LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 6 décembre 2022
(37)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 heures, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Omidvar, Plett, Quinn, Simons, Wallin et Woo (14).
Autres sénateurs présents: L’honorable sénateur Cardozo (1).
Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Maxime Fortin, greffière principale, Karine Déquier, greffière à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS:
Patrimoine canadien:
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 4, à la page 10, par substitution, aux lignes 16 à 27, de ce qui suit:
« a) la mesure dans laquelle une émission contient un enregistrement sonore auquel un identifiant unique a été attribué dans le cadre d’un système international de normalisation;
b) le fait que l’émission a été téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par le titulaire du droit d’auteur sur l’enregistrement sonore, son mandataire ou le titulaire d’une licence exclusive s’y rapportant;
c) le fait que la totalité ou une partie importante de l’émission a été radiodiffusée par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence, ou qui est tenue d’être enregistrée auprès du Conseil, mais ne fournit pas de service de média social. ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 4, à la page 10, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit:
« (1), le Conseil tient compte de la totalité des critères ci-après, celle-ci étant déterminante et chaque critère étant considéré: ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson. Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons, Woo — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 4, à la page 10, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit:
« (4) Les règlements ne peuvent assujettir à la présente loi une émission d’une entreprise de radiodiffusion qui génère des revenus annuels de moins de vingt-cinq millions de dollars. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Quinn, Simons, Wallin, Woo — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 4 tel qu’amendé, avec dissidence.
Le président demande si l’article 5 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 5, à la page 11, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit:
« (1.1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
c) favoriser l’innovation et pouvoir aisément s’adapter aux progrès scientifiques et techniques; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Dawson propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 5, à la page 11, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit:
« g.1) protéger la vie privée des personnes physiques qui constituent le public des émissions radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 5, à la page 11, par adjonction, après la ligne 44, de ce qui suit:
« i) reconnaître que les forces du marché, la concurrence et le choix grandissant d’émissions offertes aux Canadiens par Internet contribuent à l’atteinte des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1);
j) encourager toutes les formes de concurrence afin d’offrir aux Canadiens une programmation innovatrice et de grande qualité à l’aide des techniques les plus efficientes;
k) faire en sorte que les règlements d’application de la présente loi soient efficaces et proportionnels aux buts visés. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Simons, Wallin, Woo — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar — [7]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 5 tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.
Le président demande si l’article 7 est adopté.
Après débat, l’article 7 est rejeté, avec dissidence.
À 19 h 32, la séance est suspendue.
À 19 h 42, la séance reprend.
Le président demande si l’article 8 est adopté.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 13, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit:
« 8.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit:
8.1 (1) Malgré le paragraphe 7(1), le gouverneur en conseil ne peut donner au Conseil des instructions d’application générale relativement aux entreprises en ligne qu’aux conditions suivantes:
a) les instructions sont données par décret sous réserve de résolution de ratification du Parlement;
b) elles portent sur les grandes questions d’orientation visées aux alinéas 7(1)a) et b).
(2) Les décrets dont la prise est subordonnée à l’adoption d’une résolution de ratification du Parlement et qui sont déposés devant chaque chambre du Parlement à cette fin ne sont pas assujettis aux modalités de dépôt prévues aux articles 7 et 8. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 8.1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons, Woo — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
Après débat, la motion tendant à l’adoption de l’article 8, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons, Woo — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.
Le président demande si l’article 10 est adopté.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par suppression des lignes 23 à 25.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Wallin, Woo — [8]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Omidvar — [6]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par suppression des lignes 26 à 31.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons, Woo — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit:
« programmation que peut sélectionner le public; ».
Après débat, l’honorable sénatrice Wallin propose que la motion d’amendement soit remplacée par ce qui suit:
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par substitution, aux lignes 26 à 31, de ce qui suit:
« e) la présentation et la promotion des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public; ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté, avec dissidence.
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons, Woo — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit:
« h) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de distribution ou d’entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement jusqu’à la prochaine réunion.
À 21 h 1, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse