LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2022
(40)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Downe, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Loffreda, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons et Wallin (15).
Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Maxime Fortin et Joëlle Nadeau, greffières principales, Karine Déquier, greffière à la procédure et Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS:
Patrimoine canadien:
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Wallin que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit:
« 24.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « Décisions et ordonnances » précédant l’article 31, de ce qui suit:
30.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le Conseil n’est pas autorisé à prendre une ordonnance en vertu de la présente loi qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier. ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d'amendement tendant à l’ajout de l’article 24.1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Loffreda, Miville-Dechêne, Simons — [9]
ABSTENTION
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 25, avec dissidence.
Le président demande si l'article 26 est adopté.
L’honorable sénateur Quinn propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26, à la page 30, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit:
« (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tous les rapports publiés en application des paragraphes (1) et (2). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’article 26.
À 11 heures, l’honorable sénateur Downe remplace l’honorable sénateur Quinn à titre de membre du comité.
Il est convenu d’adopter l’article 27, avec dissidence.
Le président demande si l'article 28 est adopté.
L’honorable sénateur Downe propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 28:
a) à la page 32, par adjonction, après la ligne 1, de ce qui suit:
« (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), en cas de violation de l’obligation de la Société de diffuser un nombre minimal d’heures de programmation régionale ou locale, selon le cas, la Société encourt une pénalité de deux millions de dollars. »;
b) à la page 37:
(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit:
« 34.993 (1) Toute pénalité perçue au titre d’une violation est »,
(ii) par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit:
« (2) Malgré le paragraphe (1), toute pénalité perçue au titre d’une violation de l’obligation de la Société de diffuser un nombre minimal d’heures de programmation régionale ou locale, selon le cas, est versée — dans les cent quatre-vingts jours suivant son infliction — à une bibliothèque qui, à la fois:
a) est mentionnée à ce titre dans une ordonnance du Conseil;
b) dessert le public dans la région la plus directement touchée par la violation de la Société;
c) a reçu, dans l’exercice précédent, des fonds du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une administration municipale. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Downe, Housakos, Klyne, Manning, Plett, Wallin — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Loffreda, Miville-Dechêne, Simons — [8]
ABSTENTION
Aucune
À 11 h 32, l’honorable sénateur Quinn remplace l’honorable sénateur Downe à titre de membre du comité.
Reprise du débat sur l’article 26.
L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 26, à la page 30:
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit:
« 34.01 (1) Tous les cinq ans, le Conseil est tenu de »;
b) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit:
« (2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard cinq »;
c) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit:
« graphe et, par la suite, au plus tard cinq ans après la pu- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Loffreda, Miville-Dechêne, Simons — [9]
ABSTENTION
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 26, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 28, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 29, avec dissidence.
À 11 h 59, l’honorable sénateur Downe remplace l’honorable sénateur Quinn à titre de membre du comité.
Le président demande si l'article 30 est adopté.
L’honorable sénateur Downe propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 30, à la page 40, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit:
« (1.1) Malgré le paragraphe (1), la Société ne peut conclure de contrat ou d’accord qui entraîne la diffusion ou l’élaboration de messages publicitaires ou d’annonces au nom d’un annonceur qui sont conçus de manière à ressembler à de la programmation journalistique. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Downe, Housakos, Klyne, Loffreda, Manning, Miville-Dechêne, Plett, Simons, Wallin — [10]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dasko, Dawson, Gold, c.p. — [3]
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Cormier — [1]
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 30, à la page 40:
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit:
« nal, désigné sous le nom de Radio Canada International, ayant pour mandat la création, la production et la présen- »;
b) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit:
« (2.1) Radio Canada International offre une programmation présentée selon un point de vue canadien qui reflète la société canadienne et ses valeurs, et qui comprend des nouvelles, de l’information et des analyses concernant le Canada et ses activités sociales, économiques, politiques et culturelles, au pays et à l’étranger, ainsi que des actualités mondiales.
(2.2) La Société assure l’accès des publics étrangers à la programmation de Radio Canada International en utilisant divers moyens de distribution, dont la radiodiffusion par Internet et en ondes courtes et la technologie par satellite.
(2.3) La Société nomme le directeur général de Radio Canada International, qui est chargé:
a) de surveiller le rendement financier, journalistique et administratif du service;
b) de gérer les relations avec la Société, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, d’autres radiodiffuseurs internationaux et d’autres organisations importantes pour le maintien du service;
c) d’établir les objectifs annuels du service;
d) de faire rapport annuellement sur les objectifs au conseil d’administration de la Société. ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de la motion d’amendement jusqu’à la prochaine séance.
À 12 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse