LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 1er février 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 17 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, je m’appelle Ratna Omidvar, et je suis une sénatrice de l’Ontario et la présidente du comité. Je vais demander à mes collègues de se présenter rapidement, mais je tiens d’abord à souhaiter un bon retour parmi nous à la sénatrice Bernard.
Le sénateur D. Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Sénatrice Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Oh : Sénateur Oh, de l’Ontario.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse.
La présidente : Merci, chers collègues. Aujourd’hui, le comité entreprend l’étude du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
Nous accueillons aujourd’hui le parrain du projet de loi à la Chambre des communes, M. Kyle Seeback, député de Dufferin—Caledon. Bienvenue et merci de vous joindre à nous. Je vous présente mes excuses concernant les retards constants avec lesquels nous avons dû composer.
Je vous invite maintenant, monsieur Seeback, à faire votre déclaration préliminaire. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. La parole est à vous.
Kyle Seeback, député de Dufferin—Caledon, parrain du projet de loi, (à titre personnel) : Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis député depuis près de huit ans maintenant, et c’est la première fois que je suis à l’origine d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui émane de la Chambre et qui est présenté au Sénat. C’est donc un grand honneur pour moi que d’avoir l’occasion de pouvoir parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire.
J’ai été député de Brampton-Ouest, la circonscription la plus populeuse du pays à l’époque, avec plus de 260 000 électeurs. Elle était très multiculturelle. Lorsqu’il est entré en vigueur, le programme des super visas était incroyablement populaire. Il permettait aux gens de faire venir leurs parents ou leurs grands‑parents au Canada pendant une période prolongée afin qu’ils puissent passer du temps avec leur famille, et il fonctionnait exceptionnellement bien. Depuis, j’ai entendu dire qu’il y avait des… je ne dirais pas des plaintes, mais des améliorations que les gens souhaitaient voir apporter au projet de loi.
Mon projet de loi fait trois choses : premièrement, il fera passer de deux à cinq ans la période pendant laquelle un parent ou un grand-parent peut demeurer auprès de sa famille au Canada. Deuxièmement, il permettra à un parent ou à un grand‑parent de souscrire une assurance dans un pays étranger approuvé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Troisièmement, il exigera que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prépare et présente un rapport au Parlement sur la réduction du seuil de faible revenu. J’aimerais parler brièvement de ces trois aspects du projet de loi.
Il est simplement logique de prolonger la période de validité du visa. On m’a demandé pourquoi je veux la faire passer à cinq ans, vu que le visa de deux ans peut être prolongé pendant le séjour ici, de nombreuses fois. Eh bien, je trouvais que c’était simplement plus efficace. Si on peut le prolonger plusieurs fois, pourquoi obliger la personne à présenter une nouvelle demande au gouvernement, ce qui crée plus de travail pour le gouvernement? En le faisant durer cinq ans, on évite ces étapes. De plus, la prolongation sera très utile. Par exemple, une personne pourrait venir au Canada et y séjourner cinq mois par année pendant 10 ans au moyen d’un visa de 10 ans, ce qui, à mon avis, est parfait pour beaucoup de familles. Je pense donc que la prolongation sera très bien accueillie; je sais qu’elle l’est. Je sais aussi que le ministre l’a fait au moyen d’instructions ministérielles, et vous aurez peut-être des questions à ce sujet. Bien entendu, je me ferai un plaisir d’y répondre.
La deuxième question concerne l’assurance-maladie. Le coût de l’assurance-maladie est assez élevé. Il peut aller de 1 700 $ à 4 600 $ pour une personne de plus de 70 ans qui est en bonne santé. Je rappelle à tout le monde que, lorsqu’on demande un super visa, il faut obtenir un certificat médical indiquant qu’on n’est pas interdit de territoire pour des raisons médicales. Donc, quelqu’un qui vient ici est déjà en bonne santé. En permettant la concurrence venant des compagnies d’assurance étrangères, je crois que nous réduirons les coûts. Le coût est l’un des principaux facteurs qui rendent difficile l’accès au super visa pour les familles. Il y a déjà le coût du billet d’avion pour venir ici. Il y a aussi le coût de l’assurance annuelle. Ce sont des obstacles qui empêchent les familles de passer du temps ensemble.
La troisième chose, c’est d’exiger que le ministre prépare un rapport sur la réduction du seuil de faible revenu. À mes yeux, c’est vraiment très important. Pour une personne qui arrive au Canada, ce sont les années difficiles… ses premières années ici. Ce sont les années difficiles sur le plan économique. C’est en fait à ce moment-là qu’il serait le plus avantageux pour elle d’avoir ses parents ou ses grands-parents ici, auprès d’elle. Néanmoins, elle n’a pas accès à cet avantage si elle n’a pas atteint le seuil de faible revenu en tant que répondante ici, au Canada.
Je vois là un certain nombre de problèmes, mais je commencerais par dire que le problème vient du point de vue erroné du gouvernement selon lequel le fait qu’un parent ou un grand-parent vienne au Canada pour y vivre avec son répondant constitue un fardeau économique, et le répondant doit donc avoir un certain revenu pour subvenir à ses besoins.
Je crois que c’est exactement le contraire, et le Comité de l’immigration de la Chambre s’est penché sur la question en 2018. Les parents et les grands-parents permettent à une famille d’avoir de meilleures possibilités économiques. Il peut s’agir de la possibilité de faire un quart de travail de plus parce que la personne a un parent ou un grand-parent ici. Ce peut être que ses frais de garderie sont moins élevés parce qu’elle a un parent ou un grand-parent qui est ici pour l’aider à s’occuper des enfants.
Je pense qu’il est faux de prétendre que faire venir un parent ou un grand-parent est un fardeau économique. Je pense que le gouvernement devrait étudier la question, prendre le temps de le faire correctement et trouver une nouvelle formule pour calculer le seuil de faible revenu qui en réduirait considérablement le montant.
L’autre problème que pose le seuil de faible revenu, ce sont ses conséquences imprévues. Au comité, Mme Kwan m’a parlé d’une électrice de sa circonscription qui a quitté le travail plus tôt que prévu parce que son enfant est arrivé plus tôt que prévu — dans sa troisième année — et qui n’a donc pas atteint le seuil de faible revenu parce qu’elle a dû prendre son congé de maternité plus tôt que prévu. Je trouve que c’est vraiment dommage. À mon avis, la meilleure façon de régler ce problème est de réduire considérablement le seuil de faible revenu.
Je pense que ces trois éléments vont faire une grande différence dans la vie des Canadiens et des nouveaux Canadiens en particulier. J’espère que vous allez approuver ce projet de loi. Je sais qu’il pourrait y avoir des façons de l’améliorer. Je le sais parfaitement. Ce qui m’inquiète, c’est que, si nous empruntons cette voie, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre — et nous sommes dans une situation de gouvernement minoritaire où des élections pourraient avoir lieu à tout moment —, et le projet de loi ne sera pas renvoyé et ne sera pas adopté.
Je vous implore tous de penser au fait que le mieux est l’ennemi du bien. Je pense que ce projet de loi est bon, et j’espère vraiment que vous l’adopterez en temps voulu. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Seeback. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Je remarque qu’il y a beaucoup de sénateurs ici. C’est un bon reflet de notre engagement à l’égard de votre projet de loi.
Pour la séance d’aujourd’hui, les sénateurs auront cinq minutes chacun pour poser leur question. Cela comprend la question et la réponse. Chers collègues, si vous posez des questions brèves, nous obtiendrons une réponse plus complète.
Avant de passer aux questions, j’aimerais demander aux membres du comité et aux témoins dans la salle de s’abstenir de se placer trop près du microphone ou encore de retirer leur oreillette. Cela permettra d’éviter tout retour de son nuisible pour le personnel du comité dans la salle.
La première question sera posée par la vice-présidente du comité, la sénatrice Bovey, suivie de la sénatrice Osler. Sénatrice Osler, je vous souhaite la bienvenue à notre comité.
La sénatrice Bovey : Merci, monsieur Seeback. Je vous suis très reconnaissante d’être venu au Sénat et de nous rendre visite pour la première fois. Il est toujours bon que les députés nous parlent et que nous entendions le point de vue des collectivités que vous représentez.
Je suis très favorable au projet de loi. Je tiens à vous remercier du travail que vous avez fait sur celui-ci. Je comprends très bien que, souvent, le mieux peut être l’ennemi du bien, alors veillons à ce que le bien se concrétise.
J’approuve votre idée de passer de deux à cinq ans, donc je ne vais pas la remettre en question. J’aimerais vous poser des questions au sujet du seuil de faible revenu. Je comprends ce que vous dites concernant le fait que les grands-parents peuvent aider une jeune famille et peuvent effectivement contribuer à améliorer la situation de la famille.
Voulez-vous nous en dire davantage sur le seuil actuel et nous dire dans quelle mesure vous pensez qu’il devrait être abaissé? Je suppose que c’est lié en partie à la question de savoir dans quelle mesure le seuil devrait être enchâssé dans le projet de loi et dans quelle mesure il devrait être formulé de façon plus générale pour en permettre la modification par voie réglementaire suivant l’évolution de la situation économique.
M. Seeback : Mme Kwan m’a posé cette question au comité de la Chambre des communes. Elle m’a demandé : «De combien pensez-vous que la réduction devrait être?» Elle a dit : « 25 %? » J’ai dit oui. Elle a dit : « 50 %? » J’ai dit oui. Elle a dit : « Devrions-nous éliminer complètement le seuil de faible revenu? » J’ai dit oui. C’est mon opinion. Je pense que le seuil est discriminatoire. Je pense qu’il est discriminatoire à l’égard des personnes qui n’ont pas des moyens importants, et honnêtement, je n’en vois pas l’utilité.
Cela dit, je ne suis qu’un député ayant une opinion sur le sujet. Je n’ai pas fait de recherches approfondies. C’est pourquoi je propose en réalité que le gouvernement fasse le gros du travail. Il devrait faire les consultations nécessaires, faire venir les experts dont il a besoin pour se pencher sur la question et déterminer si le seuil de faible revenu actuel est suffisant. Pourquoi est-il suffisant?
Je pense que lorsqu’il l’examinera, il dira qu’il faut l’abaisser, et il recommandera un montant moins élevé. Est-ce parfait? Non, mais je pense que ce sera une bonne chose. Chaque réduction de 1 000 $ ou de 500 $ rendra une autre famille admissible. C’est pourquoi je pense que c’est la meilleure façon de procéder.
La sénatrice Bovey : Dans le cadre de vos recherches, avez‑vous pu examiner les règles, la réglementation et la situation dans d’autres pays, en Grande-Bretagne, par exemple? J’en reviens tout juste, et j’y ai participé à ce genre de conversations. Je me demande si vous avez eu l’occasion d’examiner la situation dans d’autres pays.
M. Seeback : Je pense qu’il y a très peu de pays au monde qui offrent un programme vraiment généreux de réunification des parents et des grands-parents. Je ne connais pas d’autres pays qui offrent un super visa. Il ne faut pas oublier que les gens viennent ici pour une visite, que cette visite soit courte ou longue. On ne parle pas de résidence permanente.
Nous devrions montrer l’exemple. Nous sommes un chef de file mondial en matière de réunification des familles pour les parents et les grands-parents. C’est quelque chose dont nous devrions tous être fiers. Nous devrions également être fiers des efforts visant à améliorer davantage le super visa afin de le rendre plus accessible à un plus grand nombre de personnes.
La sénatrice Osler : Merci beaucoup de vos observations. Je suis chirurgienne de formation, alors votre commentaire sur le fait que la perfection est l’ennemie du bien m’interpelle vraiment. Nous en parlons tout le temps. Mais vous avez mentionné qu’il y a des façons d’améliorer le projet de loi et vous avez parlé d’abaisser le seuil de faible revenu.
Pouvez-vous nous formuler quelques suggestions supplémentaires? Y a-t-il des amendements possibles qui permettraient d’améliorer le projet de loi?
M. Seeback : Le comité pourrait peut-être mener une longue étude sur le seuil de faible revenu. Une étude de ce genre a été proposée dans un rapport de comité à la Chambre des communes. Il a été proposé que le gouvernement entreprenne une telle étude. La recommandation n’a jamais été appliquée, alors nous n’avons pas les données pour nous pencher sur cette question. En fait, nous nous retrouvons avec notre propre recherche, notre propre opinion.
Selon moi, le seuil de faible revenu est discriminatoire en soi. Je pense qu’il faudrait l’éliminer. Mais le gouvernement pourrait formuler un argument convaincant à cet égard s’il effectuait une recherche à cet égard.
C’est pourquoi je pense qu’il serait avantageux de demander au gouvernement d’examiner la question et de produire un rapport sur la réduction du seuil de faible revenu; autrement, le ministre devrait expliquer pourquoi il n’abaissera pas le seuil. Dans les deux cas, ce serait bénéfique. D’un côté, le seuil serait réduit. De l’autre, nous pourrions comprendre pourquoi il ne l’a pas été. Je n’ai pas pu obtenir une bonne réponse quant à la raison pour laquelle une personne qui veut qu’un parent ou un grand-parent vienne pour une visite prolongée doit disposer d’un certain revenu.
La présidente : Nous avons une longue liste de sénateurs. Je remarque également qu’il y a un certain nombre de personnes qui ne sont pas membres du comité. J’espère pouvoir tous vous donner la parole, mais la priorité sera évidemment accordée aux membres du comité.
La sénatrice McPhedran : Monsieur Seeback, je vous remercie d’être ici. Je pense que c’est un projet de loi très important. Merci de votre initiative. Pouvez-vous nous dire si vous avez examiné le nombre de fois où le seuil requis lié au « bien-être » a en fait servi de prétexte pour de la discrimination fondée sur la déficience?
M. Seeback : Je ne me suis pas penché sur la question.
La sénatrice McPhedran : [Difficultés techniques] dans le cadre de la réflexion sur la façon de rendre le processus plus accessible.
M. Seeback : Non. Je ne me suis pas penché sur cette question. Cependant, je sais que, si une personne présente une demande de résidence permanente au Canada — que ce soit dans le cadre d’un processus de réunification familiale d’un parent ou d’un grand-parent —, certaines déficiences ou conditions préexistantes rendront la personne inadmissible pour des raisons médicales. Je ne sais pas comment cela entre en ligne de compte dans le cadre d’une demande de super visa. Je ne me suis pas penché sur cette question.
La sénatrice Moodie : Merci, monsieur Seeback, d’être venu aujourd’hui et de votre exposé. Je m’intéresse à la question de l’assurance. Selon le projet de loi, les compagnies d’assurance étrangères devront être approuvées par le ministre pour être admissibles en vertu de cette exigence. J’ai deux questions. Le ministre devrait-il consulter l’industrie canadienne au sujet de telles approbations? Quel rôle l’assurance-maladie canadienne joue-t-elle dans ce processus?
La deuxième question est la suivante : selon vous, quels paramètres le ministre devrait-il prendre en considération au moment d’approuver une liste de fournisseurs d’assurance internationaux? Aurons-nous aussi des critères de radiation? Il y a tellement d’escroqueries de nos jours. Comment pouvons-nous nous assurer que les familles ne sont pas exploitées en achetant une couverture non approuvée?
M. Seeback : C’est une excellente question. En ce qui concerne la version originale du projet de loi, j’avais dit qu’il était possible de contracter une assurance à l’étranger, sans aucune réserve. J’ai entendu beaucoup de commentaires à ce sujet. Les gens qui arrivent au pays pourraient ne pas être couverts, ce qui obligerait les provinces à payer la note.
J’ai décidé de préciser « qui est agréée par le ministre » parce que le ministre a dû, en consultation avec les compagnies d’assurance, établir l’assurance actuellement en vigueur. Il a fallu mettre sur pied un produit que les gens peuvent maintenant acheter. C’est un produit qui est autorisé par le gouvernement. Ils ont déjà un modèle définissant les exigences pour venir ici.
Je pense que le ministre devrait s’assurer que toutes les compagnies d’assurance étrangères respectent exactement les mêmes normes que celles imposées aux compagnies d’assurance au Canada. À l’heure actuelle, nous pouvons autoriser les médecins à délivrer un certificat médical. C’est ainsi que les choses se passent. Si une personne veut venir au pays, elle doit avoir une autorisation médicale. Si le gouvernement peut faire une telle chose, s’il peut déterminer quels médecins devraient ou non être autorisés à donner de telles approbations médicales, il peut faire la même chose pour les compagnies d’assurance.
Je plaisante un peu ici. Je suis député conservateur, alors on me reprochera peut-être de dire que j’ai confiance que le gouvernement peut le faire, mais je le crois. Je suis convaincu que le gouvernement peut le faire parce qu’il l’a déjà fait.
La sénatrice Martin : Merci, monsieur Seeback, de l’effort et du travail que vous avez déjà consacrés à ce projet de loi. Je sais que votre expérience vous a très bien servi. Les réponses que vous avez données jusqu’à maintenant ont permis de répondre à certaines de mes questions, alors il ne m’en reste qu’une, et je sais qu’il y a beaucoup d’autres sénateurs ici présents.
Ma question porte sur l’aspect du projet de loi qui concerne les polices d’assurance-maladie. Votre projet de loi dit que l’assurance-maladie peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance étrangère qui est approuvée par le ministre.
Pourriez-vous nous expliquer quels sont les avantages de l’approbation par le ministre des compagnies d’assurance-maladie?
M. Seeback : Si le produit est approuvé par le ministre, il n’y a pratiquement aucune probabilité que nous nous retrouvions dans une situation où une personne qui a souscrit un produit d’assurance-maladie d’un pays étranger et qui a besoin de soins de santé au Canada constate qu’elle n’est pas couverte. L’hôpital peut demander une indemnisation à la personne, mais celle-ci n’aura pas les ressources nécessaires et l’hôpital ne sera pas payé.
Si le ministre établit les paramètres d’approbation, je pense qu’une telle situation sera très peu susceptible de se produire. Ce qui est important pour moi en ce qui concerne l’approbation des compagnies d’assurance étrangères, c’est que, même si une seule compagnie répond à la norme, c’est une compagnie de plus qui va accroître la concurrence, ce qui, à mon avis, permettra de réduire les coûts.
Par exemple, il pourrait s’agir de Sun Life India. Cette compagnie est approuvée et offre le produit. Je pense que le fait que quelqu’un puisse acheter ce produit en roupies parce qu’il est destiné au marché indien signifie qu’il paiera moins cher qu’au Canada.
Encore une fois, pour moi, c’est une question d’accès. Plus il y aura de façons de rendre le processus plus abordable, plus les familles pourront y avoir accès. Un tel cadre aidera ces familles, et je pense qu’il sera bénéfique pour l’ensemble du pays.
La sénatrice Martin : J’appuie ce projet de loi et le travail que vous avez accompli. Merci beaucoup.
La présidente : Monsieur Seeback, je me demande si vous accepteriez de répondre à une brève question de ma part. Il y a toujours les résultats escomptés de la loi, puis il y a les résultats non voulus. Je pense aux résultats inattendus du projet de loi. La voie que vous avez choisie est celle des instructions ministérielles. C’est au ministre d’approuver ou non les compagnies d’assurance qui peuvent pénétrer ce nouveau marché. Donc, n’est-il pas possible que très peu d’intervenants puissent utiliser cette voie que vous avez créée simplement parce que le ministre ne voudra pas accorder d’approbation? Avez‑vous prévu un cadre de responsabilisation?
M. Seeback : Il n’y a pas de cadre de responsabilisation intégré. La reddition de comptes viendra du fait que le ministre devra répondre aux Canadiens qui lui demanderont, par exemple, pourquoi Sun Life India n’est pas approuvée. Il y a de grandes compagnies d’assurance multinationales qui possèdent des succursales ou des divisions dans des pays étrangers. Pourquoi le ministre ne les approuve-t-il pas? C’est un risque.
Je pense que le problème vient du fait que, si nous essayons de définir nous-mêmes les paramètres, il y a un risque d’erreur. Si nous nous trompons, cela signifie qu’un hôpital ne sera peut-être pas payé ou qu’un parent ou un grand-parent devra payer 50 000 $ ou 60 000 $. Ces deux résultats sont pires que si le ministre n’approuve rien.
Je ne pense pas qu’ils le feront. Je pense que des pressions incroyables seront exercées sur eux pour qu’ils le fassent. Je le répète, ce projet de loi n’est pas parfait. Cependant, je pense que c’est un pas important dans la bonne direction.
La présidente : Monsieur Seeback, puisqu’il s’agit en fin de compte d’hôpitaux et de soins de santé et que les hôpitaux et les soins de santé relèvent des provinces, avez-vous discuté de ce projet de loi avec vos homologues provinciaux?
M. Seeback : Je n’ai pas eu de discussions avec mes homologues provinciaux et je vais vous expliquer pourquoi. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral établit un régime d’assurance qui permet à un ressortissant étranger de contracter l’assurance requise pour venir au Canada avec un super visa. Le gouvernement a déjà établi le régime en consultation avec les provinces. S’il met en place un régime qui permet l’achat d’un produit d’assurance d’un pays étranger, je crois que les responsables veilleront à ce que le produit en question réponde aux mêmes normes. Par conséquent, le risque que les provinces se retrouvent avec des dépenses en santé non remboursées sera très faible.
Ce processus a déjà été défini par le gouvernement pour les compagnies d’assurance nationales et, par conséquent, les responsables veilleront à ce qu’une compagnie d’assurance internationale ou étrangère suive la même voie.
Le sénateur Kutcher : Merci, monsieur Seeback, d’avoir présenté ce projet de loi très important.
Certains intervenants nous disent que des amendements pourraient être nécessaires afin de mieux harmoniser le projet de loi avec les lois et les règlements actuels. À part la question que vous avez soulevée au sujet du résultat possible d’une élection imminente — je ne sais pas d’où cela vient —, avez-vous d’autres préoccupations concernant des amendements possibles qui pourraient améliorer le projet de loi?
M. Seeback : Non. Je dirais que, compte tenu de tous les projets de loi que le gouvernement veut adopter, le fait que le parti minoritaire moyen… Ma seule crainte, c’est qu’il ne soit pas adopté. Mme Kwan a présenté au comité de la Chambre des communes un amendement qui prévoit la mise en place d’un processus d’appel pour les personnes qui sont passées tout juste en dessous du seuil de faible revenu, par exemple en raison d’un départ précoce en congé de maternité. J’ai soutenu cet amendement. Malheureusement, une certaine confusion régnait au sein du comité ce jour-là, et le projet de loi n’a pas été adopté.
Je pense que c’était un excellent amendement. Vous voudrez l’examiner ici. Toutefois, je vais simplement vous demander de tenir compte du fait que, selon moi, cela aurait probablement pour effet que le projet de loi ne serait pas adopté. Les gouvernements minoritaires durent 18 mois. Nous en sommes presque là. C’est la durée de vie moyenne. Des gens ont signalé qu’il y a déjà des instructions ministérielles, et ils se sont interrogés sur la nécessité même de ce projet de loi. Je réponds à cela que des instructions ministérielles peuvent être modifiées d’un coup de plume. Je pense que cela est trop important. Si nous adoptons le projet de loi, les deux éléments seront inscrits dans la loi, et le rapport devra être produit. Je pense que c’est un important rapport que le gouvernement n’a jamais produit, même si des comités lui ont demandé de le faire.
Donc, oui, en ce qui concerne l’amélioration du projet de loi — et je reconnais qu’il peut être amélioré —, ma seule crainte, c’est qu’il meure au Feuilleton.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie d’avoir soulevé la question des instructions ministérielles du 4 juillet. Elles abordent peut-être certains aspects du projet de loi, mais je ne suis pas certain qu’elles les abordent tous. Y a-t-il des parties du projet de loi qui ne sont pas abordées par les instructions ministérielles?
M. Seeback : Elles ne traitent pas du seuil de faible revenu. C’est intéressant. Quand j’étais jeune, on m’a dit que l’imitation était la plus belle forme de flatterie. Mon projet de loi était là, le comité était sur le point de le rejeter, puis des instructions ministérielles ont été publiées quant aux deux éléments, soit la prolongation de la durée — qui est passée de deux à cinq ans — et l’assurance.
Si le gouvernement publie des instructions ministérielles sur la question de l’assurance, je pense qu’il sait qu’il peut le faire d’une manière qui protège les contribuables et les hôpitaux canadiens. Mais la question du seuil de faible revenu n’a pas été abordée, et c’est la partie de mon projet de loi dont on parle le moins.
En fait, je pense que le rapport est d’une importance cruciale, car personne n’a jamais fait le travail. Il y a près de cinq ans, le comité de la Chambre des communes a recommandé que ce travail soit fait, mais cela ne s’est pas produit. C’est aussi pour cette raison que je crois qu’il est si important d’adopter le projet de loi.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Merci énormément, monsieur Seeback, du travail que vous faites sur ce projet de loi, que je trouve très important. Ma question a été posée, mais je vais profiter de l’occasion non seulement pour vous remercier, mais aussi pour vous demander de donner une idée à ceux et celles qui nous écoutent de ce que cela représente.
Qui est-ce que cela touche? Qui sont ces gens qui subiront les conséquences si ce projet de loi est approuvé, et de quelle façon les subiront-ils? J’aimerais une espèce de vue d’ensemble de l’impact réel de ce projet de loi : qui, combien de personnes seront touchées? Est-ce qu’on a quantifié l’impact potentiel de ce projet de loi?
[Traduction]
M. Seeback : Merci beaucoup de votre question. À l’heure actuelle, au Canada, nous n’avons jamais réussi à régler le problème de la réunification des parents et des grands-parents avec leur famille. Nous avons essayé les listes d’attente. Nous avons laissé entrer un certain nombre de personnes, puis la liste d’attente n’a pas cessé de s’allonger. Nous avons essayé les systèmes de loterie. Nous avons essayé toutes sortes de choses. Le fait est que le nombre de personnes qui veulent être réunies avec leurs parents et leurs grands-parents ici est beaucoup plus élevé que ce que permettent nos niveaux d’immigration. Des centaines de milliers de parents et de grands-parents se sont inscrits sur de longues listes d’attente ou ont échoué à s’y inscrire parce que le site Web de dépôt des demandes a fermé trois minutes après son ouverture.
En augmentant le nombre de super visas que nous allons accorder et en permettant aux gens de venir pour de plus longues périodes, nous allons être… Ce n’est pas la solution parfaite puisqu’il ne s’agit pas de résidence permanente, mais comme tellement plus de familles pourront être réunies plus longtemps, cela crée presque un volet distinct. En attendant l’approbation de votre demande de résidence permanente et, au bout du compte, de votre demande de citoyenneté, vous aurez de meilleures chances d’obtenir un super visa. Ce n’est pas la même chose, mais c’est une nette amélioration par rapport aux demandes de visa de visiteur, dont les taux de refus sont très élevés. À mon avis, cela profitera à un très grand nombre de familles.
Depuis que je suis en politique, j’ai beaucoup entendu parler de l’importance d’avoir ici un parent ou un grand-parent ici qui puisse offrir du soutien. Dans ma famille, nous disons à la blague que les parents ou la famille devraient venir et rester aussi longtemps qu’il le faut pour que du poisson se gâte dans le réfrigérateur. Mais dans tant d’autres collectivités, ce n’est pas le cas. Les familles sont multigénérationnelles, et ces familles multigénérationnelles sont importantes non seulement sur le plan économique, mais aussi pour la transmission des traditions et le fait d’être ensemble. À mon avis, cela donne un coup de pouce supplémentaire aux familles qui en ont besoin, et c’est aussi pourquoi je pense que c’est très important.
La présidente : Le nombre de parents et de grands-parents qui viennent au Canada grâce au super visa est plafonné. J’aimerais que vous vous exprimiez là-dessus et que vous nous disiez si ce changement de programme exercera des pressions sur le gouvernement pour ce qui est des futurs niveaux d’immigration ou des intentions de supprimer le plafonnement et de le relever.
M. Seeback : Je vais être très honnête. Je ne savais pas qu’il y avait un plafond. À ma connaissance, nous ne l’avons jamais atteint. Je ne comprends pas pourquoi il y en aurait un. Cela vise à permettre aux parents et aux grands-parents de venir et de rester ici un certain temps sur un certain nombre d’années. Je pense que si, en fin de compte, plus de gens sont admissibles — et j’espère sincèrement que le projet de loi aura cet effet — et que nous nous heurtons à ce plafond, le gouvernement devra alors absolument le relever. Je pense que beaucoup de pression sera exercée sur le gouvernement pour qu’il le fasse.
La présidente : Merci, monsieur Seeback. Nous allons demander aux fonctionnaires de nous dire s’il y a un plafond et s’il y a une liste d’attente.
La sénatrice Dasko : Merci, monsieur Seeback, de votre travail dans ce dossier. C’est très intéressant.
J’aimerais revenir à la question de savoir qui sont les grands‑parents. De quels pays proviennent-ils? Où la demande est-elle la plus forte? Vous serez peut-être tenté de répondre « partout », mais j’aimerais que vous nous disiez un peu plus et que vous nous fournissiez des renseignements sur les pays d’où viennent les grands-parents.
De plus, est-ce que le seuil de faible revenu, ou SFR — puisqu’il s’agit d’une mesure canadienne — permet vraiment de savoir de quels pays proviennent les gens? Est-ce que cela signifie que les grands-parents de certains pays ne viennent pas ici?
M. Seeback : La principale source d’immigration au Canada varie d’une année à l’autre, mais c’est généralement l’Inde. La Chine a été une source assez importante. Les Philippines et le Nigéria aussi. Nous accueillons beaucoup de gens des États-Unis récemment.
La sénatrice Dasko : Des grands-parents?
M. Seeback : Non, je parle simplement de l’immigration en général. À ma connaissance, les personnes qui souhaitent faire venir leurs parents proviennent précisément de ces pays.
Le super visa est extrêmement populaire et très utilisé au sein de la communauté indo-canadienne. Je sais que la communauté nigériane l’utilise aussi. Il est utilisé dans la communauté philippine.
L’autre élément du SFR qui me semble problématique, c’est la prise en compte du nombre de personnes dans le ménage. Nous savons aussi que les nouveaux immigrants au Canada ont des familles plus nombreuses. Plus il y a de membres dans la famille, plus le SFR est élevé. Cela, en soi, pose aussi un problème. C’est pourquoi je dis qu’il faut l’abaisser.
Par exemple, si vous et votre épouse avez quatre enfants, votre famille compte six membres. Si vous voulez faire venir vos parents et vos grands-parents, ce nombre passe à 10.
Plus il y a de membres dans la famille, plus le SFR est élevé. Je pense que c’est aussi un énorme défi.
On dit qu’il faut accroître la population du pays, puis on dit : « Eh bien, vous avez trop d’enfants. Vous devez gagner plus d’argent pour pouvoir faire venir vos parents. » Je pense que cela pose de nombreux problèmes, et c’est pourquoi je veux que le gouvernement se penche là-dessus.
La sénatrice Dasko : Entretemps, le SFR va rester en place. Il s’agit d’une étude sur le SFR. Il n’est pas question, en fait, de le supprimer.
Honnêtement, les arriérés de demandes d’immigration sont évoqués au sujet d’à peu près n’importe quel programme auquel je peux penser. Certains sont peut-être bien meilleurs que d’autres, mais en chiffres nets puisque cinq ans, c’est mieux que deux… mais ensuite, bien sûr, le gouvernement doit enquêter sur toutes les compagnies d’assurance, alors il y a, disons, un fardeau administratif à ce chapitre.
À votre avis, comment les autorités de l’immigration pourront‑elles faire face à cela? L’effet net sera-t-il positif? Est‑ce que cela va augmenter l’arriéré ou contribuer à son élimination? Qu’en pensez-vous?
M. Seeback : Je ne pense pas que cela va augmenter l’arriéré. En faisant passer la période de deux à cinq ans, on réduit automatiquement le nombre de demandes de renouvellement qui doivent être déposées et le nombre de demandes à traiter. Il s’agit là d’un gain.
De plus, les demandes de super visa affichent un taux d’approbation exceptionnellement élevé. Il est bien supérieur à 80 %. C’est parce qu’elles englobent tout. Pour l’essentiel, si vous remplissez toutes les conditions, le super visa sera délivré. C’est différent pour une demande de visa de visiteur, où on vérifie si la personne va retourner dans son pays, quelles sont ses attaches au pays et toutes sortes d’autres choses. Les super visas peuvent être traités rapidement, car les demandeurs doivent indiquer s’ils satisfont aux exigences, et puis c’est « Oui ». Je ne crois pas que cela va alourdir le fardeau.
Selon le plus récent chiffre que je crois avoir vu, 139 000 super visas ont été délivrés. Si ce nombre passe à 200 000 ou à 250 000, est-ce que cela va occasionner plus de travail? Oui, bien sûr. Mais si on fait passer la période de deux ans à cinq ans, qu’on double le nombre de personnes qui obtiennent le visa et qu’on fait plus que doubler la durée de la période pendant laquelle elles peuvent rester ici sans présenter de demande, je pense que la charge de travail demeurera à peu près la même. Là encore, j’ai étudié le droit parce que je n’étais pas bon en mathématiques, mais je pense que cela s’équivaut.
La présidente : Merci, monsieur Seeback. Je ne suis pas bonne en mathématiques moi non plus, mais ce chiffre de 139 000 m’est resté à l’esprit. Est-ce qu’il se rapporte à un certain nombre d’années ou à un an? Selon mes renseignements, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre environ 17 000 super visas par année. Nous allons questionner les fonctionnaires à ce sujet. Nous ne voulons pas vous mettre sur la sellette avec des questions sur les chiffres puisque les fonctionnaires sont là pour nous les fournir, mais si vous avez de l’information à communiquer, tant mieux.
M. Seeback : Je pense que c’est le nombre total.
Le sénateur D. Patterson : Je vous félicite d’avoir fait adopter votre projet de loi à la Chambre des communes, monsieur Seeback. Je sais que c’est toute une aventure là-bas, à « l’autre endroit », comme on le dit affectueusement. Je pense qu’il faut gagner une espèce de loterie pour lancer le processus.
Je vous remercie aussi d’avoir mentionné franchement que des amendements pourraient, à votre avis, tuer le projet de loi. Je pense que nous devons respecter l’évaluation des risques que vous avez effectuée en tant que député de l’autre endroit, et je suis donc enclin à appuyer l’adoption du projet de loi sans amendement.
Mes autres questions ont été posées par mes collègues, mais j’aimerais vous demander si votre projet de loi a été bien accueilli à la Chambre des communes. Pourriez-vous nous en parler?
M. Seeback : Oui. Il était censé recevoir un appui unanime, mais un député a voté « non » au moyen de l’application de vote. Il m’a ensuite appelé pour s’excuser et me dire qu’il voulait voter « oui ». Je dirais donc qu’il a reçu un appui unanime.
Je vais revenir une fois de plus à la question de l’occasion. Un texte législatif est préférable à des instructions ministérielles à cet égard. Tout simplement. Si un gouvernement — qu’il soit conservateur, libéral ou néo-démocrate — veut changer cela dans l’avenir, il devra présenter un projet de loi. J’imagine que ce serait une route semée d’embûches.
Les instructions ministérielles dont nous disposons maintenant en ce qui concerne l’assurance et la prolongation de deux à cinq ans peuvent être supprimées d’un coup de plume. Je pense qu’il est important d’adopter le projet de loi.
Je suis tout à fait conscient que le projet de loi pourrait être amélioré. J’aurais aimé que l’amendement de Mme Kwan soit adopté. Je le dis honnêtement et sincèrement. Il y a eu un problème de communication lors de la séance du comité. Les débats du comité ont été très acrimonieux parce que les membres du parti gouvernemental ne voulaient pas qu’il soit adopté. Ils ont voté contre. Ils ont ensuite changé leur fusil d’épaule.
Et avec tout cela, l’amendement prévoyant un certain processus d’appel pour des motifs d’ordre humanitaire dans les circonstances que j’ai décrites — un départ précoce en congé de maternité — n’a pas été adopté. J’aurais aimé qu’il le soit. Vous voudrez peut-être envisager quelque chose de ce genre. C’est tout à fait logique.
Je vais simplement vous demander, encore une fois, de tenir compte du fait que, comme je le soupçonne, cela aura pour effet que le projet de loi ne sera pas adopté. Il faudra beaucoup de temps pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre et qu’il revienne ensuite ici. Je crois que c’était le numéro six, et c’est là où nous en sommes depuis les élections de 2021. C’est ce que je crains. Je le répète : ne laissez pas le mieux être l’ennemi du bien.
