LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 29 novembre 2022
(34)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 8 heures, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Sorensen et Wallin (14).
Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Wells (1).
Participent à la réunion : Shaila Anwar, greffière adjointe, Maxime Fortin, greffière principale, Karine Déquier, greffière à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong and Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS :
Patrimoine canadien :
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Charles Kouri, Analyste des politiques et de la recherche, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Batters à l’article 2 que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 4, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« (2.4) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont les revenus au Canada tirés d’abonnements payants et de publicité intégrée ne dépassent pas cent cinquante millions de dollars annuellement. ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, l’honorable sénateur Plett propose que l’amendement soit modifié par remplacement de « cent cinquante millions de dollars annuellement » par « cent millions de dollars annuellement et qui comptent plus de cent mille abonnés au Canada. ».
À 8 h 44, la séance est suspendue.
À 8 h 45, la séance reprend.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett que l’amendement soit modifié par remplacement de « cent cinquante millions de dollars annuellement » par « cent millions de dollars annuellement et qui comptent plus de cent mille abonnés au Canada. ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett,— [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorenson, Wallin — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen — [10]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 4 :
a) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« a) la liberté d’expression et l’indépen- »;
b) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« b) le droit des personnes à la protection de leur vie privée;
c) l’engagement du gouvernement du ».
Après débat, l’honorable sénateur Manning propose que l’amendement soit modifié en remplaçant le texte proposé à l’alinéa b) par ce qui suit :
« b) le droit des personnes à la protection de leur vie privée, y compris à la protection de leurs renseignements personnels contre toute communication ou divulgation non autorisée; ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Sorensen — [9]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Simons — [1]
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
À 9 h 30, la séance est suspendue.
À 9 h 38, la séance reprend.
L’honorable sénateur Plett propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 2, à la page 4, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« diodiffusion et les créateurs; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Cormier, Dasko, Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Sorensen, Wallin — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Dawson, Gold, c.p., Klyne — [4]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 2, tel que modifié, avec dissidence.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 4, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :
« tique, d’une manière qui soit appropriée en fonction de la nature des services qu’elle fournit et qui reflète le fait que les entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation aux Canadiens sont comprises dans le système canadien de radiodiffusion; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen, Wallin — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 4, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« (i.1) refléter les préférences et les intérêts des différents publics et en tenir compte,
(i.2) dans la mesure du possible, s’appuyer sur les forces du marché pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent la programmation de leur choix, ».
Après débat, l’honorable sénatrice Wallin propose que l’amendement soit modifié par suppression du sous-alinéa (i.2).
Il est convenu de reporter l’étude du sous-amendement.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Manning que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 4, par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« (i.1) refléter les préférences et les intérêts des différents publics et en tenir compte,
(i.2) dans la mesure du possible, s’appuyer sur les forces du marché pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent la programmation de leur choix, ».
Après débat, l’honorable sénateur Plett propose que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « différents publics », de ce qui suit : « consommateurs ».
À 10 h 42, la séance est suspendue.
À 10 h 51, la séance reprend.
Reprise du débat sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « différents publics », de ce qui suit : « consommateurs ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen — [10]
ABSTENTIONS
NIL
Reprise du débat sur le sous-amendement de l’honorable sénatrice Wallin que l’amendement soit modifié par suppression du sous-alinéa (i.2).
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen — [10]
ABSTENTIONS
NIL
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Sorensen — [10]
ABSTENTIONS
NIL
À 10 h 59, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse