LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 1 mai 2024
(94)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 17, dans la pièce B45 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Ratna Omidvar (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bernard, Burey, Cordy, Cormier, Jaffer, McPhedran, Moodie, Omidvar, Pate, Ross et Seidman (11).
Participent à la réunion : Stéphanie van Beek, co-greffière supplèante du comité, Direction des comités; Anne Burgess, conseillère parlementaire principale, Bureau du légiste et conseiller parlementaire; et Laura Blackmore et Mayra Perez-Leclerc et Diana Ambrozas, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 1 juin 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
TÉMOINS :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
Uyen Hoang, directrice générale par intérim, Politique de citoyenneté;
Me Lauren Heyer, avocate, Représentante des Services juridiques.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
La présidente demande si l’article 1 est adopté.
L’honorable sénatrice Jaffer propose que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, aux lignes 4 à 8, de ce qui suit :
« 1 La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 5.2, de ce qui suit :
5.3 (1) Le ministre attribue la citoyenneté à la personne qui en fait la demande et qui a résidé habituellement au »,
(ii) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« a) la personne résidait dans un établissement »,
(iii) par substitution, aux lignes 22 à 24, de ce qui suit :
« (i) soit d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial chargé de la protection et du soin des enfants,
(ii) soit d’un organisme chargé par une pro- »,
(iv) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« b) la personne résidait dans un établissement »,
(v) par substitution, aux lignes 36 à 39, de ce qui suit :
« c) la personne bénéficiait de services qui amélioraient ses conditions de vie, fournis par un organisme chargé par »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 14, de ce qui suit :
« d) la personne :
(i) n’a pas été confiée à nouveau au soin et à la garde de son parent après qu’elle ne se trouvait plus dans l’une des situations énoncées aux alinéas a) à c), sauf si le retour auprès du parent est survenu à moins de trois cent soixante-cinq jours de la date à laquelle elle a atteint l’âge de dix-huit ans,
(ii) s’est trouvée dans l’une ou plusieurs des situations énoncées aux alinéas a) à c) pendant au moins trois cent soixante-cinq jours cumulativement,
(iii) n’a pas résidé hors du Canada pendant plus de dix ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.
(2) Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter toute personne des conditions prévues à l’alinéa (1)d) après examen de ses circonstances particulières. ».
À 16 h 32, la séance est suspendue.
À 16 h 33, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Jaffer que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, aux lignes 4 à 8, de ce qui suit :
« 1 La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 5.2, de ce qui suit :
5.3 (1) Le ministre attribue la citoyenneté à la personne qui en fait la demande et qui a résidé habituellement au »,
(ii) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« a) la personne résidait dans un établissement »,
(iii) par substitution, aux lignes 22 à 24, de ce qui suit :
« (i) soit d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial chargé de la protection et du soin des enfants,
(ii) soit d’un organisme chargé par une pro- »,
(iv) par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« b) la personne résidait dans un établissement »,
(v) par substitution, aux lignes 36 à 39, de ce qui suit :
« c) la personne bénéficiait de services qui amélioraient ses conditions de vie, fournis par un organisme chargé par »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 14, de ce qui suit :
« d) la personne:
(i) n’a pas été confiée à nouveau au soin et à la garde de son parent après qu’elle ne se trouvait plus dans l’une des situations énoncées aux alinéas a) à c), sauf si le retour auprès du parent est survenu à moins de trois cent soixante-cinq jours de la date à laquelle elle a atteint l’âge de dix-huit ans,
(ii) s’est trouvée dans l’une ou plusieurs des situations énoncées aux alinéas a) à c) pendant au moins trois cent soixante-cinq jours cumulativement,
(iii) n’a pas résidé hors du Canada pendant plus de dix ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.
(2) Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter toute personne des conditions prévues à l’alinéa (1)d) après examen de ses circonstances particulières. »
Après débat, l’honorable sénatrice Omidvar propose que la motion d’amendement soit modifiée :
a) au sous-alinéa a)(i) :
(i) par remplacement de «8 » par « 10»,
(ii) par remplacement des mots «a résidé habituellement au » par les mots «résidait habituellement au Canada à la date à laquelle l’une des situations ci-après »;
b) à l’alinéa b), par adjonction, après le nouveau sous-alinéa d)(i), de ce qui suit :
« (i.1) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la date de sa demande, ».
À 17 h 1, la séance est suspendue.
À 17 h 3, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Jaffer à l’article 1 et le sous-amendement de l’honorable sénatrice Omidvar que le projet de loi S-235 soit modifié :
a) au sous-alinéa a)(i) :
(i) par remplacement de «8 » par « 10»,
(ii) par remplacement des mots «a résidé habituellement au » par les mots «résidait habituellement au Canada à la date à laquelle l’une des situations ci-après »;
b) à l’alinéa b), par adjonction, après le nouveau sous-alinéa d)(i), de ce qui suit :
« (i.1) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la date de sa demande, ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1 tel qu’amendé.
La présidente demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénatrice Jaffer propose que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 2, à la page 3 :
a) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« (1.1) Pour décider s’il accueille la demande présentée en vertu de l’article 5.3, le ministre peut accepter une décla- »;
b) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« sa situation parmi celles énoncées aux alinéas 5.3(1)a) à c) ».
Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.
La présidente demande si l’article 3 est adopté.
L’honorable sénatrice Jaffer propose que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 3, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« 3 L’article 50 de la Loi sur l’immigration et la »;
b) par substitution, aux lignes 25 à 30, de ce qui suit :
« tion, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande de l’étranger présentée en vertu de l’article 5.3 de la Loi sur la citoyenneté; ».
À 17 h 11, la séance est suspendue.
À 17 h 11, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Jaffer que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 3, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« 3 L’article 50 de la Loi sur l’immigration et la »;
b) par substitution, aux lignes 25 à 30, de ce qui suit :
« tion, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande de l’étranger présentée en vertu de l’article 5.3 de la Loi sur la citoyenneté; ».
L’honorable sénateur Cormier propose que la version française de la motion d’amendement soit modifiée à l’alinéa a) par remplacement de « 20 » par « 23 ».
À 17 h 13, la séance est suspendue.
À 17 h 22, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Jaffer à l’article 3 et le sous-amendement de l’honorable sénateur Cormier que le projet de loi S-235 soit modifié, dans la version française de la motion d’amendement, à l’alinéa a) par remplacement de « 20 » par « 23 ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 3 tel qu’amendé, avec dissidence.
Après débat, avec le consentement du comité, il a été convenu de revenir à l'article 2.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Jaffer que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 2, à la page 3 :
a) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit :
« (1.1) Pour décider s’il accueille la demande présentée en vertu de l’article 5.3, le ministre peut accepter une décla- »;
b) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« sa situation parmi celles énoncées aux alinéas 5.3(1)a) à c) ».
Après débat, l’honorable sénatrice Bernard propose que la motion d’amendement soit modifiée à l’alinéa a) par remplacement de « peut accepter » par « accepte ».
À 17 h 30, la séance est suspendue.
À 17 h 36, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Jaffer à l’article 2 et le sous-amendement de l’honorable sénatrice Bernard que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 2, à l’alinéa a) par remplacement de « peut accepter » par « accepte ».
Uyen Hoang est invite à la table et répond aux questions.
À 17 h 47, la séance est suspendue.
À 17 h 50, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Jaffer à l’article 2 et le sous-amendement de l’honorable sénatrice Bernard que le projet de loi S-235 soit modifié à l’article 2, à l’alinéa a) par remplacement de « peut accepter » par « accepte ».
Uyen Hoang et Lauren Heyer sont invités à la table et répondent aux questions.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 2 tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le préambule, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, amendé, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification techniques, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
À 17 h 56, la séance est suspendue.
À 17 h 58, conformément à l’article 12-16(1)d) du Règlement, le comité reprend ses travaux à huis clos afin de discuter d’un projet de rapport.
Le comité discute d’observations.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat, tel qu’amendé et avec des observations, au Sénat, dans les deux langues officielles.
À 18 h 4, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Sara Gajic