LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 7 décembre 2022
(38)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 16 h 17, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Omidvar, Plett, Quinn, Saint-Germain, Simons et Wallin (14).
Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Joëlle Nadeau, greffière principale, Emily Barette et Karine Déquier, greffières à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS:
Patrimoine canadien:
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Simons à l’article 10 que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 14, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit:
« h) l’obligation pour les exploitants d’entreprises de distribution ou d’entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10:
a) à la page 15, par suppression des lignes 3 à 9;
b) à la page 16, par suppression des lignes 28 à 33.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett— [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Quinn, Saint-Germain, Simons, Wallin — [11]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 16, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit:
« (3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article ne s’appliquent pas aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Simons, Wallin— [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Saint-Germain— [8]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 16, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:
« (8) Les alinéas (1)a) à e) n’autorisent pas le Conseil à prendre une ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Simons, Wallin— [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Saint-Germain— [8]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 10, à la page 17, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit:
« 9.2 Avant de prendre une ordonnance en vertu de l’article 9.1 à l’égard d’une entreprise en ligne, le Conseil tient compte des critères suivants:
a) le montant de la rémunération qu’elle verse aux artistes et aux créateurs canadiens;
b) le niveau d’accès qu’elle accorde aux artistes et aux créateurs canadiens pour diffuser et promouvoir leur contenu;
c) les outils dont elle se sert pour aider les artistes et les créateurs canadiens à constituer un public national et international;
d) le soutien non financier ou financier indirect qu’elle fournit aux artistes et aux créateurs canadiens, notamment par la promotion de leur contenu à l’aide de listes de diffusion, d’activités spéciales, de mise en valeur commerciale et de profils d’artistes ou de créateurs;
e) la proportion d’émissions canadiennes qu’elle offre, en particulier celles produites par des artistes et des créateurs qui représentent les collectivités autochtones du Canada et les communautés de langue française et anglaise en situation minoritaire;
f) tout autre critère que le gouverneur en conseil peut prévoir par décret. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin— [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Saint-Germain, Simons— [9]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 10, tel qu’amendé, avec dissidence.
Le président demande si l'article 11 est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11:
a) à la page 17, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit:
« (7) Les alinéas 10(1)f) et g) de la version française »;
b) à la page 18:
(i) par suppression des lignes 4 à 8,
(ii) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit:
« (8) Les alinéas 10(1)h) à j) de la même loi sont »,
(iii) par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit:
« h) pourvoyant au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de services de programmation et survenant entre les entreprises de radiodiffusion; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11:
a) à la page 18, par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit:
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris des producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur, leur per »;
b) à la page 19, par substitution, aux lignes 6 à 8, de ce qui suit:
« d’émissions canadiennes, y compris les titulaires canadiens de droits d’auteur sur des œuvres musicales ou des enregistrements sonores; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 19, par suppression des lignes 9 à 12.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin— [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Saint-Germain, Simons— [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 11, à la page 19, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit:
« (1.11) Aucun des critères énoncés aux alinéas (1.1)a) à e) n’est déterminant au regard du contenu de tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Deacon (Nouvelle-Écosse), Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Saint-Germain, Simons, Wallin— [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cormier, Dawson, Gold, c.p., Klyne— [4]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Omidvar — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 11, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 12, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 13, avec dissidence.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit:
« émissions canadiennes de langue originale française. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit:
« (5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article:
a) d’une part, peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, à toute organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre;
b) d’autre part, doivent faire en sorte que toutes les sommes provenant d’entreprises en ligne soient payées aux créateurs dont elles distribuent le contenu. ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement jusqu’à la prochaine réunion.
À 18 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse