LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 15 h 32 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier article par article le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à la réunion d’aujourd’hui du Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Je suis le sénateur Léo Housakos, du Québec, et je suis le président du comité. Je voudrais tout d’abord inviter mes collègues à se présenter brièvement, en commençant par ma gauche.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Paula Simons, sénatrice de l’Alberta, sur le territoire du Traité no 6.
[Français]
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Downe : Percy Downe, sénateur de Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le sénateur Gold : Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, du Québec.
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Marty Klyne, sénateur de la Saskatchewan, sur le territoire du Traité no 4.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, « le Rocher ».
Le sénateur Plett : Don Plett, sénateur de Landmark, au Manitoba.
[Français]
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, sénatrice de Wadena, en Saskatchewan.
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, nous nous réunissons pour poursuivre notre étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Nous sommes rejoints une fois de plus par des fonctionnaires de Patrimoine canadien.
Nous avons ajourné notre dernière réunion en réservant un amendement proposé par le sénateur Manning, la motion 30-40-23. Nous reprenons le débat. Le sénateur Plett a la parole.
Le sénateur Plett : Je crois avoir exprimé mes observations précédemment et je n’ai pas besoin d’en dire plus.
Le sénateur Manning : Monsieur le président, même chose pour moi.
Le sénateur Cormier : Je crois avoir obtenu les réponses dont j’avais besoin.
Le président : Je suis impressionné de voir qu’au cours des dernières heures, vous êtes tous arrivés à une conclusion. Je crois comprendre que nous allons mettre l’amendement aux voix.
L’honorable sénateur Manning propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié, à l’article 30, à la page 40,
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
Une voix : Suffit.
Le président : Oui. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je pense que les non l’emportent, mais je vais procéder à un vote par appel nominal par souci de précision.
[Français]
Vincent Labrosse, greffier du comité : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 8; contre : 5; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, chers collègues, l’amendement est rejeté.
Honorables collègues, l’article 30 tel que modifié est-il adopté? L’article 30 est adopté avec dissidence.
Chers collègues, nous abordons maintenant l’article 31.01-41-22. Cet amendement est proposé par le sénateur Downe.
Le sénateur Downe : Chers collègues, je propose ce qui suit :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 31.01 Le paragraphe 71(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) les noms et la rémunération totale, y compris le traitement annuel, de tous les employés de la Société qui, au cours de l’exercice visé, ont touché une rémunération totale, y compris le traitement annuel, supérieure à l’indemnité de session annuelle d’un sénateur pour l’exercice calculée selon l’article 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada; ».
Chers collègues, j’aimerais vous fournir une brève explication. En tant que radiodiffuseur financé par l’argent des contribuables, la CBC est tenue de faire preuve de transparence sur la façon dont elle dépense cet argent. À titre d’exemple, elle doit dire d’où vient son financement et quelle portion est attribuée à la haute direction ou au personnel en ondes. La CBC fournit certains renseignements sur les salaires qu’elle verse, mais avec parcimonie et sans donner de détails.
Comparons cette parcimonie au niveau de transparence de la BBC. Pendant des années, la BBC, à l’instar de la CBC, a résisté à fournir toute information sur les salaires de ses employés, alléguant qu’ils évoluaient dans un environnement très concurrentiel et qu’ils risquaient d’être recrutés par les compétiteurs. Après l’intervention du gouvernement, la BBC a été forcée de publier les salaires de ceux qui gagnaient plus de 150 000 £. Cette divulgation au public a levé le voile sur un écart majeur entre les sexes. Une employée de la BBC aurait dit :
En 2017, juste avant que la BBC publie les salaires supérieurs à 150 000 £, on m’a appelée pour m’offrir sans que je m’y attende une hausse de salaire immédiate. Il est devenu évident que pendant près de trois ans, j’avais côtoyé un homme qui faisait un travail identique au mien, en gagnant des dizaines de milliers de livres de plus que moi.
Une autre femme a déclaré :
Je suis une animatrice primée ayant plus de 20 ans d’expérience. En 2014, on m’a offert un contrat pour animer une émission phare sur les arts. Dans le cadre de la recherche du nouvel animateur, deux hommes sans expérience en radiodiffusion ont aussi été mis à l’essai; leur cachet par épisode était 25 % plus élevé que le mien. Puis, j’ai découvert que l’animateur recevait 50 % de plus que moi par épisode.
Depuis 2017, la BBC publie le nom et le salaire des personnalités d’antenne les mieux payées, y compris ceux des lecteurs de nouvelles. Elle fournit le nom de l’employé, l’émission à laquelle il participe et son salaire, à 5 000 £ — environ 9 000 $ canadiens — près. En comparaison, CBC/Radio-Canada publie seulement le salaire moyen de l’ensemble des employés dans une fourchette de 50 000 $. Ainsi, on sait que Nick Robinson de la BBC touche entre 295 000 £ et 300 000 £ pour animer l’émission Today mais, du côté de CBC/Radio-Canada, on nous dit seulement que cinq personnalités d’antenne gagnent entre 250 000 $ et 300 000 $ et que le salaire moyen se chiffre à 342 000 $, sans préciser le nom des employés, leur genre ou leur émission.
Chers collègues, je ne peux pas dire s’il y a ou non des écarts salariaux entre hommes et femmes à CBC/Radio-Canada. Étant donné le peu de données fournies par le diffuseur, nous ne pouvons pas en être certains. Franchement, les Canadiens devraient savoir combien d’argent ils versent aux employés supérieurs d’un organisme financé par les fonds publics, ne serait-ce que pour s’assurer que ceux-ci sont rémunérés équitablement.
Je vous remercie, chers collègues.
Le sénateur Dawson : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit ce matin au sujet de la nature des enjeux concernant CBC/Radio-Canada. Quoi qu’il en soit, il est préférable d’utiliser une approche plus globale pour examiner les questions relatives à la rémunération, à la gestion et aux activités de CBC/Radio-Canada.
CBC/Radio-Canada publie actuellement la fourchette de rémunération des personnalités d’antenne et des hauts dirigeants. Elle fait un découpage par poste et par classification. Cette approche est conforme à la pratique habituelle du secteur public fédéral. La méthode proposée s’écarterait de cette pratique habituelle.
Comme nous l’avons vu, il serait improductif de publier ce genre de renseignements, comme cela se fait en Ontario. Cela donnerait à des gens qui croient que les journalistes ne devraient même pas être payés l’occasion de nommer ces employés et de les humilier. Dans un contexte où les journalistes et les membres des médias subissent de plus en plus de harcèlement, le gouvernement a des réserves au sujet d’un amendement de ce genre.
J’ajouterai que notre comité sénatorial avait étudié ces enjeux liés à CBC/Radio-Canada mais que le rapport n’a jamais été publié en raison du déclenchement d’une élection. Nous demandions plus de transparence, mais nous n’allions pas aussi loin que la demande discutée aujourd’hui.
Le président : Des années plus tard, nous attendons toujours ce rapport. C’était un bon rapport.
La sénatrice Wallin : J’aurais quelques observations à propos de la motion.
Je ne suis pas tout à fait à l’aise avec le fait que le Sénat soit mentionné, mais je comprends pourquoi vous avez fait ce choix. Les différents éléments des programmes de rémunération globale de CBC/Radio-Canada sont précisés — je suis certaine que d’autres personnes pourront le confirmer. Si vous êtes une personnalité d’antenne, une partie de votre rémunération est liée à l’échelle syndicale, qui est fixe; il y a aussi une partie contractuelle et des cachets; vous avez aussi droit à des dépenses, par exemple des voitures, un téléviseur, des vêtements, des interventions chirurgicales, etc.; à cela s’ajoutent des primes d’excellence, qui dépendent de la performance de la personne et non de son rendement tel qu’on le considère traditionnellement dans le monde du travail, où le rendement dépend de l’argent gagné ou des contributions versées. Et il y a, bien sûr, des différences entre les sexes.
C’est un début, je crois.
Le sénateur Quinn : Je souhaite corriger une chose qui a été communiquée par le sénateur Dawson. Dans le régime des administrations portuaires canadiennes, 17 ports fédéraux sont assujettis à la Loi maritime du Canada, selon laquelle ils doivent présenter des rapports au ministre des Transports. Le salaire des cadres supérieurs et des membres du conseil d’administration est publié chaque année dans les états financiers vérifiés.
C’est, selon moi, une bonne pratique financière, qui permet à la population de voir qu’il y a de la transparence autour de ce que les agences et les personnes occupant des postes supérieurs reçoivent; j’irais même plus loin pour les membres du conseil d’administration.
Le président : Je suis d’accord. En fin de compte, le rôle fondamental qui nous incombe à titre de parlementaires est de demander des comptes au gouvernement en exigeant de la transparence et de l’imputabilité, et cela comprend les organismes gouvernementaux.
Je suis au Sénat depuis presque 14 ans et je dois dire très franchement que, peu importe le gouvernement au pouvoir, nous n’allons pas aussi loin que nous le pourrions dans bon nombre de ces aspects. Au final, chers collègues, c’est vraiment notre responsabilité. Quand dirons-nous que cela suffit? Demanderons-nous plus de transparence et de reddition de comptes, l’exigerons-nous parce que nous avons le pouvoir de le faire et que nous tenons à exercer ce pouvoir?
Voilà les brèves observations que j’avais à ce sujet.
Il est proposé par l’honorable sénateur Downe que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 31.01, à la page 41, ligne 22 — puis-je me dispenser de lire la motion?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Les non l’emportent. Procédons à un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 6; contre : 8; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : L’amendement est donc rejeté.
Chers collègues, l’article 31 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 31 est adopté avec dissidence.
L’article 31 contient différentes parties.
Sénateur Manning, nous passons à l’amendement 31.01-41-22. Votre amendement mentionne le même article, puisqu’il y a un chevauchement entre votre amendement et ce qu’a proposé le sénateur Downe. C’est déroutant, je le sais, mais cet article contient beaucoup de paragraphes. Les chiffres mentionnés sont touchés par l’amendement que vous proposez.
Le sénateur Plett : Il s’agit toutefois d’un amendement différent.
Le président : C’est un amendement différent, mais à l’intérieur du même article.
Le sénateur Plett : Donc nous pouvons encore apporter un amendement.
Le président : Oui.
Le sénateur Plett : Merci.
Le président : Je n’ai pas...
La sénatrice Simons : C’est en deux parties. La première partie n’a pas été adoptée...
Le président : Nous verrons quel est l’amendement du sénateur...
La sénatrice Simons : D’accord.
Le président : ... et comment il le présente. Nous pourrons ensuite prendre une décision.
Le sénateur Manning : Je suis désolé, monsieur le président, j’ai du mal à vous suivre. Je crois toutefois que nous sommes de nouveau sur la bonne voie.
Je souhaite présenter un amendement. Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 31.01 Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le plan traite de toutes les activités de la Société, de Radio Canada International et de toute filiale à cent pour cent, y compris leurs investissements.
(2.1) En ce qui concerne Radio Canada International, le plan prévoit un budget annuel suffisant pour répondre aux besoins en personnel et aux exigences techniques et administratives du service, de sorte que celui-ci puisse remplir le mandat prévu à l’article 46. ».
Monsieur le président, je propose cet amendement parce que, dans les années 1990, CBC∕Radio-Canada a tenté à trois reprises de fermer Radio Canada International. Elle disait ne pas avoir les fonds nécessaires pour assurer le fonctionnement de ce service, même si un budget y était réservé. Vers l’an 2000, le poste budgétaire réservé à Radio Canada International a été éliminé; il était très difficile de savoir combien CBC∕Radio-Canada consacrait à RCI.
En 2012, quand le gouvernement fédéral lui a demandé de réduire son budget de 10 %, CBC∕Radio-Canada a décidé de cibler les coupes en fonction de ses priorités. Elle a ainsi supprimé 80 % du budget de RCI. Au cours des 30 dernières années, des difficultés budgétaires touchant les volets canadiens des services ont amené CBC∕Radio-Canada à réduire le budget, le personnel, les services et les ressources de RCI, sans se préoccuper des conséquences qu’auraient ces changements pour le service international.
À titre d’exemple, le secteur des relations avec l’auditoire a été éliminé; des sections linguistiques, notamment celles consacrées aux services ukrainiens et russes, ont été éliminées; la distribution d’émissions de RCI prévue pour les ambassades canadiennes a été supprimée. Toutes ces saignées vidaient RCI de son sang. Le plan d’entreprise concernant Radio Canada International doit être extrêmement transparent, sinon CBC∕Radio-Canada pourra continuer d’affirmer qu’elle fournit un service international alors que celui-ci n’existera pas vraiment.
Cela revient à la discussion que nous avons eue ce matin à propos de l’idée qu’un amendement puisse imposer une certaine exigence financière à CBC∕Radio-Canada. Le rétablissement de RCI aurait sans doute des conséquences financières. Cela dit, bien que son budget ait connu plusieurs augmentations depuis les réductions de 2012, CBC∕Radio-Canada n’a toujours pas recommencé à s’occuper de RCI. Je crois que nous avons l’occasion de corriger cette lacune et de faire en sorte que RCI poursuive ses activités et retrouve la vigueur et les services qu’il avait il y a plusieurs années.
Je présente cet amendement aujourd’hui dans l’espoir que les sénateurs reconnaissent l’importance de RCI. Essentiellement, RCI parle du Canada au monde. Je m’arrêterai ici pour le moment, monsieur le président. Merci.
Le sénateur Dawson : Monsieur le président, vous serez surpris d’apprendre que je m’opposerai à cet amendement car, bien qu’il soit guidé par de bonnes intentions, il compromettrait l’indépendance de CBC/Radio-Canada. Il s’agirait aussi d’une ingérence dans son fonctionnement interne, puisque l’amendement touche le plan de CBC/Radio-Canada et son budget. Nous recherchons l’indépendance de CBC/Radio-Canada, et j’ai parfois l’impression que des gens qui ne croient même pas à l’importance de CBC/Radio-Canada tentent de s’ingérer dans ses affaires. Selon moi, ce ne serait pas une bonne idée d’adopter cet amendement.
Le sénateur Manning : Je tiens à préciser que je crois en la CBC/Radio-Canada. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, j’ai grandi dans le petit village de St. Bride à Terre-Neuve-et-Labrador et la CBC/Radio-Canada était notre fenêtre sur le monde. Sans mentionner de noms, je dirais que certains de mes collègues ne sont pas aussi favorables que moi envers la CBC/Radio-Canada, mais, pour ma part, je l’écoute souvent, je la suis et j’espère que nous pourrons agir pour faire avancer le processus aujourd’hui. Je suis certain que cela n’amènera pas le sénateur Dawson à voter différemment, mais il vaut la peine d’essayer.
Le sénateur Plett : Je conviens que nous n’arriverons probablement pas à changer l’opinion du sénateur Dawson, et je remercie le sénateur Manning de ne pas s’être tourné vers sa gauche et de ne pas avoir nommé ni montré du doigt certains d’entre nous en disant que des sénateurs ne partagent pas son affection pour la CBC/Radio-Canada. Toutefois, contrairement à ce qu’a affirmé le sénateur Dawson, la CBC/Radio-Canada n’est plus une organisation indépendante depuis des années.
Le président : L’indépendance de la CBC/Radio-Canada est l’objet d’un tout autre débat. La seule chose que je veux faire inscrire au compte rendu, c’est que, compte tenu des cotes d’écoute récoltées systématiquement par la CBC/Radio-Canada et des 1,4 milliard de dollars qu’elle nous coûte annuellement, je serais heureux de nous voir investir ces 1,4 milliard de dollars chaque année dans du contenu canadien. Il serait formidable d’injecter des fonds de 1,4 milliard de dollars dans les industries canadiennes des arts, de la culture et de la musique, qui ont un véritable public et même des consommateurs. Pensons aux cotes d’écoute enregistrées récemment.
Le sénateur Quinn : Monsieur Ripley, les fonds fédéraux octroyés à la CBC/Radio-Canada sont-ils versés à titre de subventions et contributions?
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Patrimoine canadien : Il s’agit d’un crédit parlementaire.
Le sénateur Quinn : La CBC/Radio-Canada a-t-elle une quelconque responsabilité financière envers le ministère du Patrimoine pour rendre compte de ses dépenses?
M. Ripley : Elle fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.
Le sénateur Quinn : Ces rapports sont-ils analysés par les fonctionnaires du ministère?
M. Ripley : Oui.
Le sénateur Quinn : Est-ce que ces rapports traitent de ce à quoi le sénateur Manning fait référence?
M. Ripley : Le ministre dépose les rapports au Parlement au nom de la société d’État, puisqu’elle fait partie de son portefeuille.
Le sénateur Quinn : Les rapports contiennent-ils les renseignements?
M. Ripley : Pour le plan d’entreprise dont il est question ici, la modification se résume aux mentions à Radio Canada International. Le paragraphe 31.01(2.1) proposé va au-delà de ce qui est actuellement requis en précisant que le plan d’entreprise devrait inclure le budget annuel spécifique de Radio Canada International. Actuellement, les informations incluses dans le rapport annuel ne fournissent pas ce degré de précision.
Le sénateur Quinn : Je pose la question parce que je pense, et le Sénateur Manning peut me corriger, qu’il est question de la reddition de comptes relative aux fonds fournis par le gouvernement à la CBC/Radio-Canada. Tout ce que je peux dire, en tant qu’ancien dirigeant principal des finances dans la fonction publique, c’est que la transparence et la reddition de comptes sont fondamentales.
M. Ripley : La ligne et la tension qui doivent être constamment respectées et gérées tiennent au fait que l’on reconnaît qu’il s’agit d’un radiodiffuseur public national indépendant. La société a certainement une responsabilité envers le Parlement et doit lui rendre des comptes pour les crédits parlementaires qu’elle reçoit. En même temps, il est nécessaire de garder à l’esprit que, pour qu’elle soit un radiodiffuseur indépendant, il faut respecter son indépendance opérationnelle.
Le sénateur Quinn : La seule raison pour laquelle je m’interroge est la suivante. Je reviens à mon expérience au sein des autorités portuaires. Les autorités portuaires ne reçoivent pas d’argent du gouvernement fédéral, sauf pour les grands projets, pour lesquels il est difficile d’obtenir des fonds. Le reste est entièrement géré par les recettes de l’autorité; pourtant, nous sommes soumis à des exigences strictes en matière de reddition de comptes au gouvernement fédéral, même s’il ne s’agit nullement de fonds publics. On parle ici d’une organisation qui reçoit un financement public considérable, et nous minimisons toute exigence de rapport. À mes yeux, c’est problématique.
M. Ripley : Je ne la minimise pas, sénateur. La CBC/Radio-Canada est soumise à d’importantes exigences en matière de rapports annuels au Parlement. Lorsque l’on commence à parler d’un budget annuel spécifique suffisant pour le personnel et les fonctions techniques et administratives nécessaires à l’exécution du mandat de la société, comme prévu à l’article 46, le gouvernement craint que l’on commence à dévier vers une direction opérationnelle de la société. La société a un mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Ce mandat comprend l’exploitation de Radio Canada International, mais c’est à la société qu’il incombe de déterminer la meilleure façon de remplir ce mandat avec le budget dont elle dispose. Au fond, il s’agit de décisions opérationnelles qui sont confiées à la société.
Le sénateur Quinn : Je souligne simplement que, encore une fois, une unité commerciale indépendante telle qu’une autorité portuaire est tenue de rendre compte de tous les types de choses dont parle le sénateur Manning, sans un sou du gouvernement fédéral. Je signale à mes collègues que le degré de transparence et de responsabilité d’une organisation qui reçoit beaucoup d’argent des contribuables est une chose à laquelle il faut réfléchir.
Le président : J’ai une brève question pour M. Ripley. Il s’est montré très généreux dans ses réponses et je ne suis pas certain que la discussion a un rapport direct avec l’amendement à l’étude.
Lorsque, chaque année, le ministère du Patrimoine canadien détermine le budget de la CBC/Radio-Canada, il est évident que les exigences relatives aux licences ne sont pas prises en compte. En effet, la société ne respecte pas ces obligations depuis longtemps, comme le comité l’a entendu à maintes reprises.
Les cotes pourraient-elles être prises en considération? Si les obligations relatives aux licences ne sont pas pertinentes et que les cotes d’écoute ne sont pas pertinentes, à quels critères le gouvernement s’est-il fié pour augmenter le budget annuel de l’institution?
M. Ripley : Merci de poser la question, monsieur le président. Pour être clair, ce n’est pas le ministère qui fixe les niveaux de financement de CBC/Radio-Canada. Encore une fois, il s’agit d’un crédit parlementaire direct. Comme nous en avons discuté plus tôt, cela passerait par le processus normal des crédits parlementaires.
Les investissements récents dans la CBC/Radio-Canada que quelques sénateurs ont mentionnés sont en grande partie liés aux effets qu’a eus la pandémie de COVID sur les activités du diffuseur.
Le président : Sommes-nous prêts à passer au vote? L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 31.01, à la page 41, à la ligne 22 — puis-je omettre de lire la motion?
Des voix : Suffit.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : À mon avis, les non l’emportent.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre; 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, la motion est rejetée.
Nous en sommes à l’article 31.1-41-23. L’amendement a été proposé par le sénateur Cormier.
[Français]
Le sénateur Cormier : L’amendement que je propose est à la page 41.
[Traduction]
C’est sous la rubrique « Modifications connexes ».
[Français]
En français, il s’agit de la rubrique « Modifications connexes ». Je vais lire l’amendement. Je propose donc que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 31.1, à la page 41, par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :
31.1 L’alinéa 6(2)a) de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :
a) aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information ou à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont désignées par règlement, ainsi qu’aux entreprises de radiodiffusion, régies par la Loi sur la radiodiffusion, qui sont des entreprises fédérales, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, ou qui sont des personnes morales constituées en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien, qui retiennent les services d’un ou plusieurs artistes en vue d’obtenir une prestation;
Voici mon explication, chers collègues. Puisqu’on fait référence à différentes lois, si le projet de loi était adopté avec l’article 31.1 tel qu’il est formulé, cela ferait en sorte que les entreprises en ligne, y compris les entreprises canadiennes, ne seraient pas assujetties à la Loi fédérale sur le statut de l’artiste.
Pour donner un exemple concret, cela pourrait vouloir dire qu’une plateforme en ligne comme CBC Gem ou Tou.tv de Radio-Canada pourrait se soustraire à ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur le statut de l’artiste. De nombreux témoins nous ont fait part de leurs inquiétudes par rapport à l’article 31.1 qui aurait pour effet, comme vous pouvez l’imaginer, de faire reculer les droits des artistes en réduisant leur pouvoir de négociation sur leurs conditions de travail.
L’amendement que je propose vise à intégrer les entreprises en ligne, canadiennes comme étrangères, qui seraient considérées comme des entreprises fédérales au champ d’application de la Loi sur le statut de l’artiste. Cet amendement, tel qu’il est articulé, respecte le partage des compétences. Plus précisément, l’amendement mentionne que les entreprises de radiodiffusion décrites à l’article 2 du Code canadien du travail sont assujetties à la Loi sur le statut de l’artiste. Ceci englobe toutes les entreprises de radiodiffusion, de programmation et de diffusion en ligne traditionnelle tant qu’elles sont de compétence fédérale, par exemple Bell Média, Corus, Groupe TVA, APTN, les stations de radio, et cetera.
L’amendement précise que les personnes morales constituées en vue d’une mission pour le compte de l’État canadien sont aussi assujetties à la Loi sur le statut de l’artiste, ce qui a pour objectif d’intégrer les sociétés d’État comme CBC et Radio-Canada. Vous comprendrez que cet amendement est essentiel pour le milieu culturel et artistique du Canada. Je vous remercie de votre appui, chers collègues.
[Traduction]
Le sénateur Dawson : Le gouvernement est en faveur de l’amendement.
Le président : Nous passons au vote, chers collègues? L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 31.01, à la page 41, à la ligne 22 — puis-je omettre de lire la motion?
Des voix : Suffit.
Le président : Plaît-il aux sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée avec dissidence.
Chers collègues, l’article 31.1 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Honorables collègues, y a-t-il d’autres amendements?
S’il n’y a plus d’autres amendements proposés, les articles 32 à 54 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles 32 à 54 sont adoptés avec dissidence.
L’article 1, qui comprend le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Non.
Des voix : D’accord.
Le président : Je crois que le camp du oui l’emporte. Le projet de loi fera l’objet d’un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Tel qu’amendé, oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Tel qu’amendé, non.
M. Labrosse : Pour : 9; contre : 5.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, le projet de loi est adopté avec dissidence par le comité. Nous avons tenu un vote et il y a clairement dissidence.
Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des références croisées et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il joindre des observations au rapport?
On me dit qu’il y a trois observations jusqu’à présent. Nous allons les distribuer, chers collègues. La possibilité d’en ajouter une quatrième ou une cinquième est toujours là, mais il y en a trois jusqu’à présent.
Deux documents sont en train d’être distribués, et ce sont les observations proposées par le sénateur Manning. Un troisième suivra, proposé par la sénatrice Wallin, et il y en a un quatrième, court, du sénateur Cormier. Je vous accorde quelques minutes pour les parcourir.
Honorables sénateurs, je fais toujours preuve d’une grande souplesse, mais je tiens à rappeler à tous que nous avons été justes dès le début. Nous avons indiqué à tout le monde que les observations doivent être fournies au greffier à l’avance en français et en anglais avant d’être présentées ici. Comme je l’ai dit, nous avons beaucoup de latitude. S’il y a des observations, elles doivent être communiquées au greffier par écrit, en français et en anglais, avant d’être présentées. On ne peut pas les proposer à la volée comme des amendements généraux. C’est la tradition ici. Je n’ai pas inventé cette règle.
Je disais que nous demandons systématiquement, depuis plusieurs jours, que toutes les observations que vous voulez proposer soient déposées auprès du greffier par écrit, en français et en anglais, et à l’avance. Bien sûr, nous sommes très flexibles, et nous les acceptons donc jusqu’à maintenant, mais il faut qu’elles soient par écrit en français et en anglais. Nous ne pouvons pas accepter ces observations à la dernière minute. Nous avons donné à tout le monde la possibilité de le faire et nous avons essayé d’être aussi souples que possible.
Au cours de cet examen article par article, sur 65 heures de réunion, nous avons accepté 25 amendements, qui ont été adoptés par le comité. Certes, personne ne nous accusera de ne pas avoir été exhaustifs dans notre travail. Cela a toujours été mon espoir et nous y sommes parvenus. Si c’est le cas, ce n’est pas grave, et nous avons fait de notre mieux.
Je remercie également les fonctionnaires du ministère pour leur indulgence. Nous allons commencer par la première proposition d’observations. Sénateur Manning, si vous êtes prêt, la parole est à vous, monsieur. Vous en avez deux, je crois.
Le sénateur Manning : J’en propose une à la fois?
Le président : Oui, une à la fois.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier les membres du comité pour le travail accompli au cours des deux derniers mois.
J’ai présenté des observations dans le but d’exprimer les préoccupations soulevées par bon nombre de témoins au cours des derniers mois. J’ai parcouru les témoignages et j’ai dressé la liste des témoins qui ont soulevé des problèmes; ils avaient des préoccupations à l’égard du projet de loi et ils espéraient que nous pourrions y apporter des amendements. Dans certains cas, les témoins nous ont suggéré des amendements qui, selon eux, amélioreraient le projet de loi.
Je suis heureux que nous ayons adopté 25 amendements. Comme nous le savons tous, la plupart des amendements qui ont été adoptés sont ceux du gouvernement.
Au cours du processus, je me suis toujours préoccupé des petits joueurs au Canada, des Oorbee Roy et des nombreuses autres personnes qui ont comparu devant nous, qui n’ont personne pour défendre leur cause, qui ne sont pas en mesure de faire appel à des lobbyistes à Ottawa ou ailleurs pour se battre en leur nom, et qui ont trouvé leur créneau dans l’espace où ils évoluent.
Certains s’en sortent très bien. Nous avons entendu des gens dire, en gros, que c’est un mode de vie pour eux maintenant, qu’ils ont de formidables possibilités de gagner leur vie et de créer, d’être des créateurs et d’être indépendants. Un grand nombre des préoccupations que j’ai soulevées dans mes observations ici sont des préoccupations que nous avons entendues de la part de ces témoins.
Je les ai soulignées et ventilées du mieux que j’ai pu en fonction des enjeux, comme la question du seuil, sur laquelle nous avons tenu un important débat. Nous avons proposé des amendements visant à abaisser ce seuil, mais ils ont été rejetés. Même pour les seuils plus bas, les amendements ont été rejetés. C’est une préoccupation qui a été soulevée auprès de nous et qui, à mon avis, est extrêmement troublante. À mon avis, on ne tient pas compte de ce dont les témoins nous ont fait part. La représentation des petites entreprises nous ramène directement aux préoccupations du sénateur Downe aujourd’hui. Il s’agit des petites régions du pays. Dans ce cas, ce sont les petits créateurs. Je trouve simplement qu’ils se perdent dans la masse.
Certes, nous avons beaucoup entendu parler de la découvrabilité et de la manipulation des algorithmes. Pour être honnête, j’ai moi-même appris beaucoup de choses au cours des derniers mois sur les algorithmes et la découvrabilité. Je n’en avais pas conscience avant de venir ici et d’entendre les gens qui travaillent dans ce domaine au quotidien. Ils sont très préoccupés du fait que les problèmes qu’ils ont soulevés ne sont toujours pas réglés. Plus de 25 témoins qui ont comparu devant le comité ont eux-mêmes soulevé la question de la découvrabilité et de la manipulation des algorithmes.
À mon sens, nous avons entendu des preuves accablantes qu’il s’agit d’une préoccupation majeure pour de nombreux témoins. Espérons qu’au fil des observations, quelqu’un prendra leurs préoccupations en considération. Peut-être que le CRTC le fera lorsqu’il mettra en place la réglementation. Je suis un éternel optimiste. Je vis dans l’espoir, mais je ne garantis pas que cela se produira.
Je pense qu’une autre préoccupation qui a été soulevée à de très nombreuses reprises concernait la définition du contenu canadien. Là encore, plusieurs amendements ont été proposés pour tenter d’y répondre. Nous avons affaire à des projets à grande échelle, comme La servante écarlate, et à petite échelle, comme une femme qui fait de la planche à roulettes. Ce sont deux situations totalement différentes.
Certains nous ont demandé pourquoi nous les mettions à l’écart avec ce projet de loi tandis que sa substance et les discussions et les discours qui l’accompagnent indiquent qu’il a pour but de soutenir les petits créateurs, les petits acteurs de la création de contenu. Ils nous ont demandé, non pas une ou deux fois, mais plusieurs fois, de nous pencher sur cette question. Je me souviens, et je suis sûr que vous vous souvenez tous d’avoir entendu mon observation, lorsque Mme Roy a souligné les obstacles majeurs qui empêchent les petits créateurs de contenu comme elle d’être approuvés en tant que contenu canadien. Elle a demandé :
Dois-je embaucher mon fils de 10 ans pour m’aider à soumettre pour approbation chaque élément de contenu de planche à roulettes à titre de contenu canadien?
Nous ne pouvions pas répondre à cette question. Nous avons essayé. Nous avons eu de nombreuses occasions de le faire. Mais nous ne pouvions pas répondre à cette question.
C’est maintenant entre les mains du CRTC. Nous ne savons pas vraiment quels sont ses plans, et il est certain qu’on lui donne un chèque en blanc, d’une certaine manière, pour élaborer les règlements comme il l’entend.
Encore une fois, je suis préoccupé par les investissements étrangers dans notre pays. Nous avons entendu de la part de l’Association cinématographique — Canada le montant d’argent qui est dépensé pour la production locale, les biens, les services et les entreprises de recrutement ici au Canada : 47 000 entreprises et plus de 200 000 travailleurs dans les industries créatives canadiennes sont embauchés grâce aux investissements étrangers. Encore une fois, nous devons faire attention à ne pas adopter des lois qui feraient fuir les investissements étrangers dans notre pays.
J’aime voir du contenu canadien. Je le soutiens et je le regarde quand je peux. Toutefois, en même temps, nous devons essayer de déterminer ce qu’est le contenu canadien et de quelle façon il sera promu ici. Les ramifications des exigences en matière de contenu canadien se répercuteraient sur les personnes au bas de l’échelle. Ainsi, encore une fois, cela m’inquiète.
Les implications commerciales, nous en avons discuté ici. Le franc-jeu dans les relations avec différents pays, leurs préoccupations concernant ce texte législatif. On nous a dit qu’il y a de nombreux pays dans le monde qui observent ce que nous sommes en train de faire au Canada avec ce projet de loi. Sommes-nous en train de créer notre propre mur autour du Canada pour le protéger? Je comprends cela dans une certaine mesure, mais nous devons être prudents. Le monde est devenu très petit. Des créateurs nous ont dit que 90 % de leurs téléspectateurs se trouvaient à l’extérieur du pays. Des petits créateurs ont dit que 80 à 90 % de leurs téléspectateurs étaient à l’extérieur du pays. À mon avis, la création d’un mur qui empêcherait les créateurs d’explorer le marché et de prendre de l’expansion aurait pour effet d’en exclure certains.
Pour moi, en tant que législateur, nous ne devrions pas essayer de créer des barrières. Nous devrions essayer de les faire tomber.
Je terminerai, monsieur le président, en disant que tout cela est un processus. Nous vivons dans une démocratie. Je comprends comment cela fonctionne, et je suis là depuis assez longtemps pour le savoir. Je veux terminer en disant que j’espère que nous ne verrons pas dans quelques années que, grâce à ce processus, nous avons créé un mur autour de l’excellent contenu canadien que produisent beaucoup de particuliers et de petits créateurs dans notre pays.
Encore une fois, au Sénat, nous sommes censés toujours penser aux minorités, qu’il s’agisse de minorités dans différentes régions de notre pays ou chez nous.
Voilà mes observations sur cet aspect particulier, monsieur le président. Merci beaucoup.
Le sénateur Dawson : Voilà un excellent discours pour l’étape de la troisième lecture. Je suppose que je pourrai l’entendre à nouveau lorsque nous reviendrons en février. Toutefois, la réalité, et vous êtes ici depuis assez longtemps pour le savoir, c’est que lorsqu’on en arrive aux observations sur un projet de loi, on ne répète pas tout ce qui a été dit. Nous avons les transcriptions de tous les témoignages. Nous avons un résumé de tout ce qui a été dit, et je pense que ce serait une façon appropriée de réviser. Pour ma part, je n’accepterais certainement pas d’inclure ces observations dans ce document, car je ne pense pas que ce soit la nature des observations de répéter ce qui a été donné comme témoignage au cours des deux dernières années. Je rejetterais cet ensemble d’observations.
Le président : Merci, sénateur Dawson. Je serai bref. Il n’y a personne d’autre qui veut débattre, et je ne vous ferai pas entendre en détail mon discours de troisième lecture, mais je pense que cette observation du sénateur Manning est beaucoup plus qu’un simple examen. Je suis heureux que vous ayez convenu qu’il s’agit d’un examen des témoignages que nous avons obtenus et qui seront reflétés dans le rapport.
Malheureusement, même si tout ce que le sénateur Manning a dit se reflète dans l’étude minutieuse que nous avons menée au cours des derniers mois, cela ne se reflète pas vraiment dans le projet de loi final. Chaque tentative de traiter de manière tangible du contenu généré par les utilisateurs, ce qui était l’essence de l’étude, du rapport et du projet de loi... Il est question des créateurs de contenu numérique et de leurs droits et protections; des questions relatives au seuil, c’est-à-dire le seuil responsable pour l’inclusion du contenu généré par les utilisateurs; et de la découvrabilité et les algorithmes, qui étaient au cœur de ce débat et dont beaucoup de sénateurs se souciaient — ils ont d’ailleurs systématiquement voté contre les éléments préoccupants qu’ils avaient soulevés au début de l’étude. Tout cela est reflété dans cette observation.
La grande préoccupation de beaucoup d’entre nous ici réunis concerne les règles relatives au contenu canadien et la façon dont elles doivent être ajustées — comme l’a déclaré le gouvernement — pour s’adapter aux nouvelles réalités de l’avenir. Cependant, ce projet de loi va de l’avant malgré des problèmes de contenu ancien et dépassé. Enfin, et ce n’est pas le moindre problème, il y a des préoccupations concernant la persistance d’une attitude protectionniste à l’égard de la radiodiffusion, des arts et de la culture, ce qui pourrait avoir des répercussions. Tout cela est résumé dans ces observations.
Je pense que le sénateur Manning et le groupe d’opposition minoritaire... Vous avez raison, sénateur Dawson; nous sommes ici depuis longtemps et nous savons que le gouvernement a beaucoup de poids. En fin de compte, ils font adopter des lois, comme il se doit puisqu’ils ont été élus et que nous ne l’avons pas été. Cependant, nous avons l’obligation de parler au nom de ceux qui ont aussi besoin d’être entendus, ce qui a été le cas à ce comité. Si, comme je l’ai dit, leurs préoccupations ne sont pas reflétées dans les amendements à ce projet de loi, qu’elles le soient au moins, par courtoisie et par souci de démocratie, dans des observations, qui, vous le savez très bien, sénateur Dawson, n’ont aucun impact tangible sur les objectifs du gouvernement, du CRTC et, bien sûr, des radiodiffuseurs traditionnels, qui, nous le savons, ont été entendus haut et fort dans ce projet de loi.
Je ne veux pas abuser de votre temps. Je voulais juste que tout cela figure dans le compte rendu. Sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Je n’ai que quelques remarques à formuler, et elles se révéleront quand je vous ferai part de mes réflexions. La raison pour laquelle nous nous sommes lancés dans les travaux que nous avons réalisés au cours des derniers mois — et dont je suis très fière —, c’est parce que les audiences à la Chambre des communes ont été bafouées par le gouvernement du jour. Les gens n’ont pas été autorisés à s’exprimer. Il s’agit d’une mesure législative importante, élémentaire et fondamentale qui porte sur la façon dont nous communiquons les uns avec les autres dans une démocratie. Pour moi, c’est aussi fondamental que cela peut l’être.
Il est très important d’élaborer de nouvelles règles et une nouvelle législation dans ce domaine, et les gens devraient avoir le droit de parler et d’expliquer clairement au gouvernement et aux sénateurs ce qui est en jeu. C’est un nouveau monde dont beaucoup de gens ignorent tout. Je ne dis pas cela de manière péjorative. Je dis que c’est un monde compliqué. J’y ai passé la majeure partie de ma vie adulte, et il demeure très compliqué quand il est question de ce degré de changement et de ce degré de détail en matière de réglementation.
Je pense que nous avons fait un excellent travail en donnant la parole à ceux qui seront les plus touchés par cette situation, et à nous tous qui, bien sûr, serons touchés, car c’est ainsi que nous communiquons.
Je suis désolée du manque de générosité du sénateur Dawson. J’ai écouté le sénateur Manning, et je pense qu’il a fait un travail considérable en présentant des amendements, comme nous l’avons tous fait. Je pense qu’il faudrait respecter cela et ne pas se contenter de commentaires politiques à ce stade. Nous devrions avoir dépassé ce stade, mais ce n’est manifestement pas le cas.
Je veux juste dire que je suis heureuse que nous puissions au moins inclure ces points de vue dans le compte rendu. Qu’ils soient annexés à ce rapport n’aura pas vraiment d’importance en fin de compte, car ces personnes ont parlé. Elles ont trouvé leur voix grâce à certains d’entre nous et grâce à la tribune publique que représentent les audiences du Sénat. Au moins, ces gens ont eu l’occasion de s’exprimer.
Je suis sûre que vous avez tous lu en ligne et sur Twitter qu’ils suivent cette affaire au jour le jour parce que leur gagne-pain est en jeu. Je pense que le fait que le sénateur Manning ait voulu joindre certains des commentaires de ces personnes au rapport était tout à fait approprié et respectueux de ceux à qui nous devrions donner la parole au Sénat du Canada. Merci.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je remercie à mon tour le sénateur Manning de nous faire part de ses observations.
Depuis une quarantaine d’années, je travaille dans le secteur des arts et de la culture. J’ai parcouru le Canada et, tout au long de l’étude du projet de loi, j’ai cherché à atteindre un équilibre dans les voix entendues.
Malheureusement, bien qu’il nous fasse part de préoccupations importantes, le document du sénateur Manning n’est pas équilibré, à mon avis. De plus, comme le processus législatif nous amène à prendre la parole à l’étape de la troisième lecture et que celle-ci est une étape importante de l’étude d’un projet de loi, c’est le moment de faire part de nos préoccupations et de nos observations.
En fait, je n’adhère pas à l’idée selon laquelle ce document doit être annexé au rapport. Je ne veux absolument pas minimiser le travail du sénateur Manning qui, je crois, a fait un travail important. Il est légitime que ses préoccupations soient exprimées, mais ce document ne devrait pas être inclus dans le rapport du comité. Je suis d’accord avec la sénatrice Wallin pour dire que nous avons dépassé le stade de la partisanerie.
Il y a, dans ce document, des mentions teintées d’un brin de partisanerie et, pour cette raison, je m’oppose à ce qu’il soit annexé au rapport. J’invite toutefois le sénateur Manning à prendre la parole à l’étape de la troisième lecture, si c’est son souhait, parce que ce sont des préoccupations qui méritent d’être exprimées, tout comme d’autres.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Avec tout le respect que je dois au sénateur Cormier, ses paroles ressemblent beaucoup à celles du gouvernement, et non à celles d’un sénateur indépendant, très franchement.
Je peux comprendre. Chers collègues, j’ai accordé tout le respect nécessaire à vos opinions. J’aimerais qu’il en soit de même pour les miennes, car, encore une fois, c’est une indication que vous vous comportez comme le gouvernement et non comme des sénateurs indépendants. Je respecte chaque opinion ici, y compris celle du sénateur Cormier, pour qui j’ai beaucoup de respect.
Le gouvernement a fait preuve d’un manque de transparence ces sept dernières années. Il a fait preuve d’un manque de transparence dans le contexte du projet de loi.
Le sénateur Manning a effectivement travaillé beaucoup. Je crois qu’en tant que sénateurs — nous en avons parlé plus tôt aujourd’hui —, nous sommes ici pour représenter les minorités. Nous sommes ici pour faire preuve de sobriété face à un gouvernement qui, très franchement, ne veut pas de transparence. Si le gouvernement avait fait ce qu’il voulait, ce projet de loi aurait été adopté le 18 novembre, il y a trois semaines. Nous n’aurions pas eu toutes les réunions que nous avons tenues, nous n’aurions pas entendu des dizaines et des dizaines de témoins et nous n’aurions pas écouté leurs préoccupations. Ce sont leurs préoccupations que le sénateur Manning a exprimées dans ses observations.
Le sénateur Manning a déclaré d’emblée que le comité avait entendu des preuves accablantes que l’inclusion du contenu généré par les utilisateurs dans ce projet de loi était une préoccupation majeure. Parmi les témoins qui ont soulevé ce problème, on compte les 30 témoins énumérés par le sénateur Manning.
En ce qui concerne la découvrabilité et la manipulation des algorithmes, au moins 25 témoins ont soulevé cette inquiétude devant le comité. Voulons-nous dire que tout cela ne vaut pas la peine d’être consigné dans un document? Il s’agit d’un document qui fait état des préoccupations de personnes qui doivent être entendues.
Le gouvernement a la possibilité et, en fait, le pouvoir d’accepter tout ce que nous avons fait ici au cours des dernières semaines. Lorsque le sénateur Dawson ou le sénateur Gold commence à suggérer que certaines choses n’ont pas leur place ici, ils représentent le gouvernement. Aux autres sénateurs indépendants, je dirais aussi ceci : vous n’avez pas besoin de vous mettre au service du gouvernement. Le gouvernement est libre de rejeter tout ce que nous proposons.
Chacune de nos observations — et j’ai brièvement examiné celles de la sénatrice Wallin — est absolument légitime et doit être prise en considération. Elles ne modifient pas le projet de loi. Elles disent aux Canadiens ce que différents témoins ont dit et ce que certains sénateurs pensent. Dans tous les articles que j’ai lus où l’on rapportait les propos de sénateurs, le sénateur Manning disait très clairement que certains sénateurs s’inquiétaient de cette mesure législative. Ces préoccupations sont toutes légitimes, et il n’y a absolument aucune raison pour que nous n’acceptions pas collectivement le point de vue de la minorité. Nous sommes la minorité maintenant, mais nous espérons que cela changera. Je dirais que le projet de loi C-11 pourrait être l’un des tremplins vers la majorité pour nous.
Néanmoins, c’est un sujet pour un autre jour. Toutefois, je déplore vraiment que des sénateurs indépendants se mettent au service du gouvernement et disent que nous ne devrions pas entendre les gens ni laisser les Canadiens entendre ce qu’ils ont dit.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je l’apprécie, sénateur Plett, mais je veux quand même apporter une précision. Je n’ai jamais dit qu’il ne fallait pas entendre la voix de la minorité. Je n’ai jamais dit cela et je crois qu’il est important d’entendre toutes les minorités.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Non, monsieur le président, je pense que j’ai aussi la possibilité de m’exprimer. Nous ne devons donc pas dire que les choses ne sont pas équilibrées, car si nous écoutons les minorités, les choses ne seront pas équilibrées, n’est-ce pas?
Le président : Y a-t-il des questions, chers collègues?
Le sénateur Manning a la parole.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le président.
Comme je l’ai déjà dit, je suis ici depuis bien longtemps et je comprends ce qui se passe ici. Au cours des dernières semaines, le gouvernement a fait avancer ce projet de loi là où il le voulait, et cela est en son pouvoir. Je respecte l’opinion de chacun. Même si nous ne sommes pas d’accord sur certaines choses, je respecte les opinions des sénateurs. Ma préoccupation dans ce cas-ci n’était pas d’être politique de quelque façon que ce soit. Ma préoccupation en lisant les témoignages de nos témoins était de m’assurer que leurs préoccupations seraient prises en compte. J’ai passé énormément de temps à relire les témoignages parce que j’avais l’impression que les petits créateurs, les minorités, les particuliers, les personnes qui nous ont parlé à titre personnel, et non pas en tant que représentants de Disney, de YouTube ou de toutes les grandes entreprises que nous connaissons — et que nous connaissons tous parce que nous avons une longue liste de demandes de réunions dans notre bureau — devraient voir leurs préoccupations mises de l’avant.
Mes observations n’apportent aucun changement à ce que nous avons adopté ici il y a peu de temps. Le projet de loi ira de l’avant avec les amendements que nous avons proposés.
Sénateur Cormier, je respecte le fait d’essayer de trouver un équilibre, car c’est ce que nous essayons tous de faire.
Pour être honnête avec vous, je ne suis pas certain — et je suis prêt à être corrigé — que le projet de loi, tel qu’il existe aujourd’hui et que nous venons de valider, crée un équilibre. Je pense qu’il est surchargé d’un côté de l’équation et qu’il ne donne pas, à mon avis, la possibilité aux petits créateurs, aux particuliers, d’être entendus. Le but de mes observations était de leur donner cette avenue supplémentaire pour que leurs préoccupations soient au moins consignées. Je réalise que nous pouvons repasser en revue tous les témoignages, mais le fait est que les Canadiens ne pourront pas passer tout cela en revue. C’est à nous de le faire.
Enfin, je veux simplement m’assurer que leur voix soit entendue, et je suis convaincu d’avoir fait ma part. Je vais en rester là.
Le président : Alors, honorables collègues, les observations présentées par le sénateur Manning sont-elles acceptées?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le président : J’entends une majorité écrasante de « non ».
Une voix : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Faisons un vote par appel nominal.
La sénatrice Wallin : Sur quoi le vote porte-t-il? L’adjonction des observations au rapport?
Le président : Je dois attendre qu’on allume mon microphone. Chers collègues, je vous prie d’exprimer votre vote quand votre microphone sera allumé, car on m’a dit que nous ne sommes parfois pas synchronisés.
Les observations présentées par le sénateur Manning font l’objet du vote. Celles qu’il vient de présenter.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : Le sénateur Manning a la parole pour sa deuxième observation.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le président.
Cette question a été soulevée plus tôt aujourd’hui lorsque j’ai essayé de proposer un amendement, qui nous a été présenté par le Comité d’action de RCI, qui a soulevé des préoccupations majeures concernant à la fois la négligence de Radio Canada International et sa gestion par CBC/Radio-Canada. Il est certain qu’au cours des 30 dernières années, les problèmes budgétaires nationaux de CBC/Radio-Canada se sont traduits par des compressions disproportionnées dans les budgets de RCI. Je ne répéterai pas ce que nous avons déjà entendu ici aujourd’hui. Le fait est que RCI a fourni d’excellents services à notre pays, à mon avis.
Il semble que chaque fois qu’il faut procéder à des compressions budgétaires, RCI en écope en premier. Qu’il suffise de se reporter à 2012, lorsque les compressions budgétaires ont amputé le budget de presque 80 %. Depuis ce temps, CBC/Radio-Canada a obtenu un financement accru, mais n’a pas ramené RCI au niveau où elle se trouvait, ni même proche de celui-ci d’ailleurs. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un service qui permet de raconter l’histoire du Canada et d’atteindre diverses parties du monde.
Notre pays est très diversifié. Des gens de partout dans le monde se sont installés au Canada. En même temps, la possibilité de raconter l’histoire du Canada est parfois très limitée dans de nombreux marchés, et RCI a réussi à pénétrer plusieurs de ces marchés au fil des ans. Nous avons eu une occasion ici aujourd’hui, et, comme je l’ai dit, je respecte le droit de chacun de voter comme il l’entend. Je pense qu’il s’agit d’une question qui mérite que nous fassions une observation, à tout le moins, étant donné que cette préoccupation très importante a été soulevée par de nombreuses personnes. Je m’en tiendrai là pour l’instant. Je vous remercie.
Le président : La sénatrice Simons a la parole.
La sénatrice Simons : Je pense que la dernière phrase constitue une excellente idée : « pour notre comité, à une date ultérieure, d’étudier l’avenir de Radio Canada International. » Je pense que c’est une bonne idée.
Je ne peux cependant pas accepter une observation qui dit ceci; si l’observation ne contenait pas la phrase : « Certains sénateurs ont été déçus que la majorité des membres du Comité nommés par le gouvernement [...] ». Si cette phrase était enlevée, alors je pense que je pourrais accepter cette observation, mais pas sous sa forme actuelle. Que cette observation soit retenue ou non, je pense que je recommanderais au président que nous envisagions sérieusement de réaliser une étude spéciale sur l’avenir de RCI.
Le président : La question est la suivante : Les sénateurs souhaitent-ils accepter l’observation présentée par le sénateur Manning?
Des voix : Non.
Le président : Les non l’emportent.
Une voix : Un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Malheureusement, non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Malheureusement, non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non, mais on devrait utiliser la dernière partie.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui, je suis en faveur de l’ajouter comme observation dans notre rapport.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 8; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, l’observation est rejetée.
La sénatrice Wallin : J’ai quelques observations à faire. Nous comprenons que la majorité est arrivée à ses conclusions. Il s’agit d’observations sur des éléments qui n’ont pas été traités ou qui nécessitent une étude plus approfondie et sur lesquels, à un moment ou à un autre, tous les membres de ce comité étaient d’accord, même si ce n’était peut-être pas toujours au même moment et sur la même question.
Nous avons entendu des témoignages à ce sujet, et nous avons tenu un débat dans cette salle à ce sujet. Le nouveau président du CRTC devrait comparaître devant ce comité, à l’instar de ce que nous faisons avec le comité des banques, où le gouverneur de la Banque vient au moins une fois par trimestre pour parler de ses activités et de ses choix. Parce qu’il s’agit d’une nouvelle loi, parce qu’elle aboutit à des conclusions d’une telle portée et parce que nous apprenons à la connaître au fur et à mesure, il pourrait être utile d’entendre le point de vue de la personne qui tente de la mettre en œuvre. Il a été évoqué à plusieurs reprises que les règlements qui n’ont pas encore été rédigés, mais qui permettront l’entrée en vigueur du projet de loi, devraient être examinés par ce comité au fil du temps. Il y a la question de la manipulation d’algorithmes par des tiers — nous entendons beaucoup parler de cette question, qu’il s’agisse du gouvernement chinois, des Russes ou du gouvernement canadien —, sur laquelle nous devrions nous pencher.
Les appels à définir le contenu canadien et la découvrabilité, ce qui s’avère essentiel à l’interprétation de cette loi dans le contexte actuel de la radiodiffusion, sont vraiment importants, à mon avis. Il semble approprié qu’un comité sénatorial dispose du temps et des moyens nécessaires de tenir ce genre de discussions, d’entendre des témoins et de réfléchir à ce que cela signifie dans le nouveau monde.
