LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 10 mai 2023
(54)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 heures, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Ratna Omidvar (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bernard, Bovey, Burey, Dasko, Kutcher, McPhedran, Mégie, Moodie, Omidvar, Osler, Petitclerc et Seidman (12).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Cotter et Duncan (2).
Participent à la réunion : Ericka Dupont et Angus Wilson, greffiers à la procédure, Direction des comités; Laura Blackmore, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-22.
Reprise du débat sur l’article 14.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose que le projet de loi C-22 soit modifié à l’article 14, à la page 7, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 14, tel que modifié.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si le préambule est adopté.
L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-22 soit modifié au préambule, à la page 1, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :
« que les personnes handicapées peuvent être confrontées à des obstacles supplémentaires du fait de leur genre, de leur statut de personne racisée ou d’Autochtone, ou d’autres statuts intersectionnels qu’ils peuvent avoir; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McPhedran propose que le projet de loi C-22 soit modifié, au préambule, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 9 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Whereas Parliament recognizes the leading role »;
b) par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada est résolu à faire tous les efforts possibles pour commencer à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
À 16 h 43, la séance est suspendue.
À 16 h 44, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran au préambule, que le projet de loi soit modifié, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 9 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Whereas Parliament recognizes the leading role »;
b) par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« que le gouvernement du Canada est résolu à faire tous les efforts possibles pour commencer à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénatrices
Dasko, McPhedran, Mégie — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bovey, Burey, Kutcher, Moodie, Omidvar, Osler, Seidman — [7]
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
Bernard, Petitclerc — [2]
Il est convenu d’adopter le préambule, tel que modifié.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, tel que modifié.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
À 16 h 50, la séance est suspendue.
À 16 h 51, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d'un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce durant la partie de la réunion tenue à huis clos.
Il est convenu que le comité permette la transcription des parties de la réunion d’aujourd’hui qui se tiennent à huis clos, qu’une copie soit conservée par la greffière pour consultation par les membres du comité ou le personnel et qu’elle soit détruite par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
À 17 h 5, la séance est suspendue.
À 17 h 17, la séance reprend.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi C-22, avec amendements et observations.
À 17 h 19, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Emily Barrette