LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 1er octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette réunion. Je suis Leo Housakos, sénateur du Québec et président de ce comité. J’invite mes collègues à se présenter rapidement, en commençant par ma gauche.
La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, et je viens du territoire du Traité no 6.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Quinn : Tim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour à tous. Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario.
Le président : Ce matin, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Nous recevons d’abord Paul Burns, président et chef de la direction de la Canadian Gaming Association; et Catherine MacLeod, présidente et directrice générale de ThinkTV. Nous accueillons également Kahlil Philander, professeur adjoint à la School of Hospitality Business Management de la Washington State University, qui se joint à nous par vidéoconférence.
Nous entendrons d’abord les déclarations liminaires, en commençant par M. Burns, puis nous passerons à une période de questions et réponses avec mes collègues. Monsieur Burns, vous avez la parole.
Paul Burns, président et chef de la direction, Canadian Gaming Association : Bonjour, et merci de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
La Canadian Gaming Association, ou CGA, est une association commerciale nationale représentant 77 sociétés membres qui sont les principaux exploitants et fournisseurs de jeux de casino et de paris sportifs du secteur privé canadien.
Les jeux de hasard sont un choix de divertissement légal, réglementé et socialement acceptable pour les Canadiens. En 2023, l’industrie réglementée des jeux au Canada a généré 20 milliards de dollars de revenus. Elle emploie directement plus de 100 000 Canadiens dans des communautés partout au pays.
Je suis ici aujourd’hui pour faire valoir que je ne crois pas que le projet de loi S-269 soit nécessaire, car la plupart de ses mesures — sinon la totalité — sont déjà en place.
La gestion et la surveillance provinciales de l’industrie des jeux au Canada donnent lieu à un engagement de renommée mondiale en faveur du jeu responsable. Cet engagement comprend des programmes complets d’éducation pour les joueurs; des mesures de prévention et de protection; et un financement de la recherche. GameSense, un des programmes d’éducation pour les joueurs, a été créé par la British Columbia Lottery Corporation et est utilisé dans plusieurs provinces ainsi que dans les États de l’Oregon et du Massachusetts et par MGM Resorts en Amérique du Nord. L’engagement de créer une forte culture du jeu responsable est la pierre angulaire de l’approche des provinces à l’égard du jeu depuis qu’elles en ont pris la responsabilité au milieu des années 1980.
Nous disposons d’un régime très efficace de conformité en matière de publicité grâce à ThinkTV et à Normes de la publicité qui, depuis des décennies, fournissent des services de préapprobation aux annonceurs. Ce régime est soutenu par les autorités provinciales de réglementation du jeu qui définissent et appliquent les normes réglementaires dans leurs provinces.
Lorsque l’Ontario est devenue la première province à octroyer des licences et à réglementer les jeux en ligne — qui comprennent les paris sportifs —, les ligues de sport professionnel et leurs partenaires de diffusion sont devenus des parties prenantes actives et ont élaboré des politiques pour intégrer les paris sportifs à leurs produits. Chaque ligue a imposé des restrictions et des limites de publicité pour les joueurs, les équipes et les arbitres, autant pendant les événements sur place que pour les diffusions d’événements.
La publicité sur les jeux a fait l’objet de nombreuses discussions fortes en émotions au cours des deux dernières années parce que la population en voit davantage. Il y a également trop peu de faits, de données ou de compréhension de l’évolution du marché canadien des jeux en ligne et des raisons pour lesquelles les mesures prises par l’Ontario pour créer un marché réglementé étaient nécessaires, bienvenues et devraient être applaudies.
À partir de la fin des années 1990 — au début de l’ère d’Internet —, les Canadiens ont eu un accès illimité aux jeux de casino et aux paris sportifs en ligne non réglementés en provenance de l’étranger, et ce pendant 25 ans. Pendant cette période, les Canadiens ont pu jouer à des jeux de casino et parier sur des sports en ligne en utilisant des modes de paiement courants tels qu’Interac ou des cartes de crédit. Nombre de ces sites de l’étranger faisaient de la publicité à la télévision canadienne et sur les patinoires et les terrains des équipes sportives professionnelles canadiennes dans tout le pays.
Le régime réglementaire de l’Ontario encadrant les jeux en ligne est devenu l’un des plus robustes d’Amérique du Nord, voire du monde.
Plus de 20 mesures encadrent la publicité pour les jeux d’argent, y compris la réglementation générale selon laquelle la publicité, le contenu de marketing et les communications ne doivent pas cibler les personnes présentant un risque élevé, les mineurs ou les personnes qui s’excluent elles-mêmes des jeux. Voici quelques exemples plus pertinents.
Les mineurs ne peuvent accéder aux comptes en ligne grâce à des règles d’ouverture de compte ancrées dans la législation canadienne contre le blanchiment d’argent pour l’ouverture de comptes de jeux. L’âge, l’identité et l’emplacement sont vérifiés. Les joueurs doivent donner leur consentement pour recevoir des courriels promotionnels de la part des exploitants.
La publicité de masse pour les primes et les mesures incitatives est interdite, ce qui est encore autorisé au Royaume-Uni.
Des outils pour soutenir le jeu responsable sont mis en évidence et mis à la disposition des joueurs, qui peuvent fixer des limites de temps, de mises et de pertes; choisir des périodes de pause — en heures, jours ou mois; et s’auto-exclure des plateformes de jeu. Nous attendons avec impatience la création d’un système d’auto-exclusion centralisé à l’échelle de la province pour tous les résidents de l’Ontario, quel que soit l’endroit où ils choisissent de jouer.
Après la première année du régime, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a répondu aux préoccupations du public, a revu ses normes publicitaires et a apporté des modifications supplémentaires afin de restreindre la participation des athlètes et de renforcer la définition de l’attrait pour les mineurs.
Le modèle réglementaire de l’Ontario a permis d’encadrer plus de 85 % des jeux en ligne non réglementés en moins de deux ans. C’est un modèle unique dans le monde entier : nous avons un cadre efficace de surveillance et de protection visant toute la publicité sur les jeux.
Les provinces disposent des outils nécessaires et sont les mieux placées pour réglementer l’industrie. Une couche supplémentaire de réglementation fédérale n’est pas nécessaire.
En conclusion, j’aimerais partager quelques données sur la publicité pour les jeux en ligne. Ces statistiques, que nous ont fournies MEDIARadar et Vivvix Canada, englobent à la fois les casinos en ligne et la publicité sportive au Canada. Ces données ont été commandées par la Canadian Gaming Association, ou CGA.
Par rapport à toutes les autres activités au Canada, les jeux d’argent en ligne n’ont représenté que 2 % de toutes les publicités télévisées en 2022 et 2023.
Par rapport à d’autres catégories clés, les jeux de hasard en ligne représentent 8 % du total des dépenses publicitaires dans les médias.
Seulement 6 % de la publicité pendant les matchs de hockey de la LNH étaient des publicités pour des jeux de hasard en ligne; le pourcentage était de 4 % pendant les matchs de basket‑ball de la NBA.
On constate une diminution globale de 15 % des publicités télévisées diffusées au cours du dernier trimestre, à l’automne 2023, par rapport à 2022, pendant les heures de grande écoute des programmes sportifs.
Merci. Je suis impatient de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Madame MacLeod, nous vous écoutons.
Catherine MacLeod, présidente et directrice générale, ThinkTV : Merci, et bonjour à tous.
Je m’appelle Catherine MacLeod et je suis la présidente et directrice générale de ThinkTV. Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter de notre rôle dans le paysage canadien de la radiodiffusion et de la publicité, en particulier dans le secteur en pleine évolution des jeux de hasard en ligne.
Créée en 1961, ThinkTV est une association à but non lucratif représentant les radiodiffuseurs canadiens privés et publics. Nos sociétés membres forment l’épine dorsale de l’industrie de la radiodiffusion au Canada et accumulent près de 90 % des recettes publicitaires de la télévision commerciale du pays.
Nous nous concentrons sur deux domaines principaux.
Premièrement, nous étudions le marketing et la recherche qui met en évidence la valeur de la publicité télévisée commerciale sur toutes les plateformes médiatiques. Deuxièmement, nous avons un centre d’approbation pour la publicité vidéo dans les deux langues officielles pour toutes les plateformes télévisuelles, y compris la télévision linéaire, les services de diffusion en continu des radiodiffuseurs et les vidéos en ligne. Nous offrons également des services d’approbation pour la publicité audio des jeux de hasard et nous élargissons nos services afin qu’ils soient accessibles aux plateformes de diffusion vidéo de tierces parties.
Le service d’approbation de ThinkTV joue un rôle essentiel dans le respect des normes publicitaires de la radiodiffusion au Canada. Nous veillons au strict respect des codes de diffusion de l’Association canadienne des radiodiffuseurs — qui ne sont pas volontaires, mais constituent des exigences réglementaires obligatoires pour toutes les entreprises de programmation télévisuelle —, ainsi que du Code canadien des normes de la publicité et d’autres exigences juridiques et réglementaires. Ces codes garantissent que les publicités sont véridiques, qu’elles ne sont pas trompeuses et qu’elles ne causent pas de tort ou de préjudice grave ou généralisé, en particulier aux enfants et aux populations vulnérables. Veuillez noter que le service d’approbation de ThinkTV n’examine pas les publicités qui entrent au Canada par l’intermédiaire de stations de télévision traditionnelles américaines comme ABC, NBC, CBS ou Fox, ou de services spécialisés américains autorisés comme CNN, A&E ou TLC.
En 2023, nos analystes experts ont évalué plus de 28 000 scénarios et examiné plus de 37 000 créations vidéo. Nous créons activement des textes avec nos partenaires, en travaillant en étroite collaboration avec les agences et les annonceurs, de l’étape initiale du scénario à la production finale. Cette approche s’est avérée particulièrement utile dans des secteurs complexes tels que les jeux en ligne.
Depuis le lancement du marché réglementé des jeux en ligne en Ontario, nous travaillons en collaboration avec les exploitants de jeux en ligne, les diffuseurs, les agences et le Conseil du jeu responsable de l’Ontario pour veiller à ce que la publicité dans ce secteur réponde à la fois aux exigences légales et aux normes éthiques. Notre collaboration a permis d’assurer la conformité avec les Normes du registrateur établies par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, ou CAJO, ainsi qu’avec les codes de la radiodiffusion.
Conformément à nos obligations en vertu des codes de radiodiffusion, nous avons élaboré des exigences supplémentaires pour la publicité des jeux de hasard destinée à la radiodiffusion. Il est notamment obligatoire d’inclure des messages indiquant comment demander de l’aide à ConnexOntario en cas de problèmes liés au jeu. Toutes les personnes figurant dans les publicités de jeux de hasard doivent être âgées d’au moins 25 ans ou sembler avoir atteint cet âge. Il est interdit d’utiliser un langage impératif créant un sentiment d’urgence, tel que « pariez maintenant » ou « jouez aujourd’hui. » Enfin, il est interdit d’avoir recours à des éléments publicitaires qui exploitent les croyances culturelles relatives au jeu, à la chance ou à la prospérité, y compris les symboles et les personnages.
Nous pensons que le cadre réglementaire souple actuel permet aux spécialistes du marketing de développer leurs marques de manière responsable tout en attirant les joueurs au détriment des plateformes de jeu illégales. La CAJO a démontré sa capacité à modifier rapidement les normes lorsque des problèmes se posent.
La publicité pour les jeux de hasard représente une faible proportion de l’ensemble des publicités que nous examinons. En 2022, nous avons examiné 442 publicités de jeux de hasard en ligne, puis 299 en 2023. En date de la semaine dernière, sur les 28 000 publicités vidéo que nous avons examinées en 2024, 189 sont liées aux jeux de hasard en ligne. Nous prévoyons de terminer l’année avec 60 publicités de moins qu’en 2023, ce qui suit la tendance typique en publicité télévisuelle lors de lancements de nouveaux produits.
Notre équipe d’analystes examine chaque élément de contenu lié aux jeux de hasard, en l’évaluant selon les codes de diffusion, les Normes du registrateur et d’autres exigences légales et réglementaires. Puis, je procède à un dernier examen. De nombreux exploitants de jeux et leurs agences de création nous demandent conseil, et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour améliorer leur compréhension et garantir le respect des règles. Ces relations de travail sont d’autant plus importantes qu’une grande partie des créations vidéo qu’ils soumettent ont été utilisées dans d’autres administrations et doivent être modifiées pour être conformes à nos exigences réglementaires.
Nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance des aspects uniques de l’environnement réglementaire et médiatique de l’Ontario. Contrairement à des administrations telles que le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis, l’Ontario interdit la publicité promotionnelle ou incitative qui encouragent les téléspectateurs à jouer, notamment avec des termes comme « paris gratuits, » « primes d’inscription » ou des références à des paris « sans perte. » Les recherches confirment, sans surprise, que ce type de publicité promotionnelle influence beaucoup plus les personnes vulnérables que la publicité des marques actuellement autorisée en Ontario.
ThinkTV et ses entreprises membres restent déterminées à favoriser un environnement sûr, compétitif et bien réglementé pour les jeux sur Internet, qui protège les mineurs et les personnes vulnérables. Nous encourageons le comité sénatorial à prendre en compte les aspects uniques des marchés canadien et ontarien et à asseoir tout changement futur sur les résultats d’une étude complète et propre à l’Ontario qui refléterait l’incidence de notre cadre réglementaire actuel en matière de publicité sur les jeunes et les personnes vulnérables.
Merci beaucoup de m’avoir consacré du temps.
Le président : Merci, madame MacLeod. Monsieur Philander, vous avez la parole.
Kahlil Philander, professeur adjoint, School of Hospitality Business Management, Washington State University, à titre personnel : Je vous remercie de me donner cette occasion de m’exprimer. Je suis professeur adjoint à la Washington State University. Je suis chercheur dans le domaine des jeux de hasard depuis 2009, année où j’ai quitté le Canada pour consacrer un doctorat aux jeux de hasard à l’Université du Nevada, à Las Vegas. Depuis, j’ai été le premier chercheur principal en politiques au Conseil du jeu responsable du Canada à Toronto, puis le directeur de la responsabilité sociale à la British Columbia Lottery Corporation, où j’ai supervisé tous les programmes de jeu responsable dans les casinos, la loterie, les jeux en ligne et les paris sportifs en Colombie-Britannique. Puis, je suis retourné dans le milieu universitaire pour occuper mon poste actuel.
J’ai versé au dossier une étude récente que j’ai menée en collaboration avec des analystes du principal cabinet-conseil en paris sportifs et en jeux en ligne, Eilers & Krejcik Gaming, et qui est coécrite par un chercheur du plus grand centre universitaire de jeux, l’International Gaming Institute de l’Université du Nevada, à Las Vegas.
Tout d’abord, nous avons constaté que les données probantes soutiennent manifestement la mise en œuvre de cadres et d’interventions qui peuvent aider à protéger les populations vulnérables, par exemple, les adolescents et les jeunes adultes, et les joueurs qui peuvent déjà être dans la catégorie des personnes étant susceptibles d’avoir des problèmes de jeu. Je suis sûr que je ne vous apprends rien de nouveau étant donné les témoignages que vous avez déjà entendus. Cependant, au-delà de ces conclusions, notre examen a permis de dégager quelques idées importantes que nous considérons comme pertinentes pour votre prise de décision.
La première concerne les limites de la recherche empirique. Il est essentiel de reconnaître les limites inhérentes au corpus actuel de recherches empiriques sur la publicité pour les jeux de hasard. En dépit des hypothèses et des affirmations courantes de chercheurs réputés, les preuves établissant un lien direct entre la publicité pour les jeux de hasard et les problèmes de jeu ne sont pas, dans une large mesure, de nature causale. Il existe un risque notable de causalité inverse, c’est-à-dire de corrélations où les personnes ayant des problèmes de jeu sont plus susceptibles de se souvenir d’avoir vu des publicités pour les jeux de hasard. Cette complexité suggère que, si la publicité peut influencer les comportements de jeu, l’ampleur et la nature de cette influence restent mal définies en raison des limites de la recherche existante.
Deuxièmement, l’Ontario dispose d’organisations et de ressources intellectuelles solides dédiées à la résolution des problèmes liés aux jeux de hasard. La province abrite des organismes de réglementation pionniers, des organisations à but non lucratif respectées et de nombreux chercheurs spécialisés dans les études sur le jeu. Comme je l’ai mentionné, j’ai commencé ma propre carrière postdoctorale au Conseil du jeu responsable à Toronto, et deux de mes coauteurs actifs se trouvent tout près, à l’Université Carleton.
Cependant, dans le domaine des paris sportifs et des jeux en ligne, une lacune importante dans notre compréhension s’explique par la sous-représentation des Canadiens dans les recherches mondiales. Dans notre analyse, la plupart des études proviennent du Royaume-Uni et de l’Australie. Bien que ces pays puissent sembler similaires sur le plan de la culture, la structure de leur marché et leur passé en matière de jeux de hasard sont fondamentalement différents de ceux du marché canadien. Pour que la politique canadienne sur les jeux de hasard évolue de façon appropriée au fil du temps, il est essentiel que le Canada investisse dans ses chercheurs et ses établissements de recherche.
Troisièmement, en ce qui concerne les normes réglementaires, nous avons constaté que les règles de l’Ontario sont comparables aux meilleures règles qu’on trouve dans le monde. Elles témoignent indéniablement de l’expertise qui existe dans la province et de décennies d’apprentissage des expériences d’autres gouvernements. Les différences que nous avons observées dans les politiques de commercialisation, dans le cadre de notre étude, découlaient généralement de préférences culturelles plutôt que de distinctions dans les normes fondées sur des données probantes.
Enfin, pour aller un peu au-delà de la portée de notre rapport, il serait tout à fait prévisible qu’un État qui lance une industrie du jeu de plusieurs milliards de dollars connaisse des difficultés au cours des deux premières années de croissance. On appelle communément ce phénomène l’« effet d’exposition » dans la littérature. Je vous conseille de tenir compte des connaissances approfondies des institutions de calibre mondial qui existent dans la province et de vous demander comment n’importe quel projet de loi pourrait les empêcher ou leur donner les moyens de prendre des décisions librement fondées sur leur jugement aguerri.
Je vous remercie de l’attention que vous portez à mon rapport et à ces conclusions. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Philander.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous entendais dire qu’à votre avis, le cadre qui nous est présenté, donc ce projet de loi, est inutile. J’ai été frappée par des chiffres qui me semblent alarmants. Le premier est tiré de l’émission Marketplace, où l’on disait qu’il y a environ 20 % de chaque match diffusé à la télévision qui est consacré à la publicité; cela me semble absolument énorme. Je dois vous dire que je me préoccupe davantage de la question des mineurs et de votre réponse selon laquelle les parents peuvent tout régler. C’est ce qu’on entend un peu partout sur Internet. Malheureusement, les parents ne sont pas toujours capables de tout régler et les chiffres sont absolument alarmants. On parle de 15 % de mineurs qui parient en ligne.
L’effet la publicité est évidemment énorme. Là-dessus, il me semble qu’il y a un problème de santé publique important. Que répondez-vous — même si je conçois que vous faites des efforts, et je les ai entendus — quand on dit que vous mettez des enfants à risque?
[Traduction]
M. Burns : Il est évident que l’industrie prend très au sérieux son engagement à présenter ses produits sous l’angle le plus responsable qui soit, c’est-à-dire sans cibler les mineurs. Les mineurs verront probablement des publicités à la télévision, mais si vous regardez certaines des recherches menées par la SRC, par exemple, vous verrez que les chercheurs ont compté les logos. Ils ont enregistré l’émission, figé l’image et compté les logos à l’écran. Cette partie de la recherche montre que 6 % de ce qui apparaissait à l’écran se composait en fait des publicités télévisées générales activées en cours de diffusion.
L’une de ces émissions avait été diffusée aux États-Unis. Les logos sur les terrains, les courts et les patinoires ne sont pas des publicités. Ce ne sont pas des incitations à agir. Ce ne sont pas des [Difficultés techniques] de marque. En fait, selon la réglementation de l’Ontario, les propos incitatifs ne sont pas autorisés. Les appels à l’action ne sont pas autorisés. Aucune prime d’encouragement n’est autorisée dans les publicités grand public. C’est de la valorisation de marque. C’est ce que les entreprises font. Mais ce que nous constatons et ce que nous comprenons de ces recherches — et M. Philander en a parlé —, c’est qu’on ne fait pas assez de recherches sur ce marché. Les gens essaient d’analyser les expériences d’autres gouvernements, qui ne s’appliquent pas au contexte canadien.
La sénatrice Miville-Dechêne : Et qu’en est-il des enfants?
M. Burns : Les enfants... nous voulons nous assurer que les mineurs n’aient pas accès à ces produits. Nous avons des environnements réglementés. Aucun mineur n’a accédé à un site réglementé en Ontario depuis la création de ce marché, puisqu’une preuve d’identité est exigée.
Il y a toutefois des lacunes. J’ai parlé de tout ce qui s’est passé depuis les années 1990. Les autres provinces doivent relever la barre et faire ce qu’elles ont à faire, c’est-à-dire réglementer entièrement les marchés du jeu en ligne sur leur territoire, pour offrir les mêmes protections que chez nous. Mais c’est le fait que l’Ontario a pris des mesures et a créé un marché entièrement réglementé qui a lancé cette discussion. L’un des privilèges qu’en tirent les entreprises, c’est la possibilité de faire de la publicité, et il y en a beaucoup.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je voudrais en savoir plus sur le mécanisme de vérification de l’âge pour s’assurer qu’aucun mineur n’y a accès.
M. Burns : Ces règles ont en fait été créées en vertu de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité au Canada. La définition de « compte de jeu » a été élaborée dans les années 1990. Elle a été conçue pour les casinos, où l’on demande un crédit. Il faut montrer son permis de conduire ou son passeport. On en prend une photo sur un site depuis son cellulaire. Certains sites peuvent ensuite demander à la personne de prendre un égoportrait afin de vérifier que la personne figurant sur la carte d’identité est bien celle qui fait la demande. Ensuite, il y a une série de questions. Qu’on utilise TransUnion, Equifax ou d’autres services, il s’agit de vérifier l’emplacement de la personne. Elle doit se trouver dans la province, la personne doit bien être celle qu’elle prétend être, et il doit y en avoir une preuve.
Ce mécanisme intervient encore lors des dépôts futurs et ailleurs, où les noms doivent correspondre. Ce système de vérification est très robuste, c’est probablement l’un des régimes d’inscription les plus stricts au monde pour les jeux en ligne.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une dernière question. Je suis surprise que vous vous qualifiiez d’association canadienne des jeux de hasard, mais que vous ne parliez que de l’Ontario. Il y a dix provinces au Canada. Y a-t-il des problèmes particuliers là-bas, ou est-ce que l’Ontario est la seule...
M. Burns : L’Ontario est la seule à avoir choisi de réglementer entièrement son environnement en ligne. C’est ce qui est à l’origine d’une grande partie de cette activité. Je reviens à...
La sénatrice Miville-Dechêne : Au Québec, par exemple, n’y a-t-il pas de jeux en ligne?
