LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 13 juin 2023
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence pour étudier le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous nous réunissons ce matin pour commencer notre étude article par article du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
Les membres du comité devraient avoir reçu une liasse des amendements que le greffier a été autorisé à distribuer, ainsi qu’une feuille de route pour aider le comité à suivre le processus de l’examen article par article. Est-ce que tous les membres ont les documents en main?
Nous sommes reconnaissants que des représentants de Patrimoine Canada se joignent à nous pour répondre aux questions du comité, notamment Thomas Owen Ripley, sous‑ministre adjoint délégué, Affaires culturelles, et Joelle Paré, directrice principale intérimaire, Politique législative et réglementaire des communications. Habituellement, quand M. Ripley est présent, des choses exaltantes se produisent. Soyez donc le bienvenu, monsieur.
Avant de commencer, je voudrais rappeler certaines choses aux sénateurs. Si à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps à quelle étape de la procédure nous en sommes.
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’ils proposent plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes du texte à modifier. Par conséquent, avant que nous n’examinions un amendement à un article, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne antérieure du même article. Si c’est le cas, ils auront l’occasion de le faire.
Une petite précision : si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans la mesure législative.
À ce propos, je vous renvoie au commentaire 698(6) du Beauchesne, qui spécifie qu’un amendement est irrecevable :
s’il ne vise qu’à supprimer un article, puisqu’il suffit dans ce cas de voter contre l’article en question.
J’aimerais également rappeler aux honorables sénateurs que certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d’autres parties du projet de loi. Je renvoie de nouveau les sénateurs au commentaire 698(2) du Beauchesne :
[Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement] s’il va à l’encontre ou s’écarte des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, ou s’il contredit une décision que le comité a rendue au sujet d’un amendement antérieur.
Si on se fie à cet énoncé, il serait très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer conséquent dans ses décisions.
Notre personnel s’efforcera de consigner les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et nous les signalera. Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou leur être contraires.
Si des membres du comité ont des questions concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. À titre de président, j’écouterai les arguments, déciderai du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendrai une décision. Bien entendu, le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
À titre de président, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération, et je vous demande à tous de penser aux autres sénateurs, de vous en tenir aux faits et de vous exprimer le plus brièvement possible.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou non, ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira évidemment à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Avez-vous des questions à propos de ce que je viens de dire? Sinon, je crois que nous pouvons commencer.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président : Le comité consent-il à ce que les articles qui restent soient étudiés par groupes de 10?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 2 à 10 modifiés sont-ils adoptés?
Chers collègues, chacun de nous a reçu une liasse et notre liste. Je vais commencer par aborder l’amendement C-18-2-14.
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci, monsieur le président. Chers collègues, je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2 :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community) »;
b) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« d’information autochtone ou média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire. (news outlet) »,
(ii) par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci, telle qu’une section d’un journal, dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui produit du contenu de nouvelles destiné principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. (official language minority community news outlet) ».
L’objectif de cet amendement est d’ajouter les définitions de « communauté de langue officielle en situation minoritaire » et de « média d’information de communauté de langue officielle ». Afin d’assurer la cohérence, l’amendement modifie également la définition de « média d’information » pour y intégrer « média d’information de communauté de langue officielle ».
En résumé, la définition de « communauté de langue officielle en situation minoritaire » est la même que nous avons adoptée dans le cadre du projet de loi C-11 à savoir, et je cite :
communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et des communautés d’expression française à l’extérieur du Québec.
La définition de « média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire » est inspirée de la définition des médias d’information autochtones et prévoit donc que le média doit produire du contenu de nouvelles destiné à une communauté de langue officielle en situation minoritaire pour se qualifier. L’ajout de ces définitions est nécessaire pour deux prochains amendements, l’un que je proposerai et l’autre qui sera proposé par la sénatrice Clement et qui assurera une meilleure reconnaissance des milieux des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
La reconnaissance des milieux des CLOSM est insuffisante dans le projet de loi actuel et il est tout à fait justifié que le Sénat du Canada, dans l’exécution de son rôle de protection des minorités, ajoute cette perspective essentielle au projet de loi.
Je vous remercie, chers collègues.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie cet amendement.
Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il débattre de l’amendement?
Tous ceux qui sont pour l’amendement sont priés de dire « oui ».
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont contre l’amendement sont priés de dire « non ».
En conséquence, l’amendement est adopté. Nous sommes maintenant saisis de l’amendement 2, c’est-à-dire C-18-2-28.
La sénatrice Clement : Bonjour, chers collègues. Je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« reil contenu rendu disponible par les médias d’information autochtones sous ».
Ce qui est supprimé ici, c’est « [...] aux communautés autochtones ». Cela permettrait à un média d’information de déterminer son propre public ou communauté cible. Il est vraiment important que tous les contenus de nouvelles des médias d’information autochtones soient admissibles, quelle que soit la communauté visée.
Il est important que tous les Canadiens aient accès au contenu autochtone. Les médias d’information autochtones devraient également cibler les communautés canadiennes non autochtones. Je voudrais citer les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui figurent dans la section intitulée « Les médias et la réconciliation ». L’appel à l’action 84(iii) indique ce qui suit :
continuer d’offrir au public des bulletins de nouvelles et des ressources d’information en ligne qui sont consacrés aux questions d’intérêt pour les peuples autochtones et tous les Canadiens, y compris en ce qui touche l’histoire et les séquelles des pensionnats ainsi que le processus de réconciliation.
Et l’appel à l’action 85(ii) indique ce qui suit :
continuer d’élaborer des initiatives médiatiques pour informer et sensibiliser la population canadienne et tisser des liens entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.
L’amendement vise simplement à insister sur le fait que les contenus autochtones devraient et pourraient intéresser tous les Canadiens. Je vous remercie de votre attention.
Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie cet amendement. Il a été demandé par la chaîne APTN au cours de son témoignage, et il ne modifie en rien le fonctionnement de la mesure législative. C’est pourquoi nous l’appuyons.
La sénatrice Wallin : Oui, il y a juste une question que la sénatrice Simons a soulevée la semaine dernière lorsque nous avons entendu ce témoignage : qu’est-ce qui constitue des nouvelles ou de l’information? En effet, lorsque nous avons entendu des témoins, ils parlaient d’autres types de radiodiffuseurs qui diffusaient des récits ou même de la musique dans certains cas. Quelle est votre restriction à ce sujet?
La sénatrice Clement : Je pense que les récits autochtones sont des nouvelles. Je crois que les nouvelles qui incluent ce genre d’information incluent différentes façons de rapporter des nouvelles. Les Autochtones nous ont dit et vous diront que leur manière narrative de produire de l’information constitue aussi des nouvelles. Mais cette section vise en fait à suivre les recommandations que la chaîne APTN a formulées, lorsqu’elle a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de préciser que l’information doit cibler un public autochtone. Il s’agit d’informations qui devraient être disponibles et qui devraient cibler tous les Canadiens. Il appartient vraiment au média d’information autochtone de déterminer son public cible.
Le président : Tous les sénateurs se prononcent-ils en faveur l’amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté.
Au point 3, chers collègues, l’amendement 2-2-32 est proposé par la sénatrice Simons.
La sénatrice Simons : Cet amendement... Je vais en lire le libellé, puis le traduire.
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« tincte de celle-ci dont »;
b) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu ».
Dans chaque cas, le petit passage retiré dit : « telle qu’une section d’un journal ». Je crois que ce passage pourrait prêter à confusion parce que nous ne donnons qu’un exemple de type de nouvelles. Nous aurions très bien pu parler de documentaires d’information sur une chaîne de télévision ou je ne sais quoi.
C’est pour des fins de clarté, afin de ne pas accorder une importance préjudiciable aux journaux. Il y a d’autres types de médias — et je dis cela malgré le fait que j’ai travaillé pour la presse écrite pendant 23 ans. Certaines personnes du secteur radiophonique nous ont fait part de cette préoccupation. Je crois que de retirer cet exemple qui n’est pas édifiant assurera la clarté.
Le sénateur Harder : Le gouvernement est à l’aise avec le retrait de cet exemple. Il se veut un exemple et non une contrainte, mais je crois que la sénatrice a un bon point et j’appuie cet amendement.
Le président : Quelqu’un d’autre veut en discuter? Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté.
[Français]
Le sénateur Cormier : Monsieur le président, étant donné que nous avons adopté l’amendement que j’ai proposé, qui contenait cette mention et donnait l’exemple du journal, je demanderais le consentement pour que nous y revenions, afin qu’on puisse présenter et adopter la motion en omettant la citation du journal, pour que le tout soit cohérent. Est-ce que ma demande est claire?
La sénatrice Miville-Dechêne : [Difficultés techniques], mais cela peut se faire.
Vincent Labrosse, greffier du comité : Pouvez-vous répéter, sénateur?
Le sénateur Cormier : Dans l’amendement que nous avons adopté, la mention du journal était précisée; nous avons adopté mon amendement avec la mention du journal. Nous venons d’adopter un amendement sans la mention du journal, donc il faudrait y revenir, avec le consentement des membres du comité, pour que je puisse proposer l’amendement sans faire mention du journal.
Donc, il y a une copie qui est distribuée — avec votre accord, monsieur le président.
Le président : Cela me convient.
Le sénateur Cormier : Cette copie permettrait de rectifier l’amendement que nous avons adopté.
[Traduction]
Le président : Nous revenons à un article précédent et la motion est distribuée en ce moment même.
[Français]
Le sénateur Cormier : Essentiellement, c’est à la page 2 de l’amendement, où vous voyez tout en haut « toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire ». Donc, on a enlevé la mention du journal.
[Traduction]
Le président : La motion est adoptée, chers collègues.
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup, chers collègues.
Le président : Nous en sommes à l’article 4 dans notre liasse de documents, à l’amendement du sénateur Carignan, qui porte le numéro CC-C18-2-3-1.
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 5, de ce qui suit :
« a) le contenu de nouvelles ou une partie importante de celui-ci est reproduit;
b) l’accès au contenu ou à une partie importante de celui-ci est facilité par tout moyen — notamment un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu — autre que la reproduction d’un hyperlien menant à celui-ci. ».
Donc, l’objectif de l’amendement est d’éviter d’avoir à verser des sommes lorsque l’hyperlien est seulement indiqué ou que les gens cliquent sur l’hyperlien. Facebook et Google partagent généralement les contenus d’actualité avec une image ou un extrait de texte. Donc, ce type de partage permettra aux médias de faire des réclamations au titre de cet amendement, mais les liens hypertextes seraient exclus de l’amendement. Il y a plusieurs experts qui ont témoigné devant le comité — notamment le professeur Michael Geist — et qui se sont opposés à la notion de faire des versements seulement lorsqu’il y avait un hyperlien. Cela va quelque peu à l’encontre de la philosophie du Web.
Évidemment, un hyperlien n’est pas un contenu suffisant pour avoir un paiement de droit d’auteur; c’est une référence à un article.
Un effet pervers peut se produire. M. Jean-Hugues Roy l’a notamment mentionné. L’effet pervers est que Google et Facebook vont finir par interdire les hyperliens, ce qui fera en sorte que les nouvelles seront moins lues. Il est préférable qu’il n’y ait pas de redevances sur les hyperliens et qu’il y ait le plus d’hyperliens possible, afin que les utilisateurs cliquent sur les hyperliens et soient dirigés vers le média, où ce dernier pourra promouvoir son contenu et avoir de la publicité. Plus on évite... Plus on enlève des possibilités ou plus on rend le processus difficile en ayant des barrières à l’entrée dans les indices de référence, plus on nuit aux nouvelles. Donc, l’idée est d’enlever les hyperliens.
Dans le projet de loi privé que j’ai déjà déposé durant l’autre session, j’avais spécifiquement évité d’inclure les hyperliens pour cette raison, et cela avait été applaudi par les experts.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement. Le projet de loi C-18 ne crée pas de taxe sur les liens. Il encadre la façon dont le contenu est partagé en ligne. Cet amendement exclurait le contenu de nouvelles partagé par hyperlien de la portée des négociations qui sont prévues. Il pourrait même permettre aux plateformes de contourner complètement le régime des négociations; exclure les hyperliens ne peut que nuire aux médias d’information qui sont à la table des négociations avec les plateformes. Les sénateurs devraient savoir qu’un amendement semblable a été rejeté à la Chambre des communes.
La sénatrice Simons : Je suis très favorable aux visées de l’amendement du sénateur Carignan. Je suis d’accord sur le fait que les hyperliens devraient être partagés librement. Toutefois, je crois que cet amendement n’accomplit pas exactement ce que souhaite le sénateur Carignan, parce qu’exclure les liens et laisser tout le reste viendrait essentiellement exempter Facebook et laisserait Google porter tout le poids de cette proposition.
Je crois que ceux parmi nous qui ont des questions sur ce projet de loi trouveront dans l’amendement de la sénatrice Wallin quelque chose qui se rapproche plus de ce que nous souhaitons.
Je le dis en tout respect, même si j’appuie l’intention de cet amendement, je ne peux pas appuyer l’amendement tel que formulé.
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je crois que le non l’emporte. Ainsi, l’amendement est rejeté. Passons au point 5, soit l’amendement 2-3-5.
La sénatrice Wallin : Dans le haut de la page 3, après la ligne 5, nous proposons un ajout.
Malgré le paragraphe (2), un contenu de nouvelles n’est pas rendu disponible pour l’application de la présente loi s’il est reproduit ou si son accès est facilité d’une manière qui constitue une utilisation équitable au titre des articles 29 à 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur.
Cet amendement s’appuie essentiellement sur deux points de vue. La liberté d’expression repose sur un Internet ouvert et la libre circulation de l’information. En fait, l’accès à l’information est la raison d’être d’Internet.
Au bout du compte, ce projet de loi applique des responsabilités sélectives à deux sociétés par rapport à de l’information que n’importe qui d’autre peut utiliser gratuitement conformément aux exceptions et restrictions de la loi canadienne existante, soit la Loi sur le droit d’auteur, qui est enchâssée dans les conventions internationales.
Actuellement, le projet de loi définit le fait de rendre « disponible » du contenu de nouvelles comme toute nouvelle que l’on trouve sur leurs sites ou applications respectifs, point barre. S’ajoute à cela l’article 24, qui indique explicitement que les restrictions ne peuvent pas s’appliquer au processus de négociation, ce qui s’avère une redevance sur l’existence même de l’information.
Nous avons entendu Michael Geist à cet égard. Il a qualifié cela de taxe sur les liens. J’approche la question du point de vue d’une ancienne journaliste, et je suis très mal à l’aise d’établir ce précédent, où n’importe qui peut se voir refuser les droits inhérents à une utilisation équitable.
Cela aurait des répercussions, comme je l’ai dit, sur l’article 24 à la page 10. J’imagine qu’on y viendra un peu plus tard.
Pendant les discussions là-dessus, des gens ont demandé si, en somme, cela ne vient pas éviscérer le projet de loi. Ce n’est pas le cas, car le processus de négociation couvre tous les aspects imaginables, alors que les parties et le CRTC essaient d’attribuer une valeur à des choses comme les données et le journalisme local, les nouvelles comme telles, et différentes choses que les témoins ont expressément portées à notre attention. Les parties concernées vont établir leur valeur dans le cadre de négociations ou d’un arbitrage, mais les exceptions et restrictions applicables au droit d’auteur dans le projet de loi ne peuvent expressément pas être exclues d’après le libellé actuel.
Mon amendement vise simplement à empêcher qu’on soit tenu financièrement responsable quand on utilise de l’information sous le régime de l’utilisation équitable, ce qui est essentiel à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information.
J’ajouterais que, la semaine dernière, dans le cadre de l’affaire Blacklock, que certains d’entre vous ont probablement vue dans les journaux, le gouvernement du Canada s’est servi de l’argument de l’utilisation équitable comme défense.
Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement. L’exception existante de l’utilisation équitable qui se trouve dans la Loi sur le droit d’auteur englobe le contenu de nouvelles. Désigner comme utilisation équitable la mise à disposition par les plateformes de contenu de nouvelles viendrait gravement saper la portée du régime. Par conséquent, il n’y aurait probablement pas le moindre sou échangé entre les plateformes et les médias d’information.
Le projet de loi C-18 est censé coexister avec le cadre existant du droit d’auteur canadien et a été rédigé en ce sens. L’article 24 du projet de loi C-18 énonce clairement que les exceptions et restrictions prévues sous le régime de la Loi sur le droit d’auteur n’ont pas pour effet de limiter la portée du processus de négociation. Appliquer l’optique du droit d’auteur au contenu de nouvelles et à la façon dont il est utilisé dans ce régime en limiterait la portée, saperait de façon importante l’établissement de l’indemnisation à verser et, au bout du compte ne remédierait pas aux déséquilibres du marché qui sont visés par le projet de loi.
La sénatrice Wallin : Est-ce que M. Ripley pourrait nous dire quel était l’avis juridique au sein du ministère?
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Patrimoine canadien : Merci beaucoup, sénatrice Wallin. Comme vous l’avez souligné, plus loin dans le projet de loi, à l’article 24, on dit explicitement que les exceptions et restrictions prévues au régime de la Loi sur le droit d’auteur ne visent pas à limiter le processus de négociation, car le projet de loi a été structuré de sorte à accompagner la Loi sur le droit d’auteur. Même si les exceptions et restrictions utilisées par les services en ligne continuaient évidemment de faire l’objet de toute allégation de violation du droit d’auteur au titre de la Loi sur le droit d’auteur, le projet de loi, tel que structuré, est un cadre de négociation attenant.
Une autre approche, qui est envisagée par certaines autorités législatives ailleurs dans le monde, serait d’accorder aux éditeurs de nouvelles un droit d’auteur sur leur contenu de nouvelles et de créer un cadre de droit d’auteur en conséquence. La difficulté vient du fait que, sans avoir créé tout ce cadre du droit d’auteur, cet amendement, s’il était adopté, pourrait limiter la portée des négociations parce que les services en ligne s’appuient sur les exceptions et restrictions pour mettre à disposition des aperçus ou des liens de contenu de nouvelles. L’intention du projet de loi est d’exiger que ces services négocient pour toutes les façons dont ils mettent à disposition du contenu de nouvelles.
La sénatrice Wallin : Bref, absolument tout ce qui s’avère de l’information peut faire l’objet de négociations. Pourtant, il y a ce qu’on appelle la connaissance informelle, qui est tout simplement là, et qui ne fait pas partie de ces négociations. Ce projet de loi est censé porter sur les organes ou médias d’information, ou peu importe comment on veut les désigner, porter sur leur contenu qui est reproduit, mais il y a un échange d’idées et d’information qui se produit. C’est ça, Internet. C’est ça, la conversation. On ratisse très très large.
M. Ripley : Souhaitez-vous que je réponde?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Ripley : Je n’en étais pas certain. Je ne voulais pas le présumer. Merci, sénatrice.
La portée du cadre de négociation n’est pas illimitée, puisqu’elle se limite aux négociations entre les principales plateformes et les entreprises de nouvelles telles que définies dans la loi relativement à leur contenu de nouvelles. Celui-ci, comme nous le savons, se limite plus loin dans la loi aux questions d’intérêt général et au contenu qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, et cetera. Il ne comprend pas la gamme de toute l’information mise à disposition sur Internet, mais seulement celui qui a trait à une obligation de négociation dans le contexte particulier des principaux services en ligne et des entreprises de nouvelles.
La sénatrice Wallin : Et votre avis quant au fait que cela sape concrètement le droit inhérent à l’utilisation équitable? Qu’ont dit les avocats là-dessus?
M. Ripley : La Loi sur le droit d’auteur demeure intacte puisque le projet de loi a été conçu de sorte à reconnaître que la portée des exceptions et restrictions au régime de la Loi sur le droit d’auteur quant aux allégations de violation du droit d’auteur n’est pas touchée.
Ce qu’il fait, c’est néanmoins imposer une obligation de négociation aux principales plateformes quant à la mise à disposition de certains contenus de nouvelles. En ce qui concerne votre amendement, ils ne peuvent pas s’appuyer sur quelque chose qu’ils auraient autrement pu utiliser au titre de la Loi sur le droit d’auteur pour se défendre ou affirmer qu’ils n’ont pas l’obligation de payer pour cette utilisation. L’objectif fondamental du projet de loi, tel que rédigé, est précisément de leur imposer une obligation de négociation et d’exiger qu’ils négocient la mise en disposition de leur contenu avec les entreprises de nouvelles.
La sénatrice Wallin : Comment réconciliez-vous cela avec l’argument légal du gouvernement quant à l’utilisation équitable dans l’affaire Blacklock?
M. Ripley : Je ne vais pas commenter directement l’affaire Blacklock, parce que je ne connais pas tous les faits de ce dossier. Dans le cas d’une violation du droit d’auteur, l’utilisation équitable ou d’autres exceptions et restrictions au régime de la Loi sur le droit d’auteur demeurent une défense valide pour l’utilisation de documents protégés par droits d’auteur tant que vous respectez ces exceptions et restrictions. Ce sera encore le cas même si le projet de loi C-18 est adopté.
La question soulevée avec votre amendement est de savoir si les exceptions et restrictions au régime de la Loi sur le droit d’auteur devraient être une façon de circonscrire la portée des négociations au titre du projet de loi C-18. Le gouvernement y a songé et a indiqué de manière explicite à l’article 24 que la portée des négociations ne devrait pas être limitée par les exceptions et restrictions prévues au régime de la Loi sur le droit d’auteur.
La sénatrice Wallin : Il était prêt à utiliser cet argument. Il ne veut tout simplement pas que quelqu’un d’autre le fasse.
M. Ripley : Cela demeure une défense valable pour quiconque en cas d’allégation de violation du droit d’auteur. Le projet de loi n’a toutefois pas été structuré pour donner aux éditeurs de nouvelles un droit d’auteur sur leur contenu de nouvelles, sur le lien de leur contenu de nouvelles ou sur l’aperçu de leur contenu de nouvelles. Il s’agit plutôt d’un projet de loi sur la concurrence qui a été conçu pour uniformiser les règles du jeu en raison d’un déséquilibre dans les négociations entre entreprises de nouvelles et les principales plateformes numériques.
Le président : Y a-t-il un autre sénateur qui veut prendre part au débat sur cet amendement? Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : J’ai l’impression que l’amendement est rejeté. Procédons à un vote à main levée. Que ceux qui s’opposent à l’amendement lèvent la main. Que ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main.
L’amendement est donc rejeté.
Le président : Chers collègues, les articles 2 à 10 modifiés, ou non modifiés plutôt, sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Le président : Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés? L’amendement 11-20 du sénateur Cormier est-il adopté? Sénateur Cormier, pouvez-vous présenter l’amendement 11-5-34, s’il vous plaît?
[Français]
Le sénateur Cormier : Chers collègues, je propose:
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 11 :
a) à la page 5, par substitution, aux lignes 39 et 40, de ce qui suit :
« glophones, les communautés »;
b) à la page 6, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« peuples autochtones,
(viii) ils assurent qu’une partie importante des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire en bénéficie et ils contribuent à leur viabilité en favorisant la fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire; ».
L’amendement propose de modifier l’alinéa 11(1)a), qui renvoie aux ordonnances d’exemption, pour y ajouter un critère portant spécifiquement sur les médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans l’état actuel du projet de loi, un exploitant pourrait bénéficier d’une ordonnance d’exemption pour son intermédiaire de nouvelles numériques par la conclusion d’accords avec une diversité de modèles d’entreprises qui fournissent des services à diverses populations, notamment les CLOSM. L’amendement vise donc à clarifier l’article en s’assurant que, pour qu’il puisse être exempté, l’exploitant doit avoir conclu des accords avec une partie importante des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cet amendement, dont le texte s’inspire du sous-alinéa 11(1)a)(vii), n’enlève de droits à aucun autre média. En fait, il donne plus de précisions au CRTC quant à l’interprétation de l’article 11 et assure que le projet de loi est bien aligné avec son objectif.
Le Consortium des médias communautaires de langue officielle en situation minoritaire — qui parle d’une voix commune pour près d’une centaine de médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les neuf provinces et les trois territoires et qui comprend les médias francophones à l’extérieur du Québec et les médias anglophones du Québec qui sont tous présents sur les plateformes — estime que cet amendement est essentiel pour assurer des retombées positives sur ses membres. Il procurera un incitatif majeur aux exploitants pour qu’ils concluent des ententes avec les médias des CLOSM et, ainsi, contribuent à assurer leur vitalité. Je vous remercie, chers collègues.
[Traduction]
Le président : Si je peux corriger le compte rendu officiel, j’ai demandé un peu plus tôt au comité si les articles 2 à 10 étaient adoptés, et le comité a répondu que oui. J’aurais dû demander si les articles 2 à 10 modifiés étaient adoptés, puisqu’il y avait un amendement. Merci.
Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie l’amendement tel que proposé ainsi que l’amendement corrélatif.
Le sénateur Cardozo : Juste pour ma gouverne, sénateur Cormier, vous proposez de retirer les mots « les communautés de langue officielle en situation minoritaire » au sous-alinéa (6). Est-ce parce que vous jugez que ces communautés sont incluses dans le libellé « les communautés francophones et anglophones »?
Le sénateur Cormier : En fait, ils sont retirés du sous-alinéa (6).
[Français]
Cela supprime du sous-alinéa 11(1)a)(vi) la référence aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela n’enlève pas les références aux communautés anglophones et francophones en général. Cela enlève strictement la référence aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin de conserver le sous-alinéa 11(1)a)(viii), qui identifie vraiment les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le sénateur Cardozo : Au sous-alinéa 11(1)a)(viii)?
Le sénateur Cormier : Oui; donc cela n’enlève pas du tout la mention des communautés anglophones et francophones.
Le sénateur Cardozo : Merci.
[Traduction]
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement?
Des voix : Oui.
Le président : L’amendement est adopté. Point 7. C’est encore le sénateur Cormier avec l’amendement 12-6-34.
[Français]
Le sénateur Cormier : Par souci de cohérence pour l’ensemble du projet de loi, je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 12, à la page 6, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii); ».
Cet amendement est corrélatif à l’amendement que j’ai présenté précédemment. Il est nécessaire d’adapter l’alinéa 12(1)c) en ce sens. Celui-ci expose l’une des conditions nécessaires pour donner lieu à une ordonnance d’exemption provisoire, soit lorsque « [...] dans leur ensemble, les accords ne remplissent pas les critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) » à (viii), puisque nous avons ajouté le sous-alinéa 11(1)a)(viii).
[Traduction]
Le sénateur Harder : Il s’agit d’un amendement proposé par souci de cohérence et nous l’appuyons.
Le président : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté. Passons au point 8, avec la sénatrice Miville-Dechêne.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, monsieur le président. Je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 18, à la page 8, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 18 Aux articles 18.1 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploi- ».
Je comprends que c’est difficile à comprendre, parce que c’est malheureusement, dans ce cas-ci, un article de concordance qui arrive avant l’amendement que je vais vous présenter plus tard. Vous pouvez me faire confiance, ou on peut revenir à cet amendement par la suite, si vous le préférez.
Le sénateur Carignan : On vous fait confiance, mais on va y revenir.
La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, je poursuis avec l’amendement qui suit, qui porte le numéro JMD-C18-18.1-8-22, où je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à la page 8, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 18.1 Le processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 vise à déterminer, d’une part, la valeur que chaque partie tire du contenu de nouvelles d’une entreprise de nouvelles admissible rendu disponible par un intermédiaire de nouvelles numériques et, d’autre part, la portion de cette valeur qui sera transférée à l’entreprise de nouvelles admissible. ».
On parle ici d’un échange de valeur. Je vais vous expliquer les quatre arguments qui justifient cet amendement. Premièrement, nous avons eu le témoignage de l’ancien commissaire du CRTC, Konrad von Finckenstein, qui nous a dit que, dans ce projet de loi, il fallait absolument —
[Traduction]
... Je vais changer de langue pour utiliser celle de ses propos. Il a dit que le projet de loi devrait préciser l’objet des négociations afin de veiller à ce que les deux parties et, éventuellement les arbitres, sachent exactement qu’est-ce qui fait l’objet de négociations. Je vous dirai en outre que cela fait partie du volet du projet de loi sur le processus de négociation.
Le deuxième argument est tiré d’un témoignage, soit celui de notre cher Thomas Owen Ripley en personne. Le 25 avril, il a dit :
[...] en fin de compte, rendu au bout, à l’arbitrage sur l’offre définitive, il s’agit alors des critères concernant l’échange de valeurs entre la plateforme et l’entreprise de nouvelles, et aucun échange n’a lieu si la plateforme n’offre pas de nouvelles.
Je vous confirme qu’il n’y a actuellement pas la moindre définition de ce qui doit être négocié par les arbitres. Il n’y a rien à cet article en particulier. Donc, c’est une tentative de préciser ou —
[Français]
... de faire une tentative de circonscrire l’objet de la négociation.
[Traduction]
Le 30 mai, Pierre-Elliott Levasseur de La Presse déclarait ceci :
[Français]
En ce qui a trait à la valeur des plateformes technologiques créées pour nous ou que nous créons pour eux, effectivement, il y a un échange de valeurs.
[Traduction]
L’argument le plus probant nous vient peut-être du code australien de négociation avec les médias de nouvelles. Lors des audiences du comité et des séances d’information que nous a présentées le gouvernement, on nous a répété que le projet de loi C-18 s’inspire du modèle australien. L’architecte de ce code, Rod Sims, a d’ailleurs comparu devant le comité le 31 mai dernier. M. Sims a rédigé un important rapport résumant et expliquant l’expérience australienne et le processus mis en place avec le code de négociation pour les nouvelles. Il y a un passage de ce rapport qui traite précisément de la question de l’échange de valeur entre la plateforme en ligne et le média d’information. Voici ce qu’on y dit :
[...] la version préliminaire permettait seulement aux arbitres de tenir compte de la valeur que les médias d’information procurent aux plateformes, sans mentionner la valeur que les plateformes apportent à ces médias. L’ACCC voulait ainsi faciliter la tâche aux arbitres, mais c’est une position qui est indéfendable. L’ACCC a ensuite recommandé que l’arbitre soit tenu de considérer la valeur générée dans les deux directions, et le gouvernement a accepté cette recommandation.
Et c’est effectivement ce que prévoit le code australien, comme en témoigne l’extrait qui suit :
Pour prendre sa décision […] le conseil d’arbitrage doit considérer les éléments suivants :
a) les avantages (financiers ou autre) que procure au service de plateforme numérique désigné le contenu de nouvelles produit par le média d’information enregistré;
b) les avantages (financiers ou autre) que tire le média d’information enregistré de la mise à disposition par le service de plateforme numérique désigné du contenu de nouvelles produit par le média;
C’est exactement ce que l’on cherche à faire avec l’amendement présenté aujourd’hui. Je voudrais vous citer en terminant la déclaration du ministre qui a comparu lors de notre dernière audience.
[Français]
J’ai posé la question au ministre Rodriguez sur le contenu de ces négociations arbitrales. Je lui ai demandé si sa compréhension du fonctionnement du projet de loi C-18 était la même que pour le code australien, qui stipule clairement que les ententes entre les médias et les plateformes doivent tenir compte de la valeur monétaire ou autre reçue par chaque partie. Il a répondu clairement oui en ajoutant ceci :
Les plateformes diront que le fait qu’ils diffusent le contenu des médias d’information et qu’ils soient sur leurs réseaux a une valeur — et cela en a une — et les médias diront qu’ils font un travail de recherche et que cela a une valeur. Ils s’assoiront ensemble et négocieront en fonction de cela.
L’intention du gouvernement est claire. On ne parle pas ici de subvention de la masse salariale des médias, mais bien d’une négociation sur l’échange de valeur. Voilà une tentative de préciser une disposition du projet de loi qui me semblait très vague, parce qu’ici, le seul mot que l’on évoque à la page 9 sur ce qui est négocié, c’est le mot « matters ». C’est un terme très vague. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose vigoureusement à cet amendement, car il en résulterait sans doute des négociations moins avantageuses pour nos médias d’information. Le paragraphe 19(2) précise la portée du processus de négociation qui est limité aux questions relatives à la mise à disposition du contenu de nouvelles par les plateformes. On évite sciemment d’imposer des restrictions relativement aux négociations pouvant avoir lieu entre les parties, ce qui leur permet de discuter d’éléments autres que les seules considérations financières. Les plateformes et les médias d’information peuvent ainsi choisir de négocier sans s’en tenir à la question de l’indemnisation. À titre d’exemple, le représentant du Globe and Mail a indiqué dans son témoignage que les partenariats établis prévoyaient du soutien pour le développement d’une application sur Android.
On a choisi de parler d’une indemnisation équitable dans le projet de loi C-18 pour éviter les écueils associés à la détermination de la juste valeur marchande. Celle-ci peut en effet être interprétée d’une manière moins favorable aux médias d’information et se solder par une indemnisation considérablement réduite. Pour déterminer la juste valeur marchande du contenu mis à disposition, le CRTC devrait considérer non seulement la valeur du contenu lui-même, mais aussi la valeur de sa mise à disposition sur la plateforme. L’établissement de la juste valeur marchande du contenu risque fort de faire intervenir le régime des droits d’auteur, car il faudrait décortiquer le contenu pour déterminer la valeur de ses différentes utilisations possibles. J’exhorte mes collègues sénateurs à rejeter cet amendement.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je précise que mon amendement ne se limite pas à la valeur monétaire. Je parle de valeur, et cela peut englober plusieurs choses. Je ne parle pas non plus de fair commercial value; je parle purement de valeur. Est-ce que M. Ripley a quelque chose à ajouter sur cet amendement qui définit davantage la négociation à l’arbitrage, un peu comme le code australien le fait?
M. Ripley : Merci beaucoup de m’avoir cité. Ce que j’ai expliqué est basé sur le modèle australien. Si on regarde l’article 38, on voit que lorsqu’un panel arbitral prend une décision, elle doit être basée sur trois facteurs. Le premier est la valeur ajoutée, monétaire ou autre, au contenu des nouvelles. Cela concerne les investissements que l’entreprise de nouvelles fait dans ces contenus et cela englobe aussi les contributions qu’une plateforme pourra faire dans ses contenus. Le deuxième facteur est le bénéfice monétaire ou autre que chaque partie réalise à partir du contenu des nouvelles.
On a donc ces questions de la valeur ajoutée et du bénéfice. Un troisième facteur a été ajouté par la Chambre des communes pour rappeler qu’il y a un déséquilibre dans le pouvoir de négociation. Quand on se rend à la fin, on voit que le projet de loi est conçu de telle façon qu’une offre finale en arbitrage est vraiment une solution de dernier recours. Le but est que les parties trouvent une entente avant de se rendre à ce stade. Pendant le processus de négociation et de médiation, la décision a été prise de laisser une grande marge de manœuvre aux parties pour essayer de trouver une solution, à moins qu’ils répondent aux facteurs de l’article 11. Le projet de loi a été construit de cette façon.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie. Je n’engagerai pas le débat, mais je ne crois pas que mon amendement vient en contradiction avec l’article 38.
Le sénateur Cormier : J’apprécie l’objectif de l’amendement de la sénatrice Miville-Dechêne. Ma question s’adresse à vous, monsieur Ripley. Si l’amendement était adopté, quel serait l’impact sur les plus petits médias? Ceux qui ont moins de capacité de négociation seraient-ils affectés par cet amendement?
M. Ripley : Si l’amendement est adopté, de façon pratique, on doit appliquer la lentille de l’échange de valeur dont la sénatrice a parlé; cela indique que cette lentille devrait être appliquée sur les trois étapes de la négociation.
Donc, cela touche l’étape de la négociation, l’étape de la médiation et aussi, comme je l’ai mentionné — et je pense que c’est déjà le cas —, l’étape de l’offre finale. Cela veut donc dire que cela pourrait limiter les négociations, en particulier à l’étape de médiation où l’on mettra l’accent sur ces questions pour déterminer la valeur échangée entre les deux parties.
Encore une fois, pour encourager les gens à essayer de trouver une solution convenant aux deux parties, le projet de loi actuel est construit de telle façon qu’il laisse une marge de manœuvre aux parties pour trouver une solution, bien qu’il faille satisfaire aux critères de l’article 11 si la plateforme souhaite demander une exemption. On n’a donc pas appliqué cette lentille-là au début du processus de négociation, mais seulement à la dernière étape. Si on se rend là, si un panel-arbitre doit prendre une décision, il y a les facteurs qui sont énumérés à l’article 38.
[Traduction]
Le président : Est-ce que les honorables sénateurs sont en faveur de cet amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La sénatrice Dasko : Lors des témoignages entendus à ce sujet, nous avons eu droit à toute la gamme des points de vue possibles quant aux éléments sur lesquels devrait porter la négociation.
Certains témoins nous ont dit qu’ils souhaitaient voir une certaine proportion de leur main-d’œuvre être visée par les négociations. L’un d’eux nous a indiqué que son organisation était tournée vers l’avenir et que toute indemnisation financière reçue des plateformes serait réinvestie pour recruter de nouveaux journalistes — sans qu’il y ait de lien apparent avec la teneur du projet de loi qui porte plutôt sur la valeur de ce qui est offert ou échangé actuellement. C’est comme si on disait que l’on envisage de grandes réalisations pour l’avenir, mais que rien de tel ne se fait pour le moment.
Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure ces observations et ces attentes formulées par nos témoins pourraient être prises en compte lors des négociations? Est-ce qu’à peu près tous les éléments peuvent être négociables ou y a-t-il des balises permettant de guider le processus?
M. Ripley : Merci pour la question, sénatrice. Le cadre de négociation a été conçu de manière à tenir compte de toute la diversité des modèles d’entreprise actuellement en exploitation sur le marché de l’information. Je pense que le comité a pu entendre le point de vue des radiodiffuseurs, des médias essentiellement numériques et des chaînes nationales bien établies. On a voulu établir un cadre de négociation permettant aux parties de chercher un terrain d’entente quant à la valeur relative du contenu pour la plateforme qui le met à disposition et pour l’entreprise de nouvelles qui le produit.
Pour qu’il soit possible d’en arriver à un résultat satisfaisant pour tous, les dirigeants de la plateforme ne doivent pas oublier que s’ils veulent demander une exemption, tous les accords conclus doivent respecter la totalité des conditions énoncées à l’article 11.
Dans les faits, la forme des ententes peut varier en fonction du modèle d’entreprise. Les liens établis avec une publication essentiellement numérique seront différents de ceux noués avec une publication papier qui fait une première incursion en ligne. Nous nous attendons à ce que ces accords soient sans doute différents, car la relation n’est pas la même.
Comme je l’indiquais à la sénatrice Miville-Dechêne, on a voulu laisser aux parties la marge de manœuvre nécessaire pour parvenir à s’entendre, l’arbitrage des offres finales étant considéré comme la solution de dernier recours, car les deux parties ont alors — étant donné que l’exercice est fondé sur un mécanisme d’arbitrage conventionnel — beaucoup à gagner ou à perdre. Le projet de loi est donc conçu de manière à inciter les parties à s’efforcer de trouver un arrangement mutuellement satisfaisant, plutôt que d’avoir à recourir à l’arbitrage des offres finales.
Le président : Est-ce que les honorables sénateurs sont en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Miville‑Dechêne?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je crois que les « oui » l’emportent, mais on demande un vote par appel nominal.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Je m’abstiens.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Oui, 7; non, 6; abstention, 1.
Le président : L’amendement est donc adopté. Comme convenu, nous retournons au point 8, soit à l’amendement 18-8-20.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Il s’agit d’un amendement corrélatif; voulez-vous que je le relise? L’idée, c’est que comme j’ai ajouté l’article 18.1, il faut changer cette phrase qui disait « aux articles 19 à 44 » et la remplacer par « aux articles 18.1 à 44 ». Ce n’est qu’un amendement de concordance pour nous assurer que la nouvelle disposition est prise en compte dans la description du début.
[Traduction]
Le sénateur Harder : C’est un amendement visant à assurer la concordance. J’étais contre l’amendement initial, et je vais m’opposer également à celui-ci. Je présume que le résultat du vote sera le même.
Le président : Honorables collègues, plaît-il au comité d’adopter cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté.
Les articles 11 à 20, tels que modifiés, sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence.
Nous passons au point 10 et à l’amendement 27-10-32. À vous la parole, sénatrice Wallin.
La sénatrice Wallin : Cet amendement a également pour but de mieux définir le processus qui sera mis en place si ce projet de loi est adopté. Le titre abrégé de ce projet de loi est « Loi sur les nouvelles en ligne ». Pour avoir droit à une indemnisation équitable dans le cadre de ce processus de redistribution de la richesse, il faut qu’une entité soit présente en ligne ou qu’elle produise des nouvelles ou du contenu journalistique.
Des amendements adoptés du côté de la Chambre des communes étendent la portée de cette loi à des stations qui n’auraient pas satisfait aux paramètres établis en matière de production de nouvelles et qui n’auraient pas dû être incluses du simple fait qu’il s’agit de stations. Ainsi, toutes les stations ne produisant pas de nouvelles seront tout de même visées en vertu des dispositions de l’alinéa 27(1)b) si elles satisfont aux critères établis relativement à la production de nouvelles. En outre, ces stations seront par le fait même assujetties au sous-alinéa 27(1)b)(iv) qui précise qu’elles sont tenues de se conformer au code de déontologie.
Pour revenir à l’amendement, il s’agit de modifier l’article 27 à la page 10, aux lignes 34 à 37, en les remplaçant simplement par « de la Loi de l’impôt sur le revenu; ». Il y aurait également suppression des lignes 1 à 4 de la page 11.
Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement qui imposerait à son avis un fardeau administratif additionnel non justifié à certains des plus petits médias d’information qui sont admissibles. Le gouvernement estime que toutes les entreprises de nouvelles devraient être assujetties à une forme quelconque de processus visant à déterminer leur admissibilité en vertu de l’article 27.
Comme mes collègues sénateurs le savent très bien, l’autre chambre a unanimement adopté un amendement visant à inclure les catégories de diffuseurs énumérées dans ce paragraphe, en reconnaissance du fait qu’elles font d’ores et déjà l’objet de processus rigoureux assortis d’exigences claires pour l’octroi d’une licence par le CRTC. De nombreux diffuseurs inclus dans ces catégories sont des entreprises de très petite taille qui pourraient avoir de la difficulté à trouver les ressources nécessaires pour s’acquitter des différentes formalités administratives imposées par le CRTC.
Pour que les choses soient bien claires, le libellé actuel n’obligerait pas le paiement d’une indemnisation aux intermédiaires de nouvelles numériques pour quoi que ce soit d’autre que le contenu de nouvelles, car la portée des négociations est bien définie au paragraphe 19 (2). En conséquence, j’inviterais les sénateurs à voter contre cet amendement.
La sénatrice Wallin : Nous ne savons pas exactement quel sens on peut donner aux termes utilisés. Cela nous ramène à notre discussion précédente concernant la différence entre nouvelles, information et récits. C’est en partie ce qui est problématique. On précise dans ce paragraphe que l’on inclut — et, dans tous les cas, je ne sais pas exactement de quoi il s’agit — les stations de campus, les stations communautaires et les stations autochtones, une désignation qui me semble un peu étrange.
La sénatrice Clement : Je ne sais pas si j’irais jusqu’à dire que c’est problématique. J’aurais peut-être une question pour la sénatrice Wallin. En toute transparence, j’ai travaillé à la station de radio du campus lorsque j’étudiais à l’Université d’Ottawa. C’est une expérience qui est demeurée sur mon curriculum vitæ pendant de nombreuses années — sans doute trop longtemps. Nous produisions des nouvelles. Je faisais des reportages sur les tendances dans le domaine du droit et sur les affaires juridiques. Il s’agissait de nouvelles considérées dans la perspective d’une étudiante.
Certaines stations de radio communautaires peuvent présenter les nouvelles dans l’accent des gens qui les écoutent. À titre d’exemple, des stations de radio communautaires de Montréal font appel à des gens s’exprimant avec les différents accents des Antilles, ce qui peut créer un sentiment d’appartenance parmi les membres de ces communautés. Cela demeure des nouvelles. Pourquoi jugez-vous absolument nécessaire d’exclure ces stations? Qu’est-ce que leur inclusion nous enlève?
La sénatrice Wallin : Je crois qu’il y a une énorme distinction à faire entre une information qui est transmise, comme l’annonce d’une parade le mardi suivant, et les reportages pouvant véhiculer un contenu de fond qui serait considéré comme des nouvelles dans n’importe quel autre contexte que celui-ci. Tout cela est incroyablement vague. Si on limite simplement l’application à ces entités — le terme « station » me semblant plutôt étrange — qui s’efforcent de mener des activités commerciales, même s’il s’agit seulement des deux personnes, et qu’on leur confère un statut fiscal, ce qui commence à mieux en définir la teneur en tant que véritables entreprises se consacrant à ces activités, contrairement à ce qui arriverait si nous décidions toutes les deux cet après-midi de produire un podcast au sujet de trois choses qui nous intéressent, ce qui pourrait nous rendre également admissibles. Je suis peut‑être un peu facétieuse, mais il faut qu’il y ait des règles en place pour exiger qu’il s’agisse bel et bien d’exploitations commerciales. S’il doit y avoir transfert de richesses au bénéfice de ceux qui produisent ce contenu, alors il faut respecter l’esprit de cette loi, la Loi sur les nouvelles en ligne. Je cible donc ces définitions de telle sorte qu’à peu près n’importe quelle entité ne puisse pas désormais être considérée comme admissible à ces transferts de fonds en provenance de différentes sources. On peut même le constater dans la gestion des fonds par le gouvernement au cours des dernières années. On s’en est tenu à une définition beaucoup plus stricte des entités admissibles.
Le sénateur Cardozo : J’aimerais apporter quelques éclaircissements — sans me prononcer dans un sens ou dans l’autre quant à la pertinence de l’amendement — relativement aux stations de radio de campus, communautaires et autochtones. Ces concepts ont été clairement définis dans le cadre du travail du CRTC. Les stations de campus sont bien sûr celles que l’on retrouve sur les campus des universités et des collèges. Les stations de radio communautaire ou sans but lucratif sont présentes partout au pays. On en voit peut-être davantage dans les petites villes du Québec, du fait que le gouvernement de cette province les considère comme un véhicule important. Ainsi, bien des petites villes, villages et paroisses ont leur propre station de radio. Il y a enfin les stations de taille variable qui sont dirigées par des Autochtones.
La sénatrice Wallin : Je m’inquiète du fait que l’on parle de « stations ». Il n’est pas question de « nouvelles » ou de « nouvelles autochtones » ou encore de « nouvelles au sujet de l’éducation » ou de « nouvelles du campus ». Je cherche des définitions pour savoir quelles entités sont censées être visées par le projet de loi. Il y a un grand nombre de stations de radio sur les campus qui se contentent de diffuser de la musique et d’annoncer l’emplacement du prochain party. J’essaie de faire en sorte que l’on se concentre sur l’objectif de la Loi sur les nouvelles en ligne. C’est ce qui me préoccupe.
Le président : J’ai une brève question pour la sénatrice Wallin. Je ne veux pas que qui que ce soit puisse déterminer ce qui est légitime ou non en matière d’information. C’est la raison pour laquelle j’ai autant de mal à accepter ce projet de loi. Quoi qu’il en soit, suivant la formulation de votre amendement, qui selon vous déterminerait en fin de compte qui est admissible ou non?
La sénatrice Wallin : Nous nous sommes notamment limités à la Loi de l’impôt sur le revenu, car cela permet tout au moins de confirmer qu’il s’agit d’entreprises en bonne et due forme avec lesquelles les plateformes peuvent négocier, du fait que leur structure est déjà définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le président : Merci pour cet éclaircissement.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour ajouter quelque chose, dans le cadre de la Loi sur l’impôt du revenu, c’est un comité indépendant qui a décidé quel média correspondait à la définition d’un média. Donc, c’est effectivement la Loi de l’impôt, mais il y a un comité indépendant qui a pris cette décision; ce ne sont pas des fonctionnaires. Le comité indépendant donne du poids à cette définition de média.
La difficulté dans l’article tel qu’il est rédigé, c’est qu’on utilise la licence du CRTC comme critère; or, cela rend le projet de loi relativement illogique, car les télévisions communautaires du Québec n’ont pas de licence, puisqu’elles sont liées à des câblodistributeurs. C’est un critère qui n’est pas basé sur le fait de faire des nouvelles ou non, mais sur une licence du CRTC qui n’a rien à voir avec les nouvelles. Il y a un problème de logique dans l’article original.
[Traduction]
Le président : Est-ce que vous êtes en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Wallin?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : J’ai l’impression que les « non » l’emportent.
La sénatrice Wallin : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Un vote par appel nominal?
La sénatrice Wallin : Oui, merci.
[Français]
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Carignan, c.p.?
Le sénateur Carignan : Abstention.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold, c.p.?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Harder, c.p.?
Le sénateur Harder : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Pour : 6; contre : 6; abstentions : 2.
[Traduction]
Le président : L’amendement est donc rejeté.
Nous passons à l’amendement 27-11-31 et à la sénatrice Dasko.
La sénatrice Dasko : Je propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 27, à la page 11, par suppression des lignes 37 et 38. Cela aurait essentiellement pour effet de supprimer le paragraphe 27(2) qui s’articule sur deux lignes. Cet amendement doit être considéré à la lumière du paragraphe 27(1), la disposition régissant l’admissibilité qui débute comme suit :
27(1) Le Conseil désigne l’entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle-ci et par ordonnance si, selon le cas :
Des critères d’admissibilité sont ensuite énoncés, puis on peut lire au paragraphe 27 (2) : « Le Conseil peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) de sa propre initiative. »
L’amendement proposé vise donc à faire en sorte que le conseil ne puisse plus prendre une ordonnance de sa propre initiative. Il reviendrait donc uniquement aux entreprises de nouvelles elles-mêmes d’en faire la demande; elles seraient les seules à pouvoir établir leur admissibilité à ce titre selon le projet de loi, si ce paragraphe était supprimé.
Tout bien considéré, on ne voit pas exactement pour quelle raison cette disposition a été incluse au départ. Lors des discussions que nous avons eues, les gens de Patrimoine canadien nous ont indiqué que le paragraphe 27(2) n’a pas pour but de désigner automatiquement les entreprises de nouvelles qui ne souhaitent pas l’être. Si tel est le cas, pourquoi cette disposition figure-t-elle dans la loi?
Pourquoi le conseil peut-il désigner des organisations comme admissibles contre leur gré? Si elles veulent l’être, elles peuvent présenter une demande, puis être désignées admissibles, ou non. Si elles ne veulent pas l’être, pourquoi le CRTC devrait-il avoir la possibilité de les désigner comme admissibles si elles ne le veulent pas? D’entrée de jeu, il ne semble pas y avoir de véritable raison à la présence de cette disposition.
Pendant les témoignages, divers témoins ont déclaré qu’ils aimeraient voir cette disposition supprimée. Par exemple, Médias d’Info Canada, la voix de l’industrie des médias imprimés et numériques du pays, qui représente 560 organes de presse, a demandé que cette disposition soit supprimée. Selon eux, la loi ne vise pas à réglementer les entreprises de nouvelles. Si elles ne veulent pas participer à ce cadre législatif, elles devraient avoir la liberté de faire leur propre choix.
Le fait de permettre au CRTC de désigner une entreprise de nouvelles comme admissible — et de l’assujettir unilatéralement à la loi — constitue une atteinte à la liberté de la presse.
Ce projet de loi est conçu pour aider les médias. Si une organisation n’y voit pas d’avantage, elle ne devrait pas être obligée de participer au régime. Divers témoins qui sont venus s’exprimer devant nous l’ont dit.
Chers collègues, nous savons que certaines organisations et certains porte-parole du secteur ne veulent absolument rien avoir à faire avec ce projet de loi; bien entendu, ils ne devraient pas pouvoir être désignés par le CRTC s’ils ne veulent rien avoir à faire avec ce projet de loi. C’est le raisonnement à la base de cet amendement.
Comme je l’ai dit, à ce sujet, je n’ai vu ou entendu aucun argument fort en faveur du maintien de cette disposition. Sa raison d’être est un peu mystérieuse, au départ. En revanche, nous avons entendu des témoins dire qu’ils aimeraient beaucoup la voir supprimée; c’est la raison de mon amendement.
Le sénateur Harder : Le gouvernement ne prévoit pas de conséquences graves à l’adoption de cet amendement, je vais donc l’appuyer.
Le sénateur Cardozo : Je n’ai rien à ajouter.
Le président : Les honorables sénateurs sont-ils en faveur de cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté.
[Français]
Sénateur Carignan, nous en sommes à l’article 12 — l’amendement qui porte le numéro CC-C18-28-12-19.
Le sénateur Carignan : Je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 28, à la page 12, par substitution, aux lignes 20 à 23, de ce qui suit :
« 28 Le Conseil ne peut pas désigner la Société Radio-Canada ou un radiodiffuseur public provincial comme entreprise de nouvelles admissible au titre de l’article 27. ».
L’objectif de cet amendement est d’exclure la possibilité de bénéficier du financement du projet de loi C-18 pour les radiodiffuseurs publics qui reçoivent déjà de l’argent pour concurrencer les radiodiffuseurs privés. Évidemment, je soutiens leur mandat, et la Société Radio-Canada particulièrement. Les mesures financières qui sont visées par projet de loi C-18 sont destinées à aider les médias privés en difficulté qui ont perdu des revenus publicitaires au profit de Google ou Facebook.
Le directeur parlementaire du budget a déclaré au comité que 75 % du financement provenant du projet de loi C-18 irait aux radiodiffuseurs d’État comme CBC/Radio-Canada et à d’autres grands radiodiffuseurs. Nous pouvons améliorer le financement des plus petits acteurs en retirant au moins les radiodiffuseurs publics de l’équation. L’idée n’est pas de prendre aux gros pour donner aux gros, mais de prendre aux gros pour répartir les fonds parmi ceux qui en ont le plus besoin et qui sont en plus grande difficulté.
Plusieurs témoins ont appuyé cette position, notamment Paul Deegan, de Médias d’info Canada, qui a dit ceci — et je partage son point de vue —, et je cite :
Il y a une place pour le radiodiffuseur public au Canada, il fait un travail exceptionnel, mais il ne devrait pas être en concurrence avec des entreprises privées pour la publicité commerciale.
Matthew Hatfield, directeur des campagnes d’OpenMedia, a dit ce qui suit, et je cite :
Au Canada, une grande partie du financement semble aller à CBC; c’est merveilleux de soutenir CBC, mais on ne voit pas très bien, alors que le gouvernement pourrait augmenter son budget si nécessaire, pourquoi nous devrions subventionner par rapport aux nouveaux médias qui ne bénéficieraient pas d’un tel soutien.
Peter Menzies, ancien vice-président du CRTC, a dit ceci dans son témoignage, et je cite :
[…] des entreprises en bonne santé financière, comme CBC/Radio-Canada et Bell, auront droit à plus de ressources qu’elles ne peuvent utiliser pour accroître leurs parts du marché, aux dépens du Toronto Star, par exemple, qui pourrait très bien disparaître, tout comme d’autres, d’ailleurs.
Le professeur Michael Geist, de l’Université d’Ottawa, a dit ceci, et je cite :
Franchement, elles ne devraient tout simplement pas être incluses, mais s’il y a une façon de le formuler qui ne nuise pas à la volonté de créer un secteur privé solide dans le domaine des nouvelles, cela en ferait partie. J’ai parlé à un certain nombre d’acteurs indépendants qui sont fort préoccupés, CBC étant leur principal concurrent dans leur petit marché local de nouvelles. L’idée qu’ils auraient à faire concurrence non seulement aux fonds publics de CBC, mais aussi aux fonds de Google et de Facebook, a concrètement obligé nombre de ces acteurs indépendants à participer au système, puisqu’ils n’ont pas eu le choix.
Mon point de vue plus global est que cela ne me semble pas approprié ici. Si vous appuyez CBC, votre objectif est de la rendre pertinente et différente de ce qui est offert dans le secteur privé, et la façon d’y arriver est de veiller à ce qu’elle soit le carrefour de l’accès pour tous les Canadiens qui n’ont pas à franchir un verrou d’accès payant ni à se soucier de la désinformation.
Donc, l’idée est qu’on peut plutôt se servir de cette part du gâteau et la répartir parmi les médias locaux, les plus petits médias et les organes d’information privés qui sont en panne et qui ont de la difficulté. On doit s’assurer de rééquilibrer cette partie du financement qui proviendra du projet de loi C-18.
Évidemment, cela dit, je pense que c’est une question d’équilibre.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Il est surprenant que le gouvernement se soit fortement opposé à cet amendement. CBC, Radio-Canada et les radiodiffuseurs publics provinciaux offrent des services essentiels. Leur inclusion au régime ne leur garantit pas d’ententes avec les plateformes, mais il est juste que tous les médias d’information aient la possibilité de participer à la table de négociations.
Les sénateurs savent que cette proposition a été largement débattue dans l’autre Chambre lors de l’examen de ce projet de loi et qu’elle a été rejetée à maintes reprises.
Enfin, ce serait une drôle de façon de voir l’argent des contribuables si cet amendement faisait en sorte que les organisations financées par les contribuables ne puissent pas bénéficier des revenus des plateformes pour la diffusion d’informations financées par les contribuables, mais qu’elles doivent plutôt générer des revenus elles-mêmes des sources d’information financées par les contribuables. Par conséquent, j’invite les sénateurs à s’opposer à cet amendement.
Le sénateur Cardozo : J’ai quelques questions à poser au sénateur Carignan. Je suis plutôt d’accord avec lui pour dire qu’il faut s’assurer que les plus petits joueurs en bénéficient et que tout n’aille pas aux plus gros joueurs.
En ce qui concerne CBC et Radio-Canada, vous pourriez peut‑être nous expliquer pourquoi nous devrions exclure CBC et Radio-Canada de ce régime. Vous avez mentionné deux autres personnes qui ont recommandé qu’elles n’en fassent pas partie et que le gouvernement leur donne plus d’argent à la place. Êtes‑vous d’accord pour que le gouvernement donne plus d’argent à CBC et à Radio-Canada, comme ces deux autres personnes l’ont proposé?
[Français]
Le sénateur Carignan : Ce n’est pas l’objet du projet de loi C-18 pour l’instant. Évidemment, je soutiens Radio-Canada; son mandat est essentiel, je l’ai dit. Je suis un fervent défenseur de Radio-Canada et de sa mission. Le ministre Rodriguez a dit qu’il était en train de revoir le mode de financement de Radio‑Canada.
Le gouvernement Trudeau a annoncé qu’il s’engageait à verser 400 millions de dollars à Radio-Canada pour réduire sa dépendance à la publicité. Il risque d’y avoir un effet pervers si en plus, Radio-Canada bénéficie des revenus du projet de loi C-18 au détriment des autres médias. Cela augmentera le déséquilibre et cela risque d’augmenter l’opposition à Radio‑Canada. Il y a un risque, parce qu’à trop vouloir en prendre, on risque d’en perdre. Je pense que le projet de loi C-18 a pour objectif de rétablir l’équilibre, et non d’augmenter le déséquilibre. Actuellement, c’est un risque.
Même si je soutiens le mandat essentiel de Radio-Canada... Cela ne veut pas dire qu’on doit s’opposer à cela et qu’on doit être contre Radio-Canada; il s’agit plutôt d’être en faveur de soutenir une presse forte et d’assurer une diversité de sources d’information.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : J’espère que l’argent qu’ils obtiendraient ainsi leur permettrait de se retirer de la publicité et des nouvelles, tant pour ce qui est de CBC que de Radio-Canada. C’est le commentaire que je ferais.
Le président : Cela représente beaucoup d’argent.
La sénatrice Dasko : Eh bien, il s’agit d’un amendement très lourd de conséquences et, entre autres choses, j’ai remarqué qu’aucun représentant de CBC n’a témoigné devant le comité. Je me demande, monsieur le président, si l’un des membres du comité de direction peut nous dire si CBC a été invitée à envoyer des témoins devant le comité pour parler de tout cela.
Le président : Non, elle n’y a pas été invitée et ne l’a pas demandé non plus.
La sénatrice Dasko : Peut-être n’ont-ils pas réalisé qu’une telle modification était envisagée. Je pense bien qu’ils s’en soucieraient. Je suis sûre qu’ils s’en soucient, en fait. Cela représente...
Le président : J’aimerais intervenir brièvement sur ce point. J’appuie fortement l’amendement du sénateur Carignan. Je pense, chers collègues, qu’il ne s’agit pas d’empêcher CBC/Radio-Canada d’être entendue, mais de respecter l’esprit du projet de loi, et si le gouvernement a vraiment à cœur l’esprit du projet de loi — que j’appuie —, qui consiste à aider les médias d’information en difficulté dans ce pays, il sera conscient que CBC/Radio-Canada ne fait pas partie des médias en difficulté. Elle n’est pas en péril parce qu’elle reçoit des milliards de dollars de subventions de l’argent des contribuables.
Si cette société touchait une part du gâteau que nous essayons de créer pour aider les journalistes en difficulté, les journaux du pays qui ne reçoivent pas le même financement fédéral, ce serait franchement dégoûtant, rien de moins. C’est mon avis. De toute façon, cela a été bien expliqué pendant l’étude du comité.
Mes honorables collègues sont-ils en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Carignan?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Je crois que le « non » l’emporte. Par conséquent, l’amendement est rejeté.
Les articles 21 à 30 modifiés sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Ces articles sont adoptés avec dissidence.
Passons au point 13. Il s’agit de l’article 36, à la page 15, ligne 11. Je donne la parole au sénateur Gold, leader du gouvernement.
Le sénateur Gold : Chers collègues, je suis sur le point de proposer un amendement technique que j’expliquerai dans un instant et qui a l’effet suivant :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 36, à la page 15 :
a) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« 36 (1) Le Conseil peut, à la demande de la formation arbi- »;
b) par substitution, aux lignes 14 à 23, de ce qui suit :
« formation arbitrale;
b) communiquer à celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, les renseignements dont il dispose, y compris les renseignements confidentiels, et qui, à son avis, sont nécessaires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à condition qu’il veille à ce que ni celle-ci ni un arbitre qui préside l’arbitrage de l’offre finale ne communique ces renseignements confidentiels hors du cadre de l’arbitrage, notamment en imposant toute autre condition qu’il juge nécessaire.
(2) Tout arbitre à qui des renseignements confidentiels sont communiqués au titre de l’alinéa (1)b) prend toutes les mesures justifiables pour éviter qu’ils ne soient communiqués hors du cadre de l’arbitrage.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;
b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars. ».
Le but de cet amendement, chers collègues, est d’apporter un changement technique fondé sur un amendement adopté dans l’autre Chambre. La version actuelle du projet de loi permet au CRTC de communiquer des renseignements confidentiels à la formation arbitrale et d’imposer des conditions aux entités à qui ces renseignements sont communiqués. Toutefois, le libellé actuel du projet de loi ne prévoit aucun recours en cas de divulgation inappropriée d’informations par une personne ou une entité. Par conséquent, cet amendement garantirait que le CRTC puisse imposer des conditions aux membres de la formation arbitrale pour la divulgation d’informations confidentielles et que les membres de la formation arbitrale connaissent leurs obligations en matière d’informations confidentielles.
De nombreux témoins ont souligné l’importance de protéger les informations commercialement sensibles tout au long du processus de négociation. C’est l’effet qu’aurait cet amendement par la création, entre autres, d’une infraction si un membre de la formation arbitrale ne respectait pas ses obligations au titre de l’article 36. J’invite mes collègues à appuyer cet amendement.
Le sénateur Harder : Absolument, j’appuie cet amendement et j’invite les autres à faire de même.
Le président : Nous sommes surpris, sénateur Harder. Mes honorables collègues sont-ils en faveur de cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président : L’amendement est adopté.
Chers collègues, les articles 31 à 40 modifiés sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Les articles 41 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Des voix : Ces articles sont adoptés avec dissidence.
Prenons le point 14, sénateur Carignan, qui vise l’article 53, page 20, lignes 15 et 16.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 53, à la page 20, par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« ments qu’il exige afin de lui permettre d’étudier :
a) soit une demande visée à l’article 27;
b) soit une plainte visée à l’article 52. ».
L’objectif de cet amendement est de limiter le pouvoir de collecte d’information du CRTC pour confirmer l’admissibilité des organismes de presse ou pour enquêter sur une plainte. Plusieurs ont affirmé, notamment le PDG et éditeur du Globe and Mail, M. Phillip Crawley, le 30 mai dernier, qu’il existe une situation problématique par rapport au pouvoir d’enquête extrêmement large discrétionnaire ou du pouvoir de collecte d’information. Il y a un risque de divulguer de l’information confidentielle non nécessaire et de nuire à l’indépendance journalistique des organes de presse. Il a dit notamment ceci :
Les pouvoirs de collecte de renseignements du CRTC devraient se limiter à ceux qui sont nécessaires pour confirmer l’admissibilité des organisations de nouvelles ou pour enquêter sur une plainte. Nous croyons fermement que les pouvoirs illimités d’exiger des renseignements sont problématiques dans le contexte des organisations de nouvelles. Le CRTC ne devrait pas avoir le pouvoir de les obliger à fournir de l’information au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour appliquer la loi. Contrairement aux radiodiffuseurs, les organisations de journaux ne sont pas structurées de manière à leur permettre de produire continuellement des rapports détaillés sur la réglementation. Nous ne voulons pas que les journaux dépensent des ressources précieuses pour répondre aux demandes liées à la réglementation.
Il a dit également que si un tel amendement pouvait être rédigé, il serait très apprécié. Donc, l’objectif est de répondre à cette demande de l’éditeur du Globe and Mail. Nous avons également entendu plusieurs autres témoins qui s’inquiétaient du pouvoir très étendu du CRTC, qui risque de porter atteinte à l’indépendance journalistique.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement s’oppose à cet amendement, parce qu’il limiterait le pouvoir du CRTC de recueillir de l’information auprès des médias et des plateformes d’information, mais surtout parce qu’il empêcherait le CRTC d’accorder des exemptions, puisqu’il ne pourrait pas recueillir de données relatives à l’article 11 du projet de loi. En outre, il limiterait considérablement le pouvoir du CRTC de comprendre l’efficacité globale du régime que nous sommes en train de mettre en place.
Il est courant que le CRTC traite des informations commercialement sensibles. Des sanctions sévères s’appliquent en cas d’utilisation inappropriée des informations recueillies. Le libellé actuel ne donne pas au CRTC le pouvoir de demander aux médias d’information des informations non pertinentes au titre du régime. Le projet de loi C-18 est conçu pour réglementer les plateformes, et non les médias d’information; aucune pêche à l’information n’est autorisée.
Je vous prie de vous opposer à cet amendement.
Le président : Mes honorables collègues sont-ils en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Carignan?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Je crois que le non l’emporte. En conséquence, l’amendement est rejeté.
Passons au point 15, qui porte sur l’article 58.1, page 25, ligne 8. Sénatrice Simons, la parole est à vous.
La sénatrice Simons : J’ai été inhabituellement silencieuse jusqu’à présent. Je vais maintenant me rattraper.
Il s’agit d’une nouvelle disposition à insérer à l’article 58.1, à la page 25, je vais la lire lentement parce qu’elle peut paraître compliquée.
Que le projet de loi C-18 soit modifié à la page 25, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« Accès aux données par des organismes de recherche
58.1 (1) Pour l’application du présent article, organisme de recherche s’entend d’un collège, d’une université, d’un institut de recherche ou de toute autre entité dont le mandat premier consiste à effectuer de la recherche scientifique.
(2) L’organisme de recherche qui soupçonne qu’un exploitant a enfreint l’article 51 peut demander au Conseil l’accès aux registres, rapports, données électroniques ou autres documents de l’exploitant afin d’effectuer des recherches qui pourraient aider le Conseil à déterminer si l’exploitant a enfreint cet article.
(3) Si le Conseil conclut, en se fondant sur la teneur de la demande faite en vertu du paragraphe (2), qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant a enfreint l’article 51, il peut, par ordonnance, enjoindre, aux fins d’examen ou de reproduction, à ce dernier de fournir à l’organisme de recherche, selon les modalités de temps ou autres précisées dans l’ordonnance, les registres, rapports, données électroniques ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à la demande.
(4) L’organisme de recherche analyse, dans la période précisée par le Conseil, le cas échéant, les dossiers, rapports, données électroniques ou autres documents produits au titre du paragraphe (3), et remet au Conseil un rapport dans lequel il présente les résultats de son analyse et donne son avis sur la question de savoir si l’exploitant a enfreint l’article 51.
(5) Le Conseil rend public le rapport visé au paragraphe (4), notamment en le publiant dans son site Web.
(6) Il est entendu que le Conseil ne verse aucune rémunération à l’organisme de recherche relativement à tout travail effectué au titre du présent article.
(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (3). ».
Qu’est-ce que cela signifie, simplement? La prémisse du projet de loi C-18 en est une qu’on entend souvent, soit d’équilibrer les règles du jeu entre les géants du Web et l’industrie des médias d’information. L’intention est que le CRTC joue un rôle d’arbitre et veille à ce que l’industrie de l’information soit bien soutenue. Cependant, le projet de loi C-18 sous-estime le pouvoir des géants du Web et surestime peut-être les ressources de l’organisme de régulation. Nous demandons une analyse algorithmique pour définir en grande partie ce qui se passerait par application du projet de loi C-18, mais avons-nous les compétences et les ressources pour le faire?
Le conseil doit veiller à ce que les géants du Web qui filtrent et conservent ce que nous voyons ne puissent pas exercer de discrimination à l’encontre des médias d’information et désavantager les contenus d’information. Ces protections sont prévues aux articles 51 et 52. Ces articles sont nécessaires, parce que Meta et Google ont fait l’objet de litiges dans le monde entier pour avoir abusé de leur pouvoir absolu sur les flux d’information, souvent à leur propre avantage.
Le CRTC n’a que peu ou pas d’expérience en matière d’audit algorithmique et d’enquête sur les plateformes. En effet, il est assez limité dans sa capacité de lancer ses propres enquêtes. Les médias d’information qui espèrent bénéficier du projet de loi C-18 sont tout aussi inexpérimentés, alors comment pourraient-ils vérifier que Google et Meta ne modifient pas leurs propres algorithmes de manière à ce que les médias d’information obtiennent moins de vues et à ce que les sommes qu’ils doivent payer soient artificiellement réduites, ou que Google et Facebook punissent les médias d’information pour les nouvelles qu’ils publient?
C’est extrêmement important pour moi parce que ce projet de loi donnerait à Meta et à Google encore plus de pouvoir qu’ils n’en ont déjà pour influencer ce que nous voyons dans les nouvelles. Comment pouvons-nous savoir s’ils agissent de manière juste?
Pour la rédaction de cet amendement, nous nous sommes inspirés de l’Europe pour trouver une solution. Cet amendement est très inspiré d’une disposition de la nouvelle loi sur les services numériques de l’Union européenne, qui traite de la réglementation des géants du Web.
Au lieu de créer de nouveaux organismes de réglementation et d’attendre d’eux qu’ils s’attaquent à des multinationales multimilliardaires, l’UE a décidé d’externaliser ces services et de se tourner vers les chercheurs universitaires, puis elle a adopté des dispositions relatives à l’accès des chercheurs à l’information.
Ce que l’UE a fait et que notre amendement reproduit, c’est d’aller chercher l’expertise de chercheurs accrédités et vérifiés. Par notre amendement, nous permettrions à un organisme de recherche de demander au CRTC des données commerciales particulières sur la relation entre un intermédiaire d’information comme Google ou Facebook et un média d’information particulier. Si le conseil était satisfait des qualifications du chercheur et acceptait la portée de sa demande, il pourrait ordonner à l’intermédiaire de divulguer certaines données au chercheur, puis le chercheur disposerait d’un laps de temps prédéterminé pour publier ses conclusions publiquement.
Vous vous demandez peut-être comment on peut protéger la confidentialité dans un tel régime. La loi sur les services numériques de l’UE fixe des règles régissant l’accès aux données et leur examen. La Commission européenne reconnaît que les géants du Web ont un impact systémique de facilitation ou non du débat public. Voici ce qu’on peut lire en Europe sur les règles que l’UE a adoptées par sa loi sur les services numériques :
Les citoyens ne seront plus obligés de croire ces entreprises sur parole; ils pourront surveiller leurs agissements grâce à des rapports de vérificateurs indépendants et de chercheurs agréés.
On peut évoquer ici l’Accord Canada—États-Unis—Mexique parce que les compagnies visées sont américaines. Il importe de noter que, le 31 mai, les États-Unis et l’Union européenne ont signé une déclaration commune du Conseil du commerce et des technologies, parmi les membres duquel figurent le secrétaire d’État Antony Blinken, le secrétaire au Commerce, etc., dans laquelle les deux signataires s’autorisent à œuvrer ensemble à un tel modèle, précisément. On y lit notamment :
[…] il est capital que des équipes indépendantes de recherche puissent étudier et analyser le fonctionnement des plateformes en ligne et leur influence sur les individus et la société et qu’elles puissent en rendre compte.
[…] Y compris la possibilité de conséquences disproportionnées dans les collectivités vulnérables, marginalisées ou sous-représentées.
Nous devons accroître la transparence et rendre les plateformes plus conscientes et plus responsables des conséquences de leurs actions et de leurs plans sur la société.
Pour cet amendement, nous nous sommes très précisément inspirés de la législation européenne sur les services numériques.
Le sénateur Harder : Merci beaucoup. Personne ne s’étonnera de la vive opposition du gouvernement à cet amendement qui exigerait des intermédiaires de nouvelles numériques et des entreprises de nouvelles qu’ils divulguent des renseignements confidentiels à des organismes de recherche.
Durant l’étude, de nombreux témoins ont souligné l’importance de protéger l’information commercialement sensible. Contrairement aux médias d’information, aux intermédiaires de nouvelles numériques, au CRTC, aux auditeurs indépendants et aux formations arbitrales, ces organismes de recherche échappent au projet de loi. De plus, la communication d’information commercialement sensible à d’autres entités que le CRTC soulèvera des inquiétudes pour le commerce, malgré les observations formulées sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. L’Accord Canada—États-Unis—Mexique est différent, car il vise des relations économiques et commerciales considérablement différentes des relations analogues avec l’Union européenne — parce que nord-américaines.
Le code de conduite établi par le CRTC permettra à toute organisation qui le souhaite de porter plainte sous le régime de l’article 51, sans crainte de représailles. Par conséquent, je vous conseille vivement de rejeter cet amendement.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Merci, sénatrice. Si je comprends bien, vous nous présentez un amendement qui est un copier-coller de la loi régissant les pays de l’Union européenne sans l’avoir adapté au contexte canadien. Je crains effectivement certaines considérations, notamment son impact sur d’autres lois ainsi que sur la logique de la loi canadienne.
Je n’ai pas trouvé d’organisations qui auraient soulevé cette question ou abondé en ce sens au cours des consultations. Avez‑vous entendu des témoignages qui allaient dans le sens de votre amendement?
[Traduction]
La sénatrice Simons : Nous n’avons entendu aucun témoignage sur, précisément, cet amendement. Mais nous en avons entendu et nous avons reçu des mémoires de professeurs d’université très préoccupés par la transparence des algorithmes. Il y a quelques jours, nous avons tous reçu celui de Sara Bannerman, de l’Université McMaster, dans lequel elle souligne certaines de ces craintes, et nous avons discuté de cet amendement avec elle.
La difficulté est désormais que, comme le sénateur Harder l’a dit, les entreprises de nouvelles ont le droit de se plaindre, mais elles doivent d’abord connaître la nature du tort qu’elles ont subi. Il sera très difficile pour une petite chaîne de journaux ou un poste indépendant de radio de vérifier si Facebook ou Google présente ses publications sans parti pris. Une difficulté provient du fait que le CRTC, si j’ai bien compris, ne possède pas le pouvoir d’impulser une enquête de son propre chef. L’amendement permettra aux petites entreprises de nouvelles, notamment, de déterminer si, en fait, elles sont défavorisées. Difficile de porter plainte sans preuve et sans possibilité d’obtenir la preuve.
Je comprends le sénateur Harder au sujet de la nature confidentielle de l’information. Il ne s’agit pas ici d’information visée par un arbitrage, mais d’un moment postérieur à l’entente, pour déterminer comment on l’applique et savoir si Google ou Facebook présentent honnêtement l’information. Le projet de loi exige déjà cette honnêteté, mais comment en faire la démonstration?
En certaines circonstances bien maîtrisées, nous empêcherions ainsi que l’information se répande sans frein. Seulement des chercheurs agréés et autorisés y auraient accès. L’information serait canalisée par le CRTC. Elle ne pourrait servir qu’à cette fin explicite.
D’accord, les lois de l’Union européenne ne peuvent être simplement repiquées dans l’édifice juridique canadien, mais ma plus grande crainte, au sujet du projet de loi C-18, n’est pas le départ des plateformes du Canada, mais qu’elles déforment la nouvelle comme nous le voyons déjà dans la couverture du projet de loi.
La sénatrice Saint-Germain : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Carignan : J’ai lu votre amendement. Pour un « organisme de recherche », la définition que vous donnez, c’est celle d’un organisme qui « consiste à effectuer de la recherche scientifique ». Ensuite, vous dites que lorsqu’un organisme soupçonne qu’un exploitant... Enfin, vous en êtes alors dans la recherche du crime.
J’ai de la difficulté à voir comment on peut mandater nos universités pour qu’elles commencent, lorsqu’elles soupçonnent une infraction, à pointer des infractions et à commencer une enquête. Je pense qu’on dévie complètement de ce qu’est le mandat des universités.
Je comprends la situation problématique et votre crainte; je les partage, mais je ne pense pas que ce soit la bonne solution.
[Traduction]
La sénatrice Simons : J’en ai également été étonnée, mais le légiste et les attachés de recherche m’ont dit que c’était le bon choix de termes. C’est l’idée des sciences sociales.
Quant à l’autre question, il incombe au CRTC de s’assurer que le projet de loi sera bien appliqué. Les accusations ne seraient pas portées par les chercheurs. Le CRTC agirait comme organe quasi judiciaire, mais les chercheurs seraient comme des témoins experts qui orienteraient ses décisions.
Le sénateur Quinn : Monsieur Ripley, le ministère a-t-il examiné la situation, en Europe, que ma collègue a exposée?
M. Ripley : Merci pour la question. Il est certain que nous suivons l’évolution de la situation en Europe ainsi que la législation sur les services numériques, mais nous avons essentiellement examiné cette loi dans le contexte de la loi sur la sécurité sur Internet relative à la négociation concernant l’information. Dans ce contexte, le cadre équivalent de l’Union européenne serait celui du droit d’auteur accordant aux éditeurs de nouvelles un droit d’auteur avoisinant sur leur contenu.
L’architecture de l’article 51 du projet de loi prévoit d’en faire un mécanisme fondé sur les plaintes formulées par une entreprise de nouvelles. Il est certain que rien n’empêcherait l’entreprise d’embaucher des spécialistes ou des chercheurs de l’extérieur pour l’aider à formuler la plainte. Je souligne également, simple rappel à l’intention de mes collègues, que, dans l’article 68, il incombe à la plateforme de prouver qu’elle n’a pas commis de discrimination indue ou injuste. Dès la formulation de la plainte, il lui incombe de prouver que ses préférences ou sa discrimination ne sont pas indues.
Le président : Chers collègues, êtes-vous pour l’adoption de l’amendement proposé par la sénatrice Simons?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Que ceux qui sont « pour » disent « oui ».
Des voix : Oui.
Le président : Que ceux qui sont « contre » disent « non ».
Des voix : Non.
Le président : Les voix « contre » semblent l’emporter. Appel nominal.
C’était très serré, même pour la présidence, je dois l’avouer.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Clement?
La sénatrice Clement : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénateur Quinn?
Le sénateur Quinn : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
M. Labrosse : L’honorable sénatrice Wallin?
La sénatrice Wallin : Oui.
M. Labrosse : Nous avons 6 voix « pour »; 8 « contre »; aucune abstention.
Le président : La motion est donc rejetée.
Chers collègues, article 6. Mais avant, les articles 51 à 60 amendés sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence
Le président : Adoptés avec dissidence.
Les articles 61 à 70 sont-ils adoptés? Adoptés avec dissidence.
Les articles 71 à 80 sont-ils adoptés? Adoptés avec dissidence.
Article 16, no 84-35-20.
[Français]
Le sénateur Cormier : C’est un amendement corrélatif, chers collègues. Je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 84, à la page 35, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii); ».
Comme je l’ai expliqué, il s’agit d’être cohérent avec les précédents amendements. L’alinéa 84c) donne le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la manière d’interpréter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii).
[Traduction]
Le sénateur Harder : Comme on vient de le dire, c’est un amendement corrélatif, que le gouvernement est censé appuyer. Je vous conseille vivement d’en faire autant.
Le président : Chers collègues, sommes-nous pour l’adoption des amendements proposés par le sénateur Cormier?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Adoptés.
Les articles 17 et 18 sont supprimés, l’article 12 ayant été rejeté. Allons à l’article 19, le no 86-36-33b.
La sénatrice Clement : Chers collègues, je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 86, à la page 36, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« c.01) des renseignements relatifs à l’effet de la présente loi sur les médias d’information qui produisent du contenu de nouvelles destiné principalement à diverses populations, notamment les marchés locaux et régionaux dans l’ensemble des provinces et territoires, les communautés francophones et anglophones, les communautés noires et d’autres communautés racialisées;
c.02) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information autochtones en situation minoritaire et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information;
c.03) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information; ».
Cet amendement résulte de ma collaboration avec le sénateur Cormier. Il pourra vouloir ajouter ses observations. Nous sommes dans la partie du projet de loi qui porte sur la vérification indépendante, le rapport annuel, qui énonce des lignes directrices précises pour le rapport de l’auditeur. Nous voulons comprendre les incidences de cette loi sur diverses communautés. Les Canadiens ont besoin d’en comprendre les incidences non seulement sur le marché des nouvelles numériques, mais également sur divers groupes. Des groupes qui pourraient avoir des barrières dressées contre d’autres barrières, parce que les obstacles à une participation entière seront un problème pour toute la population canadienne. Plus nous aurons de données, mieux nous pourrons comprendre l’éventuelle efficacité de cette loi pour des segments de la population canadienne.
La première version est plus générale. Elle vise à informer l’auditeur de la nécessité d’un énoncé des impacts. Dans les deux paragraphes suivants, il est question des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des communautés autochtones, que nous définissons. Cette terminologie se trouvait déjà ailleurs dans le texte de la loi. Dans ces deux cas, nous pouvons chercher des renseignements plus précis.
Il s’agit de bien faire comprendre aux Canadiens les incidences de cette loi, particulièrement en ce qui concerne les communautés minoritaires, autochtones, noires ou racisées, pour que nous sachions faire sauter des obstacles à la participation de tous à une éducation considérablement améliorée de notre population.
Le sénateur Harder : Le gouvernement appuie la création de catégories distinctes dans les rapports de l’auditeur indépendant ainsi que les médias d’information de langue minoritaire. Mais, chers collègues, conformément à ce à quoi vous vous attendriez, j’ai découvert, dans la version française, une erreur technique sur laquelle je demanderais — je badine — aux fonctionnaires de faire des observations et que je leur demanderais de corriger avant l’adoption de l’amendement.
M. Ripley : Merci beaucoup. Nous croyons qu’il s’agit d’une coquille, sénatrice Clement, mais on lit, dans le sous-alinéa c.02 : « […] that involve Indigenous news outlets […] »
[Français]
En français, on dit : « médias d’information autochtones en situation minoritaire ». On pense que les mots « en situation minoritaire » devraient être supprimés pour assurer une concordance.
La sénatrice Saint-Germain : Vous avez bien identifié l’erreur; merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Harder : J’incite vivement les sénateurs à appuyer l’amendement modifié.
Le président : Chers collègues, êtes-vous en faveur de l’amendement proposé?
Des voix : Oui.
Le président : L’amendement est donc adopté.
Les articles 81 à 90 modifiés sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Oui. Adoptés avec dissidence.
L’article 18 est supprimé, parce qu’il était codépendant du point 84-35-20, lequel a été supprimé. Il en est de même de du point 20, du sénateur Carignan, également supprimé parce qu’il dépendait du point2-3-5, rejeté. Le point 21, l’amendement de la sénatrice Wallin, était également codépendant du point C18-2-3-5, également supprimé.
Le dernier article de la liasse est le point 22, de la sénatrice Miville-Dechêne, portant le numéro 93-39-26. Vous avez la parole.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai l’honneur de présenter le dernier amendement de notre étude. Je propose :
Que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 93, à la page 39, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« (6) Malgré les paragraphes (1) à (5), toute disposition de la présente loi qui n’est pas entrée en vigueur par décret avant le cent quatre-vingtième jour suivant la sanction de la présente loi entre en vigueur à cette date. ».
On parle de six mois après la sanction royale. C’est ce que cela veut dire. Je vous explique les arguments pour ce changement. D’abord, il faut vous dire que je ne l’ai pas inventé et que cela fait partie de l’amendement qui a été réclamé par plusieurs groupes de presse, que ce soit les radiodiffuseurs ou la presse écrite.
Ce qui s’est passé, c’est que la Chambre des communes a modifié assez en profondeur l’article 96, qui était l’article portant sur l’entrée en vigueur, en indiquant l’entrée en vigueur de certaines dispositions en succession. Je crois que l’idée était de simplifier le travail des plateformes pour que l’on comprenne mieux et que l’on puisse mieux agir en sachant ce qui s’en vient.
Or, ce dont on s’est rendu compte, c’est que nous avons fait cela, mais à l’époque, c’était le gouverneur en conseil qui avait le choix de décider à quel moment le projet de loi entrerait en vigueur. C’est important; souvenez-vous d’une chose : cette entrée en vigueur détermine le nombre de mois dont les plateformes disposent pour nouer des ententes commerciales avec les médias et bénéficier ou non d’une exemption.
Donc, ce délai entre la sanction royale et l’entrée en vigueur serait de six mois en vertu de cet amendement et mettrait une pression plus grande et une contrainte de temps pour qu’on en arrive à des ententes, afin que tout cela ne dure pas trop longtemps. En effet, pour certains médias, leur santé financière est en jeu.
Donc, je pense que c’est assez clair, mais si vous avez des questions, vous pouvez me les poser.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Le gouvernement est à l’aise avec ce dispositif déclencheur, et je vous incite vivement à accepter cet amendement.
Le président : Chers collègues, êtes-vous en faveur de l’amendement proposé?
Des voix : Oui.
Le président : Il est donc adopté.
Les articles 91 à 93 modifiés sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté avec dissidence. L’article 1, qui renferme la liste abrégée, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Oui, adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence. Autorisez-vous le légiste et le conseiller parlementaire à apporter les modifications de forme seulement, techniques, grammaticales ou autres, rendues nécessaires à la suite de l’adoption des amendements par le comité, notamment l’actualisation des renvois et celle des numéros des dispositions?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Chers collègues, je vous remercie de votre grande efficacité. Je communique le rapport dès que les greffiers me le remettent. Si le greffier fait diligence, la présidence fera selon la volonté du comité. Elle agira aussitôt que possible.
(La séance est levée.)