LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 4 mai 2023
(53)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 31, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Ratna Omidvar (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bernard, Bovey, Burey, Cordy, Cotter, Dasko, Gold, c.p., McPhedran, Moodie, Omidvar, Osler, Pate, Petitclerc et Seidman (14).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Kutcher (1).
Participent à la réunion : Ericka Dupont et Angus Wilson, greffiers à la procédure, Direction des comités; Laura Blackmore et Sarah Dodsworth, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
TÉMOINS :
Emploi et Développement social Canada :
Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées;
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social.
Le comité reprend son étude article par article du projet de loi C-22.
Reprise du débat sur l’article 9.
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 9, à la page 4, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :
« c.1) ne peut être recouvrée ou retenue, en tout ou partie, aux termes d’un contrat, d’un régime d’assurance ou d’un autre instrument semblable ».
À 11 h 56, l’honorable sénatrice Bovey remplace l’honorable sénatrice Cordy à titre de membre du comité.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Bernard, Burey, Dasko, McPhedran, Moodie, Omidvar, Osler, Pate — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Cotter, Gold, Seidman — [4]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Petitclerc — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 9, tel que modifié.
Il est convenu d’adopter l’article 10.
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié à la page 4, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 10.1 Toute personne, ou quiconque de sa part, peut porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision du ministre :
a) portant qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
b) fixant le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versé ou qui lui sera versé. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 10.1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Bernard, Burey, Dasko, McPhedran, Moodie, Osler, Pate, Petitclerc — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Cotter, Gold, Omidvar, Seidman — [5]
ABSTENTIONS
Aucune
La présidente demande si l’article 11 est adopté.
L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :
« prestation, tient compte, à la fois :
a) du seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté;
b) des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;
c) de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi;
d) des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;
e) des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. ».
Krista Wilcox répond de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Bernard, Burey, Dasko, McPhedran, Moodie, Osler, Pate — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cotter, Gold, Omidvar, Petitclerc, Seidman — [5]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Bovey — [1]
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (1.2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend les règlements prévus aux alinéas 11(1)a) à f), h), i), k) et n) qui sont nécessaires pour permettre le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sous le régime de la présente loi. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Bernard, Bovey, Burey, Dasko, McPhedran, Moodie, Osler, Pate, Petitclerc, Seidman — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cotter, Gold, Omidvar — [3]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (3) Lorsqu’un règlement est pris en vertu des alinéas (1)a), b) ou c), le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise et y joint un rapport faisant état de la manière dont le règlement répondra aux besoins des personnes handicapées vivant dans la pauvreté. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Dasko, McPhedran, Pate — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Burey, Cotter, Gold, Omidvar, Osler, Petitclerc, Seidman — [8]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Moodie — [1]
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 11, à la page 6, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« (3) Dès lors que le montant de la prestation et les critères d’admissibilité à celle-ci ont été fixés par règlement, tout règlement proposé par le gouverneur en conseil ayant pour effet de réduire le montant de la prestation ou d’y restreindre l’admissibilité doit être déposé par le ministre devant chaque chambre du Parlement, et son entrée en vigueur est assujettie à l’approbation par vote des deux chambres. »
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
McPhedran, Pate — [2]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Burey, Cotter, Gold, Omidvar, Osler, Petitclerc, Seidman — [8]
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
Bernard, Dasko, Moodie — [3]
Il est convenu d’adopter l’article 11, tel que modifié.
Il est convenu d’adopter l’article 12.
Il est convenu d’adopter l’article 13.
La présidente demande si l’article 14 est adopté.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’article 14 jusqu’à la prochaine réunion.
À 13 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Emily Barrette