Comment pouvons-nous soutenir les créateurs de contenu dans un contexte encore très ancien? La plupart d’entre eux ont exprimé très explicitement lors de leur témoignage qu’ils ne cherchaient pas d’argent, mais un contexte et la possibilité de faire ce dans quoi ils excellent. Nous devrions continuer à examiner cette question. Il ne s’agit en aucun cas de trouver un nouveau fonds pour faire l’aumône; il s’agit de créer un contexte où ils peuvent prospérer.
Je laisserai le no 6 au sénateur Quinn.
Le sénateur Quinn : Merci, sénatrice Wallin. Avant d’en parler, je pensais connaître le processus législatif, ayant travaillé au Conseil privé et dans des ministères en tant que haut fonctionnaire. Or, je crois comprendre que ces observations ne sont rien d’autre que des observations.
Je respecte le fait que nous ayons adopté le projet de loi. Nous avons fait du bon travail aujourd’hui. Il s’agit d’observations qui présentent une partie de la discussion d’un autre côté du projet de loi, afin que les gens sachent ce qui s’est passé dans cette salle. En soi, c’est de la transparence.
Je ne comprends pas pourquoi il y a une telle controverse à cet égard. Cet outil est annexé au rapport de notre comité.
Quoi qu’il en soit, la résolution de ratification du Parlement est semblable au no 2 de cette liste. J’ai présenté mon argument, et il n’a pas été accepté, ce que j’accepte volontiers. Mes collègues ont le droit exprès de ne pas l’accepter, mais je fais une observation voulant que la résolution de ratification du Parlement donne une certaine assurance au public que les dispositions qui touchent tous les Canadiens sont adoptées d’une manière réglementaire, très franchement, et qu’il existe une méthodologie pour s’assurer qu’elles sont conformes à la loi, c’est-à-dire ce projet de loi qui deviendra une loi.
La sénatrice Wallin : Je considère qu’il s’agit d’un travail à faire, d’une tâche inachevée et de questions auxquelles nous devons encore nous attaquer. Je sais que beaucoup de ces questions sont du ressort du CRTC, mais nous ne savons pas de qui il s’agira ni comment cette personne accueillera une mesure législative sur laquelle elle n’a même pas eu l’occasion de témoigner ou d’être consultée, puisque le commissaire Scott a clairement indiqué qu’il ne resterait pas plus longtemps qu’il le faudrait. Je pense qu’il serait utile pour tous les membres de ce comité d’entretenir une relation suivie avec cette nouvelle personne.
Bien entendu, on retrouvera tout cela dans le discours à l’étape de la troisième lecture. Je sais bien que ces observations seront rejetées, mais je les présenterai dans le cadre d’une interpellation au Sénat et je les ramènerai à ce comité pour proposer une étude plus approfondie.
Le président : Chers collègues, je tiens à dire brièvement que je suis plus que jamais préoccupé. Le rôle du Parlement — et nous l’avons dit mille fois — consiste à exercer un contrôle sur le gouvernement. Nous comprenons que le gouvernement a tous les outils à sa disposition pour adopter des lois, les modifier et les façonner à sa guise. C’est pourquoi on l’appelle le gouvernement. Ce n’est pas différent pour un organe comme le Sénat dont les membres sont nommés, étant donné que le privilège de nommer les sénateurs appartient au premier ministre. On le constate dans l’issue de l’étude des projets de loi et dans les débats correspondants. En vérité, quiconque comprend le modèle de Westminster et le fait qu’il est indépendant du pouvoir exécutif sait que ce modèle a du sens.
Un projet de loi a été présenté à ce comité, et au Sénat, sous deux formes différentes : C-10 et C-11. Il est controversé depuis plus de deux ans. À moins d’être sourd, tout ce que nous avons fait ici au cours des derniers mois indique qu’il n’y a pas d’unanimité. Le rapport le reflétera, car les analystes ne sont pas politisés. Il reflétera les diverses voix de même que les témoins qui ont comparu devant ce comité. Il est regrettable que les amendements proposés au projet de loi ne reflètent pas ces voix, mais je dirai que lorsque nous faisons obstacle aux observations, nous reflétons les voix minoritaires, quoique je pense, chers collègues, que c’était presque 50-50, si l’on tient le compte.
C’est vraiment ahurissant, quelle que soit l’opinion qu’on a sur le degré d’indépendance du Sénat. Bien honnêtement, peu importe ce que certains peuvent dire sur l’indépendance du Sénat aujourd’hui, une chose est certaine : l’opposition n’a jamais été aussi affaiblie dans un organe parlementaire. Quiconque a à cœur les institutions parlementaires devrait s’en inquiéter vivement. Je suis en faveur de cette observation.
Nous passons au vote. Honorables sénateurs, êtes-vous en faveur de l’observation présentée par la sénatrice Wallin et le sénateur Quinn?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : De toute évidence, les non l’emportent.
Le sénateur Plett : Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 8; abstention : 1.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Encore une fois, en tant que sénateur indépendant qui a voté avec et contre le gouvernement — non seulement ici, mais également dans d’autres contextes —, j’attache une grande valeur à l’indépendance dont le premier ministre a parlé, à moi personnellement et à l’ensemble d’entre nous. Ce dont nous discutons n’a pas d’impact sur le projet de loi que nous avons adopté. Nous provenons de divers horizons. Cela dit, en tant qu’ancien fonctionnaire, je pense que la transparence a une importance cruciale pour les contribuables. Je suis aussi convaincu que les institutions indépendantes sous l’égide du gouvernement fédéral ont la responsabilité de rendre des comptes sur leurs dépenses totales, plus précisément sur la rémunération versée aux cadres supérieurs. J’ai dû respecter ce principe pendant 11 ans, et mon conseil d’administration y a été soumis chaque année. Les activités du CRTC ne sont pas touchées. Il s’agit de faire preuve de transparence en révélant la rémunération des personnes à la tête de l’organisation et des administrateurs qui lui offrent conseils et supervision.
C’est l’observation que je voulais faire.
Une voix : Ce n’est pas une observation, mais un amendement.
Le sénateur Quinn : Je voulais présenter une observation selon laquelle cet aspect devrait être inclus. Cependant, étant donné la forme que prennent les débats, je vais la retirer.
Une voix : La proposition n’est toutefois pas rédigée comme une observation.
Le sénateur Plett : Eh bien, je crois qu’elle l’est, mais elle sera rejetée de toute façon.
Le sénateur Quinn : Toutes mes excuses, je parle de CBC/Radio-Canada. C’est un sujet qui me passionne particulièrement. Cette société reçoit d’importantes sommes d’argent. Je m’excuse de tout ce que j’ai dit. J’ai confondu avec le CRTC. Je suis aussi un peu ébranlé par le processus que nous suivons en ce moment parce qu’il ne touche pas...
Le président : Sénateur Quinn, vous pouvez préciser de quelle organisation vous parlez, si vous le désirez.
Le sénateur Quinn : Me demandez-vous de préciser qu’il s’agit de CBC/Radio-Canada?
Le président : La proposition sera recevable, chers collègues. Une fois que le sénateur aura précisé de quelle organisation il s’agit, la proposition sera claire et pourrait être adoptée.
La sénatrice Simons : C’est un amendement, et non pas une observation.
Une voix : C’est un amendement.
Le sénateur Plett : Non, ce n’est pas le cas.
Le sénateur Quinn : Non, je dis simplement que cela devrait être fait. C’est une observation. Je ne le propose pas en tant qu’amendement.
La sénatrice Simons : Ce n’est pas ce qu’est une observation.
Le président : Quelle est la différence entre un amendement et une observation?
La sénatrice Dasko : Pourquoi cette proposition n’a-t-elle pas fait l’objet d’un amendement?
Le président : Le sénateur a présenté un amendement à ce sujet, qui a été rejeté. Maintenant, il veut présenter une observation.
Le sénateur Quinn : C’est le sénateur Downe qui a présenté...
Le président : La proposition a été présentée en tant que...
Le sénateur Quinn : Je présume que son observation était recevable.
Le président : Un peu de silence, chers collègues. Les observations, peu importe la forme qu’elles prennent, portent sur des points qui ont été adoptés ou rejetés pendant les débats. Une observation ne peut pas être jugée comme irrecevable simplement parce que le sujet abordé a fait l’objet d’un amendement plus tôt pendant l’étude article par article. Au bout du compte, nous comprenons tous qu’un amendement est une modification qui doit être intégrée au projet de loi; il sera adopté ou rejeté. Une observation porte sur un point qu’on aurait voulu intégrer au projet de loi. C’est une forme de déclaration qui est tout à fait recevable si le comité l’adopte. On ne peut pas la juger comme irrecevable parce qu’elle est semblable à un amendement qui a été rejeté plus tôt.
La sénatrice Simons : Passons au vote.
Le président : Sénateur Quinn, je vous invite à préciser votre pensée parce que je suis d’avis qu’il n’est pas clair de quelle organisation il s’agit exactement. Ce devrait être CBC/Radio-Canada...
Le sénateur Quinn : Merci de...
Le président : Il s’agit des dirigeants de CBC/Radio-Canada et des autres cadres supérieurs, n’est-ce pas?
Le sénateur Quinn : Je pense aussi au conseil d’administration.
La sénatrice Wallin : Nous parlons de CBC/Radio-Canada.
Le président : Nous ne relancerons pas ce débat. Nous avons effectué une étude, et certains aspects n’ont pas été rendus publics, sénatrice Simons. Le sénateur Plett et moi avons ressenti beaucoup de frustration lorsque nous avons étudié en profondeur CBC/Radio-Canada il y a quelques années. Nous avons reçu l’ombudsman, et il a été impossible d’obtenir une bonne partie de l’information. C’est une autre bataille pour un autre jour.
Ce que je dis, c’est que vous avez témoigné dans le cadre de l’étude qui a mené à cet excellent rapport. Vous avez été l’un des meilleurs témoins, sénatrice Miville-Dechêne.
Chers collègues, êtes-vous en faveur de l’observation présentée par le sénateur Quinn?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : À mon avis, les non l’emportent.
Le sénateur Plett : Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 5; contre : 9; abstention : aucune.
[Traduction]
Le président : L’observation est donc rejetée.
Chers collègues, je crois qu’il y en a une autre.
[Français]
Le sénateur Cormier : Monsieur le président, j’aurais besoin de vos conseils pour déterminer si cela devrait effectivement se faire sous la forme d’un amendement ou d’une observation. C’est tout simplement une erreur administrative. Il y a des titres qui ne sont pas harmonisés quand on fait référence aux émissions canadiennes de langue originale française. Cela aurait pu faire l’objet d’un amendement. Est-ce possible de le présenter comme une observation, pour indiquer aux membres qu’il faut faire cette transformation? C’est une erreur administrative, une erreur de formulation.
Le président : Parlez-vous précisément d’une disposition?
[Traduction]
Chers collègues, c’est aussi étrange parce que les observations se trouvent à la fin du rapport, comme vous le savez. Cela dit, il revient au comité de décider s’il veut faire preuve d’une telle souplesse.
[Français]
Le sénateur Cormier : Il s’agit de deux titres à des articles, rien de plus que cela.
[Traduction]
Le président : Vous soulevez toutefois un point qui touche directement la disposition mentionnée dans l’amendement. Comme je l’ai dit, je suis prêt à entendre ce qu’en pense le comité. Je vais céder la parole au sénateur Manning, au sénateur Quinn et à la sénatrice Omidvar. Le sénateur Dawson semble sur le point d’ajouter quelque chose.
Le sénateur Quinn : Je respecte ce que la sénatrice Simons a dit à propos de la dernière observation. Si je peux me permettre, je ferais valoir que nous nous trouvons dans une situation semblable. Par conséquent, je m’attends à ce que vous disiez, sénatrice Simons, que c’est un point qui devrait être soulevé à l’étape de la troisième lecture au Sénat et qui devrait faire l’objet d’un amendement.
La sénatrice Simons : C’est bien ce que j’ai dit.
Le sénateur Manning : Mes réflexions allaient dans le même sens. Même si nous pouvons en faire une observation, cela ne change rien à ce qui a été adopté plus tôt aujourd’hui. Vous pourriez présenter un amendement à l’étape de la troisième lecture au Sénat, ce qui serait une meilleure façon de veiller à ce que la modification soit apportée. Une observation ne mènera pas à une modification du projet de loi. Ce ne serait qu’une observation, et vous voulez modifier le projet de loi.
Une voix : ... excellent point.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je le présenterai à l’étape de la troisième lecture comme un amendement; c’est tout simplement une question technique. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Monsieur le président, j’aimerais faire une observation et peut-être présenter une motion.
Le président : S’agit-il d’une motion ou d’une observation?
Le sénateur Plett : En fait, je vais présenter une motion dans quelques instants. À mon avis, il est un peu déconcertant et un peu injuste que, même si tous les témoins que nous avons entendus au cours des dernières semaines — il y en a eu des dizaines — appuyaient la position d’une minorité des sénateurs, toutes les observations que nous avons présentées en ce sens viennent d’être rejetées. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, monsieur le président, il pourrait bien ne pas s’agir d’une minorité des témoins; ils étaient probablement également partagés.
Je vais maintenant faire une ultime tentative pour montrer que nous voulons représenter ces personnes. Nous voulons qu’elles sachent que leurs voix ont été entendues.
Je propose, monsieur le président, que l’observation présentée aujourd’hui par le sénateur Manning soit annexée au rapport du comité sur le projet de loi C-11 dans le cadre des observations des membres du Parti conservateur du comité.
Le président : Merci, sénateur Plett.
Comme mes collègues le savent, l’opposition a également le droit de présenter des rapports minoritaires. Dans ce cas en particulier, l’opposition demande généreusement que la motion soit annexée au rapport. Le comité doit donner son consentement pour ce faire.
Le comité donne-t-il son consentement pour ajouter une annexe, comme le propose le sénateur Plett? Il s’agit d’un texte se trouvant à la fin du rapport qui est déposé. La section est considérée comme une annexe.
Des voix : En tant que rapport minoritaire.
Le président : Dans le cadre des observations du Parti conservateur.
Le sénateur Plett : Si la sénatrice Wallin et le sénateur Quinn voulaient être inclus d’une certaine façon, nous serions heureux de trouver un libellé qui le permettrait.
La sénatrice Wallin : Ce serait formidable. De toute évidence, il s’agit de l’opinion de la minorité.
Le sénateur Manning : Cela inclurait mes deux observations?
Le président : Oui.
Le sénateur Manning : Je voulais juste que cela soit clair.
Le sénateur Plett : J’ai précisé que c’était les observations du sénateur Manning.
Le sénateur Manning : Oui, d’accord.
Le président : Est-ce que tout le monde est d’accord?
La sénatrice Miville-Dechêne : Quel serait le titre? Pouvez-vous le répéter?
Le président : Monsieur le greffier, comment se lira le titre? Serait-il dans l’annexe du rapport?
M. Labrosse : Il serait à la fin du rapport.
Le président : Il sera à la fin du rapport.
Il figurera sous la rubrique « Annexion des observations du sénateur Manning au rapport du Comité sur le projet de loi C-11 en tant qu’observation des membres conservateurs du Comité » ou...
La sénatrice Wallin : Je vais retirer nos observations parce qu’elles sont faites au nom du Groupe des sénateurs canadiens. Nous les annexerons séparément. Merci.
Le président : Nous acceptons la première motion, n’est-ce pas, chers collègues? Nous sommes tous d’accord? Alors, la motion est adoptée.
La sénatrice Wallin : Je veux présenter la même motion, et je désire qu’elle soit formulée de la même manière. Nous fournirons le libellé. Ce sera un rapport minoritaire du Groupe des sénateurs canadiens.
Le président : Il figurera sous la rubrique « Annexion des observations de la sénatrice Wallin au rapport du Comité sur le projet de loi C-11 en tant qu’observations du Groupe des sénateurs canadiens ».
La sénatrice Wallin : Oui.
La sénatrice Omidvar : J’ai une question pour le greffier. Existe-t-il un précédent pour cela? J’imagine que oui. Utilise-t-on toujours la formulation « Observations d’un [groupe ou parti particulier] »?
M. Labrosse : Cela varie.
La sénatrice Omidvar : D’accord.
Le président : Cela varie d’un dossier à l’autre, mais cela a été la norme par le passé.
La sénatrice Dasko : Je souhaite poser une question à la sénatrice Wallin.
Vos points 4 et 5 n’étaient pas de véritables phrases. Nous ne les avons pas vraiment compris.
La sénatrice Wallin : Désolée?
La sénatrice Dasko : Ce sont des fragments de phrase.
La sénatrice Wallin : Oui. Il s’agissait surtout de notes d’allocution pour moi. Je vais les mettre sous la forme d’une observation.
La sénatrice Dasko : Cela fera l’objet d’une étude.
La sénatrice Wallin : Il faudrait examiner le rôle des créateurs de contenu et l’environnement dans lequel ils évoluent actuellement.
Le président : Est-il convenu d’autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver la version définitive des observations annexées au rapport, en prenant en considération la discussion d’aujourd’hui, et en apportant les modifications nécessaires sur le plan de la rédaction, de la grammaire ou de la traduction?
Essentiellement, chers collègues, le greffier et les analystes auront besoin de quelques jours pour préparer le rapport. Nous nous attendons à ce qu’il soit prêt d’ici mardi. Je veux simplement vous demander ceci : autoriserez-vous le comité de direction à examiner le rapport avant de le renvoyer au Sénat?
Merci, chers collègues.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat, avec des observations?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Miville-Dechêne : Allons-nous faire approuver cela par courriel?
Le président : Oui. Nous aurons peut-être une brève réunion mardi matin. Aussitôt que j’entendrai quelque chose, le comité de direction tiendra une brève réunion mardi matin ou après-midi, quand nous serons prêts.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord.
Le président : Nous sommes tous les quatre à Ottawa. Nous pouvons donc nous rencontrer pendant une heure pour approuver ce document.
Je vous remercie encore une fois, chers collègues. Je pense que nous avons fait énormément de travail. La séance est levée.
(La séance est levée.)