LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 8 décembre 2022
(41)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 15 h 32, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Downe, Gold, c.p., Housakos, Klyne, Manning, Miville-Dechêne, Omidvar, Plett, Quinn, Simons et Wallin (15).
Participent à la réunion: Shaila Anwar, greffière adjointe, Joëlle Nadeau, greffière principale, Emily Barrette et Karine Déquier, greffières à la procédure, Guillermo Renna, greffier législatif, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
TÉMOINS:
Patrimoine canadien:
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué;
Amy Awad, directrice principale, Politique législative et du marché;
Yao Ahonda, gestionnaire, Radiodiffusion, Politique législative et du marché.
Le comité reprend l’examen article par article du projet de loi C-11.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 30, à la page 40:
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit:
« nal, désigné sous le nom de Radio Canada International, ayant pour mandat la création, la production et la présen- »;
b) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit:
« (2.1) Radio Canada International offre une programmation présentée selon un point de vue canadien qui reflète la société canadienne et ses valeurs, et qui comprend des nouvelles, de l’information et des analyses concernant le Canada et ses activités sociales, économiques, politiques et culturelles, au pays et à l’étranger, ainsi que des actualités mondiales.
(2.2) La Société assure l’accès des publics étrangers à la programmation de Radio Canada International en utilisant divers moyens de distribution, dont la radiodiffusion par Internet et en ondes courtes et la technologie par satellite.
(2.3) La Société nomme le directeur général de Radio Canada International, qui est chargé:
a) de surveiller le rendement financier, journalistique et administratif du service;
b) de gérer les relations avec la Société, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, d’autres radiodiffuseurs internationaux et d’autres organisations importantes pour le maintien du service;
c) d’établir les objectifs annuels du service;
d) de faire rapport annuellement sur les objectifs au conseil d’administration de la Société. ».
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Klyne, Manning, Plett, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Miville-Dechêne, Omidvar, Simons — [8]
ABSTENTIONS
The Honourable Senator
Quinn — [1]
Il est convenu d’adopter l’article 30, tel qu’amendé, avec dissidence.
À 15 h 36, l’honorable sénateur Downe remplace l’honorable sénateur Quinn à titre de membre du comité.
Le président demande si l’article 31 est adopté.
L’honorable sénateur Downe propose que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit:
« 31.01 Le paragraphe 71(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit:
c.1) les noms et la rémunération totale, y compris le traitement annuel, de tous les employés de la Société qui, au cours de l’exercice visé, ont touché une rémunération totale, y compris le traitement annuel, supérieure à l’indemnité de session annuelle d’un sénateur pour l’exercice calculée selon l’article 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada; ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 31.01, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Downe, Housakos, Klyne, Manning, Plett, Wallin— [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Miville-Dechêne, Omidvar, Simons — [8]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter l’article 31, avec dissidence.
À 15 h 46, l’honorable sénateur Quinn remplace l’honorable sénateur Downe à titre de membre du comité.
L’honorable sénateur Manning propose que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 41, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit:
« 31.01 Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(2) Le plan traite de toutes les activités de la Société, de Radio Canada International et de toute filiale à cent pour cent, y compris leurs investissements.
(2.1) En ce qui concerne Radio Canada International, le plan prévoit un budget annuel suffisant pour répondre aux besoins en personnel et aux exigences techniques et administratives du service, de sorte que celui-ci puisse remplir le mandat prévu à l’article 46. ».
Après débat, la motion d’amendement tendant à l’ajout de l’article 31.01, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande si l’article 31.1 est adopté.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 31.1, à la page 41, par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit:
« 31.1 L’alinéa 6(2)a) de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit:
a) aux institutions fédérales qui figurent à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information ou à l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou sont désignées par règlement, ainsi qu’aux entreprises de radiodiffusion, régies par la Loi sur la radiodiffusion, qui sont des entreprises fédérales, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, ou qui sont des personnes morales constituées en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien, qui retiennent les services d’un ou plusieurs artistes en vue d’obtenir une prestation; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 31.1 tel qu’amendé, avec dissidence.
Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12-20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles restants.
Il est convenu d’adopter les articles 32 à 54, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter le titre, avec dissidence.
Le président demande s’il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Cormier, Dasko, Dawson, Gold, c.p., Klyne, Miville-Dechêne, Omidvar, Simons — [9]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Housakos, Manning, Plett, Quinn, Wallin — [5]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Le comité discute d’observations.
L’honorable sénateur Plett propose que les observations distribuées aujourd’hui par l’honorable sénateur Manning soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi C-11 en tant qu’observations des sénateurs conservateurs membres du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Wallin propose que les observations qu’elle a distribuées aujourd’hui soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi C-11 en tant qu’observations des sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens membres du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés aujourd’hui, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-11, avec amendements et observations.
À 17 h 16, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse