congé de maladie payé.

M. Guénette : Nous sommes préoccupés par le coût de 10 jours de congés de maladie payés. Comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, de nombreuses entreprises ressentent déjà des pressions en raison de la COVID. Un grand nombre d’entre elles ont dû s’endetter en raison de la COVID et 60 % des petites entreprises n’ont toujours pas retrouvé leur niveau normal de ventes. Ajouter ces coûts aux épaules des petites entreprises en ce moment serait, pour nombre d’entre elles, un coût très difficile à assumer. C’est le coût de ce programme qui est l’une des principales préoccupations que nous avons.

La sénatrice Lankin : Merci.

Ma prochaine question s’adresse à Mme MacEwen. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue. Je suis très heureuse de vous voir. Je comprends généralement les points que vous avez soulevés, et j’ai lu les études économiques qui traitent des augmentations de la productivité et des avantages économiques pour les employeurs.

Vous avez dit que la majorité des employés dans les petites entreprises, ou dans des emplois moins bien rémunérés dans les petites entreprises ou des emplois plus précaires, sont les personnes qui ont le plus besoin des congés de maladie payés et qui y ont le moins accès. Je me demande si vous avez des statistiques sur les personnes dont nous parlons dans la population active. Par exemple, une partie de l’analyse de l’ACS+ pourrait nous donner une analyse intersectionnelle à ce sujet. Je me demande si vous avez des chiffres à ce sujet que vous pourriez nous présenter afin que nous sachions qui est touché actuellement par le fait de ne pas avoir accès et à qui nous pourrions tendre la main afin de les inclure davantage dans la main-d’œuvre.

Mme MacEwen : Absolument. Merci.

Ce que nous savons, c’est que ce sont plus souvent des femmes. Ce sont le plus souvent les femmes noires et racisées qui occupent ces divers emplois, et dans le secteur des transports, ce sont plus souvent les hommes racisés. Malheureusement, nous n’avons pas de données concrètes à ce sujet . Nous devrions en obtenir au moment de la publication du recensement en septembre. Nous avons commencé à obtenir de meilleures données dans l’Enquête sur la population active. On a commencé à poser une question sur l’équité en matière d’emploi dans l’Enquête sur la population active, de sorte que nous devrions obtenir de meilleures données, surtout en ce qui concerne les salaires, le statut de travailleur à temps partiel, les heures travaillées et ce type de choses. Nous devrions, dans l’avenir, être en mesure de mieux répondre à cette question.

La sénatrice Lankin : Avez-vous maintenant des données qui parlent de l’augmentation de la tendance des travailleurs à travailler sans congés de maladie payés? Par exemple, nous savons qu’il y a une augmentation de la précarité. L’une des choses que le comité envisage potentiellement est une étude de l’emploi des travailleurs à la demande ou des changements dans l’emploi. Avez-vous des données à ce sujet? S’agit-il d’une tendance croissante à laquelle nous répondons ou d’une partie stable de la main-d’œuvre?

Mme MacEwen : Nous n’avons pas de bons chiffres à ce sujet. Nous avons l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes. Parfois, des universités comme McMaster mènent leurs propres enquêtes. Il y a eu une enquête dans le sud-ouest de l’Ontario sur la précarité du travail. Nous savons qu’il y a...

La présidente : Nous devons passer à autre chose.

Le sénateur Kutcher : Mes questions s’adressent à Mme Symonds, mais j’aimerais remercier tous les témoins de nous avoir fait part de leurs points de vue aujourd’hui.

Madame Symonds, les cinq semaines dont ma collègue la sénatrice Poirier et vous avez discuté plus tôt font partie d’un projet pilote sur la modernisation de l’assurance-emploi qui se termine en octobre 2023. En plus de l’augmentation des 5 semaines à 15 semaines dont vous nous avez déjà fait part, y a-t-il d’autres mesures qui doivent être prises par le gouvernement pour soutenir les travailleurs qui occupent des emplois saisonniers?

Mme Symonds : Oui. Si quelqu’un gagne 10 000 $ par année, il utilise 21 comme dénominateur et obtient 55 % de ses gains. En fin de compte, cela revient à 263 $ par semaine, sans déduction de l’impôt sur le revenu. L’important, c’est le dénominateur. Les meilleures semaines sont ce qui nous fait mal, et la durée pendant laquelle vous pourrez toucher l’assurance-emploi. Cela commence à 14 semaines avec 420 heures, ce qui se termine en septembre.

Ce qui s’en vient, j’en ai aucune idée. Je n’en ai pas encore entendu beaucoup parler. Je parle au commissaire des travailleurs et travailleuses, Pierre Laliberté, et il se bat pour nous. Il parle en notre faveur.

La principale chose, c’est le dénominateur et la durée, parce qu’il y a les industries saisonnières tout autour de la côte quand vous arrivez par ici. J’ai dû conduire une heure pour ce casque. Walmart se trouve à une heure d’ici. Nous sommes dans un endroit magnifique, mais en ce qui concerne l’industrie, il n’y a pas beaucoup de diversité. Ce sont les fruits de mer.

Le sénateur Kutcher : Je connais votre région. Merci beaucoup d’avoir fait cet incroyable effort de parcourir tout ce chemin pour obtenir ce casque. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Puis-je vous poser une question plutôt poignante? Qu’adviendra-t-il de ces cinq semaines après octobre 2023?

Mme Symonds : Après 2023, je ne sais pas ce qui sera mis en place, ce qui s’en vient, comme cette réforme de l’assurance-emploi et les consultations auxquelles nous avons participé. Quelque chose est censé arriver en septembre. Nous espérons que ce sera une réponse.

Lorsque je me suis lancée dans cette aventure il y a trois ans, je me battais pour un changement de zone, parce que nos zones sont passées de cinq à trois dans les années 1990. Cela nous a vraiment fait mal. Nous sommes presque rendus à Halifax. C’est une zone trop grande. Quand vous montez vers Digby, il n’y a que des fruits de mer. Il n’y a pas d’autres emplois. Essayez de leur dire ça. Il y a Sobeys, à temps partiel, mais il n’y a pas de grandes industries. Nos avons une conserverie en cours de construction dans ma petite ville de Clark’s Harbour, soit une centaine d’autres emplois saisonniers à venir.

Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup.

La sénatrice Cordy : Madame Symonds, je vous remercie. Je viens aussi de la Nouvelle-Écosse, de Dartmouth. Merci de nous rappeler que, lorsque vous venez d’une région rurale, rien n’est jamais facile, et que vous devez faire une heure de route pour obtenir un casque d’écoute afin de pouvoir nous parler. Merci beaucoup d’avoir fait cela.

Je dois vous dire que je me souviens d’avoir écouté un témoin précédent au Comité des affaires sociales qui a dit que nous cesserons d’avoir des travailleurs saisonniers lorsque nous cesserons d’avoir des saisons, et comme il est peu probable que cela se produise, nous allons avoir des travailleurs saisonniers pendant longtemps.

Je me demande si vous êtes consultée régulièrement. J’ai cru comprendre que vous faites partie d’un groupe, certainement du Nouveau-Brunswick. Êtes-vous consultée régulièrement par les gouvernements provinciaux et fédéral sur les types de changements qui devraient être apportés pour faciliter la vie, étant donné que nous avons des saisons et que nous allons donc avoir longtemps des travailleurs saisonniers?

Mme Symonds : Consultés, non. J’ai beaucoup de conversations avec le commissaire et avec Danny Cavanagh, président de la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse. Les syndicats nous soutiennent tous. Ils envoient des lettres en notre faveur. Ils disent toujours que les industries saisonnières créent des emplois saisonniers, ce qui est vrai. Donc, non, les consultations se font par l’entremise du commissaire. C’est ainsi que nous faisons entendre notre voix.

La sénatrice Cordy : Merci. Au moins, vous avez raconté votre histoire aujourd’hui, ce qui est positif.

Monsieur Guénette, vous avez parlé du gouvernement qui dit qu’il y aurait des choses particulières pour aider les PME, et je crois que l’on parle des jours de maladie payés. Ces négociations ou ces discussions ont-elles commencé avec le gouvernement? Le gouvernement a dit qu’il y aurait des mesures particulières. A-t-il proposé des mesures particulières pour les petites et moyennes entreprises?

M. Guénette : C’est le ministre lui-même qui, lorsque le projet de loi a été présenté et a reçu la sanction royale, a dit qu’il examinerait le projet de loi sous l’angle des petites entreprises. Nous avons participé à la consultation sur le projet de loi C-3 et avons présenté notre recommandation dans le cadre de ce processus de consultation. Nous avons rencontré virtuellement le ministre et lui avons fait part de notre recommandation et de certains de nos points de vue sur ce projet de loi. Donc, oui, nous avons fait partie du processus de consultation concernant le projet de loi et nous continuerons de le faire pour nous assurer que la voix des petites entreprises est entendue tout au long du processus de consultation.

La sénatrice Cordy : Le chiffre que vous nous avez donné de 55 % des petites entreprises qui font face à des pénuries de main-d’œuvre n’est pas surprenant, mais il est choquant d’entendre que le pourcentage est si élevé. Il y a certainement des défis à relever pour trouver du personnel. Si le pourcentage est de 55 %, cela semble assez grave. Que peut-on faire pour aider à atténuer cette situation?

