LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 7 décembre 2022
(39)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 47, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Martin, Miville-Dechêne, Quinn, Saint-Germain, Simons et Wallin (15).
Autres sénateurs présents: L'honorable sénateur Downe (1).
Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Joëlle Nadeau, greffière principale, Emily Barette et Karine Déquier, greffières à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS:
Patrimoine canadien:
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Manning à l’article 14 que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit:
« (5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article:
a) d’une part, peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, à toute organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre;
b) d’autre part, doivent faire en sorte que toutes les sommes provenant d’entreprises en ligne soient payées aux créateurs dont elles distribuent le contenu. ».
L’honorable sénatrice Wallin propose que la motion d’amendement soit modifiée par substitution des mots « d’entreprises en ligne soient payées aux créateurs dont elles distribuent le contenu » par les mots « de services de média social soient payées aux créateurs dont ils distribuent le contenu ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Martin, Wallin — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Saint-Germain, Simons — [9]
ABSTENTIONS
L’honorable sénateur
Quinn — [1]
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit:
« (5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article:
a) d’une part, peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, à toute organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre;
b) d’autre part, doivent faire en sorte qu’au moins le tiers des sommes provenant d’entreprises en ligne soient payées aux créateurs dont elles distribuent le contenu. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejeté par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Martin, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Saint-Germain, Simons — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14:
a) à la page 21:
(i) par substitution, à la ligne 30 de la version anglaise, de ce qui suit:
« ing by broadcasting undertakings; »,
(ii) par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit:
« b.1) le soutien aux entreprises de radiodiffusion offrant des services de programmation qui, selon le Conseil, revêtent une importance exceptionnelle pour la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion; »,
(iii) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit:
« d) le soutien au développement d’initiatives — notamment des outils — qui, selon le Conseil, sont efficaces et nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion. »;
b) à la page 22, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit:
« néas (1)a) à d). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn, Saint-Germain, Simons — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Martin, Wallin— [4]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit:
« (5.1) L’entreprise en ligne dont la propriété ou le contrôle sont détenus par des intérêts étrangers et qui est tenue, aux termes du présent article, de payer des dépenses à une personne, à une organisation ou à un fonds est admissible aux avantages offerts par cette personne, cette organisation ou ce fonds au même titre que si sa propriété ou son contrôle étaient détenus par des intérêts canadiens. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Martin— [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Saint-Germain, Simons, Wallin — [10]
ABSTENTIONS
Aucune
À 19 h 49, l’honorable sénatrice Dasko remplace l’honorable sénatrice Saint-Germain à titre de membre du comité.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 14, à la page 22, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit:
« a.1) les contributions déjà versées par ces exploitants pour soutenir la culture canadienne; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Martin, Simons, Wallin— [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Quinn— [8]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dasko— [1]
Il est convenu d’adopter l’article 14, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 15, avec dissidence.
Le président demande si l'article 16 est adopté.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 16, à la page 23:
a) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit:
« 16 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est rem- »;
b) par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« (2) Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Sont également subordonnées à la tenue de telles audiences les questions ci-après, sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas:
a) la modification et le renouvellement des licences;
b) la prise d’une ordonnance au titre des paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2);
c) la prise de tout règlement au titre de la présente loi.
(2.1) L’audience concernant une question visée aux alinéas (2)b) ou c) doit se tenir après la publication du projet d’ordonnance ou de règlement sur laquelle elle porte. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Housakos, Manning, Martin, Miville-Dechêne, Quinn, Simons, Wallin — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Klyne— [4]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 16, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 17, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 18, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 19, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 20, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 21, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 22, avec dissidence.
Le président demande si l'article 23 est adopté.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 23, à la page 28, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit:
« de renouveler une licence en vertu de l’article 9 ou de prendre une ordonnance en vertu des paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2), s’il est ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Wallin— [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dasko, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Martin, Miville-Dechêne, Quinn, Simons— [11]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 23, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 24, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« 24.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Décisions et ordonnances » précédant l’article 31, de ce qui suit:
30.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le Conseil n’est pas autorisé à prendre une ordonnance en vertu de la présente loi qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier. ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement jusqu’à la prochaine réunion.
À 20 h 44, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse