LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 23 novembre 2022
(33)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Sorensen et Wallin (14).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Martin et Tannas (2).
Participent à la réunion : Shaila Anwar, greffière adjointe, Maxime Fortin, greffière principale et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Marion Ménard, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS :
Patrimoine canadien :
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Charles Kouri, Analyste des politiques et de la recherche, Politique législative et du marché.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-11.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l’article 2 est adopté.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 38 à 45, de ce qui suits:
« élément communautaire Participation des membres d’une communauté — à l’aide de bénévoles et d’un conseil communautaire élu par des membres — à la production de contenu pour les médias communautaires dans la langue de leur choix, et à l’exploitation et à l’administration courantes d’entités médiatiques communautaires à but non lucratif répondant aux besoins de cette communauté. (community element) ».
L’honorable sénateur Quinn propose que la motion d’amendement soit modifiée par substitution du mot « élu » avec le mot « choisi ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude du sous-amendement.
L’honorable sénateur Plett propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, avant les mots « Participation des membres d’une communauté », des mots « S’entend notamment de la ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude du sous-amendement et de l’amendement.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« décision Toute mesure prise par le Conseil, ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« organisme de nouvelles autochtone Entreprise de radiodiffusion dont la propriété ou le contrôle sont détenus par un peuple autochtone et qui offre une programmation de nouvelles. (Indigenous news organization) ».
L’honorable sénateur Klyne propose que la motion d’amendement soit modifiée par remplacement de « une programmation de nouvelles » par « du contenu sur de multiples plateformes ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Cormier, Klyne, Housakos, Plett, Quinn, Wallin — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Dasko, Dawson, Gold c.p., Miville-Dechêne, Simons, Sorensen — [7]
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Housakos, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Simons — [8]
ABSTENTIONS
Aucune
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 38 à 45, de ce qui suit :
« élément communautaire Participation des membres d’une communauté — à l’aide de bénévoles et d’un conseil communautaire élu par des membres — à la production de contenu pour les médias communautaires dans la langue de leur choix, et à l’exploitation et à l’administration courantes d’entités médiatiques communautaires à but non lucratif répondant aux besoins de cette communauté. (community element) ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Quinn, que la motion d’amendement soit modifiée par substitution du mot « élu » avec le mot « choisi ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, avant les mots « Participation des membres d’une communauté », des mots « S’entend notamment de la ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion d’amendement, telle qu’amendée, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 37, de ce qui suit :
« découvrabilité Capacité, pour le contenu canadien, d’être cherché et découvert par les Canadiens. (discoverability) ».
Après débat, l’honorable sénatrice Wallin propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, avant le mot « Capacité » des mots « S’entend notamment de la ».
Après débat, avec le consentement du comité, le sous-amendement est retiré.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Housakos, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Simons, Sorensen — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« journalisme S’entend notamment des récits autochtones. (journalism) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Housakos, Plett — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen, Wallin — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« communautés marginalisées S’entend des communautés de personnes confrontées à la discrimination et à l’exclusion — y compris l’exclusion sociale, politique et économique — en raison de relations de pouvoir inégalitaires sur les plans économique, politique, social et culturel. (marginalized communities) ».
Après débat, l’honorable sénateur Plett propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, avant les mots « des communautés » du mot « notamment » et par adjonction après les mots « y compris l’exclusion » du mot « culturelle, ».
À 21 h 7, la séance est suspendue.
À 21 h 24, la séance reprend.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett qui propose que la motion d’amendement soit modifiée par adjonction, avant les mots « des communautés » du mot « notamment » et par adjonction après les mots « y compris l’exclusion » du mot « culturelle, ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Housakos, Plett — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen — [10]
ABSTENTIONS
Wallin — [1]
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Martin, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen, Wallin— [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 4, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« (2.4) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d’abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent cinquante millions de dollars annuellement. ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement jusqu’à la prochaine réunion.
À 21 h 46, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse