LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 7 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 16 h 17 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je m’appelle Leo Housakos, sénateur du Québec, et je suis le président de ce comité.
Je voudrais inviter mes collègues à se présenter, en commençant par ma gauche.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, Alberta, territoire du Traité no 6.
[Français]
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, Ontario.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, Saskatchewan, territoire du Traité no 4.
[Français]
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, division sénatoriale Lauzon, au Québec.
Le sénateur Gold : Marc Gold, représentant gouvernemental, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, division sénatoriale Inkerman, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, Saskatchewan.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Nous sommes rejoints, une fois de plus, par des fonctionnaires de Patrimoine canadien.
[Traduction]
Pour leur présence dévouée depuis le début de l’étude article par article, je remercie les représentants de Patrimoine canadien, soit M. Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué; Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché; et Yao Ahonda, gestionnaire, marché de la radiodiffusion et politique relative aux lois.
Honorables collègues, nous avons ajourné notre dernière réunion en réservant un amendement à l’article 10, proposé par la sénatrice Simons, sous l’étiquette PS-C11-10-14-42.
La sénatrice Simons a déposé son amendement. Elle en a parlé brièvement, et nous reprenons le débat là où nous l’avons laissé la dernière fois, en commençant par le sénateur Klyne. Nous entendrons ensuite le sénateur Manning et la sénatrice Wallin, et, bien sûr, la sénatrice Simons peut intervenir. Voulez-vous lancer le bal? Je vous en prie.
La sénatrice Simons : Je n’ai pas vraiment eu la chance de terminer.
Il s’agit d’un amendement d’une série de trois. Je ne pense pas parler longuement des trois, mais je vais souligner d’emblée qu’ils vont de pair et qu’ils visent un même objectif, à savoir faire en sorte que les radiodiffuseurs d’intérêt public reçoivent un traitement équitable.
Je vais vous lire très rapidement un extrait du témoignage présenté le mois dernier par Monika Ille, d’APTN. Cela clarifie un peu les choses :
En 1999, lorsque APTN a obtenu sa première licence, le CRTC a exigé que le réseau soit distribué par des entreprises de câblodistribution et de diffusion par satellite, et le CRTC a fixé un prix global raisonnable. En vertu du projet de loi C-11, le CRTC pourrait, en théorie, ordonner à certains distributeurs en ligne qui offrent les services de programmation d’autres entités de distribuer APTN, mais le CRTC ne pourra pas fixer les conditions de distribution.
Ces conditions feraient plutôt l’objet de négociations de bonne foi avec les plateformes numériques. Quelles seraient ces plateformes numériques? Elles pourraient être des gens du monde numérique que vous connaissez déjà, et même inclure les EDR par câble et par IP (IPTV) au Canada qui passent maintenant à la distribution en ligne.
Nous craignons fortement que l’exigence de tenir des négociations de bonne foi n’aboutisse pas à un soutien significatif pour APTN à l’avenir et constitue à coup sûr une voie vers le déclin de notre réseau. Ce dernier n’a pas le pouvoir nécessaire sur le marché pour mener des négociations significatives avec les puissants distributeurs en ligne, et son mandat n’est pas axé sur le marché. En définitive, si un distributeur n’agit pas de bonne foi, quel serait notre recours? Dans l’état actuel des choses, le CRTC ne pourrait toujours pas fixer les conditions de distribution d’APTN. Il faut remédier à cette lacune.
Ainsi, ce que nous espérons réaliser grâce à ces trois amendements interreliés, c’est de protéger les intérêts des membres du Groupe de diffuseurs indépendants — qui, comme je l’ai dit, vont d’OMNI à ICI Télévision, et de CPAC à The Weather Channel — pour s’assurer qu’ils bénéficient d’une distribution tant sur les plateformes canadiennes traditionnelles que sur celles en ligne à mesure qu’elles évoluent, mais aussi pour faire en sorte que les agrégateurs soient tenus de les fournir, après des négociations de bonne foi. Pour que ce soit bien clair, cela ne veut pas dire que Netflix doit diffuser APTN ou que Disney doit diffuser The Weather Channel. Cela signifie que les agrégateurs comme Prime et Apple, ainsi que les nouveaux services linéaires comme Roku, Samsung et Pluto TV, seront également assujettis à ce protocole de négociation lors de leur entrée sur le marché canadien.
Je m’arrête ici. Je peux répondre à vos questions.
Le sénateur Klyne : Cela était si clair que je n’ai pas de question.
Le sénateur Manning : Même chose pour moi, monsieur le président.
La sénatrice Wallin : J’approuve assurément l’intention quant à l’ajout en ligne. C’est tout à fait logique.
Vous avez parlé d’un protocole de négociation. Selon vous, comment cette obligation serait-elle énoncée?
La sénatrice Simons : Je pense que cela permettrait au CRTC de définir les modalités.
On a soulevé la question de savoir s’il s’agissait d’un problème lié à l’ACEUM, mais j’aimerais citer les propos qu’a tenus devant nous Sam Norouzi, vice-président principal et directeur général d’ICI Télévision. Il a dit ceci :
[…] l’idée que le fait de permettre au CRTC d’établir des conditions augmentera le risque commercial du Canada avec les États-Unis. Nous croyons que cette question est une échappatoire. Rien dans l’ACEUM ne vous empêche de modifier le projet de loi C-11 pour permettre au CRTC de fixer des conditions. L’amendement ne présente aucun risque commercial évident. Mais si vous ne modifiez pas le projet de loi, vous mettez en péril l’avenir de la télévision d’intérêt public canadienne.
La sénatrice Wallin : L’ACEUM ne m’inquiète pas du tout à cet égard. Il semble s’agir d’une négociation imposée, et je suppose que toutes les négociations le sont.
La sénatrice Simons : Je pense que c’est l’idée.
La sénatrice Wallin : En ce sens que c’est toujours un peu troublant qu’ils puissent fixer des conditions à l’avance. C’est tout. Ce que je veux dire, c’est que nous aurons des négociations là-dessus, pour autant que le contrat minimal soit de quelques centaines de millions de dollars.
Y-a-t-il moyen de restreindre cela?
La sénatrice Simons : Eh bien, c’est possible. Ce sont des amendements très techniques, et je pense…
La sénatrice Wallin : Non, je vois ce que vous essayez de faire.
La sénatrice Simons : Je pense que c’est au CRTC de le déterminer.
Ce que je veux dire, bien sûr, c’est qu’il s’agit uniquement d’un cadre général qui fournit une orientation au CRTC.
La sénatrice Wallin : Je ne sais pas quoi faire à ce sujet.
Le sénateur Dawson : Monsieur le président, de toute évidence, le gouvernement est préoccupé par l’ACEUM. Je suis conscient des éventuels irritants commerciaux. Si les plateformes détenues par des intérêts étrangers sont assujetties à des conditions de distribution précises, cela pourrait accroître le risque d’un différend commercial avec les États-Unis et les services de diffusion en continu du monde entier.
Je vais peut-être demander au représentant de formuler des commentaires là-dessus, mais la réalité, c’est qu’en ce qui concerne les avis juridiques… Comme certains d’entre vous le savent, je suis marié à une avocate, qui a été juge, et je suis père d’une avocate qui rédige des lois, donc nous pouvons obtenir des avis, et je suis sûr que celui de Fasken est assez complet.
La réalité, c’est que le gouvernement croit vraiment que cela provoquerait un différend commercial et mettrait en péril non seulement cet article, mais aussi beaucoup d’autres applications du projet de loi. Et je suis sûr que le ministre a dit clairement aux organisations… Je suis un ancien membre du conseil d’administration de TV5, alors je sais très bien que ces organisations ont besoin de ce très sérieux financement, mais le ministre a dit clairement qu’il essayait de trouver d’autres façons de trouver du financement pour les organisations en question.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voulais poser cette question à M. Ripley : que pensez-vous de cet amendement, en général, et en particulier de son rapport à la menace qu’il pourrait avoir ou non sur nos accords de libre-échange?
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Patrimoine canadien : Merci de la question, madame la sénatrice.
Je dirais deux choses à ce sujet. Il y a la question de nos obligations en matière de commerce international officiel. Nous avons fait l’analyse du projet de loi en ce qui concerne toutes ces obligations. Il y a aussi une autre question ou plutôt un irritant. Présentement, comme vous le savez, en vertu de l’alinéa h), le CRTC a le pouvoir d’imposer les modalités dont il décide.
Donc, la distinction entre l’alinéa h) et l’alinéa i) est vraiment de déterminer si on donne ces pouvoirs de réglementation au CRTC; la position du gouvernement est de faire la distinction entre le monde numérique dans l’alinéa i) et le monde traditionnel dans l’alinéa h).
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. Cependant, vous n’avez pas vraiment répondu directement à ma question. Peut-être que vous ne pouvez pas aller plus loin. De votre point de vue, est-ce que cet amendement constitue ou non un irritant? En avez-vous entendu parler?
M. Ripley : C’est au gouvernement de donner le pouvoir au CRTC d’imposer des modalités aux entreprises en ligne en vertu de leurs ententes commerciales. Cela risque de créer un irritant parce que c’est vraiment la question de donner au régulateur le pouvoir de décider sur la façon de s’arranger avec ces ententes commerciales.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous faites référence à la question des paiements, notamment.
M. Ripley : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le sénateur Cormier : Je vous amène au paragraphe 9.1(1). J’aimerais avoir une précision de la part de M. Ripley pour comprendre l’ensemble de ces critères. Quand on dit « le Conseil peut », cela ne veut pas dire que le conseil doit.
Est-ce que je dois comprendre, selon cette formulation, que ce ne sont pas des obligations officielles? Le CTRC peut faire cela, mais il n’est pas obligé de le faire. Ai-je bien interprété ou non ce point?
M. Ripley : Oui, vous avez raison.
Le sénateur Cormier : Cela veut dire que ce dont on parle ici, ce ne sont pas des obligations « obligatoires », mais ce sont des actions que peut prendre le CRTC. Donc, il n’est pas obligé de le faire, il peut le faire.
M. Ripley : Oui, c’est exact.
Le sénateur Cormier : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Je veux simplement dire qu’il est vraiment important de comprendre que, dans le monde de la radiodiffusion, il n’y avait qu’une quantité donnée de spectre. Il était donc nécessaire d’exiger la distribution puisqu’il n’y avait qu’une certaine quantité de spectre pour tout le monde.
À présent, nous sommes dans une situation où le spectre est presque infini, et j’aimerais donc terminer en citant Brad Danks, d’OUTtv, qui a dit à la fin de son témoignage devant nous :
Je pense que nous devrions simplement dire : « Écoutez, plateforme, vous voulez venir au Canada? Distribuez les services canadiens. Proposez-les. » Les ententes sont fondées sur le partage des recettes, alors ce n’est pas comme si elles allaient perdre de l’argent. Elles ont une capacité illimitée. Nous ne nous préoccuperons pas de ce qui se passe dans le reste du monde, mais, au Canada, nous voulons nous assurer que nos services sont disponibles, point final. J’estime que ce n’est pas difficile pour eux de le faire, et cela ne leur coûterait rien, alors je ne comprends pas pourquoi tout le monde pense que c’est une grosse demande.
Le sénateur Gold : Merci de me donner l’occasion de prendre la parole. Je veux simplement attirer l’attention sur ce que le sénateur Dawson a dit. Le gouvernement négocie actuellement avec les radiodiffuseurs pour trouver des solutions. La responsabilité du gouvernement est de gérer ses relations commerciales avec les États-Unis. Il est le mieux placé pour savoir ce qui met en péril ou non cette importante relation. Pour ces raisons, j’encourage les sénateurs à faire preuve d’une certaine déférence à l’égard de la position du gouvernement au sujet des répercussions de l’amendement sur les relations commerciales. Merci.
Le président : Pour ma part, chers collègues, je n’appuie pas l’amendement. Je ne crois pas qu’une mesure qui élargit les pouvoirs existants du CRTC soit nécessairement une bonne chose. Pour ce qui est des sociétés en ligne, le CRTC va déjà empiéter sur des domaines qui, à mon avis, sont au-delà de son ressort. Le CRTC a déjà beaucoup de pouvoirs. De nombreux témoins ont mentionné devant le comité que le pouvoir que détient déjà le CRTC est plus que suffisant. Ils ont même remis en question la capacité du CRTC d’entendre, en temps opportun, tous ceux qui se présenteront déjà devant lui.
Je pense qu’il est inapproprié d’élargir les pouvoirs dont dispose actuellement le CRTC, d’autant plus que — vous connaissez mon opinion à ce sujet — nous lui octroyons déjà le pouvoir de traiter avec les créateurs de contenu numérique en ligne de la même façon qu’il traite avec les radiodiffuseurs traditionnels, ce que je trouve ridicule. Il n’arrive pas très souvent que je me fasse l’écho des préoccupations du gouvernement, mais, déjà, ce projet de loi va soulever des interrogations. Il en a soulevé, comme nous l’ont fait savoir des représentants, par exemple la représentante au Commerce des États-Unis, qui a rencontré notre ministre du Commerce international la semaine dernière et qui a réitéré ses préoccupations à l’égard du projet de loi C-11, plus particulièrement en ce qui concerne le protectionnisme et le caractère excessif.
Pour ce que ça vaut, je souligne que je n’appuierai pas l’amendement. S’il n’y a plus de débat, chers collègues, puis-je mettre la question aux voix?
L’honorable sénatrice Simons propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :
« h) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de distribution ou d’entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion ».
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les non l’emportent. Par conséquent, l’amendement est rejeté à la majorité.
Chers collègues, nous allons passer à l’amendement no 10-15-3. Je crois qu’il s’agit d’un amendement du sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le président. Je propose.
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10 :
a) à la page 15, par suppression des lignes 3 à 9;
b) à la page 16, par suppression des lignes 28 à 33.
En ce qui concerne mon amendement, honorables sénateurs, il est ressorti clairement des témoignages que nous avons entendus qu’au moment de rédiger le projet de loi, on a trop peu réfléchi aux répercussions qu’aurait le fait d’imposer aux services de diffusion en continu des politiques et des procédures conçues pour les radiodiffuseurs traditionnels. Le projet de loi prévoit que les exploitants d’entreprises en ligne qui fournissent des services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion doivent le faire de la même façon que les radiodiffuseurs traditionnels.
Cela engloberait des dispositions sur la distribution obligatoire, une exigence que le CRTC est en train d’éliminer progressivement pour ce qui est des radiodiffuseurs traditionnels.
Pourquoi alors, dans le projet de loi, imposerait-on aux fournisseurs de services en ligne des exigences qui sont étrangères à leurs modèles d’affaires, alors que le CRTC prend une direction complètement différente dans le cadre de ses propres politiques?
Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité, la Digital Media Association souligne que les services de diffusion en continu fonctionnent d’une façon totalement différente des radiodiffuseurs commerciaux traditionnels. Contrairement à ce qui se passe dans le cas de la radio, la programmation est contrôlée par le radiodiffuseur, le temps d’antenne est limité et les heures de grande écoute sont encore plus convoitées. La diffusion en continu dépend principalement des préférences personnelles des auditeurs, peu importe l’endroit ou le moment de la journée.
Le mémoire soulignait que l’article 9 du projet de loi C-11 permettrait au CRTC d’imposer des « obligations de diffusion » et de forcer les services de diffusion en continu en ligne à transmettre des messages d’urgence. Cette réglementation potentielle ne tient pas compte des problèmes pratiques et techniques qu’elle entraînerait, notamment la nature mondiale des services de diffusion en continu et les technologies pertinentes. Par exemple, les services de diffusion en continu ne recueillent pas suffisamment de données de localisation pour cibler les messages d’urgence vers les destinataires concernés – et ils ne devraient pas avoir à le faire.
Le mémoire indique que le volume de présentation est illimité et que la diffusion en continu se produit simultanément dans des millions de transmissions personnalisées pour chaque utilisateur. Tous les auditeurs, où qu’ils soient dans le monde, peuvent déjà faire leur propre liste de lecture de musique canadienne à partir d’une bibliothèque complète, la partager avec des amis et d’autres abonnés et l’augmenter sur leurs médias sociaux, entre autres caractéristiques novatrices.
À l’opposé, la radiodiffusion traditionnelle est une diffusion unique, à intervalles réguliers, du même programme de contenu à tous les auditeurs.
Il serait très peu avantageux pour les artistes et les titulaires de droits canadiens, et encore moins pour les amateurs de musique canadiens, que l’on impose une réglementation applicable à l’industrie de la radiodiffusion traditionnelle, en particulier des quotas de contenu rigides, à une industrie fondamentalement différente qui utilise des plateformes interactives et plus souples sur le plan technologique qui apporte déjà une contribution unique à l’économie et à la culture canadiennes.
Chers collègues, les dispositions que je propose de supprimer donnent au CRTC des pouvoirs étendus qu’il n’est pas pratique d’appliquer aux plateformes en ligne. Elles risquent de rendre les dispositions du projet de loi qui visent la diffusion en continu en ligne impossibles à respecter, voire inapplicables. Il n’est tout simplement pas justifié d’appliquer ce projet de loi aussi largement que ce qui est proposé. Par conséquent, je vous exhorte à appuyer cet amendement afin de rendre l’application plus ciblée et plus pratique. Merci.
Le président : Est-ce que tout le monde appuie cette motion? Encore une fois, certains des points de vue exprimés par le sénateur Manning... Pour ne pas perdre de temps, je ne les répéterai pas, quoique vous les avez entendus à maintes reprises au cours des nombreux mois de cette étude. Je l’ai déjà dit et je le répète : nous tentons de créer et d’harmoniser des règles et des règlements dans un système qui sera fonctionnel pour une calèche tirée par un cheval et pour une Ferrari. Même s’il s’agit de deux moyens de transport, ils fonctionnent de bien des façons différentes. Pourtant, le gouvernement a insisté pour essayer d’appliquer à une Ferrari des règles qui ont toujours été appliquées au cheval et à la calèche. Quelqu’un va finir par se blesser dans le processus.
La question que je vous adresse, monsieur Ripley, est la suivante, et elle n’a pas encore été posée, à ma connaissance, pas même au cours de cette longue étude que nous menons : de nombreux radiodiffuseurs traditionnels sont devenus des fournisseurs de plateformes numériques, n’est-ce pas? Il y a des diffuseurs d’information qui fournissent des nouvelles de façon électronique et numérique. Dans ma province, nous avons Québecor, un immense radiodiffuseur traditionnel, qui a lancé il y a quelque temps la radio QUB, une plateforme entièrement numérique. Est-ce que des organismes comme Québecor ou Bell Média, qui œuvrent clairement dans le domaine de la diffusion en continu à l’heure actuelle, entrent dans la catégorie des diffuseurs de contenu en continu? Parce que je sais que le projet de loi s’applique à des entreprises — les YouTube, les TikTok, les Netflix — qui sont loin d’être des radiodiffuseurs traditionnels. Ce projet de loi est-il cohérent lorsqu’il s’agit de traiter l’un ou l’autre?
M. Ripley : Il l’est. Ces entreprises offriraient des services qui correspondent aux deux. Par exemple, Bell Média offre Crave, qui est un service semblable à Netflix; cette plateforme serait considérée comme une entreprise en ligne. La radio QUB dont vous avez parlé, monsieur le président, serait considérée comme une entreprise en ligne, un peu comme Spotify, par exemple. Donc, oui, les propriétés canadiennes qui correspondent à la définition d’une « entreprise en ligne » seront traitées comme telles.
Le président : Je vous remercie. Le vote?
Des voix : Le vote.
Le président : L’honorable sénateur Manning propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 15, par suppression des lignes 3…
Des voix : Suffit!
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les non l’emportent clairement. [Difficultés techniques] Nous tiendrons un vote par appel nominal.
[Français]
Vincent Labrosse, greffier du comité : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur C. Deacon?
Le sénateur C. Deacon : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Non.
M. Labrosse : Pour : 3; contre : 11; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’amendement est rejeté. Chers collègues, nous passons maintenant à l’article 10-15-15. Il s’agit d’un amendement proposé par la sénatrice Simons. Vous avez la parole.
La sénatrice Simons : Je le retire.
Le président : La sénatrice Simons retire sa motion.
Nous passons à la motion 10-15-40b, qui a également été retirée.
Nous passons à la motion 10-16-8. Il s’agit d’un amendement du sénateur Manning.
Le sénateur Manning : 10-16-8?
Le président : Oui.
Le sénateur Manning : Je voudrais proposer :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 16, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« (3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article ne s’appliquent pas aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. ».
Chers collègues, ce point a déjà été soulevé, mais on a trop peu tenu compte des répercussions de l’imposition aux services de diffusion en continu de politiques et de procédures conçues pour les radiodiffuseurs traditionnels. Encore une fois, comme l’indique le mémoire présenté au comité par la Digital Media Association :
[…] les services de diffusion en continu fonctionnent d’une manière complètement différente des radiodiffuseurs commerciaux traditionnels. Contrairement à la radio, où la programmation est contrôlée par le radiodiffuseur, où le temps d’antenne est limité et les heures de grande écoute sont encore plus convoitées, la diffusion en continu est régie principalement par les préférences individuelles des auditeurs, peu importe l’endroit et le moment de la journée.
Lorsque l’ancien vice-président du CRTC, Peter Menzies, a témoigné devant le comité, il a dit qu’il y avait un risque que les petits créateurs soient pris dans ce qu’il a appelé un « dédale réglementaire ». Il a dit :
Je me rappelle avoir regardé sur YouTube, il y a des années, une vidéo de deux Gwich’in remontant le fleuve Yukon, juste à l’ouest de Dawson City. L’un des hommes avait un violon traditionnel et l’autre, une guitare, et ils chantaient. Cette vidéo a été diffusée parmi les communautés autochtones du monde entier.
Je me rappelle avoir regardé ces deux gars et m’être dit : « Oh mon Dieu, tout le travail qu’ils devraient faire aujourd’hui pour s’y retrouver dans la réglementation et avoir le droit de raconter leur histoire et de chanter leurs chansons — depuis Dawson City, tout là-haut, ces deux Gwich’in. »
Ces gars-là n’ont aucune chance. Ils n’ont pas de spécialistes des relations avec le gouvernement. Ils n’ont pas de spécialistes de la réglementation. C’est à ces gens-là que je pense. Les groupes autochtones et les autres groupes sous-représentés devront se débrouiller dans les dédales bureaucratiques…
Chers collègues, il n’est tout simplement pas justifié d’appliquer ce projet de loi aussi largement que ce qui est proposé. Par conséquent, je vous exhorte à appuyer cet amendement afin de rendre les applications plus ciblées et plus pratiques. Merci.
Le président : Je vous remercie, sénateur Manning.
Le sénateur Plett : Merci, monsieur le président. J’ai quelques questions à poser à M. Ripley. Au cours de la rédaction du projet de loi C-11, dans quelle mesure a-t-on tenu compte de la pertinence d’imposer aux services de diffusion en continu des règles et des exigences applicables aux radiodiffuseurs traditionnels?
Permettez-moi de poser une deuxième question. Je vais en avoir une troisième. Le mémoire de la Digital Media Association n’est-il pas exact, notamment quant au fait que la nature mondiale des services de diffusion en continu rend ces règles impossibles à respecter pour les plateformes de diffusion en continu?
M. Ripley : Merci, sénateur Plett. Je dirais que la nature des services a été prise en considération. Si vous examinez certaines des rubriques de compétence en matière de réglementation figurant à l’article 9.1, vous constaterez qu’il y a des types qui sont limités à certains types d’entreprises de radiodiffusion. Elles ne s’appliquent pas nécessairement toutes aux entreprises en ligne. Comme je l’ai mentionné hier également, au paragraphe (6), on prévoit une limitation de certaines de ces attributions par rapport aux services de médias sociaux. Alors, on a certes tenu compte des pouvoirs en matière de réglementation qui sont appropriés dans le cas des entreprises en ligne. Mais j’aimerais aussi souligner le point que le sénateur Cormier a soulevé plus tôt… que ces pouvoirs sont conférés au CRTC, mais que rien ne l’oblige à les utiliser.
Le sénateur Plett : Merci. L’une des critiques que le parti de l’opposition a formulées, certainement au Sénat, concerne le défaut par le gouvernement de tenir des consultations, qui se pète les bretelles lorsqu’il en parle, mais qui n’en tient jamais.
Dans le cadre de la rédaction du projet de loi, quelles consultations les fonctionnaires ont-ils menées auprès des créateurs numériques ou de leurs représentants? Et, lors de ces consultations, les créateurs numériques ont-ils soulevé les problèmes qu’ils envisageaient relativement au fait de donner au CRTC le pouvoir d’établir des politiques qui pourraient exiger que les plateformes se livrent à la manipulation d’algorithmes?
Enfin, si ces préoccupations ont été soulevées par le ministère — et je voudrais savoir si elles l’ont été —, pourquoi n’en a-t-on pas tenu compte, et qui a décidé de les ignorer?
M. Ripley : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Le fondement du projet de loi C-10 et, maintenant, du projet de loi C-11 était l’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, un groupe d’experts qui a mené de vastes consultations et qui, comme les sénateurs le savent probablement, a publié un rapport approfondi contenant des recommandations. Le projet de loi C-11 reprend certaines de ces recommandations.
En effet, nous avons eu des communications ouvertes principalement avec Scott Benzie, qui représente Digital First Canada, comme on l’appelle maintenant, à certaines étapes du processus relatif au projet de loi. Et, monsieur le sénateur, nous connaissons certainement les préoccupations des créateurs de médias sociaux et de M. Benzie.
Le sénateur Plett : Merci.
Le président : Chers collègues, nous sommes à nouveau saisis d’un autre amendement qui vise strictement à défendre les petits créateurs de contenu. Encore une fois, je répète à quel point je suis déçu que la majorité de nos collègues ne semblent pas enclins à défendre les petits créateurs de contenu qui représentent actuellement la majeure partie de la croissance de notre radiodiffusion, de la diffusion en continu et de l’industrie du contenu dans tout le pays.
Nous avons entendu un très grand nombre de témoins convaincants — d’anciens présidents du CRTC et des personnes qui représentent les services de diffusion en continu et les petits producteurs de contenu. Nous avons entendu tellement d’histoires captivantes, de violoneux au Yukon, de groupes autochtones dans des régions éloignées du pays qui ont la possibilité de jouer de la guitare, de jouer du violon, de produire leur émission de cuisine et d’autres exemples de contenu canadien — des histoires racontées par des Canadiens, qui sont très typiques de notre pays et qui se répandent dans le monde entier. Et nous voici en train d’essayer de donner aux contrôleurs un pouvoir illimité et inconditionnel, comme je l’ai dit, pour les rendre conformes à la radiodiffusion canadienne traditionnelle qui se meurt; elle est pratiquement déjà morte, avec ou sans le projet de loi. Un certain nombre de témoins nous ont dit que nous devons accepter la réalité. Nous sommes en 2022. D’ici 2030, cette réalité sera encore plus différente. Encore une fois, comme nous l’avons vu, ces grands radiodiffuseurs se lancent dans la diffusion en continu et créent des plateformes numériques parce qu’ils se rendent compte que personne d’autre ne les regarde.
Encore une fois, j’appuie cette autre tentative du sénateur Manning de défendre les petits créateurs de contenu. Si nous n’apportons pas certains de ces amendements, ces gens vont se retrouver dans un dédale réglementaire qui va les étouffer et les empêcher de croître.
Et vous savez quel sera le résultat? Des personnes comme The Weeknd… je l’ai découvert parce que mes enfants me l’ont dit. Ils n’arrêtaient pas de parler de The Weeknd. Je ne savais pas qu’il s’agissait d’un chanteur et d’un artiste. Je pensais que c’était une fin de semaine en anglais. Mais, sans ces plateformes, je ne l’aurais jamais su, et le monde n’aurait jamais su qui est The Weeknd. Justin Bieber. Toutes ces auteurs d’histoires autochtones qui feraient la queue pour obtenir l’approbation des contrôleurs de la radiodiffusion traditionnelle six mois, six ans plus tard, afin qu’elles soient entendues…
Chers collègues, j’appuie cet amendement, et j’espère que d’autres collègues l’appuieront également.
La sénatrice Wallin : Monsieur Ripley, quel est votre principal problème à cet égard? Y a-t-il un changement de formulation qui vous rassurerait en conservant la même idée?
M. Ripley : Merci, sénatrice Wallin. Cet amendement aurait essentiellement pour effet que les pouvoirs prévus à l’article 9.1 ne s’appliquent pas aux services de médias sociaux. Alors, en gros, les seuls pouvoirs de réglementation qui resteraient seraient les règlements de l’article 10 et ceux relatifs aux dépenses prévues à l’article 11.1. Par conséquent, l’apport des services de médias sociaux serait limité aux contributions financières.
La sénatrice Wallin : Et c’est une position qui a été bien exprimée au cours de nos audiences — que ce soit acceptable pour tous les participants, y compris ceux qui paient la note.
M. Ripley : Ce n’est pas celle du gouvernement. Selon lui, les ordonnances prévues à l’article 9.1, dans la mesure où elles sont applicables, devraient s’appliquer aux services de médias sociaux.
Le président : Le vote?
Des voix : Le vote.
Le président : L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à a page 16... Puis-je me dispenser de lire la motion? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Je pense que les non l’emportent. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur C. Deacon?
Le sénateur C. Deacon : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 6; contre : 8; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’amendement est rejeté. Chers collègues, poursuivons directement avec la motion 10-16-26a. Il s’agit d’un amendement de la sénatrice Wallin. Sénatrice Wallin, vous avez la parole.
La sénatrice Wallin : Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 16, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« (8) Les alinéas (1)a) à e) n’autorisent pas le Conseil à prendre une ».
Le paragraphe se poursuit ainsi : algorithme informatique ou d’un code source particulier.
Cet amendement ferait en sorte que la restriction sur la manipulation des algorithmes et des codes sources s’applique non seulement à l’alinéa 9(1)e) de la loi relativement aux conditions aux exigences en matière de radiodiffusion que le CRTC peut imposer aux entreprises en ligne, mais aussi aux alinéas a) à d). Même si l’alinéa e) exclut la manipulation des algorithmes et du code source liés à la présentation directe et à la découvrabilité des émissions canadiennes, comme il n’exclut pas les alinéas a) à d), nous donnons encore au CRTC la capacité de forcer les entreprises à modifier ou à manipuler des algorithmes pour assurer des proportions de contenu canadien.
La deuxième fois qu’il a comparu devant le comité, Ian Scott a dit : « Il existe de nombreuses façons de promouvoir la découvrabilité. » Si c’est le cas, assurons-nous que la manipulation algorithmique n’en fait pas partie.
Encore une fois, je vous rappelle que le président du CRTC a dit :
[…] Je ne veux pas manipuler les algorithmes. Je veux plutôt que les fournisseurs le fassent pour obtenir un résultat donné. Nous pourrons alors tenir des audiences pour cerner les meilleures façons de procéder, et nous allons les examiner.
Le gouvernement persiste à prétendre que le projet de loi ne réglemente pas le contenu des utilisateurs tout en décrivant comment ce contenu sera assujetti à la réglementation. Je pense que c’est une question qui devrait nous préoccuper tous, mais c’est aussi quelque chose à l’égard de quoi beaucoup de gens raisonnables qui ont comparu devant le comité se sont dits extrêmement préoccupés.
J’espère que le gouvernement en verra l’avantage et que le comité fera tout en son pouvoir pour mettre en place des garde-fous nécessaires pour l’empêcher d’aller trop loin dans l’application des exigences en matière de découvrabilité. Merci.
Le sénateur Dawson : Je pense que la disposition est un peu détaillée. Monsieur Ripley, qu’en pensez-vous? Le sujet est très technique, et j’aurais besoin de conseils.
M. Ripley : D’accord. Donc, la motion de la sénatrice Wallin porte sur le paragraphe (8), qui est actuellement libellé comme suit : « L’alinéa (1)e) n’autorise pas le conseil à prendre une ordonnance » — ainsi, il s’agit de la rubrique de compétence de la découvrabilité — « qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier. »
Cette restriction a été incluse par le gouvernement en reconnaissance du fait que la Loi sur la radiodiffusion n’est pas censée être une loi conçue pour réglementer les algorithmes, exiger la transparence algorithmique ou outiller le CRTC afin qu’il puisse ordonner de façon prescriptive aux radiodiffuseurs de modifier des algorithmes.
Ce que la sénatrice Wallin propose, c’est que le même principe s’applique aux alinéas a) à d), qui portent sur la proportion des émissions.
Le sénateur Dawson : Alors, cet amendement est inutile?
M. Ripley : À l’origine, l’amendement a été proposé, encore une fois, précisément à cause de l’alinéa e), qui suscitait des inquiétudes quant à la possibilité que le CRTC puisse exiger la divulgation d’un algorithme et ordonner de façon très prescriptive qu’il soit modifié.
Encore une fois, je ne veux pas parler au nom de la sénatrice Wallin, mais je crois qu’elle dit que le même principe devrait s’appliquer également aux alinéas a) à d).
Le sénateur Dawson : Alors, en réalité, nous pouvons conserver le libellé actuel de l’amendement 8?
La sénatrice Wallin : Je ne crois pas que ce soit ce qu’il a dit.
Le sénateur Dawson : Non, mais j’ai posé la question parce que j’étais confus et que je tente d’obtenir des conseils.
M. Ripley : Je répète que, selon le gouvernement, le projet de loi ne porte pas sur la transparence algorithmique. Il ne s’agit pas d’outiller le CRTC pour qu’il puisse prendre ce genre de décisions réglementaires. L’accent est effectivement mis sur l’issue et les résultats, alors la sénatrice Wallin n’a pas tort de croire que les alinéas a) à d) pourraient soulever des préoccupations semblables à celles que suscite l’alinéa e).
Le président : Avant de donner la parole au sénateur Gold, monsieur Ripley, dans le même sens que les questions posées par le sénateur Dawson — et il s’agit d’une question technique —, selon la version actuelle de la Loi sur la radiodiffusion, le président du CRTC aurait-il le pouvoir de demander aux plateformes de manipuler leurs algorithmes en vue d’obtenir un résultat précis, conformément à ce que le président du CRTC a dit devant le comité?
M. Ripley : Ce débat portait principalement sur la découvrabilité. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a inclus le paragraphe (8) : pour qu’il soit très clair que le niveau approprié de surveillance réglementaire vise l’issue et les résultats que nous tentons d’obtenir. Ce n’est pas le rôle du CRTC que d’ordonner aux entreprises de modifier leurs algorithmes de façon précise. Le paragraphe (8) a été ajouté dans le but d’écarter tout argument qui soit l’espace que le CRTC devrait…
Le président : Alors, la question complémentaire est, encore une fois, d’après l’objectif de la Loi sur la radiodiffusion, si l’objectif fixé par le CRTC n’est pas atteint par les plateformes, cette loi lui donnerait-elle la capacité et le pouvoir de les contraindre?
M. Ripley : Non. La principale conséquence du non-respect d’une ordonnance réglementaire proposée dans le projet de loi C-11 serait une sanction administrative pécuniaire infligée aux organisations non conformes.
Le président : Ce qui signifie qu’il ne peut pas les contraindre au moyen d’une sanction.
M. Ripley : L’accent est mis sur le respect de l’obligation réglementaire. Encore une fois, le paragraphe (8) énonce clairement que les obligations réglementaires découlant de l’alinéa e) sont que le pouvoir lié à la découvrabilité ne peut pas être expressément utilisé pour modifier un algorithme d’une façon précise.
Le sénateur Gold : J’enregistre simplement l’opposition du gouvernement. Il croit que le projet de loi établit un juste équilibre. Comme l’a dit le sénateur Dawson à une autre occasion, on a constamment tendance à se méfier du CRTC, du processus réglementaire et de la bonne foi du gouvernement dans le projet de loi. Le gouvernement croit avoir rédigé le bon projet de loi et avoir fourni l’assurance appropriée qu’il vise les plateformes, pas les utilisateurs, et qu’il n’est pas question de manipulation d’algorithmes.
Le sénateur Quinn : Les membres du comité qui ont travaillé dans ce domaine soulèvent des préoccupations qui l’ont également été par des témoins. Comme je l’ai dit à maintes reprises, je ne suis pas dans le domaine de la radiodiffusion, mais le fait que des gens de ce domaine remettent en question la position du gouvernement… que nous devrions appuyer, selon moi, relativement au fait que les gros joueurs sont visés et que les fournisseurs de contenu ne le sont pas. Il faut que ce soit absolument clair. Mais il faut aussi que la question liée à la manipulation des algorithmes soit claire, parce qu’elle appuie les propos du gouvernement. Pourtant, des experts nous ont dit qu’ils n’étaient pas certains et qu’ils étaient confus. En tant que parlementaires, nous devons appuyer l’intention du gouvernement en apportant des amendements comme celui-ci, afin que ce soit clair pour les personnes qui ont comparu devant nous, ainsi que la position qu’adopte le gouvernement.
J’ai l’intention d’appuyer ce sous-amendement.
La sénatrice Wallin : Nous avons abordé la question de différentes façons, et je crois que ce que nous voulons tous en l’occurrence… et je sais ce qu’un grand nombre de témoins ont dit, s’ils ne l’ont pas tous dit à ce sujet précisément… C’est-à-dire que, même s’il y a des garanties verbales que nous ne le ferions pas ou que nous pourrions avoir recours à diverses formes de punition, précisons-le, tout simplement. Énonçons-le clairement afin que tout le monde sache quelles sont les règles de base dans ce nouveau domaine.
Je pense que cet amendement contribue vraiment à clarifier les règles. Il reflète les propos du président du CRTC à ce sujet. Assurons-nous que la manipulation algorithmique n’est pas l’une des façons de promouvoir la découvrabilité du contenu. Je pense que c’est ce qu’il fait. C’est un message gentil, mais que les gens pourront utiliser comme guide. Merci. J’espère que vous allez appuyer cet amendement.
Le président : L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 16, par substitution, à la ligne 25... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les non l’emportent.
Une voix : Tenons un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur C. Deacon?
Le sénateur C. Deacon : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 6; contre : 8, abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : L’amendement est rejeté.
Chers collègues, nous en sommes toujours à la motion 10-16-26a. Je répète, la motion 10-16-26a. Il s’agit d’un amendement proposé par le sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Je voudrais retirer cet amendement.
Le président : Oui. Je pense qu’il est très semblable. Il serait fort probablement rejeté.
Chers collègues, motion 10-17-2, amendement proposé par le sénateur Manning, 10-17-2. Sénateur Manning, quand vous serez prêt, la parole est à vous.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le président. Je voudrais proposer :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 17, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
« 9.2 Avant de prendre une ordonnance en vertu de l’article 9.1 à l’égard d’une entreprise en ligne, le Conseil tient compte des critères suivants :
a) le montant de la rémunération qu’elle verse aux artistes et aux créateurs canadiens;
b) le niveau d’accès qu’elle accorde aux artistes et aux créateurs canadiens pour diffuser et promouvoir leur contenu;
c) les outils dont elle se sert pour aider les artistes et les créateurs canadiens à constituer un public national et international;
d) le soutien non financier ou financier indirect qu’elle fournit aux artistes et aux créateurs canadiens, notamment par la promotion de leur contenu à l’aide de listes de diffusion, d’activités spéciales, de mise en valeur commerciale et de profils d’artistes ou de créateurs;
e) la proportion d’émissions canadiennes qu’elle offre, en particulier celles produites par des artistes et des créateurs qui représentent les collectivités autochtones du Canada et les communautés de langue française et anglaise en situation minoritaire;
f) tout autre critère que le gouverneur en conseil peut prévoir par décret. ».
Il est à espérer que cet amendement reconnaît la contribution actuelle des services de diffusion en continu. Chers collègues, nous avons entendu de nombreux témoignages concernant les contributions des entreprises en ligne au Canada, aux artistes et aux créateurs canadiens et aux emplois au pays. Le mémoire présenté par l’Association cinématographique du Canada énumère certains de ces avantages. Au cours de la dernière décennie, les contributions des producteurs mondiaux ont représenté 90 % de la croissance de la production cinématographique, télévisuelle et de diffusion en continu au Canada. Les investissements étrangers dans la production au Canada représentent 6 milliards de dollars par année.
En 2021, les studios de l’Association cinématographique ont dépensé 2,3 milliards de dollars en biens et services de production locale au Canada et ainsi soutenu plus de 47 000 entreprises du pays avec l’appui de plus de 200 000 travailleurs des industries créatives canadiennes.
Dans le mémoire qu’elle a présenté au comité, elle a tout à fait raison d’affirmer que le paragraphe 9.1(1) devrait ordonner au conseil de tenir compte des efforts déployés par les entreprises en ligne pour présenter et découvrir des émissions canadiennes, à l’intérieur comme à l’extérieur de leurs entreprises en ligne particulières.
De même, le mémoire rempli avec le comité par la Digital Media Association disait :
Bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi C-11 sont motivées par l’idée fausse selon laquelle les services de diffusion en continu ne contribuent actuellement pas de façon importante, financièrement ou autrement, au système de radiodiffusion canadien. Cette supposition est erronée.
La DiMA offre déjà un accès à plus de contenu canadien et contribue davantage aux revenus des artistes, des auteurs-compositeurs et des titulaires de droits que le font bien des organisations du système de radiodiffusion canadien réglementé, de nos jours. La DiMA fournit également un large éventail d’avantages aux artistes canadiens de toutes envergures, y compris des occasions de présenter et de promouvoir leur musique auprès de leurs concitoyens canadiens et d’auditoires du monde entier.
L’effet proposé de cet amendement est l’assurance que le CRTC sera au courant de ces mesures de soutien et en tiendra compte.
Nous avons besoin de transparence de la part du CRTC, non seulement pour avoir une idée de l’incidence qu’il a sur les petits créateurs, mais aussi en ce qui a trait aux répercussions du secteur sur l’économie canadienne, au sujet desquelles les entreprises font le gros du travail pour ce qui est de créer des emplois, de diffuser une programmation diversifiée et de savoir si les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion sont atteints.
Lorsque Monica Auer, directrice générale du Forum for Research and Policy in Communications, a comparu devant le comité, elle a été très claire. Et je la cite :
Si nous voulons nous assurer que le Canada est vraiment reflété correctement, il appartient à l’autorité réglementaire canadienne de savoir combien et quels types de personnes sont reflétées dans la radiodiffusion, et s’il y a des préoccupations, elle doit y répondre. Ces préoccupations peuvent être abordées. Je ne crois pas que le CRTC suive même à l’heure actuelle, par exemple, l’emploi. Et même s’il recueille des données sur le nombre de personnes dans la programmation, la technique, l’administration et d’autres choses, il ne fait pas de distinction entre les groupes clés qui, selon nous, devraient être pris en considération aujourd’hui. Pourquoi? Pourquoi ne le fait-il pas? Il pourrait le faire.
Elle a également dit que :
[p]our ce qui est de la responsabilisation et de la transparence, le problème en ce moment avec le CRTC, c’est qu’il ne rend pas ses décisions publiques. Chaque année, il publie des dizaines de décisions que vous ne pouvez pas voir parce qu’il n’y a pas d’hyperlien et qu’il ne publie pas. Lorsque nous disons que le CRTC est transparent, ce n’est tout simplement pas le cas. [...] je pense que je remettrais en question la notion selon laquelle le CRTC est a) transparent, b) ouvert et c) responsable. Il ne l’est pas.
Chers collègues, nous voulons nous assurer que le système de radiodiffusion du Canada attire les investissements. Cela exige de la transparence. Nous avons déjà entendu un très grand nombre de témoins affirmer que, selon toute vraisemblance, le projet de loi allait décourager les investissements dans le secteur culturel canadien. Nous avons été avertis que les dispositions du projet de loi contribueront au protectionnisme mondial et l’encourageront. Je crois que le projet de loi doit être équilibré et qu’il s’agit d’un amendement modeste et raisonnable visant à atteindre cet objectif, et je vous demande votre appui.
[Français]
Le sénateur Cormier : J’aimerais avoir des précisions de la part de M. Ripley.
Comment actuellement, et dans le projet de loi C-11, le CRTC tient-il compte des critères qui sont énumérés là?
De quelle manière, actuellement, le CRTC fait-il ce travail en lien, évidemment, avec la politique de radiodiffusion?
M. Ripley : Merci pour la question, monsieur le président.
Donc, à deux endroits, on a les objectifs de politique : à l’article 3 de la loi et ensuite, on a l’objectif sur le plan réglementaire, qui est à l’article 5 du projet de loi.
Donc, j’attire votre attention sur l’article 5, au paragraphe (2), alinéa a.1) qui dit que la réglementation doit tenir compte de ce qui suit :
[...] la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production, particulièrement en ce qui concerne l’emploi au Canada et la programmation canadienne, de leur contribution à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances;
Donc, vous allez voir là — je pense qu’il y a le même sens que certaines des propositions du sénateur Manning — que selon le gouvernement, on a déjà une disposition indiquant que le CRTC devrait considérer ces choses.
Le sénateur Cormier : J’ai une sous-question.
Est-ce que l’amendement, tel qu’il est énoncé ici, viendrait restreindre les pouvoirs, la flexibilité et la capacité du CRTC à déterminer cela en fonction de l’évolution du milieu et des marchés?
M. Ripley : C’est certain que cela ajoute un autre fardeau, une autre lentille qui, avant de procéder à créer un ordre sous 9.1 — il va falloir considérer les choses que le sénateur Manning propose, en plus des objectifs de réglementation à l’article 5 et les objectifs de politique à l’article 3, oui.
Le sénateur Cormier : Merci.
[Traduction]
Le président : Ma question a peut-être déjà été posée à un représentant du ministère. Sur une base annuelle, le ministère recueille-t-il des statistiques et des renseignements sur l’industrie de la radiodiffusion, sur l’industrie de la musique, sur l’industrie en général en ce qui concerne l’art et la culture au Canada, du point de vue des investissements en dollars au pays, de la croissance dans certains secteurs, du ralentissement dans certains secteurs qui touche nos producteurs, nos écrivains, nos acteurs, nos chanteurs, nos auteurs-compositeurs? Le ministère recueille-t-il cette information?
M. Ripley : Je vous remercie, monsieur le président. Il y a deux ou trois rapports clés. Le premier est celui du profil du secteur audiovisuel. Il s’agit d’un projet conjoint entre le ministère et l’industrie. Il examine l’incidence de la production du secteur de l’écran au Canada, et il est publié chaque année.
Le deuxième que je nommerais est le rapport de surveillance du CRTC, qui examine l’incidence du secteur de la radiodiffusion et des choses comme les revenus, l’emploi et la croissance, et ce genre de statistiques.
Le président : Est-il juste de dire qu’il doit y avoir, dans l’analyse de ces statistiques recueillies ou du rapport que vous mentionnez, un chiffre qui indique une croissance énorme chez les diffuseurs de contenu en continu, les producteurs de contenu numérique, les plateformes numériques… par rapport à la radiodiffusion traditionnelle?
M. Ripley : Actuellement, l’un des problèmes du CRTC tient au fait qu’il ne dispose pas de pouvoirs précis de collecte de renseignements concernant les services de diffusion en continu. L’un des changements que le projet de loi apportera, c’est qu’il nous permettra de recueillir des renseignements sur l’ensemble du secteur de la radiodiffusion afin que nous puissions avoir une meilleure idée des services de diffusion en continu au Canada.
Le président : Ce que j’ai entendu dire de la part de nombreuses administrations internationales, c’est que le plus grand défi des gouvernements et des pays du monde est de quantifier la portée des plateformes numériques parce qu’elles n’ont pas de frontières et qu’elles sont difficiles à surveiller. Dans quelle mesure sera-t-il difficile pour le CRTC de créer des points de repère raisonnables avant même d’amorcer le processus de consultation?
M. Ripley : Je vous remercie, monsieur le président. Je dirais que la première chose à faire, c’est de nous assurer que nous pouvons commencer à recueillir des renseignements de base, car, à l’heure actuelle, le CRTC n’a même pas les outils nécessaires pour poser des questions relativement aux renseignements de base sur les abonnés, aux revenus au Canada, à la somme consacrée aux activités de production et à ce genre de choses. Cette information permettrait au CRTC et à d’autres organismes qui s’intéressent à ces questions — pour revenir à ce que vous disiez — de démêler les répercussions au Canada par rapport à celles sur l’économie mondiale en général.
Le président : Alors, nous élaborons un projet de loi; nous donnons au CRTC toute la latitude nécessaire pour le faire appliquer. Nous ne savons pas exactement quels sont les points de référence. Le projet de loi comporte un thème général, mais pas de directives stratégiques assorties d’un point de référence précis. Et le CRTC n’a pas les outils nécessaires pour recueillir l’information avant d’effectuer ces comparaisons.
Je ne sais même pas si c’est une question, mais c’est un défi, n’est-ce pas?
M. Ripley : Nous avons l’impression que le secteur de la radiodiffusion traditionnelle subit des pressions financières et qu’il est en déclin; c’est bien connu. Nous savons que les services de diffusion en continu ont connu une croissance importante au pays, et nous avons une certaine idée, d’après les renseignements financiers fournis par les organismes de réglementation américains, de leurs revenus au Canada. Encore une fois, l’une des lacunes que le projet de loi vise à combler… c’est de nous assurer que notre organisme de réglementation canadien est bien doté des bons outils de collecte de renseignements pour surveiller cet espace dans l’avenir.
Le président : Monsieur Ripley, je vous remercierai toujours de votre transparence.
Chers collègues, la réponse se trouve dans les mots qu’il a utilisés lorsqu’il a dit que les radiodiffuseurs traditionnels sont en déclin. Ils perdent des revenus. Les services de diffusion en continu et d’autres plateformes connaissent une croissance exponentielle. Nous tentons en quelque sorte de créer une course entre la calèche tirée par un cheval et la Lamborghini. Je parie sur la Lamborghini, chers collègues. Cela ne fait aucun doute, même si nous sommes attachés à nos chevaux, à nos calèches et à nos coutumes traditionnelles.
Voilà pourquoi j’appuie la tentative timide, mais courageuse, du sénateur Manning de donner un sens à cette disposition.
Nous connaissons le résultat, sénateur Manning, mais c’est votre vaillante tentative que j’admire en réalité.
Le vote. L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 17, par adjonction, après la ligne 2... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Nous n’en ferons pas la lecture.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les oui sont enthousiastes, mais que les non l’emportent. Nous allons tenir un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur C. Deacon?
Le sénateur C. Deacon : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, chers collègues, l’amendement est rejeté.
Chers collègues, nous avançons assez bien. L’article 10 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Chers collègues, nous passons à l’article 11, alors : projet de loi C-11, motion 11-17-33a. C’est un amendement qui sera présenté par la sénatrice Simons.
La sénatrice Simons : Il s’agit d’un amendement conjoint de la sénatrice Dasko et moi-même et, alors que j’ai abandonné mon dernier amendement qui portait sur le groupe des diffuseurs indépendants, je vais présenter ce troisième de façon indépendante. Il s’agit d’un amendement qui donnerait à ce groupe le droit de recourir à la médiation devant le CRTC. J’espère qu’il dissipera la préoccupation du sénateur Housakos au sujet de la portée excessive du CRTC, mais il ne permet pas au CRTC de donner des directives et d’exercer un contrôle; il donne plutôt au groupe des diffuseurs indépendants un accès à des services de médiation pour la communauté des services de distribution obligatoire.
Je propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’alinéa 11a), à la page 17, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11 :
a) à la page 17, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« (7) Les alinéas 10(1)f) et g) de la version française »;
b) à la page 18 :
(i) par suppression des lignes 4 à 8,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« (8) Les alinéas 10(1)h) à j) de la même loi sont »,
(iii) par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« h) pourvoyant au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de services de programmation et survenant entre les entreprises de radiodiffusion; ».
Encore une fois, il s’agit d’un amendement qui vise à dissiper les préoccupations du groupe des diffuseurs indépendants, c’est-à-dire OMNI, CPAC, APTN, Telelatino, TV5, ICI Télé, et qui fait en sorte que les services de distribution obligatoire soient mis sur un pied d’égalité avec les radiodiffuseurs si le conseil devait intervenir dans leurs différends.
Le sénateur Dawson : Encore une fois, monsieur le président, et avec tout le respect que je dois aux organisations en question, le gouvernement s’opposera à cet amendement. Les pouvoirs de règlement des différends du CRTC remontent à une époque où ils se limitaient aux chaînes pour la distribution de contenu. Aujourd’hui, il y a presque un nombre infini de façons de partager le contenu, et l’amendement va au-delà du commerce et empiéterait probablement sur les responsabilités des provinces.
Voilà pourquoi, monsieur le président, nous devrions nous opposer à cette motion.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais que notre cher Thomas Owen Ripley nous dise ce qu’il en est. Si c’est le cas, en quoi cet amendement empiète-t-il sur les compétences provinciales? Pourquoi poserait-il problème du point de vue de l’ACEUM?
M. Ripley : Merci, madame la sénatrice.
Les pouvoirs dont il est question à l’alinéa 10(1)h) sont le pouvoir réglementaire sur lequel le CRTC compte pour arbitrer les différends entre les entreprises de câblodistribution et de satellite et les stations de télévision, et ce pouvoir a toujours été important pour lui dans le contexte d’une industrie très consolidée au Canada. Il s’agit de donner aux petites entreprises de câblodistribution indépendantes l’accès à des émissions appartenant aux grandes entreprises et, inversement, aux chaînes de télévision indépendantes, pour s’assurer que leur contenu peut être diffusé par le câble ou le satellite d’une grande entreprise.
Encore une fois, madame la sénatrice, la position du gouvernement provient principalement d’un calcul lié au degré d’outils de réglementation économique dont le CRTC devrait disposer en ce qui a trait aux accords commerciaux. On a décidé de ne pas étendre ce pouvoir aux entreprises en ligne, mais plutôt de donner, au paragraphe 8(1), la possibilité au CRTC de mettre en place ce qui est essentiellement un processus de plainte s’il croit qu’il y a eu discrimination injuste ou qu’un avantage déraisonnable lui a été imposé. Encore une fois, il s’agit de reconnaître que le marché mondial est différent du vieux système de radiodiffusion consolidé et fermé du Canada.
