LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 6 décembre 2022
(36)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à
9 h 1, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Omidvar, Plett, Quinn, Simons, Wallin et Woo (14).
Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Emily Barrette et Karine Déquier, greffières à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS:
Patrimoine canadien:
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
Le comité reprend le débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Wallin à l’article 3 que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 3 a) à la page 8: (i) par suppression des lignes 32 à 36, (ii) par substitution, à la ligne 47, de ce qui suit: « langues autochtones; »; b) à la page 9, par suppression des lignes 1 et 2.
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénatrice Simons que la motion d’amendement soit modifiée par substitution, au sous-alinéa a)(i), de ce qui suit:
(i) par substitution, aux lignes 34 à 36, de ce qui suit:
« canadiennes originales en français et en anglais, ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
Après débat, avec le consentement du comité, la motion d’amendement est retirée.
L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 3, à la page 8 de ce qui suit:
(ii) par substitution, à la ligne 47, de ce qui suit: « langues autochtones; »;
b) à la page 9, par suppression des lignes 1 et 2.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Simons, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Quinn, Woo — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 3, à la page 9, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit:
« r.1) les entreprises en ligne doivent mettre en place des mécanismes, tels que des mécanismes de vérification de l’âge, pour empêcher que des émissions consacrées à la présentation, dans un but sexuel, d’activités sexuelles explicites ne soient rendues accessibles aux enfants par Internet; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dawson, Gold, c.p., Simons, Wallin, Woo — [5]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Klyne, Omidvar — [2]
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 3, à la page 8, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit:
« (i) permettre la découvrabilité des services de pro- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Simons, Wallin — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Miville-Dechêne, Omidvar, Woo — [7]
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur
Klyne — [1]
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 3, à la page 9, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit:
« ser le journalisme local, ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’article 3, tel que modifié, avec dissidence.
Le président demande si l’article 4 est adopté.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 4:
a) à la page 9, par suppression des lignes 34 à 40;
b) à la page 10, par suppression des lignes 10 à 33.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Quinn, Simons, Woo— [10]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 4:
a) à la page 9, par substitution, aux lignes 36 à 40, de ce qui suit:
« ragraphe par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux. »;
b) à la page 10, par suppression des lignes 10 à 33.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Quinn, Simons, Woo— [10]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 4, à la page 10, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit:
« peut, par règlement, sous réserve de résolution de ratification du Parlement, prévoir les émissions qui sont assu- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
À 11 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse