LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mardi 13 juin 2023
(61)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures, dans la pièce B45 de l’Édifice du Sénat du Canada sous la présidence de l’honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cardozo, Carignan, c.p., Clement, Cormier, Dasko, Gold, c.p., Harder, c.p., Housakos, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Saint-Germain, Simons et Wallin (14).
Participent à la réunion : Karine Déquier et Sara Gajic, greffières à la procédure, Direction des comités; Jed Chong et Khamla Heminthavong, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 18 avril 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
TÉMOINS :
Patrimoine canadien :
Joelle Paré, directrice principale par intérim, Politique législative et réglementaire des communications;
Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles.
Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-18.
Thomas Owen Ripley répond de temps à autre à des questions.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12 20(4) du Règlement, il est convenu que le comité regroupe les articles en groupes de dix.
Le président demande si les articles 2 à 10 sont adoptés.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2 :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community) »;
b) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« d’information autochtone ou média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire. (news outlet) »,
(ii) par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci, telle qu’une section d’un journal, dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui produit du contenu de nouvelles destiné principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. (official language minority community news outlet) ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« reil contenu rendu disponible par les médias d’information autochtones sous ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du comité, il est convenu de revenir au premier amendement à l’article 2.
L’honorable sénateur Cormier propose que la motion d’amendement soit modifiée à l’article 2 :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et communautés d’expression française à l’extérieur du Québec. (official language minority community) »;
b) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :
« d’information autochtone ou média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire. (news outlet) »,
(ii) par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :
« média d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui produit du contenu de nouvelles destiné principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire. (official language minority community news outlet) ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« tincte de celle-ci dont »;
b) par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit :
« partie distincte de celle-ci dont l’objectif principal est de produire du contenu ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 1 à 5, de ce qui suit :
« a) le contenu de nouvelles ou une partie importante de celui-ci est reproduit;
b) l’accès au contenu ou à une partie importante de celui-ci est facilité par tout moyen — notamment un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu — autre que la reproduction d’un hyperlien menant à celui-ci. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
L’honorable sénatrice Wallin propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« (3) Malgré le paragraphe (2), un contenu de nouvelles n’est pas rendu disponible pour l’application de la présente loi s’il est reproduit ou si son accès est facilité d’une manière qui constitue une utilisation équitable au titre des articles 29 à 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d’adopter les articles 2 à 10, tels qu’amendés, avec dissidence.
Le président demande si les articles 11 à 20 sont adoptés.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 11 :
a) à la page 5, par substitution, aux lignes 39 et 40, de ce qui suit :
« glophones, les communautés »;
b) à la page 6, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« peuples autochtones,
(viii) ils assurent qu’une partie importante des médias d’information des communautés de langue officielle en situation minoritaire en bénéficie et ils contribuent à leur viabilité en favorisant la fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 12, à la page 6, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii); ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 18, à la page 8, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 18 Aux articles 18.1 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploi- ».
Après débat, il est convenu de reporter l’étude de la motion d’amendement.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi C-18 soit modifié à la page 8, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 18.1 Le processus de négociation prévu aux articles 18 à 44 vise à déterminer, d’une part, la valeur que chaque partie tire du contenu de nouvelles d’une entreprise de nouvelles admissible rendu disponible par un intermédiaire de nouvelles numériques et, d’autre part, la portion de cette valeur qui sera transférée à l’entreprise de nouvelles admissible. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Housakos, Carignan, Clement, Miville-Dechêne, Plett, Simons, Wallin — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Cormier, Gold, Harder, Quinn, Saint-Germain — [6]
ABSTENTIONS
L’honorable sénatrice
Dasko — [1]
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 18, à la page 8, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 18 Aux articles 18.1 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploi- ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter les articles 11 à 20, tels qu’amendés, avec dissidence.
Le président demande si les articles 21 à 30 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Wallin propose le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 27 :
a) à la page 10, par substitution, aux lignes 34 à 37, de ce qui suit :
« de la Loi de l’impôt sur le revenu; »;
b) à la page 11, par suppression des lignes 1 à 4.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dasko, Miville-Dechêne, Plett, Quinn, Simons, Wallin — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Clement, Cormier, Gold, Harder, Saint-Germain — [6]
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Housakos, Carignan — [2]
L’honorable sénatrice Dasko propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 27, à la page 11, par suppression des lignes 37 et 38.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 28, à la page 12, par substitution, aux lignes 20 à 23, de ce qui suit :
« 28 Le Conseil ne peut pas désigner la Société Radio-Canada ou un radiodiffuseur public provincial comme entreprise de nouvelles admissible au titre de l’article 27. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d’adopter les articles 21 à 30, tels qu’amendés, avec dissidence.
Le président demande si les articles 31 à 40 sont adoptés.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 36, à la page 15 :
a) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« 36 (1) Le Conseil peut, à la demande de la formation arbi- »;
b) par substitution, aux lignes 14 à 23, de ce qui suit :
« formation arbitrale;
b) communiquer à celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, les renseignements dont il dispose, y compris les renseignements confidentiels, et qui, à son avis, sont nécessaires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à condition qu’il veille à ce que ni celle-ci ni un arbitre qui préside l’arbitrage de l’offre finale ne communique ces renseignements confidentiels hors du cadre de l’arbitrage, notamment en imposant toute autre condition qu’il juge nécessaire.
(2) Tout arbitre à qui des renseignements confidentiels sont communiqués au titre de l’alinéa (1)b) prend toutes les mesures justifiables pour éviter qu’ils ne soient communiqués hors du cadre de l’arbitrage.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars;
b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 31 à 40, tels qu’amendés, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 41 à 50, avec dissidence.
Le président demande si les articles 51 à 60 sont adoptés.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 53, à la page 20, par substitution, aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
« ments qu’il exige afin de lui permettre d’étudier :
a) soit une demande visée à l’article 27;
b) soit une plainte visée à l’article 52. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée, avec dissidence.
L’honorable sénatrice Simons propose que le projet de loi C-18 soit modifié à la page 25, par adjonction, après la ligne 9, de ce qui suit :
« Accès aux données par des organismes de recherche
58.1 (1) Pour l’application du présent article, organisme de recherche s’entend d’un collège, d’une université, d’un institut de recherche ou de toute autre entité dont le mandat premier consiste à effectuer de la recherche scientifique.
(2) L’organisme de recherche qui soupçonne qu’un exploitant a enfreint l’article 51 peut demander au Conseil l’accès aux registres, rapports, données électroniques ou autres documents de l’exploitant afin d’effectuer des recherches qui pourraient aider le Conseil à déterminer si l’exploitant a enfreint cet article.
(3) Si le Conseil conclut, en se fondant sur la teneur de la demande faite en vertu du paragraphe (2), qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant a enfreint l’article 51, il peut, par ordonnance, enjoindre, aux fins d’examen ou de reproduction, à ce dernier de fournir à l’organisme de recherche, selon les modalités de temps ou autres précisées dans l’ordonnance, les registres, rapports, données électroniques ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à la demande.
(4) L’organisme de recherche analyse, dans la période précisée par le Conseil, le cas échéant, les dossiers, rapports, données électroniques ou autres documents produits au titre du paragraphe (3), et remet au Conseil un rapport dans lequel il présente les résultats de son analyse et donne son avis sur la question de savoir si l’exploitant a enfreint l’article 51.
(5) Le Conseil rend public le rapport visé au paragraphe (4), notamment en le publiant dans son site Web.
(6) Il est entendu que le Conseil ne verse aucune rémunération à l’organisme de recherche relativement à tout travail effectué au titre du présent article.
(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (3). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Clement, Dasko, Miville-Dechêne, Plett, Simons, Wallin — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Housakos, Cardozo, Carignan, Cormier, Gold, Harder, Quinn, Saint-Germain — [8]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu d’adopter les articles 51 à 60, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 61 à 70, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter les articles 71 à 80, avec dissidence.
Le président demande si les articles 81 à 90 sont adoptés.
L’honorable sénateur Cormier propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 84, à la page 35, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (viii); ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 86, à la page 36, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« c.01) des renseignements relatifs à l’effet de la présente loi sur les médias d’information qui produisent du contenu de nouvelles destiné principalement à diverses populations, notamment les marchés locaux et régionaux dans l’ensemble des provinces et territoires, les communautés francophones et anglophones, les communautés noires et d’autres communautés racialisées;
c.02) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information autochtones en situation minoritaire et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information;
c.03) des renseignements relatifs au nombre total de ces accords qui visent les médias d’information de communauté de langue officielle en situation minoritaire et relatifs à la portion de la valeur commerciale des accords qui profite à ces médias d’information; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter les articles 81 à 90, tels qu’amendés, avec dissidence.
Le président demande si les articles 91 à 93 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose que le projet de loi C-18 soit modifié à l’article 93, à la page 39, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« (6) Malgré les paragraphes (1) à (5), toute disposition de la présente loi qui n’est pas entrée en vigueur par décret avant le cent quatre-vingtième jour suivant la sanction de la présente loi entre en vigueur à cette date. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d’adopter les articles 91 à 93, tels qu’amendés, avec dissidence.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi, tel qu’amendé, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-18, avec amendements, dès que possible.
À 11 h 2, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Vincent Labrosse