La sénatrice Miville-Dechêne : Qu’en est-il de l’aspect provincial de la question?
M. Ripley : Je ne suis pas en mesure de commenter cet élément.
La sénatrice Simons : Pour répondre à la question de la sénatrice Miville-Dechêne, des préoccupations ont été soulevées quant à la possibilité que, comme des contrats étaient passés avec des organismes privés, cet élément puisse relever de la compétence provinciale. Je dirais qu’étant donné que la radiodiffusion est de compétence fédérale, il n’y a pas de question constitutionnelle. Croyez-moi — je viens de l’Alberta —, nous sommes extrêmement sensibles au sujet de l’intrusion fédérale dans les champs de compétence des provinces, mais, dans ce cas-ci, je pense que c’est un faux problème.
Je sais que le gouvernement s’oppose à cet amendement. J’espère pouvoir convaincre d'autres personnes parmi vous que je suis solidaire des producteurs autochtones qui dirigent APTN, des groupes ethnoculturels qui gèrent des services comme OMNI, Telelatino et TV5 et que je suis très fier de les soutenir, même si vous n’appuyez pas cet amendement.
Le président : Chers collègues, je suis également un adepte d’un certain nombre des médias dont parle la sénatrice Simons, plus particulièrement de certaines de nos chaînes ethnoculturelles, dont quelques-unes sont à Montréal. Malgré le fait que la sénatrice Simons présente cet amendement comme une atteinte à l’autorité du CRTC — et ma question s’adresse à M. Ripley —, mon interprétation de celui-ci est qu’il étend en fait aux entités en ligne l’autorité du conseil qui avait été conçue pour les entités de radiodiffusion traditionnelles. C’est ainsi que je vois les choses.
Corrigez-moi si je me trompe dans mon interprétation.
M. Ripley : Oui, c’est exact, et je crois que c’est l’intention de la sénatrice Simons.
Le président : Je veux simplement préciser l’intention qui sous-tend que l’amendement n’est pas d’empiéter sur le pouvoir du CRTC; en fait, il l’étend aux entités en ligne, ce que je ne peux pas appuyer, alors je vais me retrouver à appuyer la position du gouvernement.
Le sénateur Dawson : Je viens du Québec, et nous avons inventé les conflits entre gouvernements. Nous avons montré la voie à l’Alberta.
La réalité, c’est qu’il y a à cet égard des enjeux liés au commerce qui feraient intervenir des compétences associées aux provinces. Je répète que nous devrions nous y opposer.
Je suis désolé d’être de nouveau d’accord avec le sénateur Housakos. On nous dit sur Internet que nous sommes trop amicaux, alors je vais essayer de trouver une source de conflit un peu plus tard.
Je suis d’accord avec le sénateur Housakos.
Le président : Je suis certain qu’il y aura de nombreux amendements sur lesquels nous ne serons pas d’accord.
La sénatrice Simons : Il sera bon de voir le sénateur Plett voter ainsi en faveur du gouvernement. C’est un appui extraordinaire.
Je suis certaine que les gens du gouvernement vous en seront reconnaissants, monsieur.
Le sénateur Plett : Vous ne savez pas dans quel sens je vais voter.
La sénatrice Simons : Non, c’est vrai. Je ne le sais pas. Surprenez-moi.
Le sénateur Plett : Je pourrais vous surprendre.
Le président : Avez-vous des questions, chers collègues?
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 17, par substitution, à la ligne 33... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les non l’emportent.
Avec dissidence? L’amendement est rejeté avec dissidence.
Chers collègues, nous en sommes encore à l’amendement C11-11-18-26, qui est présenté par le sénateur Quinn.
Le sénateur Quinn : Étant donné la probabilité du résultat, je retire la motion.
Le président : Sénateur Quinn, ne soyez pas cynique. Vous n’êtes pas ici depuis assez longtemps.
Le sénateur Quinn : C’est peut-être une bonne chose.
Le président : Peut-être que oui.
Chers collègues, nous en sommes à la motion 11-18-29. Il s’agit d’un amendement proposé par le sénateur Cormier.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je vais d’abord lire l’amendement et j’en expliquerai la teneur par la suite. Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11 :
a) à la page 18, par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris des producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur, leur per »;
b) à la page 19, par substitution, aux lignes 6 à 8, de ce qui suit :
« d’émissions canadiennes, y compris les titulaires canadiens de droits d’auteur sur des œuvres musicales ou des enregistrements sonores; ».
Chers collègues, je vous renvoie à la page 18 du projet de loi C-11, sous « Règlements — émissions canadiennes ». Vous avez les alinéas a) et d) tels qu’ils sont décrits.
Je rappelle que le paragraphe 10(1.1) établit des critères que le CRTC devra prendre en considération lorsqu’il prendra un règlement concernant les émissions canadiennes ou le contenu canadien, comme nous l’entendons fréquemment.
Le critère établi à l’alinéa a) est celui de la détention de droits et d’intérêts. Dans sa forme actuelle, ce critère vise uniquement les producteurs canadiens. Pour être appelés « contenu canadien », les droits et intérêts d’une émission devraient être détenus par un producteur canadien. Or, il me semble souhaitable que le critère soit élargi à ce que le critère de détention des droits et intérêts réfère aux Canadiens plus généralement pour pallier le cas où il n’y aurait pas de producteurs associés à une émission, ce qui fait partie de la réalité actuelle de la production. Un artiste peut créer sans être associé à un producteur associé.
Voilà pour la première partie de l’amendement. À la deuxième partie, toujours dans cet alinéa, mon amendement vise aussi à retirer la répétition de « droits et intérêts », ce qui facilite la lecture de l’alinéa.
En lisant l’alinéa a), vous remarquerez que « droits et intérêts » est écrit deux fois, ce qui est une répétition, en fait.
Finalement, le troisième élément de l’amendement vise l’alinéa d), toujours à la page 18. Il s’agit ici du critère de collaboration entre les entreprises en ligne et de programmation et les créateurs canadiens. Je vous ramène à la toute fin de ce paragraphe, où il est question des « titulaires de droits d’auteur sur des œuvres musicales ou enregistrements sonores qui devraient être produits au Canada ».
L’amendement vise à retirer le fait que ce type de contenu doit être produit au Canada et la raison est simple, chers collègues : cela reflète bien la réalité des artistes canadiens du secteur de la musique qui peuvent se rendre à l’étranger pour enregistrer ou encore qui enregistrent leur contenu virtuellement, au Canada ou ailleurs. Cet amendement répond aussi à plusieurs inquiétudes, à savoir que des artistes ne sont pas reconnus comme des artistes canadiens parce qu’ils enregistrent à l’étranger. Vous avez certainement en tête plusieurs exemples d’artistes canadiens qui enregistrent à l’extérieur du pays.
Il semble très important que cette réalité soit prise en considération en prévision d’une modernisation de la définition de « contenu canadien ». Voilà qui conclut mes explications.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sénateur Cormier, j’ai une question à vous poser.
En général, dans ce projet de loi, nous avons privilégié non seulement toute la question des artistes canadiens, mais aussi les artistes qui produisent au Canada. Cela fait partie de ce projet de loi. Or, vous dites ici qu’il devrait y avoir une exception pour les musiciens et qu’ils pourraient produire à l’extérieur du Canada. Est-ce toute la production ou juste l’enregistrement, parce qu’on parle d’endisquer?
Le sénateur Cormier : C’est l’enregistrement sonore, en général. Je vais vous donner des exemples que nous connaissons. Prenons l’exemple de Charlotte Cardin, une artiste canadienne et québécoise qui peut aller à l’extérieur du Canada pour enregistrer son album, pour avoir accès à un certain type de services que ce soit le type de son ou le type de sonorité dont elle a besoin. Cela s’adresse à cette partie-là. Tel qu’il est rédigé actuellement, le projet de loi exclurait Charlotte Cardin, qui va enregistrer à l’extérieur du Canada alors qu’elle est une artiste canadienne qui produit des œuvres canadiennes. C’est la cible que nous cherchons à atteindre ici.
Le sénateur Dawson : Le gouvernement appuie cet amendement. On peut aussi donner l’exemple de Céline Dion, qui enregistre ses albums à Paris. Cela ne l’empêche pas d’être Québécoise et Canadienne même si elle enregistre ses albums à Paris.
La sénatrice Miville-Dechêne : C’est une exception.
Le sénateur Dawson : Cela a été demandé par les artistes.
Le sénateur Cormier : Cela prend en compte la nature du milieu. Cela prend en compte l’écosystème de nos milieux. Dans ce cas-ci, c’est assez clair et dans le cas de l’industrie de la musique, c’est une réalité qu’il faut prendre en compte.
[Traduction]
Le président : L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 18, par substitution, aux lignes 28... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Une voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Je pense que les oui l’emportent.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. L’amendement est adopté avec dissidence.
Passons maintenant à la motion 11-19-6, proposée par la sénatrice Wallin.
La sénatrice Wallin : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 19, par suppression des lignes 9 à 12.
Ma justification est très brève. La disposition a besoin d’être clarifiée, et nous sommes à la recherche d’autres garanties. Je sais ce qui va se passer, alors il est difficile de défendre la cause avec enthousiasme. Comme le gouvernement nous a fourni des assurances répétées au sujet du rôle du CRTC en ce qui a trait à l’application de la découvrabilité et la manipulation des algorithmes pour atteindre cet objectif, je pense que nous avons besoin d’un peu plus de précisions, surtout en ce qui concerne le rôle du gouverneur en conseil. Hier, nous avons tenu une discussion sur le fait que le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouvernement, prescrit de nouveaux règlements et veille à ce que le conseil les fasse appliquer. Je vais m’en tenir à cela.
Le président : J’ai une question et un commentaire à votre intention, sénatrice Wallin. D’après ce que je vois dans cet amendement, il va dans le sens de notre vote d’hier sur le retrait de l’article 7. Est-ce exact? C’est dans la même…
La sénatrice Wallin : C’est dans la même veine. Il s’agit d’une tentative de…
Le président : Chers collègues, encore une fois, cela renforce l’idée qu’il devrait y avoir une division entre l’autorité politique et le CRTC dans notre industrie de la radiodiffusion.
Je ne sais pas s’il y a d’autres commentaires? Sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Nous pourrions peut-être demander à M. Ripley de nous expliquer la raison d’être de cette mesure ou de nous dire comment elle s’inscrit de façon plus générale dans le cadre réglementaire envisagé dans le projet de loi.
M. Ripley : Sous le régime de l’article 10 de la loi, le CRTC peut définir ce qui constitue une émission canadienne. Il a déjà ce pouvoir. Cependant, dans l’avenir, le projet de loi obligerait le CRTC à le faire en fonction des facteurs énoncés aux alinéas 10(1)a) à d) proposés. La sénatrice Wallin propose de retirer au gouverneur en conseil la capacité, dans l’avenir, d’ajouter des facteurs supplémentaires dont le CRTC devra tenir compte pour définir ce qui constitue une émission canadienne.
Le but était de faire en sorte que la définition demeure évolutive et ne soit pas limitée exclusivement à ces quatre facteurs. Si l’amendement de la sénatrice Wallin était adopté, seuls ces quatre facteurs devraient être pris en compte pour l’avenir.
Le président : Je vous remercie de cette réponse, monsieur Ripley. Encore une fois, c’est une réponse très transparente, et c’est pourquoi j’appuie le projet de loi. Au bout du compte, il faut que la distinction soit claire. Ce n’est pas pour rien que nous avons créé des organismes indépendants comme le CRTC. Ils ne devraient subir aucune influence politique, quelle que soit leur allégeance.
Y a-t-il d’autres points de vue, ou pouvons-nous passer au vote?
Des voix : Le vote.
Le président : L’honorable sénatrice Wallin propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 19, par suppression des lignes 9 à 12.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : D’accord.
Le président : Je pense que les oui l’emportent.
Le sénateur Klyne : Procédons à un vote par appel nominal. [Difficultés techniques]
Le président : J’ai entendu plus de « oui » et, jusqu’à maintenant, je ne me suis pas trompé une seule fois, sénateur Klyne… jusqu’à maintenant, mais nous verrons bien. Je dis simplement que, parfois, un côté parle plus fort que l’autre, mais j’ai entendu plus de oui que de non.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur C. Deacon?
Le sénateur C. Deacon : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Ainsi, le président reconnaît son erreur. L’amendement a été rejeté.
Nous poursuivons… l’article 11, encore une fois, un amendement concernant la motion 11-19-7, proposée par le sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 19, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (1.11) Aucun des critères énoncés aux alinéas (1.1)a) à e) n’est déterminant au regard du contenu de tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b). ».
Cet amendement, chers collègues, ajouterait le paragraphe (1.1.1) proposé, qui prévoit qu’aucun des critères énoncés aux alinéas (1.1)a) à e) n’est déterminant, afin d’offrir plus de souplesse dans la détermination de ce qui constitue ou non du contenu canadien ou une contribution équitable à la culture et à la production du Canada.
Encore une fois, chers collègues, nous avons entendu beaucoup de témoignages sur la question du contenu canadien. Nous avons entendu dire que la définition du contenu canadien est assez rigide. D’une part, nous avons entendu certains intervenants qui représentent les gros joueurs canadiens dire que la propriété est la clé, mais nous avons aussi entendu de nombreux petits joueurs souligner la rigidité que crée l’approche stratégique. Cela veut dire qu’une émission comme La Servante écarlate, une histoire écrite par une Canadienne, tournée au Canada, qui porte en partie sur le Canada, qui emploie des acteurs et des gens de la production canadiens et génère des millions de dollars au Canada n’est néanmoins pas considérée comme du contenu canadien parce que la maison de production est américaine.
Je dirais que cette rigidité crée des problèmes importants. Tout d’abord, elle nuit aux investissements au Canada. C’est ce que nous ont dit très clairement certains des gros joueurs internationaux. Le 15 septembre, David Fares, vice-président, Politique publique mondiale pour la Walt Disney Company, a dit ceci au comité :
[…] [A]u cours des trois dernières années, nous avons versé environ 3 milliards de dollars dans la production de contenu au Canada. Chaque production représente un investissement dans l’embauche et le perfectionnement professionnel de travailleurs canadiens hautement qualifiés et dans les infrastructures. C’est donc à l’avantage de l’ensemble de l’écosystème audiovisuel.
Il a ajouté :
De plus, nous collaborons avec les maisons de production locales [...] Nous embauchons des gens à mesure que nous déployons le système de production virtuelle [...]
Il a poursuivi en disant :
[…] Pour cela, il faut un régime souple.
Wendy Noss, présidente de l’Association cinématographique du Canada, qui a comparu devant le comité le 4 octobre, a déclaré ce qui suit :
Premièrement, le CRTC devra être à même de créer une définition moderne et souple de ce qu’est une émission canadienne afin de multiplier les possibilités offertes aux créateurs canadiens, promouvoir le contenu réalisé par les Canadiens, avec eux ou à leur sujet, et faire connaître le contenu canadien dans le monde entier. Nous proposons donc un amendement à l’article 10 pour assurer qu’« aucun facteur particulier ne soit déterminant » lorsque l’organisme de réglementation examinera l’ensemble des objectifs stratégiques pour établir une nouvelle approche quant à la définition de ce qui constitue une émission canadienne.
Cet amendement jetterait les bases d’une plus grande souplesse. Il n’élèverait pas un critère en particulier au-dessus d’un autre; il créerait plutôt l’option d’une approche stratégique plus inclusive. Il n’aurait pas pour effet de coordonner l’alinéa a), relativement à la question de savoir si les producteurs canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, ni de subordonner l’alinéa b), relativement à la question de savoir si les postes de création clés dans la production des émissions sont principalement occupés par des Canadiens; il garantirait plutôt que ces critères seront pris en compte de façon plus équitable par rapport à des critères comme l’alinéa c), relativement à la question de savoir si les émissions contribuent à l’avancement de l’expression artistique et culturelle canadienne.
Chers collègues, je crois que l’amendement est justifié de ce point de vue. Je compte sur votre appui.
La sénatrice Simons : [Difficultés techniques] en regardant Three Pines dernièrement, sur Prime. C’est une émission de télévision qui s’inspire du roman d’une écrivaine canadienne et qui est tournée au Québec, entièrement à Montréal et en Estrie, mais ce n’est pas du contenu canadien.
Je veux comprendre, monsieur Ripley, quand je lis le début de cet article… il énonce que le conseil « tient compte » des questions suivantes. Il ne dit pas que le conseil « doit » tenir compte de toutes. L’amendement est-il nécessaire ou est-ce une redondance parce que l’article permet déjà au CRTC d’envisager une combinaison de ces critères?
M. Ripley : Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, selon le libellé actuel, le CRTC doit en tenir compte pour la prise de tout règlement, mais l’article n’est pas prescriptif quant au poids accordé aux critères ou à quoi que ce soit du genre.
Je m’en remets au sénateur Manning pour ce qui est de ce qu’il cherche à accomplir, mais, d’après le texte, il s’agit de l’assurance que le CRTC n’élaborera pas une définition fondée sur un seul de ces critères, par exemple. Au bout du compte, le résultat ou la définition doit tenir compte de tous les critères.
La sénatrice Simons : J’ai eu cette conversation avec Wendy Noss, lorsqu’elle a comparu devant le comité comme témoin. J’ai simplement besoin de comprendre si cette disposition a le moindre effet fonctionnel ou s’il s’agit d’une disposition du genre « il est entendu que »?
M. Ripley : Je dirais qu’elle pourrait avoir un effet. À l’heure actuelle, certains postes de création clés déterminent si quelque chose constitue une émission canadienne. Évidemment, cette situation se reflète dans l’article comme l’un des critères. À mon avis, il s’agit d’éviter une situation où l’un de ces critères est essentiellement celui qui est déterminant quant à ce qui constitue une émission canadienne, mais je m’en remets au sénateur Manning.
La sénatrice Simons : Auquel cas cet amendement aurait de la valeur, parce que, selon moi, aucun d’entre nous ne voudrait d’une situation où, s’il n’y a pas d’emprise canadienne, ce n’est pas du contenu canadien.
Le sénateur Plett : J’ai des questions à poser aux fonctionnaires. Monsieur Ripley, lorsque Mme Oorbee Roy a comparu devant le comité, elle a fait remarquer que le ministre avait dit au… comité que les créateurs de contenu canadiens n’avaient rien à craindre en ce qui concerne la possibilité d’être exclus de la définition de contenu canadien. Voici ce que le ministre a dit à la Chambre :
Ces personnes ont parfois des craintes, qui sont alimentées par certains individus ou par certains partis. Ils craignent que le CRTC intervienne et leur dise que leur contenu est inadéquat et ne répond pas aux critères du contenu canadien. Ces craintes sont injustifiées.
D’après ce que le ministre a dit, pouvons-nous conclure, monsieur Ripley, que le gouvernement donnera des directives explicites au CRTC pour qu’il assouplisse la définition du contenu canadien? J’aurai ensuite une autre question à poser et quelques observations à formuler.
M. Ripley : Je vous remercie, sénateur Plett. Le ministre a clairement fait savoir qu’à son avis, la définition d’une émission canadienne doit être revue et examinée à la lumière du fait que, dans l’avenir, les services mondiaux de diffusion en continu participeront au système. Cette définition sera établie en fonction des quatre critères énoncés dans le projet de loi.
À mon avis, la première partie de votre question est une question distincte. Je tiens à préciser le gouvernement n’a pas l’intention de soumettre les créateurs de médias sociaux à une définition du terme « émission canadienne ». L’intention qui sous-tend les articles 4.1 et 4.2 est de leur permettre de continuer à fonctionner comme ils le font actuellement et qu’ils ne soient pas assujettis à un cadre réglementaire canadien en matière de programmation.
Le sénateur Plett : Le ministre a répondu à la question posée au comité de la Chambre en disant que les craintes des Canadiens qui croyaient que leur contenu ne serait pas considéré comme canadien étaient injustifiées. Que peut faire le gouvernement pour régler le problème bureaucratique particulier dont les créateurs comme Oorbee Roy ont parlé?
M. Ripley : Je vous remercie, monsieur le sénateur. Le gouvernement entend s’assurer, grâce aux articles 4.1 et 4.2, que les créateurs de médias sociaux et leur contenu ne sont pas assujettis au cadre prévu dans la loi.
Le sénateur Plett : J’ai entendu la sénatrice Simons demander si cet amendement était nécessaire. Je n’ai pas entendu si elle l’appuyait ou non, mais j’aimerais au moins lire quelque chose. Je cite les propos tenus par la sénatrice Simons le 4 octobre :
Le sénateur Housakos et moi ne sommes pas d’accord sur grand-chose la plupart du temps, mais je pense que nous nous entendons sur ce point. Il me semble que la définition de contenu canadien et l’impératif de raconter des histoires canadiennes — ce que j’appuie, étant moi-même écrivaine — sont confondus ici avec le soutien à l’industrie canadienne de la production. Je comprends votre point de vue selon lequel nous devons éviter d’être simplement une économie de services où nous ne faisons que produire des films à la Hallmark et à la Disney. Toutefois, lorsque vous dites que le contenu d’une émission ne devrait avoir aucune influence sur la question de savoir si elle est canadienne ou non et qu’une émission n’est pas obligée de ressembler à Anne... la maison aux pignons verts pour être canadienne, alors nous ne faisons rien, me semble-t-il, pour encourager la production de récits canadiens.
J’espère certainement que la sénatrice Simons appuiera cet amendement.
La sénatrice Simons : À ce moment-là, je parlais aux gens de Blue Ant Media, qui produisaient des émissions dont le contenu n’était pas manifestement canadien d’un point de vue culturel, mais qui correspondaient tout de même à la définition de contenu canadien. Le contexte était quelque peu différent, mais j’ai trouvé la réponse de M. Ripley très instructive.
Le sénateur Plett : Comme je l’ai dit, monsieur le président, j’espère que la sénatrice Simons appuiera l’amendement.
Le président : Je crois que la sénatrice Simons peut s’exprimer sans l’aide de qui que ce soit. Elle aura la possibilité de voter, si l’amendement est mis aux voix.
J’ai une question à poser au parrain du projet de loi et au représentant du gouvernement. Tout au long de nos mois d’étude, nous nous sommes rendu compte qu’il y a un problème. Nous mettons la charrue avant les bœufs. Conformément à ce qu’a dit M. Ripley, on est disposé à revoir le contenu canadien et on reconnaît qu’il faut le faire. Nous le reconnaissons tous. La définition sur laquelle nous travaillons pose certains problèmes. Elle date de 40 ans.
La question que je veux poser au représentant du gouvernement ou au parrain du projet de loi est la suivante : pourquoi le gouvernement ne réglerait-il pas la question du contenu canadien avant de modifier la Loi sur la radiodiffusion? Nous connaissons tous les histoires concernant La Servante écarlate, où il s’agit d’un récit canadien, d’une auteure canadienne, avec des acteurs canadiens, avec des réalisateurs canadiens, sur des lieux canadiens, et les émissions n’appartiennent pas à la catégorie du contenu canadien. Nous avons entendu ces histoires à maintes reprises. Bien sûr, La Servante écarlate est la plus célèbre.
La sénatrice Simons : Vous devriez regarder Three Pines. C’est très bien.
Le président : Eh voilà. Il y a de nombreux cas, et je sais que la sénatrice Simons en a parlé à de nombreuses occasions.
La question que je pose au gouvernement est la suivante : pourquoi ne pas corriger cette définition? Ainsi, les choses seront claires avant que nous tentions de faire l’impossible.
Le sénateur Gold : La version précédente du projet de loi est en préparation depuis de nombreuses années. La position du gouvernement est que le projet de loi qui nous a été présenté par la Chambre représente une étape importante dans la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. D’autres étapes suivront, dans le cadre du processus réglementaire ou de la réévaluation par le CRTC de qui possède l’expertise voulue. Je ne peux vraiment pas répondre à votre question. Vous me demandez de formuler des hypothèses quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement a fait ceci et pas cela. Je pense que la réponse de M. Ripley a été utile, et je n’ai vraiment rien à ajouter.
Le président : Monsieur Ripley, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas abordé la question du contenu canadien avant de modifier la Loi sur la radiodiffusion?
M. Ripley : Merci, monsieur le président. Notamment, le gouvernement, en allant de l’avant, oriente la définition du contenu canadien relativement à des critères législatifs, ce qui n’est actuellement pas le cas. En ce moment, aucun critère législatif ne régit ce qui constitue une émission canadienne.
Pour ce qui est de la séquence, monsieur le président, c’est le nœud du problème. Dans l’avenir, on s’attendra à ce que les services de diffusion en continu en ligne contribuent au soutien des émissions canadiennes grâce à des choses comme les exigences en matière de dépenses, et le contexte approprié pour décider de l’aspect et de la forme que prendra cette contribution, conformément au processus réglementaire qui les concerne, suppose la participation des organisations et intervenants culturels du Canada ainsi que d’autres parties intéressées. Il faudra que ce soit fait en fonction des critères énoncés dans le projet de loi.
Le sénateur Manning : On dit souvent que le Sénat est l’endroit où les minorités peuvent se faire entendre, alors je voudrais revenir sur l’histoire de Mme Roy, qui s’est elle-même décrite devant le comité comme une petite joueuse dans le domaine de la création de contenu. Le 28 septembre, elle a demandé au comité pourquoi le projet de loi ne règle pas le problème de l’iniquité dans la création de contenu canadien et pourquoi il repousse la question à une décision future. Elle a souligné les principaux obstacles qui empêchent un petit créateur de contenu comme elle de faire approuver son contenu comme étant canadien. Elle nous a posé la question suivante : « Dois-je faire du mal à un fils de 10 ans pour m’aider à soumettre pour approbation chaque élément de contenu de planche à roulettes à titre de contenu canadien? » Elle nous a demandé de faire en sorte qu’il soit plus facile pour le contenu d’être considéré comme étant canadien, mais nous devrions créer une nouvelle catégorie pour les créateurs de contenu numérique.
Chers collègues, je vous dis humblement que nous pouvons répondre à Mme Roy et à d’autres créateurs de contenu comme elle en appuyant mon modeste amendement.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais poser une question de précision à M. Ripley.
Il me semble avoir entendu dire que cet amendement était utile dans la mesure où il précisait davantage qu’aucun des critères n’était déterminant. Est-ce que vous avez dit cela ou ai-je mal compris?
M. Ripley : Oui, je pense que vous avez bien résumé mes propos, mais encore une fois, c’est ma lecture de la motion déposée par le sénateur Manning. Selon moi, la conséquence ou l’effet est de dire qu’aucun que ces critères devrait être déterminant dans la définition de contenu canadien, mais encore là, c’est ma lecture de ces mots.
[Traduction]
Le président : L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 19, par adjonction, après la ligne 9… puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les non l’emportent.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur C. Deacon?
Le sénateur C. Deacon : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
L’honorable Jim Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 9; contre : 4; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’amendement est adopté.
Chers collègues, l’article 11 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 11 modifié est donc adopté avec dissidence.
Chers collègues, nous passons maintenant à l’article 12. Cet article est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 12 est adopté avec dissidence.
L’article 13 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 13 est adopté avec dissidence.
Chers collègues, nous passons maintenant à l’article 14 et nous avons une proposition d’amendement dans la motion 14-22-6. Je répète : la motion 14-22-6 de votre trousse est un amendement proposé par le sénateur Cormier.
[Français]
Le sénateur Cormier : Effectivement, j’attire votre attention au haut de la page 22, sous « Dépenses minimales, émissions de langue originale française ». L’amendement se lit comme suit :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« émissions canadiennes de langue originale française. ».
Dans sa forme actuelle, l’article 11.1 du projet de loi modifié pourrait nous porter à croire qu’une ordonnance ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 1a) pourrait viser une proportion de dépenses à effectuer, eu égard à des émissions en langue originale française qui pourraient provenir de l’extérieur du Canada, de la France par exemple. Ce n’est pas l’objectif. L’alinéa 1a) renvoie d’ailleurs à des dépenses pour « la conception, le financement, la production ou la promotion d’émissions canadiennes ». L’amendement que je propose vise donc à préciser le titre en ajoutant le mot « canadiennes » pour qualifier les émissions de langue originale française, au paragraphe (3).
En anglais, l’amendement vise aussi à ajouter le mot « Canadian », mais il vise également à uniformiser l’utilisation de « original French-language programs » qui est utilisé partout dans le projet de loi pour définir le contenu produit initialement en français. En résumé, il s’agit de remplacer French-language original programs par Canadian original French-language programs.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Oui, c’est ainsi que fonctionne la langue anglaise.
La sénatrice Omidvar : Vous avez raison.
[Français]
La sénatrice Simons : C’est tellement simple.
[Traduction]
Le président : L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22. Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : Adoptée.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
[Français]
Il n’a pas compris la langue. Sénatrice, c’est adopté. C’est bien. Il n’est pas nécessaire de faire un débat quand c’est adopté.
On continue maintenant avec l’amendement 14-22-14. Il s’agit d’un amendement proposé par le sénateur Manning.
[Traduction]
Alors, sénateur Manning, la motion 14-22-14. Vous avez la parole, quand vous serez prêt, monsieur.
Le sénateur Manning : Je voudrais proposer :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :
« (5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article :
a) d’une part, peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, à toute organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre;
b) d’autre part, doivent faire en sorte que toutes les sommes provenant d’entreprises en ligne soient payées aux créateurs dont elles distribuent le contenu. ».
Chers collègues, l’un des principaux objectifs déclarés du projet de loi est de veiller à ce que les plateformes en ligne paient leur juste part dans le système de radiodiffusion canadien. Si vous jouez, vous devriez payer, c’est ce qu’on nous a dit. Mais qui devrait bénéficier de ces paiements? Voilà la question. Selon le mémoire déposé par l’Internet Society Canada Chapter :
[…] [p]ar définition, un système qui imposera un fardeau aux services de diffusion en continu sur Internet sans leur offrir les avantages du système de réglementation n’établira pas des règles du jeu équitables.
Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada, a dit au comité que : « […] c’est la presque totalité des créateurs numériques qui ne sont pas admissibles et qui n’ont reçu aucun financement public. »
Il a souligné que :
[…] le projet de loi C-11 demande aux plateformes numériques de contribuer à un système auquel les créateurs qui utilisent ces plateformes n’ont pas accès.
Il a posé la question suivante :
Qu’est-ce que cela signifie en pratique? Les voix émergentes perdront les règles du jeu équitables dont elles dépendent aujourd’hui, et les grandes entreprises médiatiques bénéficieront d’un avantage à leurs dépens.
Chers collègues, je crois sincèrement que ces règles sont injustes et qu’elles créent effectivement un système où les personnes qui créent le contenu n’auront pas accès aux avantages.
M. Benzie a poursuivi en déclarant ce qui suit :
Les créateurs numériques ne sont pas les pions des plateformes. Ils ne travaillent pas pour elles. Ce sont des entrepreneurs créatifs, et ils ne méritent pas de se faire voler leur place sur les plateformes ouvertes par des acteurs culturels traditionnels qui pensent avoir droit à la première place. Pendant trop longtemps, les créateurs numériques ont été rejetés par les groupes culturels établis au Canada, et maintenant nous sommes attaqués pour avoir demandé voix au chapitre concernant une mesure législative qui risque de détruire nos entreprises.
Il s’agit surtout de petits joueurs, chers collègues, dont un grand nombre ont comparu devant le comité. Ils n’ont pas les moyens de retenir les services de grandes firmes de lobbying comme le font les autres, grandes entreprises. Ce ne sont pas des radiodiffuseurs traditionnels bien financés. Nous devons nous assurer que les personnes qui créent le contenu sont celles qui bénéficient réellement du système que nous proposons d’établir par le truchement du projet de loi C-11.
Je propose donc de l’amender de manière à faire en sorte que les sommes reçues des entreprises en ligne soient effectivement versées aux personnes qui ont créé le contenu distribué par ces entreprises. Je compte sur votre appui. Merci.
Le président : Merci, sénateur Manning. Chers collègues, il est 18 h 15, et nous allons faire une petite pause avant notre prochaine séance.
Avant de lever la séance, je tiens à rappeler à mes collègues qu’il serait très utile pour le greffier et son équipe que, d’ici demain, avant notre séance de 15 h 30, demain… si vous pouviez lui envoyer vos observations afin qu’il puisse commencer à les préparer et à y travailler à l’avance pour que nous puissions respecter certains délais.
Je le répète, si c’est possible pour tous les groupes… si vous avez des observations, il serait utile qu’elles soient déposées auprès du greffier d’ici demain après-midi. Merci de votre collaboration.
(La séance est levée.)