M. Burns : J’ai cinq entreprises membres au Québec et des organisations qui travaillent dans le domaine du jeu au Québec. Nous travaillons aussi avec les provinces et les organismes de réglementation à faire de l’éducation et défendre les intérêts des joueurs. L’une des choses que nous réclamons à répétition et privilégions, c’est la réglementation des marchés du jeu. Nous croyons en la valeur de la réglementation et de la surveillance dans ce domaine.
La sénatrice Miville-Dechêne : Excusez-moi, êtes-vous en train de dire qu’il n’y a pas de réglementation au Québec sur...
M. Burns : Il y en a. Bien souvent au Québec, ils se réglementent eux-mêmes. Ils ne réglementent rien d’autre.
La sénatrice Miville-Dechêne : Excusez-moi, pouvez-vous répéter cela?
M. Burns : Ils s’autoréglementent. C’est Loto-Québec qui s’occupe de tous les produits du jeu dans la province de Québec. Chaque province a un modèle un peu différent. Ils ont choisi de laisser l’espace en ligne non réglementé, et les Canadiens y ont accès depuis 25 ans. Ces sites n’exigent donc pas de vérification d’âge. On peut y donner son adresse électronique, faire un dépôt et commencer à jouer.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous dites donc que l’exemple de l’Ontario est le meilleur?
M. Burns : Oui. Pour les jeux en ligne, absolument, parce que...
La sénatrice Miville-Dechêne : Alors peut-être aurions-nous besoin d’une loi?
M. Burns : Non, il y a des lois. Ils ont tous les outils nécessaires.
La sénatrice Miville-Dechêne : Peut-être aurions-nous besoin d’un cadre si le Québec et les autres provinces ne réglementent pas ce secteur correctement?
M. Burns : Je pense aux outils et aux mécanismes dont les provinces disposent déjà, et je vous encourage à le faire. Ces gens sont venus ici par l’intermédiaire de la Canadian Lottery Coalition pour se plaindre de la publicité. En tant qu’association de l’industrie, nous réclamons une réglementation complète depuis des dizaines d’années, parce que les jeux au Canada se sont construits selon le modèle du monopole provincial. Chaque province a l’emprise sur ce qui se passe sur son territoire, et devinez quoi? Internet est le plus grand perturbateur de notre industrie et de dizaines et dizaines d’autres, et vous devez réagir. Les provinces doivent relever la barre.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie.
Le sénateur Quinn : Merci à tous d’être ici aujourd’hui. Ma première question s’adresse à M. Burns.
Au début de votre exposé, vous avez dit que le projet de loi S-269 n’était pas nécessaire, que la plupart des choses étaient déjà en place, ou quelque chose du genre. Ma question est la suivante : qu’est-ce qui n’est pas encore en place? Qu’est-ce qui manque dans le projet de loi S-269? Si tout n’y est pas, que manque-t-il?
M. Burns : Je pense que quelques autres personnes en ont parlé. Il serait probablement utile de mener des recherches coordonnées à l’échelle du pays.
Le sénateur Quinn : C’est ce qui manque dans ce projet de loi?
M. Burns : Eh bien, non. C’est l’une des choses dans le projet de loi qui est liée à cela, mais ce serait pertinent de le faire. Les relations informelles qui ont été établies par certaines des organisations qui ont comparu devant vous en font partie, je pense au Conseil du jeu responsable et au Gaming Research Exchange of Ontario, par exemple. M. Philander en a également parlé. L’infrastructure se construit depuis 40 ans, et il y a une combinaison de facteurs. Au Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, un projet a été réalisé il y a quelques années pour élaborer des lignes directrices sur le jeu à faible risque. Les provinces se sont réunies sous l’égide du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour élaborer des directives. C’est un excellent organe de coordination. C’est intéressant, parce que comme le disait le M. Philander, il n’y a pas assez de recherches qui se font, notamment sur la publicité. L’industrie aimerait beaucoup qu’il y en ait plus. Nous avons compris que la recherche fondée sur des données probantes nous donne les moyens de mieux protéger les joueurs, et nous allons l’utiliser.
Le sénateur Quinn : Le projet de loi permettrait donc d’atteindre cet objectif?
M. Burns : Cela pourrait aussi se faire sans lui.
Le sénateur Quinn : J’aimerais avoir votre opinion sur ma prochaine question, mais j’aimerais aussi entendre M. Philander. Nous entendons souvent dire que ceux qui jouent aux jeux d’argent sont ceux-là mêmes qui peuvent le moins se permettre de jouer, et pourtant ils sont là, et c’est une dépendance. Qu’en pensez-vous?
M. Philander, vous avez dit qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre la publicité et le jeu. J’essaie de comprendre. D’où je viens, je sais que les gens qui jouent beaucoup dans les petits bars et ailleurs n’ont pas les moyens de jouer. Ils perdent leur vie au jeu, ils perdent leur capacité de payer les factures, le loyer et tout le reste, et les enfants manquent de nourriture. Qu’en pensez-vous?
Et, monsieur Philander, pourriez-vous nous parler de l’absence de relation de cause à effet dans l’exemple que j’ai donné?
M. Burns : Je serai bref. Je pense que nous devrions investir dans l’éducation sur le jeu, sur ce qu’il n’est pas et sur ce à quoi il devrait se limiter : c’est un divertissement. Il est important pour nous, en tant qu’industrie, de comprendre que notre produit a des effets néfastes; nous le savons. Nous en informons souvent les gens en leur donnant des outils, s’ils choisissent de jouer, et en leur offrant des mécanismes pour les aider quand ils choisissent d’arrêter. C’est une partie importante de ce que nous continuons de faire. La technologie nous donne aujourd’hui toutes sortes de moyens, particulièrement en ligne, pour fournir encore plus de protections aux joueurs.
Le sénateur Quinn : Pour aller jusqu’à une conclusion logique, vous encouragez l’évitement et tout le reste. Pourquoi l’association des joueurs ne préconiserait-elle pas simplement l’interdiction de la publicité sur ces marchés dominés par des personnes qui n’ont pas les moyens de jouer?
M. Burns : Pardon, vous parlez d’interdire la publicité sur les marchés?
Le sénateur Quinn : Là où les gens n’ont pas les moyens de jouer, pourquoi ne pas l’interdire complètement?
M. Burns : Les jeux d’argent font partie de la société depuis des siècles. Les gens choisissent de s’adonner à ces activités.
Le sénateur Quinn : Nous n’avions pas Internet avant, et tout cela n’était pas si facilement accessible.
M. Burns : Nous avons appris, avec le temps, nous avons de meilleurs outils et d’autres façons de faire. L’une des mesures prévues dans le régime de l’Ontario consiste à surveiller les risques encourus par les joueurs. Il ne s’agit pas de savoir s’ils parient beaucoup d’argent, mais si leurs habitudes de jeu changent.
Le sénateur Quinn : J’aimerais peut-être entendre M. Philander.
M. Philander : C’est une excellente question. Je veux préciser une chose, lorsque je parlais de lien de causalité ou non, cela concernait la recherche empirique, pas nécessairement la nature de l’exposition aux jeux de hasard et d’argent, une fois de plus, donc nous ne savons pas quelle incidence joue réellement la publicité dans le fait qu’une personne développe une dépendance avec le temps.
Le cadre que je trouve le plus utile pour analyser comment un problème de jeu se développe au fil du temps est appelé le modèle du parcours thérapeutique. Je ne sais pas si quelqu’un d’autre l’a mentionné pendant vos réunions, mais l’idée de base, dans ce modèle, c’est qu’il y a d’abord une sorte d’exposition au jeu. Les gens peuvent développer ce que nous appelons des distorsions cognitives ou des idées irrationnelles sur leur capacité de gagner ou non.
Beaucoup de personnes peuvent développer ces distorsions. Tout le monde ne se met pas nécessairement à jouer plus qu’il ne le devrait, cependant. À ce stade, c’est la raison pour laquelle de nombreux programmes de jeu responsable et de sensibilisation du public sont créés pour informer les gens de la façon dont, par exemple, les machines à sous fonctionnent — elles sont aléatoires et on ne peut pas les contrôler — ou de la façon dont les paris sportifs fonctionnent, c’est-à-dire qu’on ne peut pas vraiment deviner assez bien qui gagnera un jeu pour avoir l’avantage sur la maison. C’est la raison pour laquelle les programmes éducatifs sont conçus de manière à empêcher les gens de développer ces idées.
Quand quelqu’un se met à jouer de plus en plus, différents types d’interventions sont possibles pour l’aider, comme les limites de dépôt ou les limites de pertes sur divers sites de jeux d’argent. L’idée, c’est que la personne peut aimer jouer et rester maître de la situation, mais qu’on veut l’empêcher d’en arriver à un point où cela lui serait financièrement préjudiciable, donc on veut mettre des mécanismes de contrôle en place.
Puis, vers la fin, lorsque les gens ont des problèmes plus graves, il y a d’autres types d’interventions possibles, comme la thérapie classique, mais aussi des choses qui relèvent davantage de l’utilisateur, pour favoriser le jeu responsable, comme l’autoexclusion, par laquelle les gens s’engagent à ne plus se connecter à quelque site de jeu que ce soit, dans le respect de la réglementation, donc il y a la question de la causalité, mais il y a aussi tout la relation qu’une personne développe au fil du temps.
Le sénateur Quinn : Ma dernière question, si vous le permettez, s’adresse à M. Philander : M. Burns nous a dit que lorsqu’on entre dans un aréna, par exemple, il y a des panneaux, des logos et toutes sortes de choses du genre. Il dit que c’est de la valorisation de la marque et non de la publicité. Êtes-vous d’accord avec lui?
M. Philander : Eh bien, ce n’est pas une incitation à agir. Il y a différentes façons de voir le marketing en général. Il y a notamment l’image de l’entonnoir. Au début, il y a la sensibilisation, puis plus on descend dans l’entonnoir, plus il peut y avoir une incitation à agir plus précise ou une promotion. Il y a différentes façons de voir tout cela.
Ce n’est peut-être pas une réponse très directe à cette question, mais c’est certain... Ce à quoi il fait allusion, les logos et le marketing [Difficultés techniques]...
Le sénateur Quinn : Je vais apporter une autre petite précision. Si ce genre de chose ne constitue pas de la publicité, monsieur Burns, alors comment se fait-il qu’il n’y ait plus de logos de fabricants de cigarettes sur les panneaux autour de nos patinoires de nos jours? On ne les voit plus sur les écrans géants ni ailleurs. Je crois que ce n’est plus permis. Je pense que cela a été fait parce que ce que les gens voient, Export A, par exemple, ferait la promotion d’une marque de cigarettes, ce qui constitue indirectement de la publicité. N’êtes-vous pas d’accord avec cela?
M. Burns : Je n’accepte pas qu’on fasse un lien entre le tabagisme et les jeux d’argent, car personne n’a jamais dit qu’on pouvait fumer une certaine quantité de tabac sans danger. Vous pouvez fumer trois cigarettes par jour sans que cela ne vous nuise. Les gens ont des habitudes de jeu. C’est un divertissement.
Le sénateur Quinn : Je trouve très bizarre que vous disiez que la valorisation de la marque n’est pas du marketing. J’essaie de comprendre la corrélation entre le logo, la valorisation de la marque et le marketing.
M. Burns : Dans les recherches, tout s’équivaut. Une publicité télévisée de 30 secondes compte autant qu’un logo sur le sol d’un terrain de basketball. Quiconque connaît bien les médias et la publicité comprend que la publicité passive et ce que les gens voient quand ils regardent un match n’ont pas le même impact qu’une publicité de 30 secondes qui prend toute l’attention. Ce n’est pas comme le logo qu’on voit quand les joueurs passent à côté, parce qu’on regarde le match. Ils sont là, oui, mais c’est très différent.
