LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 3 mai 2023
(52)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit à huis clos aujourd’hui, à 16 h 1, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Ratna Omidvar (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bernard, Bovey, Burey, Cotter, Dasko, Gold, c.p., McPhedran, Mégie, Moodie, Omidvar, Osler, Petitclerc et Seidman (13).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Gagné et Kutcher (2).
Participent à la réunion : Ericka Dupont et Angus Wilson, greffiers à la procédure, Direction des comités; Laura Blackmore, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 février 2022, le comité poursuit son examen des questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général. (Sujet: La main-d'œuvre temporaire et migrante du Canada)
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
Il est convenu que le comité permette la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière pour consultation par les membres du comité ou le personnel; qu’elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité discute à huis clos d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs)
À 16 h 9, la séance est suspendue.
À 16 h 11, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Il est convenu que la demande suivante de budget d’étude spéciale pour une mission d’étude au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit approuvée et présentée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
DÉPENSES GÉNÉRALES
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ACTIVITÉ 1: Mission d’étude au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard |
110 450 $ |
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TOTAL |
110 450 $ |
À 16 h 12, conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
TÉMOINS :
Emploi et Développement social Canada :
Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées;
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-22.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter l’article 2.
Il est convenu d’adopter l’article 3.
La présidente demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« sonnes handicapées toute personne qui :
a) soit remplit les critères d’admissibilité réglementaires;
b) soit reçoit une prestation ou une indemnité (au sens de l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État) visées par les règlements. ».
Krista Wilcox et Elisha Ram répondent de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 4.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
La présidente demande si l’article 7 est adopté.
L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 7, à la page 3, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« d’assurance sociale ou d’autres formes d’identification du demandeur délivrées par le gouvernement. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter l’article 7.
La présidente demande si l’article 8 est adopté.
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 8, à la page 3, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou des règlements, au plus tard six mois après la conclusion d’un accord en vertu du paragraphe (1) qui empêche le recouvrement ou la déduction de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, le ministre commence à verser la prestation aux demandeurs admissibles qui résident dans la province visée par l’accord.
(1.2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le ministre de verser la prestation à des résidents d’une province avec laquelle aucun accord n’a été conclu. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Bernard, Dasko, McPhedran, Moodie, Osler — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Burey, Cotter, Gold, Mégie, Omidvar, Petitclerc, Seidman — [8]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 8.
À 17 h 41, la séance est suspendue.
À 17 h 46, la séance reprend.
La présidente demande si l’article 9 est adopté.
L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 9, à la page 4, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« c) ne peut être recouvrée ou retenue par voie de déduction ou de compensation, en tout ou partie, en application d’une loi fédérale autre ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Dasko, McPhedran, Mégie, Moodie — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bernard, Bovey, Burey, Cotter, Gold, Omidvar, Osler, Petitclerc, Seidman — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 9 jusqu’à la prochaine réunion.
À 17 h 58, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Emily Barrette