LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 17 mai 2023
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 5 (HE), avec vidéoconférence, pour l’élection du vice-président, ainsi que pour l’étude des éléments contenus dans les sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Tout d’abord, je tiens à souhaiter la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins, ainsi qu’à tous ceux et celles qui nous écoutent. Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis une sénatrice de l’Ontario et je préside ce comité.
Nous allons commencer par un tour de table pour que chaque membre du comité puisse se présenter brièvement.
La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Mégie : Sénatrice Marie-Françoise Mégie, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
La présidente : Chers collègues, notre premier point à l’ordre du jour aujourd’hui est l’élection d’un vice-président. Ce poste est vacant à la suite du départ à la retraite de notre collègue, la sénatrice Bovey. Avons-nous des mises en candidatures?
La sénatrice Seidman : Oui, j’ai le plaisir de proposer la candidature de la sénatrice Jane Cordy.
La présidente : Il est proposé que l’honorable sénatrice Cordy soit vice-présidente du comité.
Vous plaît-il, chers collègues, d’adopter cette motion?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je vous remercie. Aujourd’hui, le comité poursuit son étude concernant plusieurs sections du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui a été renvoyé à notre comité le 27 avril 2023.
Le premier groupe de témoins se concentrera sur les sections 27, 28 et 29. Les sections 27 et 28 traitent des amendements relatifs à la Loi sur les aliments et drogues, et la section 29 traite du projet de loi sur les mesures en matière de soins dentaires. Nous avons déjà entendu des témoins s’exprimer la semaine dernière sur certaines de ces sections.
Je tiens à souhaiter la bienvenue aux nombreux fonctionnaires qui se sont joints à nous aujourd’hui. En fait, la table des témoins n’est pas assez grande pour vous accueillir tous. Il va sans dire que nous apprécions votre présence et le précieux temps que vous nous consacrez. Si, au cours de la séance de questions et de réponses, un membre de votre équipe souhaite répondre à une question, je l’invite à venir siéger au fauteuil numéro 16; j’espère que tout se déroulera bien.
Nous accueillons aujourd’hui les témoins suivants, qui travaillent chez Santé Canada : Mme Natalie Page, directrice générale, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, qui prononcera un discours d’ouverture portant sur la section 27; M. Dennis Price, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, qui prononcera un discours d’ouverture portant sur la section 28; Mme Lindy VanAmburg, directrice générale, Politiques et programmes, Groupe de travail sur les soins dentaires, Direction générale de la politique stratégique, qui prononcera un discours d’ouverture portant sur la section 29. Ces trois témoins sont accompagnés d’autres fonctionnaires de Santé Canada, ainsi que par des représentants d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada, qui pourront être appelés à répondre à certaines questions.
Avant de commencer, je demanderais aux membres du comité et aux témoins dans la salle de ne pas se pencher trop près du microphone, ou de retirer leurs écouteurs s’ils le font. Cela permettra d’éviter toute rétroaction sonore qui pourrait avoir un impact négatif sur le personnel du comité dans la salle.
Pour le premier groupe de témoins, les représentants de Santé Canada disposeront de trois minutes par section pour présenter leurs remarques d’ouverture. Madame Page, la parole est à vous.
Natalie Page, directrice générale, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, Santé Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Natalie Page et je suis directrice générale à la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance chez Santé Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de mes collègues pour m’exprimer à propos des modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues. Ces modifications ont pour but d’étendre la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, également appelée Loi de Vanessa, aux produits de santé naturels, ou PSN.
Ces modifications, qui sont en vigueur pour tous les autres produits de santé depuis près de 10 ans, visent à aider le ministère de la Santé à améliorer la santé et la sécurité de la population canadienne en renforçant la vérification des produits sur le marché, ainsi que la transparence et la confiance des consommateurs.
Les PSN, comme les vitamines, les minéraux et les remèdes à base de plantes, sont utilisés de manière quotidienne par les Canadiens pour maintenir une bonne santé. Bien que ces produits soient souvent perçus comme étant à faible risque, ils ne sont pas complètement sans risque. En fait, dans certains cas, notamment lorsque les produits sont contaminés ou ne sont pas fabriqués de manière adéquate, ils peuvent même représenter de graves risques pour la santé.
La récente vérification du Programme des produits de santé naturels mené par le gouvernement fédéral est venue renforcer ce constat, tout comme une étude ultérieure entreprise par le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
La Loi de Vanessa permettra de prendre des mesures plus rapidement lorsque des risques graves pour la santé sont identifiés, par exemple en procédant à des rappels, en modifiant l’étiquetage ou l’emballage d’un produit, en imposant des amendes et des sanctions plus sévères, et en apportant plusieurs autres améliorations en matière de sécurité et de transparence. Les autorités responsables de l’application de la loi devront se plier à un cadre de conformité plus large, et intervenir uniquement dans les cas où une entreprise refuse d’adhérer aux mesures de conformité volontaire.
Au cours des dernières années, Santé Canada a observé des preuves de faible conformité réglementaire dans l’ensemble de l’industrie des PSN, ce qui a entraîné des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs canadiens. Par exemple, depuis 2016, nous avons répertorié 380 rappels volontaires et 3 500 plaintes de consommateurs concernant la qualité d’un produit. On parle entre autres de produits contaminés par des moisissures, du plomb ou de l’arsenic. En outre, entre 2004 et 2021, plus de 8 000 cas d’effets indésirables, dont 5 000 cas graves, ont été signalés dans lesquels on soupçonne l’utilisation de PSN.
Comme vous pouvez clairement le constater, il est nécessaire de doter le ministère de la Santé de nouveaux pouvoirs. Certaines mesures, comme l’arrêt des ventes et les saisies, sont actuellement mises à la disposition du ministère, mais elles ne sont pas suffisantes et prennent trop de temps à être appliquées lors de cas graves et urgents.
Enfin, depuis 2016, le gouvernement a fait part de son intention de se doter de ces nouveaux pouvoirs auprès de l’industrie, des professionnels de la santé et des groupes de patients. Il est généralement reconnu que le fait de disposer de ces pouvoirs concernant les PSN contribuerait à mieux protéger la population canadienne contre les risques graves pour la santé et la sécurité, et décourager les cas de non-observation. Par ailleurs, l’ajout de certains pouvoirs, comme la déclaration obligatoire pour les établissements de soins de santé, exige que le ministère adopte d’abord certains règlements. Les parties prenantes seront consultées au fur et à mesure de l’élaboration de ces règlements.
Dans les mois à venir, nous avons hâte que le Parlement examine ce projet de loi qui vise à mieux protéger la santé des Canadiens qui consomment des PSN.
Je vous remercie.
La présidente : Merci, madame Page. Je cède maintenant la parole à M. Price.
Dennis Price, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, Santé Canada : Je vous remercie, madame la présidente. Je m’appelle Dennis Price, et je suis le directeur général à la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux chez Santé Canada. Je suis accompagné de deux de mes collègues, Luisa Wang et Raouf Ali Ahmed, qui travaillent en étroite collaboration avec l’industrie des cosmétiques et les organismes de défense des animaux afin d’élaborer la proposition d’interdire d’effectuer des essais de cosmétiques sur des animaux.
Je tiens à remercier le comité de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour discuter de la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-47. La section 28 porte sur la proposition du ministre de la Santé d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux tout en continuant à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne.
Les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues visent à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada, l’étiquetage faux ou trompeur concernant ces essais, et la commercialisation de cosmétiques dont l’innocuité a été établie à partir de données découlant de l’expérimentation animale, à quelques exceptions près. Ces exceptions garantiraient que les produits cosmétiques existants puissent demeurer sur le marché, et que l’interdiction proposée n’interfère pas avec d’autres régimes législatifs au pays où l’expérimentation animale est toujours nécessaire pour démontrer l’innocuité d’un produit.
Ces mesures d’interdiction répondent aux préoccupations de la population canadienne en matière de bien-être animal, et elles sont soutenues par l’industrie des cosmétiques et par les organismes de défense des animaux.
Grâce à l’adoption de ces modifications, le Canada s’alignerait sur les 43 autres pays qui ont adopté des mesures visant à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux, notamment l’ensemble des pays de l’Union européenne, l’Australie, le Royaume-Uni et la Corée du Sud.
Je vous remercie de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions concernant cette section.
La présidente : Merci, monsieur Price. Madame VanAmburg, je vous cède la parole pour parler de la section 29.
Lindy VanAmburg, directrice générale, Politiques et programmes, Groupe de travail sur les soins dentaires, Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Lindy VanAmburg, et je suis directrice générale responsable des Politiques et programmes, Groupe de travail sur les soins dentaires, Direction générale de la politique stratégique chez Santé Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de collègues de l’Agence du revenu du Canada et d’Emploi et développement social Canada, qui pourront m’aider à répondre aux questions que vous pourriez avoir concernant la section 29, ou sur le projet de loi C-47.
Ce projet de loi reconnaîtrait que le Régime canadien de soins dentaires annoncé dans le budget de 2023 sera accessible aux personnes qui ne sont pas assurées, et que les prestations offertes par les employeurs constituent la principale assurance dentaire pour les Canadiens. Néanmoins, il n’existe actuellement aucun moyen de déterminer de manière fiable qui bénéficie ou non d’une assurance dentaire offerte par l’employeur.
Ainsi, ce projet de loi exigerait que les employeurs qui transmettent des feuillets T4 et T4A à des fins fiscales déclarent à partir de 2023 s’ils offrent à l’employé, au retraité ou aux membres de leur famille un accès à une assurance dentaire ou une couverture de soins dentaires de quelque nature que ce soit, et ce, le 31 décembre de chaque année. Par « membre de la famille », on entend ici les époux et les conjoints de fait, ainsi que leurs enfants.
Ce projet de loi autoriserait également l’Agence du revenu du Canada à partager ces renseignements, une fois recueillis, à des fins d’administration du régime. Il permettrait également au ministre de la Santé d’utiliser le numéro d’assurance sociale des demandeurs à des fins d’administration du régime.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas les règles ou qui fourniraient des renseignements faux ou trompeurs. Les sanctions prévues s’alignent sur les dispositions relatives à des violations similaires des déclarations T4 et T4A liés à l’impôt sur le revenu. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 100 $.
Je vous remercie. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup, madame VanAmburg. Nous allons maintenant passer aux questions.
Je rappelle aux sénateurs qu’ils disposent chacun de quatre minutes pour la question et la réponse.
La première question sera posée par la nouvelle vice‑présidente du comité, la sénatrice Cordy. Félicitations et bienvenue, sénatrice Cordy.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. C’est formidable d’être de retour — officiellement — au sein du comité. Cela fait un moment que je ne suis pas venue ici. Je dois vous dire que c’est intéressant parce que je me souviens de la comparution de Terence Young devant le Comité des affaires sociales, ce qui vous indique que je suis ici depuis un bon moment. Le fait qu’un parent vienne témoigner pour expliquer ce qui est arrivé à sa fille Vanessa était à briser le cœur, il en a résulté le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), et maintenant, nous continuons d’améliorer ce projet de loi de plus en plus. Merci beaucoup pour tout ce que vous faites.
Ma question porte sur les tests sur les animaux. Comment pouvons-nous nous assurer — et je sais que vous avez inclus des mesures en ce sens dans le projet de loi — qu’il y aura des contrôles en place pour éviter toute erreur d’étiquetage, ou comment pouvons-nous avoir la garantie qu’aucun test sur les animaux n’a été réalisé?
M. Price : Merci de votre question, sénatrice.
Le régime de réglementation des cosmétiques au Canada est un régime post-commercialisation. Cependant, nous exigeons que la société avise Santé Canada de la mise en vente de tout produit commercialisé dans les 10 jours. Elle doit lui fournir la liste des ingrédients. Conformément à ces modifications, le fabricant ou le vendeur pourrait également indiquer que le produit cosmétique n’a pas été testé sur des animaux.
Nous recevons plus de 50 000 avis par an, ce qui n’est pas rien. Voici comment nous gérons cela : lorsque des plaintes sont portées à notre attention, ou des préoccupations concernant les ingrédients ou l’exactitude des informations divulguées, nous faisons enquête. Une partie de notre programme est consacrée à cette tâche.
Si cela répond à votre question, c’est ainsi que cela fonctionnerait.
La sénatrice Cordy : En lisant mes notes ce matin, j’ai remarqué que l’Association canadienne des aliments de santé — l’association commerciale qui représente tout ce qui est naturel, biologique et l’industrie du bien-être — s’est prononcée contre l’élargissement de la Loi de Vanessa, tandis que l’Association des pharmaciens du Canada s’est prononcée pour, ce qui est contradictoire. Où est le problème? Pourquoi l’association des aliments naturels est-elle contre son élargissement, alors que l’association des pharmaciens est pour?
Mme Page : Je peux peut-être répondre à cette question, sénatrice. Nous avons mené diverses consultations au fil des ans depuis 2016. Vous avez mentionné le projet de loi de 2014. Par la suite, nous avons consulté différentes parties prenantes, dont des professionnels de la santé, des groupes de patients, l’association des pharmaciens et les membres de l’industrie.
D’ailleurs, votre témoin de la semaine dernière était un représentant de l’industrie. Ils considèrent qu’il y a surréglementation. Cependant, l’association des pharmaciens appuie ce projet de loi, donc pour vous donner une réponse rapide, c’est là qu’est la différence. Nous avons entendu que la majorité des autres acteurs de l’industrie, et même les autres associations, appuient ce projet de loi. Ils en voient la nécessité. Il sera utile, espérons-le, pour dissuader les gens de contrevenir aux règles et ainsi assainir le marché. Les entreprises qui respectent les règles veulent que le marché canadien soit sécuritaire.
La sénatrice Cordy : Merci.
La présidente : Madame VanAmburg, ma question porte sur la section 29. Vous êtes le seul témoin à comparaître sur cette section. Je vous remercie de votre témoignage. Je crois comprendre que la section 29 vise à recueillir des données sur les personnes admissibles et celles qui ne le sont pas, ainsi que sur les personnes couvertes par une assurance privée, par la vérification des T4 et des T4A. Quelles sont les données pertinentes et les méthodes de vérification? Je souligne que de 10 à 12 % des Canadiens ne soumettent pas de déclaration de revenus.
Mme VanAmburg : Merci pour cette question. J’apporterais une petite précision, si vous me le permettez, en guise d’introduction à mes remarques. Cette section vise uniquement à déclarer si l’employeur offre une couverture à l’employé ou au retraité. D’autres données de la déclaration de revenus des particuliers seront utilisées, par application d’une section précédente du projet de loi — je suis désolée, je ne connais pas le numéro de la section en question. Toutefois, les fonctionnaires des Finances vous en ont peut-être parlé.
Ces informations comprendront le revenu. Il s’agira d’un programme basé sur le revenu — la résidence, l’âge des enfants et d’autres données du genre seront tirées du système fiscal. Il s’agira d’un programme basé sur le revenu qui s’appuiera sur les renseignements fiscaux. On ne se demandera pas si ce revenu est utilisé ou non aux fins de cette loi sur les soins dentaires, mais le régime sera fonction du revenu, et seules les personnes dont le dossier fiscal peut être évalué seront admissibles au régime.
La présidente : En ce qui concerne ces 10 à 12 % de Canadiens, il s’agit peut-être d’une question plus large dont il conviendrait de discuter au Sénat. Nous avons déjà eu cette discussion. Je crois que la section à laquelle vous faites référence sera probablement renvoyée à un autre comité plutôt qu’à nous. Quoi qu’il en soit, continuons.
La sénatrice Seidman : Merci beaucoup pour votre témoignage. Je vois M. David Lee assis à l’arrière. J’aimerais lui souhaiter la bienvenue et le remercier pour toutes les années où le Comité des affaires sociales a pu bénéficier de son expertise. La sénatrice Cordy et moi-même avons une longue histoire au sein de ce comité et, en fait, je suis sûre que la sénatrice Cordy se souviendra que c’est moi qui étais la marraine de la Loi de Vanessa au Sénat. Je suis ravie de nous voir mettre ce texte législatif à jour ainsi.
Madame Page, j’aimerais vous poser une question, si vous me le permettez, concernant le rapport du vérificateur indépendant de 2021, que vous avez mentionné. La vérificatrice générale a formulé cinq recommandations, dont trois portant sur l’élaboration par Santé Canada d’un programme de surveillance et d’inspection fondé sur les risques. La dernière recommandation, en particulier, était que Santé Canada, lorsque le ministère soupçonne un produit de présenter des risques graves pour la santé, obtienne les informations nécessaires pour vérifier l’information et garantir que ces produits ne soient pas vendus aux consommateurs.
Dans votre réponse à la vérificatrice générale, vous avez cité la Loi de Vanessa comme remède potentiel. Dans l’exposé que vous nous avez présenté, vous avez également indiqué que le rapport obligatoire sera préparé par un autre ministère. C’est ce que j’ai compris de vos propos; je peux me tromper.
Pouvez-vous nous aider à comprendre ce que cela nous apporte — parce que c’était l’avantage le plus important de la Loi de Vanessa, n’est-ce pas? Vous savez que c’était un élément absolument essentiel de la Loi sur la protection des Canadiens contre les drogues dangereuses — c’était le nom de la loi —, ou Loi de Vanessa. Ainsi, comment allez-vous vérifier et garantir que ces produits ne soient pas offerts aux consommateurs au Canada? Quel genre de reddition de comptes sera exigé?
Mme Page : Merci. J’invite mon collègue, M. David Lee, à se joindre à nous.
David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Merci, madame la sénatrice. Oui, la Loi de Vanessa a deux objectifs principaux : que nous comprenions ce qui se passe sur le marché, en particulier grâce à des rapports sur l’innocuité des produits; puis que nous intervenions si nous constatons quoi que ce soit, notamment des modifications dans l’étiquetage, par la mise en place de mesures disciplinaires concernant tout ce qui pourrait être dangereux.
Les rapports des hôpitaux sont très bons en ce qui concerne les médicaments. Ils nous fournissent beaucoup d’informations, et ce sont des informations de qualité que nous pouvons examiner. Cela nous permettrait d’y intégrer les produits de santé naturels. Il faudrait établir un règlement à ce sujet, mais il s’agit d’une source de vérification très importante, parce que les gens se rendent à l’hôpital lorsqu’ils subissent un préjudice grave — c’est ce qui nous permet de comprendre ce qui se passe.
La sénatrice Seidman : Vous interviendriez alors dans le processus? Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris ce qu’a dit Mme Page; j’ai entendu qu’il devrait y avoir des consultations ou qu’il faudrait utiliser un autre mécanisme relevant d’un autre ministère.
M. Lee : Il est vrai, sénatrice, que c’est nous qui réglementons dans tous les cas. Toute l’information nous est transmise. L’obligation de déclarer peut incomber aux établissements de santé — généralement les hôpitaux —, mais ils nous envoient leurs rapports, nous les examinons, puis nous interprétons le signal.
La sénatrice Seidman : Merci.
La sénatrice Osler : Ma question s’adresse à Mme Page et concerne la section 27. Le comité a entendu des préoccupations quant à la reddition de comptes sur les produits thérapeutiques en vertu des règlements actuels et à leur application. Pouvez-vous dire au comité quels nouveaux pouvoirs seront conférés au ministre par le projet de loi C-47 pour prévenir la non‑conformité et améliorer l’innocuité des produits thérapeutiques, y compris des produits de santé naturels, et j’ajouterais, particulièrement pour tout ce qui concerne l’application de la loi et la responsabilisation?
Mme Page : Je peux peut-être commencer, après quoi j’inviterai ma collègue, Kim Godard, qui est responsable de l’application de la loi et de la conformité, à me venir en renfort, si vous êtes d’accord.
Quand ces modifications législatives recevront la sanction royale, si elles la reçoivent, la Loi de Vanessa permettra au ministère d’ordonner un rappel, d’imposer une modification de l’étiquette et de l’emballage, d’exiger des renseignements et de divulguer des informations commerciales confidentielles au besoin, de demander une injonction du tribunal pour accélérer les choses, d’imposer des amendes et des pénalités plus élevées aux entreprises qui ne respectent pas les règles — actuellement, elles sont de 5 000 $, et elles passeraient à 5 millions de dollars — et d’incorporer des documents par renvoi.
Comme l’a mentionné mon collègue, M. David Lee, divers règlements seront consultés, puis nous déterminerons ce qui s’appliquera aux produits de santé naturels, mais cela se fera plus tard.
Madame Godard, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose sur la conformité et l’application de la loi.
Kim Godard, directrice générale par intérim, Direction de la conformité des produits de santé, Santé Canada : Je peux peut-être ajouter pourquoi ces outils sont si importants. À l’heure actuelle, nous disposons d’outils pour intervenir dans les cas où les produits de santé naturels présentent un risque pour la santé. Nous pouvons nous présenter sur les lieux, saisir le produit et ordonner l’arrêt de la vente. Par contre, nous ne pouvons pas intervenir rapidement quand il s’agit de produits qui sont déjà sur le marché. Nous avons le pouvoir d’ordonner un rappel. Nous pouvons négocier avec l’entreprise un rappel volontaire — cela fonctionne bien quand l’entreprise est d’accord avec le rappel. Toutefois, quand l’entreprise n’est pas d’accord avec le rappel, cela prend du temps. Lorsqu’il y a un risque grave pour la santé, le temps est compté. C’est pourquoi ces pouvoirs sont si importants.
Le sénateur Kutcher : Merci à tous d’être ici. Il est agréable de voir autant de personnes avec qui nous avons eu tant de discussions dans le passé, en particulier M. Lee.
De nombreux membres du comité craignent — à la lumière des témoignages que nous avons entendus récemment — que l’industrie utilise le concept de faible risque pour faire valoir que c’est la considération la plus importante dans l’examen réglementaire des produits de santé naturels. Il pourrait être préférable d’utiliser le concept du risque approprié, qui au moins, permettrait de tenir compte de la preuve d’efficacité, des interactions médicamenteuses, de la véracité de l’étiquetage, de la pureté des ingrédients et de la publicité mensongère. Parmi les classiques que je vois, citons par exemple « ce produit renforce votre système immunitaire », « ce produit renforce votre santé vaginale », « ce produit stimule vos cellules souches » et l’omniprésente « guérison quantique ».
Santé Canada serait-il en mesure de revoir son approche actuelle en matière de réglementation des produits de santé naturels, et plus particulièrement d’examiner d’un œil critique le concept du faible risque?
Mme Page : Merci, sénateur. Le ministère est déterminé à poursuivre la mise en œuvre et la modernisation. Vous avez sûrement entendu parler du Cadre pour les produits d’autosoins. Nous en parlons depuis 2016, et nous sommes toujours déterminés à le mettre en œuvre. Il comprend différentes phases et vise différents produits d’autosoins. L’année dernière, nous nous sommes attaqués à l’étiquetage. L’un des outils permettant l’autogestion de la santé est justement la Loi de Vanessa. C’est pourquoi nous proposons ces modifications à ce stade. J’espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Kutcher : En partie, et je vous en remercie; c’est très apprécié. Certains d’entre nous sont conscients du bon travail que vous faites. Cependant, ma question est un peu plus large que cela.
Mme Page : Très bien.
Le sénateur Kutcher : Seriez-vous disposés à réfléchir aux enjeux que j’ai mentionnés dans ma question initiale, à vous pencher sur le concept de faible risque et à tenir compte de certains aspects parmi les plus importants de l’étiquetage des produits qui sont utilisés par les gens comme produits thérapeutiques?
Santé Canada serait-il prêt à analyser tout cela plus en profondeur? Ces produits sont utilisés comme des produits thérapeutiques par des personnes qui font confiance à Santé Canada pour les protéger. D’après mes propres recherches — et il y a cinq médecins qui siègent à ce comité —, le millepertuis ne fait pas bon ménage avec le Prozac, ce n’est pas une bonne combinaison. Y a-t-il un intérêt?
Mme Page : Il y a de l’intérêt. Je vous remercie.
La sénatrice Burey : Je remercie tous nos distingués témoins. Je suis nouvelle à ce comité, alors je ne connais pas encore tous les noms, mais je suis très heureuse d’être ici.
Ma question porte sur la section 29. Je crois que les représentants de Santé Canada et de l’Agence du revenu du Canada pourraient avoir des commentaires à formuler — et les autres peuvent intervenir aussi. Je vais commencer par la question, puis je vous expliquerai le pourquoi.
Y a-t-il des dispositions ou des mécanismes que le gouvernement peut utiliser pour repérer et empêcher les tactiques de récupération de la couverture d’assurance?
Je vais vous présenter ma perspective de médecin. Certains d’entre vous connaissent peut-être le programme de la RAMO qui couvre les médicaments pour les enfants. Il couvre plus de 5 000 médicaments admissibles au Programme de médicaments de l’Ontario, ou le PMO. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais ce qui se passe dans les faits, c’est que certains régimes d’assurance ne couvrent plus les médicaments qu’ils couvraient auparavant, sous prétexte qu’ils sont maintenant couverts par le régime gouvernemental. Cela signifie que les parents doivent finalement payer ces médicaments de leur poche. J’en passe et des meilleures.
Pour en revenir à ma question, existe-t-il des dispositions ou des mécanismes que le gouvernement peut utiliser pour repérer et empêcher ce genre de tactique de récupération?
Mme VanAmburg : Je vous remercie de cette question. Elle n’est pas directement liée à la disposition dont vous êtes saisis, qui concerne les renseignements que les employeurs devraient déclarer sur un feuillet T4 ou T4A.
Je suis ravie d’approfondir cette question de manière plus générale. Il n’y aura pas de base législative pour la mise en œuvre globale du régime, que le gouvernement est toujours en train de finaliser. Ce régime devrait viser les personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par an et qui ne sont pas assurées. On tient à ce que ce chiffre n’augmente pas beaucoup pour la raison même que vous évoquez. Nous cherchons des moyens de faire en sorte que ceux qui fournissent actuellement une couverture continuent de le faire.
Toutefois, nous devrons faire attention aux leviers qui existent. Il y a des leviers qui existent dans les provinces. Nous les avons vus utilisés au Québec et ailleurs, puisque les provinces peuvent légiférer et déterminer par règlement la couverture que les employeurs doivent fournir. Ce sont des compétences provinciales et territoriales, si bien que le gouvernement fédéral n’aura pas accès aux mêmes leviers pour son propre régime, mais c’est une question qui nous préoccupe et que nous examinons attentivement pendant que nous mettons la dernière main à la conception du régime.
La sénatrice Burey : Au sujet de la surveillance pour repérer ce genre de tactique, vous dites que cela ne s’applique pas ici, mais prévoyez-vous faire quelque chose pour en faire le suivi de façon systématique?
Mme VanAmburg : Nous cherchons à déterminer comment nous pouvons exercer une surveillance en ce sens. Nous disposons actuellement de bonnes données, mais j’aimerais qu’elles soient plus détaillées. Nous essayons d’y travailler. En ce qui concerne la couverture d’assurance privée des frais dentaires, par exemple, nous aurons toujours le moyen de connaître les paramètres généraux des différents régimes. Toutefois, nous aimerions arriver à recueillir de l’information plus détaillée. C’est l’une des choses auxquelles nous travaillons.
La sénatrice Burey : Étant donné que les gens peuvent changer d’employeur au cours d’un même exercice fiscal et que les employeurs peuvent offrir différents niveaux de couverture, comment allez-vous gérer cela?
Mme VanAmburg : Tout T4 ou T4A qui est dans le dossier de cette personne — qui indique qu’elle a une couverture au 31 décembre — sera utilisé dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité. Pour ce qui est des personnes qui ont plusieurs emplois, si elles sont couvertes par un employeur, mais non par l’autre, elles seront toujours considérées comme étant couvertes. Toutefois, si elles ont perdu leur couverture au cours de l’année — et qu’elles n’ont pas de couverture au 31 décembre —, voilà pourquoi le 31 décembre devient la date établie.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci à tous les groupes de témoins d’être présents aujourd’hui. Je continue avec la question de ma collègue la sénatrice Burey.
Vous avez dit qu’avec le T4, l’employeur notera et on va savoir à qui on donne les prestations. Cependant, parfois, il y a des personnes qui travaillent et qui reçoivent leur T4, et elles se disent que le gouvernement sait combien elles gagnent, et elles ne produisent pas de déclaration d’impôt. Comment allez-vous faire pour les comptabiliser?
Mme VanAmburg : Merci pour la question. C’est exactement pour cette raison que nous aimerions avoir les pouvoirs, en vertu de la législation, pour que les employeurs soient tenus de fournir ces renseignements directement à l’Agence du revenu du Canada.
Ce ne serait pas à la personne de fournir cette information; l’Agence du revenu du Canada aurait cette information dans ses dossiers et l’utiliserait comme méthode de vérification.
La sénatrice Mégie : Après l’adoption de cette loi, le gouvernement aura la responsabilité des soins dentaires. L’employeur va se demander pourquoi il devrait le couvrir par les autres moyens d’avantages sociaux. Avez-vous prévu quelque chose pour contrer cette situation?
Mme VanAmburg : Je dirais que c’est quelque chose qui nous intéresse beaucoup et nous cherchons des méthodes pour éviter cela et des manières de l’éviter, mais nous n’avons pas encore de mesures. Elles ne sont pas incluses ici pour éviter cela. C’est un risque.
La sénatrice Mégie : Merci.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Il y a quelque chose que je voudrais mieux comprendre. Je pense que la sénatrice Cordy a parlé d’un aspect de la question, mais il y en a un autre. Je crois que ma question s’adressera probablement à vous, madame Page. De quels pouvoirs disposez-vous actuellement, et en quoi sont-ils complémentaires à ceux qui sont prévus dans le projet de loi?
Par ailleurs, dans le cadre de vos pouvoirs actuels, à quelle fréquence utilisez-vous les différents outils qui sont à votre disposition? Je pense que ce sont la suspension de licence, la saisie et d’autres mesures. En quoi ces mesures ne sont-elles pas adéquates? Aidez-nous à le comprendre, s’il vous plaît.
Mme Page : Madame la présidente, j’inviterais Mme Kim Godard à répondre à ces questions. Merci.
Mme Godard : Je vous remercie de vos questions, sénatrice.
Vous avez raison. Nous disposons actuellement de certains outils pour intervenir dans des cas de produits non conformes qui pourraient présenter un risque pour la santé. Nous pouvons suspendre la licence et procéder à des rappels. En fait, si vous visitez le site Web de Santé Canada, vous verrez qu’il y a beaucoup de rappels de produits de santé naturels — et il s’agit essentiellement de mettre les Canadiens en garde contre ces produits.
Ce que nous demandons en plus, dans le cadre de la Loi de Vanessa, c’est d’avoir la capacité d’ordonner un rappel. À l’heure actuelle, nous pouvons procéder à des rappels, mais il s’agit de rappels volontaires, ce qui signifie que l’industrie doit coopérer avec nous. Nous constatons que certaines entreprises coopèrent avec nous et reconnaissent l’existence d’un risque, tandis que d’autres ne reconnaissent pas l’existence d’un risque et ne coopèrent pas. Il faut beaucoup de temps pour parvenir à un rappel volontaire.
Dans le cadre de la Loi de Vanessa, le pouvoir d’ordonner un rappel nous permettra de le faire de façon très efficace.
Nous demandons également que le ministère ait le pouvoir d’ordonner la modification des étiquettes. Le même principe s’applique ici : atténuer le risque de manière très efficace.
Comme Mme Page l’a expliqué précédemment, nous cherchons également à hausser le montant des amendes afin de dissuader les entreprises, si l’on veut.
Nous cherchons à obtenir des pouvoirs, essentiellement, pour nous assurer que les produits de santé naturels qui sont sur le marché canadien sont sûrs et efficaces.
La sénatrice McPhedran : Sur le même sujet, pouvez-vous nous aider à comprendre le processus entourant les rappels? Par exemple, avez-vous le pouvoir absolu de rappeler un produit, ou l’entreprise a-t-elle la possibilité d’examiner l’information sur laquelle vous fondez votre décision de rappeler un produit? L’entreprise a-t-elle l’occasion de réagir et, peut-être, de fournir des renseignements supplémentaires?
Mme Godard : Je répondrai en faisant une comparaison entre les pouvoirs de rappel dont nous disposons pour les médicaments, ainsi que notre mode de fonctionnement, et ce que nous faisons actuellement lorsqu’il s’agit des produits de santé naturels.
Dans le cas d’un médicament pour lequel nous avons déjà le pouvoir d’ordonner un rappel, la première étape consiste toujours à contacter l’entreprise et à lui expliquer comment nous percevons le risque. Nous lui donnons la possibilité de nous expliquer sa perception du risque. Il y a souvent un échange de renseignements. Souvent, l’entreprise possède une grande expertise dans le domaine.
Si Santé Canada estime qu’un rappel s’impose, des discussions avec l’entreprise ont lieu. La plupart du temps, dans le cadre relatif aux médicaments, les entreprises procèdent à des rappels volontaires — elles conviennent avec Santé Canada qu’il y a un risque et elles veulent que leurs produits soient bénéfiques à la population canadienne et souhaitent s’assurer que les produits sont sûrs. Par conséquent, elles les rappellent.
Pour ce qui est des produits de santé naturels, nous adoptons la même approche. Nous communiquons avec l’entreprise et nous lui expliquons nos préoccupations. Nous lui donnons la possibilité de nous faire connaître son point de vue, de nous fournir des données et des renseignements supplémentaires. Un dialogue s’instaure alors.
Les choses se gâtent un peu lorsque Santé Canada et l’entreprise ne s’entendent pas.
La présidente : Merci beaucoup, madame Godard. Je suis désolée, mais nous devons passer à la prochaine intervenante.
La sénatrice Bernard : Je remercie les témoins de leur présence.
Ma question porte également sur la section 27. Dans le document intitulé Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie qui accompagne le budget de 2023, on indique que les mesures proposées dans la section 27 pourraient avoir une plus grande incidence sur certaines personnes qui utilisent plus fréquemment les produits de santé naturels, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes noires et racisées.
Quelles sont les populations susceptibles d’utiliser les produits de santé naturels plus souvent que le Canadien moyen? Pourquoi?
Mme Page : Je vais répondre à cette question.
En ce qui concerne l’utilisation des produits de santé naturels, nous avons constaté — en particulier avec les données concernant le rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable et la vérification qu’il a effectuée en 2021 — que quelques sous-populations utilisent davantage les produits de santé naturels, en particulier les femmes. Les femmes achètent aussi de façon générale des produits de santé naturels et des produits de santé pour la famille. Il y a donc cet aspect.
Il y a aussi des remèdes traditionnels autochtones. Les gens achètent également beaucoup de produits médicinaux traditionnels.
Je dirais que le recours à la Loi de Vanessa rend le marché plus sûr pour les sous-populations qui utilisent ces produits, en particulier les femmes, comme je l’ai mentionné, ainsi que les différentes sous-populations qui ont recours à des produits médicinaux traditionnels.
J’espère avoir répondu à votre question.
La sénatrice Bernard : Avez-vous des données désagrégées pour la catégorie « femmes »?
Mme Page : Il faudrait que je vérifie si j’ai ce genre de renseignements détaillés. Je n’en ai pas présentement.
La sénatrice Bernard : De quelle manière les mesures proposées dans la section 27 pourraient-elles avoir une incidence sur les diverses populations de femmes et d’autres personnes?
Mme Page : Madame la présidente, j’aimerais demander à M. David Lee de se joindre à nous pour répondre à cette question.
La présidente : Oui.
M. Lee : Sénatrice, un certain nombre de pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa peuvent être utilisés pour examiner les sous-populations. L’un de ces pouvoirs consiste à effectuer des tests supplémentaires et à surveiller les expériences, etc. Bon nombre d’entre eux sont des pouvoirs d’intervention après la mise en marché. Nous examinons les politiques dans l’environnement des essais cliniques et nous examinons ce que font d’autres pays qui ont des données désagrégées. C’est quelque chose que le ministère fait.
Ici, si nous voyons qu’une population est à risque, ou si une population nous préoccupe, nous pouvons utiliser les pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa pour dire que nous voulons que l’entreprise suive cela.
En ce qui concerne les conditions, si un sous-groupe nous préoccupe, nous pouvons demander à l’entreprise d’acquérir de l’expérience et de nous fournir de l’information à ce sujet.
Ce sont des outils très importants — sur le plan transactionnel — pour comprendre les populations, en particulier celles qui sont à risque. Il faut vraiment utiliser ces outils pour les définir.
La sénatrice Moodie : J’aimerais que Mme Page et probablement M. Lee répondent à ma question. M. Lee pourrait aussi bien rester à la table.
Tous les gens qui me connaissent savent que je m’intéresse particulièrement aux enfants. J’aimerais donc poser ma question sur les conséquences pour les enfants canadiens. Plus précisément, la section 27 a-t-elle des répercussions sur les produits de santé destinés aux enfants?
Mme Page : Monsieur Lee, voulez-vous répondre à la question?
M. Lee : Oui. Merci, sénatrice. Il y a quelques éléments pour lesquels la Loi de Vanessa peut être très importante. Comme vous le savez, sur le plan réglementaire, le ministère travaille à un certain nombre de plans...
La sénatrice Moodie : J’ai demandé cela.
M. Lee : Oui, merci, sénatrice. Mais encore une fois, en ce qui concerne les conditions, s’il y a des populations à risque — par exemple, s’il y a un problème lié à la posologie, ou si nous ne sommes pas sûrs de la forme posologique —, nous pouvons remplir ces engagements très importants pour assurer non seulement une surveillance, mais aussi un étiquetage approprié.
S’il y a un risque de blessure en raison de la posologie, nous pouvons avoir recours au pouvoir d’ordonner la modification de l’étiquette. Nous pourrions y avoir recours en cas de blessure potentielle, et nous savons que la posologie peut être une question importante à cet égard.
Il y a un certain nombre d’éléments — automatiquement — qui seront utiles.
La sénatrice Moodie : Je sais que des travaux sur la mise en œuvre d’une règle pédiatrique au Canada sont en cours. Quel est l’état d’avancement de ces travaux? C’est un sujet connexe, mais pertinent.
M. Lee : Sénatrice, je crois savoir qu’un groupe de travail consacre beaucoup d’efforts à cette politique. Nous avons proposé récemment l’intégration de conditions pour tous les médicaments dans un cadre réglementaire récent. Je crois comprendre que nous travaillons à quelque chose qui nous permettrait d’avoir des plans pédiatriques comparables à ceux que l’on voit à l’échelle internationale, par exemple.
Nous y travaillons.
La présidente : Restons-en aux sections 27, 28 et 29, mais je vous remercie de cette question.
La sénatrice Moodie : Je ne pouvais pas laisser passer cette occasion.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : C’est une question un peu complémentaire à la question de la sénatrice McPhedran. Vous avez commencé à expliquer tout le processus — on parle de la section 27. J’essaie de comprendre ce processus.
À quel moment décide-t-on d’effectuer un rappel? Est-on réactif ou proactif? Est-ce qu’on réagit à la suite d’un accident ou bien on observe ce qui se passe sur le marché et on étudie, on évalue, on agit de façon plus réactive pour imposer un changement d’étiquetage?
Mme Page : C’est plutôt réactif.
La sénatrice Petitclerc : C’est plutôt réactif, n’est-ce pas? Je ne sais pas si vous pouvez m’apporter cette petite précision qui m’intéresse.
Mme Page : Madame la présidente, j’inviterais Mme Kim Goddard à la table.
Mme Godard : Merci pour la question, madame la sénatrice. C’est une très bonne question. On fait un peu de tout. Il y a un élément réactif : s’il y a un accident ou un événement sur lequel on doit se pencher, on regarde rapidement le contexte, on fait des analyses et puis on agit rapidement.
Il y a aussi un aspect de notre programme qui permet d’agir de façon proactive. Nous entreprenons des projets particuliers ciblés, sur des catégories de produits, afin de nous assurer qu’il y a un échantillonnage et que nous avons un bon aperçu du marché.
On a aussi des collaborations à l’international, on a des réseaux. Si quelque chose se passe à l’international, aux États‑Unis, en Australie, etc., les signaux nous parviennent et on fait des recherches relatives à cela.
La sénatrice Petitclerc : J’ai une question complémentaire. Tout cet aspect proactif, si on ajoute une catégorie de produits, est-ce qu’on a les moyens de s’en occuper? Avez-vous les outils et les moyens pour être aussi proactifs que vous le voudriez?
Je pense à la quantité de produits qui nous arrivent chaque année, surtout dans la catégorie naturelle. Est-ce que c’est un défi? Êtes-vous équipés pour faire tout cela?
Mme Page : Oui, et il va falloir le faire. Je pense que c’est un secteur qui est de plus en plus utilisé, donc la priorité est ajustée; on s’organise. La loi nous permet d’aller plus vite, de ne plus attendre des mois avant de sortir des produits du marché, parce que nous aurons l’outil et nous tenterons une approche volontaire, en demandant au fabricant s’il est prêt à faire un rappel. On travaille avec la compagnie et la journée où elle décide que c’est non, mais que nous le voulons, on peut sortir le produit du marché. Cela se fera plus rapidement, de façon plus efficace.
La sénatrice Petitclerc : Est-ce que vous appliquez un principe de précaution, c’est-à-dire si vous pensez que les risques existent, est-ce que vous attendez d’avoir des certitudes?
Mme Godard : Non, on adopte vraiment une approche de précaution. Si on pense qu’il y a des risques, on le voit et on agit rapidement. Ce qu’on fait — parce qu’il y a des problèmes de ressources —, c’est du triage. Quand quelque chose arrive et qu’il y a un signal, on effectue un triage rapidement et quand le risque est élevé, on agit tout de suite.
La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Je suis la seule à poser des questions à M. Price, alors allons-y. Elles porteront sur les cosmétiques. Est‑ce que des essais sur les animaux se poursuivront après la mise en place de cette réglementation?
M. Price : Je vous remercie de la question.
Il pourrait y avoir certains scénarios — des exemptions — prévus dans les modifications qui le permettraient. Je vais les mentionner pour clarifier les choses. Lorsque des produits ont déjà fait l’objet d’essais, ils peuvent demeurer sur le marché. Lorsque des données ont été rendues publiques et que, concernant les données d’expérimentation, cela n’a pas été fait à la demande du fabricant ou du vendeur d’un cosmétique, ces renseignements peuvent être utilisés par une entreprise. Il y a aussi le cas de ce que nous appelons les ingrédients à usage mixte. Lorsqu’un ingrédient a été testé à d’autres fins — par exemple, au titre d’une autre partie de la Loi sur les aliments et drogues pour garantir l’innocuité d’un médicament —, ces données peuvent être utilisées par un fabricant de cosmétiques pour démontrer son innocuité.
La sénatrice Dasko : Et les produits importés qui ont été testés sur des animaux ne seront pas autorisés?
M. Price : Il ne sera pas permis de les vendre au Canada s’ils ne satisfont pas aux conditions de l’une des exemptions. C’est exact.
La sénatrice Dasko : D’accord.
Il est difficile de ne pas penser de manière latérale ici, compte tenu de toutes les questions qui concernent les produits de santé naturels. Y a-t-il des dispositions relatives aux produits de santé naturels qui s’appliquent aux cosmétiques?
M. Price : Excusez-moi, parlez-vous des dispositions de la Loi de Vanessa?
La sénatrice Dasko : Oui.
M. Price : Puisque je ne connais pas aussi bien cette proposition, je ne suis pas sûr.
La sénatrice Dasko : Je vous demande une réponse générale ou des réflexions.
Mme Page : Si vous le permettez, je peux vous donner une réponse.
À l’heure actuelle, il existe deux ensembles de règlements. Ils sont traités différemment.
La sénatrice Dasko : Je comprends.
Mme Page : Concernant le cadre pour les produits d’autosoins que j’ai mentionné plus tôt, l’idée est de regrouper les produits à faible risque sous un ensemble de règlements.
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Page : À ce moment-là, lorsque cela sera fait, oui, la Loi de Vanessa pourrait s’appliquer, mais nous n’en sommes pas encore là.
La sénatrice Dasko : Envisagez-vous que les cosmétiques soient soumis au même régime?
Mme Page : Oui, c’est dans le cadre pour les produits d’autosoins.
La sénatrice Dasko : Qu’en est-il de l’étiquetage des composants des produits? Des exigences en matière d’étiquetage sont-elles envisagées pour les cosmétiques?
M. Price : Pour ce qui est d’indiquer si un produit a été testé sur des animaux?
La sénatrice Dasko : Non, je parle simplement des exigences relatives à l’étiquetage des ingrédients en général.
M. Price : Oui, absolument. En fait, nous avons actuellement une proposition dans la partie I de la Gazette du Canada. Il s’agit d’indiquer plus clairement les ingrédients qui composent les produits cosmétiques afin de suivre ce qu’ont fait d’autres grands pays, comme ceux de l’Union européenne.
La sénatrice Dasko : Merci.
La présidente : Sénatrice Moodie, je vous redonne une minute parce que je vous l’ai prise et je veux être juste.
La sénatrice Moodie : Ma question porte sur la section 27. Quelles répercussions financières l’élargissement de la définition de « produits thérapeutiques » pour y inclure « produits de santé naturels » pourrait-il avoir sur le consommateur canadien? Quel est le coût de cette mesure?
Mme Page : Je demanderais à M. David Lee de revenir à la table et peut-être d’ajouter des éléments à ma réponse. Il ne devrait pas y avoir de coût supplémentaire parce que nous ne modifions pas la réglementation pour mettre un produit sur le marché. L’idée, c’est que cela s’applique après la mise sur le marché. Pour les entreprises fautives, nous utiliserons les outils offerts dans le cadre de la Loi de Vanessa. Cela ne devrait donc pas changer le coût du produit.
La sénatrice Moodie : Quelles ressources supplémentaires seront nécessaires pour appliquer une définition élargie de « produits thérapeutiques »?
M. Lee : Sénatrice, comme ma collègue vient de le mentionner, les outils vont, en grande partie, rendre les processus de rappel et de prise de sanctions plus efficaces. Les amendes et les pénalités incitent davantage à la coopération. Cela devrait accélérer les choses dans l’ensemble.
La sénatrice Moodie : Vous ne vous attendez donc pas à...
La présidente : Merci, sénatrice Moodie. Je suis désolée, mais nous devons mettre fin à cette première partie de la réunion.
