LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mardi 28 mars 2023
(49)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 h 1, dans la pièce B45 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cardozo, Clement, Cormier, Dasko, Harder, c.p., Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Patterson (Nunavut), Simons et Wallin (11).

Autres sénateurs présents : L'honorable sénateur Quinn (1).

Participent à la réunion : Shaila Anwar, greffière adjointe, Joëlle Nadeau, greffière principale, Stéphanie van Beek et Karine Déquier, greffières à la procédure et Maya Zeinali, greffière legislative, Direction des comités; Khamla Heminthavong et Jed Chong, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 novembre 2022, le comité poursuit son examen du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.

Le comité discute d’observations.

Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi S-242.

Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations, selon les changements discutés en comité, et à y apporter tout changement jugé nécessaire sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-242.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Le président demande si l’article 1 est adopté.

L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 17, de ce qui suit :

« sous-alinéa (1)a)(i.1) est assortie de la condition que le titulaire doive, à la fois :

a) déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci;

b) à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication dans une zone de service de niveau 1 à 4 selon l’avis DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publié dans la Gazette du Canada le 23 juillet 2019, déployer le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population de toute zone de service de niveau 5 située dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 1, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :

« (1.12) Le titulaire d’une licence délivrée en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) qui vend cette licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci doit assortir la vente de la condition énoncée au paragraphe (1.11). ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Harder, c.p. propose que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2 :

a) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :

« des services à la population dans la zone ou une partie de la zone géographique »;

b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« (6.1) Le ministre peut, dans le cadre de l’arrangement visé au paragraphe (6), délivrer à une tierce partie en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) une licence qui est subordonnée à la licence devant être annulée si :

a) d’une part, il est convaincu que la délivrance de la licence subordonnée permettrait de respecter la condition énoncée au paragraphe (1.11) dans les trois ans suivant la délivrance de cette licence;

b) d’autre part, le titulaire de la licence devant être annulée respecte toutes les conditions dont elle est assortie outre celle énoncée au paragraphe (1.11), ainsi que toutes autres exigences réglementaires applicables.

(6.2) En cas de délivrance d’une licence subordonnée en vertu du paragraphe (6.1), l’avis d’annulation transmis en vertu du paragraphe (3) est réputé ne l’avoir jamais été et la période de trois ans mentionnée au paragraphe (1.11) applicable à la licence est réputée avoir commencé le jour où la licence subordonnée a été délivrée. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :

« mément au paragraphe (3) ou de renonciation en raison de l’impossibilité par son titulaire de remplir la condition énoncée au paragraphe (1.11), le ministre est tenu, dans les ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :

« ou à un autre processus de réattribution pour réattribuer la licence. ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose que le projet de loi S-242 soit modifié à l’article 1, à la page 2, par adjonction, la ligne 34, de ce qui suit :

« (9) Ni la personne dont la licence de spectre a été annulée au titre du paragraphe (3) ni aucun de ses affiliés n’est admissible à participer au processus de réattribution engagé par le ministre en application du paragraphe (8). ».

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Il est convenu d’adopter l’article 1, tel qu’amendé.

Il est convenu d’adopter l’article 2.

Il est convenu d’adopter le titre.

Il est convenu d’adopter le projet de loi amendé.

Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.

Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi S-242 avec amendements et avec observations.

À 9 h 52, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière suppléante du comité,

Sara Gajic