LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 10 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant les modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je suis le sénateur Leo Housakos, du Québec, et je préside le comité. Je voudrais inviter mes collègues à se présenter rapidement.
La sénatrice Simons : Paula Simon, de l’Alberta, du territoire du Traité no 6.
[Français]
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Tony Loffreda, du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sénatrice Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Sénateur Percy Downe, de Charlottetown.
Le sénateur Gold : Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, du Québec.
[Français]
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, de la Saskatchewan, du territoire du Traité no 4.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Plett : Don Plett, de Landmark, au Manitoba.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan, de la ville de Wadena.
Le président : Merci, honorables sénatrices et sénateurs. Nous nous réunissons pour poursuivre notre étude article par article du projet de loi C-11 et pour apporter des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la radiodiffusion. Cela fait un bon moment que nous avons commencé, et je constate que nous avons été promus. On nous a donné une grande salle aujourd’hui, alors nous avons beaucoup d’espace et beaucoup de temps, et moins d’amendements à éplucher. C’est une bonne nouvelle.
Nous accueillons une fois de plus les fonctionnaires de Patrimoine canadien. Merci encore une fois d’être avec nous. Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué; Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché; et Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché. Bienvenue, et merci d’être avec nous.
Honorables collègues, nous avons ajourné notre dernière réunion en réservant un amendement à l’article 24.1, proposé par la sénatrice Wallin, sous l’étiquette suivante : projet de loi C-11, article 24.1, 28-7. Reprenons le débat.
La sénatrice Wallin : J’ai lu l’amendement pour le compte rendu, et je pense que vous avez tous eu l’occasion de le lire. Si j’aborde cette question, c’est parce que bon nombre de créateurs — tous les créateurs — qui ont témoigné devant nous voulaient s’assurer que leur contenu reste découvrable, c’est-à-dire tout aussi découvrable que n’importe quel autre contenu. Ils ont des préoccupations évidentes en ce qui concerne les algorithmes.
Le gouvernement a l’occasion d’honorer ses promesses en reconnaissant officiellement, par écrit, dans le projet de loi et dans la loi, qu’il n’a aucunement l’intention d’exiger des entreprises en ligne qu’elles manipulent leurs algorithmes ou leurs codes sources ou d’imposer des exigences en matière de découvrabilité.
J’espère que nous avons trouvé un endroit où insérer cela, afin que ces promesses soient inscrites dans le projet de loi et dans la loi elle-même. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Ma question s’adresse à la sénatrice Wallin. À la page 16 du projet de loi, à l’article 10, au paragraphe 8, Restriction — algorithme informatique ou code source, on dit ce qui suit :
L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier.
C’est donc déjà inscrit au projet de loi C-11. N’est-il pas redondant d’ajouter à l’article 24 l’équivalent de ce qui se trouve déjà à l’article 10?
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Nous avons cherché divers endroits où cela pouvait s’insérer correctement. On modifie également le projet de loi et la loi pour que ce soit aux deux endroits. Je pense que c’est pour cette raison qu’il y a une différence.
La sénatrice Miville-Dechêne : Mais quel est le but, puisqu’il est question ici des nouveaux intervenants?
La sénatrice Wallin : Je pense qu’il est important, au point important où nous en sommes, dans l’étude du projet de loi, de réitérer ces deux vieilles promesses et de leur donner une réelle importance, dans le libellé du projet de loi et dans la loi elle-même.
Je pense que c’est extrêmement important. Le représentant du gouvernement au Sénat nous a dit à maintes reprises que nous n’avions pas à nous inquiéter. Nous avons fait une promesse, nous avons été clairs, nous l’avons déclaré, nous l’avons dit... alors, faisons-le. Écrivons-le noir sur blanc.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le sénateur Manning : J’aimerais faire quelques commentaires. Merci, sénatrice Wallin, d’avoir proposé cet amendement.
Ce sera probablement la dernière fois que nous pourrons discuter de cette question. Nous essayons depuis plusieurs séances maintenant — depuis plusieurs jours — d’attirer l’attention sur un enjeu que beaucoup de témoins que nous avons accueillis ont soulevé. Plusieurs sénateurs ont aussi cité les commentaires des témoins à propos de leurs propres amendements. Au cours des derniers mois, les témoins ont signalé, de façon répétée, certains problèmes à notre comité, et une préoccupation que bon nombre de témoins ont soulevée plus d’une fois, lors des discussions, concernait la manipulation de l’algorithme informatique qu’entraînaient les politiques du CRTC.
Je suis retourné consulter les témoignages, autant que je l’ai pu. Nous avons reçu énormément de témoignages sur le projet de loi C-11, et plus de 25 témoins ont signalé cet enjeu en particulier. Quand on reçoit autant de commentaires de la part des gens concernés par un projet de loi, je pense qu’il est important de prendre en considération leurs préoccupations et les enjeux qu’ils soulèvent avant d’adopter le projet de loi, ou alors de proposer un amendement pour donner suite à leurs préoccupations.
Je vais citer quelques personnes, si vous me le permettez. Mme Jeanette Patell, cheffe des affaires gouvernementales et des politiques publiques du Canada, YouTube, a dit cela à propos du projet de loi :
[...] [il] donne explicitement à un organisme de réglementation gouvernemental le pouvoir de déterminer quel contenu est priorisé et comment et où le contenu est présenté aux Canadiens, ce qui donne au CRTC le pouvoir de décider qui gagne et qui perd.
Nous sommes d’avis que cette approche va en fait à l’encontre des créateurs mêmes qu’elle tente de soutenir.
La promotion excessive du contenu auprès du public en raison de l’endroit où il vit plutôt que de ses intérêts conduit le public à se désintéresser — et ces signaux entraînent finalement nos systèmes à rétrograder ce contenu pour les téléspectateurs du monde entier. Une telle approche affecterait le cœur même du succès des créateurs canadiens ainsi que leurs recettes.
M. Matthew Hatfield, directeur des campagnes, OpenMedia, a déclaré que :
[…] le projet de loi C-11 ne doit pas permettre au CRTC de manipuler les résultats des algorithmes sur les plateformes. Jamais nous ne tolérerions que le gouvernement édicte des règles indiquant quels livres doivent être disposés dans les vitrines de nos magasins ou le genre d’articles qui doivent figurer en première page de nos journaux […] Cette approche dictatoriale n’est ni nécessaire ni appropriée. L’élimination des mentions de découvrabilité dans ce paragraphe et le maintien des passages demandant aux plateformes de mettre en valeur le contenu canadien constitueraient un compromis raisonnable. Cette modification pourrait permettre aux utilisateurs d’explorer facilement le contenu culturel canadien quand ils le souhaitent, sans que leurs choix ne soient remplacés par le contenu choisi par le gouvernement partout où ils vont en ligne.
M. Justin Tomchuk, un cinéaste indépendant, a dit que :
[S]i le projet de loi C-11 nuit à la découvrabilité des créateurs canadiens à l’échelle mondiale, je peux imaginer un scénario où certaines entreprises ayant peu de liens physiques quitteront le pays purement et simplement afin de pouvoir continuer de travailler sans être gênées par ces obligations agressives.
M. Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada, a déclaré que :
L’article 9.1 doit indiquer clairement que les modifications dynamiques des algorithmes sont exclues, car les modifier, c’est compromettre les entreprises canadiennes et l’accès à leur public.
Voici une autre citation de M. Vivek Krishnamurthy, directeur, Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko de l’Université d’Ottawa :
Qu’on le veuille ou non, d’autres pays nous regardent et suivront notre exemple. Au Canada, si nous pouvons dire que notre politique culturelle qui vise à inciter les Canadiens à exprimer leur opinion est si importante que nous pouvons réglementer tout le contenu en ligne, qu’est-ce qui empêcherait […] la Hongrie […] ou […] l’Inde […]
... ou les autres pays...
[…] qui ont leur propre opinion de qui est un Indien et un Hongrois, d’imposer une opinion analogue et de nous citer à titre d’exemple? Tout cela nous incite à être plus prudents.
Chers collègues, j’ai voulu mettre en relief ces commentaires aujourd’hui; je suis retourné consulter les témoignages, et je viens de citer cinq des 25 témoins qui se sont dits préoccupés à cet égard.
Nous arrivons à la fin de nos discussions sur le projet de loi C-11. Selon moi, ce serait imprudent de ne pas prendre en considération la foule de témoins qui nous ont signalé cette préoccupation. Je vais soutenir l’amendement et, par égard pour les créateurs de notre pays, j’encourage les sénatrices et les sénateurs à soutenir l’amendement. Merci.
Le président : Merci, sénateur Manning. Merci, sénatrice Wallin, d’avoir proposé cet amendement. Je vous remercie tous deux de votre patience et de votre persévérance pour donner suite à ce que nous ont dit d’innombrables témoins, durant notre longue étude, surtout à propos de ces deux éléments que nous avons constamment essayé de corriger, dans le projet de loi, pour donner des droits et des protections aux créateurs de contenu numérique. Le gouvernement s’entête à refuser, même s’il ne cesse de nous assurer que les créateurs de contenu numérique ne sont pas visés. Pourtant, le gouvernement refuse d’apporter des modifications concrètes pour s’assurer que ces droits et ces protections existent.
Je vais parler en long et en large de ce projet de loi en troisième lecture, mais en somme, c’est un cas classique, c’est le secteur de la radiodiffusion qui perd de l’argent. Son modèle d’affaires ne fonctionne pas. Nous — le gouvernement et le Parlement — prenons l’initiative d’intervenir dans un secteur en pleine expansion, qui crée des emplois et de la richesse et qui génère du contenu qui a propulsé le contenu canadien à des sommets jamais atteints aux quatre coins du monde. En somme, c’est aussi l’œuvre des plateformes numériques : elles ont ouvert le monde sur des perspectives uniques pour les gens. Cet ancien modèle où nous protégions la culture canadienne, parce que nous sommes trop faibles, trop timides, trop petits et parce que nous sommes menacés par les États-Unis, est désuet. Nous voyons des Canadiens de tous les horizons qui réussissent, au cinéma, à la radio et dans toutes sortes de domaines artistiques et culturels. Ce milieu n’a jamais été si florissant. C’est ce que nous ont dit les témoins, du premier au dernier. S’il est florissant, c’est grâce aux plateformes numériques.
Ce qu’il est important de retenir, ici, c’est qu’encore une fois, la sénatrice Wallin essaie de régler le problème de la manipulation des algorithmes. Voilà essentiellement ce qui vise l’amendement. Encore une fois, cela touche au cœur du projet de loi, c’est-à-dire que le CRTC aura le pouvoir de dire aux plateformes : « Nous n’aimons pas le contenu que vous produisez, et cela veut dire que nous n’aimons pas ce que les Canadiens veulent regarder. Nous voulons rectifier cela. » Essentiellement, nous voulons imposer ce que vous devez promouvoir, par votre algorithme, de façon que ce soit le CRTC — conjointement avec l’entité dont relève le CRTC, peu importe de qui il s’agit — qui décide des priorités, plutôt que les 38 millions de Canadiens dont les choix sont actuellement priorisés en vertu d’un algorithme qui permet à plus de gens de regarder et à plus de gens de cliquer. Un plus grand public veut dire plus de revenus, plus d’intérêt et plus de croissance.
Au bout du compte, je pense que je vais soutenir l’amendement. Félicitations, sénatrice Wallin. Vous avez fait preuve d’une grande patience pour y arriver, et ce, malgré le fait que le gouvernement n’est manifestement pas intéressé à établir des mesures de sauvegarde contre la manipulation des algorithmes. Il ne voit pas du tout l’intérêt d’établir des droits et des protections pour les créateurs de contenu numérique.
Le sénateur Quinn : Je voulais mettre en relief ce que mon collègue, le sénateur Manning, et vous avez dit et aussi parler de l’amendement lui-même. C’est probablement la dernière fois que nous pourrons en discuter. L’une des choses importantes que le sénateur Manning n’a pas dites est que cet amendement soutient ce que le gouvernement a dit. Nous le devons au gouvernement, de faire en sorte que le projet de loi soit clair afin qu’il puisse, en s’adressant au public, affirmer que le projet de loi est clair.
Nous avons tous été nommés en tant que sénateurs indépendants. J’exhorte mes collègues à y réfléchir et à saisir la dernière occasion que nous avons de rendre ce projet de loi clair pour les Canadiens et, en particulier, pour les gens qui ont témoigné devant nous. Ce qui est dit ici figure au compte rendu. Nous le reconnaissons. J’ai l’intention de soutenir l’amendement moi aussi.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis désolée de vous avoir interrompu plus tôt, monsieur le président. Je ne pouvais faire autrement que d’observer que vous avez dit que tout le monde, pendant les audiences du comité, était d’accord pour dire qu’on n’était pas du tout menacé par la culture américaine ou les artistes américains. Nous avons pourtant reçu des témoignages différents sur cette question, particulièrement de la part des créateurs québécois francophones, qui disaient justement qu’on n’arrivait pas à découvrir du contenu francophone sur les plateformes étrangères.
Je voulais juste dire que la question est complexe et controversée et qu’il y a différents points de vue là-dessus. Le point de vue concernant la menace de la culture américaine et surtout de la culture anglophone au Québec était bien présent pendant les audiences du comité.
Le président : Ce que je voulais faire ressortir, c’est que la culture canadienne n’est pas menacée aujourd’hui, à mon avis. La culture canadienne est plus forte que jamais. Nous sommes en train d’exporter notre culture, et c’est justement l’objectif des Canadiens et de notre industrie. L’autre bonne nouvelle, c’est qu’il y a un nombre record de gens aujourd’hui au Canada, qui sont issus de différents milieux artistiques — des créateurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs —, qui travaillent et gagnent bien leur vie. C’est la seule chose que j’essayais de dire...
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez le droit; c’est votre point de vue. Je veux juste dire qu’il y a eu différents points de vue qui ont été exprimés pendant nos audiences.
Le président : C’est vrai, mais ce que je voulais dire, c’est qu’il y a eu une grande majorité de témoignages à cet effet et que le rapport va refléter cela.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je n’en suis pas certaine, mais en tout cas, on devrait passer à autre chose. Excusez-nous.
[Traduction]
Le président : Nous acceptons d’être en désaccord.
La sénatrice Miville-Dechêne : Effectivement, nous sommes en désaccord.
[Français]
Le président : Tout le monde a droit à son opinion.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : J’aimerais rappeler à tout le monde que les créateurs — peu importe leur langue officielle, leur contenu ou l’endroit où ils se trouvent — veulent tous qu’il soit possible de les découvrir. Ils ne veulent pas perdre ce droit à cause des règles qu’on met en place ou à cause de la manipulation délibérée ou accidentelle des algorithmes.
Je ne sais plus combien de fois je l’ai dit, mais, quand M. Ian Scott a témoigné devant le comité, il l’a dit très clairement, à l’instar du ministre. Il a dit : « Il existe de nombreuses façons de promouvoir la découvrabilité. » Si c’est le cas, alors faisons en sorte que la manipulation de l’algorithme ne soit pas une de ces façons. Voilà tout simplement mon objectif et mon but. Merci.
Le président : Une question pour la sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
[Français]
Le président : J’ai une question.
La sénatrice Miville-Dechêne : Une question pour moi?
Le président : Oui.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je pense que nous devrions passer au vote. Je m’excuse, j’ai ouvert la porte, et je n’aurais pas dû, mais je ne pouvais pas vous laisser dire que tout le monde...
Le président : Je vous donnerai le droit de fermer la porte. Passons au vote. Il est proposé par l’honorable sénatrice Wallin :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 24.1...
Des voix : Vous êtes dispensé.
Le président : Je me dispense.
Vous plaît-il, honorables sénatrices et sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que le non l’emporte.
Une voix : Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
[Français]
Vincent Labrosse, greffier du comité : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Loffreda?
Le sénateur Loffreda : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : L’amendement est donc rejeté.
Chers collègues, l’article 25 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 25 est adopté avec dissidence.
Chers collègues, nous passons à l’article 26-30-13. L’amendement est proposé par le sénateur Quinn. Sénateur Quinn, vous avez la parole.
Le sénateur Quinn : Chers collègues, comme avec le dernier amendement, c’est probablement la dernière fois que nous allons peut-être demander au Parlement de recevoir, du moins, les rapports publiés par le CRTC tous les sept ans, pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Parlement décidera de la marche à suivre. Les Chambres vont décider de ce qu’il faut faire, à tout le moins, une fois les rapports déposés. Malgré tout, je crois sincèrement qu’il y a un outil dont nous n’avons pas tiré parti, et il s’agit de la Loi d’interprétation, à l’article 39, au sujet des résolutions de ratification ou de rejet. Je respecte le vote. Je ne suis peut-être pas d’accord, mais je respecte l’issue du vote. Je pense que c’est le dernier article où cela est possible, si nous voulons que le CRTC ait au moins une certaine obligation de reddition de comptes envers le Parlement, par les rapports qu’il doit déposer, et nous laisserons aux Chambres le soin de décider tous les sept ans de la marche à suivre, à tout le moins, quant à ces rapports.
Donc, je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26, à la page 30, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tous les rapports publiés en application des paragraphes (1) et (2). ».
Le sénateur Cormier : J’ai une question pour M. Ripley. Qu’est-ce que cet amendement suppose pour le CRTC?
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Patrimoine canadien : Merci de la question. Par votre intermédiaire, monsieur le président, le dépôt de rapports au Parlement fait partie de la procédure normale. En pratique, le CRTC transmettrait ces rapports au ministre, qui les dépose ensuite habituellement au nom des organisations faisant partie de son portefeuille. Ce mécanisme a pour but de veiller à ce que le Parlement sache qu’il y a un rapport.
Le sénateur Cormier : Et ça ne se fait pas, présentement? Le CRTC ne fait pas cela actuellement?
M. Ripley : En ce qui concerne ce rapport en particulier qui est publié tous les sept ans... l’obligation, actuellement, selon le libellé, est que le CRTC publie le rapport, ce qui veut dire en pratique qu’il sera publié sur son site Web. Actuellement, je ne pense pas qu’il y ait une obligation selon laquelle le rapport doit être déposé au Parlement. Le CRTC dépose certains rapports annuels au Parlement, mais je ne pense pas que ce rapport en fait partie, présentement.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Ai-je bien compris, sept ans? L’obligation de faire rapport, c’est une seule fois tous les sept ans?
M. Ripley : Sur la question du cadre, des ordres et du règlement, oui, c’est tous les sept ans.
La sénatrice Miville-Dechêne : Sept ans, c’est long.
[Traduction]
Le sénateur Cormier : Merci de cette réponse.
La sénatrice Simons : Y a-t-il des inconvénients? Est-ce qu’il y a un risque de brouiller les frontières? J’essaie de comprendre pourquoi cela n’est pas fait, actuellement. Il me semble que cela va de soi, non?
M. Ripley : À mon avis, les inconvénients sont minimes. Le but de ce mécanisme est de s’assurer que les parlementaires sont au courant de certains rapports, puis, évidemment, le Parlement a la prérogative, s’il le souhaite, d’examiner ces rapports davantage, pendant les délibérations du comité, et cetera.
La sénatrice Wallin : Je pense qu’il s’agit d’une de ces questions de privilège — ou de principe, quand on dit de déposer cela devant les législateurs eux-mêmes — c’est-à-dire nous, les deux Chambres — en plus de les publier sur notre site Web. Cela dure depuis longtemps. Malgré tout, vu l’énormité de ce projet de loi et des modifications qu’il englobe, je pense que sept ans, c’est beaucoup trop long pour évaluer si on commence au moins à aller dans la bonne direction.
Ce n’est pas reflété dans les lignes par lesquelles vous avez commencé, je crois. Donc, si on votait là-dessus, pourrais-je ensuite proposer un amendement pour modifier cette période de sept ans, pour la réduire à disons trois ou cinq ans, ou peu importe ce dont nous allons convenir, ou voulez-vous plutôt que j’insère cela ici?
Le président : Vous pouvez proposer un sous-amendement rapidement. S’il s’agit seulement de la période...
La sénatrice Wallin : L’amendement du sénateur Quinn commence à la ligne 13, et la période de sept ans est indiquée à la ligne 10.
Le président : Vous pourrez proposer un amendement distinct tout de suite après.
La sénatrice Wallin : Génial. Merci.
Le président : En ce qui me concerne, je suis tout à fait en faveur. Je pense que le Parlement doit faire son travail. Vous connaissez tous mon opinion là-dessus. Je pense que le Parlement passe beaucoup trop de temps à écouter les conseils du gouvernement et pas assez de temps à écouter les conseils des intervenants et des citoyens. Je suis en faveur de tout ce qui peut aider à créer de la transparence et de la reddition de comptes et qui pourrait avoir comme résultat que les citoyens sont protégés.
La sénatrice Dasko : J’ai une question pour M. Ripley. Comment est-on parvenu à cette période de sept ans en premier lieu? D’où cela vient-il?
M. Ripley : Merci, sénatrice. Je voudrais faire quelques commentaires à l’intention des sénateurs. Premièrement, je veux souligner qu’il s’agit d’un examen séparé, distinct de l’examen quinquennal de la loi qui est prévu à la fin du projet de loi. Donc, un examen quinquennal de la loi est prévu, et il doit être fait par un comité du Sénat, un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte.
Donc, l’obligation dont il est question ici est une obligation séparée et distincte de l’examen de la loi. Il s’agit d’une obligation qui revient tous les sept ans, selon laquelle le CRTC doit réaliser des consultations publiques sur le cadre global des ordonnances et de la réglementation en place.
On a choisi sept ans, parce que cela correspond au cycle de licence habituel qui existe présentement et qui dure de cinq à sept ans. Le but était donc de refléter cela et de fournir la même possibilité de formuler des commentaires qui existe actuellement dans le cycle de licence.
Le président : Monsieur Ripley, vous avez dit que cela a été choisi, mais par qui? La période de sept ans, vous avez dit qu’on l’avait choisie.
M. Ripley : C’était un amendement de la Chambre des communes, pendant l’étude du projet de loi. Cela faisait partie d’un débat plus vaste sur la possibilité de s’assurer que, puisqu’on délaissait les demandes...
Le président : Qui a proposé cette période de sept ans, à l’autre endroit?
M. Ripley : Si je me souviens bien, c’était le gouvernement.
Le président : C’était le gouvernement.
Sénateur Dawson, je me dis que vous êtes en faveur.
Le sénateur Dawson : Le gouvernement est d’accord avec l’amendement. Effectivement, au bout du compte, nous allons procéder à un examen quinquennal de toute façon. Je voulais simplement souligner la distinction, mais le gouvernement ne s’y oppose pas. Au contraire, nous appuyons l’amendement.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Quinn que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26, à la page 30, à la ligne 13... puis-je me dispenser? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté à l’unanimité.
La sénatrice Wallin va lire son amendement; il est traduit et sera distribué.
La sénatrice Wallin : Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26, à la page 30 : par substitution aux lignes 10 et 12, en remplaçant le mot « sept » à la ligne 10 et le mot « sept » à la ligne 12 par le mot « cinq ».
Le président : Il nous est recommandé de réserver l’amendement jusqu’à ce que le légiste puisse le traduire.
La sénatrice Wallin : Je voulais seulement proposer une formulation.
Le président : Est-ce que c’est formulé clairement?
La sénatrice Simons : ... la ligne du paragraphe 34.0(1).
La sénatrice Wallin : Oui, il va falloir... pouvons-nous regrouper tous les amendements?
La sénatrice Simons : Nous devrions le réserver, le temps que...
La sénatrice Wallin : Il y a un autre renvoi, le paragraphe 34.01(1), qui précède les lignes 10 et 12.
Le président : Nous allons réserver l’amendement, chers collègues, le temps que la sénatrice Wallin et le bureau règlent tout cela. Nous y reviendrons ensuite.
Donc, poursuivons.
Honorables collègues, l’article 27 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 27 est adopté avec dissidence. Merci, sénateur.
Nous passons à l’amendement 28-32-1. Il est proposé par le sénateur Downe, que nous accueillons à notre comité. Vous avez la parole.
Le sénateur Downe : Merci. Si j’avais su que tout le monde s’amusait autant, ces derniers jours, je serais venu plus tôt.
Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 28 :
a) à la page 32, par adjonction, après la ligne 1, de ce qui suit :
« (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), en cas de violation de l’obligation de la Société de diffuser un nombre minimal d’heures de programmation régionale ou locale, selon le cas, la Société encourt une pénalité de deux millions de dollars. »;
b) à la page 37 :
(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :
« 34.993 (1) Toute pénalité perçue au titre d’une violation est »,
(ii) par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« (2) Malgré le paragraphe (1), toute pénalité perçue au titre d’une violation de l’obligation de la Société de diffuser un nombre minimal d’heures de programmation régionale ou locale, selon le cas, est versée — dans les cent quatre-vingts jours suivant son infliction — à une bibliothèque qui, à la fois :
a) est mentionnée à ce titre dans une ordonnance du Conseil;
b) dessert le public dans la région la plus directement touchée par la violation de la Société;
c) a reçu, dans l’exercice précédent, des fonds du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une administration municipale. ».
Chers collègues, le but de cet amendement est de faire en sorte que CBC/SRC rende des comptes pour avoir annulé son bulletin de nouvelles télévisé à l’Île-du-Prince-Édouard, au tout début de la pandémie, en mars 2020. Il s’agit d’une violation directe des conditions de la licence de radiodiffusion, puisque non seulement elle devait donner un préavis, mais elle était aussi tenue de tenir des audiences publiques avant l’annulation. Rien de cela n’a été fait. Nous avons appris, après le fait, que le CRTC n’avait aucun moyen de demander des comptes à CBC/SRC au sujet de sa décision.
Si cela devait se reproduire, le but de l’amendement est d’infliger à CBC/SRC une amende de 2 millions de dollars par jour, payable à la bibliothèque locale de la collectivité touchée.
Chers collègues, comme vous vous en souvenez très bien, au début de la pandémie, nous ne savions pas grand-chose de la COVID, de son mode de transmission, des moyens de se protéger et des façons de protéger nos familles et nos êtres chers. À l’Île-du-Prince-Édouard, où on trouve le plus grand pourcentage d’aînés au pays, mais aussi quelques-unes des pires connexions Internet, le bulletin de nouvelles télévisé local de CBC était un service essentiel, que les gestionnaires de CBC/SRC à Toronto ont annulé sur un coup de tête.
Chers collègues, vous devriez savoir que le seul journal télévisé produit localement à l’Île-du-Prince-Édouard est celui de CBC/SRC.
Le Sénat, comme vous le savez, a trois grandes priorités, dont l’une est de représenter les régions. Nous sommes particulièrement qualifiés pour corriger cette lacune en adoptant cet amendement.
Le sénateur Plett : J’ai une question, juste à des fins de clarification. Premièrement, sénateur Downe, nous allons soutenir l’amendement si et quand il sera déposé, et j’aimerais que ce soit fait en bonne et due forme. Peut-être tout de suite. Toutefois, le sénateur Downe n’est pas membre de notre comité. Peut-il proposer un amendement?
Le président : Il est membre. Il a remplacé le sénateur Quinn.
Le sénateur Plett : Là, maintenant?
Le président : Oui.
Le sénateur Plett : Peut-être qu’on aurait dû l’annoncer. Quoi qu’il en soit, merci beaucoup.
Le président : Sénateur Plett, ayez confiance en votre président.
Le sénateur Plett : Vous avez eu un peu de difficulté à entendre les votes, hier soir.
Le président : Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, qu’après de nombreux jours, il n’y a eu qu’un seul vote à haute voix où je me suis trompé. Un, ce n’est pas mauvais.
La sénatrice Simons : Sénateur Downe, j’ai beaucoup de sympathie pour l’intention qui motive cet amendement, et cela m’a rappelé mes premiers jours de travail en tant que productrice pour CBC, à Edmonton, quand quelqu’un à Toronto a décidé, par caprice, qu’Edmonton n’avait pas besoin de sa propre station de CBC pour réaliser le journal télévisé, même si c’était une ville d’un million d’habitants, et que nous pouvions tous recevoir les nouvelles de Calgary. Comme vous pouvez l’imaginer, cela ne s’est pas très bien passé, et le résultat a été que le journal télévisé de CBC, qui avait été le numéro un dans son créneau pendant des années... Les gens d’Edmonton ont simplement arrêté de le regarder. Même quand CBC a fait le gros dos et a rendu à Edmonton ses nouvelles, le public n’est jamais revenu. J’en ai gardé quelques cicatrices.
Cela dit, je suis inquiète, parce que je pense que nous reconnaissons tous que, en raison de la pandémie, quand les gens étaient en isolement, qu’ils ne pouvaient pas travailler de chez eux ou qu’ils étaient trop malades pour se présenter au travail, de nombreux organes de presse des secteurs privé et public ont dû prendre des décisions radicales et réduire leur couverture. D’après ce que j’ai compris, ce n’est pas que l’Île-du-Prince-Édouard n’avait plus de nouvelles, mais que les nouvelles ne provenaient pas d’une station de l’Île-du-Prince-Édouard.
Je pense que sanctionner un organe de presse pour une décision qu’il a dû prendre très rapidement en raison de contraintes liées à une pandémie sans précédent — je ne pense pas que ce soit au gouvernement de sanctionner —, CBC entretient une relation très particulière avec le gouvernement. Bon nombre d’entre nous ici présents — et le sénateur Plett aussi, je suppose — se diraient que c’est une mauvaise idée que le gouvernement fasse de la microgestion des décisions de CBC en matière de radiodiffusion. Je pense qu’il doit y avoir une distinction très nette entre...
Le président : Silence, s’il vous plaît. La sénatrice Simons a la parole.
La sénatrice Simons : Il doit y avoir une distinction très nette entre les décisions de gestion interne de CBC et ce que le gouvernement lui dit de faire.
Je note que les journaux de Postmedia ont pris des décisions radicales similaires. Au Edmonton Journal, il est toujours interdit aux journalistes d’aller dans la salle de presse.
Donc, comme j’ai dit, même si j’ai beaucoup de sympathie pour ce qui motive cet amendement, je ne pense pas pouvoir l’appuyer.
Le sénateur Downe : Merci, sénatrice. J’apprécie vos commentaires. Pour être clair, aucun journal télévisé n’a été diffusé depuis l’Île-du-Prince-Édouard pendant les sept ou dix premiers jours de la pandémie. Cela n’a rien à voir avec le fait que nous donnons des instructions au gouvernement ou que le gouvernement donne des instructions à CBC concernant son contenu éditorial, et cetera.
Que vous le vouliez ou non, il y a 10 provinces au Canada. Nous en sommes une. Nous sommes la seule province du pays qui a perdu sa couverture télévisuelle locale.
La différence entre l’Île-du-Prince-Édouard et Edmonton, c’est qu’il n’y avait pas d’autres options. Nous avions des nouvelles régionales, qui venaient de quelque part, et il y avait peut-être une petite histoire concernant l’Île-du-Prince-Édouard dans une foule de sujets. La population locale voulait savoir ce que disaient l’administrateur en chef de la santé, le premier ministre et les experts médicaux, et cetera. Quand nous avions le plus besoin de CBC — et nous soutenons la société, je tiens à le préciser —, elle a déserté les lieux. Elle nous a laissés à nous-mêmes quand nous avions le plus besoin d’elle.
Quel est l’intérêt de les avoir tous les jours jusqu’à ce qu’une crise éclate, et qu’elle nous dise « Oh! désolé, nous devons faire quelque chose ailleurs ». C’est scandaleux.
La sénatrice Simons : Je suis d’accord.
Le sénateur Klyne : La société a-t-elle des installations à l’Île-du-Prince-Édouard?
Le sénateur Downe : Oui.
Le sénateur Klyne : Mais un personnel réduit aurait pu reprendre le relais...
Le sénateur Downe : Le personnel n’a rien dit publiquement, mais l’Île-du-Prince-Édouard, c’est petit, comme Ottawa. Il y a beaucoup de rumeurs, et certaines sont peut-être vraies. Cependant, dans ce cas-ci, le personnel était furieux de cette décision et l’a contestée, mais en vain.
Le sénateur Klyne : Je suis d’accord avec cette notion et avec le fait que l’événement extraordinaire de la COVID était un événement extraordinaire. Mais je n’ai pas de référence. Le montant dont vous parlez est-il raisonnable, excessif, dissuasif? Qu’en pensez-vous?
Le sénateur Downe : Alors, bien sûr, quand nous avons enquêté sur cela... C’est l’avantage du Sénat, chers collègues. Le gouvernement provincial était très préoccupé à ce sujet, comme l’étaient le premier ministre et d’autres personnes. Cependant, ils sont passés à d’autres préoccupations — j’ai rencontré le premier ministre la semaine dernière et nous en avons discuté —, parce qu’ils ont d’autres priorités. Mais le Sénat, en raison du mandat que nous avons, peut assurer le suivi de ces problèmes et de ces irritants.
Voici ce que nous avons découvert quand nous sommes allés voir les représentants du CRTC et que nous leur avons dit que CBC n’avait pas respecté sa licence. Nous leur avons dit que, quand les représentants de CBC avaient comparu devant eux, ils s’étaient engagés à faire certaines choses, et qu’ils n’ont pas respecté ces engagements. Nous leur avons demandé quelle était la sanction. La réponse était « Il n’y en a pas ».
Le CRTC doit fournir à CBC la licence. Il ne peut pas refuser la licence à CBC. C’est vraiment une impasse. Les gens — des Canadiens qui ont bon caractère — se présentent, font des exposés, CBC prend des engagements et le CRTC impose des conditions, et quand celles-ci ne sont pas respectées, il n’y a aucune sanction. Ce sera une sanction qui, espérons-le, les fera réfléchir à deux fois avant de recommencer, s’il y a une autre crise au Canada, afin que nous ne soyons pas de nouveau privés.
À l’Île-du-Prince-Édouard — comme dans d’autres régions du Canada —, les journaux ne sont plus ce qu’ils étaient il y a 10 ans et les stations radio sont davantage commerciales. Le journal télévisé local est très important. J’ai rencontré le président de CBC la semaine dernière, et je pense ne pas me tromper en disant que nous avons les cotes d’écoute les plus élevées du Canada. Il n’y a pas de concurrence. Tout le monde regarde le journal télévisé local de CBC à l’Île-du-Prince-Édouard. Comme je l’ai dit dans mes commentaires, c’est un service essentiel. Être abandonné... Les gens ne savaient pas, à l’époque. Souvenez-vous, en mars 2020, quand vous avez rapporté un poivron vert de l’épicerie. Fallait-il le mettre au micro-ondes? Fallait-il le mettre au four? Personne ne savait comment la COVID était transmise. Tout le monde était pris de panique et tentait de se protéger. Je me rappelle que la sénatrice Simons m’a dit un jour, à la Chambre, que nous étions une boîte de Pétri de la contamination parce que nous accueillons des gens de tout le pays. Personne ne savait. Dix jours plus tard, ils sont revenus en raison du tollé, mais nous ne voulons pas que cela se produise de nouveau.
Le président : CBC suscite toujours beaucoup d’enthousiasme, et elle est peut-être aussi controversée que le projet de loi C-11 lui-même.
J’ai beaucoup de sénateurs sur ma liste. Avec l’accord du comité, le sénateur Downe peut peut-être répondre à tous les sénateurs. Il semble que de nombreux sénateurs ont des questions. Le sénateur Downe peut peut-être avoir le dernier mot. De cette manière, nous éviterons de passer constamment de l’un à l’autre.
Le sénateur Dawson : Comme vous le savez, monsieur le président, nous avons eu le plaisir de mener une étude avec le sénateur Plett et vous-même au sujet de CBC, et nous avons entendu beaucoup de ces critiques. Le gouvernement comprend les préoccupations qui sous-tendent ces amendements; ces préoccupations concernent le fait de s’assurer que CBC et Radio-Canada offrent une programmation et des services de radiodiffusion auxquels ont accès tous les Canadiens partout au pays.
D’après le gouvernement, le CRTC peut le mieux traiter ces questions en suivant ses propres procédures, plutôt qu’en suivant une loi. De manière plus générale, ce projet de loi n’apporte pas de changement important à la Partie III de la Loi sur la radiodiffusion qui couvre le mandat et les activités de CBC et de Radio-Canada. Par ailleurs, le gouvernement a l’intention d’aborder la modernisation de CBC d’une manière plus globale, et non au cas par cas. La modernisation de CBC demeure un élément essentiel du mandat du ministre Rodriguez et donnera l’occasion d’examiner ces questions importantes. Par conséquent, le gouvernement s’oppose à ces amendements, avec tout le respect que je vous dois, sénateur Downe.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je veux remercier le sénateur Downe d’avoir mis en lumière ce défi qui n’était pas propre à l’Île-du-Prince-Édouard. De mémoire, je crois que chez nous, au Nouveau-Brunswick, la même situation s’est posée pendant quelques jours dans le contexte de la pandémie. Je suis le premier à revendiquer, non pas en mon nom personnel, mais au nom de beaucoup de gens, le fait que Radio-Canada doit jouer pleinement son rôle dans les régions et doit être pleinement présente.
Cependant, je ne suis pas sûr que c’est la solution, sénateur Downe. Je crois aussi que le CRTC a un rôle important à jouer dans le renouvellement des licences de Radio-Canada. Je pense qu’il y a une démarche à entreprendre dans ce contexte. Toutefois, en ce moment, je trouve l’amendement un peu démesuré dans le contexte factuel de cet événement qui s’est produit dans le cadre du contexte tout à fait particulier qu’est la COVID-19. Je ne pourrai pas appuyer l’amendement tel quel. Cependant, je suis conscient de ce défi et j’adhère au fait qu’il faut faire quelque chose. Merci.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : J’aimerais faire un bref commentaire sur le point de la sénatrice Simons. Dans votre cas, cela se rapportait spécifiquement à la COVID, ce qui a attiré l’attention. Mais CBC fait cela de manière cyclique. Elle annule des émissions locales pour tenter d’économiser de l’argent, et le public devient fou. Elle remet ensuite les émissions à l’horaire, et les marchés ont été perdus, compromis ou ramenés à des nombres négligeables.
Je réfléchis au point du sénateur Downe; cela dépasse cette simple question, et il doit y avoir une certaine cohérence. Soit c’est un radiodiffuseur public pour tout le pays, soit ce n’en est pas un.
Le président : Chers collègues, tous les sénateurs peuvent prendre part au débat à n’importe quel moment, mais ils n’ont simplement pas le droit de voter.
Le sénateur Quinn : Je vous promets que je ne proposerai rien et que je ne voterai pas. Je vous encouragerai à fermer les yeux, quand ce sera le moment, et je disparaîtrai.
Le président : Tous les sénateurs ont le privilège d’assister aux séances de tous les comités et de prendre part au débat.
Le sénateur Quinn : Je voulais faire remarquer que, d’après ce que j’ai compris de nos précédentes séances, en juin, certaines personnes ont dit craindre que les grandes entreprises de diffusion en continu viennent ici et dominent le Canada et nuisent à notre marché. À ce moment-là, le sénateur Cormier — je crois — et peut-être le sénateur Manning et moi-même avons dit que, dans notre région du Canada atlantique, nous sommes nerveux à l’idée d’être dominés par le centre du Canada.
Je pense que l’objectif de cet amendement, comme l’a dit mon collègue, tient au fait que CBC est un radiodiffuseur national et qu’il est largement financé par les contribuables. Je pense qu’il ne faut pas l’oublier. Je voulais simplement rappeler la discussion que nous avons eue en juin.
Merci.
Le sénateur Manning : J’aimerais remercier le sénateur Downe d’avoir présenté l’amendement, et j’ai l’intention de l’appuyer pour un certain nombre de raisons. La première est que notre mandat ici au Sénat est d’être le porte-parole des minorités. Il n’est pas difficile de comprendre que l’Île-du-Prince-Édouard est une minorité au Canada, puisque sa population est d’un peu moins de 200 000 habitants. Il y a plus de gens dans les appartements du centre-ville de Toronto qu’il y en a dans toute l’Île-du-Prince-Édouard. Je pense qu’il faut prendre cela en considération. Le fait que CBC n’a pas respecté l’engagement lié à sa licence et qu’elle n’a reçu aucune sanction est juste ahurissant en soi. Cela me fait penser au commissaire à l’éthique. On peut commettre une infraction et n’avoir aucune sanction non plus.
Sachez que j’ai vu plusieurs fois CBC prendre des décisions hâtives concernant la programmation locale à Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai participé aux manifestations pour que les programmes reprennent dans notre province. Une partie de son mandat est de raconter des histoires canadiennes d’un bout à l’autre du pays, que ce soit dans une collectivité de 200 habitants ou dans une province comptant 10 millions d’habitants. Par conséquent, je crois fermement que, si la société ne respecte pas les engagements qu’elle a pris quand elle a demandé une licence, il doit y avoir une sanction.
Encore une fois, l’Île-du-Prince-Édouard est une très petite province. J’ai grandi dans un petit village de pêcheurs à Terre-Neuve-et-Labrador et, pendant de nombreuses années, notre fenêtre sur le monde était CBC. Nous sommes passés à autre chose et nous avons eu d’autres possibilités, mais, pour un endroit qui peut seulement savoir ce qui se passe dans le monde grâce à CBC, je pense qu’il est indispensable de nous assurer que la société respecte les engagements qu’elle a pris quand elle a demandé une licence.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Très brièvement, sénateur Downe. Je compatis évidemment avec la population de l’Île-du-Prince-Édouard et je ne suis pas ici pour défendre les décisions de CBC, mais je veux savoir ceci : pendant cette période où vous avez été privé de télévision locale, la radio locale de Radio-Canada a-t-elle assuré la diffusion des informations, comme vous dites, relatives à la santé publique ainsi que les informations locales dans l’île?
[Traduction]
La sénatrice Clement : Merci, sénateur Downe, de soulever la question. Je vis à Cornwall, en Ontario, une ville assez petite à la lisière d’une grande province. Il y a eu des moments dans ma collectivité où nous nous sommes sentis exclus de certains processus.
Assurément, ce que vous dites me touche personnellement. En passant, il s’agit de Cornwall en Ontario, et non pas de Cornwall à l’Île-du-Prince-Édouard.
Je suis néanmoins d’accord avec les commentaires des sénatrices Simons et Wallin.
J’ai une question pour M. Ripley. Y a-t-il d’autres moyens de prévenir ce type de situation, qui est très grave?
M. Ripley : Merci, sénatrice Clement, de la question. Le gouvernement serait d’accord avec le point du sénateur Downe pour dire qu’aujourd’hui, le CRTC dispose d’outils très limités dans le cas d’une violation de licence. Au bout du compte, l’outil principal est la révocation de la licence, et c’est évidemment un gros bâton. C’est pour cette raison que le projet de loi C-11 prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires, car cela permet de mieux calibrer les sanctions à infliger quand la société peut vraiment évaluer la nature de la violation ainsi que la sanction appropriée pour assurer la conformité dans le cas en question.
Le gouvernement devait se demander si CBC/Radio-Canada allait être soumise à ce régime de sanctions administratives pécuniaires. Au bout du compte, la décision du gouvernement était de soumettre CBC/Radio-Canada à ce régime. Si vous lisez l’article 34.99 du projet de loi, vous verrez que CBC/Radio-Canada peut faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires, tout comme le secteur privé.
Le processus est légèrement différent quand il faut tenir une audience publique et, avant de déterminer la sanction administrative pécuniaire, le rapport doit être présenté au Parlement, mais le CRTC a la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à CBC/Radio-Canada.
Du point de vue du gouvernement, ce que le sénateur Downe demande peut être réalisé. Je ferais cependant remarquer que ce que le sénateur Downe propose, c’est de fixer un montant prédéterminé pour un type particulier de violation, alors que le mécanisme actuellement prévu dans la loi consiste, de nouveau, à déterminer la sanction appropriée dans le cadre d’une audience et par la réflexion, dans chaque cas. Je pense que c’est la différence principale.
La sénatrice Clement : Je vous remercie.
La sénatrice Dasko : En tant que seule sénatrice de Toronto à ce comité, je ne suis pas ici pour défendre les décisions prises à Toronto, car je peux vous assurer que CBC prend des décisions qui vont à l’encontre de ce que veulent le public et les habitants de Toronto. Elle a pris des décisions dont je suis très mécontente, et j’ai écrit des lettres à son président pour tenter de le faire changer d’idée, et j’ai eu des réponses insatisfaisantes. Cependant, je n’ai pas choisi ce moyen particulier pour exprimer mes frustrations à l’égard de CBC.
J’attends avec impatience l’examen dont le sénateur Dawson vient de parler. Je ne sais pas quand il aura lieu ni ce qu’il comprendra, mais ce serait une occasion importante.
J’aimerais poser une question à M. Ripley au sujet de l’amendement. Il y est mentionné un nombre minimal d’heures de programmation régionale ou locale. J’aimerais connaître la différence entre la programmation locale et les nouvelles locales. Y a-t-il d’autres programmes requis ou obligatoires en dehors des nouvelles locales? J’aimerais comprendre ce que signifie cette catégorie.
M. Ripley : Je crois que ce que le sénateur Downe cherche à montrer, c’est que la licence de CBC/Radio-Canada précise généralement les engagements minimaux pour ce qui est de la programmation locale, y compris les nouvelles locales, donc les nouvelles à l’heure du souper, par exemple. Je pense que ce qu’il tente de faire est de montrer qu’il s’agit généralement d’une condition prévue dans la licence. En cas de violation de cette condition particulière, la société se verrait infliger les 2 millions de dollars [Difficultés techniques].
La sénatrice Dasko : Mais la programmation locale peut comprendre d’autres programmes qui ne comprennent pas les nouvelles.
M. Ripley : Cela dépendrait de la licence.
La sénatrice Dasko : Cela pourrait être du divertissement ou peu importe. En fait, cela ne protège pas nécessairement les nouvelles.
M. Ripley : Je suis d’accord avec vous pour dire que le concept de programmation régionale ou locale englobe plus que les nouvelles. Les nouvelles locales en seraient un sous-ensemble.
La sénatrice Dasko : Exact. Merci.
Le président : J’ai deux ou trois questions. Tout le monde connaît mon point de vue sur CBC, je ne m’étendrai donc pas davantage sur le sujet.
Monsieur Ripley, si le sénateur Downe était ministre du Patrimoine canadien, s’il comparaissait devant vous en tant que haut fonctionnaire et qu’il disait que notre radiodiffuseur public ne respecte pas les obligations de sa licence, de quels outils le gouvernement dispose-t-il pour régler le problème?
Vous avez mentionné les sanctions pécuniaires. C’est excellent. Nous allons demander à un radiodiffuseur public qui vit aux crochets des contribuables canadiens de payer une amende qui sera remise aux contribuables canadiens. Laissons cela de côté. C’est cocasse; c’est intéressant.
Quels sont les autres outils? Prenons le ministre Downe, s’il était ministre du Patrimoine canadien; de quels outils disposerait-il pour faire en sorte que CBC respecte les obligations de sa licence?
M. Ripley : CBC/Radio-Canada est notre radiodiffuseur public national indépendant, les moyens directs du ministre et du gouvernement sont donc limités. L’outil principal, c’est le leadership et le conseil. C’est le principal point de décision du gouvernement, régulièrement, face à CBC/Radio-Canada.
Il incombe au CRTC d’intervenir dans le cas où la société ne respecte pas sa licence. Encore une fois, je pense que c’est le cœur du problème. Actuellement, la société a des outils très limités.
Le gouvernement tient également à préciser qu’il s’attend à ce que CBC/Radio-Canada respecte les conditions de sa licence et qu’elle s’efforce de le faire. Nous avons entendu parler du contexte dans lequel cette décision particulière a été prise.
Le président : Qui détermine le financement annuel de CBC?
M. Ripley : Le Parlement.
Le président : Je suppose que c’est le gouvernement, au moyen du budget annuel, qui détermine combien reçoit CBC, n’est-ce pas?
M. Ripley : CBC/Radio-Canada reçoit des crédits parlementaires. C’est soumis au vote du Parlement.
Le président : Il faudrait d’abord qu’un ministre présente une recommandation au Cabinet, au ministère des Finances, et qu’elle soit intégrée au budget. Je terminerai sur cela.
J’aimerais que le sénateur Downe réponde à ces mêmes questions. Si vous étiez le ministre, que feriez-vous pour régler ce problème?
Je suis d’accord avec le sénateur Downe. Nous sommes un parlement. Nous respectons les lois de notre pays. Quand un radiodiffuseur public ne respecte pas l’obligation liée à sa licence, selon moi, il enfreint la loi.
Sénateur Downe, vous avez le dernier mot.
Le sénateur Downe : Merci. J’aimerais répondre brièvement à la question, parce que je sais que le temps passe. D’autres questions ont été également posées. Permettez-moi d’y répondre dans l’ordre inverse. Je commencerai par vous, monsieur le président.
Le gouvernement a délégué cette responsabilité au CRTC. Ce que je souligne, c’est la faiblesse avec laquelle le CRTC applique la loi.
La sénatrice Dasko a parlé de CBC à Toronto. Je suppose que l’émission CBC News est probablement en dernière position dans l’audimat à Toronto, comme c’est le cas dans la plupart des marchés où elle a de la concurrence. Il n’y a pas de concurrence à l’Île-du-Prince-Édouard. Quelque 90 % des gens l’écoutent. Le réseau CTV Atlantic diffuse régionalement à partir de Halifax, mais CBC est le seul réseau local. Il n’y a pas de radiodiffusion locale à l’Île-du-Prince-Édouard, à part les nouvelles, à la télévision. Les sept heures comprennent les nouvelles.
Oui, CBC/Radio-Canada diffuse également.
La sénatrice Miville-Dechêne : Cela fonctionnait, ou pas?
Le sénateur Downe : À ma connaissance, seulement la radio. Je ne suis pas certain pour la télévision.
Je comprends les commentaires de la sénatrice Clement au sujet de Cornwall qui est laissée pour compte. Néanmoins, avec le plus grand respect, l’Île-du-Prince-Édouard est une des 10 provinces, et nous avons été la seule province à perdre notre seul journal télévisé.
Sénateur Cormier, c’est la même chose au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick ne l’a plus, mais la province avait d’autres options de radiodiffusion pour les journaux télévisés locaux, si j’ai bien compris.
En ce qui concerne la question du sénateur Cormier sur le renouvellement de la licence, permettez-moi de souligner de nouveau que la Loi sur la radiodiffusion prévoit que le CRTC ne peut pas suspendre ou révoquer la licence de radiodiffusion de CBC, « [...] sauf avec son consentement ou à sa demande. »
Autrement dit, CBC peut mettre son veto sur les sanctions qui lui sont imposées. Si le CRTC doit agir comme un véritable organe de réglementation de CBC, il doit y avoir quelques dispositions relatives à l’application de la loi, et c’est l’objectif de cet amendement.
Chers collègues, je conclurai en reprenant ce qu’a dit le sénateur Manning. Vous êtes des sénateurs; vous êtes ici pour représenter les régions et les minorités. C’est l’occasion d’assumer votre responsabilité. Avec tout le respect que je dois au sénateur Dawson qui parle au nom du gouvernement, ils ont essentiellement dit « Faites-nous confiance, nous réglerons cela plus tard ». Cela réglerait le problème aujourd’hui. Les habitants de l’île ne veulent pas que cela se reproduise la prochaine fois qu’il se passe quelque chose dans notre pays et que nous soyons débranchés du système. Chers collègues, merci.
Le président : Le sénateur Downe propose que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 32, ligne 1... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que le « oui » l’emporte. Vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Loffreda?
Le sénateur Loffreda : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 6; contre : 8; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’amendement est rejeté.
Chers collègues, nous revenons au point précédent. L’amendement est distribué en ce moment même. Permettez-moi de vérifier.
Chers collègues, vous devriez tous avoir reçu l’amendement à l’article 26-30-2, et la sénatrice Wallin peut le relire formellement aux fins du compte rendu.
La sénatrice Wallin : Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26, à la page 30 :
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« 34.01 (1) Tous les cinq ans, le Conseil est tenu de »;
b) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« (2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard cinq »;
c) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« graphe et, par la suite, au plus tard cinq ans après la pu- ».
On remplace donc sept par cinq à trois endroits.
Le sénateur Dawson : Comme vous le savez, on n’a pas pris sept ans au hasard. Cela a été débattu au CRTC, et les rapports sont donc publiés tous les sept ans. Si on essaye de changer les rapports, on les changera non seulement pour ce projet de loi, mais pour toutes les choses que le CRTC fait. Nous ajoutons des complications à l’étape de préparation de son rapport. Nous savons que le rapport produit tous les sept ans sera rendu public; nous voulons simplement qu’il soit débattu au Parlement. Nous en avons convenu. Aux cinq ans, ce n’est pas aussi simple que cela en a l’air. Il ne s’agit pas seulement de raccourcir la période. Il s’agit de répéter les périodes à chaque cycle. Pour cette raison, le gouvernement s’opposera à l’amendement.
Le sénateur Quinn : Merci, monsieur le président; simplement pour éclaircir ce que le sénateur Dawson vient de dire, la motion que nous avons acceptée consistait à déposer le document au Parlement, et non pas à ordonner un débat. Notre Chambre et l’autre endroit décideront quoi faire, mais si l’article doit être renforcé, le sénateur Dawson pense que cela doit être fait et que nous devrions l’envisager.
La sénatrice Clement : Puis-je demander à M. Ripley de faire un commentaire à ce sujet, pour ce qui est du fardeau, ou de répondre à la question que le sénateur Dawson a soulevée?
M. Ripley : Merci, sénatrice. Encore une fois, les sept ans sont une sorte de cycle stratégique naturel pour le CRTC. C’est la durée maximale d’une licence, aujourd’hui.
Prenez l’obligation qui est imposée au conseil; il doit consulter toutes les personnes intéressées à propos des ordonnances en vertu de l’article 9.1 et du règlement et des ordonnances en vertu de l’article 11.1, et il doit ensuite publier les résultats de ces consultations et déterminer un plan de travail pour les examiner. J’aimerais faire remarquer que, si l’on raccourcit cette période, on commence à vraiment resserrer le plan de travail également. Il s’agit de déterminer ce qu’il faut changer, et le CRTC doit ensuite s’engager dans le processus de modification de ces instruments.
C’est beaucoup de travail pour le CRTC et, dans la mesure où on réduit cette période... Je crois que les représentants ont fait un commentaire sur cette disposition quand ils ont comparu devant vous et qu’ils vous en ont parlé. Vous raccourcissez cette période et cela alourdit certainement leur fardeau.
La sénatrice Clement : Est-ce que cela réduit le temps de consultation? C’est cette partie qui m’intéresse le plus.
M. Ripley : Je ne saurais dire. Ce serait une décision opérationnelle du CRTC, mais ils seront certainement conscients qu’ils devront le refaire dans cinq ans, si c’est raccourci. Ils chercheraient à s’assurer que, à chaque cycle de cinq ans, ils peuvent mener la consultation, publier la synthèse de la consultation, définir ce qui doit être changé et changer ce qu’ils doivent changer avant le début du cycle suivant, de façon à aller de l’avant.
Du point de vue du gouvernement, sept ans, c’est la bonne durée, et il faut reconnaître que c’est une nouvelle obligation qui est imposée au CRTC, qu’elle n’existe pas actuellement. Il s’agit d’une obligation de consultation et de rapport tout à fait nouvelle pour le conseil.
La sénatrice Wallin : Oui, l’ensemble du projet de loi est remanié, et le gouvernement avait l’intention d’inclure le nouveau monde. C’était une décision délibérée que le gouvernement a prise. Je pense que nous avons tous entendu plusieurs fois tout au long des témoignages que le monde numérique fonctionne sur une tout autre échelle de temps, un tout autre calendrier, et que ce n’est pas une question de renouvellement de licence des radiodiffuseurs traditionnels. Cela concerne les gens qui vivent en temps réel. En sept ans, des plateformes entières peuvent disparaître ou être créées en même temps que les créateurs qui les fournissent. Je pense que nous devons relever le niveau et accélérer le rythme, si on veut que la Loi sur la radiodiffusion reflète le monde qu’elle veut aujourd’hui réglementer. Merci.
Le président : J’ai une question pour la sénatrice Wallin. J’ai écouté M. Ripley, et il dit essentiellement qu’ils ont choisi sept ans, et pas de façon arbitraire. Ils ont choisi sept ans, parce que, historiquement, les licences de radiodiffusion ont une durée de sept ans. Ce que vous dites, c’est que, aujourd’hui, nous vivons dans un monde numérique où les choses changent toutes les 24 heures. Si je comprends bien votre amendement, également, il s’agit d’une lacune au titre de la Loi sur la radiodiffusion, et non pas des conditions de licence des radiodiffuseurs, n’est-ce pas?
La sénatrice Wallin : Oui. Grâce à la motion du sénateur Quinn, nous allons maintenant devenir des participants actifs, dans ce processus, car le projet de loi a maintenant une grande portée et qu’il englobe une grande partie du nouveau monde. Je pense qu’il faut le faire, et rapidement. On a choisi la durée de sept ans il y a une décennie ou deux pour refléter le calendrier des licences, et elle n’est pas du tout pertinente dans la situation actuelle.
Le président : Je vous remercie. Je comprends mieux.
Le sénateur Quinn : Je voulais simplement ajouter que, au gouvernement, que ce soit dans un ministère ou un organisme, il n’est pas rare, d’après mon expérience, que les cycles changent et modifient les exigences en matière de rapports. Dans les ministères, cela arrive tout le temps. Dans les organismes où j’ai travaillé pendant 11 ans, comme l’administration portuaire, les exigences en matière de rapports changeaient d’une période à une autre. Cela signifie que la direction doit réfléchir et faire son travail, et modifier son cycle de planification en conséquence. Ce n’est pas inhabituel.
Très franchement, quand j’ai présenté l’amendement, la période de sept ans m’a surpris, mais je me suis dit que mes collègues en sauraient plus à ce sujet que moi. Je veux simplement qu’il y ait un mécanisme pour la faire passer.
Faire passer le cycle des rapports de sept à cinq ans, c’est presque comique dans la mesure où une bonne planification permettra de le faire, sans qu’il y ait d’interférence avec ce que le CRTC doit faire pendant le cycle de planification de cinq ans.
Merci.
Le sénateur Gold : J’aimerais simplement demander à M. Ripley de confirmer que j’ai bien compris la discussion.
Ai-je raison de dire que cette question a été abordée avec les représentants du CRTC devant le comité et que, compte tenu des nouvelles obligations prévues par la loi — le rôle élargi que le CRTC jouera dans ce nouvel environnement —, ils ont dit que sept ans c’était faisable, mais se demandaient si c’était la bonne durée? Si je comprends bien, d’après toutes ces discussions, le CRTC rendra beaucoup plus d’ordonnances et fera bien plus que simplement renouveler les licences des radiodiffuseurs traditionnels?
Si c’est le cas, ai-je raison de penser que les consultations qu’il doit faire avant de rédiger son rapport seraient probablement — nous ne le savons pas encore — beaucoup plus importantes que ce qu’il a connu jusqu’à présent?
En ce qui concerne le CRTC, ai-je raison de penser qu’il y aura beaucoup plus de travail à faire avec beaucoup plus d’intervenants, de consultations et de collectes de données... et que le CRTC croit que, compte tenu de cela, la période de sept ans est toujours la période appropriée? Ai-je bien compris?
M. Ripley : C’est bien cela. Actuellement, il y aurait des renouvellements de licence où les parties intéressées participeraient, et on canalise toute cette énergie pour examiner régulièrement le cadre général, dans cet exercice.
Le sénateur Gold : Merci.
Le sénateur Manning : J’ai une question pour M. Ripley.
La dernière chose que je souhaiterais faire serait d’imposer un fardeau supplémentaire au CRTC. Quand vous avez parlé il y a quelques minutes, quand vous avez parlé de la nouvelle obligation prévue dans ce projet de loi particulier — les nouvelles obligations en matière de rapports en place actuellement —, quel était le processus avant que ce projet de loi soit présenté, pour établir un nouveau processus? Y avait-il une période fixe, dans la façon dont les choses se faisaient, avant?
M. Ripley : Merci de la question.
Aujourd’hui, c’est essentiellement au moyen des audiences sur le renouvellement des licences. Par exemple, il y aurait ce que l’on appelle les licences par groupe, c’est-à-dire tous les grands groupes de propriété : Bell, Rogers et Québecor. Leurs licences sont renouvelées par lot, et on tient une grande audience. Des soumissions seront faites. L’intérêt des parties prenantes est orienté vers cela en raison du renouvellement de la licence de CBC.
Le processus actuel consiste à faire participer le public au moyen d’une audience sur le renouvellement de la licence.
Le projet de loi offrira des possibilités... et le comité a modifié hier l’une des dispositions pour s’assurer qu’il y ait des audiences publiques quand une nouvelle ordonnance ou quoi que ce soit d’autre arrive.
En fait, je dirais que la principale motivation est d’offrir la possibilité de faire participer le public au processus général. Lorsque l’on examine le système dans son ensemble, comment il fonctionne, comment tous ces éléments se mettent en place, comment on s’assure d’atteindre les objectifs stratégiques de la loi de la meilleure façon possible, cela vise à permettre aux parties intéressées de se manifester et de fournir de la rétroaction sur cette vue d’ensemble, pour ainsi dire.
Ce mécanisme n’existe pas pour le moment. Le CRTC n’est pas obligé de faire cet exercice politique périodique, tel qu’il existe actuellement, sauf au moyen des audiences sur le renouvellement des licences.
La sénatrice Dasko : J’aimerais avoir un éclaircissement.
Nous parlons de ce processus particulier d’établissement de rapports tous les sept ans, mais en plus de cela — pour être sûre de bien comprendre —, il existe un autre processus qui comprend l’examen de la loi; c’est bien cela? D’accord; ce processus tiendrait-il également compte de certaines des considérations que la sénatrice Wallin a mentionnées au sujet de l’évaluation de l’environnement dans lequel la loi est appliquée, des questions liées aux créateurs numériques et de la façon dont la loi se présente? Ce processus permettrait-il de traiter ces questions?
S’agit-il d’un examen unique ou d’un examen périodique?
M. Ripley : Merci, sénatrice.
Oui, c’est un processus distinct. L’article 53 du projet de loi prévoit l’obligation d’effectuer un examen quinquennal. Les examens quinquennaux sont de plus en plus la norme. C’est une véritable occasion pour le Parlement de savoir si un cadre législatif établi est toujours adapté à son objectif, s’il y a eu des conséquences imprévues, et cetera.
Oui, c’est récurrent. Le jour suivant celui où la loi reçoit la sanction royale... puis un examen quinquennal est effectué pendant la cinquième année après le dépôt du rapport. Il s’agit d’un mécanisme récurrent.
La sénatrice Dasko : Les questions seraient donc examinées et traitées pendant l’examen de la loi, et il y aurait probablement une consultation publique?
M. Ripley : Il s’agit d’une étude menée par un comité du Parlement, puis il y a un rapport. L’examen est essentiellement une occasion d’examiner le cadre législatif. L’article 34.01 concerne essentiellement un examen effectué par le CRTC pour évaluer le cadre stratégique de la réglementation. Les examens sont effectués à des niveaux légèrement différents.
La sénatrice Dasko : Merci.
Le sénateur Loffreda : Je crois que la sénatrice Wallin avait une question à poser.
Le président : Je suis en fait juste après le sénateur Cormier et avant la sénatrice Wallin.
J’aimerais souligner très brièvement que notre rôle ici, sauf le respect que je vous dois, sénateur Gold, n’est pas de suivre aveuglément le programme du gouvernement ou du CRTC. Si j’ai bien compris — et corrigez-moi si je me trompe, vous semblez un peu étonné par mes commentaires —, la réponse à votre question, c’est que la période de sept ans a été choisie par le CRTC parce qu’elle correspond au modèle de licence réglementaire. C’est comme cela qu’il a fonctionné pendant 40 ans.
Ce que je retiens de la proposition de la sénatrice Wallin c’est que, d’abord, nous examinons l’aspect réglementaire, et non pas l’aspect législatif, que le Parlement examinera dans cinq ans. Nous nous enliserons dans un examen détaillé, tant à la Chambre qu’au Sénat, espérons-le, de l’aspect législatif de la question. Mais qui surveillera le CRTC pour ce qui est de l’aspect réglementaire?
C’est l’objectif de son amendement. Très franchement, et respectueusement — et je comprends l’objectif que poursuit le gouvernement avec le projet de loi C-11 —, mais, très franchement, je ne pense pas que les radiodiffuseurs traditionnels choisiront sept ans. C’est mon humble avis, d’après les forces du marché et ce que j’ai vu arriver ces dernières années.
Nous devons nous faire une raison, moi y compris. Je ne suis pas jeune; je suis vieux, comme je l’ai découvert au cours de cet examen. Les choses évoluent très vite. Même une période de cinq ans ne serait probablement pas suffisante, compte tenu de l’évolution des choses dans le monde numérique.
Voilà les commentaires que je voulais faire aux fins du compte rendu.
La sénatrice Wallin : J’ai une question pour M. Ripley.
Comme nous l’avons tous appris au cours de ces séances, les nouvelles plateformes, les nouveaux créateurs... tout cela arrive en une nanoseconde. Des choses sont créées, elles disparaissent, elles se développent et grandissent. Le gouvernement a l’intention de réglementer ce monde, ce qui suppose certaines exigences qui doivent refléter le nouveau monde qu’il cherche à réglementer.
Êtes-vous en train de me dire que, dans tout ce débat, que ce soit dans les cercles gouvernementaux ou au CRTC lui-même, il n’y a pas eu de discussion sur le fait qu’il faudrait accélérer le processus, que personne n’a prévu cela compte tenu du nouveau monde que le gouvernement réglemente?
M. Ripley : Au contraire, le projet de loi C-11 vise à donner au CRTC des outils de réglementation plus modernes pour qu’il puisse adapter son cadre en permanence et ne plus se concentrer sur l’octroi de licence. Ce projet de loi concerne essentiellement le point que vous soulevez.
La sénatrice Wallin : Pourquoi y aurait-il une telle réticence à faire évoluer des choses comme la période de sept ans qui appartient à une autre époque? Je pense que le sénateur Quinn a souligné que, dans tous les ministères, nous avons assisté à un changement radical parce que le monde est totalement différent. La période de sept ans n’est pas du tout adaptée au monde qui va maintenant être touché.
M. Ripley : Il s’agit de savoir à quelle fréquence vous prenez un temps d’arrêt pour faire cette grande réflexion. Cela suppose du travail pour ceux qui souhaitent participer à ces processus, ainsi que pour le CRTC. Encore une fois, le CRTC doit disposer d’une marge de manœuvre pour réagir aux résultats. Du point de vue du gouvernement, sept ans est une durée raisonnable pour que ce cycle se répète.
La sénatrice Wallin : Les responsables ont dû prévoir que les créateurs et les plateformes — parce que vous avez mené des consultations avec eux pendant des mois et des années dans le cadre de ce processus — vous demanderaient d’agir plus vite. N’y a-t-il pas eu de discussion à ce sujet lors du processus d’amendement de ce projet de loi, quand vous vouliez savoir comment il fonctionnerait?
M. Ripley : Encore une fois, le CRTC dispose d’outils qu’il peut désormais mettre à jour.
La sénatrice Wallin : Ils voulaient simplement plus de temps.
M. Ripley : Il peut modifier une ordonnance et un règlement. Il n’a pas à attendre le renouvellement d’une licence. Il est équipé pour réagir aux changements du marché à tout moment.
La sénatrice Wallin : Un cycle de cinq ans, c’est donc faisable?
M. Ripley : En ce qui concerne...
La sénatrice Wallin : Ce serait précipité et difficile pour lui. C’est difficile pour chacun d’entre nous de faire plus en moins de temps, comme ces amendements — tout cela —, mais est-ce faisable?
M. Ripley : Il faut faire la distinction : le CRTC est équipé pour réagir de façon agile, et la question est de savoir à quelle fréquence vous vous arrêtez pour réfléchir à la situation dans son ensemble. Le gouvernement est d’avis qu’il faut réfléchir à la situation dans son ensemble tous les sept ans.
Le sénateur Quinn : J’aimerais avoir une précision. La sénatrice Dasko a demandé — en parlant de l’examen quinquennal — si l’on prendrait en considération les éléments examinés dans le rapport septennal? Je crois que vous avez dit qu’ils le seraient, ai-je bien entendu?
M. Ripley : À long terme, ce sera de l’information à prendre en considération. Pour ce qui est du premier examen quinquennal, compte tenu de l’application du projet de loi C-11, je m’attends à ce que ce premier examen parlementaire quinquennal du projet de loi soit principalement axé sur la manière dont le projet de loi est entré en vigueur, les décisions prises par le CRTC et les possibles lacunes à combler.
Le sénateur Quinn : Cela souligne l’importance de ce changement. Au lieu de passer d’un examen septennal à un examen quinquennal, le processus de ce rapport devrait concorder avec ces consultations, lesquelles, je présume, devraient avoir lieu durant la période de l’examen quinquennal. C’est un peu la même chose pour les principaux ministères, où le cadre de responsabilisation de gestion s’intègre au processus des Comptes publics. Cet exercice a lieu chaque année. C’est un véritable fardeau pour les ministères, mais les responsables doivent adapter leur gestion et leur planification pour y arriver.
Nous disons ici que la période quinquennale — au lieu de la période septennale — coïnciderait avec des consultations au lieu d’être toujours en décalage ou être déphasée. Dans les faits, ce processus, qui alimenterait un examen du régime de réglementation, aurait lieu tous les 10 ans pour le premier cycle. Je crois que le monde évoluera beaucoup plus rapidement dans cet espace de 10 ans. Je crois que l’examen quinquennal rétablira l’harmonie.
Je suis désolé que cela leur ajoute un fardeau. J’ai détesté que l’on change, il y a à peine deux ans, les exigences réglementaires de mon bureau. J’ai détesté qu’on les change à ce moment-là. J’aurais préféré que cela se fasse tous les 10 ans. Malheureusement — ou heureusement —, le gouvernement souhaite qu’il y ait une plus grande responsabilisation. Je crois que c’est une bonne chose. Je crois que l’examen quinquennal proposé pourrait contribuer à une plus grande responsabilisation.
Le sénateur Loffreda : En ce qui concerne les forces du marché — je suis curieux; je ne sais pas si vous avez la réponse —, si vous prenez, par exemple, nos principaux partenaires commerciaux et nos alliés dans le monde, quelles sont leurs exigences en matière de rapports? Dans le monde d’aujourd’hui, je suis certain que beaucoup conviendraient qu’un cycle de sept ans est trop long. Nos exigences sont-elles comparables aux leurs? Qu’impliquerait pour les intervenants le fait de passer à une période de cinq ans? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
J’aimerais que vous me convainquiez qu’il est possible d’agir rapidement, si nécessaire. La question est de savoir si l’on peut agir rapidement si cela est vraiment nécessaire.
M. Ripley : Pour ce qui est du dernier point, nous passons d’un régime de licences à échéance fixe à un régime d’ordonnances et de règlements. Les ordonnances peuvent être modifiées à la discrétion du CRTC ou à la demande des parties concernées.
Si quelque chose change dans le marché; si on constate que ce changement dans le marché a une incidence sur une ordonnance ou une entreprise en particulier, le CRTC pourra apporter une modification à tout moment. Lorsque je dis qu’il faut doter le CRTC d’outils réglementaires supplémentaires, c’est de cela que je parle.
Quant à votre question sur la manière dont cela cadre avec d’autres partenaires commerciaux importants, il nous faudrait vérifier. À cet égard, on pourrait surtout faire une comparaison avec les lois en Europe. Il s’agit d’une des principales administrations qui est passée à la diffusion en ligne en continu avant le Canada. Je vais voir si nous pouvons obtenir des éléments de comparaison. Je n’ai pas ces données sous la main.
Le président : Sénateur Loffreda, vous avez posé une bonne question au sujet d’autres éléments de comparaison. Notre comité mène des études depuis longtemps. Bon nombre d’administrations dans le monde gardent un œil vigilant sur ce qui se passe ici.
Je peux répondre à cette question pour M. Ripley. Il n’y a nulle part en Europe ou aux États-Unis des partenaires commerciaux qui disposent d’un processus de sept ans, voire de quatre ans, en ce qui concerne leurs examens de la radiodiffusion. Voulez-vous passer au vote?
Il est proposé par l’honorable sénatrice Wallin :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les « oui » l’emportent.
Une voix : Vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Loffreda?
Le sénateur Loffreda : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’amendement est rejeté.
Chers collègues, l’article 26 est-il adopté tel que modifié?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
L’article 26 est adopté avec dissidence.
Honorables sénateurs, l’article 28 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 28 est adopté, avec dissidence.
L’article 29 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Chers collègues, nous passons maintenant à l’article 30, page 40, ligne 19. Je répète, il s’agit de la modification apportée à l’article 30, à la page 40, après la ligne 19. Le sénateur Downe a maintenant la parole.
Le sénateur Downe : Merci, monsieur le président.
Le président : Je vérifie que la paperasse a été faite, sénateur Downe.
Le sénateur Downe : Je suis membre du comité.
Le président : La paperasse a été faite. Vous avez la parole.
Le sénateur Downe : Chers collègues, je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 30, à la page 40, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), la Société ne peut conclure de contrat ou d’accord qui entraîne la diffusion ou l’élaboration de messages publicitaires ou d’annonces au nom d’un annonceur qui sont conçus de manière à ressembler à de la programmation journalistique. ».
Chers collègues, je propose cet amendement... après le premier amendement dont j’ai déjà parlé, des journalistes de CBC ont communiqué avec moi. Je dois préciser qu'ils n’étaient pas de l’Île-du-Prince-Édouard. Bon nombre d’entre eux m’ont téléphoné et quelques-uns m’ont envoyé un message texte ou un courriel pour me demander de parler en leur nom du contenu commandité étant donné que je déposais un amendement, et j’ai dit que je le ferais.
Leur argument était que le principal problème, dans le secteur du journalisme, tient au contenu commandité, et beaucoup de gens croient que notre radiodiffuseur national, CBC, ne devrait pas utiliser ce contenu, que ce soit par l’intermédiaire de son service publicitaire Tandem ou de toute autre partie de l’organisation. Cette situation s’est révélée controversée, comme je l’ai dit, même au sein de CBC, alors que plus de 500 employés actuels et anciens exhortent le diffuseur à maintenir ce qu’il décrivait autrefois comme « la séparation absolue entre la publicité et le contenu éditorial, semblable à celle entre l’Église et l’État. »
Si un radiodiffuseur ou un journal privé veut mener ses activités de cette manière, c’est littéralement son affaire, mais la Canadian Broadcasting Corporation est une entité distincte, dont le mandat va au-delà des résultats, et elle devrait agir en conséquence. Cet amendement empêcherait une fois pour toutes la société d’accepter du contenu commandité.
Chers collègues, je suis tombé la première fois sur du contenu commandité lorsque j’ai vu un certain nombre d’articles élogieux — qui semblaient être des articles de journaux — dans des journaux de tout le Canada portant sur le travail exceptionnel que l’Agence du revenu Canada faisait pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger, et sur d’autres choses, et je savais que ce n’était tout simplement pas vrai. J’ai découvert, après avoir posé bien des questions, que l’ARC avait payé près de 300 000 $ pour avoir la seule bonne presse qu’elle pouvait avoir; elle a dû l’acheter.
C’est, de toute évidence, ce qui préoccupe les employés de CBC, et je propose cet amendement.
Le sénateur Dawson : Une fois de plus, monsieur le président, CBC fera l’objet d’un examen. Je pourrais dire que cela n’a certainement rien à voir avec le projet de loi que nous étudions. Je ne vais rien ajouter, par respect pour le sénateur. Je sais qu’il souhaite certainement défendre les intérêts de sa région, et je comprends cela, et les intérêts de la population, mais, une fois de plus, le projet de loi C-11 n’a rien à voir avec cet aspect du problème. Je vais certainement m’opposer à l’amendement.
Le président : Avez-vous des questions, chers collègues?
Le sénateur Manning : J’ai quelques questions à poser. Premièrement, quelqu’un peut-il nous dire si l’amendement est recevable? J’appuie l’amendement. Comme le sénateur Dawson l’a dit...
Le président : Le sénateur Dawson a exprimé une opinion au sujet de la portée de cet amendement, ce qu’il a le droit de faire. J’estime, en tant que président, qu’il est recevable.
Le sénateur Manning : D’accord.
Le sénateur Downe : Comme nous le savons, le Sénat est très différent de la Chambre des communes en ce qui concerne les amendements. À la Chambre des communes, on est beaucoup plus strict. Au Sénat, il arrive souvent que cette [Difficultés techniques] approche unique fait que nous sommes moins stricts. Le Sénat a pour principe de permettre la tenue d’un débat tant et aussi longtemps que l’amendement en question n’est pas clairement contraire aux objectifs initiaux du projet de loi. L’analyse de l’amendement devrait être effectuée par les membres du comité dans le cadre d’un débat et n’est pas seulement laissée entre les mains du président. Le comité est maître de ses propres délibérations. Chers collègues, on peut facilement débattre d’un amendement qui n’est « pas clairement contraire ». Et l’ancien président Kinsella s’est prononcé sur cette question le 9 décembre 2009, dans les Journaux du Sénat, à la page 1589 :
Même s’il s’agit d’une situation plutôt rare, la pratique veut qu’une proposition d’amendement à un projet de loi modifiant une loi existante puisse porter sur des articles de la loi initiale qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, à condition qu’il existe un lien étroit et direct entre un article du projet de loi et le changement à la loi initiale qui est visé par la proposition d’amendement.
Les amendements que je propose s’harmonisent tout à fait avec l’objectif déclaré du projet de loi. Ils ne sont aucunement étrangers aux buts initiaux du projet de loi. Les amendements s’inscrivent dans le cadre du projet de loi parce que, à mon avis, ils y apportent des améliorations.
Pas plus tard que le 28 février dernier, la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, la sénatrice Omidvar, faisait face à la même question au moment d’examiner les amendements proposés au projet de loi C-12, et elle a décidé d’autoriser la tenue d’un débat. Elle a dit :
Je rappellerai aux membres que la recevabilité de cet amendement ne signifie pas que le comité en approuve ou en désapprouve la substance, mais simplement que nous aurons l’occasion d’en débattre et de le mettre aux voix.
Enfin, chers collègues, j’ai écouté très attentivement le discours du sénateur Dawson au Sénat durant lequel il a dit que c’est la première fois, en trois décennies, que nous sommes saisis d’un projet de loi concernant la radiodiffusion, et il nous a exhortés à profiter de cette occasion. Chers collègues, j’ai suivi son conseil.
Le président : Merci de votre intervention, sénateur Downe. Vous êtes toujours bien préparé. C’est toujours ainsi que je me suis souvenu du sénateur Downe, depuis mon premier jour ici. Vous avez absolument raison. Pour les sénateurs qui ne sont peut-être pas aussi âgés ou que ne sont pas ici depuis aussi longtemps que le sénateur Downe, il a absolument raison de dire que l’un des avantages du Sénat par rapport aux autres Chambres inspirées du modèle de Westminster, c’est qu’il laisse beaucoup de latitude et de souplesse pour débattre et donne beaucoup d’outils aux voix minoritaires. Lorsque nous disons que le Sénat donne une voix aux minorités, il ne s’agit pas seulement des minorités linguistiques, régionales ou raciales, mais également des minorités dans notre propre Chambre. Je crois que cela contribue à l’aspect démocratique de notre Chambre. Merci de nous l’avoir rappelé, sénateur Downe.
Le sénateur Manning : Même si je suis l’un des plus jeunes ici, je veux vous remercier d’avoir apporté cette précision, sénateur Downe. C’est une question dont m’ont parlé aussi plusieurs fois des personnes qui travaillent pour CBC à Terre-Neuve-et-Labrador. J’aimerais revenir sur le fait que vous avez mentionné que l’ARC, un organisme du gouvernement, a dépensé 300 000 $ pour publier ce que nous appelons souvent aujourd’hui de fausses nouvelles. Je suis conscient de tout le travail que vous avez fait au fil des ans au sujet de ce problème précis. Je crois que c’est une occasion de nous assurer qu’une station... une occasion pour les médias, pour CBC, de s’assurer que les Canadiens, les contribuables, qui payent 1,3 ou 1,4 milliard de dollars, puissent entendre la vérité à la télévision ou à la radio, en particulier, la vérité au sujet de leur propre pays.
J’appuie votre amendement et j’encourage les autres à faire de même. Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Très brièvement, je dirais que cette question de publicité déguisée a commencé il y a plusieurs années. J’ai été ombudsman de Radio-Canada et j’étais très inquiète de cette tendance, qui n’a pas fini d’exister puisque Radio-Canada cherche toujours de nouvelles sources publicitaires. Donc, je comprends le débat sur cet amendement, mais personnellement, je n’ai d’autre choix que de l’appuyer sur une question de principe.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Je veux poursuivre en posant une question à M. Ripley ou au sénateur Downe. Cela concerne la publicité visant la promotion de la santé. J’ai travaillé de nombreuses années dans le secteur privé, avec des ONG et des clients gouvernementaux, pour mettre à l’essai, par exemple, des publicités faisant la promotion d’une bonne santé, visant à sensibiliser le public à l’égard de problèmes de santé ou à lutter contre la consommation de drogues; nous mettions à l’essai quelque chose de positif.
Je me demande si ces bonnes publicités... elles sont bonnes, à mon avis, non pas parce que les autres sont mauvaises, mais parce que celles-ci, en particulier, ont des visées positives. Je me demande si ce genre de publicité pourrait être touchée par quelque chose comme cela, parce que les publicités — les publicités visant la promotion de la santé — peuvent parfois avoir un ton journalistique parce qu’elles présentent des faits; elles peuvent ressembler à une émission d’information, comme on le dit ici.
C’est l’une de mes préoccupations à ce sujet. Je me demandais si vous, ou le sénateur Downe, avez quelque chose à dire à ce sujet. Ces publicités positives sont-elles saines? Il existe d’autres domaines de marketing social comme, par exemple, l’économie d’énergie et la protection de l’environnement. Ce type de publicités, qui sont diffusées par bon nombre d’organisations, seraient-elles touchées par cela?
M. Ripley : Merci, sénatrice Dasko. Il existe une distinction claire entre le contenu de nouvelles produit par l’organe de presse et le contenu qui est commandité, peu importe l’objectif ou la raison pour laquelle il est commandité.
Il y a des questions qui doivent être examinées en ce qui concerne CBC/Radio-Canada. Le gouvernement l’a reconnu. Avec le projet de loi C-11, il a été décidé de manière très intentionnelle de ne pas soulever de questions concernant le mandat de la société ou son modèle de financement. Ainsi, le défi, du point de vue du gouvernement, est que l’amendement proposé par le sénateur Downe aurait des répercussions opérationnelles pour la société dont le modèle de financement, actuellement — en ce moment — dépend de la publicité.
Cette question a été examinée lors de la récente audience portant sur le renouvellement de la licence de CBC/Radio-Canada. Des observations et déclarations ont été présentées au CRTC, sur ce point, et vous voyez que, pendant l’audience sur le renouvellement de la licence, le CRTC a exprimé ses attentes à l’égard de la société, à savoir que le public doit être en mesure de distinguer clairement la publicité des nouvelles et des informations sur toutes ses plateformes. On a ensuite présenté une série de choses que l’on s’attend à ce que le CRTC fasse pour y parvenir, notamment établir et maintenir des lignes directrices claires sur le contenu commandité, qui doit être clairement distinct. Cela comprend l’étiquetage de ce contenu et l’attente selon laquelle aucun journaliste ou animateur ne participe à la conception, la création, la production ou la diffusion de tout type de contenu commandité.
Je reconnais qu’il y a un débat plus large ici sur le modèle de financement de la société, mais la réalité est que, à l’heure actuelle, la société est financée selon un modèle hybride, où elle reçoit un crédit parlementaire, mais est également libre de chercher d’autres sources de revenu, ce qui inclut la publicité.
La sénatrice Dasko : Vous dites donc, par exemple, que, si la Société canadienne du cancer diffusait des publicités, celles-ci pourraient ne pas être autorisées si nous adoptons cet amendement?
Le sénateur Downe : Les publicités seraient autorisées, mais c’est du contenu commandité dont nous parlons. C’est pourquoi les 500 employés de CBC et l’ancienne ombudsman assise à côté de moi ont des inquiétudes à ce sujet.
M. Ripley : Lorsque le contenu est présenté comme s’il s’agissait d’un article d’actualité ou quelque chose d’autre. Dans ces cas-là, vous verriez une étiquette indiquant qu’il s’agit d’une publicité payante.
Le sénateur Gold : C’est une question importante, comme nous le reconnaissons tous. Tout d’abord, pour le compte rendu, même si le gouvernement ne soutient pas cet amendement, le sénateur Dawson n’a pas prétendu qu’il dépasse la portée, monsieur le président — juste pour le compte rendu.
Cependant, il y a d’autres raisons pour lesquelles nous ne l’appuyons pas. Ces audiences portaient sur le projet de loi C-11 qui, comme M. Ripley l’a dit à juste titre, a délibérément écarté la possibilité d’aborder des questions importantes concernant la licence de CBC et son mandat. Je respecte à 100 % l’ampleur du rôle que le Sénat peut jouer. Cependant, je me demande si le fait d’envisager de légiférer à ce stade du processus, à la lumière de tous les témoignages que nous avons entendus sur ces questions et les témoignages que nous n’avons pas entendus, en fait, sur cette question, est la bonne façon d’adopter une loi, surtout compte tenu des examens qui ont été envisagés.
C’est une question importante. Personne ne le nie, et je respecte les opinions contraires. Respectueusement, le gouvernement est d’avis que cet amendement n’est pas approprié dans le contexte de ce projet de loi et de l’étude que le comité a si habilement entreprise.
Le président : Sénateur Downe, êtes-vous prêt à passer au vote?
Le sénateur Downe : Non, si ce n’est que je voudrais souligner que le sénateur Dawson n’a pas démontré que cet amendement était irrecevable, mais j’avais préparé du matériel au cas où j’en aurais eu besoin.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Downe :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 30, à la page 40, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), la Société ne peut conclure de contrat ou d’accord qui entraîne la diffusion ou l’élaboration de messages publicitaires ou d’annonces au nom d’un annonceur qui sont conçus de manière à ressembler à de la programmation journalistique. ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les « non » l’emportent.
Vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Loffreda?
Le sénateur Loffreda : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 10; contre : 3; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’amendement est adopté.
Le sénateur Manning : J’aimerais clarifier quelque chose. Je me demandais seulement où vous aviez entendu tous les non?
Le président : Eh bien, parfois, un côté parle plus fort que l’autre. Jusqu’à présent, je pense que j’en ai raté trois. Je m’excuse. Certains sont parfois plus discrets que d’autres. C’est pourquoi les votes sont nécessaires, chers collègues. Ils sont catégoriques.
Chers collègues, nous en sommes toujours à l’article 30-40-23, et c’est le sénateur Manning qui a la parole; allez-y quand vous êtes prêt.
Le sénateur Manning : Je tiens à proposer un amendement :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 30, à la page 40 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« nal, désigné sous le nom de Radio Canada International, ayant pour mandat la création, la production et la présen- »;
b) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (2.1) Radio Canada International offre une programmation présentée selon un point de vue canadien qui reflète la société canadienne et ses valeurs, et qui comprend des nouvelles, de l’information et des analyses concernant le Canada et ses activités sociales, économiques, politiques et culturelles, au pays et à l’étranger, ainsi que des actualités mondiales.
(2.2) La Société assure l’accès des publics étrangers à la programmation de Radio Canada International en utilisant divers moyens de distribution, dont la radiodiffusion par Internet et en ondes courtes et la technologie par satellite.
(2.3) La Société nomme le directeur général de Radio Canada International, qui est chargé :
a) de surveiller le rendement financier, journalistique et administratif du service;
b) de gérer les relations avec la Société, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, d’autres radiodiffuseurs internationaux et d’autres organisations importantes pour le maintien du service;
c) d’établir les objectifs annuels du service;
d) de faire rapport annuellement sur les objectifs au conseil d’administration de la Société. ».
Le texte de mon amendement est presque entièrement basé sur les directives données dans les décrets 2003-0358 et 2012-0775. Mon objectif est d’intégrer ces directives dans la Loi sur la radiodiffusion plutôt que de les laisser dans les décrets, qui peuvent facilement être modifiés.
Le représentant du gouvernement nous dira probablement que cette question pourra être abordée plus tard, comme cela a été dit pour d’autres questions que nous avons soulevées aujourd’hui, en raison de la législation relative à CBC, mais je pense que, quand nous aurons terminé ce processus, la plupart d’entre nous seront à la retraite.
Le gouvernement ne tient pas compte du fait que CBC a gravement miné le rôle de Radio Canada International, ou RCI, et l’a possiblement voué à l’élimination. Quelle que soit la loi qui sera adoptée, l’explication de base du service mondial doit être inscrite au paragraphe 46(2) de la Loi sur la radiodiffusion, puisque c’est la seule loi qui traite de Radio Canada International à l’heure actuelle.
Le renforcement de Radio Canada International faisait partie à la fois de la plateforme électorale du gouvernement libéral et d’une directive donnée au ministre du Patrimoine canadien par le premier ministre dans sa lettre de mandat, en décembre 2021. Il ne s’agit donc pas d’une idée que j’ai formulée ce matin, mais d’une directive. J’aimerais certainement que cela fasse partie de la Loi sur la radiodiffusion.
Sur ce, je compterai sur votre appui. Merci.
Le sénateur Klyne : Sénateur Manning, je veux appuyer cet amendement. Radio Canada International, ou RCI, est la fenêtre du monde sur le Canada. Affaires mondiales Canada devrait être soulagée de voir RCI inscrite dans cette loi modernisée sur la radiodiffusion, tout comme Développement international et Développement économique Canada pour le Pacifique, ce qui est très important, compte tenu des relations glaciales avec la Chine.
Cet amendement oblige RCI à produire des émissions dans les langues officielles du Canada — des émissions destinées aux ressortissants canadiens à l’étranger et aux auditoires internationaux. RCI appuie les efforts déployés sur de nombreux fronts dans le monde, notamment, pour n’en nommer que quelques-uns, en diffusant des nouvelles et des actualités canadiennes, des manchettes de l’actualité mondiale et des actualités internationales, en faisant la promotion des droits de la personne et de la démocratie à l’échelle internationale; en fournissant des renseignements officiels sur des voyages du gouvernement du Canada, y compris des conseils et des avis aux ressortissants canadiens qui voyagent à l’étranger; en faisant des mises à jour sur le commerce et les affaires étrangères; et en donnant des renseignements sur la façon de faire des affaires, d’étudier et de travailler au Canada.
Il est clair que nous devons améliorer notre jeu en ce qui concerne les plans d’immigration visant à attirer les talents les plus brillants et les plus innovateurs, y compris les professeurs d’université et les diplômés des meilleures universités étrangères. RCI peut transmettre ces messages.
Chers collègues, RCI est une plateforme qui s’appuie sur Internet et la technique des satellites dans les deux langues officielles. C’est la fenêtre du monde sur le Canada. Il n’y a personne d’autre. La programmation dans les langues officielles du Canada est une chose que CBC a cessé de faire l’année dernière.
Je peux comprendre pourquoi le renforcement de Radio Canada International était à la fois un élément du programme électoral du parti libéral et une directive donnée au ministre du Patrimoine canadien par le premier ministre dans sa lettre de mandat, en décembre 2021 :
Moderniser CBC/Radio-Canada... en :
Renforçant Radio Canada International, qui pourra ainsi continuer à promouvoir la paix, la démocratie et les valeurs universelles sur la scène mondiale;
Encore une fois, cet amendement oblige RCI à produire des émissions dans les langues officielles du Canada — des émissions destinées à la fois aux ressortissants canadiens à l’étranger et aux auditoires internationaux. Chers collègues, appuyons cet amendement et permettons au premier ministre et au ministre du Patrimoine canadien élus de donner suite à un mandat prescrit.
Le sénateur Gold : Merci pour l’amendement et le commentaire.
J’ai quelques commentaires à faire, et je vais peut-être poser la question directement à M. Ripley pour voir si je comprends bien. Il s’agit ici d’un ensemble de règles très spécifiques et très prescriptives. C’est une chose que la lettre de mandat, à laquelle il a été fait référence, prévoie la modernisation, mais la lettre de mandat n’énonce pas de manière aussi prescriptive les règles concernant non seulement la programmation, mais aussi la gouvernance et le mode de fonctionnement de CBC.
Encore une fois, CBC n’était pas le point de mire de ce projet de loi. Il s’agit en fait des opérations internes de CBC et, à cet égard, le gouvernement est d’avis que ce n’est pas le bon projet de loi ni le bon moment pour fournir de telles instructions à CBC dans le contexte de l’étude de ce projet de loi.
Monsieur Ripley, pourriez-vous nous expliquer en quoi cet amendement respecte ou pas la portée du projet de loi? Encore une fois, je ne prétends pas qu’il en dépasse la portée, mais j’affirme, du point de vue du gouvernement, que cet amendement ne devrait pas être soutenu pour les raisons que j’ai données.
M. Ripley : Merci, sénateur.
Mes commentaires à ce sujet sont similaires, en ce sens que cela élargirait la portée du projet de loi C-11 en touchant au mandat du radiodiffuseur public national. Ce projet de loi a de réelles répercussions financières et opérationnelles pour la société; j’attirerais l’attention du comité sur ce point.
Je reconnais que Radio Canada International est un service important, et qu’il a été une grande source de débat, mais, comme les membres du comité le savent peut-être, lorsque la société a vu ses crédits parlementaires réduits, en 2012, c’est l’un des services qui a été limité en raison de cette réduction du financement. À ce moment-là, c’est également par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, comme l’a indiqué le sénateur Manning, que la société a été autorisée à passer à un modèle de distribution uniquement en ligne pour des raisons d’efficacité.
Le sous-alinéa 2.2 de l’amendement proposé, qui exigerait la distribution non seulement par Internet, mais aussi par ondes courtes et par satellite, a un coût financier réel pour la société. Par conséquent, je pense que le comité doit savoir que, s’il adopte cet amendement, je m’attends à ce que la société signale un besoin financier associé à ce changement.
Deuxièmement, le sous-alinéa 2.3 de l’amendement proposé concerne, encore une fois, l’indépendance opérationnelle de la société et la façon dont elle choisit de se structurer. La loi indique à l’article 44 que la société peut, en son propre nom, employer les dirigeants et les employés qu’elle estime nécessaires à la conduite de ses activités. L’organisation interne de la société a été laissée à la discrétion de la société. Il s’agirait donc de légiférer sur un poste particulier au sein de la société, ce qui, encore une fois, à l’exception du président et du conseil d’administration, serait très différent de la loi actuelle.
Le sénateur Plett : Je serai très bref, car le temps nous est compté. Je veux répéter, du moins en partie, ce que le sénateur Manning a dit et ce qu’a mentionné le sénateur Klyne : le renforcement de Radio Canada International est à la fois un élément du programme électoral du Parti libéral et une directive donnée au ministre du Patrimoine par le premier ministre dans la lettre de mandat. Le sénateur Gold pense que c’est peut-être trop prescriptif, même s’il a reconnu — et je ne veux pas lui faire dire ce qu’il n’a pas dit — mais il ne l’a pas nié, du moins, que cela faisait partie de la lettre de mandat.
Si c’est effectivement trop prescriptif, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Cela ne dépasse pas la portée, c’est certain.
Si nous le renvoyons avec cet amendement, le gouvernement aura bien sûr la possibilité de le modifier un peu s’il l’estime trop prescriptif et de renvoyer le message en conséquence. Je pense certainement que nous sommes sur la bonne voie.
Le président : Chers collègues, il est 12 h 30; nous allons lever la séance. Lorsque nous nous réunirons à nouveau sur cette question, nous aurons le sénateur Plett, le sénateur Manning et le sénateur Cormier sur la liste. Chers collègues, nous nous réunissons à nouveau à 15 h 30 aujourd’hui. Merci.
(La séance est levée.)