M. Guénette : Merci.

Le problème est très grave. Les entreprises essaient différentes choses pour attirer et garder les travailleurs en leur sein. Certaines ont essayé d’augmenter les salaires. En fait, d’après notre enquête, 82 % des petites entreprises ont augmenté les salaires afin de trouver des solutions liées à la pénurie de main-d’œuvre. D’autres solutions concernent l’automatisation. Certaines entreprises investissent dans l’automatisation. Une autre solution consiste à embaucher des travailleurs par l’intermédiaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui se révèle très utile pour de nombreuses entreprises. De plus, le fait d’offrir des modalités de travail et des heures flexibles à leurs employés est une autre solution qui s’est révélée efficace pour tenter de faire face à la pénurie actuelle de main-d’œuvre.

La sénatrice McPhedran : Merci à tous nos témoins.

Ma question s’adresse à Mme MacEwen, s’il vous plaît, et elle concerne la section 29. Si je vous ai bien comprise, dans votre déclaration liminaire, vous avez fait référence à un changement de l’article 239, à savoir l’ajout d’une disposition, la section d’application qui concerne les lieux de travail comptant moins de 100 travailleurs. Pourriez-vous nous en dire plus sur le type de libellé d’une disposition supplémentaire que vous avez à l’esprit?

Mme MacEwen : Nous voulions retirer la disposition qui dit qu’ils peuvent traiter différemment les employeurs ayant moins de 100 employés. C’est une disposition qui dit qu’ils peuvent retarder la mise en œuvre pour cette catégorie de travailleurs. S’ils n’ont pas l’intention de l’utiliser, pourquoi devrait-elle être là?

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.

La sénatrice Moodie : Je veux offrir à Mme MacEwen l’occasion de terminer son commentaire. Vous étiez en train de parler des données désagrégées qui sont disponibles, en réponse à la question de la sénatrice Lankin. Je veux vous donner l’occasion de finir votre commentaire, si vous le voulez bien.

Mme MacEwen : Merci beaucoup.

Nous n’avons pas de bonnes données sur les soins de santé, sur les dispositions que les gens ont au travail. Comme elles sont éparses, nous ne pouvons pas dire si la situation s’aggrave ou non au fil du temps.

Nous savons qu’il y a plus de travail précaire, plus de travail à la demande et plus de travailleurs indépendants à leur propre compte. Ces travailleurs ne bénéficient absolument d’aucun avantage social et sont souvent mal classés. C’est un énorme groupe de travailleurs qui ne bénéficie pas de ces avantages. Nous devons faire un meilleur travail pour comprendre qui sont ces travailleurs, car je soupçonne qu’il s’agit plus souvent de personnes handicapées, racisées, noires et de femmes.

La sénatrice Moodie : Aviez-vous d’autres sources d’information ou de données que vous voudriez commenter? Vous avez mentionné des universitaires, puis on vous a coupé la parole.

Mme MacEwen : Oui. L’Université McMaster a fait des recherches. Il s’agit du PEPSO, le Poverty and Employment Precarity in Southern Ontario. Ils ont posé un certain nombre de questions aux travailleurs, et ce, sur deux périodes.

Je peux vous faire parvenir ces renseignements. Ils sont très bons pour ce qui est du suivi du travail précaire dans cette région particulière, et ils ont posé des questions sur la couverture des soins de santé et ces types d’avantages.

La présidente : Merci. Nous avons hâte de recevoir ces renseignements.

La sénatrice Dasko : Monsieur Guénette, j’ai noté que vous avez dit que la plupart de vos membres ne sont pas touchés par ce projet de loi. Bien que vous représentiez les petites entreprises de façon plus large, vous avez dit que très peu de vos membres sont en réalité touchés par la disposition sur les congés de maladie payés.

Ma question est en fait la suivante : est-ce que les provinces, par exemple, examinent la législation fédérale et disent : « Oh, nous voulons faire la même chose »? Est-ce que cela se passe? Est-ce une préoccupation? Ou arrive-t-il que le secteur privé, de son propre chef ou par l’entremise de membres d’entreprises du secteur privé, décide de suivre ce que le gouvernement fédéral a fait? Je me demande quelles sont les répercussions de ce qu’il a fait sur la grande majorité des entreprises qui exercent des activités de compétence provinciale à l’échelon provincial.

De plus, en ce qui concerne les provinces, nous avons demain une élection en Ontario, par exemple. Est-ce que l’un des partis regarde ce que le gouvernement fédéral a mis sur la table? C’est la question que je vous pose. Merci.

M. Guénette : Merci.

Tout d’abord, lorsque nous demandons à nos membres quel est le régime actuel de congés de maladie, près d’un quart d’entre eux disent que leur congé de maladie payé va au-delà des exigences provinciales. Les autres disent qu’ils suivent les congés de maladie payés qui sont conformes aux exigences. Nombre de nos membres disposent déjà d’un régime de congés de maladie qui va au-delà de ce qui est requis.

