LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 mars 2023
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit avec vidéoconférence aujourd’hui, à 9 h 1 (HE) pour étudier le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, honorables sénatrices et sénateurs. Je suis Leo Housakos, sénateur du Québec et président de ce comité. J’invite mes collègues à se présenter à l’intention de notre auditoire en ligne.
Le sénateur D. Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, du territoire visé par le Traité 6.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Cardozo : Sénateur Andrew Cardozo, de l’Ontario.
La sénatrice Dasko : Sénatrice Donna Dasko, de l’Ontario.
La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la province de la Saskatchewan.
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, nous nous réunissons pour commencer notre étude article par article du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Avant de commencer notre révision article par article du projet de loi, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs. Si à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps où nous en sommes.
En ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés en suivant l’ordre des lignes du texte à modifier. Par conséquent, avant que nous n’examinions un amendement à un article, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne précédente du même article. Si c’est le cas, ils auront l’occasion de le faire.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans le projet de loi.
J’aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d’autres parties du projet de loi. Si on se fie à cet énoncé, il serait très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer conséquent dans ses décisions. Notre personnel s’efforcera de consigner les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et nous les signalera.
Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou leur être contraires.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision.
Comme vous le savez tous, le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et un sénateur peut demander au comité si une décision donnée doit être maintenue.
À titre de président, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Comme vous le savez, je tiens rigoureusement à ce principe. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération et je vous demande à tous de vous en tenir aux faits et de parler le plus brièvement possible.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que, s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou non, ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats sans équivoque. Les sénateurs savent que, en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions avant que nous passions à l’examen article par article?
Le sénateur Cormier : Je veux informer le comité que je devrai partir à 10 heures, parce que je comparais devant le comité du Règlement. J’ai quatre brèves observations que j’aimerais proposer — je crois qu’elles ont été distribuées — et je me demande comment procéder. Je sais que les observations sont habituellement présentées à la fin de l’étude article par article, alors j’aimerais avoir votre avis.
Le président : Comme nous le savons tous, on discute habituellement des observations à la fin de l’étude article par article, mais les comités sont maîtres de leurs travaux. Si c’est la volonté du comité, à titre de président, je suis ouvert à faire passer la partie des observations au début, s’il y a consensus.
Le sénateur Harder : Je n’y vois pas d’inconvénient, pourvu que nous nous penchions sur toutes les observations en bloc, parce que je crois que nous souhaitons trouver un consensus.
Le président : Je pense que tout le monde s’entend là-dessus.
Le sénateur Cormier : Vous avez reçu quatre observations. Je les ai faites d’après les témoignages reçus. La première observation est la suivante :
Le comité observe que, selon les informations et témoignages recueillis, il n’existerait pas de base de données officielle de tout le spectre non déployé au Canada.
Elle découle du témoignage du professeur Church, qui a tenu ces propos. Ce serait ma première observation. Je ne sais pas si je dois vous faire part de mes quatre observations tout de suite.
La deuxième est la suivante :
Le comité reconnaît que le Canada n’a pas de système pour assurer la transparence du marché secondaire des licences. Un meilleur encadrement du marché secondaire serait une façon d’adresser les enjeux de déploiement du spectre au Canada surtout eu égard aux licences déjà délivrées, lesquelles ne sont pas visées par le projet de loi S-242.
Ces propos viennent du témoignage de l’Association des fournisseurs de service Internet sans fil, ou CanWISP.
La troisième observation est la suivante :
Le comité observe que le système de gestion du spectre par enchères basé sur un système de concurrence serait moins adapté à la réalité canadienne.
Cette observation vient de Georg Serentschy, expert de l’approche de proréglementation d’Europe.
La dernière est la suivante :
Le comité observe que les licences réservées semblent être l’une des clauses de la spéculation sur le spectre, des prix élevés des services de télécommunications et de la faible qualité du travail en matière de service.
Elle provient de M. Church, de la recherche et de Mme Howell. Ce sont mes quatre observations.
La sénatrice Simons : Je me demande s’il y a un problème de traduction. Je ne comprends pas tout à fait l’observation 3. Je pense qu’il s’agit d’une question de temps verbal.
Voulez-vous dire que le système particulier de gestion par enchères, fondé sur la concurrence, convient moins bien à la réalité canadienne? Est-ce là, peut-être, ce que...
[Français]
Le sénateur Cormier : Oui, en français on dit « serait moins adapté », mais ça veut dire que cela « nous semble moins adapté à la réalité du Canada ».
La sénatrice Simons : Parce que ça ne marche pas en anglais comme ça.
[Traduction]
Nous avons actuellement un régime de gestion du spectre par enchères. En anglais, vous avez dit « would be less adapted, » ce qui suggère que nous n’avons pas ce système.
Le sénateur Cormier : Oui, il est moins adapté. C’est ce que je veux dire.
La sénatrice Simons : Je crois que ce devrait être : « less suited » en anglais.
Le sénateur Cormier : « Suited ».
La sénatrice Simons : Oui.
Le sénateur Cormier : Si vous appuyez cette idée, je suis prêt à apporter le changement, bien entendu. C’est l’intention.
La sénatrice Simons : C’est ce que je pensais. Puis, le sénateur Patterson me chuchotait à l’oreille « by Canadian reality. »
Le sénateur Cormier : Qu’entendons-nous par là?
La sénatrice Simons : Voulons-nous mentionner notre géographie ou les réalités géographiques du Canada?
Le sénateur Cormier : Et sur la réalité économique, ainsi que sur la réalité économique des régions. C’est ce que j’entends par là : la réalité économique. C’est ce dont on nous a parlé.
Le président : Sénatrice Simons, pourriez-vous répéter les changements pour que nous puissions en prendre bonne note?
La sénatrice Simons : Le comité observe que le système de gestion du spectre par enchères, basé sur un système de concurrence, est moins adapté aux réalités géographiques et économiques du Canada.
Le sénateur Cormier : Tout à fait.
Le président : Vous disiez : « ... est moins adapté aux... » Pourriez-vous répéter le reste?
La sénatrice Simons : « ... est moins adapté aux réalités géographiques et économiques du Canada. »
Le sénateur Harder : Je ne suis pas certain de souscrire à cette formulation. En fait, je n’y souscris pas. C’est ainsi qu’on se sert du processus concurrentiel. Plutôt que d’utiliser les ressources obtenues grâce au processus concurrentiel de soumissions pour investir dans les infrastructures des régions mal desservies, nous nous en servons pour le ministère des Finances. Par conséquent, ce n’est pas le système qui pose problème, mais plutôt la politique l’entourant. C’est ce qui explique, bien franchement, pourquoi je préfère le libellé des observations de la sénatrice Clement, qui portent sur la politique. En d’autres mots, ce n’est pas l’enchère qui nuit, mais bien les problèmes de politiques la sous-tendant.
Le sénateur Cormier : Je ne suis pas en désaccord avec ce que vous dites. Permettez-moi de citer Georg Serentschy, qui a dit :
... la concurrence est un outil économique éprouvé pour stimuler l’investissement et l’innovation et faire baisser les prix à la consommation. Cependant, le succès de cet outil dans les zones urbaines du Canada a, d’une certaine manière, obscurci le rôle de la concurrence et a conduit à une croyance erronée largement répandue selon laquelle la concurrence est une sorte de solution miracle pour résoudre tous les problèmes. Or, la concurrence est un concept économique qui ne fonctionne que dans les cas ayant une base économique. Dans les régions rurales, l’expansion de la connectivité n’est généralement pas justifiable sur le plan économique et, par conséquent, les mesures proconcurrentielles ne sont d’aucune utilité.
La sénatrice Simons : D’accord.
Le sénateur D. Patterson : Je crois que nous avons entendu des commentaires très utiles pour les observations, mais j’exclus ceux du sénateur Cormier.
Je trouve que la troisième observation soulève des questions et — je réfléchis à voix haute — nous pourrions peut-être citer M. Serentschy pour étoffer l’intention derrière cette observation. C’est possible de le faire dans les observations.
En ce qui a trait à la quatrième observation, sénateur Cormier, la sénatrice Clement recommande essentiellement l’amélioration de l’accès des communautés autochtones à Internet et l’allocation de spectre dédié aux communautés autochtones, comme l’ont fait les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.
Je le mentionne parce que, dans votre quatrième observation — et je n’étais pas certain de saisir ce que vous entendez par « licences réservées » dans cette même observation —, vous parlez peut-être de spectre réservé. Ce n’est peut-être pas ce dont vous parlez, mais nous devons veiller, si nous acceptons les observations de la sénatrice Clement et un élément que j’ai intégré à la mienne — soit un spectre dédié aux communautés autochtones —, de ne pas ajouter une autre recommandation qui semble contrecarrer cette proposition.
Je n’ai pas tout à fait compris si la quatrième observation s’inscrivait dans ce concept qui semble être accepté des membres du comité.