Je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs, de vos témoignages et du temps que vous nous avez accordé. Vous avez énormément enrichi notre discussion.
Nous allons maintenant passer à la deuxième partie. Il sera question des sections 16, 17, 18 et 19, qui portent sur des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et à la Loi sur la citoyenneté.
Nous accueillons des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : M. David Chan, directeur par intérim de la Division des politiques, du rendement et de la gouvernance d’asile; Mme Michelle Mascoll, directrice générale de la Direction générale des politiques de réinstallation; M. Peter Christensen, directeur adjoint de Politique et programmes sociaux et discrétionnaires; et Mme Uyen Hoang, directrice principale de la législation et de la politique du programme.
Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui, de nous accorder une partie de votre temps et de nous faire connaître vos points de vue. Je vais maintenant inviter les fonctionnaires à faire de brèves déclarations préliminaires sur les sections dont ils parleront. M. Chan parlera de la section 16, Mme Mascoll, de la section 17, M. Christensen, de la section 18 et Mme Hoang, de la section 19. Vous disposez de trois minutes chacun.
David Chan, directeur par intérim, Division des politiques, du rendement et de la gouvernance d’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour. Je m’appelle David Chan et je suis directeur de la Division des politiques, du rendement et de la gouvernance d’asile à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Mes collègues et moi-même sommes ici pour discuter des mesures proposées par notre ministère dans la loi d’exécution du budget.
Nous prendrons chacun la parole très brièvement pour présenter les quatre mesures relatives à l’immigration qui vous ont été soumises. Je commencerai par la section 16.
Les modifications proposées contribueront à créer un cadre législatif pour les demandes d’asile en ligne présentées au Canada. Elles ne concernent que les demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, et non les demandes présentées au point d’entrée. L’utilisation accrue du portail en ligne d’IRCC permettra de réduire les délais de traitement par rapport aux formulaires papier, de contribuer à une prise de décision rapide et d’offrir aux demandeurs d’asile un suivi simplifié de leur dossier, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
L’objectif est de régulariser les demandes d’asile en ligne de manière à préserver l’intégrité du programme tout en favorisant un processus de réception des demandes d’asile plus souple dans l’environnement postpandémique. Les modifications permettront à IRCC de rendre permanentes les mesures qui avaient été adoptées pendant la pandémie pour les demandes en ligne, en veillant à ce que le ministre ait les pouvoirs nécessaires pour préciser les documents et les renseignements qui doivent être fournis dans le cadre de la demande en ligne d’un demandeur d’asile.
Les modifications renforceront également l’exigence selon laquelle une demande d’asile au Canada n’est considérée comme ayant été présentée que lorsque le demandeur se présente en personne devant un agent. Ainsi, le cadre juridique reflétera à la fois l’obligation de présenter sa demande en ligne et l’obligation pour les demandeurs de rencontrer un agent en personne dans le cadre du processus.
L’exigence d’une rencontre en personne permet aux demandeurs d’officialiser leur demande après l’avoir présentée en ligne. Elle permet ainsi de s’assurer que les exigences et les répercussions liées à la présentation d’une demande sont bien comprises, notamment par l’entremise d’un interprète au besoin. Elle contribue également à préserver l’intégrité du programme en garantissant que le demandeur se trouve au Canada, que les données biométriques requises sont collectées et que les mesures de renvoi conditionnelles peuvent être émises et expliquées au demandeur.
Pris ensemble, ces changements fourniront des exigences claires aux demandeurs qui présentent une demande d’asile en ligne, ils permettront aux partenaires du système d’octroi d’asile de préciser les preuves exigées — ainsi que le moment et la façon de les fournir — et ils favoriseront l’adoption d’une approche plus directe pour la réception des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur.
La présidente : Je vous remercie. Madame Mascoll, vous avez la parole.
Michelle N. Mascoll, directrice générale, Direction générale des politiques de réinstallation, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour. Je m’appelle Michelle Mascoll et je suis directrice générale de la direction générale des politiques de réinstallation à IRCC.
En ce qui concerne la section 17, le Programme de parrainage privé de réfugiés permet à des groupes de Canadiens et de résidents permanents d’identifier des réfugiés admissibles en vue de leur réinstallation au Canada. Une fois les réfugiés arrivés, les groupes de parrainage fournissent un soutien à la réinstallation et au revenu aux familles de réfugiés qu’ils parrainent.
L’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet actuellement au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de donner des instructions spéciales au sujet du traitement de certaines demandes de résidence permanente. Par l’entremise de la section 17 et de la loi d’exécution du budget, nous cherchons à préciser que ces pouvoirs s’appliquent également aux demandes présentées dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés.
Cela permettrait au ministre de gérer le volume des demandes, de traiter les arriérés importants et croissants et de réduire les délais de traitement. À plus long terme, cela permettrait également de faire correspondre le nombre de demandes aux objectifs d’admission définis dans le Plan des niveaux d’immigration.
Je vous remercie.
La présidente : Je vous remercie. Monsieur Christensen, vous avez la parole.
Peter Christensen, directeur adjoint, Politique et programmes sociaux et discrétionnaires, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour. Je m’appelle Peter Christensen et je suis directeur adjoint, Politique et programmes sociaux et discrétionnaires à IRCC.
Pour la section 18, nous proposons, à des fins d’examen, des modifications à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, afin de renforcer le régime qui régit les services de conseils et de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté.
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté établit un cadre juridique pour le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté au Canada. La loi est entrée en vigueur en 2019, et le collège a commencé à exercer ses fonctions de réglementation en novembre 2021.
IRCC et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ont tous deux cerné des domaines dans lesquels la loi pourrait être renforcée, tels que les processus de plaintes et de discipline du collège, l’immunité contre les poursuites en dommages-intérêts pour les administrateurs, les employés, les agents et les mandataires du collège, la capacité du collège à conclure des accords ou des ententes de partage de renseignements et la capacité du collège à adopter des règlements administratifs dans des domaines liés à ses activités. Ces changements permettront au collège de régir plus efficacement ses titulaires de licences selon les normes professionnelles les plus élevées.
[Français]
Pour la section 18, nous proposons des modifications à la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, pour renforcer les systèmes régissant la prestation de conseils et de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté.
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté établit un cadre législatif pour le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté au Canada. La loi est entrée en vigueur en 2019 et le collège a ouvert ses portes en novembre 2021 comme régulateur.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ont tous deux relevé des domaines où la législation pourrait être renforcée, notamment les processus de plaintes et de discipline du collège, la portée de l’immunité en matière de responsabilité pour dommages-intérêts pour les directeurs, employés et mandataires du collège, le pouvoir du collège de conclure des accords ou ententes d’échange de renseignements et le pouvoir du collège de prendre des règlements administratifs dans les domaines liés à ses activités.
Ces changements permettront au collège de gouverner plus efficacement ses titulaires de permis selon les normes professionnelles les plus élevées.
Merci.
[Traduction]
Uyen Hoang, directrice principale, Législation et de la politique du programme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour. Je m’appelle Uyen Hoang et je suis directrice principale, Législation et de la politique du programme à IRCC. Je suis ici aujourd’hui pour résumer les modifications législatives proposées à la Loi sur la citoyenneté, afin de moderniser le Programme de citoyenneté.
Contrairement aux programmes d’immigration, le Programme de citoyenneté ne dispose que de pouvoirs limités pour fonctionner par voie électronique, ce qui nous rend tributaires d’un traitement manuel sur papier. Le Programme de citoyenneté est également le seul programme fédéral qui vérifie les antécédents judiciaires des clients en utilisant des recherches fondées sur le nom plutôt que sur des données biométriques.
Les modifications législatives proposées combleront ces lacunes afin que nous puissions mettre en place un programme de calibre mondial qui offre un service à la clientèle nettement amélioré.
Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté permettraient l’administration électronique du Programme de citoyenneté, le traitement automatisé et assisté par ordinateur, ainsi que la collecte et l’utilisation de données biométriques.
Les modifications proposées visent à permettre au Programme de citoyenneté d’accélérer la prise de décisions relatives aux demandes, de mieux répondre aux besoins des clients et de traiter le nombre croissant de demandes de citoyenneté.
Je vous remercie. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
La présidente : Je vous remercie beaucoup. Vous avez utilisé votre temps de manière très efficace. C’est important pour notre comité. Je suis certaine que les sénateurs auront de nombreuses questions à vous poser. Chers collègues, je vais devoir surveiller le temps de très près. La vice-présidente du comité, la sénatrice Cordy, a la parole pour la première série de questions.
La sénatrice Cordy : Je pense que vous recevez tous une note parfaite de la présidente aujourd’hui. Madame Mascoll, j’aimerais vous poser mes questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés.
Je pense que ce programme a été très efficace dans le cas des réfugiés syriens qui sont arrivés en Nouvelle-Écosse il y a quelques années. Des groupes religieux, des groupes d’entraide et des particuliers y ont participé. Lorsque des organismes ou des groupes de personnes travaillent ensemble, ils ont tendance à collecter des fonds dans la collectivité. Plus important encore, on peut assurer un suivi auprès des familles pour vérifier si elles ont besoin de quelque chose ou si elles ont des questions.
Dans quelle mesure ce programme a-t-il donné les résultats escomptés? Je parlerai plus précisément des réfugiés syriens, mais vous pourriez peut-être mentionner d’autres programmes comparables qui ont été mis en place, ainsi que les points forts ou les problèmes dont nous devrions tenir compte pour que ces programmes puissent poursuivre leurs activités.
Mme Mascoll : L’Opération visant les réfugiés syriens, du point de vue du parrainage privé, a connu un franc succès. C’était formidable de voir les collectivités et les Canadiens se mobiliser pour soutenir cette initiative par l’entremise du parrainage privé.
Ce programme est l’une de nos réussites. Par l’entremise de la section 17, nous cherchons à gérer les demandes et en traiter quelques-unes, afin que les délais d’attente soient beaucoup plus courts pour les demandeurs d’asile.
À l’heure actuelle, il n’y a pas de limite au nombre de demandes reçues et cela contribue à accroître l’arriéré. Si nous avions la possibilité de contrôler et de limiter le nombre de demandes que nous recevons, nous pourrions respecter les niveaux prévus. Cela contribuerait à créer une plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité dans les délais de traitement pour les parrains et les réfugiés.
La sénatrice Cordy : Comment allez-vous procéder?
Mme Mascoll : La première étape — par l’entremise de la loi d’exécution du budget — consiste à recevoir l’autorisation de faire cela. Une fois que nous aurons obtenu cette autorisation, nous travaillerons en étroite collaboration avec les parties intéressées pour élaborer des stratégies qui nous permettront de gérer la réception des demandes. La première étape consiste donc à recevoir les autorisations nécessaires. Ensuite, nous travaillerons en étroite collaboration pour déterminer la meilleure approche à adopter. Tout cela reste à venir.
La sénatrice Cordy : Vous avez tout à fait raison, c’est‑à‑dire que les frustrations étaient attribuables aux délais d’attente, car il fallait attendre dans un autre pays pour venir ici. C’est donc une très bonne nouvelle.
Mon autre question concerne le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Dans les modifications apportées à la loi, on indique qu’un rapport sur les activités du collège sera soumis au ministre. Qui lira ces rapports lorsqu’ils seront soumis? Lorsqu’on rédige un rapport, on souhaite qu’il y ait un suivi, qu’il soit positif ou négatif. Comment envisagez-vous ce suivi?
M. Christensen : Je vous remercie de vos questions, sénatrice. Le collège est tenu de soumettre un rapport annuel pour l’exercice financier précédent. Ce rapport est soumis au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui le dépose ensuite au Parlement. Ce niveau de surveillance sera donc assuré par le dépôt du rapport au Parlement.
