Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 35e Législature,
Volume 135, Numéro 92
Le lundi 21 avril 1997
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE
DU JOUR
- Projet de loi modifiant la législation relative aux institutions financières
- Le Code criminel
- La
Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l'immigration - Le Code criminel
- Le projet de loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
- Projet de loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)
- Transports et communications
LE SÉNAT
Le lundi 21 avril 1997
Prière.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur le droit d'auteur
Projet de loi modificatif-Rapport du comité
L'honorable Lise Bacon, présidente du comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:Le lundi 21 avril 1997
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 avril 1997, examiné ledit projet de loi et en fait rapport sans amendement. Il formule cependant les observations et recommandations suivantes:Le projet de loi C-32 est une mesure législative globale qui touche plusieurs importants secteurs du régime économique du droit d'auteur. Il représente la deuxième phase de la refonte de la Loi sur le droit d'auteur, entrée en vigueur en 1924. La première phase s'est terminée en 1988 par l'adoption du projet de loi C-60.
La législation sur le droit d'auteur cherche essentiellement à trouver le juste milieu entre les intérêts légitimes mais souvent incompatibles des usagers et les droits des créateurs d'oeuvres littéraires, musicales et autres. Elle comporte des aspects complexes et techniques, et les solutions ne sont pas simples.
Le comité reconnaît que quelques dispositions du projet de loi ne vont pas aussi loin que le souhaiteraient certains intéressés; inversement, de l'opinion d'autres intervenants, il y a des mesures trop poussées. Étant donné les vues divergentes des créateurs et des usagers, le comité estime qu'il aurait été impossible d'en arriver à un compromis satisfaisant toutes les personnes en cause.
Au cours de ses délibérations sur le projet de loi C-32, le comité a reçu des mémoires et entendu des témoignages d'un grand nombre de créateurs et d'usagers. Alors que de nombreux témoins ont souscrit au projet de loi et recommandé son adoption dans sa forme actuelle, un certain nombre de groupes et de particuliers qui ont comparu ont exprimé des inquiétudes par rapport à des aspects particuliers et ont recommandé d'y apporter des modifications.
Le projet de loi C-32 représente une mesure législative détaillée, mais certains points ressortent. Par la mise en vigueur des «droits voisins», le projet habilitera les producteurs et les interprètes de musique enregistrée à toucher des redevances lorsque leur musique est exécutée en public. Elle établira une exemption, permettant aux bibliothèques de fournir à des clients la copie d'un article. Elle imposera une redevance sur les supports audio vierges, afin de compenser l'industrie de la musique pour la copie illégale de ses enregistrements. Les radiodiffuseurs pourront, sans risque de violation, inclure dans leurs émissions du matériel protégé. La mesure protégera les distributeurs exclusifs de livres au Canada en imposant des restrictions sur les importations parallèles de livres. Dorénavant, il sera possible de produire du matériel sur support spécial pour les personnes ayant des déficiences perceptuelles. La mesure donnera aux titulaires de droits d'auteur des recours améliorés, notamment des dommages-intérêts légaux et des injonctions générales. Les établissements d'enseignement pourront enregistrer des émissions pour être en mesure de les utiliser à des fins pédagogiques éventuelles. La mesure prescrira une période fixe de protection des ouvrages inédits et créera une exemption permettant au matériel d'archives d'être reproduit à des fins de recherche. Sur la plupart des sujets, les opinions exprimées divergeaient de façon radicale, les intérêts des usagers s'opposant à ceux des créateurs.
Le comité est pleinement conscient du fait que la législation sur le droit d'auteur est complexe, et le projet de loi C-32 ne la rend pas plus accessible à ceux qui en sont touchés dans leurs activités quotidiennes. À préciser que les termes «déficience perceptuelle», «pays» et «sculpture» sont définis dans le projet de loi, alors que les expressions «soldes d'éditeur» et «artistes-interprètes» ne le sont pas. Par ailleurs, ce qui est interdit ou permis par la législation canadienne sur le droit d'auteur n'est pas facile à déterminer.
Les dispositions du projet restreignant l'«importation parallèle» de livres s'appliqueront aux manuels scolaires d'occasion. Certains prétendent que cette mesure nuira aux étudiants qui essaient d'acheter des livres à des prix réduits. Même si les manuels scolaires d'occasion ne sont pas exemptés des restrictions sur l'importation parallèle en vertu de l'alinéa 45(1)e), le gouvernement a entrepris de les soustraire du régime en adoptant un règlement conformément au paragraphe 27.1(6). Le comité recommande que les manuels scolaires d'occasion ne soient pas soumis aux restrictions d'importation, à moins de preuves convaincantes à l'effet que leur vente au Canada nuit aux distributeurs canadiens exclusifs et qu'il y va de l'intérêt public que l'importation de ces livres soit restreinte.
Le comité note que la redevance pour les supports audio vierges, qui sera imposée afin de compenser les titulaires de droits relatifs à la musique enregistrée, en cas de reproduction non autorisée de leurs enregistrements, s'appliquera exclusivement aux supports audio vierges et non aux autres supports comme les cassettes vidéo. C'est la Commission du droit d'auteur qui fixera le montant précis de la redevance, après consultations avec les parties intéressées. Le comité remarque que la redevance sera imposée au niveau de la fabrication et que, par conséquent, toutes les taxes de vente seront payées sur ce montant. Les fabricants de supports audio vierges s'opposent énergiquement à la redevance et prédisent qu'elle contribuera à créer au Canada un «marché gris» dans le cas des supports audio vierges. Le comité recommande donc que le gouvernement surveille l'évolution du marché au Canada afin d'évaluer l'incidence de la redevance sur les ventes de supports audio vierges et de déterminer si une redevance semblable devrait également s'appliquer aux autres supports d'enregistrement.
Le projet de loi C-32 mettra en vigueur des «droits voisins», qui imposeront aux radiodiffuseurs de payer des redevances aux artistes exécutants et aux producteurs d'enregistrements. De façon générale, les radiodiffuseurs s'opposent au régime des droits voisins. Toutefois, ils ne paieront qu'une somme fixe de 100 $ pour la première tranche de 1,25 million de dollars de recettes publicitaires. Ce taux préférentiel s'appliquera à environ 65 p. 100 des stations radiophoniques canadiennes. Les redevances, qui seront fixées par la Commission du droit d'auteur et dont l'entrée en vigueur s'étalera sur trois ans, devront être payées sur toutes recettes publicitaires supérieures à 1,25 million de dollars. Puisque les États-Unis ne reconnaissent pas les «droits voisins», les radiodiffuseurs canadiens n'auront pas à faire des paiements pour ce qui est des enregistrements sonores effectués en sol américain. Cependant, les États-Unis imposeront des «droits voisins» pour ce qui est de la radiocommunication numérique offerte aux consommateurs par abonnement. Le comité recommande donc que le gouvernement entreprenne immédiatement d'étudier en profondeur les nouvelles technologies numériques, notamment l'Internet, et l'incidence que pourrait avoir leur utilisation commerciale généralisée sur les paiements que les radiodiffuseurs canadiens auront peut-être à verser aux titulaires de droits, tant canadiens qu'étrangers.
Les radiodiffuseurs canadiens s'opposent catégoriquement à l'enregistrement «éphémère» et aux exemptions concernant le transfert de supports que contient le projet de loi. En vertu de ces exemptions, les radiodiffuseurs pourraient faire des enregistrements et les conserver pendant 30 jours; par ailleurs, l'exemption cesserait de s'appliquer s'il existe une société de gestion collective pour accorder un permis d'enregistrement. Bien que les radiodiffuseurs rejettent ces dispositions qu'ils trouvent trop restrictives, ils disposeront tout de même de 30 jours pour obtenir une autorisation au cas où ils désireraient conserver un enregistrement au-delà de la période prévue. Enfin, le comité convient que de réenregistrer la musique tous les 30 jours pourrait devenir fastidieux pour les radiodiffuseurs, mais en fonction des témoignages qu'il a entendus, le comité estime que les paiements à verser seront plutôt modestes si toutefois des licences devenaient accessibles.
Le comité remarque que les avis sont très partagés quant à la définition de l'expression «accessible sur le marché». À l'origine, cette expression signifiait que les établissements d'enseignement et les bibliothèques pouvaient, en vertu de certaines exemptions, effectuer des copies d'oeuvres impossibles à se procurer sur le marché. Le projet de loi contient cependant une nouvelle définition selon laquelle «accessible sur le marché» s'entend d'une oeuvre pour laquelle il est possible d'obtenir une licence octroyée par une société de gestion. Les groupes d'usagers entendus par le comité affirment que la nouvelle définition est beaucoup trop vaste et trop ouverte et qu'il faut rétablir la définition originelle.
Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des contraventions du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence. Les établissements touchés se sont vivement opposés à la version modifiée, tandis que les créateurs avaient vigoureusement contesté la disposition originelle qui leur semblait les priver excessivement de leurs droits. Le comité remarque qu'il existe déjà des sociétés de gestion émettant des licences de reproduction et que les établissements d'enseignement et les bibliothèques pourront donc facilement se procurer les licences requises.
Le comité note que, aux termes de l'article 29.6 originel du projet de loi, les établissements d'enseignement devaient être autorisés à enregistrer des émissions d'actualités et d'analyses de l'actualité et à les diffuser à l'intérieur de l'établissement, à des fins pédagogiques pendant au plus un an. Cette exemption a été modifiée expressément pour
soustraire les documentaires à son application. Le comité note que cet amendement a été effectué pour préciser la portée d'une exemption qui, de toute façon, ne devait pas s'appliquer aux documentaires, mais qu'ainsi les parties concernées n'auront pas à encourir de frais juridiques à ce sujet. Le comité note en outre qu'il demeurera possible d'enregistrer des documentaires à des fins pédagogiques, mais que ceux-ci seront assujettis à un régime différent, celui de l'enregistrement d'autres genres d'émissions, décrit à l'article 29.7.
Certaines personnes ont des réserves du fait que, aux termes de l'article 38.1 du projet de loi, un tribunal pourrait imposer le paiement de dommages-intérêts même à des personnes qui ont contrevenu à un droit d'auteur sans le savoir ni le vouloir. Il importe de noter que, dans ces cas, le tribunal sera autorisé à ramener le montant des dommages-intérêts à 200 $ alors que la fourchette applicable va de 500 $ à 20 000 $. Ainsi, le projet de loi prévoit des accommodements, sans disculper totalement les défendeurs. Le comité remarque que les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les archives et les musées ne seront exemptés du paiement de dommages-intérêts que s'ils possèdent une licence en vertu des dispositions de l'article 38.2. Le comité note que, initialement, seuls les établissements d'enseignement bénéficiaient de ces exemptions, mais que le projet de loi a été amendé pour étendre celle-ci aux bibliothèques, aux archives et aux musées. L'exemption en question a donc été élargie en faveur des usagers institutionnels aux dépens des créateurs.
Parmi les préoccupations soumises au comité, certaines concernaient le montant des redevances à verser si le projet de loi était adopté, en particulier dans le cas des redevances perçues sur la vente des cassettes audio vierges pour indemniser les compositeurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'oeuvres musicales pour la copie non autorisée de leurs enregistrements. Le comité signale que le montant des redevances n'est pas fixé dans le projet de loi et sera déterminé par la Commission du droit d'auteur après consultation de toutes les parties concernées. Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.
Le projet de loi C-32 est l'aboutissement de près de 10 ans de négociations et de consultations. Il constitue en outre la deuxième phase d'un long processus de révision. La troisième phase portera sur les questions de droit d'auteur qui se posent en rapport avec l'autoroute de l'information. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies dans le domaine des communications, en particulier de la croissance rapide des systèmes de transmission numériques et du réseau Internet, le projet de loi C-32 pourrait se révéler très bientôt insuffisant. Pour éviter des procès éventuellement longs et coûteux, le comité estime qu'il va falloir passer à la troisième phase sans tarder de manière que la réforme de la législation sur le droit d'auteur ne prenne pas de retard par rapport aux techniques, qui évoluent rapidement.
Le projet de loi prévoit l'examen de la mise en oeuvre de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Vu les divergences de vues que suscitent certaines des dispositions du projet de loi, le comité estime qu'il serait opportun d'effectuer cet examen dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la loi pour dresser le bilan de l'application des nouvelles dispositions et pour faire le point sur la troisième phase du processus de révision.
Dans une lettre qu'elle a remise au comité, l'honorable Sheila Copps, c.p., députée et ministre du Patrimoine canadien, prenait l'engagement suivant:
Par conséquent, je m'engage à présenter, dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 92(1), au Sénat et à la Chambre des communes un rapport sur la loi et les conséquences de son application, y compris sur toutes les recommandations de modification à la loi. Cela laissera suffisamment de temps pour évaluer les répercussions de la loi révisée et pour apporter tout changement jugé nécessaire dans le nouveau cadre de communications. (Lettre envoyée à l'honorable Lise Bacon, présidente, comité sénatorial permanent des transports et des communications, le 21 avril 1997, p. 2.)
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
(Sur la motion du sénateur Bacon, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif-Première lecture
Son Honneur le Président pro tempore: informe le Sénat qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séancedu mercredi 23 avril 1997.)
La Loi budgétaire de 1996
concernant l'impôt sur le revenu
Première lecture
Son Honneur le Président pro tempore informe le Sénat qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu.(Le projet de loi est lu une première fois.)
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Graham, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance du mercredi 23 avril 1997.)
(2010)
Les affaires étrangères
Autorisation de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable John B. Stewart, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 16 heures, demain,le 22 avril 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
(La motion est adoptée.)
Les affaires juridiques
et constitutionnelles
Autorisation de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Sharon Carstairs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, propose:Que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 16 heures, demain, le 22 avril 1997, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Pourrions-nous avoir une explication?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles siégera demain après-midi pour examiner le projet de loi C-17 et entendra des témoins de l'Association du Barreau canadien.
Le sénateur Lynch-Staunton : Merci.
(La motion est adoptée.)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances nationales
L'imputation des coûts de programmes et des arrangements juridiques aux bons exercices financiers-La position du gouvernement
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, on m'apprend que le vérificateur général comparaîtra devant le comité des comptes publics de la Chambre des communes cette semaine pour exposer ses réserves quant à la façon dont le gouvernement a comptabilisé des versements totalisant environ 1 milliard de dollars au titre de l'harmonisation des taxes de vente. De plus, le vérificateur général a déclaré qu'il a l'intention de scruter la façon dont le gouvernement a comptabilisé le montant de 800 millions de dollars affecté à la Fondation canadienne pour l'innovation. Dans les deux cas, on a imputé à un exercice financier des crédits qui, en fait, ne seront dépensés que l'année suivante.Le mois dernier, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le ministre des Finances a fourni l'explication suivante:
J'ai toujours constaté que la façon de loi la plus prudente de tenir ses livres est d'y faire figurer tout de suite les éléments de passif. Enregistrez vos profits au fur et à mesure que vous les encaissez, mais reconnaissez votre passif.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être nous expliquer la raison de cette façon de faire qui s'éloigne sensiblement de la logique comptable du gouvernement. Depuis l'été dernier, le gouvernement a annoncé plus de 300 millions de dollars de dépenses dans le cadre du Programme de partenariats technologiques. Ce qui n'est pas une mince somme. Or, selon les prévisions budgétaires, pas un cent de cette somme ne sera imputé à l'exercice 1996. En effet, le montant sera étalé sur plusieurs années. Cette année, le gouvernement ne reconnaîtra que 196 millions de dollars sur cette dépense totalede 300 millions de dollars.
Le leader du gouvernement pourrait-il confirmer que la totalité des 800 millions de dollars affectés à la Fondation canadienne pour l'innovation sont inscrits aux comptes de l'exercice qui vient de se terminer, alors qu'aucun crédit affecté au Programme de partenariats technologiques ne fait l'objet du même traitement? Le cas échéant, pour quelle raison?
Le leader du gouvernement pourrait également expliquer pourquoi seulement 196 millions des 300 millions de dollars annoncés l'année dernière pour le Programme de partenariats technologiques seront imputés à ce nouvel exercice. Le gouvernement cherche-t-il simplement à atténuer la taille déclarée du déficit en jonglant avec les fonds entre les exercices financiers?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à la dernière partie de la question de l'honorable sénateur je réponds «non». Pour la partie plus complexe de sa question, je me ferai un plaisir d'en faire part au ministre des Finances et de lui demander une réponse à l'intention de mon collègue.
Le sénateur Jessiman: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire à quel exercice financier le gouvernement se propose d'imputer les coûts relatifs au règlement de l'affaire de l'aéroport Pearson et à la décision d'appliquer le principe de l'équité salariale dans la fonction publique?
Le sénateur Fairbairn: Je serai heureuse d'ajouter ces questions à la liste, honorables sénateurs.
Les affaires intergouvernementales
La situation des accords avec le
Québec et d'autres provinces en ce qui concerne la main-d'oeuvre-
La position du gouvernement
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables
sénateurs, j'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat me dise pourquoi
l'accord concernant la main-d'oeuvre signé aujourd'hui par le Canada et le
Québec n'est qu'un accord de principe. C'est le cinquième accord de cette
nature. Les accords avec l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve sont
entrés en vigueur le 1er avril 1997. Celui signé avec le Manitoba est entré
en vigueur le 17 avril. Pourtant, cet accord que l'on qualifie d'historique
n'est qu'un accord de principe sujet à de nouvelles discussions.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur sait certainement que tous les accords négociés avec les provinces ont été conclus indépendamment et que leur contenu est celui qui est le mieux adapté à la situation de chaque province. On me dit que, dans le cas du Québec, on a procédé ainsi à la demande de Québec. L'accord, comme le sénateur le sait, est assez complet et couvre tous les grands éléments acceptés ailleurs mais d'une façon différente.
J'ai posé la même question que mon collègue, et on m'a répondu que l'accord de principe sera suivi d'un accord de mise en oeuvre qui devrait être conclu avant la fin de septembre de cette année, ce qui fait qu'il pourrait être mis en oeuvre en janvier 1998.
(2020)
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, les accords avec l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve sont entrés en vigueur, sous leur forme définitive, le 1er avril 1997. Celui signé avec le Manitoba est entré en vigueur, sous sa forme définitive, le 17 avril 1997. Lorsque ces quatre accords ont été annoncés, ils étaient définitifs et les signatures au bas des documents signifiaient qu'ils entreraient en vigueur aux dates indiquées.
L'accord avec le Québec n'est pas final, ce n'est qu'un accord de principe. La ministre a déclaré - et vous me permettrez de compléter sa déclaration - que, le Canada et le Québec ayant signé un accord de principe, «les deux gouvernements s'engageront dans un processus devant mener à la signature d'un accord de mise en oeuvre qui devrait entrer en vigueur en tout ou en partie en janvier 1998.»
Cet article n'existe pas dans les quatre autres accords; il était inutile puisque ceux-ci étaient finals. Ma question est la suivante: pourquoi faire une exception pour une province? Pourquoi le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ne se sont-ils pas entendus pour présenter cet accord dans sa version finale? Est-ce là une autre stratégie préélectorale du gouvernement?
Si j'interprète bien cette entente, rien ne s'est vraiment passé sauf que les deux gouvernements se sont assis, chacun visant ses propres objectifs, et ont signé un document qui pourra être mis en oeuvre uniquement lorsque des négociations plus sérieuses auront eu lieu. Même alors, en vertu de cet article en particulier, rien ne garantit que l'accord signé aujourd'hui sera mis en oeuvre entièrement, à cause de ce paragraphe qui dit clairement «... doit entrer en vigueur...», ce qui signifie que les parties ne sont pas tenues de le mettre en vigueur, et «... en tout ou en partie...», ce qui signifie qu'une seule partie de l'accord pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 1998, et même aucune partie de l'accord à la limite.
Qui donc les gouvernements du Canada et du Québec essaient-ils de tromper?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, les gouvernements du Canada et du Québec ont travaillé pendant des mois pour en arriver à cet accord de principe. Ils l'ont fait de bonne foi et l'accord qu'ils ont conclu est très détaillé. Le sénateur a tout à fait raison de dire que cet accord sera suivi d'autres discussions qui mèneront à la mise en oeuvre, mais, au début de l'an prochain, les Québécois commenceront à voir s'appliquer concrètement cet accord sur le marché du travail qu'ils réclament depuis de longues années.
Honorables sénateurs, il n'y a dans cet accord aucune intention d'induire qui ce soit en erreur. Il est très important. Les deux parties ont dû travailler très fort, et ce sont les Québécois qui en profiteront. Il a été abordé dans des optiques différentes, mais la conclusion sera d'une grande utilité pour les Québécois, et surtout les chômeurs.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, il n'y a pas d'accord. Les deux signatures n'ont été apposées aujourd'hui que pour des raisons électorales. Si des élections sont déclenchées d'ici au 1er janvier 1998, comment le gouvernement du Canada peut-il lier le gouvernement qui lui succédera à des dépenses aussi importantes? Selon les documents que nous avons, si l'accord entre en vigueur, les dépenses, au cours des cinq prochains exercices, y compris l'exercice en cours, totaliseront 2,7 milliards de dollars.
Je pose la question suivante: comment le gouvernement va-t-il lier le
gouvernement qui lui succédera à un tel engagement? Nous avons tous entendu
parler d'engagements pris par le gouvernement au pouvoir et non respectés par
le gouvernement qui lui a succédé. Nul besoin de citer un exemple précis
observé depuis les élections de 1993. Je sens que nous vivrons bientôt une
situation identique. Il y aura apparemment des élections au mois de juin. Le
gouvernement du Canada accepte de lier le gouvernement qui lui succédera à une
dépense de 2,7 milliards de dollars, échelonnée sur cinq ans, somme qu'il
versera au gouvernement du Québec qui n'a aucun intérêt à aider le
gouvernement fédéral, si ce n'est pour le mettre dans l'embarras.
Je sens dans cette initiative le besoin désespéré du gouvernement d'accroître le peu de soutien dont il jouit au Québec, ce qui l'a mené à prendre des mesures désespérées qui ne feront que susciter un faux optimisme au Québec, puisqu'il n'existe aucun accord pour l'instant. Si l'accord avait été conclu de la même façon que les accords des quatre autres provinces, l'accord du Québec aurait précisé qu'il entrait en vigueur aujourd'hui. Les chômeurs québécois y auraient alors vu un signe encourageant. Toutefois, lorsqu'ils liront cet accord, ils constateront plutôt qu'ils se font exploiter par les deux ordres de gouvernement, qui visent des objectifs complètement opposés, et ce, au détriment de ceux qui ont le plus besoin de leur aide.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai écouté l'honorable sénateur nous livrer son opinion, qu'il défend avec énormément d'énergie, et je m'empresse d'ajouter que c'est son droit.
Il se pourrait que les deux ordres de gouvernement aient, dans ce cas-ci, des intérêts en commun et qu'ils cherchent à unir leurs efforts pour aider les chômeurs du Québec. Cet accord les aidera grandement à atteindre cet objectif.
Élections Canada
Le non-respect des promesses
préélectorales
sur la réforme des dispositions législatives électorales-La position du
gouvernement
L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, il y a quatre ans,
dans un exposé de principes intitulé «Régénérer la démocratie
parlementaire», les libéraux ont fait plusieurs promesses concernant la
réforme des dispositions législatives électorales canadiennes. Dans le livre
rouge, il est question de document relatif à la plate-forme. On a promis aux
Canadiens des dispositions législatives visant à limiter les dépenses de
groupes d'intérêts spéciaux, à exiger des rapports des associations de
circonscription et à modifier les lois sur la radiodiffusion ainsi que le mode
de nomination des directeurs de scrutin.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer pourquoi, quatre ans plus tard, ces promesses ne sont toujours pas tenues?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les mesures que l'honorable sénateur vient de mentionner n'ont pas toutes été adoptées, mais notre projet de réforme électorale a progressé considérablement, comme on pourra le constater lors des prochaines élections, quel que soit le moment où elles auront lieu.
La réforme des lois électorales-Le défaut de réunion du comité des Communes-La position du gouvernement
L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, il y a plus d'un an, le directeur général des élections a déposé un rapport dans lequel il recommandait que des changements substantiels soient apportés aux lois électorales canadiennes dans des domaines comme le financement et la radiodiffusion. Sauf en ce qui a trait à la liste permanente des électeurs et au raccourcissement des campagnes électorales, le gouvernement n'a pas tenu compte du rapport.Officiellement, ces recommandations ont été renvoyées au comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Mais il s'est avéré que le gouvernement n'a tenté par là qu'à gagner du temps, car il n'a pas rempli sérieusement ses promesses.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer pourquoi, plus d'un an plus tard, le comité de la Chambre des Communes ne s'est pas encore réuni pour examiner les changements proposés aux lois électorales du Canada?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Monsieur le Président, je ne peux pas renseigner le sénateur au sujet des travaux du comité de la Chambre des communes. Tout ce que je peux lui dire, c'est qu'il est certain que ce dernier s'est longuement et sérieusement penché sur les modifications qui ont été adoptées pour les prochaines élections. Il ne fait pas de doute également que le comité poursuivra son travail dans les domaines que le sénateur a mentionnés.
La justice
Le refus du ministre de la
Justice de payer les frais judiciaires de l'ancien ministre des Affaires
indiennes
et du Nord canadien-Nouvelle demande de réponse
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, la question que
je veux poser à la leader du gouvernement au Sénat n'est pas nouvelle. Je lui
ai posée pour la première foisle 4 décembre 1996. Elle a trait à la demande
de remboursement de frais judiciaires de M. Munro. Nous connaissons tous les
détails de cette affaire. J'ai soulevé la question à plusieurs reprises au
Sénat, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse.
Je ne m'inquiète pas uniquement pour M. Munro, mais je suis également préoccupé par l'application apparemment très aléatoire des règles. Ou il a droit à une aide financière ou il n'y a pas droit, mais la décision ne doit pas être une décision politique, comme cela a été dit.
(2030)
Je serais peut-être un peu plus patient si la ministre pouvait me dire que nous ne sommes pas à la veille d'élections, ce qui signifie que le Sénat va ajourner jusqu'à l'automne au moins. Qui sait quelles pourraient être les répercussions d'un retard sur M. Munro. Tout ce que j'entends et lis laisse présager des élections imminentes.
Je demande une fois de plus au leader du gouvernement au Sénat quand je peux espérer obtenir une réponse aux questions que j'ai posées au sujet de la situation de M. Munro.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à l'honorable sénateur à d'autres occasions, la question qu'il a posée est importante. Cependant, je n'ai pas de réponse à lui donner. Il peut avoir l'assurance que je demanderai des compléments d'information. Puisque je ne peux pas répondre, je ne m'engage qu'à m'adresser une fois de plus à mes interlocuteurs.
Pour ce qui est de la date des élections, je ne peux rien dire à l'honorable sénateur. Je lis les mêmes journaux et écoute les mêmes interviews que lui. C'est le premier ministre qui doit prendre la décision et il ne m'a rien dit à ce sujet.
Le sénateur Berntson: Honorables sénateurs, nous voyons chaque jour au Sénat la nécessité de terminer rapidement l'étude de diverses mesures législatives, et c'est un important signe. Nous parlons de tout terminer cette semaine ou la semaine prochaine. À mon avis, cela veut dire que des élections approchent.
Les sénateurs peuvent comprendre ma frustration. Madame le leader du gouvernement a elle-même mentionné que cet homme honorable a apporté une précieuse contribution à la vie publique au Canada et que cette question est très importante. Ce n'est pas du tout compliqué. Nous avons vu des cas semblables qui ont été réglés durant un week-end. J'ai soulevé cette question la première fois le 4 décembre 1996. D'autres l'ont peut-être même soulevée avant cela. Je ne vois pas pourquoi il est si difficile d'obtenir une réponse. C'est franchement consternant de voir le gouvernement traiter une personne de cette façon.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ai entendu les remarques du sénateur Berntson. Je lui dis simplement que je ne prends pas ses questions à la légère. Je les prends au sérieux et je continuerai de le faire. Toutefois, sans autres renseignements, je ne peux simplement pas lui donner une réponse. Je continuerai de chercher à en obtenir une.
La santé
L'engagement du ministre et du
premier ministre de modifier la nouvelle loi sur le tabac-
La position du gouvernement
L'honorable Finlay MacDonald: Honorable sénateurs, j'ai maintenant la
conviction, mais c'est une opinion personnelle, que plus on siège ici
longtemps, plus on devient blasé.
Le sénateur Cools: Jamais!
Le sénateur MacDonald: Je sais que je vais vous décevoir, sénateur Cools, mais il y a des choses que je n'arrive tout simplement pas à comprendre.
Mercredi dernier, la grande majorité des sénateurs étaient en faveur de l'adoption du projet de loi C-71 sans amendement. J'ai appuyé la motion d'amendement proposée par le sénateur Kenny et j'ai voté pour cette proposition parce que je la trouvais plutôt ingénieuse et qu'elle semblait permettre de régler beaucoup de problèmes avec l'argent des compagnies de tabac.
Je n'ai rien contre l'esprit du projet de loi C-71. Mercredi dernier, nous avons adopté le projet de loi sans amendement. Presque tout le monde à la Chambre a voté en faveur. Le lendemain même de l'adoption du projet de loi, le premier ministre et M. Dingwall ont dit qu'ils seraient disposés à modifier le projet de loi C-71 à l'automne, affichant ainsi un certain optimisme, afin de permettre l'utilisation de logos sur les véhicules et les maillots des participants aux courses du Grand Prix et de formule Indy.
J'aime les courses d'auto comme tout le monde et M. Villeneuve est sans doute un héros national, mais ce n'est pas mon sport favori. On me permettra de lire un extrait d'article paru dans The Globe and Mail du 19 avril qui déclare que ce n'est pas clair jusqu'où M. Dingwall est disposé à aller pour modifier le projet de loi qui vient d'être adopté. L'article dit ceci:
[...] il semble que l'industrie des courses d'automobiles et Jacques Villeneuve pourront afficher leurs photos sur des annonces de tabac dans le circuit international des célébrités, mais que personne d'autre ne pourra jouir de cette exception. Aucune lettre n'a été envoyée aux musiciens de jazz, aux troupes de théâtre [...]
comme le théâtre Neptune de Halifax,
[...] ou aux organisateurs de tournois de tennis.
Ma question à madame le leader du gouvernement est la suivante: ne croyez-vous pas qu'il s'agit là d'une utilisation abusive du processus parlementaire?
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, non. Je crois que les deux Chambres du Parlement, et surtout le Sénat, ont fait du très bon travail quand elles ont étudié et adopté ce projet de loi. C'est une mesure législative très importante, car la santé de dizaines de milliers de Canadiens est en jeu. Le débat aux deux endroits a certainement fait valoir des points importants, et le gouvernement a l'intention d'y donner suite dans les mois à venir.
Le sénateur MacDonald: Par la voie de la réglementation.
Le sénateur Fairbairn: Le sénateur croit peut-être que c'est un cas d'optimisme abusif. Si oui, ce sera tout de même une solide mesure législative qui aura été adoptée par le Parlement du Canada.
Le sénateur MacDonald: Je suppose que la ministre fait référence au règlement lorsqu'elle parle d'autres amendements, quelque chose que nous n'avons pas vu.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je faisais référence au projet de loi qui a été adopté. J'ai dit que le gouvernement examine d'autres questions entourant les préoccupations soulevées et traitera de ces questions ultérieurement, comme indiqué. Dans la lettre que mon honorable collègue a mentionnée, ces questions supposent une certaine situation, mais il y a sans doute d'autres considérations que tous autant que nous sommes, le gouvernement inclus, voudront essayer de promouvoir, notamment la question des commandites de remplacement pour financer des activités autres que la course automobile qui intéresseraient mon collègue. Le fait demeure que nous avons adopté une importante mesure législative concernant le tabagisme et la santé des Canadiens. Le Parlement a fait un travail important en adoptant ce projet de loi.
Jamais je n'accuserais l'honorable sénateur d'être blasé. À mon avis, le Sénat a fait une importante contribution au débat sur le projet de loi C-71.
Le sénateur MacDonald: Honorables sénateurs, je remercie la ministre pour son compliment.
Ma dernière question est celle-ci: madame le leader ne pense-t-elle pas que M. Dingwall a été incapable de faire adopter un véritable projet de loi sur le tabac au Parlement?
(2040)
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je pense que M. Dingwall, avec l'aide de ses collègues à la Chambre des communes et ici au Sénat, a fait adopter une solide mesure législative. Le rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec ses recommandations fermes, donnera lieu à l'avenir à une étude très poussée du sujet, compte tenu des vives préoccupations qui ont été exprimées au Sénat.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, lorsque le ministre de la Santé a comparu devant le comité - c'était le dernier témoin, il a présenté une silhouette en carton de Jacques Villeneuve sans le nom de la compagnie de tabac qui le commandite, en disant: «Voilà de quoi aura l'air Jacques Villeneuve quand l'exemption prendra fin en 1998.» Au même moment où il nous disait ça, il négociait avec les organisateurs de manifestations internationales afin de permettre à Jacques Villeneuve de porter le dossard publicitaire dont il était en train de dire au comité sénatorial qu'il serait interdit.
C'est la première fois, et j'espère la dernière, qu'on fait preuve d'un tel dédain à l'égard du rôle du Parlement. Alors même que le ministre était en train de convaincre les Canadiens que l'identification de personnalités sportives avec les produits du tabac serait limitée, il rassurait les organisateurs de manifestations internationales que la marque de tabac continuerait à être visible sur les uniformes, les voitures, les mécaniciens et toutes les autres personnes jouant un rôle dans la course.
Le sénateur Nolin avait proposé un amendement proposant exactement cela. Le ministre avait dit: «Non, nous ne pouvons pas faire ça. Les commandites contribuent grandement à convaincre les jeunes de commencer à fumer. Nous ne pouvons pas permettre que le nom de la marque apparaisse.»
J'aimerais demander à la ministre d'expliquer comment on peut permettre ce genre de duplicité, de manoeuvres en coulisse, de manque total de respect pour le Parlement. Madame le leader du gouvernement au Sénat se doit d'expliquer le comportement de son collègue qui a tourné en dérision le rôle du comité présidé par l'honorable sénateur Carstairs. Si, pendant que nous étudions sérieusement un projet de loi, ceux qui s'y opposent vigoureusement sont rassurés en coulisse parce qu'on est à la veille d'une élection, nous n'avons plus qu'à fermer les portes.
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, nous avons étudié ce projet de loi de façon très réfléchie au Sénat et à notre comité. On a également fait part au ministre du rapport que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté, ainsi que de certaines des recommandations très fermes qu'il renfermait. Je ne crois pas qu'on ait abusé du Parlement dans ce cas-ci. Je ne pense pas qu'on puisse parler de duplicité. J'ignore ce que sera le résultat des consultations du ministre, mais je suis persuadée qu'il utilisera au mieux les conseils qu'il aura reçus.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, la période réservée aux questions orales est terminée.
L'honorable Michel Cogger: Puis-je poser une question supplémentaire à ce sujet?
Son Honneur le Président pro tempore: Y a-t-il consentement pour prolonger la période des questions?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, la ministre prétend ne pas connaître le résultat des discussions entre le ministre de la Santé et les commanditaires des divers événements. Quelques minutes après la fin du vote que nous avons tenu mercredi dernier, une de ses collègues a annoncé en français, dans le foyer du Sénat, que les parrains de ces événements et les Montréalais n'avaient rien à craindre, que le Grand Prix, le festival des feux d'artifice, les tournois de tennis et toutes les autres activités parrainées par les compagnies de tabac allaient se poursuivre.
Comment se fait-il que cette collègue en sache tant au sujet du résultat des discussions alors que la ministre prétend ignorer à quoi vont conduire ces discussions?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, j'ignore dans quelle voie on s'en va. Je ne sais pas si on a entrepris des discussions dans les divers domaines dont l'honorable sénateur parle. J'espère certes que tous les événements se poursuivront à l'avenir. Je sais que tous les sénateurs espèrent également cela, peu importe la façon dont on pourra organiser les commandites et les encourager. Je ne peux prévoir ce qui va se produire à l'avenir, mais je peux vous dire qu'on va déployer des efforts honnêtes.
Le sénateur Cogger: Honorables sénateurs, je comprends la ministre. Va-t-elle aller au réseau français de télévision et annoncer aux Montréalais et au monde en général, en français, s'il vous plaît, que sa collège a tenu des propos incorrects?
Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, je ne choisirai pas cette solution.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse à une question posée le 5 mars 1997 par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, concernant les résultats de la récente campagne contre le tabagisme, et une réponse à une question posée,le 8 avril 1997, par l'honorable sénateur Simard, au sujet de l'assurance-emploi, ou l'ampleur du surplus du fonds.
La santé
Les résultats de la récente campagne contre le tabagisme-La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorableThérèse Lavoie-Roux le 5 mars 1997)La campagne médiatique de Santé Canada contre le tabagisme comportait six messages télévisés et trois messages imprimés destinés à des auditoires adultes et adolescents. La phase initiale de la campagne s'est déroulée en 1995, la seconde, en 1996.
La première phase de la campagne médiatique comportait trois messages intitulés Le cocktail, La maison de poupée et Pas beaucoup que tous les grands réseaux ont diffusédu 10 janvier 1995 au 31 mars 1995, puis en octobre et en novembre 1995. Les grands quotidiens, les jounaux ethnoculturels et plusieurs magazines ont également publié les trois messages de la campagne imprimée jusqu'au31 mars, d'un bout à l'autre du Canada.
La deuxième phase de la campagne a débutéle 15 janvier 1996. Elle comportait trois messages télévisés intitulés Poumon, Vignettes et Poisons que tous les grands réseaux ont diffusé jusqu'au 31 mars 1996.
Les achats média représentaient environ 5 millions de dollars pour la première phase de la campagne et environ 1,8 million pour la seconde phase. Les coûts de production se sont élevés à 1,2 million de dollars pour la première phase de la campagne et à 450 000 $ pour la deuxième phase.
Cette campagne a fait l'objet d'une évaluation approfondie de la part de sociétés de recherche indépendantes. Les résultats obtenus chez les adolescents sont très encourageants. En réalité, on a enregistré des taux de notoriété de plus de 90 p. 100 pour la première phase de la campagne, ce qui la situe parmi les dix meilleures campagnes publicitaires de tout temps au Canada.
En bref, la plupart des adolescents se sont dits d'accord sur la pertinence des messages. Plus de 90 p. 100 des adolescents ont trouvé les messages convaincants en ce qui concerne la nocivité du tabac. Plus de 95 p. 100 des adolescents qui ont vu les messages ont dit que ceux-ci les avaient amenés à prendre conscience des méfaits du tabagisme. Plus de 80 p. 100 des adolescents se sont dits convaincus quant à l'«effet dissuasif» des messages sur les jeunes qui n'ont pas encore commencé à fumer ou encore sur des gens «comme eux». Soixante-quinze pour cent des adolescents ont soutenu que les messages les avaient amenés à modifier leurs propres habitudes de fumeur.
Les messages proposaient également une ligne téléphonique sans frais que plus de 20 000 Canadiens et Canadiennes ont utilisé pour demander de l'information sur le tabagisme et sur les ressources disponibles pour les aider à arrêter de fumer.
Le «Défi aux jeunes» que nous venons de lancer constitue un exemple des campagnes que prépare Santé Canada à l'intention des jeunes. Ce concours qu'on a annoncé à MusiquePlus/MuchMusic et dans les salles de cinéma invite les jeunes d'un bout à l'autre du pays à nous faire connaître, dans leur propres mots, ce qui les incite à ne pas fumer. Avec les meilleures idées, on produira des messages publicitaires où les gagnants s'adresseront à leurs pairs. Le comité consultatif des jeunes sur le tabac auprès du ministre Dingwall se chargera de choisir les gagnants et gagnantes du concours.
Ce genre de campagne interactive d'éducation adaptée aux adolescents fera partie de la nouvelle initiative de lutte contre le tabagisme. Voici quelques-unes des nouvelles activités destinées exclusivement aux jeunes:
w une campage imprimée interactive;
w un accord de partenariat avec l'ARPE (Annonceurs responsables en publicité pour enfants) pour préparer des messages d'intérêt pubic en matière d'adaptation à une vie saine;
w la promotion de la trousse Une vie 100 fumer, pour aider les jeunes qui veulent arrêter de fumer;
w un vidéo sur les habitudes de vie saine élaborée par des jeunes autochtones à l'intention de jeunes autochtones.
L'assurance emploi
L'ampleur du surplus du fonds-
La position du gouvernement
(Réponse à la question posée par l'honorableJean-Maurice Simard le 8 avril
1997)
Il ne faut pas se surprendre si, pour certains mois, les cotisation d'assurance-emploi reçues dépassent les coûts du programme. Les fluctuations de l'assiette des gains ont entrainé une modification du flux des cotisation versées au cours de l'année civile. Ceux dont les gains sont supérieurs au maximum des gains assurables auront acquitté une plus grande part de leurs cotisation plus tôt dans l'année. En outre, le versement des prestations d'assurance-emploi présente une tendance saisonnière très particulière.
Les états financiers du gouvernement tiennent pleinement compte des activités du programme d'assurance-emploi. Autrement dit, lorsque les coûts du programme dépassent les cotisations reçues, le déficit fédéral accuse une hausse. Inversement, lorsque les cotisations sont supérieures aux coûts du programme, le déficit enregistre une baisse correspondante.
Entre 1990 et 1993, les coûts du programme ont dépassé de beaucoup les cotisations, ce qui a entraîné une hausse des taux de cotisation, que sont passés de 2,25 $ par tranche de 100 $ de gains assurables pour atteindre 3 $ en 1992 et en 1993. Si le taux des cotisations salariales est passé à 3,07 $ en 1994, il connaît une baisse chaque année depuis. Les diminutions du taux de cotisation et les changements apportés au maximum d'assurance-emploi ont réduit les coûts considérablement pour la plupart des employeurs et des travailleurs.
Le ministre des Finances a indiqué qu'il continuera de réduire les taux de cotisation le plus rapidement possible.
Dépôt de la réponse à une
question
au feuilleton
Le règlement des réclamations de tiers relatives aux aérogares I et II de l'aéroport Pearson
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 163 inscrite au Feuilleton par le sénateur Lynch-Staunton.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Troisième lecture
L'honorable B. Alasdair Graham (Leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Kirby, propose: Que le projet de loi C-82, modifiant la législation relative aux institutions financières, soit lu une troisième fois.(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif-Troisième lecture
L'honorable Landon Pearson propose: Que le projet deloi C-27, modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), soit lu une troisième fois.- Honorables sénateurs, j'ai une brève intervention à faire à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-27. Je suis d'accord avec le sénateur Andreychuk, qui a dit à l'étape de la deuxième lecture que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que la loi règle, à elle seule, tous nos problèmes sociaux. Je conviens également du fait qu'il faut nous attacher davantage à éliminer la pauvreté et le désordre familial qui mettent tant d'enfants en danger.
Quoi qu'il en soit, il faut absolument légiférer afin de créer un climat propice à la recherche de solutions réalisables. Ceci vaut tout particulièrement pour le projet de loi C-27, car celui-ci adresse un message très clair aux Canadiens: au Canada comme à l'étranger, l'obtention des services sexuels d'un enfant constitue un crime; le recours à la violence et à l'intimidation pour forcer des enfants à se prostituer ou les empêcher de quitter le monde de la prostitution est un crime; de même, le fait de mutiler ou de blesser autrement des petites filles est un crime.
Les mesures énoncées dans le projet de loi C-27 ne permettront peut-être pas d'arrêter et de condamner tous les contrevenants, mais au moins tous les adultes vivant au Canada sauront, grâce à ce projet de loi, que l'exploitation sexuelle d'enfants constitue un acte criminel et, à ce titre, est passible de peines sévères. Ils doivent comprendre que ce sont des actes que nous ne saurions jamais, au grand jamais, tolérer.
Il faut bien le dire parce que l'exploitation sexuelle d'enfants met toujours en cause au moins deux personnes: l'enfant exploité et l'adulte qui l'exploite. Lorsqu'un enfant se prostitue, le client est un adulte. S'il n'y avait pas de clients, il n'y aurait pas d'industrie du sexe. De toute évidence, si l'on veut s'attaquer au problème de façon efficace, il faut non seulement essayer de diminuer le nombre d'enfants vulnérables, mais aussi faire baisser la demande. Le projet de loi C-27 vise précisément à criminaliser le comportement d'une personne qui exploite les enfants et à augmenter les chances de poursuites fructueuses.
Les études révèlent qu'une petite minorité de personnes qui paient pour obtenir des faveurs sexuelles d'enfants sont des pédophiles. La plupart du temps les clients sont des personnes qui fréquentent déjà des prostituées adultes et qui se tournent vers les enfants pour diverses raisons, notamment le fait que leurs services sont souvent moins chers. La capacité de ces personnes de se leurrer elles-mêmes pour justifier leurs actions est extraordinaire. En même temps, un grand nombre d'entre elles craignent d'être punies pour avoir enfreint la loi, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi C-27 pourrait les faire réfléchir.
Une fois le projet de loi C-27 en vigueur, il n'y a pas que le tourisme sexuel qui perdra de son attrait, mais aussi le recours aux enfants prostitués dans les rues des villes canadiennes. Puis, avec le temps, on finira peut-être par «comprendre» que le fait pour un adulte d'exploiter le corps d'un enfant pour sa satisfaction sexuelle constitue une violation des droits de la personne aussi grossière que n'importe quelle autre violation imaginable.
La question de la mutilation des organes génitaux féminins me tient tout autant à coeur. Je reconnais cependant qu'étant donné que cette pratique est depuis très longtemps enracinée dans la coutume, elle ne pourra être éliminée dans les pays d'origine que grâce à l'aide des dirigeants locaux et à de grands progrès dans l'éducation des femmes. Si les principaux exploitants des enfants à des fins sexuelles sont des hommes, les principaux auteurs de la mutilation d'organes génitaux féminins sont en effet des femmes. Ce sont pourtant les filles et les femmes qui en subissent les pénibles conséquences: les infections, la perte des sensations sexuelles normales, les risques de mortalité pour la mère et son bébé, l'humiliation que des fistules non traitées causent pour la vie. Il faut espérer que les dispositions du projet de loi C-27 concernant la mutilation d'organes génitaux féminins serviront à promouvoir des programmes d'éducation à ce sujet, au moins au Canada.
Finalement, je voudrais parler brièvement de la place que le projet de loi C-27 occupe dans le programme d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants que le Canada a adopté l'année dernière à Stockholm. Depuis ce congrès et à la demande du ministre Axworthy, je coordonne un comité de suivi à l'engagement du Canada. Nous avons élaboré une stratégie fondée sur les orientations fondamentales que le congrès a définies: la participation de l'enfant, la prévention, la protection,
le redressement et la réinsertion, la cueillette et la diffusion d'information, et la coopération internationale. Sans entrer dans les détails, je suis heureuse de pouvoir dire que des progrès importants ont été accomplis. Le comité canadien d'action sur la situation de la femme travaille en coopération avec les médias et avec l'industrie touristique. Revenu Canada s'occupe de la pornographie infantile et collabore avec Interpol. L'ACDI finance de nombreux programmes de prévention, de protection, de redressement et de réinsertion. Le ministère des Affaires étrangères travaille dans un certain nombre d'organisations internationales à promouvoir la coopération qui est nécessaire pour réprimer ce qui est fréquemment un délit transfrontalier.
Enfin, le ministère de la Justice a présenté le projet deloi C-27. Il s'agit d'un élément essentiel de notre stratégie pour lutter contre ce problème déplorable. Pour le bien de nos enfants et des enfants du monde entier, j'espère que tous les sénateurs approuveront ce projet de loi.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la citoyenneté
La Loi sur l'immigration
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gigantès, appuyé par l'honorable sénateur Adams: Que le projet de loi C-84, loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, soit lue une deuxième fois.
L'honorable Eric Arthur Berntson: Honorables sénateurs, je vais expliquer brièvement l'origine de ce projet de loi. Le comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, ou CSARS, a été créé en 1984 comme instance indépendante chargée de passer en revue les activités du Service canadien de renseignement de sécurité.
Au même moment, la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ont été modifiées pour que ce comité puisse examiner tous les cas faisant intervenir des questions de sécurité nationale. Par conséquent, chaque cas dans lequel la sécurité nationale est un élément primordial doit être étudié par le comité avant que le gouvernement ne puisse prendre les mesures autorisées par ces lois.
Le gouvernement dit que les modifications apportées au projet de loi C-84 lui éviteront de se retrouver dans l'obligation d'accorder la citoyenneté à une personne qui peut menacer la sécurité nationale du Canada.
Le projet de loi C-84 permet au Cabinet de nommer un juge d'une cour supérieure qui est à la retraite pour remplacer le CSARS lorsque celui-ci ne peut s'acquitter du mandat que lui confie la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration parce qu'il y a des apparences de partialité ou conflit d'intérêts, ou encore pour d'autres raisons.
Dans les cas où le comité estime ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat, il doit mettre un terme à son examen et informer à la fois le ministre et la personne en cause. Le Cabinet peut alors nommer un juge à la retraite pour poursuivre l'enquête. Les juges à la retraite seront nommés à titre amovible pour une période de trois à cinq ans et pourront être reconduits dans leurs fonctions.
Honorables sénateurs, ainsi posé, cet aspect ne semble aucunement sujet à controverse ou compliqué. Je dirais que toute question qui se présente pourrait sans problème être traitée à l'étape de l'étude en comité.
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs...
Son Honneur le Président pro tempore: Je désire informer le Sénat que si le sénateur Gigantès prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de clore le débat à l'étape de la deuxième lecture.
Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, je réitère ma motion: Que ce projet de loi soit lu une deuxième fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président pro tempore: Quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Gigantès, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi
modificatif-Deuxième lecture-
Suite du débat
L'ordre du jour appelle:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-46 a comme objectif de restreindre le droit qu'a un accusé d'avoir accès aux dossiers de la victime dans les causes d'agression sexuelle. Il vise à créer un équilibre entre le droit de l'accusé à une défense pleine et entière et le droit de la victime à la protection de sa vie privée.