Le sénateur Quinn : Nous n’assistons pas aux mêmes événements. Merci beaucoup.
La sénatrice Simons : Ma question s’adresse à Mme MacLeod. Vous avez parlé de la baisse du nombre de publicités qui vous sont soumises pour examen. Est-ce parce qu’il y a moins de publicités, ou parce qu’il y en a moins qui vous sont présentées pour évaluation?
Mme MacLeod : Il y a une différence dans le nombre de publicités qui sont diffusées et le nombre de publicités que nous recevons. Chaque publicité diffusée à la télévision passe par notre bureau. Le nombre de nouvelles créations qui nous parviennent a considérablement diminué ces derniers temps.
La sénatrice Simons : Les gens rediffusent-ils les anciennes?
Mme MacLeod : Pas nécessairement, non, parce qu’il existe une limite de temps pour la plupart des publicités, qui ne peuvent être diffusées que pendant un certain temps. Les entreprises doivent ensuite renouveler l’aspect créatif. Les numéros d’approbation ont une durée limitée.
Le marché auquel nous devons penser, selon moi, proposait des jeux de hasard et de la publicité à ce sujet. Je sais que la Société des jeux a parlé de ces publicités, qui étaient diffusées sous la marque .net. Beaucoup de publicités sur la marque .net ont été diffusées pendant assez longtemps, mais elles ont complètement disparu maintenant, car le marché réglementé est en place.
Nous assistons ainsi au lancement du marché réglementé. Nous voyons beaucoup de publicités qui en font de la promotion et qui disent aux gens de ne pas aller sur les sites .net et d’opter plutôt pour des sites réglementés, car les gens jouaient sur des sites étrangers au lieu de le faire dans un environnement réglementé.
Le lancement s’est fait en grande pompe, avec des produits et des publicités partout, mais l’élan continue de s’essouffler à mesure que les gens prennent conscience des marques. Je soulignerais un point important, pour revenir à ce que disait M. Burns : en matière de publicité de marques et d’appel à l’action, l’appel à l’action n’est permis nulle part. La publicité de marques, c’est un point important. Lorsque la télévision nous parvient par l’entremise de signaux éloignés, elle continuera de contenir des publicités inscrites sur les bandes et le sol des patinoires parce qu’elles viennent des États-Unis. Nous ne nous débarrasserons pas entièrement de ce genre de publicités. On ne peut pas les interdire parce qu’elles entreront sur notre marché, un peu comme les publicités de produits pharmaceutiques.
La sénatrice Simons : Si on regarde la NBA, c’est sur le plancher.
Mme MacLeod : Exactement. Ce que M. Burns voulait dire, c’est que dans la recherche, CBC a compté le nombre de logos qui étaient là, dont certains n’avaient pas été mis là par les radiodiffuseurs canadiens. Ils viennent d’autres sources. Je pense que tout cela est de la publicité, mais je ne comparerais pas le pouvoir d’une annonce de 30 secondes avec un logo affiché sur la bande d’une patinoire.
La sénatrice Simons : Je me souviens de l’époque où le cannabis a été légalisé. J’habite dans un quartier urbain. Je vous jure que j’ai eu l’impression qu’un magasin sur trois vendait du cannabis, mais le marché s’est stabilisé. J’ai maintenant des boulangeries à la place de magasins de cannabis. C’est ma dépendance.
Mme MacLeod : Je pourrais me joindre à ce groupe de soutien.
La sénatrice Simons : J’essaie de comprendre, dans le marché en ligne, dans quelle mesure vos services sont obligatoires plutôt que consultatifs.
Mme MacLeod : C’est ce qui m’inquiète au sujet du code de radiodiffusion. Ce code est obligatoire pour les entreprises de télévision, leurs contreparties en ligne, tant qu’il s’agit de médias sociaux, et tout ce qui appartient aux radiodiffuseurs.
La sénatrice Simons : Si c’est Rogers...
Mme MacLeod : Si c’est Rogers, Bell Media ou n’importe quel radiodiffuseur sur n’importe quelle plateforme, nous examinons leurs publicités. Rendons à César ce qui revient à César; de nombreux exploitants avec lesquels nous travaillons pour les aider à mettre en place leurs publicités nous ont demandé d’étendre nos services aux services en ligne comme Netflix, Prime Video et autres. C’est ce que nous nous employons de faire. Ce sont les annonceurs de jeux de hasard qui nous ont dit qu’ils ne voulaient vraiment pas être hors-la-loi où que ce soit et nous ont demandé d’élargir nos services à d’autres entreprises. Nous préparons maintenant notre système pour recevoir des vidéos supplémentaires qui, selon nous, devraient affluer avec l’ajout des diffuseurs en ligne. Nous le faisons avec plaisir.
La sénatrice Simons : C’est volontaire?
Mme MacLeod : C’est volontaire, mais une fois que les annonceurs entrent dans le système et nous soumettent leurs publicités, nous y appliquons les normes de diffusion. Les annonceurs le savent en nous les soumettant. Il n’y a pas une norme pour les services en ligne et une autre pour les médias sociaux gérés par de tierces parties, qui diffèrent des acteurs avec lesquels nous faisons affaire dans le domaine de la radiodiffusion. C’est très positif.
La sénatrice Simons : Si vous rejetez leur publicité, peuvent‑ils quand même la diffuser?
Mme MacLeod : Sur les réseaux sociaux et en ligne, oui. Mais le fait qu’ils viennent à nous et que les annonceurs nous demandent de faire ces analyses est un point important.
La sénatrice Simons : Vous avez parlé des symboles culturels. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Les différentes cultures ont des points de vue différents sur les jeux de hasard.
Mme MacLeod : C’est exact. Nous examinons environ 37 000 publicités par année, et une partie de la publicité sur les jeux de hasard vient d’autres pays. Nous avons les codes de radiodiffusion, et nous sommes très conscients de ce que nous imposons aux gens.
Les pièces d’or, par exemple, arboreront parfois des symboles chinois de prospérité. C’est une façon très populaire de faire les choses. Nous avons fait savoir qu’on ne peut pas mettre ces symboles dans nos publicités. On ne peut rien montrer qui évoque la chance, la prospérité ou la bonne fortune.
Nous passons ces annonces en revue, image par image. En ce qui concerne les mineurs, si, dans une annonce, on voit un jeu et une multitude de cases montrant les divers jeux proposés, nous examinerons chaque case pour nous assurer qu’elle ne contient pas d’image qui pourrait appâter un mineur. S’il y a une licorne, elle doit disparaître et être remplacée par quelque chose qui s’adresse aux adultes. Voilà le genre de détails que nous ciblons.
La sénatrice Simons : Des personnages de dessins animés?
Mme MacLeod : Il ne doit y avoir rien de tel. Si c’est trop coloré ou qu’il y a trop de ballons, les jeux doivent être remplacés. Nous sommes très conscients de l’importance de ces détails. Nous travaillons fort pour que, dans ce domaine réglementé, nous fassions de notre mieux pour protéger nos auditoires.
La sénatrice Simons : Je vous remercie.
La sénatrice M. Deacon : Merci à vous trois de témoigner. Je poserai une question à chacun d’entre vous.
Monsieur Burns, j’aimerais commencer par vous parler du volume de publicité que nous voyons. Nous avons entendu de nombreuses interprétations aujourd’hui. Mais comme vous le savez, nous écoutons un éventail de témoins. Nous avons entendu des exploitants enregistrés affirmer qu’ils doivent affronter la concurrence des entreprises du marché gris qui bafouent les règles et les normes de publicité et qu’il ne faudrait donc pas être trop dur avec les entreprises légales.
C’est en raison du marché gris que j’ai initialement voté en faveur du projet de loi S-218 il y a quelques années. Quand on examine des recherches comme celles de CBC et de M. Rossi, de Bristol au Royaume-Uni, il semble que ceux qui regardent des chaînes de télévision par câble passent 20 % de leur temps à regarder des publicités sur les jeux de hasard pendant un match, ce qui fait à trois fois par minute. Il s’agit de paris légaux. Ce sont les entreprises qui paient pour cette promotion en affichant des publicités sur des panneaux d’affichage, des maillots et des casques, ou derrière les filets. Nous pourrions continuer ainsi avec les différents médias.
Pourquoi ne le feraient-ils pas si c’est permis? Mais pour quelqu’un qui souffre de dépendance au jeu, le fait de s’asseoir pour regarder un match de basket offre maintenant le même niveau de tentation que celui que subit un alcoolique assis à un tabouret de bar. Il en va de même pour les jeunes, particulièrement les jeunes hommes.
Ce que je vous demande aujourd’hui, c’est si vous convenez que trois publicités par minute, c’est trop.
M. Burns : Comme je l’ai indiqué, nous comptabilisons l’effet des logos qui apparaissent dans diverses provinces. C’est pourquoi les ligues sportives ont pris grand soin d’instaurer des politiques sur ce qui apparaît dans leurs installations et sur leurs produits. Chaque ligue a ses politiques, car elles se préoccupent de la question également. Elles veulent décider de la façon dont les paris sportifs interagissent avec leur produit.
Lorsque nous examinons les limites imposées aux ligues, des limites que les radiodiffuseurs et leurs partenaires ont volontairement mises en place, la LNH m’a parlé d’une limite de 15 %. Je ne crois pas que cette limite ait jamais été atteinte pour la plupart des publicités, parce que le nombre de publicités a diminué substantiellement au cours des 18 derniers mois.
Ils se sont tous efforcés de comprendre comment les produits de jeux interagissent avec leur entreprise, leurs ligues, leurs joueurs et leurs supporteurs. Ils évaluent continuellement cette interaction et reçoivent des commentaires de leurs supporteurs, car ils veulent que leurs produits plaisent à tout le monde et s’adressent quand même à la famille. C’est pourquoi vous avez vu que dans de nombreux cas, ils limitent le nombre de publicités sur les bandes de patinoires ou dans les diffusions, ou le placement d’activations ou de logos. Toutes ces mesures ont été mises en place.
Nous sommes encore en train d’apprendre nous aussi. Nous apporterons des changements selon ce que nous comprenons des meilleures recherches. Ce qui soulève chez moi des objections quant aux recherches de M. Rossi, c’est que le simple comptage de logos à l’écran ne permet pas de comprendre comment les gens assimilent les médias et ce qu’ils comprennent, car de nombreuses images sont des logos, et si un terrain de basket-ball est aux deux extrémités, le logo est compté lorsqu’il apparaît et disparaît sur l’écran. C’est comme cela qu’on m’a dit qu’ils comptaient. Mais la personne qui regarde le match regarde le sport, en fait. Il faut comprendre ces effets et ce que cela signifie. Mais je pense que nous n’en savons pas assez. Je pense que nous devons faire plus de recherches. On compte simplement certains logos, mais je ne sais pas ce que cela signifie. Nous en savons plus sur l’effet d’une publicité télévisée de 30 secondes, mais nous constatons que le volume de ces publicités ne constitue qu’une part infime de la publicité. M. Rossi a dit que les publicités de 30 secondes ou les activations dans une émission constituent moins de 6 % des messages publicitaires; c’est ce que cela représente. Le reste des logos étaient placés dans des bâtiments, dont certains se trouvaient dans des pays étrangers.
La sénatrice M. Deacon : Merci. Je passerai maintenant à Mme MacLeod pour parler des lignes directrices de ThinkTV pour les radiodiffuseurs. J’ai cherché à trouver le document le plus récent, et il indique ce qui suit :
La capacité du radiodiffuseur de diffuser des publicités de toute nature relatives aux paris ou aux jeux de hasard, notamment les casinos, les salles de bingo et les loteries (« publicité sur les jeux de hasard ») est conditionnelle à la conformité avec un ensemble complexe de lois fédérales et provinciales, y compris le Code criminel et les lois provinciales sur les permis.
Le mot « complexe » n’inspire pas confiance, et c’est une situation que je tente de corriger dans cette mesure législative. Comment ThinkTV navigue-t-elle dans ce domaine en évolution, qui devient de plus en plus mêlant, alors que d’autres provinces suivent le modèle d’iGaming en Ontario? Nous avons beaucoup entendu parler de l’Ontario ici. C’est une région de notre pays. J’essaie de comprendre à quoi ressemble la situation pour vous en ce moment.
Mme MacLeod : Nous avons réécrit nos lignes directrices parce que les athlètes et les sportifs ont été interdits. Les règles évoluent et nous ne voulons pas ajouter quelque chose qui indique ce qu’on peut faire et ne pas faire, car la situation est changeante. Il faut faire preuve d’un certain jugement lorsque l’on regarde de la publicité.
Nous adoptons une approche prudente, l’idée étant d’expliquer aux annonceurs qu’il y a plus que les normes enregistrées; il existe des codes de radiodiffusion, des normes canadiennes en matière de publicité et d’autres exigences légales et réglementaires, comme celles relatives à la diffamation. Il s’agit d’un domaine juridique et réglementaire complexe. Je suis moi‑même avocate, et c’est pourquoi je me suis autant impliquée dans le domaine des jeux en ligne: c’est pour veiller à ce que nous appliquions ces normes de manière cohérente dans chaque publicité que nous voyons.
Comme notre province a adopté le code, je serais surprise si les autres provinces n’adoptaient pas le même code, car l’Ontario a prouvé qu’il fonctionne — et fonctionne bien jusqu’à présent.
En fin de compte, lorsqu’il y a de la publicité, la plupart des annonceurs ne peuvent pas se permettre de créer différentes versions de la publicité. Ils n’agissent pas comme des associations de loterie. Ils respectent donc les normes les plus élevées, c’est-à-dire les nôtres. Pour diffuser leurs publicités dans n’importe quelle province du pays — parce que nous sommes clairs pour toutes les provinces du pays —, ils devront respecter la norme la plus élevée. Même si la publicité est diffusée en Ontario, les signaux seront captés dans d’autres provinces. C’est pourquoi il faut appliquer la norme la plus élevée.
Même si la Colombie-Britannique dit : « Nous voulons seulement faire ceci, nous ne pouvons pas faire cela », cela n’a pas d’importance pour moi parce que c’est la norme la plus élevée qui prime. Cette norme inclut les codes de radiodiffusion. Nous ne sommes pas dans la même position que les médias sociaux ou d’autres acteurs.
Le sénateur Cuzner : J’allais poser une question sur le caractère obligatoire ou consultatif, mais je pense que vous avez fort bien expliqué la chose.
Ce qui nous a conféré le plus grand sens de motivation pour ce projet de loi, c’est la façon dont nous avons été inondés. La plupart des témoins qui ont comparu devant nous ont parlé du nombre et de la répétition, ainsi que du fait que des athlètes bien connus faisaient de la publicité. Je sais moi-même que quand on regarde un match de hockey ou une partie de baseball, on se sent comme une oie en route pour le festival du foie gras alors qu’on se fait enfoncer toute cette publicité dans le fond de la gorge pendant la partie.
Vous avez dit que les publicités télévisées incitent les clients à se rendre sur les sites en ligne. Vous avez souligné qu’il y a eu une baisse. Avons-nous quelque chose pour les 10 dernières années sur la manière dont la publicité a augmenté de façon exponentielle, puis a ensuite diminué? Combien coûte toute cette publicité?
Mme MacLeod : Pour la télévision?
Le sénateur Cuzner : Oui, la télévision.
Mme MacLeod : Nous pouvons certainement vous obtenir cette information, mais sachez que la télévision est une affaire de 3 milliards de dollars, dont le secteur des jeux en ligne ne représente une part infime. Quand j’examine la situation au fil des ans, même à la date de lancement, ce genre de publicités ne se classait même pas parmi les 20 plus grands types d’annonces.
Le sénateur Cuzner : Mais ces publicités sont diffusées à la télévision quand les enfants regardent leurs héros.
Mme MacLeod : Le problème avec la télévision, c’est que les enfants ne la regardent malheureusement plus autant qu’avant. Je déteste être celle qui le dit à voix haute, mais ils ne la regardent tout simplement plus autant qu’avant.
Je me souviens avoir communiqué cette information à quelqu’un d’autre. Nous avons examiné une saison entière de matchs de hockey depuis la date de lancement. Il y a eu un match de séries éliminatoires dont l’indice correspondait aux jeunes de moins de 18 ans, et seulement un match parmi tous ces matchs. Tous les autres avaient un indice bien inférieur à celui des Canadiens âgés de moins de 18 ou 19 ans.
Ce n’est pas à la télévision que nous devrions penser lorsque nous pensons aux jeunes, pour être honnête. On ne peut nier l’évidence : les jeunes ne regardent tout simplement plus la télévision comme avant. Mais je vous fournirai les chiffres avec plaisir.
La sénatrice Dasko : Merci à nos témoins de comparaître aujourd’hui. Mes premières questions s’adressent à Mme MacLeod.
Votre organisation dispose-t-elle d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’un processus d’enquête ?
Mme MacLeod : Toute la publicité relève des Normes de la publicité, l’organisme régit tous les médias, pas seulement la télévision. Si quelqu’un a une plainte à formuler au sujet d’une publicité télévisée, il doit s’adresser aux Normes de la publicité. Je compose avec cela dans le cours normal de mon travail, comme toute autre publicité.
La sénatrice Dasko : Votre organisation effectue-t-elle les analyses et les recherches?
Mme MacLeod : Nous ne les faisons pas; ce sont les Normes de la publicité qui s’en chargent. Nous examinons les publicités avant leur diffusion. Si une plainte est déposée après la diffusion, cela ne relève pas de nous. Elle est transmise aux Normes de la publicité.
La sénatrice Dasko : Je vous remercie. La question suivante s’adresse également aux autres témoins. Des témoins nous ont affirmé que les publicités qui comportent des messages encourageant les gens à demander de l’aide et les lignes d’assistance ne sont pas très efficaces. Ce qu’on nous a dit — en revenant à l’expérience du tabac en particulier —, c’est que lorsqu’on montre les méfaits que provoquent les jeux de hasard, c’est une forme de communication efficace, car on montre le mal que cause cette pratique et ce que le jeu peut faire à l’adapte, à sa famille et à d’autres personnes. Voilà le genre d’annonce qu’il faut faire. Comme je l’ai dit, nous avons entendu ces propos de témoins précédents.
Que pensez-vous du rôle de ce genre d’annonce? Avons-nous besoin de telles annonces? Qui devrait les payer? Les diffuseurs devraient-ils en diffuser? Les sites de jeux de hasard devraient‑ils en diffuser? Comment ces annonces devraient-elles être payées?
Mme MacLeod : Je vais dire deux choses. Lorsque nous avons commencé à avoir de la publicité — elle provient d’autres provinces —, il y avait des mises en garde qui dirigeaient les gens vers d’autres façons d’obtenir de l’aide à l’extérieur de la province. Nous nous sommes adressés au Conseil du jeu responsable pour dire que cela n’allait pas fonctionner et pour demander ce que nous devions faire. Il nous a ensuite suggéré de diriger les gens vers ConnexOntario. Nous incitons donc les gens à s’adresser à ConnexOntario dans toutes les publicités qui sont diffusées. Et maintenant, après notre recommandation en ce sens, nous avons rendu cela obligatoire pour les émissions de télévision. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a demandé aux exploitants de jeu de l’indiquer sur leurs sites Web.
J’ai ensuite entendu dire que ConnexOntario a été submergé d’appels et de demandes. Je ne peux pas m’imaginer que ce n’est pas efficace si des gens appellent. C’est la première chose.
Je ne suis peut-être pas responsable de leur parler de tous les torts causés, mais c’est certainement ma responsabilité de les aiguiller s’ils ont des préoccupations à propos de ce qu’ils font. À mon avis, ConnexOntario connaît un franc succès à cet égard.
Pour ce qui est du type de messages pour promouvoir le jeu responsable, je ne suis pas la mieux placée pour répondre. Ce que je peux dire, c’est que depuis deux ans, ThinkTV, au nom des radiodiffuseurs, donne plus d’argent provenant de son propre financement, ce qui est formidable, pour que le lancement du marché s’accompagne de campagnes de promotion du jeu responsable sur les ondes également.
Nous avons travaillé avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en lui donnant de l’argent pour préparer la campagne de sensibilisation. On nous a dit que les campagnes liées au lancement doivent suivre une sorte de méthodologie. On a un certain type de campagne et ensuite un autre type pour couvrir chaque aspect différent des préjudices. Il se peut fort bien qu’on fasse quelque chose à la prochaine étape publicitaire pour tenir compte exactement de ce que vous avez dit, pour montrer les torts causés.
À mon avis, ce n’est pas à moi de le faire. Ce que nous pouvons toutefois faire, c’est veiller à ce que ces deux campagnes se retrouvent sur les ondes.
La sénatrice Dasko : Ce que vous dites, c’est ce que n’est pas le rôle des radiodiffuseurs.
Mme MacLeod : En effet. Nous avons consacré du temps. Il ne s’agit pas uniquement du temps et de l’argent que ThinkTV a donnés. Il est aussi question des millions de dollars en publicités que les radiodiffuseurs ont donnés.
Ce que nous voyons pour tous les messages d’intérêt public, c’est qu’une organisation les prépare puis des radiodiffuseurs procurent l’inventaire publicitaire nécessaire pour assurer la diffusion de ces messages, ce qui est un rôle approprié selon moi.
La sénatrice Dasko : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Burns?
M. Burns : L’une des choses que nous avons vues avec le lancement du marché ontarien, ce sont des messages indépendants sur le jeu responsable, c’est-à-dire la promotion d’outils pour les joueurs. Il s’agit de paramètres de limites, de limites des pertes, de paramètres de durée maximale, d’activités et du logo de ConnexOntario.
Une des exigences de l’organisme Jeux en ligne Ontario est que les exploitants utilisent une partie de leurs revenus bruts pour faire des publicités indépendantes sur le jeu responsable. C’est dans leur contrat. Ils peuvent mettre cela en place et indiquer chaque année de quoi il s’agit.
À ma connaissance, au cours de la première année, il n’y avait pas d’exigence. C’est ce qu’on voulait, ce qu’on encourageait. On a ensuite ajouté qu’il fallait dorénavant consacrer un demi pour cent des revenus bruts du jeu à des publicités indépendantes de promotion du jeu responsable dans le cadre des activités. C’est une chose que Jeux en ligne Ontario, en tant que titulaire des contrats, pas la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en tant qu’organisme de réglementation, mais bien l’exécuteur ou le gestionnaire des contrats a la capacité de faire pour faire respecter et établir ce chiffre tous les ans.
Les messages indépendants pour sensibiliser les gens afin qu’ils jouent de manière plus sécuritaire n’existaient pas il y a quelques années. C’est maintenant très important. C’était toujours un slogan.
Je suis d’accord avec les témoins précédents. Les slogans sont bien, mais le fait est que la publicité indépendante qui porte sur les messages et les outils est beaucoup plus efficace, et c’est ce que nous voyons beaucoup plus maintenant grâce au travail de réglementation qui est fait.
La sénatrice Dasko : Monsieur Philander, ma question porte sur le rôle de ce type de publicités pour potentiellement s’attaquer au problème du jeu, de la même façon que les publicités de lutte contre le tabagisme sont très importantes pour dissuader les gens de commencer à fumer ou les convaincre d’arrêter.
M. Philander : Je vais aborder rapidement quelques points, car je sais qu’il vous reste peu de temps.
Nous avons dit que ce sont des publicités à tournure négative. Il s’agit de grandes questions de recherche empirique auxquelles nous n’avons pas nécessairement les réponses en ce qui concerne le jeu. Le jeu est différent du tabagisme, car il est plus difficile à contrôler sur le lieu de consommation.
Par exemple, si vous aviez, comme conséquence imprévue, des publicités à tournure négative dans le cadre réglementaire, mais qu’il n’y avait pas de telles publicités associées au produit dans le marché non réglementé, on pourrait alors voir des effets de substitution. C’est une excellente idée et une chose à examiner du point de vue de la recherche, mais beaucoup de questions demeurent sans réponse quant à la façon dont sa fonctionnerait dans un marché du jeu par rapport au tabac et à d’autres types de produits.
Le sénateur Cardozo : J’ai deux brèves questions. Madame MacLeod, vous avez parlé d’approuver des publicités que des radiodiffuseurs utilisent sur des plateformes comme Netflix. Utilisent-ils les mêmes publicités qui appliquent les mêmes normes, pour ainsi dire, sur d’autres plateformes?
Mme MacLeod : Je me suis peut-être mal exprimée. Tous les radiodiffuseurs sur toutes les plateformes où se trouve leur contenu passent par nous, et vous verrez la même publicité qui applique les mêmes normes.
Ce que j’ai dit, c’est que de nouvelles plateformes comme Netflix, Prime Video et Roku nous approchent, et nous travaillons avec elles pour veiller à ce que leurs publicités respectent les normes de radiodiffusion. C’est une chose que nous avons entrepris de faire.
Nous venons tout juste de terminer les discussions avec les gens de Roku pour les faire participer également. Ce n’est pas seulement pour que la publicité radiodiffusée, peu importe sur quelle plateforme, adhère à ces normes. C’est aussi pour toutes les publicités que Roku, par exemple, veut diffuser pour une organisation afin que sa télévision connectée respecte aussi les normes de radiodiffusion.
Le sénateur Cardozo : Donc, si un radiodiffuseur met une publicité sur Instagram, il devra passer par vous.
Mme MacLeod : Oui, si c’est une publicité de cinq, six ou trente secondes.
Le sénateur Cardozo : Par exemple, la semaine dernière, l’Association canadienne des radiodiffuseurs a dit qu’il était trop tôt pour réglementer. C’est un point de vue. Selon l’autre point de vue, si on attend, il sera trop tard.
Puisque vous avez tous les deux décrit l’Ontario comme la seule province qui, si vous me permettez l’expression, prend cela au sérieux, une mesure législative comme le projet de loi S-269 ne pousserait-il pas les autres provinces à en faire autant en réglementant ses secteurs aussi?
Mme MacLeod : Je pense que c’est une question différente. Je ne pense pas que c’est nécessairement ainsi que nous allons voir des changements s’opérer. Les sociétés de loterie ont une série de normes différentes que celles des entreprises tierces de jeu en ligne. Il y a des facteurs liés à la concurrence dans chaque marché, et je ne suis pas certaine à ce stade-ci que le cadre soit la bonne façon de procéder. Je pense que nous devons miser sur une évolution plus naturelle.
Je crois vraiment en la recherche pour comprendre ce qui est nécessaire pour s’attaquer à tous les préjudices que nous voyons avant de commencer à élargir ce cadre à l’échelle du pays. Je pense que cela pourrait être un des problèmes. Lorsqu’on élargit quelque chose à l’échelle du pays, il devient impossible de faire la recherche nécessaire.
Le sénateur Cardozo : Serait-il utile que l’industrie proprement dite fasse avancer le dossier? Je suis préoccupé par l’argument voulant qu’il soit trop tard pour réglementer.
Mme MacLeod : J’en suis convaincue, et ThinkTV en a parlé avec les exploitants de jeux et la Canadian Gaming Association en particulier, ainsi qu’avec Jeux en ligne Ontario, pour dire que nous serions favorables à la réalisation de travaux de recherche et prêts à faire tout ce qu’il faut pour contribuer au financement de ces travaux. Nous avons dit à Jeux en ligne Ontario et au Conseil du jeu responsable que ce n’est pas tout le monde qui aurait le budget de commercialisation nécessaire pour produire un rapport sur les répercussions.
Ne serait-il pas formidable de pouvoir investir cet argent dans la recherche au sein de l’industrie pour assurer l’efficacité d’un cadre national ou de tout autre règlement? Je pense que c’était une façon positive de faire les choses, mais avec Jeux en ligne Ontario, à l’époque, il était difficile de s’adresser aux différents groupes, mais c’est un sujet que nous explorons et que nous continuerons d’explorer.
Le sénateur Cardozo : Donc, d’après ce que l’Ontario fait, vous pensez que les autres ne sont pas assez prêts pour aller de l’avant et que nous devons encore prendre beaucoup de temps pour faire plus de recherche, n’est-ce pas?
Mme MacLeod : Je ne dirais pas que nous avons besoin de beaucoup de temps pour faire plus de recherche, mais plutôt que la recherche est absolument nécessaire. Ce que nous voyons avec la publicité, surtout auprès des enfants et des jeunes — et je sais que j’ai dit qu’ils ne regardent pas la télévision autant que je le souhaiterais... Nous ne savons pas en tant qu’adultes. Il est facile d’être assise ici en tant que femme blanche d’âge moyen et de dire que je sais ce que les enfants aiment. Nous ne le savons certainement pas.
Indépendamment du jeu, nous regardons des publicités pour enfants depuis les années 1970. Cela varie. C’est différent, et il faut avoir des connaissances précises dans ce domaine. La recherche à cet égard est absolument essentielle. Pour être honnête, à l’avenir, ce serait mon principal objectif pour déterminer si le cadre que nous avons cause des préjudices, s’il doit être amélioré et ce qui change la donne pour les enfants, car cela varie. Personne parmi nous n’est vraiment en mesure de dire ce qu’il en est pour les jeunes, surtout ce qui les intéresse.
Le sénateur Cardozo : D’accord. Merci.
Le président : Nous avons déjà dépassé de cinq minutes notre limite de temps, mais avec l’indulgence de ce groupe de témoins très intéressant, j’ai deux autres sénateurs à inclure dans le deuxième tour. Sénateur Quinn, sénatrice Deacon, je vais vous donner deux minutes et demie chacun. Je vous prie d’être concis dans vos questions et vos réponses, car nous avons un deuxième groupe de témoins.
Le sénateur Quinn : Avec la permission de la présidence, je cède mon temps à la sénatrice Deacon.
Le président : Sénatrice Deacon, vous avez trois minutes et demie.
La sénatrice M. Deacon : Madame MacLeod, vous avez dit que les athlètes font l’objet d’une interdiction, mais pas entièrement. Les athlètes et les célébrités peuvent toujours apparaître dans des publicités comme s’ils mettaient explicitement l’accent sur le jeu responsable.
La semaine dernière, un témoin y a fait allusion et s’est inscrit en faux contre les règlements en disant qu’il s’agit quand même d’annonces publicitaires. Je veux approfondir un peu la question. Il a dit que:
[...] il s’agit d’une approche très commode que de se dire que l’on peut vous inonder de publicités et de possibilités de jouer. C’est maintenant à vous de le faire de manière responsable, et tout va bien aller.
La recherche montre que les jeunes hommes sont particulièrement susceptibles de tomber dans une dépendance au jeu. Ces publicités, qui leur montrent leurs héros, des célébrités et des gens qu’ils admirent, pourraient même leur donner un faux sentiment de sécurité et l’impression que l’entreprise de jeu est là pour les soutenir, est responsable et ne les laissera pas perdre le contrôle. Je veux me faire une idée de ce message et savoir ce que vous en pensez, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Mme MacLeod : Je vais devoir céder la parole à M. Burns, car les exploitants de jeu ont l’obligation de promouvoir le jeu responsable. Ils ont tous le droit de faire des messages publicitaires. Je dirai en passant que j’imagine que ces athlètes étaient liés par contrat depuis un certain temps, et les entreprises ne pouvaient plus faire de publicités sur le jeu et se sont adressées aux mêmes athlètes sous contrat pour faire les messages de sensibilisation au jeu responsable. Je soupçonne que maintenant que ces contrats sont arrivés à échéance, nous allons observer très peu d’athlètes, voire aucun dans ces annonces de promotion du jeu responsable, car ils coûtent très cher. C’est ce que je pense, mais je cède la parole à M. Burns.
M. Burns : C’est également un bon compte rendu de la situation, et M. Philander a peut-être des observations sur les répercussions de la publicité.
C’est effectivement une chose que la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario prendrait en considération pour voir s’il pourrait y avoir une influence positive sur les outils qui sont déjà à la disposition des joueurs. Selon ce que j’ai entendu, en Ontario, on a beaucoup plus souvent recours à ces outils, comme les limites et les temps d’arrêt, que ce qui est prescrit. Nous avons vu les joueurs utiliser plus souvent ces outils que ce qui est observé dans d’autres provinces. J’ai parlé à des exploitants qui se sont dits surpris de voir ce genre de chiffres. Environ 20 % des joueurs s’en servent régulièrement. C’est exceptionnellement élevé. C’est ce que nous avons vu jusqu’à maintenant.
Comme c’est toujours le cas pour ce genre de choses, nous devons déterminer s’il y a un effet et si c’est efficace. Avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et d’autres segments de l’industrie, comme ThinkTV, nous avons eu des discussions sur des travaux de recherche dans ce domaine et sur l’efficacité de la publicité. Il est important de se pencher là-dessus.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je veux revenir au Québec, parce que comme leur site de paris sportifs est un monopole d’État, vous devez l’analyser pour voir s’il y a de la publicité qui ressemble à celle de l’Ontario. Est-ce que, à votre avis, ils sont en avance sur vous sur le plan de la publicité, c’est-à-dire qu’ils en ont moins? Est-ce que cette publicité est plus responsable ou non?
L’autre chose, c’est que vous avez beau dire que cela ne concerne que l’Ontario, mais les annonceurs ontariens viennent annoncer leurs sites au Québec, et ça, c’est complètement illégal.
On pourrait s’attendre à ce qu’un monopole d’État qui est un peu plus proche de la santé publique fasse des annonces plus responsables que les compagnies privées. Je ne le sais pas, personnellement. Est-ce que vous avez déjà fait cette évaluation entre ce que fait le Québec, qui a un monopole d’État, et votre industrie?
[Traduction]
M. Burns : La société Loto-Québec procède très bien pour ce qui est de promouvoir le jeu responsable. Le problème, c’est qu’elle n’a plus le monopole dans la province. Elle ne l’a plus depuis 20 ans. L’Internet a grandement changé les choses.
Il est formidable de dire que, d’une part, nos produits de jeu sont effectivement fantastiques, mais en tant que gouvernement, vous avez une plus grande responsabilité envers les citoyens de vos provinces, et vous devez intervenir et réglementer. Cela pourrait se faire en reprenant le modèle de l’Ontario ou en créant un ensemble de lois pour interdire la publicité, mais on n’a rien fait, ce qui est inacceptable. Un changement s’impose.
La sénatrice Miville-Dechêne : Qu’en est-il de la publicité illégale au Québec?
M. Burns : Ce n’est pas illégal. Dans les faits, le marché gris n’est pas réglementé. Ce n’est pas illégal. C’est un terme commode que les sociétés de loterie locales aiment utiliser, mais ce n’est pas vrai. C’est non réglementé.
Le Code criminel ne s’applique pas à l’extérieur du pays. Ces sites sont établis à l’étranger.
Ce n’est pas nouveau. C’est ainsi depuis 25 ans, et personne ne s’est donné la peine de faire quoi que ce soit avant l’Ontario. C’est ce qui explique toute cette activité, car quelqu’un est intervenu et a créé l’un des cadres de surveillance réglementaire les plus rigoureux au monde. Les neuf autres provinces sont restées les bras croisés.
Dans notre mémoire sur les paris sportifs, nous indiquons que 90 % des paris sportifs en Ontario se font par l’entremise des canaux réglementés. C’est ce que nous voulions en apportant le changement au projet de loi C-218. L’Ontario est intervenu. C’est la situation actuelle. Nous commençons à voir une réglementation du jeu. Dans le reste du pays, cela se chiffre à moins de 10 % du total.
Les autres provinces ont les outils pour faire le travail, et elles doivent s’en servir.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le président : Monsieur Burns, madame MacLeod, monsieur Philander, nous vous remercions de votre comparution devant notre comité. Vous pouvez voir que puisque nous avons dépassé le temps prévu, le comité a beaucoup aimé votre contribution.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, nous nous réunissons maintenant pour poursuivre notre étude du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
[Traduction]
Pour notre deuxième groupe de témoins ce matin, le comité souhaite la bienvenue aux représentants du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, que notre comité connaît bien — et ils sont parmi nous, bien entendu. Nous accueillons Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie; Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs; et Rachelle Frenette, avocate générale et sous-directrice exécutive.
Bienvenue, et merci de vous joindre à nous. Nous allons leur accorder cinq minutes. Je crois comprendre que M. Hutton fera sa déclaration liminaire. Je vais ensuite céder la parole à mes collègues.
Monsieur Hutton, vous avez la parole.
[Français]
Scott Hutton, dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Bonjour et merci de m’avoir invité à comparaître devant votre comité. Avant de commencer mon intervention, je voudrais remercier la nation algonquine anishinabe de m’accueillir en tant que visiteur sur son territoire non cédé et non abandonné. J’aimerais également remercier les Anishinabes d’être les gardiens de la terre et des eaux de cette région depuis des temps immémoriaux.
Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue Nanao Kachi, directeur, Politique sociale et des consommateurs, et de Rachelle Frenette, avocate générale et sous-directrice exécutive.
Comme vous le savez, le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le CRTC tient des audiences publiques sur des enjeux de télécommunication et de radiodiffusion et prend des décisions fondées sur un dossier public.
Du côté de la radiodiffusion, nous mettons en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui nous a été confiée par le Parlement et qui nous demande de moderniser le cadre de radiodiffusion au Canada. Les changements nécessaires sont importants et complexes. Il y a de nombreux enjeux interreliés à aborder.
[Traduction]
Bien sûr, la publicité fait partie de la plupart des émissions diffusées. Et nous reconnaissons que la publicité sur le jeu fait partie du paysage depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé en août 2021. Le projet de loi dont le comité est saisi aujourd’hui demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, de réviser la réglementation et la politique en matière de publicité, en particulier celles qui concernent la promotion du jeu au Canada.
J’aimerais donc prendre quelques minutes pour décrire de quelle façon la réglementation sur la publicité fonctionne actuellement au Canada.
La surveillance de la publicité est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ainsi qu’avec les entreprises privées, comme les agences de publicité et les diffuseurs.
Au fil des ans, des experts ont élaboré un certain nombre de codes publicitaires, comme ceux sur les boissons alcoolisées et la publicité destinée enfants. Santé Canada a aussi interdit la publicité sur les produits du tabac et du cannabis. Le CRTC exige que les radiodiffuseurs ne diffusent que des publicités conformes à ces codes au moyen de leurs conditions de service.
Nous travaillons également avec nos partenaires de Santé Canada et des Normes de la publicité.
Par exemple, Santé Canada évalue les effets d’un produit sur la santé et fournit son expertise dans l’élaboration des codes publicitaires.
Les Normes de la publicité est un organisme national sans but lucratif au Canada qui veille depuis plus de 60 ans à ce que la publicité soit véridique, juste et exacte. Cet organisme administre et examine les codes et en mesure l’efficacité.
Nous savons que l’organisme Normes de la publicité consulte des experts en la matière dans le cadre de tous ses travaux. Cet organisme travaille également de façon proactive avec les annonceurs dans le cadre de l’élaboration de leurs campagnes, et fournit des services de préapprobation de la publicité, afin de protéger les intérêts des Canadiens en veillant à ce que les campagnes respectent tous les codes de publicité pertinents. Ce processus a fait ses preuves.
Par exemple, nous savons que les Normes de la publicité est un organisme qui reçoit très peu de plaintes de contravention aux codes concernant la publicité sur l’alcool et la publicité destinée aux enfants. Cela s’explique en partie par le travail considérable accompli par l’organisation avec le milieu de la publicité et les experts. Ce travail se poursuit également en ce qui concerne l’industrie des jeux de hasard.
Nous savons que l’organisme Normes de la publicité travaille actuellement avec la Canadian Gaming Association, ou CGA, pour élaborer et administrer un code pour une publicité responsable en matière de jeux de hasard.
L’organisme Normes de la publicité prévoit ensuite fournir des services de préapprobation, tout comme pour la publicité sur l’alcool et la publicité destinée aux enfants, afin que l’industrie du jeu puisse assurer le respect des principes de ce code.
Lorsque ce code sera prêt, le CRTC exigera que les radiodiffuseurs respectent les principes qui y seront énoncés, comme c’est le cas pour les autres codes de publicité.
[Français]
Nous savons également que les gouvernements provinciaux font beaucoup de travail dans ce domaine. Par exemple, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a collaboré avec les Normes de la publicité pour établir un cadre réglementaire pour les sites de jeux exploités dans la province sur Internet. Le cadre comprend un ensemble de normes visant à éliminer la publicité fausse et trompeuse, celle qui cible les mineurs ou les personnes à risque ou celle qui encourage le jeu excessif.
Nous croyons que nos partenaires des Normes de la publicité et les experts sur lesquels compte l’organisation élaboreront des codes appropriés que nous pourrons ensuite inclure dans les conditions de service que les radiodiffuseurs devront respecter.
Nous comprenons que le secteur canadien des communications touche tous les aspects de notre vie quotidienne, et nous sommes heureux de poursuivre notre travail dans l’intérêt du public.
Merci encore de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Hutton.
Avant de céder la parole aux sénateurs pour les questions, j’aimerais poser une brève question à M. Hutton au sujet du projet de loi S-269. D’après le CRTC, quels sont les avantages et les inconvénients de cette mesure législative?
M. Hutton : Comme vous le savez, en tant que tribunal indépendant, nous faisons confiance aux législateurs. Nous mettons en œuvre les mesures législatives. Nous nous conformerons au mandat qui nous est confié. En somme, ce projet de loi demande au CRTC d’examiner ses règlements. Nous sommes ici pour dire que nous le ferons, que nous examinerons ces questions, et que cela se fait déjà.
Le président : Avec tout le respect que je vous dois, à titre de témoin devant ce groupe, et compte tenu de votre expérience, je peux vous donner de nombreux exemples où le CRTC a donné son avis sur d’autres projets de loi. Nous n’allons certainement pas vous obliger à le faire, car nous demandons rarement des comptes au CRTC de toute façon. Il incombe à...
M. Hutton : La dernière fois que j’étais ici...
Le président : Le CRTC avait un avis au sujet du projet de loi C-11. Il choisit les mesures législatives sur lesquelles il a une opinion. C’est ce que j’essaie de souligner. Il choisit ce...
M. Hutton : Monsieur le sénateur Housakos, ma première réponse à toutes ces questions qui nous sont toujours posées est exactement celle que je vous ai donnée.
Maintenant, pour mieux vous aider — car vous insistez sur cette question —, ce projet de loi exige de nombreuses choses.
Essentiellement, il demande au ministre du Patrimoine canadien de proposer une stratégie pour la publicité en général. Bien sûr, le ministère du Patrimoine canadien est un expert dans le domaine des sports et il supervise la politique de radiodiffusion du Canada.
Le projet de loi nous demande également de nous pencher sur nos propres règlements dans ce domaine. Il n’y a pas de mal à examiner la situation et proposer des normes.
J’ai écouté les mêmes témoins que vous ce matin. Il y a beaucoup de débats. Il faut tenir compte de nombreuses questions. En tant qu’institutions fédérales, nous devons tous nous retrousser les manches et nous pencher sur ce dossier. Nous le ferons certainement dans ce contexte, avec l’aide ou l’encadrement fourni par une sorte de permission nationale.
La sénatrice M. Deacon : Je vais poursuivre avec la première question posée par notre président au sujet du projet de loi.
Avant d’aller trop loin, j’aimerais que vous, monsieur Hutton, et votre équipe me donniez une leçon d’histoire pour m’aider à mieux comprendre l’origine du Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées. Nous avons entendu à plusieurs reprises que les publicités pour les jeux de hasard relèvent des provinces et que le gouvernement fédéral ne peut pas faire grand-chose.
Je pense au code relatif aux boissons alcoolisées et je ne comprends pas pourquoi la situation est différente, car les recherches démontrent que la dépendance aux jeux de hasard peut causer autant de torts à la société et aux personnes que l’alcoolisme. Il peut entraîner des pertes d’emplois, briser des familles, ce genre de choses.
Si vous le pouvez, pourriez-vous nous expliquer brièvement comment le code relatif aux boissons alcoolisées a vu le jour et pourquoi le CRTC aurait des règlements pour les publicités relatives aux boissons alcoolisées, mais pas pour celles relatives aux jeux de hasard?
M. Hutton : Comme je l’ai expliqué dans ma déclaration préliminaire, nous travaillons en étroite collaboration avec les experts dans ce domaine et nous leur faisons confiance. Nous avons mentionné, à titre d’exemple, l’élaboration des règlements pour les boissons alcoolisées, le tabac ou d’autres domaines où la publicité a de graves répercussions.
Pour l’essentiel, nous nous sommes tournés vers les organismes qui sont les experts dans ce domaine : le gouvernement fédéral, bien sûr, en premier lieu, mais aussi d’autres organismes.
J’en viens à l’historique. Ces codes et ces règlements débutent, par exemple, avec Santé Canada qui élabore ces lignes directrices, puisqu’il dispose de l’expertise nécessaire relativement aux effets de l’alcool et du tabac sur la santé. Il prend cette décision. Nous nous fions à cette décision et la mettons en œuvre de concert avec, évidemment, nos partenaires.
Si des domaines sont sujets à l’interprétation, c’est là où les codes sont nécessaires.
S’il y a une interdiction, elle est très claire. Elle émane de Santé Canada et de l’autorité conférée au ministre au sein de l’appareil gouvernemental.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.
J’aimerais approfondir la question, et c’est peut-être une question d’opinion. Les ventes d’alcool sont assujetties à plusieurs niveaux de protection pour prévenir la vente aux mineurs et les problèmes de dépendance. Comme nous l’avons dit, les publicités sont non seulement réglementées à l’échelle fédérale et provinciale, mais il y a aussi des mesures de protection physiques. La plupart du temps, il faut se rendre dans un commerce — il y a quelques nouveautés — pour acheter de l’alcool. En principe, on ne vendra pas d’alcool aux mineurs ou aux personnes qui sont en état d’ébriété. Les jeux de hasard ne jouissent pas des mêmes garde-fous ni des mêmes mesures de protection.
Une minute ou moins après avoir vu une publicité, une personne peut faire un pari.
Il n’y a pas de mécanismes de protection pour déterminer si une personne peut se permettre de faire un pari ou non, si elle lourdement endettée, et cetera.
Ma question est la suivante et je veux obtenir votre avis. Ne serait-il pas plus logique d’accorder plus d’importance à la réglementation de la publicité sur les paris? Pourquoi le CRTC s’intéresserait-il aux publicités sur les boissons alcoolisées, mais pas à celles sur les jeux de hasard? Je vous serais très reconnaissante de me donner toute information autre que ce que contenait votre première réponse sur l’objectif de Santé Canada.
M. Hutton : Le CRTC se soucie de tous les maux sociaux, de la publicité ou des activités de radiodiffusion qui ont des répercussions sur les Canadiens, leur santé et leur bien-être.
Nous encadrons l’ensemble de l’industrie. Nous disposons de ces règles au sujet des boissons alcoolisées qui ont été établies par Santé Canada. Pour l’heure, il n’y a pas de règlements de ce type qui visent les jeux de hasard. Nous poursuivons notre travail et collaborons avec les Normes de la publicité et les radiodiffuseurs pour nous assurer que les codes sont mis à jour et qu’ils reflètent les principes relatifs à d’autres formes de publicité qui existent depuis des décennies ; il y a aussi l’élaboration d’éléments propres aux jeux de hasard.
Mais nous devons nous tourner vers les experts à Santé Canada. Il va sans dire qu’ils devraient participer à la création d’une norme nationale pour la publicité prévue par ce projet de loi.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.
La sénatrice Simons : Merci, monsieur Hutton. Je suis heureuse de vous revoir. J’aime toujours voir votre barbe. Elle me donne l’impression d’être en 1867.
L’article 6(2) du projet de loi prévoit que le Conseil doit fournir un rapport faisant état de ses conclusions ou recommandations au plus tard au premier anniversaire de la date de la sanction de la présente loi.
Je voulais vous parler de toutes ces demandes exceptionnelles qui ont été faites au CRTC ces derniers temps. S’agit-il d’un délai raisonnable? Disposez-vous des ressources et du temps nécessaires pour produire un rapport complet de cette nature en l’espace d’un an?
M. Hutton : Le CRTC a du pain sur la planche : les projets de loi C-11, C-18, un certain nombre de questions relatives à la Loi sur les télécommunications, l’orientation politique à cet égard. Vous avez raison.
Certes, il faudra des ressources pour s’occuper de tout cela. Nous solliciterons nos ressources au maximum. Il est de notre responsabilité d’aller chercher ces ressources.
C’est une question sur laquelle nous nous penchons actuellement. Nous essayons déjà de prendre la situation en main. Je ne m’oppose pas à la période d’un an qui nous est donnée pour produire ce rapport. Il nous incombera de trouver les ressources nécessaires pour le faire.
La sénatrice Simons : Vous avez parlé des projets de loi C-11 et C-18. Je sais que ce n’est pas le moment d’en discuter. Je me demande toutefois si vous étiez disposé à revenir cet automne, si le comité vous le demandait, pour faire le point sur ce qui se passe avec les projets de loi C-18 et C-11 dans le cadre de votre mandat. Nous avons passé énormément de temps sur ces projets de loi, tous ensemble.
M. Hutton : Le CRTC sera certainement disposé à revenir au comité pour en parler. Cependant, nous sommes très occupés en ce moment. Nous aurons peut-être plus de nouvelles à vous donner si nous revenons à la fin de l’automne plutôt qu’au début de l’automne.
La sénatrice Simons : Je vous remercie.
M. Hutton : Je m’excuse pour cette proposition.
La sénatrice Simons : C’est très bien. J’ai été très heureuse d’entendre cela.
Le sénateur Cardozo : J’ai une question à propos de l’ensemble des politiques dont vous vous occupez. Si j’ai bien compris, le Conseil est en train d’examiner diverses politiques de ce genre. Si ce projet de loi n’existait pas, feriez-vous ce type d’examen?
M. Hutton : L’examen a commencé. Ce projet de loi existe depuis un certain temps...
[Français]
Je ne peux pas spéculer sur la cause ni sur l’effet de ce côté.
[Traduction]
Chose certaine, la publicité pour les paris sportifs est une réalité au Canada depuis 2021. Comme vous tous, j’ai vu beaucoup de publicités. Le CRTC a vu beaucoup de publicités à la télévision et sur d’autres plateformes.
Nous disposons d’un régime dans lequel nous exigeons que les radiodiffuseurs respectent les codes. Nous avons un partenariat avec Normes canadiennes de la publicité, l’organisme qui veille à ce que les publicités soient conformes à ces codes. Comme on vous l’a dit ce matin, la mise à jour de ces codes est en cours. Ce volet est en cours d’élaboration. Sauf erreur, Santé Canada travaille avec l’organisme Normes canadiennes de la publicité. Le travail est en cours à cet égard.
Le sénateur Cardozo : Ce projet de loi contribue-t-il à accélérer ce travail?
M. Hutton : Le travail est en cours. Le CRTC est un organisme national de réglementation. Nous allons accepter ces codes. Lorsque nous les mettrons en place, des débats auront lieu lors des audiences publiques et des délibérations publiques. Des conditions seront imposées aux radiodiffuseurs. Nous verrons comment la situation évoluera.
Le projet de loi prévoit la création d’une stratégie nationale. Nous assurerons notre rôle pour ce qui est de la radiodiffusion et de la publicité à l’échelle nationale, à l’aide des experts qui se penchent sur ces questions en ce moment.
Par contre, le projet de loi va un peu plus loin et dépasse ce qui nous concerne. À l’heure actuelle, nous voyons qu’une province est très active et veut contribuer à établir des normes. Cela n’est pas le cas dans neuf provinces et trois territoires. Faudrait-il adopter une perspective nationale? Devrait-on se préoccuper, dans l’ensemble... Si j’étais à Santé Canada, je me soucierais de la vie de tous les Canadiens, dans toutes les provinces.
Cela dit, les jeux de hasard relèvent des provinces. Le CRTC doit donc faire son travail en respectant le cadre de la constitution. Nous nous acquitterons de notre rôle dans le domaine de la radiodiffusion et de la publicité pour les radiodiffuseurs.
Le sénateur Cardozo : Pouvez-vous nous en dire plus sur deux types de relations, l’une étant la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces? Vous avez exposé vos idées à ce sujet. Par contre, pour ce qui est de la publicité pour les boissons alcoolisées, je suis sûr que la situation était différente d’une province à l’autre. Comment avez-vous réussi à mettre toutes les provinces au diapason?
J’ai ensuite une autre question. Pouvez-vous nous expliquer la relation qui existe entre Normes canadiennes de la publicité et ThinkTV?
M. Hutton : Pour ce qui est de la première question, Santé Canada a fixé les règles et c’est ce qui a permis à tout le monde de se rallier. Ce ministère pourrait jouer un plus grand rôle au fur et à mesure que le projet de loi progresse.
Comme on vous l’a dit ce matin, l’organisme Normes de la publicité est une seule société. Les annonceurs, les radiodiffuseurs et d’autres acteurs clés du secteur sont membres de cette société. Cet organisme a un rôle à jouer. Il établit des normes, approuve et fournit des services, comme l’approbation préalable. Il s’agit d’une entité indépendante, qui dispose de son propre conseil d’administration. Nous la suivons de très près. Nous travaillons en étroite collaboration avec elle. Il s’agit d’une seule entité.
ThinkTV fait partie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs. Elle est chapeautée par cette association de radiodiffuseurs. Grosso modo, elle — si je peux simplifier à l’extrême, j’espère que je ne simplifierai pas à l’extrême — s’occupe plus précisément des activités publicitaires télévisuelles des radiodiffuseurs. Elle les aide avec les questions relatives à la publicité. Elle fait de la promotion, réalise des études, effectue des recherches empiriques, travaille en coulisse pour fournir et apporter de la valeur à la publicité à la télévision.
Le sénateur Cardozo : L’organisme Normes de la publicité est-il sanctionné par le CRTC comme l’est le Conseil canadien des normes de la radiotélévision?
M. Hutton : Je ne pense pas que nous ayons un règlement officiel qui le sanctionne. Il fait partie du système, et ce, depuis des décennies. Nous travaillons bien ensemble. Ainsi, je ne pense pas que nous ayons une réglementation précise ou une obligation en ce qui le concerne. Il est intégré à l’aide de l’imposition des codes de radiodiffusion ou des différentes normes relatives à la radiodiffusion.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais avoir une précision. Monsieur Hutton, vous avez fait référence plusieurs fois à Santé Canada. Est-ce que Santé Canada a commencé à réfléchir, à écrire, à vous parler au sujet de ces questions, ou est‑ce qu’on est dans l’attente?
M. Hutton : Je ne crois pas que nous ayons eu cette discussion avec Santé Canada. Je crois que le ministère est consulté par les associations, comme vous l’avez compris ce matin, et qu’il travaille avec Normes de la publicité de ce côté, mais ils ne sont pas impliqués avec nous sur ce dossier, en ce moment.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je sais que votre mandat a été élargi à Internet. Est-ce qu’il serait envisageable qu’il y ait des normes du CRTC, tant pour la radiodiffusion que pour Internet, des normes pour la publicité qui vient d’un peu partout? Cela semble assez difficile si la publicité vient d’ailleurs.
M. Hutton : Internet, c’est un grand mot. Les normes, conformément à la nouvelle mouture de la Loi sur la radiodiffusion, relèvent de la radiodiffusion sur Internet. Naturellement, les joueurs existants, comme vous l’avez entendu ce matin, doivent se conformer aux bonnes pratiques mises en place, et ils devront le faire à l’avenir à la suite des audiences que nous avons tenues au sujet de la nouvelle évolution des normes pour aborder le sujet que nous étudions aujourd’hui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous voulez parler des compagnies canadiennes?
M. Hutton : Elles sont déjà là. La situation va évoluer. Je vais utiliser des mots un peu plus simples : les services de diffusion continue en ligne devront également se conformer aux normes, et ils sont sous notre compétence. Donc, si Netflix fait de la publicité et si d’autres joueurs qui font réellement de la radiodiffusion font de la publicité, ce sera conformément aux normes et sous notre compétence.
Si l’on parle des annonces diffusées sur Google, quand on fait une recherche, par exemple, ces annonces ne seraient pas soumises aux normes, tout comme les annonces sur des plateformes de réseaux sociaux. Ce sont toutes des choses qu’on ne réglemente pas et qu’on ne réglementera pas, parce que nous n’avons pas la compétence requise pour le faire.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
Le président : Juste un point d’information, sénatrice. Santé Canada a été invité à notre comité. Le ministère a refusé. Apparemment, la raison, c’est que le projet de loi S-269 n’est pas leur projet de loi.
[Traduction]
Essentiellement, à titre de précision, ils ont dit que cela concernait Patrimoine Canada, mais ce n’est pas le cas. Ma réponse est la même que la vôtre, mais je ne cesserai jamais d’être étonné.
La sénatrice M. Deacon : Je voulais vous demander rapidement s’il y a quelque chose dans ce projet de loi qui entrave le travail que vous accomplissez, s’il vous gêne, s’il représente un défi ou s’il va à l’encontre de certains de vos efforts, par exemple.
M. Hutton : Non, il ne nuit pas à notre travail.
La sénatrice M. Deacon : D’accord. Merci beaucoup.
Le président : Merci.
Chers collègues, si vous n’avez plus de questions à poser aux représentants du CRTC, nous allons lever la séance. Je vous remercie de votre présence.
(La séance est levée.)