Le sénateur Cormier : Je précise simplement, encore une fois, que je ne suis pas en désaccord avec vous, mais je vais citer M. Church en français.
Il dit :
[Français]
Les recherches de monsieur Church ont démontré que la méthode de licence réservée a été instaurée pour favoriser une saine concurrence dans le domaine du sans-fil. Or, c’est un peu l’effet contraire que ce chercheur a pu observer : une augmentation des coûts et une baisse de la qualité des fournisseurs historiques.
Nous devrions nous inspirer de ce qui a été fait avec la téléphonie, soit subventionner pour assurer le bon déploiement, et lorsqu’il y a assez de fournisseurs, établir un système reposant sur la concurrence. Le fait de laisser les trois plus grands fournisseurs déployer le spectre au Canada aurait eu pour effet de réduire le prix et la connectivité, restreindre l’accès aux petits nouveaux.
Monsieur Howell précise ce qui suit :
[Traduction]
Un des problèmes — surtout dans l’espace canadien — qui a contribué aux valeurs élevées ici est la fragmentation du spectre, car le spectre a plus de valeur pour un exploitant adjacent que pour un autre. Cela fait qu’il est possible de faire grimper les prix en exploitant la fragmentation qui existe. Le fait que la situation semble pire au Canada s’explique par le système de spectre réservé et la fragmentation. Si on enlève cela, les possibilités d’arbitrage et de soumissions à prix fort sont également réduites.
Voilà le contexte de cette observation. Je ne suis pas en désaccord avec vous. Si l’observation de la sénatrice Clement porte sur cet enjeu, je ne suis pas contre l’idée de regrouper les libellés.
Le président : Sénateur Patterson, vous avez proposé d’ajouter la citation. Est-ce une motion? Ici encore, quelques opinions pourraient être fusionnées, mais il reste à savoir comment s’y prendre. Il faut nous demander si nous voulons consacrer toute la matinée à discuter du libellé. J’attends les directives du comité quant à la marche à suivre.
Le sénateur D. Patterson : Nous avons entendu des commentaires réfléchis sur les observations. Je trouve qu’ils sont tous pertinents.
C’est un exercice difficile à accomplir pour un comité. Sans vouloir minimiser cette discussion, je proposerais qu’une option soit d’examiner les observations, d’écouter des commentaires — il y en a quelques-uns que nous n’avons pas entendus —, puis de demander au comité de direction de les fusionner.
Le président : Nous pouvons procéder ainsi si c’est le souhait du comité.
La sénatrice Dasko : À vrai dire, je crois que c’est une excellente idée. Je relève aussi une contradiction par rapport à la concurrence entre la troisième partie de l’observation du sénateur Cormier et l’observation du sénateur Patterson. Le sénateur Cormier dit essentiellement que la concurrence nuit au système, alors que le sénateur Patterson avance que nous devons la favoriser.
Les deux s’excluent.
La sénatrice Wallin : Je ne pense pas qu’il a dit que la concurrence nuit au système. Il a dit qu’elle ne fonctionne pas.
La sénatrice Dasko : Le système de gestion du spectre par enchères serait moins adapté à la réalité canadienne. J’en comprends que la concurrence est défavorable pour le système.
La sénatrice Wallin : Elle est moins adaptée à la réalité géographique et économique du Canada. La concurrence est impossible dans un village de 200 personnes.
La sénatrice Dasko : Pour revenir à ce que dit le sénateur Patterson, le gouvernement devrait créer des mesures incitatives et des politiques qui favorisent la concurrence.
La sénatrice Wallin : Oui.
La sénatrice Dasko : Quoi qu’il en soit, je crois que ces notions et ces thèmes se contredisent.
La sénatrice Simons : Je n’étais pas présente en personne à la réunion où ce témoignage a été prononcé, mais, selon ce que j’en comprends, le témoin disait que la concurrence est formidable pour les régions habitées par des populations urbaines, mais qu’elle est moins adaptée pour desservir les régions vraiment éloignées du pays où il est inimaginable que deux concurrents pénètrent le marché. Pensons à Rankin Inlet.
Il nous faut un système qui favorise la concurrence dans les régions où ce peut être fait le plus efficacement possible. Le secteur est comme l’industrie aérienne. Il nous faut une concurrence accrue, mais certaines parties du pays seront toujours desservies par une seule compagnie aérienne, qui a besoin de subventions pour assurer le service.
J’en conclus que c’était l’argument de l’expert : la concurrence est formidable dans une région densément peuplée.
La sénatrice Dasko : Tout ce que je dis, c’est que nos observations énoncent une généralité. La concurrence est soit bénéfique soit nocive, et on ne peut présenter les deux positions.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis d’accord avec l’idée d’y réfléchir en comité de direction, mais il faut éviter les généralités idéologiques ici, en disant « pour ou contre la concurrence », car cela ne nous mènera nulle part. Il faut faire la nuance : dans certains lieux du Canada, c’est possible et dans d’autres, ça ne l’est pas, car autrement on peut avoir l’air de prendre une position idéologique, ce qu’on ne veut surtout pas dans ce comité qui a des opinions différentes sur toutes sortes de choses.
Je voulais ajouter deux choses, soit une observation, qui est finalement un fait. Je ne pense pas qu’il y aura beaucoup de controverse là-dessus. Le comité est déçu que les grandes sociétés de télécommunications — Bell, Rogers, Vidéotron et Telus — aient refusé notre invitation à témoigner devant le comité. Je fais partie des sénateurs qui ont été plus que déçus, car on avait besoin...
Le président : Je m’excuse, sénatrice, avant de continuer avec les observations — car il y en a plusieurs — j’aimerais faire une recommandation pour faciliter le travail.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que je retire ça?
[Traduction]
Le président : J’aimerais proposer au comité que nous examinions chacune des observations sans en débattre, sinon nous y passerons la semaine. Si le comité trouve une observation inacceptable, nous la bifferons. Comme on l’a recommandé, les observations que nous jugeons acceptables seront envoyées au comité de direction pour être fusionnées, puisque bon nombre d’entre elles se chevauchent. Si je me fie aux quelques observations que j’ai lues jusqu’à présent, je trouve que de nombreuses d’entre elles pourraient être amalgamées. Puis, nous pourrons peaufiner la formulation, comme je l’ai dit, et revenir — peut-être la semaine prochaine — avec une ébauche finale. Autrement, si nous commençons à débattre de chacune des observations, nous ne nous en sortirons jamais.
Je suggère que nous les parcourions. Le sénateur Cormier nous a présenté les siennes. Nous en avons pris bonne note. Nous allons toutes les examiner dans l’ordre.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce que je pourrais ajouter quelque chose ou est-ce considéré comme faisant partie du débat? Dans l’observation de la sénatrice Clement, j’ajouterais une information qui m’est apparue essentielle en écoutant la vérificatrice générale, hier, qui a dit que seulement 40 % des communautés autochtones étaient connectées. C’est un chiffre qui en dit long. On peut faire des phrases disant qu’il y a un problème avec les Autochtones, mais quand on dit 40 %, cela situe bien le problème. J’ajouterais cette phrase. Je peux vous envoyer la référence. C’était dans sa conférence de presse d’hier.
Le président : Pour être clair, les quatre observations du sénateur Cormier sont sur la table.
[Traduction]
La sénatrice Clement : Je vais lire la mienne, mais j’aimerais d’abord faire un commentaire : je suis reconnaissante des commentaires et des références à l’observation. Je remercie Katie Verhoeven et Béatrice Allard, de mon bureau, de leur aide précieuse. Je souscris au commentaire du sénateur Harder voulant que cette observation soit intimement liée aux politiques, et c’est l’angle que nous voulions exploiter.
Le travail de sénatrice commence tranquillement à me plaire. C’est un processus. Je n’aime pas la rédaction en comité, et je n’aimerai jamais cette tâche, alors je suis ravie d’entendre que le comité de direction s’occupera des chevauchements. Voici mon observation :
L’étude du projet de loi S-242 nous a sensibilisés au fait que la connectivité est un problème majeur au Canada. Le monde est devenu de plus en plus dépendant à la connexion Internet et cellulaire et la pandémie a renforcé cette dépendance. L’accès à l’Internet et à un réseau cellulaire de qualité est désormais essentiel pour l’accès à l’éducation, aux soins de santé, aux médias d’information, la sécurité ainsi que d’autres services essentiels. Le Comité reconnaît que les communautés autochtones sont particulièrement affectées par le manque de connectivité, ce qui est une préoccupation importante dans le processus de réconciliation du Canada.
Le Comité a été inspiré par les initiatives de gestion du spectre entreprises par d’autres juridictions, qui améliorent l’accès des communautés autochtones à l’Internet et aux services sans fil, comme l’allocation de spectre dédiée aux communautés autochtones des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande.
Ce sujet a été négligé dans les discussions politiques pendant bien trop longtemps, et nous reconnaissons que le projet de loi S-242 est un pas vers l’avant. Les témoins entendus par le Comité ont souligné que le projet de loi S-242 n’est qu’une petite pièce du puzzle. De nombreuses suggestions précieuses formulées par les témoins ne relèvent pas du champ d’application de ce projet de loi.
Voici ce que Madeleine Redfern, qui a témoigné devant nous le 21 mars 2023, a dit :
... nous devons presque mettre un frein au statu quo et déterminer comment déployer réellement le spectre et les ressources par le biais de la politique et du financement, en particulier dans les régions rurales, éloignées, nordiques et autochtones du Canada.
En reconnaissance du travail effectué par le Comité, nous demandons au gouvernement du Canada d’entreprendre un examen exhaustif du Cadre de la politique canadienne du spectre afin d’évaluer s’il permet d’atteindre nos objectifs et comment il avantage et désavantage les Canadiens, en mettant l’accent sur les communautés autochtones.
Plus précisément, nous demandons ce qui suit : examiner le modèle de mise aux enchères des licences d’utilisation du spectre et les exigences en matière de licences; mettre à jour le Cadre de la politique canadienne du spectre de 2007; en consultation avec les communautés autochtones, développer une stratégie de spectre pour leurs communautés, en accordant une attention particulière à une allocation de spectre dédiée aux autochtones.
Merci.
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole?
Le sénateur Harder : Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Personnellement, je proposerais d’utiliser cela comme base et d’y ajouter les observations pertinentes qui se trouvent ailleurs. Je trouve que la sénatrice a très bien exprimé cela.
Le sénateur Cormier : Je suis d’accord avec le sénateur Harder. J’ai simplement une question.
[Français]
À la deuxième puce à la fin, sénatrice Clement, « mettre à jour le cadre de la politique canadienne du spectre de 2007 ». Cet exercice est déjà en cours, je crois, d’après ce que nous a dit le témoin Gregory Taylor, qui nous avait parlé de cela. Je ne sais pas si la formulation est exacte, mais je comprends l’objectif, soit de la mettre à jour ou d’assurer sa mise à jour. Est-ce qu’on tient compte du fait qu’elle est déjà en cours? C’est ma seule observation.
La sénatrice Clement : Je n’ai pas d’objection à ajouter une note à cet effet; on n’a pas été assurés à savoir où nous en sommes. Je n’ai pas d’objection à l’ajout d’une note indiquant que quelque chose est en train de se faire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Au point où on en est, parce que c’est l’objet de tout ce projet de loi, on pourrait non seulement mettre à jour, mais accélérer la mise à jour? Est-ce que vous seriez d’accord?
[Traduction]
Vous me suivez? Devrions-nous ajouter une référence temporelle pour accélérer la mise à jour, un mot disant qu’il faut que ce soit fait rapidement?
Le sénateur Harder : C’est une observation, alors je pense qu’il faudrait discuter à un moment donné du processus que le comité pourrait souhaiter entreprendre pour aller plus loin. Avant de commencer, le président et moi avons parlé du fait que le comité pourrait tenir une discussion informelle avec le ministre sur ce sujet. Je pense que ce serait plus productif de procéder ainsi que d’avoir une échéance arbitraire qui pourrait ne pas retenir l’attention.
Ce que nous voulons faire ici, c’est de voir le ministre lancer des discussions informelles sur la politique, appuyées par le ministère, sur la façon de moderniser le tout. Personnellement, je préférerais procéder ainsi.
La sénatrice Miville-Dechêne : D’accord. C’est très bien.
Le sénateur D. Patterson : J’ai simplement un point mineur. Je trouve que c’est très bien, mais à mon avis, la phrase : « Nous demandons au Parlement du Canada » ne fonctionne pas dans une observation. Il faudrait plutôt dire : « Nous recommandons au gouvernement. » Cela devrait sans doute être reformulé.
Je trouve que c’est très bien, et j’appuie la proposition de la sénatrice Clément. Je vous remercie.
Le président : Excellent. Je vous remercie, chers collègues. Sénateur Patterson, nous passons à vos observations.
Le sénateur D. Patterson : Monsieur le président, j’ai essayé d’être concis. C’était une suggestion lors du débat en comité. Il n’y a que trois paragraphes :
Le comité reconnaît que ce projet de loi se limite à la question du spectre non déployé. Toutefois, il reconnaît également qu’il y a une myriade d’enjeux additionnels qui doivent être abordés afin d’assurer une connectivité équitable pour tous les Canadiens.
Le comité a entendu des témoignages convaincants sur le besoin impérieux d’améliorer la connectivité des régions rurales et éloignées et de baisser les coûts. Le comité a convenu que pour établir les objectifs et les critères utilisés pour administrer les ventes aux enchères du spectre, il faut, en plus d’exiger des promoteurs qu’ils utilisent le spectre vendu aux enchères sans délai déraisonnable comme l’indique ce projet de loi, mettre en place des politiques et mesures incitatives gouvernementales additionnelles pour inciter les promoteurs à desservir les régions rurales et éloignées.
Le comité a entendu des témoins qui ont fait ressortir l’importance de la connectivité pour fournir des services essentiels, comme des services de santé et d’éducation, y compris la valorisation de la langue et de la culture dans les communautés autochtones éloignées. Il convient également que l’accès à l’Internet est un droit fondamental en cette ère numérique. Le comité est d’avis que dans ces régions en particulier, la participation d’entreprises dirigées par des Autochtones devrait être recherchée et soutenue. Le gouvernement devrait mettre en place des mesures incitatives et des politiques qui favorisent la concurrence et qui facilitent l’entrée de promoteurs autochtones, ce qui pourrait nécessiter des mesures de soutien supplémentaires comme des moyens d’accès au capital de rechange.
Je vous remercie.
Le sénateur Harder : Je voudrais faire une observation. Si on parle de l’accès à l’Internet comme d’un droit fondamental, je pense que cela va un peu trop loin et diminue ce que sont les vrais droits fondamentaux. Je pense plutôt qu’il s’agit d’un droit inhérent à la citoyenneté au Canada, car cela fait partie de notre identité comme pays et de notre façon de traiter nos citoyens. Je préfère que nos droits fondamentaux soient ceux qui se trouvent dans la convention internationale sur les droits de la personne, car autrement, on risque de diminuer la valeur de ces droits.
Le président : J’abonde dans le même sens que le sénateur Harder. Nous ne devrions pas utiliser les mots « droits fondamentaux » à la légère. Il faut que ces droits s’appliquent, par extension, à tous les êtres humains sur la planète, et nous devons en faire une utilisation conforme à cela. Je suis d’accord avec le sénateur Harder.
Le sénateur D. Patterson : Oui, je comprends. C’est une déclaration des Nations unies, et cela va sans doute trop loin. Je suis d’accord pour supprimer ces mots ou pour parler d’un droit inhérent à la citoyenneté.
Ce que j’ai mentionné dans cette observation a été mieux dit dans celle de la sénatrice Clément. Notre excellent comité directeur pourrait très bien les fusionner. Je vous remercie.
Le président : Sénateur Patterson, pensez-vous que l’ONU pourrait se livrer à des excès?
Chers collègues, s’il n’y a pas d’autres observations, nous allons acheminer le tout au comité directeur pour qu’il les mette ensemble et s’assure qu’elles reflètent l’esprit de tout ce qui a été proposé.
Convient-il au comité d’autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver la version finale des observations annexées au rapport en prenant en considération les discussions d’aujourd’hui et en y apportant toutes les modifications requises du point de vue du libellé, de la langue ou de la traduction. Chers collègues, êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : C’est adopté. Je vous remercie.
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion?
Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : C’est adopté.
Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le sénateur D. Patterson : Je propose que :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 17, de ce qui suit :
« sous-alinéa (1)a)(i.1) est assortie de la condition que le titulaire doive, à la fois :
a) déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci;
b) à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication dans une zone de service de niveau 1 à 4 selon l’avis DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publié dans la Gazette du Canada le 23 juillet 2019, déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population de toute zone de service de niveau 5 située dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci. ».
Monsieur le président, puis-je prendre la parole à ce sujet?
Le président : Allez-y.
Le sénateur D. Patterson : Les zones de service de niveau 5 sont des zones géographiques plus petites qui se répartissent en quatre catégories : métropolitaine, urbaine, rurale et éloignée. J’ai dit que l’exclusion des zones de service du niveau 5 basée sur l’utilisation plutôt que sur la zone géographique, c’est-à-dire que nous avons dit que les demandes de licence pour les zones de service de niveau 5 sont généralement pour des fréquences plus élevées qui sont utilisées dans des applications limitées et nécessitent une infrastructure réduite pour transporter le signal à courte distance. Un exemple serait le type de spectre utilisé pour les véhicules autonomes le long d’une autoroute. Toutefois, les discussions avec CanWISP nous ont aidés à repenser cette position.
S’il s’agit strictement d’une zone géographique, la condition de déploiement proposée de 50 % de la population dans chaque zone de service de niveau 5 dans un délai de trois ans garantirait que ceux qui achètent des licences pour les zones de service de niveaux 1 à 4 ne pourraient pas remplir les conditions de déploiement en se contentant de déployer dans les zones urbaines de ces grandes zones, mais devraient aussi desservir les zones plus petites, rurales et éloignées nichées à l’intérieur de ces zones.
Cette approche faciliterait également d’autres amendements plus loin qui seront proposés et qui visent la création d’un type de régime « à utiliser ou à partager » et mettent l’accent sur l’utilisation de licences subordonnées ou de sous-licences comme solution pour satisfaire aux conditions de déploiement.
Cela donnerait également au ministre la possibilité d’annuler l’ensemble de la licence ou de réattribuer les zones de niveau 5 de la licence à d’autres fournisseurs qui sont prêts et capables de desservir les zones mal desservies.
Cela rend l’atteinte de l’objectif minimal de 50 % en trois ans réalisable, car il est beaucoup plus facile de remplir les conditions dans une zone définie plus petite, et cela répondrait aux critiques que nous avons entendues au sujet de l’approche universelle.
Le président : Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole? Pas de débat. Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 17, de ce qui suit :
Puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Des voix : Oui.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion en amendement?
Des voix : Oui.
Le président : C’est adopté.
Le sénateur D. Patterson : Je vous remercie, chers collègues.
Je propose :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (1.12) Le titulaire d’une licence délivrée en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) qui vend cette licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci doit assortir la vente de la condition énoncée au paragraphe (1.11). ».
Monsieur le président, on préciserait l’intention pour s’assurer que les titulaires de licence ne peuvent pas vendre les licences sans pénalité avant trois ans moins un jour. Cela découle directement de nos discussions avec CanWISP, qui avait soulevé cette question. Je vous remercie de votre attention.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par l’adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
Une voix : Dispense.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion en amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le sénateur Harder : Je propose :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« des services à la population dans la zone ou une partie de la zone géographique »;
b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (6.1) Le ministre peut, dans le cadre de l’arrangement visé au paragraphe (6), délivrer à une tierce partie en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) une licence qui est subordonnée à la licence devant être annulée si :
a) d’une part, il est convaincu que la délivrance de la licence subordonnée permettrait de respecter la condition énoncée au paragraphe (1.11) dans les trois ans suivant la délivrance de cette licence;
b) d’autre part, le titulaire de la licence devant être annulée respecte toutes les conditions dont elle est assortie outre celle énoncée au paragraphe (1.11), ainsi que toutes autres exigences réglementaires applicables.
(6.2) En cas de délivrance d’une licence subordonnée en vertu du paragraphe (6.1), l’avis d’annulation transmis en vertu du paragraphe (3) est réputé ne l’avoir jamais été et la période de trois ans mentionnée au paragraphe (1.11) applicable à la licence est réputée avoir commencé le jour où la licence subordonnée a été délivrée. ».
Si je peux en parler brièvement, c’était prévu dans l’amendement que nous venons d’adopter d’avoir la souplesse nécessaire à une concurrence subordonnée ou dans une sous-section.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Harder :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1 à la page 2...
Le sénateur Harder : Dispense.
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous en faveur de cette motion?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le sénateur D. Patterson : À l’article 1, à la page 2, je propose :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« mément au paragraphe (3) ou de renonciation en raison de l’impossibilité par son titulaire de remplir la condition énoncée au paragraphe (1.11), le ministre est tenu, dans les ».
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion en amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le sénateur D. Patterson : Encore une fois, à l’article 1, à la page 2, je propose :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« ou à un autre processus de réattribution pour réattribuer la licence. ».
Si je peux, monsieur le président, j’aimerais dire que précédemment, l’opposition à la période de 60 jours était basée sur la difficulté pour les petits promoteurs de trouver le capital nécessaire pour participer au processus d’adjudication. Un autre processus de réattribution pourrait être le modèle du premier arrivé, premier servi, ce qui n’oblige pas le promoteur choisi à verser un dépôt, et cela peut se faire dans la période de 60 jours.
Georg Serentschy, ancien dirigeant de l’autorité autrichienne de régulation de la radiodiffusion et des télécommunications et ancien vice-président de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a mentionné dans son témoignage le 7 mars :
J’ai relu la discussion au Sénat le 8 février, lorsque c’était très contesté, à savoir si le délai de 60 jours était trop strict ou pas. Mon point de vue est le suivant : le but n’est pas d’organiser une vente aux enchères; on parle d’un titulaire de licence qui ne peut pas ou ne veut pas remplir ses obligations. L’autorité de réglementation récupère le spectre et le donne à une partie plus apte à le faire. On ne prépare pas de vente aux enchères et on n’a pas besoin de faire des consultations. Cela peut se faire au moyen d’une vente aux enchères à offres scellées avec une règle du deuxième prix, idée que je défends dans ce cas, car il est alors plus facile de s’assurer qu’aucun soumissionnaire n’exagère la valeur du spectre. Cela peut se faire facilement en 60 jours.
Un sénateur avait demandé si cela s’appliquerait aux licences qui ont été annulées ou auxquelles les titulaires ont renoncé, et il est clair dans les amendements que la personne qui a renoncé à sa licence pourrait soumissionner lors du processus de réattribution du spectre, car il s’agit essentiellement d’une situation de bonne foi. Toutefois, si une licence a été annulée, le promoteur ne serait pas en mesure de soumissionner à ce moment. Je vous remercie.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
Des voix : Dispense.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion en amendement?
Des voix : Oui.
Le président : C’est adopté.
Le sénateur D. Patterson : Je pense avoir parlé de cet amendement un peu de façon prématurée. L’amendement porte sur l’article 1, à la page 2 :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« (9) Ni la personne dont la licence de spectre a été annulée au titre du paragraphe (3) ni aucun de ses affiliés n’est admissible à participer au processus de réattribution engagé par le ministre en application du paragraphe (8). ».
On éviterait ainsi qu’une entreprise renouvelle à répétition une licence pour du spectre afin de limiter la concurrence ou d’empêcher que d’autres obtiennent une licence dans une zone géographique précise. En ajoutant « aucun de ses affiliés », on s’assure qu’aucune entreprise ne peut soumissionner à nouveau sous un autre nom lorsqu’elle est propriétaire de l’entité. C’est ce qui se produit dans ma région où NorthwestTel a des activités dans le Nord, mais c’est en fait la propriété de Bell. Comme je viens de le mentionner, cet article ne s’appliquerait pas aux personnes qui ont renoncé à leur licence, mais seulement à celles dont la licence a été annulée, ce qui se produit habituellement dans une situation de mauvaise foi.
Le président : Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson :
Que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
Des voix : Dispense.
Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion en amendement?
Des voix : Oui.
Le président : C’est adopté.
Le président : Chers collègues, l’article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L’article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Wallin : Tel que modifié?
Le président : Non, il est déjà fait.
L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le sénateur D. Patterson : Monsieur le président, vous avez parlé de présenter les observations la semaine prochaine, mais comme vous le savez, le Sénat fait relâche la semaine prochaine.
Le président : Nous avons adopté une motion dans laquelle le comité a convenu d’autoriser le comité directeur à rassembler les amendements, suivant les discussions, et à les joindre au projet de loi, alors cela ne reviendra pas au comité.
Le sénateur D. Patterson : Idéalement, ce serait cette semaine.
Le président : Ce serait l’idéal. Nous allons voir si c’est possible. On parle de trois jours; alors je ne sais pas à quelle vitesse le travail pourra être fait. Pour être honnête, ce ne sera pas facile.
La sénatrice Simons : Je pense que vous pouvez y arriver en 20 minutes.
La sénatrice Wallin : Nous pouvons prendre une heure de la Chambre et le faire.
Le président : Je vais consulter le greffier et nos analystes et voir si c’est possible.
Le sénateur D. Patterson : Des projets de loi publics seront envoyés au Sénat pour la troisième lecture cette semaine, et j’aimerais bien que ce projet de loi en fasse partie. C’est mon humble conseil, monsieur le président. Je vous remercie.
Le président : J’entends et je vais en tenir compte, mais il faut faire le travail, et il faut que le comité directeur se réunisse pour vérifier et confirmer que tout a été bien fait.
Le sénateur Quinn : Je me fais l’écho de la suggestion voulant que l’on prenne les observations de la sénatrice Clement comme base, car elles couvrent beaucoup d’éléments, et que nous y incluions les autres questions, qui ne sont pas nombreuses. Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que ce ne devrait pas prendre trop de temps.
Le président : C’est noté. Chers collègues, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi tel qu’amendé et avec observations au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Nous allons procéder aussi vite qu’il est humainement possible de le faire. Je vous remercie, chers collègues.
(La séance est levée.)