LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), par vidéoconférence, afin d’étudier le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu; et à huis clos, afin d’étudier le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je voudrais d’abord souhaiter la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins et aux membres du public qui suivent nos délibérations. Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis sénatrice de l’Ontario et présidente du comité.
Chers collègues, nous reprenons là où nous nous sommes arrêtés la semaine dernière, à l’article 14 du projet de loi. Il reste trois amendements à l’étude : un à l’article 14, qui a été présenté à tous aujourd’hui, et deux au préambule. Nous avons également une liste d’observations provisoires qui vous ont été distribuées hier. J’espère que nous pourrons examiner tous ces points de façon efficace aujourd’hui et faire rapport au Sénat le plus rapidement possible.
Je veux éviter de faire des promesses, car qui sait quels problèmes se poseront. J’espère, bien sûr, avoir votre collaboration et votre coopération. Nous étions rendus à l’article 14, sénatrice Petitclerc.
La sénatrice Petitclerc : Merci, madame la présidente. Oui, nous étions rendus à l’article 14. Si vous vous souvenez, je parlais d’irrégularités dans le libellé que de nombreux témoins qui ont comparu devant nous ont soulevées. L’intention est de le rendre plus conforme.
Je vous rappelle brièvement ce que je disais la semaine dernière : lorsque l’on se rapporte à la première ébauche du projet de loi, l’article 14 dit : « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. » Il a ensuite été modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. L’amendement le modifiait ainsi : « La présente loi entre en vigueur au plus tard au premier anniversaire de sa sanction. »
Ce libellé est un peu inhabituel. Certains témoins disent qu’il pose problème. Ce sont les termes « au plus tard » qui sont inhabituels.
Je citerai Mme Krista Wilcox, qui est ici avec nous, d’Emploi et Développement social Canada. La semaine dernière, elle a répondu ainsi à ma préoccupation :
[…] en fait, il n’y a aucun moyen de mettre en œuvre l’expression « au plus tard », de sorte que le gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir de faire entrer la loi en vigueur avant le premier anniversaire.
Je propose ici une version qui combinerait les deux options. Je crois que vous l’avez devant vous. Elle se lit ainsi :
Que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 14, page 7, en remplaçant la ligne 21 par ce qui suit :
« 14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard au premier anniversaire de sa sanction. »
De cette façon, on respecte un libellé plus habituel et on atteindra ce qui était prévu lorsqu’il a été modifié au comité des ressources humaines.
Je m’arrête ici. Je serai ravie de répondre à toute question que vous pourriez avoir ou de proposer l’amendement.
La présidente : Je voudrais obtenir des éclaircissements, sénatrice Petitclerc. La semaine dernière, nous avons approuvé un amendement déposé par la sénatrice McPhedran qui se rapporte au fait que les règlements doivent être élaborés dans les 12 mois suivant leur entrée en vigueur. Techniquement, il est possible que les prestations puissent être versées après deux ans tout au plus ou qu’elles le soient avant cela. Ai-je bien compris?
La sénatrice Petitclerc : C’est aussi ce que je comprends. En fait, je crois comprendre qu’avec ou sans l’amendement de la sénatrice McPhedran, l’amendement que je propose corrigerait une partie du libellé qui pose problème. Cependant, cela n’a pas vraiment d’incidence sur le calendrier prévu dans le projet de loi.
Sénatrice McPhedran, je suis sûre que vous avez réfléchi à la question de savoir si nous avons raison de dire que cet amendement proposé n’a aucune incidence sur votre amendement.
La présidente : Merci.
La sénatrice McPhedran : Nous devrons peut-être demander conseil. J’espère que nous pourrons demander à notre légiste de nous donner des éclaircissements.
L’amendement que j’ai proposé, qui a été accepté, visait à garantir le versement des prestations au cours de l’année. Cependant, avec ce libellé, il pourrait selon moi s’écouler deux ans avant qu’elles ne commencent à être versées. Puis-je obtenir des conseils à ce sujet, s’il vous plaît?
La sénatrice Seidman : Je veux poser une question. Je pensais que l’amendement que nous avons accepté avait trait au calendrier pour l’adoption du règlement. Je ne pensais pas que nous avions convenu du moment où la prestation devrait être versée. Je pense qu’il y a un élément à ce sujet dans l’amendement du préambule que nous n’avons pas encore abordé. J’essaie de comprendre. L’amendement que vous avez présenté et que nous avons accepté portait sur le moment où le règlement devrait être élaboré, à savoir, dans un an. Nous avons approuvé cet amendement.
Cet amendement se lit ainsi :
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard au premier anniversaire de sa sanction.
La sénatrice McPhedran : Je peux imaginer un scénario où l’amendement que le comité a accepté la semaine dernière, combiné à cet amendement, pourrait permettre que tout se produise dans un délai initial de 12 mois. Cela nous permettrait‑il d’envisager en fait une période de deux ans, possiblement? Telle est ma question.
La présidente : Je ne vois personne lever la main.
La sénatrice Petitclerc : Nous devrions peut-être demander aux fonctionnaires de nous donner des éclaircissements. Je comprends exactement ce que vous voulez dire, sénatrice McPhedran, mais je ne pense pas que ce que je propose change quoi que ce soit à ce qui vous préoccupe, parce que le libellé actuel devant nous dit « au plus tard au premier anniversaire ». Votre amendement s’inscrit donc dans ce contexte. L’amendement que je propose ajoute un mécanisme qui permet à la loi d’entrer en vigueur à une date fixée par décret, mais qui conserve le libellé « au plus tard au premier anniversaire ».
Je ne dis pas que vous avez tort; je dis simplement que je ne crois pas que cela change quoi que ce soit à votre amendement. Je comprends effectivement qu’avec ou sans cet amendement... parce que la loi peut entrer en vigueur jusqu’au premier anniversaire, ce qui fait ensuite entrer en jeu toutes les différentes étapes du rapport. Si la loi entre en vigueur par décret avant un an, le processus de rapport est donc lancé dans les 10 mois, les 6 mois, les 12 mois. C’est ce que je comprends.
La sénatrice McPhedran : Ce que j’essaie de clarifier avant de voter, c’est la combinaison de cet amendement proposé et de celui que le comité a accepté la semaine dernière. La période la plus longue possible que nous envisageons serait de deux ans. Voici ma question. Je cherche le libellé actuel, mais c’est ce qui sera l’effet probable, d’après ce que je comprends.
Sénatrice Petitclerc, d’après vous, quoi qu’il en soit, nous parlons d’une période de 12 mois, est-ce exact?
La sénatrice Petitclerc : Une période maximale de 12 mois pour l’entrée en vigueur.
La sénatrice McPhedran : En plus du délai supplémentaire possible pour l’élaboration du règlement.
La sénatrice Petitclerc : Ce que nous avons même si nous ne proposons pas mon amendement. Je voudrais vraiment que les fonctionnaires, parce que nous ne pouvons pas...
Elisha Ram, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Afin de clarifier les choses, la sénatrice Petitclerc a raison. Comme nous l’avons indiqué la semaine dernière, la disposition d’entrée en vigueur actuelle signifie probablement que le gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir de faire entrer la loi en vigueur plus tôt qu’un an après la sanction royale.
La proposition d’aujourd’hui permettrait au gouverneur en conseil de fixer la date dans l’année suivante, de sorte qu’elle pourrait être plus tôt, mais pas plus tard qu’un an. Nous devons ensuite ajouter à cela l’amendement adopté la semaine dernière, qui précise que le règlement doit entrer en vigueur dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Vous avez également raison, sénatrice McPhedran, de dire qu’à la limite, il pourrait s’écouler 24 mois avant que le règlement soit présenté. C’est toutefois vrai, peu importe si l’amendement d’aujourd’hui est également envisagé ou non.
La sénatrice McPhedran : Nous espérons voir un scénario où le gouverneur en conseil agit plus rapidement que cela. Nous parlons des périodes les plus longues possible. Parfait, merci beaucoup.
La présidente : Honorables sénateurs, voulez-vous adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
La présidente : L’article 14 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Passons au préambule.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
La sénatrice Dasko : Je pense que tout le monde a une copie de l’amendement proposé. Il s’agit du préambule à la page 1.
Je propose :
Que le projet de loi C-22 soit modifié au préambule, à la page 1, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels qu’ils peuvent avoir; ».
Chers collègues, voici l’amendement proposé. Vous vous rappellerez que nous avons entendu un certain nombre de témoins parler d’obstacles supplémentaires auxquels sont confrontés les femmes, les Canadiens racisés et les Autochtones en situation de handicap. Il semblait donc approprié et pertinent d’inclure ce principe dans le projet de loi. J’estimais que le préambule était un excellent endroit où le faire.
Si vous lisez le libellé de cet amendement, vous verrez qu’il convient très bien, à mon avis, en tant que troisième énoncé du préambule. Vous pouvez voir la déclaration au-dessus qui se lit ainsi :
[...] que les personnes handicapées sont souvent confrontées à des obstacles à l’emploi, notamment à des facteurs de dissuasion au travail comme la perte de revenus et d’autres avantages découlant de l’obtention d’un emploi;
Cette phrase serait suivie de ce qui suit : « que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires [...] ». On reprendrait ensuite le libellé qui s’y trouve déjà, soit « peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels ».
Voici ce que je présente. Je pense que cela reflète ce que nous avons entendu au comité. Si vous me le permettez, je citerai les déclarations de Jheanelle Anderson, vice-présidente de la Ase Community Foundation for Black Canadians with Disabilities. Elle a parlé des Canadiens noirs handicapés et de la façon dont ils devraient être reconnus dans ce projet de loi. Je lui ai demandé si elle croyait que cela faisait partie du processus d’amendement. Elle m’a répondu ainsi :
Oui. [...] Vous devez établir explicitement le statut prioritaire des personnes « multimarginalisées » qui sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté. La réduction de la pauvreté qui sévit dans cette population doit être un objectif.
Je fais remarquer que dans un amendement précédent, nous avons également inclus une déclaration qui fait référence à l’intersectionnalité et qui reconnaît que c’est un facteur à prendre en compte au moment de créer des prestations. Je sais que cette notion est déjà présente, mais j’ai aussi pensé que c’était un endroit approprié pour reconnaître cette réalité et les témoignages que nous avons entendus.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, sénatrice Dasko. Je veux simplement présenter une question importante que l’on trouve dans un document que nous connaissons tous, La procédure du Sénat en pratique. Si vous vous rendez à la page 143, il est question de projets de loi d’intérêt public et, particulièrement, d’amendements au préambule. Au point 16, on peut lire :
Un amendement de fond au préambule n’est normalement présenté que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi, pour le clarifier ou pour en uniformiser les versions française et anglaise.
Je le dis bien clairement afin que les membres du comité sachent que nous ne présentons généralement pas d’amendements au préambule à moins qu’un changement important dans le projet de loi exige un amendement au préambule. Voilà ce qui est dit ici. Il s’agit d’un amendement de fond au préambule.
La question est de savoir si nous avons apporté des amendements au projet de loi qui exigent que nous apportions un amendement de fond au préambule. Je pense qu’il revient au comité de décider s’il s’agit d’un amendement de fond et que nous ne devrions pas l’apporter, parce qu’il n’y a aucune raison de le faire, à la lumière de tous les amendements que nous avons pu apporter au projet de loi.
Je le dis bien clairement et je laisserai au comité le soin de décider. Cela vient de Beauchesne. Il s’agit d’une règle, d’une procédure et d’une pratique qui fait autorité pour nous au Sénat.
La sénatrice Dasko : Je fais remarquer que, d’après la documentation qui nous a été fournie par la Chambre des communes dans son exposé sur les préambules :
Un préambule est une présentation des aspirations où l’on fournit des renseignements généraux importants pour la compréhension d’une loi ou l’explication des points qui en justifient la constitutionnalité. [...] Les préambules peuvent avoir des répercussions importantes sur la façon dont les tribunaux interpréteront les lois et règlements. C’est pourquoi, dans le préambule de la loi à l’étude, les fondements de celle-ci sont présentés en relation avec d’autres lois liées aux droits des personnes en situation de handicap et à l’éradication de la pauvreté.
D’après mon interprétation, le préambule est une présentation qui a de l’importance, et si vous l’examinez de cette façon, je pense que la déclaration est pertinente dans le cadre de notre étude d’un changement au préambule.
Nous savons que le Sénat a apporté des modifications aux préambules d’autres projets de loi, et je peux citer deux exemples que j’ai devant moi de projets de loi où nous avons modifié des préambules. Cela a été fait, et le gouvernement, à son tour, peut accepter ou non le préambule que nous avons présenté.
Dans un exemple, le gouvernement a accepté un amendement au préambule et dans l’autre, il l’a refusé. À mon avis, il est donc tout à fait de notre ressort d’envisager un changement au préambule.
La présidente : Sénatrice Dasko, pourriez-vous citer un précédent? Vous avez dit que vous aviez deux exemples. Nous n’avons pas beaucoup de temps. Pouvez-vous nous donner un exemple?
La sénatrice Dasko : J’ai deux exemples. L’un était le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le Sénat en a modifié le préambule et le gouvernement l’a accepté.
La présidente : Je vous demande pardon?
La sénatrice Seidman : Je pense pouvoir répondre à cette affirmation.
Il est bon de savoir que le Sénat a modifié les préambules, mais ce n’est pas la question pertinente ici. La question pertinente est de savoir si le projet de loi contenait un amendement important qui nécessitait un amendement au préambule. C’est ce qui nous préoccupe ici. Je ne dis pas que nous ne devrions pas être autorisés à modifier les préambules. À mon avis, il est agréable de penser que nous pourrions faire des déclarations importantes dans des préambules. Toutefois, le fait est que les règles sont claires : un amendement de fond au préambule n’est normalement présenté que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi.
La question est donc de savoir si des amendements de fond ont été apportés à ce projet de loi et exigeaient donc un amendement de fond au préambule.
La sénatrice Dasko : J’ai d’autres exemples.
La présidente : Je consulte ma liste d’intervenants.
La sénatrice Bernard : Je tiens à appuyer la motion de la sénatrice Dasko. Étant donné les témoignages que nous avons entendus de la seule voix afro-canadienne dans toute l’étude de ce projet de loi dans les deux Chambres, étant donné ce que nous avons entendu au sujet du silence et de l’absence en ce qui concerne l’intersectionnalité, et étant donné, à mon avis, notre aspiration à aborder davantage l’intersectionnalité, je dirais que c’est là une preuve solide à l’appui de la motion.
Le sénateur Kutcher : Je pense que la sénatrice Seidman a soulevé un point très important. La Chambre des communes a ses orientations; nous avons nos orientations et nos règles. Je me demande si la sénatrice Dasko pourrait répondre aux préoccupations de la sénatrice Seidman au sujet des changements de fond apportés au projet de loi pour modifier le préambule.
La sénatrice Dasko : Je ne suis pas sûre de pouvoir répondre de cette façon. Dans les documents que j’ai lus — je ne pense pas que le sens d’un préambule soit différent à la Chambre des communes de ce qu’il est ici. Les deux Chambres étudient la même loi et elles examinent des déclarations importantes, du point de vue de l’aspiration et de l’incidence sur les tribunaux.
Nous avons un projet de loi devant nous. Nous discutons de ce projet de loi dans l’autre Chambre, tout comme nous le faisons ici. L’importance du préambule est donc indiquée ici, et lorsque j’examinais cette question, j’ai estimé que c’était approprié. J’ai vu d’autres exemples de changement, et j’ai trouvé qu’ils étaient appropriés.
Le sénateur Kutcher : Avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas la question que je vous ai posée. Je me demande simplement... la sénatrice Seidman a soulevé une préoccupation. J’aimerais simplement que vous répondiez à sa préoccupation, compte tenu de la déclaration du Règlement du Sénat; c’est tout ce que je demande.
La sénatrice Dasko : Je crains de ne pas pouvoir y répondre exactement en ces termes.
La sénatrice McPhedran : Je voudrais revenir à l’amendement précédent que nous avons présenté, dont la sénatrice Bernard et d’autres ont parlé avec beaucoup d’éloquence, qui portait également sur l’intersectionnalité. Je dirais que cet amendement correspond à l’ajout proposé au préambule.
La sénatrice Dasko : Je pense que c’est un excellent point. Je pense que c’est là où se trouve le lien parce que nous avons adopté un amendement sur l’intersectionnalité. Nous l’avons inséré dans un article extrêmement important parce qu’il oblige les fonctionnaires à examiner ce facteur pour déterminer le montant de la prestation. Si nous cherchions à établir un lien important avec ce qui est prévu dans le projet de loi, je dirais que c’est ce que nous avons fait.
La présidente : Chers collègues, j’ai d’autres interprétations de notre Règlement. Sénatrice Seidman, je vous en remercie. Comme la sénatrice Seidman l’a cité :
Un amendement de fond au préambule n’est normalement présenté que s’il est rendu nécessaire par l’adoption d’amendements au projet de loi, pour le clarifier ou pour en uniformiser les versions française et anglaise.
Ce libellé, « normalement présenté que », ne signifie pas que de tels amendements ne peuvent pas être présentés, et les comités ont présenté de tels amendements par le passé.
L’amendement que nous avons adopté la semaine dernière, celui dont parlait la sénatrice McPhedran, je crois, a été proposé par la sénatrice Dasko; non, il a été proposé par la sénatrice Lankin. L’amendement portait sur les facteurs dont le gouvernement doit tenir compte lorsqu’il établit le niveau des prestations au-delà du seuil de pauvreté. Il y avait un certain nombre de facteurs. Les besoins intersectionnels des individus et des groupes défavorisés étaient l’un de ces facteurs.
Nous avons approuvé cet amendement à la dernière réunion du comité, et cela, selon le Règlement, pourrait être conforme à l’amendement au préambule proposé par la sénatrice Dasko.
Cela dit, le préambule, tel qu’il figure actuellement dans le projet de loi, n’est ni incohérent ni inexact tel qu’il est rédigé, de sorte que les amendements ne sont pas nécessaires. Il serait néanmoins acceptable que ces amendements soient soumis au comité aux fins de décision. Il y a plus de faux-fuyants, peut-être moins de clarté, mais cela dit, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
La présidente : La motion est adoptée.
Nous passons à un autre amendement au projet de loi C-22, l’amendement 3-2-9.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Je suis très reconnaissante de la conversation que nous venons d’avoir. Sénatrice Seidman, je vous remercie d’avoir soulevé ce point. Je pense que nous pouvons également présenter des arguments cohérents à cet égard, compte tenu de deux amendements : l’un que nous avons proposé la semaine dernière et qui porte sur le calendrier du processus, dont le but est de verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées le plus efficacement possible, et l’amendement proposé par la sénatrice Petitclerc que nous avons accepté aujourd’hui.
Bien que nous comprenions tous que cet ajout au préambule n’a aucun effet juridique et n’entraîne aucune obligation juridique, il porte sur ces deux amendements liés au calendrier et à l’établissement d’un cadre qui oriente le gouvernement dans la mise en œuvre de cette promesse. Par souci de clarté, il se lirait ainsi :
[...] que le gouvernement du Canada est résolu à faire tous les efforts possibles pour commencer à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,
Cela est conforme aux amendements déjà adoptés par le comité.
La présidente : Merci. Chers collègues, voulez-vous discuter de ce sujet?
La sénatrice Osler : J’aimerais seulement apporter une précision. Cette question s’adresse à la sénatrice McPhedran. La première partie de l’amendement dit, « par substitution, à la ligne 9 de la version anglaise, de ce qui suit », mais n’est-ce pas exactement ce qui est indiqué dans le préambule?
La sénatrice McPhedran : En fait, pour être vraiment honnête avec vous, sénatrice Osler, j’ai ignoré cela et je ne l’ai pas proposé parce qu’il s’agit d’un travail inachevé selon moi. Je me concentre uniquement sur l’alinéa b), qui est après la ligne 13. Ce que je viens de lire serait inséré après la ligne 13. Je suis désolée, j’aurais dû être plus claire à ce sujet. J’ai pensé, sans le dire, que nous pourrions passer directement à l’amendement que je propose.
La présidente : Il s’agit de corriger le « et »…
La sénatrice McPhedran : Par souci de cohérence, parce que rien d’autre n’indique « et que ». Il serait donc cohérent de commencer par « que » et l’amendement suivrait la ligne 13. Il précéderait donc l’article du préambule qui commence ainsi : « que la Charte canadienne des droits et libertés [...] » Je suis désolée, j’aurais dû être plus précise.
La présidente : Je voudrais obtenir des éclaircissements, sénatrice McPhedran. La ligne 9 du préambule se lit actuellement ainsi : « que le gouvernement du Canada s’est engagé en faveur de l’inclusion économique et sociale des personnes handicapées [...] » La ligne 9 que vous proposez se lit ainsi : « que le Parlement reconnaît le rôle de premier plan [...] »
La sénatrice McPhedran : Oui, mais comme je l’ai mentionné, je ne l’ai pas lu à la Chambre parce que je n’ai pas l’intention de proposer cette partie. Ce que j’ai lu à la Chambre et ce que j’ai demandé se trouve après la ligne 13.
La présidente : D’accord. Chers collègues, c’est recevable. Merci, sénatrice McPhedran.
Nous passons directement à l’alinéa b), et c’est l’amendement dont nous discutons, sans le « et ».
La sénatrice McPhedran : Sans le « et », exactement. Merci beaucoup.
La présidente : Sans le « et ».
La sénatrice Petitclerc : Je ne veux pas rouvrir le débat, mais d’après ce que je comprends — et cela ne fait pas de différence, car c’est peut-être seulement pour la version anglaise —, lorsque l’on fait une énumération, on n’indique pas « et » après chaque élément. Alors, vous retirez le « et » avant la ligne 9 et vous commencez par « que » parce que vous ajoutez ensuite un « et ».
La sénatrice McPhedran : Je ne change pas la ligne 9. Je ne l’ai jamais lu à la Chambre.
La sénatrice Petitclerc : Je dis simplement que c’est la raison pour laquelle je crois comprendre qu’il y avait les alinéas a) et b).
La sénatrice Bovey : Madame la présidente, lorsque nous avons parlé d’amendements plus tôt et que les gens retiraient des amendements, il était très clair qu’il a été retiré. Sénatrice McPhedran, vous dites que vous retirez la suggestion écrite de l’alinéa a).
La sénatrice McPhedran : C’est exact. Merci.
La sénatrice Bovey : L’alinéa a) qu’elle a présenté est officiellement retiré.
La présidente : D’accord. Allons-y avec cela.
La sénatrice Seidman : Je vais poser la même question que celle que j’ai posée au sujet de l’amendement de la sénatrice Dasko. En fait, on nous a répondu que nous avions déjà ajouté la notion d’intersectionnalité dans cet amendement que nous avions accepté la semaine dernière, de sorte que nous ne changeons rien en l’ajoutant au préambule. Je ne fais que nous pousser à y réfléchir. Maintenant, je me demande toutefois si nous modifions en fait quelque chose. C’est ce que j’essaie de comprendre. Vous dites :
[…] le gouvernement du Canada est résolu à faire tous les efforts possibles pour commencer à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi,
Je ne sais pas si nous avons apporté une modification qui lui demandait de verser la prestation pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi. C’est ce qui me pose problème. Nous avons en effet établi le calendrier, mais celui-ci portait sur l’élaboration du règlement. Nous avons bel et bien créé un échéancier concernant la date d’entrée en vigueur, mais nous n’avons jamais établi un échéancier concernant le paiement de la prestation pour les personnes handicapées. C’est ce que vous nous demandez de faire dans cet amendement du préambule, qui est en fait un changement de fond au préambule du projet de loi.
Je suppose que je soulève encore cette question et je laisserai au comité le soin de trouver une solution. Merci de votre indulgence.
La sénatrice McPhedran : Je pense qu’il y a une consultation.
La présidente : Non, nous cherchons des lignes, des remplacements et des retraits, etc. C’est moi qui suis confuse, pas vous. Merci de cette précision, sénatrice Seidman.
La sénatrice McPhedran : Je pense qu’une question a été posée essentiellement, et j’aimerais donc pouvoir y répondre. On dirait simplement que cette idée vous fait souffrir, mais j’aimerais quand même répondre.
La présidente : Je suis désolée si j’ai l’air de souffrir. Là n’est pas mon intention. Il y a beaucoup d’éléments qui entrent en jeu ici, chers collègues.
La sénatrice McPhedran : C’est exact. Puis-je?
La présidente : Bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Merci. Je pense qu’il faut se demander pourquoi nous insistons à la fois sur l’élaboration du règlement à l’intérieur d’un délai et sur le décret dans un délai donné, parce que le comité a apporté deux amendements. Pourquoi nous en soucions-nous? Quel objectif veut-on atteindre en fixant un échéancier pour l’élaboration du règlement? Il s’agit assurément de donner suite à cette promesse de loi. Nous reconnaissons certainement que les personnes handicapées sont parmi les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les moins favorisées du pays et qu’une prestation canadienne pour personnes handicapées pourrait, dans certains cas, transformer la qualité et la dignité de leur vie.
En présentant cette proposition, je sais qu’un préambule n’a pas la capacité d’assurer l’application de la loi. Cependant, c’est l’énoncé d’intention plus général d’une nouvelle mesure législative. C’est pourquoi j’ai fait cette proposition. Cela n’interfère pas avec les échéanciers — et nous avons en fait modifié la loi afin d’établir ces échéanciers —, mais cela porte sur un objectif plus grand. Pourquoi apportons-nous ces amendements précis? Nous le faisons parce que le versement des prestations pour les personnes handicapées du Canada est une priorité, non seulement pour ce comité, mais aussi pour le gouvernement.
Je vous demande en tout respect de bien vouloir examiner cet amendement.
La présidente : Nous allons revenir aux « et ». Les gens autour de la table ont déterminé que nous avons besoin d’un « et ». Donc, le « et » qui a été supprimé est rétabli.
Êtes-vous d’accord, sénatrice McPhedran? C’est votre amendement.
La sénatrice McPhedran : Je suis désolée, quelqu’un d’autre me parlait.
La présidente : Nous devons remettre le « et ».
La sénatrice McPhedran : Vraiment?
La présidente : Oui.
La sénatrice McPhedran : Bien sûr, si c’est approprié. Je n’aimais pas le fait que ce soit le seul « et » tout simplement.
La présidente : C’est pour le dernier paragraphe.
La sénatrice McPhedran : D’accord. Si cela fonctionne, je suis d’accord.
La présidente : Cela fonctionne.
La sénatrice Osler : Je demande simplement à obtenir des éclaircissements sur les lignes 9 et 13. Où le « et » est-il supprimé? Où le « et » est-il rétabli? Merci.
La présidente : À la ligne 9, qui commence par « et », ce « et » à la page 2 est supprimé. L’amendement de la sénatrice McPhedran commencerait par ceci :
Que le projet de loi C-22 soit modifié, au préambule, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 9 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Whereas Parliament recognizes the leading role »;
b) par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada est résolu à faire tous les efforts possibles pour commencer à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
La sénatrice Osler : Merci, madame la présidente. Essentiellement, nous parlons de l’amendement présenté avec les alinéas a) et b) de nouveau, n’est-ce pas?
La présidente : Certains d’entre nous sont confus, mais mon légiste me dit que votre version est correcte. Merci.
La sénatrice Moodie : Tout ce que je disais, madame la présidente, c’est que la dernière chose que la sénatrice McPhedran a faite, c’est de retirer l’alinéa a). Elle a dit qu’elle ne voulait pas inclure l’alinéa a), alors nous le rétablissons maintenant.
La sénatrice McPhedran : Pourvu que ça marche. Je n’ai rien à redire là-dessus. Pourvu que ça marche.
La présidente : Chers collègues, je me sens un peu mal à l’aise. À ce stade, je vais demander des conseils.
Chers collègues, nous avons obtenu des éclaircissements. La version initialement soumise par la sénatrice McPhedran avant que quoi que ce soit ne soit retiré est la version que nous examinons et la version qui est correcte.
La sénatrice McPhedran : Madame la présidente, je vais préciser aux fins du compte rendu qu’il s’agit bel et bien de ma motion telle qu’elle a été présentée initialement.
La présidente : Merci.
La sénatrice McPhedran : Et je m’excuse de ce gâchis.
La présidente : Ce ne sont que des « et », des « si » et des « mais », mais il s’agit d’une loi; nous devons les prendre au sérieux.
Nous discutons maintenant de l’alinéa b) de l’amendement de la sénatrice McPhedran.
La sénatrice McPhedran : Il se lit ainsi :
Que le projet de loi C-22 soit modifié, au préambule, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 9 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Whereas Parliament recognizes the leading role »;
b) par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada est résolu à faire tous les efforts possibles pour commencer à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
La présidente : Sénatrice McPhedran, j’accepte l’argument de la sénatrice Seidman. Nous n’avons dit nulle part dans les amendements que nous avons apportés que la prestation doit entrer en vigueur dans un an. Nous avons fixé des échéanciers pour l’élaboration du règlement. Nous avons fixé un échéancier pour l’entrée en vigueur. Ces deux échéanciers peuvent être raccourcis ou se chevaucher. Ils peuvent être plus ou moins longs. Le préambule, comme la sénatrice Dasko l’a fait remarquer à juste titre, est une aspiration, mais il est également utilisé dans les décisions judiciaires.
Je délaisse un peu mon rôle de présidente ici, mais c’est la lecture que je fais de ce que nous avons devant nous.
La sénatrice McPhedran : Ce que, bien sûr, vous avez tout à fait le droit de faire. Avec tout le respect que je vous dois, je voudrais répondre d’un point de vue quelque peu différent.
Cela ne contredit en aucun cas les deux amendements que le comité a acceptés. Ces deux amendements, comme dans le préambule, visent à donner suite le plus rapidement possible à la promesse de la présente loi, qui est de commencer à verser une prestation canadienne pour les personnes handicapées.
L’aspiration est entièrement conforme aux amendements que nous avons déjà adoptés. L’aspiration est que ces amendements sont en fait les limites, si vous voulez. L’amendement proposé reste à l’intérieur de ces limites et dit que c’est le versement — le résultat de ces deux autres amendements du projet de loi —, c’est le scénario souhaité, l’aspiration, de ce projet de loi. Le but premier de ce projet de loi est de verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées le plus efficacement possible.
La présidente : Merci, sénatrice McPhedran. Que voulez-vous faire, chers collègues? L’amendement est-il adopté? Nous pouvons tenir un vote par appel nominal, absolument.
Emily Barrette, greffière du comité : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Bernard?
La sénatrice Bernard : Je m’abstiens.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Bovey?
La sénatrice Bovey : Non.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Burey?
La sénatrice Burey : Non.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Barrette : L’honorable sénateur Kutcher?
Le sénateur Kutcher : Non.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Mégie?
La sénatrice Mégie : Oui.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Moodie?
La sénatrice Moodie : Non.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Osler?
La sénatrice Osler : Non.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Je m’abstiens.
Mme Barrette : L’honorable sénatrice Seidman?
La sénatrice Seidman : Non.
Mme Barrette : Pour : 3; contre : 7; abstentions : 2.
La présidente : Par conséquent, la motion est rejetée.
Le préambule modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Est-il convenu que le légiste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications techniques, grammaticales ou autres changements de forme nécessaires à la suite des amendements adoptés par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : Oui.
La présidente : Le comité souhaite-t-il envisager l’ajout d’observations au rapport?
La sénatrice McPhedran : Oui.
La présidente : Chers collègues, l’alinéa 12-16.(1)d) du Règlement nous permet de discuter d’une ébauche de rapport à huis clos. Le comité souhaite-t-il discuter des observations en public ou à huis clos? Si nous passons à huis clos, chers collègues, nous demanderons aux fonctionnaires de quitter la pièce. Convenons-nous de tenir une séance à huis clos? Oui.
(La séance se poursuit à huis clos.)