Évidemment, certaines provinces envisagent d’ajouter des jours de congés de maladie payés. Nous l’avons vu récemment en Colombie-Britannique, où l’on a d’abord dit que l’on voulait introduire dix jours de congés de maladie payés, mais où l’on a introduit cinq jours de congés de maladie payés.

De toute évidence, lorsque le gouvernement fédéral présente une nouvelle loi, qu’il s’agisse de jours de congés de maladie payés ou d’autres lois sur le travail, cela a souvent pour effet que certaines provinces songent à emboîter le pas, ou que le gouvernement fédéral s’efforce de convaincre les provinces de suivre la même voie en ce qui concerne les politiques publiques. Nous devons nous rappeler que le ministre O’Regan... il y a eu une réunion fédérale-provinciale-territoriale sur le projet de loi C-3 il y a quelques mois, lorsque le ministre fédéral du Travail et ses homologues des provinces et des territoires ont eu une conversation. L’une des raisons était de voir quel était l’intérêt des différentes provinces à l’égard d’une telle législation.

Au bout du compte, nous nous retrouvons dans cette situation. Il est évident que personne ne souhaite que les employés soient malades. C’est une bonne politique de base en matière de ressources humaines de s’assurer qu’il y a suffisamment de flexibilité pour que les gens n’aient pas à venir au travail lorsqu’ils sont malades, mais une telle politique s’assortit d’une facture. Les petites entreprises au Canada ne peuvent assumer les coûts liés à une autre taxe sur les salaires. Par conséquent, nous disons qu’une extrême prudence devrait guider le gouvernement fédéral s’il veut mettre en œuvre cette nouvelle politique compte tenu du fardeau financier qu’elle ajoutera sur les épaules des petits employeurs.

La présidente : Il nous reste cinq minutes, ce qui me donne le luxe de poser une question.

J’aimerais revenir à la section 27, mais parler des versements de cessation d’emploi. J’aimerais savoir, tant de la part de Mme MacEwen que de M. Guénette, quels effets la mesure permettant aux prestataires de l’assurance-emploi de garder leurs versements de cessation d’emploi ont eus sur les travailleurs et quelles ont été les conséquences pour les employeurs?

Mme MacEwen : C’est quelque chose que nous nous demandons depuis longtemps. Parfois, les travailleurs, lorsqu’ils sont mis à pied, négocient une indemnité de départ qui leur permet de se recycler pour un nouvel emploi. Ils prennent cet argent et l’utilisent pour aller à l’école. Si l’assurance-emploi estime que cet argent était considéré comme un salaire, alors ce n’est plus une option possible. Ils doivent utiliser cet argent pour vivre jusqu’à ce qu’ils puissent obtenir de l’assurance-emploi. Cela retarde en fait leur capacité, et, avec un peu de chance, lorsqu’ils obtiennent de l’assurance-emploi, ils ont accès à une formation dans le cadre de la partie 2 de l’assurance-emploi. Le fait de pouvoir accéder à cette formation d’emblée serait idéal. C’est ce que nous voulons. Nous savons que les résultats sur le marché du travail sont meilleurs si nous pouvons amener les gens à se recycler immédiatement. S’ils sont mis à pied, nous savons qu’il y a un avantage à cela.

J’aimerais vraiment que le ministère examine la façon dont ce programme a été utilisé et son succès, car je pense que nous pourrions le modifier.

M. Guénette : Je ne suis pas sûr si je peux fournir une réponse à cette question, ne serait-ce que parce que ce n’est pas quelque chose que nous avons demandé à nos membres. Nous n’avons pas recueilli, au fil du temps, des renseignements particuliers à ce sujet. Je ne serai pas en mesure de faire des commentaires à ce sujet.

La présidente : Merci beaucoup aux témoins. Je tiens à vous remercier tous d’avoir participé à notre étude aujourd’hui, en particulier Mme Symonds, car vous avez dû faire une heure de route. Cela met les choses en contexte. Les casques d’écoute qui sont facilement accessibles dans d’autres parties du pays sont difficiles à obtenir là où vous vivez. Nous vous remercions de vos efforts pour éclairer notre processus ici.

Mesdames et messieurs les sénateurs, cela met fin à nos témoignages aujourd’hui et nous nous réunirons à nouveau demain pour aborder ces sections du projet de loi. Étant donné que nous procéderons à l’examen du projet de loi section par section, j’encourage tous les membres à envoyer à l’analyste leurs observations préliminaires sur les sections terminées au fur et à mesure que nous avançons. Nous vous demandons d’envoyer vos observations au plus tard le lundi 6 juin.

S’il n’y a pas d’autres questions, honorables sénateurs, la séance est levée.

(La séance est levée.)