La sénatrice Bernard : Je vous remercie de ce projet de loi. Je l’appuie, monsieur Seeback.
Durant votre témoignage de ce soir, vous avez parlé de conséquences imprévues. Cela m’a peut-être échappé, mais je ne suis pas certaine de ce que vous vouliez dire par là. S’il y a des conséquences imprévues dont vous aimeriez faire part au comité, je vous saurais gré de les signaler.
M. Seeback : Je pense que je répondais à une question du président au sujet de conséquences imprévues. Je ne crois pas qu’il pourrait y avoir de conséquences imprévues.
La seule qu’il pourrait y avoir, c’est si quelque chose se produit en ce qui concerne le volet du projet de loi autorisant la souscription d’une assurance d’un pays étranger. Si, d’une façon ou d’une autre, cela est mis de côté, que quelqu’un se retrouve à l’hôpital et que la compagnie d’assurance ne paie pas, ce serait une conséquence imprévue du projet de loi. J’offre au ministre la possibilité de l’approuver et de mettre en place un régime permettant de faire en sorte que toute compagnie d’assurance qui offre ce produit paiera effectivement.
Si cette section vous inquiète — et je peux comprendre que des gens puissent s’en inquiéter —, sachez que les instructions publiées par le ministre permettent cela. Il sait qu’il peut le faire, sinon il n’aurait pas publié des instructions ministérielles qui correspondent exactement à ce que je propose dans mon projet de loi.
Je pense que le gouvernement est prêt à relever ce défi. Je pense qu’il peut le faire. En fait, je ne crois pas que le projet de loi aura des conséquences imprévues. Je pense qu’il aura la conséquence prévue que nous souhaitons tous, à savoir qu’un plus grand nombre de personnes viendront ici au moyen d’un super visa pour être réunies avec leur famille.
La présidente : Monsieur Seeback, comme vous pouvez le constater, nous ne sommes pas acrimonieux ici. Pas du tout. Nous sommes très efficaces. Il nous reste 20 minutes. Permettez‑moi de commencer le deuxième tour en vous demandant d’expliquer ce qu’est une conséquence prévue. Vous avez dit dans votre exposé qu’il s’agissait d’accroître la concurrence. Ce n’est pas le premier résultat, mais vous cherchez à accroître la concurrence pour les produits de ce genre.
Je ne suis pas très bonne en calcul, mais 17 000 visas délivrés l’an dernier à un coût d’environ 5 000 $ — le montant maximal —, cela représente 8,5 millions de dollars de recettes pour une compagnie d’assurance canadienne. C’est beaucoup d’argent. Cependant, je pense que ce n’est probablement pas beaucoup d’argent pour les compagnies d’assurance canadiennes.
Avez-vous eu des contacts avec ces compagnies? Qu’est-ce qu’on vous a dit?
M. Seeback : Non. Aucune compagnie d’assurance n’a communiqué avec moi au sujet du projet de loi. J’ai toujours trouvé cela un peu bizarre.
Je pense que la concurrence est un aspect de la question. Si deux poissons qui traversent la barrière sont maintenant autorisés à offrir ce produit d’assurance, je pense que cela créera plus de concurrence et abaissera les coûts pour une famille qui essaie de venir ici.
L’autre aspect — et le comité de la Chambre des communes s’est penché là-dessus lorsqu’il a mené une étude en 2018 —, c’est que le produit sera offert dans la devise du pays d’origine. En soi, cela rendra la situation plus avantageuse pour une famille qui essaie de faire venir un parent ou un grand-parent ici. Cette assurance sera fonction du marché réel de ce pays. Elle sera payée dans la devise de ce pays.
Cela permettra de réaliser des économies, qu’il y ait une concurrence accrue ou non. Là encore, je pense que ce sera une bonne chose. Si nous pouvons rendre le tout plus abordable, cela aura pour effet d’accroître l’accès, ce qui est vraiment l’objectif du projet de loi.
La présidente : Monsieur Seeback, connaissez-vous la proportion de parents ou de grands-parents qui viennent actuellement au Canada dans le cadre du programme de super visa? J’ai posé la question aux fonctionnaires, mais je n’ai jamais obtenu de réponse claire. Je me suis dit que j’allais vous la poser.
M. Seeback : Je l’ignore. Je ne suis pas certain qu’ils conservent nécessairement ces données. Ils ne font peut-être pas la distinction. Ils notent peut-être simplement qu’il s’agit d’un parent ou d’un grand-parent, sans faire de suivi.
La présidente : Il n’y a plus de questions. Je propose donc que nous remerciions M. Seeback du leadership dont il a fait preuve à l’égard de ce projet de loi et du temps qu’il nous a consacré.
Nous allons maintenant passer à notre deuxième groupe de témoins. Il compte un grand nombre de fonctionnaires qui se joindront à nous par vidéoconférence. Je vous remercie, chers collègues, d’être des nôtres aujourd’hui et d’avoir modifié votre horaire en fonction de l’imprévisible horaire des votes au Sénat. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants.
D’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous accueillons Alexis Graham, directrice générale par intérim, Immigration sociale et temporaire; Jean-Marc Gionet, directeur général, Orientation du programme d’immigration; Craig Shankar, directeur général, Migration et santé; James Seyler, directeur, Orientation du programme d’immigration; et Me Ben Mitchell, avocat, Services juridiques. De Finances Canada, nous accueillons Khusro Saeedi, directeur principal par intérim, Cadre stratégique, Divisions des institutions financières; et Phaedra Sydor, conseillère principale et économiste, Division des institutions financières. Et du Bureau du surintendant des institutions financières, nous accueillons Darrell Leadbetter, directeur principal, Assurance. Nous vous sommes reconnaissants de nous consacrer du temps et de nous faire part de vos points de vue, qui contribueront à notre étude. Nous n’entendrons toutefois qu’une seule déclaration préliminaire, soit celle de Mme Graham.
Madame Graham, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration, après quoi les sénateurs vous poseront des questions.
[Français]
Alexis Graham, directrice générale par intérim, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonsoir, honorables sénateurs et sénatrices. C’est avec plaisir que je comparais devant votre comité ce soir. Je vous présente mes excuses pour cette apparition en mode virtuel; étant donné que certains d’entre nous ont été exposés à des enfants enrhumés, nous avons préféré ne pas risquer de contaminer les membres du comité.
Je suis ravie de vous parler aujourd’hui du super visa et des modifications présentées dans le projet de loi C-242. Je suis accompagnée de mes collègues d’Immigration, Réfugiés et Citoyennement Canada (IRCC) ainsi que du ministère des Finances et du Bureau du surintendant des institutions financières.
[Traduction]
Le système d’immigration du Canada reconnaît les avantages sociaux, culturels et économiques de la réunification des parents et des grands-parents avec leurs êtres chers. Le super visa a été mis en place en 2011, et depuis, ce visa pour entrées multiples est très prisé. Il est valide pour une période maximale de 10 ans. Il permet aux parents et aux grands-parents de venir rendre visite à leurs enfants ou à leurs petits-enfants pendant de longues périodes. Il n’y a aucune limite au nombre de personnes qui peuvent présenter une demande. IRCC approuve environ 17 000 demandes chaque année.
Comme les séjours sont plus longs, les demandeurs doivent remplir des critères supplémentaires. Entre autres, ils doivent détenir une assurance médicale privée offrant une protection d’urgence et bénéficier du soutien financier de la personne qui les accueille, dont le revenu doit être supérieur au seuil de faible revenu. Ces garanties visent à protéger les clients et notre système de santé.
Madame la présidente, comme il a été mentionné plus tôt, le super visa est actuellement établi par des instructions ministérielles, et non par des dispositions législatives ou réglementaires. Les instructions sont signées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et par le ministre de la Sécurité publique. Cette approche permet au ministre de modifier rapidement le programme.
[Français]
Comme vous le savez peut-être, les instructions ministérielles ont été récemment mises à jour, en juillet 2022, afin d’appuyer des éléments clés du projet de loi. En particulier, les ministres ont augmenté la période de séjour autorisée, qui est passée d’un maximum de deux ans par entrée à un maximum de cinq ans par entrée, et conféré au ministre le pouvoir de désigner des compagnies d’assurance internationales.
[Traduction]
Ces modifications sont déjà entrées en vigueur, mais le projet de loi prévoit l’inscription de ces conditions dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il exige également qu’un rapport soit déposé au Parlement. Ce rapport devrait porter sur les exigences en matière de revenu, la prise en compte de circonstances spéciales et l’établissement d’un processus d’examen pour toutes les demandes de visa temporaire.
Dans le cadre des délibérations du comité sur ces propositions, j’aimerais porter quelques éléments à votre attention.
Tout d’abord, à l’heure actuelle, les agents autorisent une durée de séjour maximale de cinq ans par entrée au Canada. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, cette durée de cinq ans sera codifiée dans la loi, obligeant les agents à toujours accorder la durée maximale.
En ce qui concerne l’assurance médicale, les titulaires d’un super visa doivent actuellement souscrire une assurance auprès d’une compagnie canadienne. Le fait d’autoriser les compagnies de l’étranger permettra d’élargir l’éventail d’options offertes aux clients, mais nous devons nous assurer que les assurances qu’ils souscrivent demeurent fiables et suffisantes.
Par suite des modifications apportées récemment aux instructions ministérielles, le ministère a commencé à explorer la possibilité d’identifier et de désigner des compagnies d’assurance de l’étranger. Cela prendra du temps, car il faut consulter les experts du secteur de la santé, les organismes de réglementation ainsi que les provinces et les territoires.
Enfin, en ce qui concerne le rapport au Parlement, nous sommes toujours disposés à examiner les critères du programme actuel, et nous serions assurément ravis d’avoir l’occasion de vous faire part de nos conclusions.
En résumé, je souligne que le super visa est un important moyen de réunir les parents et les grands-parents avec leurs êtres chers au Canada. Les propositions contenues dans le projet de loi servent à renforcer ces mesures de soutien pour les familles.
Merci beaucoup. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci, madame Graham. Nous allons commencer par les questions de la vice-présidente du comité, la sénatrice Bovey. Je vous rappelle que plus votre question est courte, plus la réponse sera complète. Soit dit en passant, nous commençons la saison de façon absolument brillante.
La sénatrice Bovey : Je vous remercie, madame Graham, je vous suis très reconnaissante de vos commentaires; nous le sommes tous. J’ai quelques questions à vous poser, si vous me le permettez.
Je comprends la distinction qu’engendrera la conversion d’instructions ministérielles en mesures législatives. Si je ne me trompe pas, la période de séjour sera de cinq ans au lieu d’une durée maximale de cinq ans. Les premières personnes à arriver seront autorisées à faire ce choix de durée.
Je voudrais savoir ce que vous pensez de l’abaissement du seuil de revenu minimum et quel effet il pourrait avoir. Quelles sont vos réflexions concernant ce seuil, si je puis l’appeler un seuil?
Mme Graham : Merci beaucoup de votre question. En ce qui concerne l’exigence relative au revenu minimum, en réalité, l’intention est de s’assurer que les parents et les grands-parents bénéficient de ce soutien financier de base pendant leur séjour. Il s’agit en réalité de l’intention stratégique qui sous-tend cette disposition.
Cela dit, nous avons entendu beaucoup d’idées intéressantes, en particulier au fil de la progression du projet de loi à la Chambre des communes. Nous serons très heureux d’avoir la possibilité, si le projet de loi est adopté, de préparer un rapport au Parlement portant sur cette question importante. Il s’agira certainement d’une bonne occasion pour le ministère de vous communiquer ces conclusions publiquement.
La sénatrice Bovey : Je suis intriguée, en ce sens que j’ai entendu dire que les parents et les grands-parents qui arrivent auront besoin d’un soutien financier. Des familles qui veulent que leurs parents et leurs grands-parents viennent me le disent également. Ces gens les voient comme des sources de soutien, de soins pour la famille; les parents vont aider, et pas seulement l’inverse.
À votre avis, quel est cet équilibre? C’est probablement les deux, mais, compte tenu des statistiques dont vous disposez, quel est, selon vous, l’équilibre à établir entre les parents et les grands-parents qui contribuent à la situation économique et ceux qui drainent la famille économiquement?
Mme Graham : Selon moi, il y a des indications, de l’information et des études qui démontrent que les parents et les grands-parents sont ces sources de soutien. Ils gardent les enfants et permettent à des gens qui, autrement, pourraient se trouver à la maison, d’entrer sur le marché du travail. C’est un élément important que nous allons certainement examiner dans le cadre de notre analyse du seuil de faible revenu.
En fin de compte, l’idée, en réalité, c’est que nous voulons que les parents soient soutenus. Je pense que c’est très clairement perçu comme un objectif global, mais il existe peut-être des façons plus nuancées d’examiner ce seuil de faible revenu, et nous accueillons très favorablement les suggestions que nous avons entendues et sommes tout à fait prêts à entreprendre cette analyse.
La sénatrice Bovey : Je vais m’arrêter là. Je suppose que vous ne disposez pas des statistiques ou des données nécessaires pour savoir où en est la réalité?
Mme Graham : Nous n’avons pas d’excellentes données quantitatives à ce sujet.
La sénatrice Bovey : Merci.
La sénatrice Osler : Je vous remercie de votre témoignage, madame Graham.
Êtes-vous en mesure de nous dire, à l’heure actuelle, comment la couverture d’assurance médicale privée est surveillée dans le cas des titulaires de super visa une fois qu’ils sont au Canada? Plus précisément, si la période de séjour passe de deux à cinq ans, comment fera-t-on le suivi des renouvellements d’assurance, et à quelle fréquence l’assurance-maladie privée expire-t-elle?
Mme Graham : Merci beaucoup de poser cette question.
Les instructions ministérielles précisent que les demandeurs doivent fournir une preuve d’assurance médicale satisfaisante, qui est définie ou évaluée comme étant valide pour une période minimale de un an à la date d’entrée et qui rembourse au demandeur les soins de santé, l’hospitalisation et le rapatriement et offre une couverture minimale de 100 000 $.
Cette protection est toujours examinée à chaque entrée au Canada et peut être réexaminée à la demande de l’agent examinateur. Le premier point d’entrée est vraiment l’endroit où nous effectuons cette évaluation, et les agents ont essentiellement le pouvoir discrétionnaire de décider, aux points d’entrée frontaliers, s’ils veulent réévaluer cette protection ou non.
Je vais demander à mon collègue Jean-Marc Gionet de vous donner à ce sujet également des renseignements supplémentaires que j’ai peut-être oublié de vous fournir.
Jean-Marc Gionet, directeur général, Orientation du programme d’immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie, madame Graham, mais non, je pense que vous avez fait le tour de la question.
À ma connaissance, nous n’avons pas reçu de rapports sur des situations où des réclamations d’assurance n’ont pas été honorées ou respectées, mais je pense que c’est quelque chose dont nous pourrons tenir compte dorénavant, dans notre étude du cadre.
Le sénateur Kutcher : Merci à tous d’être des nôtres et d’avoir modifié votre horaire à si court préavis.
Y a-t-il des aspects du projet de loi qui mériteraient qu’on s’y attarde ou qu’on y apporte des modifications afin de les harmoniser avec les lois existantes, comme la Loi sur les sociétés d’assurances ou les règlements existants?
Mme Graham : Merci beaucoup de votre question. Je vais céder la parole à mes collègues du ministère des Finances Canada et du Bureau du surintendant des institutions financières.
Khusro Saeedi, directeur principal par intérim, Cadre stratégique, Division des institutions financières, ministère des Finances Canada : Je vous remercie infiniment, et merci de poser la question.
Je pense que l’intégration et la façon dont le projet de loi fonctionne par rapport à la Loi sur les sociétés d’assurances seront des sujets d’étude lorsque nous les soumettrons à un examen plus poussé et nous pencherons sur les détails — de concert avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — quant à la façon dont il pourrait être mis en œuvre.
Le sénateur Kutcher : Je n’ai pas compris la réponse. Le fait que vous me disiez que c’est un sujet d’étude ne m’aide pas.
M. Saeedi : Au Canada, la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique à toutes les compagnies d’assurances, à celles qui sont constituées sous le régime des lois fédérales canadiennes ainsi qu’aux compagnies d’assurance étrangères qui font affaire au Canada au moyen de filiales.
Dans la mesure où ce nouveau pouvoir permettra de désigner des compagnies d’assurance, la façon dont ce pouvoir s’intégrera dans la loi fédérale canadienne et à la Loi sur les sociétés d’assurances sera l’un des éléments à examiner.
Les provinces ont aussi un rôle à jouer dans la réglementation des assureurs. Elles ont aussi la capacité de constituer en société des compagnies d’assurance à l’échelon provincial, et elles y évaluent leur sécurité et leur validité. De plus, chaque province est dotée de sa propre loi qui traite des aspects des contrats d’assurance et de questions comme la protection du consommateur, et les assureurs doivent respecter toutes les règles et tous les règlements applicables dans la province et le territoire où ils font des affaires. Il faudrait examiner un certain nombre d’aspects pour voir comment la nouvelle exigence — le projet de loi — pourrait être intégrée dans le cadre canadien.
La présidente : Avez-vous obtenu une réponse, sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Je n’en suis pas certain.
La présidente : Je n’en suis pas certaine, moi non plus, mais nous pourrons peut-être y revenir. Est-ce que cela vous convient?
Le sénateur Kutcher : Oui, ou nous pourrions l’obtenir par écrit. Je suis un peu confus.
La question était de savoir si des parties du projet de loi devront être modifiées, et j’entends dire que vous voudrez peut-être étudier cette possibilité dans l’avenir. Cela ne me rassure pas beaucoup pour ce qui est de comprendre où nous en sommes actuellement. Il y a aussi la question des compagnies d’assurance provinciales, qui est très importante à mon avis.
Je vous demande comment les éléments des assurances fédérales et provinciales cadreraient avec le projet de loi. Je ne veux pas que ce projet de loi soit coincé entre les intérêts concurrents de compagnies d’assurance, puis que des gens se retrouvent le bec à l’eau.
Comment alliez-vous procéder?