La sénatrice Cordy : Le rapport sera public, ce qui est une très bonne chose, mais est-ce que quelqu’un au sein du ministère sera responsable de vous communiquer les changements à apporter ou les choses à modifier?
M. Christensen : J’ai déjà participé à la réception pour le compte du collège et, avant le collège, pour l’organisme de réglementation précédent, c’est-à-dire le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC, et des rapports annuels étaient soumis au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je peux donc confirmer qu’au sein du ministère, ces rapports sont lus, examinés et analysés et, en fonction de la nature du contenu du rapport, des conclusions peuvent être tirées. Je peux confirmer qu’ils font l’objet d’un examen.
La sénatrice Cordy : Qui élabore les programmes à l’origine? Est-ce le collège ou le ministère?
M. Christensen : Je suis désolé, mais de quels programmes parlez-vous?
La sénatrice Cordy : Je parle des programmes du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
M. Christensen : Le collège a le pouvoir de réglementer les consultants en immigration et en citoyenneté en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. Le collège agit à titre d’organisme de réglementation indépendant, c’est-à-dire qu’il réglemente ses membres, qui eux-mêmes fournissent des conseils et des services de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. IRCC exerce également un certain niveau de surveillance sur le collège, par exemple en recevant son rapport annuel, mais IRCC dispose de pouvoirs de surveillance supplémentaires en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie beaucoup de vos déclarations préliminaires. Mes questions portent sur la section 19, et vous pourriez peut-être y répondre, madame Hoang.
La note d’information que nous avons reçue du ministère parle de la capacité d’administrer et d’exécuter le Programme de citoyenneté par voie électronique, y compris par le recours à l’automatisation et la prise de décision assistée par ordinateur. Si je comprends bien, ces nouveaux pouvoirs signifient que le programme peut tirer parti de la technologie et de l’intelligence artificielle pour améliorer le service à la clientèle, plus précisément en ce qui concerne les demandes à faible risque et les demandes ordinaires.
Comment définiriez-vous les qualificatifs « à faible risque » et « ordinaires », et quels types d’outils d’automatisation sont utilisés? Quelles sont les conséquences involontaires potentielles? Nous savons tous que l’utilisation de l’automatisation ou de l’intelligence artificielle peut entraîner de graves conséquences involontaires.
Mme Hoang : Je vous remercie de vos questions, sénatrice. Pour répondre à votre question sur la définition du qualificatif « à faible risque », je dois préciser que le Programme de citoyenneté a un taux d’approbation élevé. Il s’agit d’un programme qui facilite grandement les choses. La plupart des demandeurs remplissent les conditions requises pour devenir de nouveaux citoyens.
Nous tentons de nous donner les moyens de tirer parti de la technologie pour accélérer grandement le traitement de ces demandes. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, contrairement aux programmes d’immigration, nous sommes le seul programme, au sein d’IRCC, qui n’a pas la capacité de tirer parti de la technologie de la même manière que les autres programmes.
Grâce aux nouvelles technologies, nous pourrons tirer parti de l’automatisation pour l’administration électronique du programme. Pour vous expliquer ce que cela signifie et pour vous donner un exemple, nous souhaitons notamment utiliser des outils qui nous permettraient de mieux trier les demandes.
Pour le moment, il s’agit d’un processus très manuel qui est fondé sur le papier. Nous aimerions utiliser des outils qui nous aideraient à trier les demandes en différentes catégories et à les envoyer aux agents qui ont les compétences requises dans les domaines d’expertise pertinents pour traiter ces demandes en fonction du niveau d’examen exigé.
Comme pour toute automatisation, la façon dont nous procédons suscite des préoccupations en matière de respect de la vie privée, de partialité et de précision. Le ministère a depuis longtemps la réputation d’être en mesure de collecter des renseignements personnels, y compris des données biométriques, tout en les protégeant de manière appropriée.
Une fois que nous aurons obtenu les autorisations nécessaires, nous procéderons de manière prudente et progressive pour nous assurer de cerner toute partialité dans le système au fil de nos progrès et nous tenterons de résoudre tout problème qui se présentera. Ce que nous tentons de faire n’est pas nouveau. Les autres programmes d’immigration le font depuis longtemps, et nous pourrons donc profiter de l’expérience de ces programmes et en tirer des leçons que nous pourrons appliquer à notre travail.
La sénatrice Seidman : Je vous remercie.
La sénatrice Osler : J’aimerais donner suite à la question sur la technologie qu’a posée la sénatrice Seidman.
Madame Hoang, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les renseignements biométriques qui seront collectés, telles que les empreintes digitales, les photos numériques et toute autre donnée biométrique? Et quels processus, étapes et procédures seront mis en place pour garantir la confidentialité, la sécurité et la protection des renseignements collectés?
Mme Hoang : Je vous remercie de vos questions.
Actuellement, nous vérifions les antécédents des demandeurs en utilisant une approche fondée sur le nom. Nous envoyons donc les noms et les dates de naissance — plus ou moins des données biométriques — à la GRC pour qu’elle procède à la vérification des antécédents judiciaires. À l’avenir, nous souhaitons obtenir l’autorisation de collecter des empreintes digitales, afin de pouvoir gérer l’identité de manière plus efficace et de procéder nous-mêmes à la vérification des antécédents judiciaires.
En ce qui concerne le processus à mettre en place, nous nous appuierons certainement sur les leçons tirées et l’expérience de nos programmes d’immigration, qui font cela depuis un certain temps. Notre ministère n’entreprend rien de nouveau.
Nous suivrons toutes les directives qui régissent la sécurité et la protection des renseignements personnels qui ont été formulées. Nous ne nous attendons pas à éprouver des difficultés majeures dans la mise en œuvre de ce programme.
La sénatrice Osler : Je voudrais qu’on m’éclaire rapidement. Est-ce que ça signifie qu’il n’y aura pas de photos numériques — que l’information communiquée comprendra texte et empreintes digitales, mais aucune photo?
Mme Hoang : Je suis désolée. Il y aura également des photos. Nous rassemblerons des photos numériques, mais, actuellement, elles sont argentiques. Dorénavant, elles seront numériques.
La sénatrice Osler : Merci.
Le sénateur Kutcher : Merci à vous tous d’être avec nous. Monsieur Christensen, ma question s’écartera un peu du sujet du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Mon bureau, récemment, a été mis au courant de nombreux problèmes par des étudiants de l’étranger concernant l’acceptation frauduleuse d’étudiants dans des établissements postsecondaires — où on avait émis pour eux des visas d’étudiants. À leur arrivée, ils ont découvert que l’établissement dans lequel ils se croyaient acceptés ne les avait pas acceptés. Ils se retrouvent à devoir chercher un autre établissement ou un autre travail ou, encore, ils disparaissent.
Tout ça est le fait de conseillers pédagogiques. La création du collège est vraiment une bonne idée. Le ministère, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, est-il au courant de ce problème chez les étudiants, les conseillers et en ce qui concerne les visas? Avez-vous fait enquête? Prévoyez-vous de réglementer les conseillers pédagogiques?
M. Christensen : Merci beaucoup pour votre question.
Je suis certainement au courant de ce problème, mais je ne m’en occupe pas directement. Je ne peux donc pas vous informer de ce qui se passe exactement au ministère, de façon plus générale. Je peux certainement dire que des personnes en sont bien conscientes.
La mission du collège englobe les activités des consultants en immigration et en citoyenneté visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté, qui régissent la prestation de conseils et la représentation, y compris les demandes des permis d’études.
Le collège se charge également d’exiger — conformément à son code de conduite —, dans les situations où un consultant en immigration participe également à la prestation, disons, de services d’éducation ou de recrutement de main-d’œuvre, que le titulaire du permis du collège informe la clientèle que ces consultants fournissent ces services. Il exige également que les consultants se conforment à toutes les lois applicables concernant le recrutement et de ne pas accepter d’honoraires de leur clientèle pour ces services de recrutement.
Actuellement, nous n’envisageons pas d’étendre les responsabilités du collège à la réglementation de domaines comme le recrutement à des fins d’éducation, qui est de compétence provinciale, et l’autorité du collège se borne à ce qui est en relation directe avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté.
Le sénateur Kutcher : Merci.
La sénatrice McPhedran : J’interrogerai Mme Mascoll, que je suis heureuse de revoir, sur la section 17.
Je suis désireuse de mieux comprendre pourquoi et comment cette autorité supplémentaire accordée au ministre aidera les personnes qui doivent venir au Canada.
Je comprends de quelle manière elle facilitera la tâche aux fonctionnaires et au ministre. Mais ça m’est certainement difficile de comprendre comment elle aidera des personnes qui ont un très grand besoin de fuir une crise humanitaire — comme celle qui a eu lieu en Afghanistan, celle qui a maintenant lieu au Soudan ou celles que nous réserve sans aucun doute l’avenir.
Mme Mascoll : Merci pour la question. Première mise au point : le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé que nous faisons entrer au Canada est établi séparément, d’après le Plan des niveaux d’immigration. C’est ainsi que sont établis nos objectifs annuels.
Notre tâche est de faire correspondre le nombre de demandes reçues avec les niveaux prévus. L’équivalence entre le nombre de personnes qui entrent et le nombre de demandes reçues permet de mieux prévoir le délai d’attente des demandeurs jusqu’à leur arrivée au Canada. Une cause de friction bien connue est l’extrême longueur des délais d’attente. L’attente, à l’étranger, est très éprouvante.
Le seul élément que nous puissions maîtriser dans le processus de demande est le traitement des dossiers.
Le nombre de réfugiés que nous faisons entrer sera toujours déterminé séparément d’après le Plan des niveaux d’immigration. Nous pourrons ainsi, en quelque sorte, limiter le nombre de demandes reçues pour rendre plus prévisible la longueur du traitement des dossiers.
La sénatrice McPhedran : Si je comprends bien, le système est perfectible, mais tout en étant susceptible de laisser pour compte de nombreuses personnes qui doivent encore venir ici. Quand la limite est atteinte, le processus s’arrête, ce que je trouve franchement très inquiétant. D’après vos explications, le nombre de parrainages par le secteur privé augmente modérément pendant que le nombre prévu de réfugiés acceptés, d’après le plan, diminue assez considérablement.
Dans l’ensemble, comment est-ce que ça aide les personnes désespérées qui doivent venir au Canada et qui satisfont à nos critères?
Mme Mascoll : Merci pour la question. En maintenant la distinction avec les niveaux prévus, l’aide que nous essayons d’offrir concerne la prévisibilité de l’attente. Il faut bien comprendre que le nombre — ou le volume — géré séparément grâce au Plan des niveaux d’immigration entre dans un processus séparé. Mais, expressément pour répondre aux instructions ministérielles, nous cherchons seulement à gérer la réception des demandes.
Le processus est double. Mais il est très distinct du nombre de réfugiés qu’on fait entrer — ce nombre est déterminé d’après le Plan des niveaux d’immigration, qui ne joue aucun rôle dans le processus. Nous essayons seulement de gérer le nombre de demandes que nous recevons.
Il faut noter qu’il existe déjà trois catégories de répondants du secteur privé.
La présidente : Merci, madame Mascoll. Avec la permission de la sénatrice Moodie, je voudrais poser une petite question qui découle des propos de la sénatrice McPhedran.
Beaucoup de membres de l’assistance, moi comprise, ont été des répondants privés. Ç’a été l’expérience la plus responsabilisante et la plus inspirante de toute ma vie. Je dis encore que ç’a été ma plus belle action.
J’ai parrainé des réfugiés pris en charge par le gouvernement. Leur parrainage est difficile — c’était une famille de 12, composée notamment de 8 enfants et de 2 sœurs. Ils ont magnifiquement réussi. Ils ont obtenu la citoyenneté. Ils ont une maison. Ils travaillent. C’est la meilleure expérience individuelle que j’aie vécue.