Ce projet de loi fait suite à l'arrêt O'Connor de 1995 dans lequel la Cour suprême du Canada a élaboré une série de critères dans le but de guider les tribunaux lorsqu'ils émettent des ordonnances de communication des dossiers personnels des victimes d'agression sexuelle. Ces critères ont fait l'objet de critiques et c'est ce qui a amené le Parlement à légiférer sur la question.
Le préambule du projet de loi C-46 exprime les inquiétudes du Parlement au
sujet de la violence sexuelle dont les femmes et les enfants sont victimes.
Cette violence a des effets néfastes sur les droits des victimes, notamment les
droits découlant desarticles 7, 8, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits
et libertés. Il y a donc un besoin d'encourager les victimes à signaler les
infractions sexuelles. Cela dit, il doit néanmoins y avoir un équilibre entre
les droits de la victime à la protection de sa vie privée et les droits de
l'accusé à une défense pleine et entière et à un procès équitable.
(2100)
Le projet de loi C-46 établit un mécanisme de demande de communication de dossiers en deux étapes: premièrement, l'accusé devra établir la pertinence des dossiers par rapport à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner; deuxièmement, si l'accusé parvient à établir cette pertinence, les dossiers seront examinés en privé par le juge du procès, lequel doit prendre en considération les droits de l'accusé et ceux du plaignant garantis par la Charte, afin de déterminer jusqu'à quel point l'accusé aura accès aux dossiers.
Par «dossiers», on entend: le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d'aide à l'enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l'adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégés par une autre loi fédérale ou une loi provinciale.
Le juge peut ordonner la communication du dossier, ou d'une partie du dossier, s'il est convaincu que la procédure a été respectée et que l'accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
Il est à noter que les dossiers communiqués à l'accusé au procès ne peuvent pas être utilisés dans une autre procédure.
La décision relative à l'ordonnance de communication est une question de droit pour les fins d'un appel.
Le projet de loi C-46 tente de concilier deux droits qui, parfois, s'opposent nettement, soit le droit à la vie privée de la victime ou du témoin et le droit à une défense pleine et entière de l'accusé. Le but est louable: la recherche de la vérité. Aucun droit n'étant absolu, un constant exercice d'équilibre et de pondération est nécessaire afin de respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi que l'affirme la juge L'Heureux-Dubé dans un jugement rendu le même jour que l'arrêt O'Connor, et qui portait sur la même question:
Notre système judiciaire contradictoire a pour but principal la recherche de la vérité. Afin que justice soit rendue, le système judiciaire doit pouvoir disposer de toutes les informations pertinentes.
Voilà le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi C-46. Il convient maintenant de savoir si ce projet de loi respecte l'article 7 de la Charte tel qu'interprété par la Cour suprême.
Le droit à une défense pleine et entière constitue un principe de justice fondamentale. C'est dans l'arrêt Stinchcombe de 1991 que la Cour suprême a confirmé la portée de ce droit. L'arrêt O'Connor vient compléter l'arrêt Stinchcombe.
Il semble bien que le projet de loi C-46 porte atteinte au droit à une défense pleine et entière car il limite l'étendue de la divulgation. Cependant, cette restriction se justifie en vertu de l'article 1 de la Charte.
Le projet de loi C-46 constitue une préoccupation urgente et réelle. Il s'agit d'un objectif suffisamment important pour justifier la restriction du droit à une défense pleine et entière. Il y a un lien rationnel entre cette restriction et l'objectif législatif. Le critère de l'atteinte minimale est satisfait.
Il y a proportionnalité entre les effets du projet de loi C-46 et l'objectif de restreindre le droit à une défense pleine et entière de l'accusé.
Le projet de loi C-46 restreint aussi le droit à la vie privée de la victime et du témoin lorsqu'ils doivent déposer en preuve des dossiers personnels. Toutefois, le droit à la vie privée n'est pas absolu. Les limites énoncées dans le projet de loi C-46 sont strictement balisées: les «parties de pêche» sont interdites; des motifs sérieux et pertinents doivent être invoqués par l'accusé et acceptés par le juge du procès qui conserve son pouvoir discrétionnaire d'autoriser l'ordonnance de communication et d'y joindre des conditions. Le juge doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, prendre en considération plusieurs facteurs qui circonscrivent la restriction prévue dans le projet de loi C-46.
Encore une fois, bien que le projet de loi C-46 porte atteinte au droit à la vie privée de la victime et du témoin, il s'agit d'une restriction raisonnable en vertu de l'article 1 de la Charte.
En fait, le projet de loi C-46 constitue un exercice délicat et correct de pondération entre deux droits d'égale importance mais qui ne sont pas absolus.
Par ailleurs, le 15 février 1997, le Barreau du Québec émettait quelques réserves à propos du projet de loi C-46. Le Barreau suggère que le journal intime de la plaignante soit retranché de la définition du dossier. Il propose que les crimes de violence conjugale soient inclus parmi les infractions visées à l'article 278.2.
Nous sommes d'avis que les réserves du Barreau ne remettent pas en cause le fondement du projet de loi C-46. Ils constituent néanmoins des commentaires très constructifs.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le projet de loi sur la
médiation
en matière d'endettement agricole
Deuxième lecture
L'honorable Nicholas W. Taylor propose: Que le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, ce projet de loi s'intitule Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et je me réjouis de pouvoir dire quelques mots ce soir à son sujet.
Non seulement le projet de loi dont nous sommes saisis ajoute à l'actuelle Loi sur l'examen de l'endettement agricole, mais il fournit aux agriculteurs canadiens le service complet d'examen financier dont ils ont besoin en cette époque d'exigences de commercialisation sans cesse croissantes et changeantes.
Il y a dix ans était établie la Loi sur l'examen de l'endettement agricole comme réponse temporaire à des circonstances exceptionnelles. Beaucoup de familles d'agriculteurs et d'agriculteurs étaient au bord de la faillite. D'autres devaient abandonner l'agriculture, perdant souvent l'entreprise familiale faute de pouvoir rembourser leurs dettes.
(2110)
La Loi sur l'examen de l'endettement agricole était alors pour bien des gens la lumière au bout du tunnel, une bénédiction, car elle offrait un dernier recours aux agriculteurs qui voulaient prendre des arrangements avec leurs créanciers. Elle a tellement bien fonctionné que 75 p. 100 de tous les cas examinés ont abouti à un arrangement entre les parties. Telle était alors la situation. Les choses ont changé à partir des années 80.
Aujourd'hui, la réalité n'est plus tout à fait la même. L'agriculteur canadien des années 90 vit dans un monde quelque peu différent, un monde de mondialisation croissante, de fusionnement des technologies, de soutien du revenu réduit, et de coffres publics de plus en plus vides; il vit à une époque de mutation de la politique en matière de transports et de concurrence accrue sur les marchés tant national qu'international.
L'un des principaux objectifs du présent gouvernement depuis son élection en 1993 a été d'aider les agriculteurs canadiens et leurs familles à s'adapter à ces nouvelles réalités, et c'est ce dont il est question dans le projet de loi C-38. C'est un des nombreux outils que le gouvernement offre aux Canadiens pour qu'ils s'adaptent aux changements et puissent mieux gérer leur avenir économique et partant, contribuer à accroître la prospérité générale du secteur agricole et agroalimentaire du Canada.
Le projet de loi C-38 n'enlève rien à la loi actuellement en vigueur, bien au contraire. Premièrement, il tient compte des besoins des agriculteurs canadiens insolvables; deuxièmement, il laisse aux agriculteurs la possibilité d'obtenir une suspension des procédures engagées; troisièmement, il laisse aux agriculteurs insolvables la possibilité de rencontrer leurs créanciers garantis sans qu'une suspension des procédures soit nécessaire; quatrièmement, il permet aux agriculteurs de recourir à une médiation entre eux et leurs créanciers, qu'il y ait ou non une suspension des procédures.
Le projet de loi C-38 améliore la loi actuelle en y incluant la médiation pour les agriculteurs insolvables. Permettez-moi d'énumérer certains des avantages du projet de loi. Le projet de loi C-38 fonctionnera de pair avec le Service de consultation agricole que nous avons mis sur pied pour aider les agriculteurs en difficulté financière à résoudre leurs problèmes avant de devenir insolvables. Le projet de loi C-38 est axé sur la médiation et il simplifie tout le processus en prévoyant la nomination d'un seul médiateur au lieu d'un groupe composé de trois personnes. Il réduit les chevauchements et le double emploi. Il fournit de l'assistance pour aider les agriculteurs à engager leurs propres experts financiers ou consultants s'ils hésitent à recourir aux consultants financiers désignés par l'administrateur du service de médiation en matière d'endettement agricole. Il offre la possibilité aux agriculteurs et aux créanciers d'en appeler des décisions relatives à la suspension des recours, à sa prolongation ou à son annulation.
Les dépenses prévues dans le projet de loi C-38 pour les services de consultation agricole ne dépasseront pas les coûts prévus dans la loi en vigueur. Il est même possible que des économies soient réalisées du fait que le processus de médiation ne fera appel qu'à une seule personne plutôt qu'au groupe de trois personnes, comme c'est le cas actuellement.
De façon générale, donc, le projet de loi C-38 améliore le niveau de services aux agriculteurs canadiens sans augmenter les coûts pour les contribuables canadiens. Toutefois, on s'est demandé si la réduction des dépenses allait entraîner la fermeture de certains bureaux. Nous avons six bureaux dans tout le Canada, bien que certains aient été fermés récemment en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Le bureau de l'Île-du-Prince-Édouard, au moyen d'unnuméro 1-800, s'occupera de la plupart des cas au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
L'honorable Eileen Rossiter: Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-38, qui est un important projet de loi. Bien que ce ne soit pas le genre de mesure législative qui reçoit beaucoup d'attention de la part des parlementaires à l'autre endroit, c'est le genre de mesure législative dont les gouvernements se vantent durant une campagne électorale. Elle porte essentiellement sur les difficultés auxquelles se heurtent les agriculteurs canadiens et sur ce que le Parlement peut faire, ou devrait faire, pour les aider.
Il y a presque un an, je crois que c'était en mai, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a présenté ce projet de loi pour remplacer la Loi sur l'examen de l'endettement agricole. Cette mesure législative est censée établir un processus de médiation plus simple, ce qui veut dire une administration moins coûteuse et moins lourde des cas où les agriculteurs ont besoin d'aide pour négocier avec leurs créanciers. Certains demanderont peut-être si ce projet de loi simplifie vraiment le processus gouvernemental utile et nécessaire ou s'il ne fait que compliquer la tâche aux agriculteurs qui veulent de l'aide du gouvernement.
Le projet de loi C-38 a fait l'objet d'une étude préalable ou, comme la Bibliothèque du Parlement a appelé cela, et c'est là une nouvelle description de l'étude préalable, d'un renvoi anticipé au comité de la Chambre avant la deuxième lecture. Je dois dire que je suis étonnée que, une semaine avant que le premier ministre n'aille prendre le thé chez le Gouverneur général comme on s'y attend, nous soyons saisis d'un projet de loi que nous n'avons pas encore étudié nous-mêmes, mais qui a fait l'objet d'une étude préalable à l'autre endroit il y a presque un an. Ce sont là des circonstances bizarres, mais pas inhabituelles étant donné la façon étrange dont le gouvernement se sert du calendrier parlementaire et l'intérêt intermittent qu'il porte aux questions qui touchent les agriculteurs canadiens.
En gros, le projet de loi semble susciter l'adhésion des agriculteurs. Les institutions financières ne semblent s'opposer à aucune de ses dispositions. Pourtant, il y a lieu de se demander pourquoi ce projet de loi a traîné au Feuilleton de l'autre endroit pendant tant de mois pour ne refaire surface qu'à la veille du déclenchement d'élections générales.
La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole offrirait aux agriculteurs un système plus efficace et plus juste de médiation en cas de problèmes financiers. Un seul médiateur, plutôt que les trois que doit actuellement nommer le Bureau d'examen de l'endettement agricole, suffirait vraisemblablement pour aider l'agriculteur et son créancier à s'entendre et sur un réexamen de l'insolvabilité de l'agriculteur. Si nécessaire, des experts-conseils peuvent intervenir dans le processus de médiation. Le projet de loi explique comment devrait se dérouler le processus de médiation. En bref, un médiateur indépendant et neutre ne conseillerait pas l'agriculteur et ne négocierait pas en son nom, ni au nom du créancier.
Certains s'inquiètent de la différence la plus évidente qui existera entre l'ancienne loi et la nouvelle, c'est-à-dire le fait que le processus proposé s'appliquera uniquement aux agriculteurs insolvables et non aux agriculteurs en difficulté financière, contrairement au régime actuel relevant du Bureau d'examen de l'endettement agricole. C'est à se demander si les agriculteurs en difficulté financière ou ceux susceptibles de devenir insolvables sous peu pourront demander la suspension des procédures pendant 30 jours, comme peuvent le faire les agriculteurs insolvables. Je ne suis pas sûr qu'il soit bon de limiter ainsi l'accès à un processus qui pourraient être très avantageux pour les agriculteurs qui prévoient d'énormes difficultés financières. Autrement dit, pourquoi ne pas donner un coup de pouce avant que la situation ne devienne désastreuse?
Il est utile de donner aux agriculteurs et à leurs créanciers la possibilité de porter en appel, devant un comité d'appel non judiciaire, les décisions relatives à la suspension des procédures; toutefois, quel recours est offert aux agriculteurs qui feront face sous peu à l'insolvabilité et à leurs créanciers?
J'ai l'impression que les agriculteurs peuvent présenter deux types de demandes, quand ils répondent à l'un des trois critères d'insolvabilité. Un agriculteur peut présenter à un administrateur une demande visant, un, la suspension des recours de ses créanciers contre lui; deux, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties, comme c'est exposé à la disposition 5(1)a), et, trois, l'examen de sa situation financière et la médiation entre lui et ses créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement acceptable pour les parties, comme c'est exposé à la disposition 5(1)b).
Je suis sûr que le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts peut prendre un peu de temps pour examiner à fond les différents éléments de ce projet de loi et pour l'améliorer, s'il constate qu'il mérite des améliorations.
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Taylor, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.)
Projet de loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable John B. Stewart propose: Que le projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, ce projet de loi a trait à la Loi d'aide au développement international (institutions financières), qui prévoit l'octroi d'une aide financière aux institutions de développement international. Elle est accompagnée d'une annexe donnant la liste des institutions financières internationales auxquelles les dispositions de la loi s'appliquent. Permettez que je vous en cite quelques-unes, honorables sénateurs. Il y a la Banque de développement des Caraïbes et le Fonds spécial de développement, le Fonds international pour le développement agricole et la Banque asiatique de développement.
La loi prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter le nom d'autres institutions à l'annexe à la loi. En 1994, le Cabinet a convenu que le Fonds d'affectation spéciale du Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone auraient droit à une aide financière. Pour donner suite à cette décision, le gouvernement a, par décret, ajouté les noms de ces institutions à la liste figurant à l'annexe de la loi. Ce décret a été pris le 15 novembre 1994 et a été publié dans la Gazette du Canada le 30 novembre 1994.
La loi prévoit qu'un tel décret doit être soumis au Parlement dans les 15 jours de séance suivant sa proclamation. Dans ce cas, le comité mixte permanent du Sénat et des Communes sur l'examen de la réglementation a avisé le ministère des Affaires étrangères que cette exigence n'avait pas été respectée. Le projet de loi qui nous est soumis est nécessaire pour corriger ce manquement. Il est nécessaire d'autoriser les engagements pris à l'égard des deux institutions financières internationales que j'ai mentionnées.
Un nouveau décret a été proclamé pour ajouter ces institutions à l'annexe. Ce décret est devant le Parlement. Ce qu'il faut faire, c'est corriger le manquement en ce qui concerne le décretdu 15 novembre 1994. Le projet de loi fera ce rectificatif.
Ni la loi ni le projet de loi n'entraînent la dépense d'argent. L'annexe donne la liste des institutions visées; l'affectation d'argent à ces institutions se fait de la façon normale. Ces deux institutions sont utiles. Il s'agit d'instruments multilatéraux permettant au Canada d'appuyer des projets dans des pays en développement pour y protéger la biodiversité, prévenir les changements climatiques, protéger la couche d'ozone et gérer les eaux internationales.
Je recommande aux sénateurs l'adoption de ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Français]
Transports et communications
autorisation au comité de
siéger
pendant les séances du Sénat
L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis de motion du jeudi, le 17
avril 1997, propose:
Que le comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat pour la durée de son étude du projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)