M. Saeedi : Je comprends. Je suis heureux de fournir des précisions. Je pourrais céder la parole à mes collègues d’IRCC, mais j’aimerais vous répondre un peu plus directement.
Je crois que le libellé du projet de loi donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d’examiner les compagnies d’assurance que nous aurons désignées pour offrir l’assurance requise aux titulaires de super visa, et il dispose d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il s’agit d’examiner la nature de ces règles. Je pense que ce serait le sujet de discussion pour IRCC.
Il n’y a rien que je puisse vous dire maintenant qui m’amènerait à dire qu’il y a incompatibilité, d’après ce que j’ai vu jusqu’à présent, entre ce qui se trouve dans l’avant-projet de loi — je comprends ce que vous voulez dire — et ce qui se trouve dans le cadre canadien.
Le sénateur Kutcher : Cette réponse était beaucoup plus utile. Je vous en suis très reconnaissant. Nous ne voulons pas que des gens se rendent soudainement compte qu’ils n’ont pas d’assurance. Ce serait horrible pour eux, n’est-ce pas?
Merci.
La présidente : J’ai une très brève question à poser, probablement aux représentants d’IRCC.
Si je me souviens bien, le programme des super visas est offert depuis 2015 ou peut-être même avant… 2011, comme vient de m’en informer mon excellente analyste de la Bibliothèque du Parlement. Il est opérationnel depuis plus de 10 ans. Vous dites que 17 000 demandes sont approuvées chaque année. Si on fait le total, ce chiffre représente un très grand nombre de résidents temporaires au Canada.
Y a-t-il déjà eu dans cette catégorie des personnes qui ont choisi d’abandonner leur super visa et de présenter une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire?
Mme Graham : Merci beaucoup de votre question.
Pour être honnête, je ne suis pas au courant de cette information actuellement. Il faudrait que nous retournions examiner nos données pour le savoir.
Je peux dire que ce n’est probablement pas une situation courante parce que nous ne l’avons pas définie comme un enjeu touchant l’intégrité du programme ou quelque chose du genre.
Je ne sais pas… Jean-Marc Gionet, si vous avez d’autres renseignements à ce sujet, ils seraient grandement appréciés.
M. Gionet : Non, je ne sais pas si nous faisons un suivi de cette information. Je pense que ma collègue a raison. Compte tenu de la durée prolongée du séjour et de la souplesse qu’offre le super visa, je dirais que ces cas sont limités. Cela ne veut pas dire que c’est impossible, madame la présidente, mais je n’ai certainement pas ces renseignements liés à portée de la main ce soir.
La présidente : Merci. Alors, ce que vous nous dites, c’est qu’il ne s’agit pas d’une préoccupation; vous n’avez pas d’historique de tels cas. Voilà qui nous donne l’assurance que nous n’ouvrons pas la porte à une situation risquée pour le Canada.
Malheureusement, dans toutes les catégories d’immigration, il y a un certain nombre de cas d’abus, et une grande partie de ces abus est centrée sur les agents, ou les facilitateurs, de l’entrée au Canada. Avez-vous déjà vu des cas où des gens appartenant à la catégorie du super visa ont été traités d’une façon ou d’une autre qui serait contraire à l’éthique lorsqu’ils ont présenté une demande?
Mme Graham : Je vous remercie de me poser cette question. Je pense que c’est un problème général lié à des consultants sans scrupules et à des personnes qui profitent des nouveaux arrivants et des visiteurs potentiels. On a mené de nombreuses études à ce sujet, notamment au Comité de l’immigration de la Chambre des communes. Un régime a récemment été mis en place pour mieux favoriser l’agrément et la réglementation des consultants en immigration au Canada. Il s’agit certainement d’un problème.
Malheureusement, il y a des gens qui profitent des gens, qui leur fournissent des renseignements erronés et qui leur prennent de l’argent. Cependant, je ne suis au courant d’aucun problème particulier concernant les clients appartenant à cette catégorie. Cela n’a pas encore été porté à notre attention. Mais, encore une fois, je pense que c’est quelque chose que nous pourrions certainement examiner et voir si nous avons remarqué des problèmes particuliers avec les titulaires de super visa dans ce compte particulier.
La présidente : Merci. Ma dernière question est la suivante : faites-vous le suivi des grands-parents par rapport aux parents? Malgré mes efforts, je n’ai jamais obtenu de réponse claire. Nous mettons les parents et les grands-parents dans le même panier. Je voudrais savoir combien il y a de parents par rapport aux grands‑parents? Est-ce un mythe ou une réalité?
Mme Graham : Je n’ai pas cette information à portée de la main. Mon collègue, M. Gionet, a peut-être des renseignements supplémentaires à vous fournir, mais j’aimerais obtenir des précisions à ce sujet. Voulez-vous parler du super visa en particulier, ou bien du programme des parents et grands-parents résidents permanents?
La présidente : Je crois qu’il est important pour IRCC de faire un suivi de la différence entre les parents et les grands‑parents, que ce soit dans la catégorie des titulaires de super visa ou dans celle des résidents permanents, car cette distinction soulève des questions en matière de santé et d’autres préoccupations ou capacités. Mais je crois que vous avez besoin des données probantes. Permettez-moi de vous faire cette recommandation. Nous l’inscrirons probablement aussi dans le rapport, mais attendons de voir.
[Français]
La sénatrice Mégie : Avant de poser ma vraie question, je vais vous dire que je vais la poser en français.
Je veux clarifier d’abord le terme « revenu vital minimal ». Est-ce que cela équivaut au revenu dont doivent disposer les enfants à la base pour que les parents soient admissibles à venir au Canada? C’est juste pour clarifier cette définition. J’aurais une question après, selon votre réponse.
Mme Graham : Oui, absolument. Merci beaucoup pour la question. Je vais vous répondre en anglais.
[Traduction]
Simplement pour préciser, le seuil de faible revenu est fondé sur le revenu de l’enfant ou du petit-enfant d’accueil. Votre hypothèse est correcte. Il est fondé sur le revenu de la famille au Canada qui accueille le parent ou le grand-parent.
[Français]
La sénatrice Mégie : Pour faciliter l’arrivée des parents, si on veut diminuer le revenu vital minimal, qu’est-ce qui va arriver aux enfants qui vont avoir une bouche de plus à nourrir? Leurs revenus devraient être plus élevés pour qu’ils soient capables d’accueillir la nouvelle personne qui arrive. C’est pourquoi j’ai de la difficulté à comprendre le bien-fondé de dire qu’on va le diminuer.
Moi, j’ai fait venir ma mère il y a plusieurs années. J’aurais aimé que ce projet de loi passe. Si on dit qu’on diminue le critère, alors qu’on fait venir une bouche de plus à nourrir, quelle est la logique dans cela? Avez-vous une réponse pour moi?
[Traduction]
Mme Graham : Je suis heureuse de répondre à cette question pour l’instant, madame la sénatrice. C’est pourquoi le seuil de faible revenu existe actuellement. Essentiellement, Statistique Canada définit le seuil de faible revenu comme étant le seuil en dessous duquel une famille consacre une part beaucoup plus importante de son revenu qu’une famille moyenne aux nécessités de la vie, comme la nourriture, le logement et les vêtements. Il s’agit de la définition de ce seuil établie par Statistique Canada. Elle est fondée exactement sur ce que vous décrivez comme le fait de s’assurer que les gens ont un revenu de base pour subvenir aux besoins des membres de leur famille, ceux qui sont à la maison et ceux qu’ils accueillent depuis d’autres pays, en l’occurrence leurs parents ou leurs grands-parents.
[Français]
La sénatrice Mégie : Souvent, les grands-parents, on les fait venir pour qu’ils soient un soutien à la famille, pour augmenter le revenu des enfants s’ils vont sur le marché du travail. Je voyais la logique de cela. Quand même, s’ils n’ont pas l’argent de base, c’est un peu ça le problème. Je la trouve correcte, votre réponse; merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Merci à tous de vous être joints à nous ce soir. Ma question porte sur le volet du projet de loi qui concerne les polices d’assurance-maladie.
Le 4 juillet 2022 est entrée en vigueur une instruction ministérielle qui donne pour directive au ministère d’accueillir la demande des personnes qui ont fourni une preuve satisfaisante du fait qu’elles ont souscrit une assurance médicale privée auprès d’une compagnie étrangère approuvée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Pourriez-vous expliquer au comité comment le ministre a constitué la liste des assurances médicales privées offertes par des compagnies étrangères? Quels étaient les critères utilisés pour qu’une compagnie soit approuvée?
Mme Graham : Je suis désolée; la communication se coupait par intermittence. Pourriez-vous répéter la question?
La sénatrice Martin : Je posais une question au sujet des compagnies d’assurance médicale privées qui sont approuvées par le ministre. Pourriez-vous nous dire comment le ministre a constitué la liste des assurances médicales privées offertes par des compagnies étrangères? Quels étaient les critères utilisés pour qu’une compagnie soit approuvée?
Mme Graham : Est-il question du super visa ou d’un autre programme?
La sénatrice Martin : D’après l’ordonnance ministérielle du 4 juillet. Le ministère accueillerait la demande des personnes qui ont fourni une preuve satisfaisante du fait qu’elles ont souscrit une assurance médicale privée. Je suis curieuse de connaître les compagnies qui sont approuvées par le ministre. Quels critères seraient utilisés pour l’approbation d’une telle compagnie?
Mme Graham : Je vous remercie de cette précision. Je vous en suis reconnaissante.
À l’heure actuelle, selon les instructions ministérielles, il est possible de créer ce cadre de désignation et de décider quelles compagnies pourront fournir une assurance aux titulaires de super visa. Toutefois, nous n’avons pas encore désigné de compagnies parce que nous sommes toujours en train d’entreprendre l’analyse nécessaire pour établir ces critères et nous assurer que tout régime de désignation continuera de protéger les clients.
Je vais maintenant demander à Craig Shankar de vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet. Merci infiniment.
Craig Shankar, directeur général, Migration et santé, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie, madame la sénatrice. Pour ajouter à ce que Mme Graham vient de dire, nous n’avons pas encore de cadre de désignation des compagnies d’assurance étrangères. Il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour notre ministère, et les travaux sont en cours en vue de l’élaboration de ce cadre.
À ce stade-ci, nous analysons le paysage de l’assurance-maladie au pays et examinons les types de règlements qui existent. M. Saeedi, du ministère des Finances, en a parlé brièvement il y a quelques minutes.
Nous tenons compte de ce paysage. Un certain nombre d’intervenants jouent un rôle à cet égard. Bien entendu, il y a les provinces et les territoires, du côté de la réglementation de l’assurance et de celui du système de santé. Nous devons également tenir compte de l’intérêt supérieur des clients et nous assurer qu’ils sont bien protégés.
Voilà le genre de choses dont nous tenons compte. Ces travaux en sont à leurs balbutiements, et nous avons l’intention d’essayer d’être aussi cohérents que possible par rapport à ce qui existe actuellement. Merci.
La sénatrice Martin : Merci.
La sénatrice Moodie : Je remercie les fonctionnaires qui sont ici présents aujourd’hui de s’être joints à nous afin de tenir cette discussion. J’ai une question à deux volets à poser aux représentants d’IRCC. Le premier volet de la question concerne la surveillance de la couverture d’assurance médicale des titulaires de super visa au Canada au cours des 10 dernières années, depuis la mise en place du programme. Est-ce qu’IRCC fait le suivi des renouvellements d’assurance ou de la validité de l’assurance médicale des titulaires de super visa? Disposez-vous de ces données?
La deuxième partie de cette question est la suivante : dans le cadre de ses réflexions concernant l’expansion et l’élargissement des options d’assurance, est-ce qu’IRCC a étudié — ou étudiez-vous — l’incidence que pourrait avoir l’introduction de fournisseurs d’assurance étrangers sur la couverture d’assurance et sur le risque d’une année à l’autre?
Mme Graham : Je vous remercie de vos questions. En ce qui concerne la première question sur la surveillance et le suivi de l’assurance-maladie, à l’heure actuelle, IRCC ne le fait pas systématiquement. Je vais demander à Jean-Marc Gionet de vous en dire plus à ce sujet, mais nous vérifions certains points de contact avec les clients. Toutefois, nous n’en faisons pas le suivi continuellement.
M. Gionet : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
Pour donner suite à la réponse de ma collègue, il est exigé dans le cadre de la demande initiale ou de la demande de prorogation que les clients démontrent qu’ils ont une assurance valide. Cette information est vérifiée par les agents qui examinent la demande, ainsi que par les parents ou les grands‑parents qui arrivent au point d’entrée pour s’assurer que l’assurance est valide.
La sénatrice Moodie : La question complémentaire est la suivante : comment savez-vous que les gens obtiennent bel et bien une assurance qui fonctionne?
M. Gionet : Je vais céder la parole à mon collègue James Seyler, qui a peut-être des renseignements un peu plus anecdotiques.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, je ne suis pas au courant de situations où un client qui se présente pour obtenir des soins médicaux n’aurait pas pu se prévaloir de la protection ou de situations où l’assurance n’aurait pas été jugée valide ou en vigueur. Les freins et contrepoids dont nous disposons actuellement s’appliquent à l’étape de la demande et au moment de l’admission, mais mon collègue, M. Seyler, a peut-être des renseignements à ajouter.
James Seyler, directeur, Orientation du programme d’immigration, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci à mes deux collègues. Je ne peux que confirmer le fait qu’il n’y a pas eu, à ma connaissance, de cas généralisés de manquement au contrat d’assurance-maladie où les hôpitaux ou les fournisseurs de soins de santé n’auraient pas été payés.
En réalité, comme M. Gionet l’a dit, nous vérifions ces renseignements dans la demande initiale. Nous effectuons la vérification au point d’entrée chaque fois que des gens entrent au Canada et souhaitent y demeurer pendant une période prolongée en tant que titulaires d’un super visa, puis de nouveau lorsque toute demande est présentée au Canada en vue d’un renouvellement ou d’une prolongation de ce séjour.
La sénatrice Moodie : J’ai une autre question à poser. Je cherche la petite bête. Avez-vous établi un mécanisme permettant aux hôpitaux et aux établissements de signaler les problèmes?
Mme Graham : Je vous remercie pour le suivi. Je vais céder la parole à d’autres collègues à ce sujet, mais je crois savoir qu’en ce moment, il n’y a pas de mécanisme de suivi en place.
La sénatrice Moodie : Merci.
La présidente : Ma question va dans le même sens que celle de la sénatrice Moodie. Je comprends l’insécurité associée à la présence d’une personne au Canada, surtout lorsqu’il s’agit probablement d’une personne âgée sans assurance-maladie, mais je dois raisonnablement supposer qu’aucune personne raisonnable au pays ne serait dépourvue d’assurance-maladie. Il serait très utile d’obtenir les faits.
Mis à part cette question, et certaines des autres que nous avons examinées, madame Graham, avez-vous procédé à une évaluation des risques liés au projet de loi?
Mme Graham : Je vous remercie de la question.
Nous n’avons pas procédé à une évaluation complète des risques en tant que telle. Le projet de loi a franchi assez rapidement les étapes du processus parlementaire. Cela dit, des éléments clés du projet de loi ont déjà été instaurés par le truchement des instructions ministérielles.
Le gouvernement appuie sans réserve ce projet de loi. Cet appui concorde tout à fait avec ses engagements à l’égard de la réunification des familles en général. Les modifications apportées aux instructions ministérielles reflètent le fait que nous croyons assurément que l’on pourrait atténuer tout risque créé par le projet de loi en procédant à une analyse rigoureuse et en veillant à ce que toutes les recherches et les consultations auprès des intervenants soient effectuées relativement au cadre de désignation.
La présidente : Je vous remercie.
Enfin, un petit fait que j’aimerais présenter. Il a été question d’environ 17 000 demandeurs ou titulaires de super visa approuvés qui entrent au Canada. Est-ce que ce nombre représente 100 %, 80 % ou 95 % des personnes qui ont présenté une demande? Avez-vous ce chiffre?
Mme Graham : Je vais céder la parole à M. Gionet, qui possède ces statistiques.
M. Gionet : Merci, madame la présidente.
Je peux présenter quelques statistiques qui touchent peut-être à quelques-unes des questions que j’ai entendues précédemment et en ce qui a trait à la compréhension de la dynamique et à la question de notre capacité à faire la distinction quant à savoir si la demande présentée dans le cadre de ce programme concerne un parent ou un grand-parent.
Depuis 2011, nous avons délivré plus de 144 000 super visas, alors le chiffre de 17 000 par année est exact. Nous savons que, au moment de la demande, 38 % des titulaires de super visa approuvés étaient âgés de 61 à 70 ans et que 42 % étaient âgés de 51 à 60 ans. Nous savons également que la majorité des titulaires de visa sont des femmes. En ce qui concerne les principaux pays d’origine, il s’agit de l’Inde, de la Chine, du Pakistan et des Philippines.
Je crois que, en fin de compte, votre question connexe concernant les taux d’approbation est celle à laquelle je voulais en venir. Au cours des 10 dernières années, 80 % des demandes que nous avons reçues ont été approuvées. En 2021, le taux était de 76 %. En 2022, il était de 82 %. Il oscille autour de ce seuil.
La présidente : C’est excellent à savoir. Je vous remercie, monsieur Gionet, de nous avoir fourni ces renseignements.
Excusez-moi, mais je dois poser la question. Savez-vous pour quels motifs 20 % des demandes ont été refusées? Avez-vous des données globales sur la raison du refus?
M. Gionet : Merci de poser la question, madame la présidente. De façon globale, selon moi, une bonne partie des demandes sont refusées parce que les demandeurs ne fournissent pas les documents requis, mais aussi des choses comme le défaut de fournir des éléments de preuve concernant le lien familial, les éléments de preuve concernant l’assurance médicale appropriée, le soutien financier, des choses de cette nature très générale. Voilà ce que je peux confirmer.
La présidente : Cette réponse nous suffit.
Chers collègues, je regarde dans la salle, et, s’il n’y a pas d’autres questions, je veux remercier tous les fonctionnaires de s’être présentés et de nous avoir fourni leurs réponses. Si vous avez quelque chose à ajouter, n’hésitez pas à nous envoyer des observations écrites. Je suis certaine que nous vous reverrons devant le comité à un moment donné dans l’avenir.
Sur ce, chers collègues, la séance est levée.
(La séance est levée.)