Et je déduis de vos remarques que le nombre de réfugiés pris en charge par le gouvernement diminuera — il passera de 23 550 à 15 250 en 2025. Ce sont les réfugiés les plus difficiles à réinstaller. Ça exige la collaboration déterminée du gouvernement et des citoyens. C’est un partenariat public-privé en vue d’une efficacité maximale. Pouvez-vous l’expliquer?
Mme Mascoll : Les objectifs du nombre de réfugiés pris en charge par le gouvernement ont été établis à partir des niveaux prévus, compte tenu d’un certain nombre de facteurs. C’est ainsi qu’on a procédé dans ce cas particulier. Ça se répète chaque année, toujours en tenant compte d’un certain nombre de facteurs. Ces instructions ministérielles sont distinctes du Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement.
La présidente : D’après mes notes, leur nombre diminuera, et je pense que mon interprétation du plan d’immigration est juste. Peut-être pourriez-vous, après vérification, nous répondre par écrit pour expliquer les motifs de la baisse du nombre de ces réfugiés.
Mme Mascoll : Oui, absolument.
La sénatrice Moodie : Madame Mascoll, je me focaliserai de nouveau sur vous. Toutes mes excuses. Je suis ravie de vous revoir. Quelles autres méthodes le ministère a-t-il essayées pour comprimer les longs délais de traitement? Pourquoi ces méthodes ont-elles échoué? Comme les réfugiés fuient des situations extrêmement difficiles, la limitation du nombre de demandes semble une solution assez draconienne. Pourquoi y recourir et comment pouvez-vous être sûre, même si vous l’appliquez, que vous comprimerez assez les délais de traitement pour respecter les normes de service?
Mme Mascoll : Merci pour ces questions. Pour traiter les demandes des réfugiés parrainés par le secteur privé, nous avons déjà commencé à tirer parti de solutions numériques. En décembre 2022, nous avons commencé à automatiser le traitement de la réception, la gestion et le traitement des demandes de parrainage. Nous commencerons bientôt à appliquer un mécanisme de réception numérique des demandes de parrainage privé de réfugiés. Nous espérons accroître l’efficacité du traitement des demandes et d’en comprimer les délais. Nous nous attachons également à la capacité de traitement. Nous augmentons le nombre de décideurs dans le programme et, cette fois-ci encore, nous faisons appel aux technologies nouvelles pour tirer parti de la capacité excédentaire du système. Avant, par exemple, nous traitions entièrement à Nairobi la demande d’une personne résidant au Kenya et parrainée par le secteur privé, mais, désormais, nous mobilisons tout le réseau pour traiter plus rapidement sa demande. Un agent à Londres ou à Manille pourrait s’en charger, en fonction de la capacité de ces bureaux. D’après nos essais, l’opération se déroule plus vite. C’est une amélioration.
Je remarque aussi que nous limitons le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés par l’entremise de protocoles d’entente que peut présenter le signataire d’une entente de parrainage. Il existe deux autres catégories de répondants privés : les groupes de cinq personnes et les répondants communautaires. Impossible, actuellement, de limiter le nombre de leurs demandes. Nous tentons d’uniformiser les règles pour tous les répondants privés. Merci.
La sénatrice Bernard : Madame Hoang, ma question concerne les préjugés de l’intelligence artificielle. Dans l’historique de cette technologie et d’autres techniques numériques dans l’industrie — par exemple, le secteur du recrutement —, on compte de nombreux exemples d’exclusion de certains groupes raciaux ou de certains groupes tout court de listes de candidats à des emplois à pourvoir à cause de préjugés sous-jacents au processus numérique. Comment éviter ces exclusions? Vous finirez toujours, à un certain moment, par utiliser exactement la même technologie. Quelles mesures de surveillance appliquerez-vous pour éviter l’exclusion de certaines personnes racisées ou de personnes appartenant à certains groupes et minorités de votre programme numérique?
Mme Hoang : Merci pour la question. Les pouvoirs que nous réclamons permettront la décision assistée par ordinateur, c’est‑à‑dire que la décision sera facilitée pour les agents, qui auront cependant toujours le dernier mot. En ce qui concerne les demandes, nous voulons assurer une mise en œuvre très graduelle, par étapes, pour assurer l’intervention de garde-fous, tout le long du processus, pour reconnaître tout type de préjugé — que nous corrigerons au fur et à mesure.
La sénatrice Moodie : Je ne voulais pas vous interrompre, mais la notion de triage suggère élimination ou expulsion de personnes en cours de route.
La présidente : Merci pour votre intervention, mais nous devons réserver cette question.
La sénatrice Burey : Merci beaucoup d’être ici. Je sais que vous vous sentez sur la sellette, mais nous tenons seulement à bien comprendre.
Madame Mascoll, revenons à la section 17, parce que je comprends difficilement comment une limite augmentera votre efficacité. Est-elle attribuable à l’affectation des ressources? Vous avez dit que le nombre, en réalité, était déjà décidé dans le Plan des niveaux d’immigration. Comment l’existence d’une limite ou l’établissement d’un objectif chiffré réduiront-ils les délais d’attente? Je voudrais savoir.
Mme Mascoll : Actuellement, rien ne limite le nombre de demandes que nous pourrions recevoir. Ce nombre excédant les objectifs annuels d’admission est reporté dans l’année suivante, et il est cumulatif. L’enjeu est la prévisibilité : les demandes que nous recevons devraient nous permettre d’atteindre les objectifs du nombre d’admissions et de respecter les niveaux prévus de manière à ce que l’excédent, tout comme le délai d’attente de l’admission au Canada, cesse d’être cumulatif d’une année à l’autre.
La sénatrice Burey : Merci. Existe-t-il un scénario selon lequel vous pourriez réduire le nombre de demandeurs? Actuellement, le ministre peut en fixer le nombre. Existe-t-il un scénario pour abaisser ce nombre sous les niveaux prévus d’immigration? Non. Il me semblait bien. Mais je voulais en avoir le cœur net.
Mme Mascoll : Nous n’avons pas encore une idée de ce à quoi ça pourrait ressembler. Un scénario pourrait-il exister? Nous devrons vérifier si c’est possible et dans quelles conditions, puis faire une évaluation complète avant la mise en œuvre. Pour le moment, nous examinons encore des stratégies. Comme nous travaillons en liaison très étroite avec les parties prenantes, elles nous tiennent responsables de ce que nous déciderons de proposer.
La sénatrice Burey : C’est donc non. Très bien. Merci.
La sénatrice Bernard : Deux de mes questions ont trouvé réponse, mais je m’intéresse aussi à la question des préjugés. Je cède donc mon temps à la sénatrice Moodie pour qu’elle continue de suivre ce filon.
La présidente : C’est très aimable.
La sénatrice Moodie : Votre description correspond à celle d’un triage. Ça laisse entendre que la technologie en fera. L’agent se fera présenter un nombre revu à la baisse. N’est-ce pas que j’ai raison?
Mme Hoang : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Je vous prie de m’excuser si je vous ai induite en erreur en vous expliquant ce que le triage nous permettra de faire.
Ce que j’essayais d’expliquer, c’est que nous utiliserons des moyens électroniques pour trier les demandes, sans toutefois réduire le nombre de demandes. En gros, la technologie sera en mesure d’effectuer le tri des demandes pour les placer dans différents paniers, si vous voulez, ou catégories, et de les rediriger vers les agents qui possèdent l’expertise requise en fonction du niveau d’examen requis. Ce ne sont pas les machines qui prendront la décision de rejeter ou non une demande. Le processus de triage électronique vise simplement à faire le tri et à diriger les demandes vers les agents compétents.
À l’heure actuelle, le triage se fait manuellement. Un agent examine une demande pour déterminer si elle est dûment remplie ou non. Nous espérons que les moyens électroniques nous aideront à examiner une demande et déterminer si elle est dûment remplie. Pour ce qui est de l’étape suivante, là encore, il s’agit d’un processus manuel. La technologie nous permettra de travailler beaucoup plus vite.
La sénatrice Moodie : Voici ma question de suivi : comment allez-vous vous assurer que vos agents n’auront pas de préjugés? De nombreux agents de recrutement dans le domaine ont des préjugés inconscients à l’égard de certains types de demandeurs, en raison de leur nom ou de leur origine, par exemple s’ils sont membres d’une minorité, et c’est un problème.
Comment allez-vous vous assurer que vos agents n’auront pas ces préjugés, même lorsque les demandes ont été triées et qu’ils recevront un panier de demandes de personnes ou de femmes qui sont perçues comme appartenant à un groupe qui pose problème en matière d’immigration?
Mme Hoang : Comme je l’ai déjà mentionné, notre programme nous permet de travailler de façon plus efficace. Le taux d’approbation est élevé. L’utilisation de la technologie ne devrait pas changer la façon dont les agents évalueront les demandes. Elle permettra de faciliter, d’accélérer et rendre plus efficace le cheminement d’une demande afin d’envoyer une décision plus rapidement aux clients.
Nous ne nous attendons pas à ce que l’utilisation de la technologie change la façon dont un agent évaluera la demande.
[Français]
La sénatrice Mégie : Je pense qu’on a répondu à la majorité de mes questions, sauf peut-être une dernière qui concerne la cérémonie de citoyenneté et son impact sur le futur de nos citoyens.
Qu’est-ce qui a changé par rapport au fonctionnement en vigueur par le passé? Quels changements ont été apportés à l’examen qu’il faut réussir avant la cérémonie et la prestation de serment?
[Traduction]
Mme Hoang : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
L’objectif des pouvoirs que nous demandons aujourd’hui n’est pas de modifier la manière dont nous traitons les demandes. Les éléments clés ne changeront pas, et cela inclut la prestation du serment de citoyenneté. Nous ne voulons pas apporter des changements à la cérémonie. Nous voulons tirer parti de la technologie pour automatiser l’administration électronique du programme de citoyenneté, et recueillir et utiliser des données biométriques — ce que nous ne faisons pas en ce moment —, comme nous le faisons dans nos programmes d’immigration.
La technologie, au fil du temps, devrait nous aider à accélérer le traitement des demandes, et à rendre le processus plus facile d’accès aux citoyens, en leur offrant une meilleure expérience client.
[Français]
La sénatrice Mégie : Si j’ai bien compris, une fois qu’ils ont tout reçu de façon électronique, c’est terminé et c’est ce qui diminue le temps d’attente?
[Traduction]
Mme Hoang : Les détails concernant notre utilisation de la technologie seront réglés après l’adoption de cette série de modifications législatives. Une fois les modifications législatives adoptées, nous élaborerons les projets de règlements nécessaires à l’établissement du cadre de mise en œuvre de l’automatisation et de l’administration électronique du programme, ainsi que de la collecte et de l’utilisation des données biométriques.
Si je comprends bien votre question, madame la sénatrice, vous me demandez ce qui suit : une fois que nous aurons recueilli tous les renseignements, seront-ils traités beaucoup plus rapidement? Grâce à la technologie, nous pourrons, par exemple, valider immédiatement que nous disposons d’une demande dûment remplie au lieu d’avoir de nombreux échanges avec les demandeurs — ce que nous faisons actuellement — pour nous assurer que nous avons tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de leur demande.
Tout au long du processus de demande — à l’aide de la technologie —, nous serons en mesure de prendre des décisions beaucoup plus rapidement.
[Français]
La sénatrice Mégie : Merci.
[Traduction]
La présidente : Je vais poser une question pour obtenir des précisions. Le nouveau paragraphe 28.2(2) permettrait aux juges de la citoyenneté et au greffier de la citoyenneté canadienne d’exercer leurs fonctions en utilisant des moyens électroniques. En d’autres termes, les cérémonies de citoyenneté pourraient se dérouler en ligne, et les changements proposés n’incluraient donc pas que le traitement des demandes dont vous avez parlé. Des consultations sont peut-être toujours en cours à ce sujet, mais c’est ce qui est prévu, d’après ce que j’ai compris.
Pouvez-vous me dire si j’ai bien compris ces deux éléments : d’une part, il y a l’administration et la facilitation du traitement des demandes par des moyens électroniques, et d’autre part, il y a l’obtention de la citoyenneté en ligne parce que le juge de la citoyenneté peut choisir d’organiser une cérémonie virtuelle.
Mme Hoang : Je vous remercie de la question, madame la présidente.
Ce paragraphe ne s’applique pas aux cérémonies de citoyenneté. Il vise essentiellement à permettre aux juges et au greffier d’utiliser la technologie de la même manière que les agents l’auront utilisée pour traiter les demandes.
La présidente : Je suis désolée, mais nous pouvons lire, dans le projet de loi, qu’ils pourront exercer leurs fonctions en utilisant les moyens électroniques déterminés par le ministre. Éclairez-moi, je vous prie. Qu’est-ce que cela veut dire?
Mme Hoang : Je peux revenir au paragraphe proposé, madame la sénatrice, et je peux vous confirmer qu’il ne concerne pas la mise sur pied de cérémonies virtuelles. À l’heure actuelle, nous avons le pouvoir d’organiser des cérémonies virtuelles. Comme vous le savez, ces cérémonies ont déjà lieu. La modification législative dont nous parlons n’a rien à voir avec cela.
La présidente : D’accord. Nous pourrons en parler davantage demain avec des témoins.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Ma question s’adresse à Mme Hoang. Avez-vous quantifié les ressources qui seront nécessaires et le coût de ce changement relativement à la technologie ajoutée?
D’une part, on parle de collecte, d’utilisation et de vérification, mais est-ce qu’on sait combien tout cela va coûter? D’autre part, pouvez-vous nous assurer que si des coûts supplémentaires sont associés à ce changement, ils ne seront pas refilés aux demandeurs?
[Traduction]
Mme Hoang : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.
En ce qui concerne le coût lié aux pouvoirs législatifs que nous souhaitons obtenir pour l’automatisation et l’administration électronique, je peux vous dire que nous utiliserons la plateforme numérique, que le ministère utilise déjà, pour la mise en œuvre de ces mesures.
Pour ce qui est de la collecte et de l’utilisation des données biométriques, nous avons reçu des fonds par l’intermédiaire du budget — pour IRCC et la GRC — pour l’installation de la technologie dont nous aurons besoin. Nous devrons mettre sur pied la technologie nécessaire à la mise en œuvre de ce nouvel aspect du programme.
Au sujet des coûts, les demandeurs auront des frais à payer. Les données biométriques seront recueillies pour les personnes âgées de 12 ans et plus, et les frais seront les mêmes que ceux qu’il faut payer pour le volet d’immigration en ce moment, donc 85 $ par personne et jusqu’à 170 $ par famille.
Cependant, nous avons l’intention d’utiliser les données biométriques qui ont déjà été soumises au cours des 10 dernières années. Nous pensons que la plupart des demandeurs de citoyenneté ont déjà enregistré leurs données biométriques auprès d’IRCC dans le cadre de l’un des programmes d’immigration. Si c’est le cas, ils n’auront pas à soumettre ces données à nouveau.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Ma première question s’adresse à Mme Mascoll.
Je m’intéresse aux Ukrainiens qui ont été déplacés par la guerre. Je sais que nous les qualifions parfois de réfugiés alors que techniquement, ils ne font pas partie du Programme des réfugiés. Pouvez-vous me dire si le nombre d’Ukrainiens que nous accueillons est inclus dans le plan des niveaux d’immigration? Comment fonctionne ce plan?
Mme Mascoll : Je pense que je devrai vous revenir avec la réponse. Je n’ai pas les détails à savoir s’ils ont été pris en compte dans le plan des niveaux d’immigration. Nous pourrons donc peut-être revenir sur ce point.
La sénatrice Dasko : Êtes-vous en train de nous dire que vous n’êtes pas certaine qu’ils en font partie?
Mme Mascoll : Oui.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie. Il me tarde de recevoir une réponse de votre part à ce sujet.
Ma prochaine question s’adresse à Mme Hoang, et il s’agit de la même question que la sénatrice Seidman a posée. Qui sont les demandeurs qui présentent un faible risque auxquels vous vous intéressez dans le cadre de ce programme? Pouvez-vous nous décrire qui ils sont?
Mme Hoang : Je vous remercie de la question. Je ne pourrais pas vous donner une description générale de ces demandeurs, mais, comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons un programme qui nous permet d’accélérer les processus et le taux d’acceptation est très élevé. De façon générale, nous constatons que la plupart des demandes présentent peu de risques et sont courantes. C’est la raison pour laquelle nous aimerions avoir la possibilité de tirer parti de la technologie pour traiter les demandes beaucoup plus rapidement que nous sommes en mesure de le faire aujourd’hui.
La sénatrice Dasko : Vous dites que presque tous les demandeurs présentent déjà peu de risques. C’est bien ce que je comprends?
Mme Hoang : Je ne dirais pas que c’est le cas pour la quasi‑totalité des demandeurs, mais je dirais que c’est le cas pour bon nombre d’entre eux. En général, près de 90 % ou plus des demandes sont considérées comme des demandes qui présentent peu de risques.
La sénatrice Dasko : Vous évaluez certains facteurs pour savoir si une demande présente peu de risques, et d’autres données pour savoir si une demande présente un risque plus élevé. Quels sont ces facteurs et ces données?
Mme Hoang : Mes collègues des opérations seraient mieux placés pour vous expliquer comment ils classent et évaluent les demandes qui présentent un risque faible et celles qui présentent un risque élevé. Le chiffre que je vous ai donné provient plus précisément des décisions favorables qui ont été rendues et qui nous ont permis d’octroyer la citoyenneté à des particuliers. De façon générale, le taux d’acceptation est très élevé, car le programme que nous utilisons rend notre processus plus efficace. Il en résulte que la plupart des demandes que nous traitons sont considérées comme étant à faible risque et sont courantes.
La sénatrice Dasko : D’accord, mais je pense que certaines ne le sont pas. Quels renseignements pouvez-vous nous donner en ce moment sur les demandeurs qui ne présentent pas peu de risques? S’agit-il de personnes originaires de certains pays en particulier, appartenant à un sexe ou un groupe d’âge en particulier, ou qui ont un autre profil démographique?
La présidente : Madame la sénatrice Dasko, je pense que nous devrons demander à Mme Hoang de nous répondre par écrit, si possible.
Mme Hoang : Oui, j’essaierai de vous envoyer une réponse par écrit. Il s’agit là d’une question qui relève de mes collègues qui s’occupent des opérations. Ils pourraient vous dire quel genre de demande présente un risque plus élevé, selon eux.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie.
La présidente : Je vous remercie.
Permettez-moi de poursuivre avec quelques brèves questions. Mes collègues savent que j’occupe la présidence, alors ils seront indulgents à mon égard. Ma première question s’adresse à Mme Hoang. À certains moments de notre histoire, la citoyenneté a été vendue dans la rue comme une marchandise. Je pense que nous savons tous à quoi je fais référence. Nous devons protéger l’intégrité du système.
Quelles mesures mettez-vous en place pour prévenir la fraude en ligne?
Mme Hoang : Je vous remercie de la question, madame la présidente. Nous utiliserons la plateforme numérique du ministère pour administrer ce programme par des moyens électroniques. Toute une équipe supervise ces efforts de modernisation. Il s’agit en fait d’un effort du gouvernement du Canada, qui est supervisé par le Conseil du Trésor. Notre programme ne serait pas le seul à être visé par la fraude. La fraude prend de l’ampleur et pourrait toucher tous les programmes d’immigration. Je m’attends à ce que les experts dans ce domaine respectent les protocoles et les procédures adéquats en matière de politique, d’obligations légales et de protection des renseignements personnels afin de détecter la fraude et s’y attaquer de manière appropriée.
La présidente : Je vous remercie.
Monsieur Christensen, j’aimerais revenir à la section 18 qui porte sur les consultants en immigration. Nous entendrons demain le témoignage des représentants de l’Association canadienne des avocats en immigration. Nous les avons déjà entendus à ce sujet, et leur point de vue sera donc en quelque sorte le même que celui que nous avons déjà entendu. Il ne fait aucun doute que des plaintes sont déposées par des résidents permanents, des résidents non permanents, des demandeurs d’asile, et cetera, à l’égard des consultants en immigration.
Ma première question est la suivante : savez-vous si la tendance des plaintes est à la hausse, à la baisse ou si elle s’est stabilisée depuis la création du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, le deuxième organisme fédéral d’autorégulation?
Ma deuxième question est la suivante : pourriez-vous nous décrire non pas comment les nouveaux pouvoirs renforceront la capacité des consultants en immigration, mais comment ils permettront de protéger les clients des services d’immigration et de citoyenneté?
M. Christensen : Je vous remercie de vos questions, madame la présidente.
En ce qui concerne la première question, je n’ai pas de renseignements précis sur la tendance que suivent les plaintes. Je souligne toutefois que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a mis sur pied des processus et des procédures : ils servent entre autres à séparer les plaintes reçues de l’organisme de réglementation antérieur — ces plaintes étaient nombreuses et souvent très complexes — des plaintes plus récentes, et à traiter ces deux catégories de plaintes séparément afin de veiller à ce que les plaintes qui ont été déposées récemment auprès du collège soient traitées.
Je tiens également à vous parler de certains des pouvoirs supplémentaires dont dispose le collège en matière de traitement des plaintes et, plus précisément, en ce qui concerne les modifications proposées. Les décisions rendues par le comité de discipline du collège pourront être déposées devant la Cour fédérale. Cela signifie, par exemple, que si un titulaire de permis du collège ne respecte pas une décision du comité de discipline qui a été déposée devant la Cour fédérale, une sanction pécuniaire pourrait aboutir à un constat d’outrage au tribunal, ce qui entraînerait de sérieuses conséquences. Les décisions du comité de discipline du collège, qui constitue la dernière étape du processus de plainte, auront donc plus de poids. L’intention de cette modification est de renforcer le processus de plainte et de servir d’effet dissuasif contre les fautes professionnelles et le non-paiement des sanctions.
Pour ce qui est de votre deuxième question — l’incidence de ces pouvoirs et comment ils permettront de protéger les clients —, comme je viens de le dire, la modification proposée qui permettra au collège de déposer les décisions de son comité de discipline devant la Cour fédérale est l’exemple d’une mesure qui profitera aux clients en ce qu’elle servira de moyen de dissuasion contre les fautes professionnelles chez les titulaires de permis du collège.
La présidente : Malheureusement, nous devons nous arrêter ici, monsieur Christensen.
Je vous remercie de votre participation à la réunion du comité aujourd’hui.
Mesdames les sénatrices McPhedran et Osler, je sais que vous voulez poser des questions au deuxième tour.
La sénatrice McPhedran : Combien de temps nous reste‑t‑il?
La présidente : Nous devons maintenant nous réunir à huis clos. Je vous invite à transmettre vos questions par écrit à la greffière. Nous pourrons les envoyer aux témoins, qui pourront à leur tour nous faire parvenir leurs réponses.
Je vous remercie d’avoir participé à la réunion de notre comité aujourd’hui. Vos points de vue et vos connaissances nous ont aidés à mieux comprendre ces nouveaux règlements et ces nouvelles sections.
Nous allons poursuivre notre réunion à huis clos pour tenir une brève discussion sur les travaux futurs relatifs à cette étude. Je vous remercie.
(La séance se poursuit à huis clos.)