LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 30 novembre 2022
(35)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 45, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Sorensen et Wallin (14).

Autres sénateurs présents: L'honorable sénateur Tannas (1).

Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Mark Palmer et Karine Déquier, greffiers à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong and Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

TÉMOINS:

Patrimoine canadien:

Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;

Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;

Charles Kouri, Analyste des politiques et de la recherche, Politique législative et du marché.

Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.

L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3:

a) à la page 5, par substitution, aux lignes 3 et 4, de ce qui suit:

« (3) Les sous-alinéas 3(1)d)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit: »;

b) à la page 6, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit:

« (iv) favoriser l’innovation et demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques; ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3:

a) à la page 5, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit:

« sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui repré- »;

b) à la page 6:

(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit:

« flètent les communautés noires et les autres communautés racisées et la diversité de »,

(ii) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit:

« diens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou »,

(iii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit:

« des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou aux antécédants eth- »;

c) à la page 7, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit:

« tones et des Canadiens issus des communautés noires ou d’autres communautés ra- ».

Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 5, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit:

« lière qu’y occupent les peuples et les langues autochtones, ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 6, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit:

« (3.1) La même loi est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa 3(1)d)(iv), de ce qui suit:

(v) refléter les préférences et intérêts de publics variés et y être réceptif; ».

Après débat, l’honorable sénateur Plett propose que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « intérêts de », de ce qui suit: « consommateurs et de ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

POUR

Les honorables sénateurs

Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, P.C., Klyne, Miville-Dechêne, Simons — [8]

ABSTENTIONS

L‘honorable sénatrice

Sorensen — [1]

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

POUR

Les honorables sénateurs

Dasko, Dawson, Gold, P.C., Klyne, Quinn, Simons, Sorensen, Wallin — [8]

CONTRE

Les honorables sénateurs

Clement, Cormier, Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Plett — [6]

ABSTENTIONS

Aucune

À 20 h 15, la séance est suspendue.

À 20 h 22, la séance reprend.

L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 6, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit:

« (3.1) L’alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit:

(v) veiller à la liberté d’expression et à l’indépendance en matière de journalisme. ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 6, par substitution, aux lignes 20 à 39, de ce qui suit:

« f) les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de leur programmation canadienne à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature des entreprises, auquel cas elles devront faire appel le plus possible aux ressources en question dans la mesure où il est réalisable et convenable de le faire;

f.1) les entreprises de radiodiffusion sont tenues de contribuer fortement, de façon équitable, à la création, à la production et à la présentation de programmation canadienne; ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR

Les honorables sénateurs

Clement, Cormier, Wallin — [3]

CONTRE

Les honorables sénateurs

 Dasko, Dawson, Gold, P.C., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Sorensen — [11]

ABSTENTIONS

Aucune

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 7, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit:

« (ii.2) refléter l’importance de la revitalisation des langues autochtones en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions dans ces langues, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 7, par suppression des lignes 32 à 36.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3, à la page 8, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit:

« tème canadien de radiodiffusion afin de desservir les peuples autochtones là où ils résident; ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3:

a) à la page 8:

(i) par suppression des lignes 32 à 36,

(ii) par substitution, à la ligne 47, de ce qui suit:

« langues autochtones; »;

b) à la page 9, par suppression des lignes 1 et 2.

Après débat, l’honorable sénatrice Simons propose que l’amendement soit modifié par substitution au paragraphe (a) de ce qui suit:

(i) par substitution, aux lignes 34 à 36, de ce qui suit: « canadiennes originales en français et en anglais, »

Après débat, Il est convenu que l’étude du sous-amendement de l’honorable sénatrice Simons et de l’amendement de l’honorable sénatrice Wallin soit reportée à la prochaine réunion.

À 21 h 45, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Vincent Labrosse