Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 102
Le mercredi 26 septembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- L'éducation en français au Nouveau-Brunswick
- Langues officielles
- Adoption de la motion tendant à reporter la date de présentation du rapport final de l'étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion
- Adoption de la motion tendant à reporter la date de présentation du rapport final de l'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant
LE SÉNAT
Le mercredi 26 septembre 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Ruth Miriam Goldbloom, O.C., O.N.S.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous annoncer le décès de Ruth Goldbloom, survenu le 29 août. Cette philanthrope qui a œuvré pendant de nombreuses années dans la région d'Halifax a donné énormément à la collectivité et grandement aidé à la préservation de l'histoire des immigrants.
Née à New Waterford, au Cap-Breton, Ruth vient d'une famille de six enfants dont la mère, Rose Schwartz, une immigrante russe établie dans la région, est devenue veuve très jeune. La rigoureuse éthique de travail et l'engagement à l'égard de sa collectivité que lui a appris sa mère l'ont amenée à faire du bénévolat et à participer à des campagnes de financement tout au long de sa vie.
Ruth a fréquenté l'Université Mount Allison et obtenu un diplôme de l'Université McGill. À l'époque où elle habitait Montréal, elle a fait partie du conseil d'administration de plusieurs groupes d'éducation et communautaires. Quand elle s'est établie à Halifax, en 1967, elle a poursuivi ces activités, devenant même la première femme à présider la campagne de Centraide dans la région.
Ruth Goldbloom a été présidente du conseil d'administration de l'Université Mount Saint Vincent, membre du conseil d'administration de l'Université Mount Allison et présidente de l'Annual Fund de l'Université Dalhousie. Elle a été chancelière émérite de la Technical University of Nova Scotia, ou DalTech, et membre du conseil d'administration de la Halifax Waterfront Development Corporation, ainsi que de la Foundation for Heritage and the Arts.
Honorables sénateurs, Ruth Goldbloom a reçu des diplômes honorifiques de l'Université Dalhousie, de l'Université Mount Saint Vincent, du Nova Scotia Community College, du Nova Scotia College of Art and Design, de l'Université Mount Allison, ainsi que de l'Université King's College. Elle a aussi reçu le Prix des relations humaines du Conseil canadien des chrétiens et des juifs, le prix « Bénévole de l'année » du Centre for the Advancement and Support of Education de Washington de même que la médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada.
En 1992, en reconnaissance des services rendus à la collectivité et au pays, elle a été nommée membre de l'Ordre du Canada. Par la suite, en 1997, elle a reçu le prix national de l'organisme Harmony, suivi, en 1999, du prix de l'organisation Hadassah-Wizo du Canada dans la catégorie « Femme d'exception ». Au cours de la même année, son nom a figuré au tableau d'honneur du magazine MacLean's. En janvier 2000, elle a été nommée officier de l'Ordre du Canada et, en 2001, elle a reçu le prix « Ambassador » de l'Association de l'industrie touristique de la Nouvelle- Écosse. L'année suivante, elle a reçu le prix d'excellence de la fondation Héritage Canada et la Médaille du jubilé de la reine. En 2003, elle a reçu le prix de l'Association d'études juives canadiennes et, en 2004, le magazine Flare lui a décerné le prix du bénévolat pour l'ensemble des réalisations, un prix bien mérité.
Honorables sénateurs, au début du mois d'août, Ruth et son mari, Richard, ont été honorés pour leur soutien de longue date envers l'orchestre symphonique de la Nouvelle-Écosse. Parmi toutes ses réalisations, celle dont on se souviendra le plus et qui lui tenait le plus à cœur était le Quai 21. Son fils, Alan, disait qu'il s'agissait de son quatrième enfant et qu'elle avait même demandé que ses funérailles soient célébrées dans le musée qu'elle a construit, mais l'endroit était trop petit pour accueillir les quelque 2 000 amis, parents et dignitaires qui ont assisté à la cérémonie donnée en l'honneur de sa vie. Pendant plus de 20 ans, Ruth a été la force motrice indispensable à l'obtention des 16 millions de dollars qui ont été nécessaires pour transformer le Quai 21 de vieil entrepôt en musée national de l'immigration.
Honorables sénateurs, Ruth Goldbloom a inspiré tous les Canadiens et elle a été un exemple admirable de ce que signifie « contribuer au bien-être de la collectivité ». Je vous invite à vous joindre à moi pour transmettre à sa famille nos plus sincères condoléances et pour commémorer la vie bien remplie de Ruth. La meilleure façon de lui rendre hommage serait peut-être d'aspirer à se consacrer au service des autres comme elle l'a fait.
Honorables sénateurs, si vous passez en Nouvelle-Écosse, faites un saut au musée du Quai 21et souvenez-vous de Ruth Goldbloom.
[Français]
Grand-Pré, patrimoine mondial de l'UNESCO
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, le 30 juin dernier, l'UNESCO a inclus Grand-Pré à sa liste des lieux constituant le patrimoine mondial. Cette liste restreinte comprend 750 sites mondiaux, notamment le canal Rideau, les Rocheuses canadiennes, le Vieux-Québec et maintenant le lieu historique de Grand-Pré.
Grand-Pré est reconnu pour son paysage splendide, unique et toujours intact. Cependant, comme Acadienne, il représente pour moi et des milliers d'Acadiens un lieu mémorable d'un des moments les plus tragiques de notre histoire, le Grand Dérangement.
Établi vers les années 1680 et situé tout près de la vallée d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, Grand-Pré a été un des premiers établissements canadiens et acadiens. Encore aujourd'hui, Grand-Pré continue de vivre avec les établissements originaux protégés par une conservation exceptionnelle. Le génie acadien a été primordial au maintien de ces établissements. Grâce au système des aboiteaux toujours fonctionnels, ils étaient essentiels aux récoltes annuelles et à la survie aux grands hivers nord-américains.
(1340)
C'est en 1755, année du Grand Dérangement, que Grand-Pré est reconnu comme un lieu mémoriel pour le peuple acadien. Chassés de leurs terres, nos ancêtres acadiens ont dû recommencer leur vie ailleurs. Qu'ils se retrouvent en Louisiane, au Québec ou en Nouvelle-Angleterre, le dispersement des Acadiens s'amorçait.
Malgré la séparation de plus de 12 000 Acadiens, la flamme acadienne illuminait toujours. En 1847, Longfellow écrit le poème d'Évangéline et de son amour éternel pour son amant, Gabriel, séparés par la déportation. Peu à peu, le peuple acadien forge son identité autour du poème, et il devient un mythe qui devient une réalité : les Acadiens ne perdront pas espoir et retrouveront leur terre, comme Évangéline qui retrouve son Gabriel.
Près de trois siècles plus tard, le peuple acadien a persévéré en retrouvant ses terres. Il n'oublie jamais ce passé tragique et célèbre, à chaque moment, ni la persévérance de ses ancêtres. Maintenant, l'UNESCO reconnaît à son tour ce caractère particulier de l'histoire acadienne et de sa culture.
Grand-Pré est le lieu mémoriel par excellence où les Acadiens se donnent rendez-vous afin de célébrer notre histoire et notre rassemblement, comme une grande famille. Je vous invite, honorables sénateurs et sénatrices, à vous joindre à nous afin de profiter de paysages magnifiques, de vivre dans un lieu historique toujours intact et de célébrer avec nous cette reconnaissance internationale.
[Traduction]
Le décès de Ruth Miriam Goldbloom, O.C., O.N.S.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en août dernier, le Canada a perdu une de ses citoyennes les plus aimées en la personne de Ruth Goldbloom, qui s'est éteinte à l'âge de 88 ans des suites d'un cancer.
Comment décrire Ruth Goldbloom? Elle était philanthrope, mère, danseuse et Canadienne. Née Ruth Schwartz, elle avait vu le jour à New Waterford, au Cap-Breton. Tout comme sa mère, Rose, Ruth était une meneuse et s'est rapidement forgé une réputation de ténacité pour sa participation à des œuvres caritatives et la célébration de la diversité. Elle n'abandonnait pas facilement.
Elle n'allait nulle part sans ses souliers de claquettes et était toujours prête à danser. Elle était toujours souriante.
Honorables sénateurs, peu importe le projet auquel elle participait, qu'il s'agisse de l'hôpital pour enfants Izaak Walton Killam de Halifax, de Centraide, de l'Université Mount Saint Vincent ou de l'orchestre symphonique de Nouvelle-Écosse, elle s'y investissait toujours à 110 p. 100.
Chacun sait que le projet le plus remarquable et le plus célèbre de Ruth fut celui du Quai 21, à Halifax, qui fut la porte d'entrée au Canada pour des centaines de milliers d'immigrants venus ici pour fuir la guerre ou la pauvreté, ou pour tenter de s'y bâtir une vie meilleure.
Honorables sénateurs, je me souviens de Ruth du temps où elle recueillait des dons pour ce musée. Elle demandait de l'argent au premier ministre Chrétien chaque fois qu'elle le voyait. Elle en faisait autant avec tous ceux qu'elle rencontrait. Peu lui importait qu'il s'agisse de recueillir 20 $ ou 20 000 $; elle était infatigable, et à juste titre d'ailleurs, et ce, quel que soit l'organisme caritatif pour lequel elle œuvrait.
Je devais prononcer un discours à la réunion annuelle du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse, l'an dernier, au sujet des collectes de fonds et de l'importance de donner. Au beau milieu de mon allocution, Ruth s'est levée, a trouvé un chapeau et a parcouru les rangées, récoltant ainsi quelques milliers de dollars auprès des personnes présentes dans la salle. Elle n'arrêtait jamais.
Ruth a participé à la collecte de 16 millions de dollars sur 20 ans pour le Quai 21. Le vieux hangar d'antan au bord de la mer est devenu un musée national à la gloire du multiculturalisme canadien. Elle était d'avis que, grâce à leur diversité, les immigrés apportaient de la vie au pays. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Nous offrons nos condoléances à son mari, le Dr Richard Goldbloom, à ses enfants, Alan, Barbara et David, à leurs conjoints, à leurs familles, à ses petits-enfants, à ses arrières-petits-enfants et à ses nombreux neveux et nièces.
Ruth était une chef de file de la collectivité juive, une philanthrope accomplie, une fière Néo-Écossaise et une amie chère pour beaucoup de personnes. Le Canada vient de perdre l'une de ses filles les plus illustres.
J'ai eu l'honneur d'assister, en compagnie des sénateurs Moore et Cowan et de notre chef, Bob Rae, au service commémoratif qui a eu lieu au centre Cunard, pour rendre hommage à Ruth, cet été. Il a fallu tenir le service au centre Cunard, honorables sénateurs, même si Ruth avait pris soin de dire aux gens qu'elle souhaitait que ses funérailles se tiennent au Quai 21. En effet, il n'y avait pas assez de place au Quai 21 pour accueillir les milliers de personnes venues rendre hommage à cette grande Canadienne, à cette grande dame.
Le mois du déjeuner pour apprendre
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, en 1992, un petit groupe de rédacteurs du magazine Canadian Living a transformé sa vision en réalité lorsqu'il a établi « Déjeuner pour apprendre », un organisme sans but lucratif se consacrant à l'alimentation des enfants. En 1994, un mouvement semblable est né au Québec, quand le fondateur du Club des petits déjeuners, Daniel Germain, a mis sur pied son premier programme destiné à distribuer des déjeuners à l'école primaire Lionel-Groulx, sur la Rive-Sud, près de Montréal. À l'époque, ces organismes répondaient à un besoin pressant. Aujourd'hui, ce besoin est toujours présent.
Honorables sénateurs, trop d'enfants canadiens mangent mal ou de façon irrégulière. Les données nous indiquent que c'est particulièrement vrai dans le cas du déjeuner, repas que l'on saute le plus souvent. Au Canada, 31 p. 100 des élèves du primaire et 62 p. 100 des élèves du secondaire ne prennent pas régulièrement leur déjeuner.
Divers facteurs expliquent cette tendance. Selon l'édition de 2010 du document Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes, environ 1,1 million de ménages Canadiens souffrent d'insécurité alimentaire, laquelle se définit comme étant l'incapacité « de se procurer des aliments de qualité en quantité suffisante ».
Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l'insécurité alimentaire est plus courante au sein des ménages comptant des enfants. Les études révèlent que ces enfants sont plus susceptibles de manifester un éventail de problèmes comportementaux, affectifs et scolaires. En plus du rôle que peuvent jouer les déterminants sociaux, les faits montrent que bien des parents n'ont tout simplement pas le temps de préparer à déjeuner en raison d'un horaire trop chargé le matin.
Les programmes d'alimentation dans les écoles sont sans doute l'un des moyens les plus simples dont nous disposions pour améliorer la santé des élèves, indépendamment des barrières socioéconomiques et environnementales. C'est souvent en salle de classe que les bienfaits de ces programmes se manifestent en premier lieu. Les enseignants constatent que les comportements s'améliorent, que le taux d'absentéisme diminue et que les élèves ont plus de facilité à se concentrer et à participer en classe.
De plus, les retombées les plus intéressantes des programmes des petits-déjeuners sont les saines habitudes alimentaires qu'ils inculquent très tôt aux enfants. Les recherches montrent que le fait de manger régulièrement un petit-déjeuner nutritif pourrait être lié à un meilleur contrôle de l'appétit et de la glycémie, deux facteurs qui ont une profonde incidence sur les risques d'obésité et de diabète de type 2.
Depuis sa création, il y a près de 20 ans, l'organisme Déjeuner pour apprendre a servi plus de 350 millions de repas. Malgré ce succès, les ressources continuent d'être insuffisantes pour répondre aux besoins. En 2010 et en 2011, Déjeuner pour apprendre pouvait fournir seulement 25 p. 100 des fonds dont avaient besoin les programmes d'alimentation dans les écoles du Canada.
Honorables sénateurs, septembre est le Mois du Déjeuner pour apprendre. Je vous invite à vous joindre à moi pour souligner l'apport durable de ces programmes et les efforts des personnes grâce auxquelles ils existent.
Le décès de Bruno Joseph Bobak, C.M.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, Bruno Bobak, un célèbre artiste canadien, est décédé lundi au Nouveau-Brunswick à l'âge de 88 ans.
Né en Pologne en 1923, Bruno Bobak immigre au Canada avec ses parents en 1927, à l'âge de quatre ans. À 13 ans, il commence à suivre des cours d'arts les samedi matin à Toronto, où il parfait son talent et reçoit notamment l'enseignement d'Arthur Lismer, du célèbre Groupe des sept.
En 1943, alors âgé de 20 ans, il répond à l'appel des Forces canadiennes et s'enrôle dans l'armée, qui l'envoie en Angleterre pour se joindre aux forces alliées.
Sapeur au sein du Corps royal du génie canadien, M. Bobak trouve tout de même le temps de s'adonner à sa passion pour la peinture. Au cours de son service militaire, son aquarelle intitulée Cross Country Convoy lui vaut le premier prix dans le cadre d'une exposition du Musée des beaux-arts du Canada consacrée en 1944 aux artistes de l'armée canadienne. En reconnaissance de son talent, les Forces canadiennes le désignent peintre de guerre officiel, le plus jeune de l'histoire du Canada.
Tout au long de sa carrière, M. Bobak soumet quelque 105 tableaux à la collection canadienne d'art de la guerre. Il se déplace en compagnie de la 4e Division blindée canadienne et ses œuvres sont à la fois personnelles et historiques, représentant des scènes de combat d'une beauté terrible que seuls quelques privilégiés peuvent réussir à montrer.
Durant ses années de service outre-mer, M. Bobak rencontre également son homologue, l'artiste de guerre Molly Lamb, qui deviendra son épouse. Après la guerre, le couple s'établit à Vancouver, où, inspiré par les qualités mystiques du paysage de l'Ouest du Canada, M. Bobak adopte un style surréaliste salué unanimement pas les critiques.
(1350)
En 1960, M. Bobak et sa famille ont déménagé à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. En 1962, il est devenu directeur du Centre d'art de l'Université du Nouveau-Brunswick, poste qu'il a occupé jusqu'en 1988. Subjugué par la beauté naturelle du Nouveau- Brunswick, il a continué de dessiner et de peindre jusqu'à sa mort. Il a d'ailleurs participé récemment à une exposition d'œuvres d'art en avril dernier.
En 1995, M. Bobak et son épouse, Molly, ont reçu l'Ordre du Canada pour les contributions qu'ils ont apportées à notre nation et au monde entier grâce à leurs magnifiques œuvres d'art.
Avec le décès de Bruno Bobak, le Canada perd l'un de ses plus grands artistes. Si les sénateurs se rendent à Fredericton, je les encourage à visiter la Galerie d'art Beaverbrook, où l'on trouve de nombreuses œuvres de M. Bobak. Les sénateurs seront époustouflés par son talent exceptionnel et ses représentations du Canada et des Canadiens en temps de guerre et de paix.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour célébrer la vie, l'œuvre et la contribution d'un grand Canadien.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Président du Sénat
La visite en Irlande et en Écosse, du 26 août au 1er septembre 2011—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, en Irlande et en Écosse, du 26 août au 1er septembre 2011 ».
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
La visite en République populaire de Chine, du 8 au 16 octobre 2011—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, j'ai l'honneur de déposer un document intitulé « Visite du Président du Sénat et d'une délégation parlementaire en République populaire de Chine, » tenue du 8 au 16 octobre 2011.
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Europe
La Troisième partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue du 25 au 29 juin 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Troisième partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu à Strasbourg, en France, du 25 au 29 juin 2012.
Honorables sénateurs, aucun sénateur n'a participé à cette conférence.
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
Dépôt du rapport de la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 6 au 8 mai 2012
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado- américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, du 6 au 8 mai 2012.
Dépôt du rapport de l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, tenue du 9 au 12 juin 2012
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à l'assemblée annuelle de la Western Governors' Association, tenue à Cle Elum, Washington, aux États-Unis, du 9 au 12 juin 2012.
[Français]
L'Association interparlementaire Canada-France
Le second tour des élections législatives françaises, tenu du 14 au 17 juin 2012—Dépôt du rapport
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections législatives françaises, tenu à Paris et Poitiers, en France, du 14 au 17 juin 2012.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
L'assurance-emploi—Le travail pendant une période de prestations
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, selon un document que j'ai déposé au Sénat hier et qui s'intitule Case Studies for the New Pilot Project ``Working While on Claim'', il semble que les nouvelles règles pour l'assurance-emploi nuisent aux Canadiens. Le nouveau projet pilote en assurance-emploi a commencé le 5 août 2012, et il permettra aux personnes qui reçoivent des prestations régulières, des prestations parentales, des prestations de pêcheur ou des prestations de compassion de gagner un revenu en faisant des heures de travail limitées et de toucher en même temps des prestations.
Prenons un exemple. Une personne qui s'occupe d'un parent malade et reçoit des prestations de compassion, et qui a la chance de faire en plus huit heures de travail, disons à 16 dollars l'heure, aurait eu sous l'ancien programme un revenu total de 480 $ — prestations d'assurance-emploi et salaire combinés. Cependant, dans le cadre du nouveau programme amélioré des conservateurs, elle recevra 416 $. C'est une différence de 64 $ par semaine.
Elle risque désormais d'avoir moins de temps à consacrer à son parent malade, parce que, si elle veut combler le manque à gagner créé par le gouvernement, elle devra passer plus de temps à chercher du travail.
Madame le leader du gouvernement aurait-elle l'amabilité d'expliquer en quoi tout cela sert les intérêts de cette personne?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois qu'il est important de souligner d'entrée de jeu qu'il y a pénurie de travailleurs un peu partout au pays et que nous souhaitons simplement que chaque Canadien puisse travailler.
En ce qui concerne le programme auquel le sénateur fait référence, nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les prestataires de l'assurance-emploi soient avantagés lorsqu'ils travaillent pendant qu'ils touchent des prestations. Je sais que des cas comme celui dont le sénateur vient de parler sont parfois portés à notre attention. Je crois cependant que, dans l'ensemble, les nouvelles règles profiteront à la majorité des Canadiens qui travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations.
Comme je le disais au sénateur, il y a des cas particuliers, je le sais bien, mais, en règle générale, le programme vise à permettre aux Canadiens de trouver du travail et à faciliter la transition entre l'assurance-emploi et le marché du travail. Les cas particuliers devront être examinés individuellement.
Le sénateur Mercer : Je crois comprendre, au ton du leader, qu'il y a une certaine ouverture du côté du gouvernement et qu'il n'est pas irréaliste d'espérer des changements. Je m'en réjouis. Je tiens toutefois à rappeler aux sénateurs que je ne parlais pas de tous les prestataires de l'assurance-emploi, mais bien de ceux qui touchent des prestations parentales, de pêcheur ou de compassion.
Honorables sénateurs, voici un exemple parfait de règles et de politiques rédigées par des bureaucrates dans les grandes villes et des conservateurs aisés qui ne les comprennent même pas. Ces gens ne comprennent pas toutes les répercussions que ces règles ont sur les Canadiens des régions rurales, surtout au Québec et dans l'Est du pays. Ils sont déconnectés de la réalité de plusieurs Canadiens.
Prenons un autre exemple, celui d'un ouvrier agricole qui touche des prestations régulières de l'assurance-emploi. Cet ouvrier agricole a la chance de travailler huit heures à 14 $ de l'heure. Selon les anciennes règles, il aurait touché 420 $. Or, en vertu du nouveau système amélioré des conservateurs, il ne touchera plus que 364 $. On parle d'une différence de 56 $ par semaine, une somme considérable pour un travailleur à faible revenu.
Lors de son passage à Terre-Neuve, la ministre Finley a dit aux prestataires de l'assurance-emploi de mieux se renseigner sur les changements apportés au régime d'assurance-emploi, parce que ce qu'ils avançaient était faux. Pourtant, le document que j'ai déposé hier illustre concrètement en quoi ces changements peuvent se répercuter négativement sur les prestataires. Et ce document n'a pas été préparé par un groupe partisan, comme le Parti libéral ou le Nouveau Parti démocratique, mais par la Bibliothèque du Parlement. Doit-on en conclure que le leader est en train de dire que la Bibliothèque du Parlement est dans l'erreur, ou serait-ce la ministre qui se trompe?
Des voix : Bravo!
(1400)
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mercer est passé maître dans l'art de prêter aux gens des propos qu'ils n'ont pas tenus. Je suis convaincue que la ministre Finley sera ravie d'apprendre que le sénateur tente de lui imputer à elle aussi des paroles qu'elle n'a pas prononcées.
Honorables sénateurs, ne nous leurrons pas. Il y a des pénuries de main-d'œuvre partout au pays. Tout le monde le sait et nous tentons de diriger les prestataires de l'assurance-emploi vers les postes vacants. Nous voulons que la population profite de ces mesures. Le sénateur a mentionné que ce n'est pas toujours le cas, et je le reconnais. C'est la nature des programmes de portée générale.
Il est toutefois pénible d'écouter le sénateur, car les libéraux ne voulaient pas que quiconque puisse bénéficier du projet pilote Travail pendant une période de prestations. Ils ont voté contre un investissement important de 74 millions de dollars pour ce projet pilote. En fait, les libéraux ont voté contre plusieurs initiatives que nous avons mises en place pour aider les Canadiens à retourner sur le marché du travail, dont la Stratégie emploi jeunesse et le crédit à l'embauche. Le sénateur va un peu loin en ce moment, compte tenu qu'il a voté contre toutes ces mesures, mais de sa part, c'est compréhensible.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, si la ministre regroupait ces petites mesures législatives en un seul projet de loi et qu'elle présentait ce dernier au Sénat, je peux vous garantir que les sénateurs de ce côté-ci l'appuieraient. Ceci est arrivé à cause des tours de passe-passe du gouvernement, qui a caché ces mesures dans des projets de loi omnibus.
Voici ce qui se passe également, honorables sénateurs. Qu'arrive- t-il à la jeune serveuse prestataire de l'assurance-emploi? Elle ne parvient pas à trouver du travail régulier, mais peut peut-être trouver 10 heures de travail au taux horaire de 12 $. Ce n'est pas énorme. Dans le cadre de l'ancien système, elle aurait reçu 369,60 $ en revenus combinés par semaine. Ce n'est pas beaucoup, honorables sénateurs. Dans le cadre du nouveau plan amélioré du Parti conservateur, elle recevrait 324 $, soit 45,66 $ de moins. Les honorables sénateurs savent-il ce que représentent 45,66 $ pour une personne qui touche un tel revenu?
Madame le ministre a reconnu que certaines personnes sont lésées par cette mesure législative. Va-t-elle se remettre au travail et corriger ce qui ne va pas?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons mis en œuvre un nouveau programme, un programme pilote. Quel que soit le programme, nous pourrions tous trouver des gens pour qui il est désavantageux.
Le fait est que le programme est utile. Le programme est solide. Beaucoup plus de gens seront avantagés que désavantagés par celui- ci. J'ai reconnu, et je crois que la ministre Finley le reconnait elle- même, qu'il serait peut-être pertinent de se pencher sur certains cas particuliers, mais le programme en soi est utile. C'est un bon programme qui vise à améliorer le système, et c'est bien ce qu'il va faire.
Évidemment, comme c'est le cas avec tout programme pilote ou nouveau programme, il y a des exceptions à la règle qui nous obligent à répondre à certaines préoccupations. Toutefois, dans l'ensemble, le programme est solide et utile, et je dirais au sénateur que lorsque le projet pilote aura été pleinement mis en œuvre, la grande majorité des gens le trouveront avantageux.
Les pêches et les océans
La Région des lacs expérimentaux—La fermeture de l'installation de recherche
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
En mai dernier, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il cessera de financer les activités de l'installation de recherche dans la Région des lacs expérimentaux. Ce faisant, le gouvernement va abandonner le fruit de nombreuses années d'investissement dans des travaux de recherche qui ont contribué à interdire les phosphates, à combattre les pluies acides et qui pourraient nous permettre de mieux comprendre les répercussions de l'activité humaine sur les écosystèmes d'eau douce. Le conseil de la municipalité rurale de Taché dans Lorette, au Manitoba, compte parmi les participants et appuie fermement les travaux de recherche menés par cette installation.
Quand on pense, honorables sénateurs, qu'il ne faut que 2 millions de dollars par année pour en assurer le fonctionnement, et je dis « seulement » parce que, de nos jours, cette somme est facilement dépensée quand on pense à ce qu'ont coûté le pavillon et le lac aménagés pour le sommet du G20. Donc, quand on pense que le maintien de cette installation ne coûte que 2 millions de dollars par année, le gouvernement fédéral pourrait-il reconsidérer sa décision de ne plus en financer le fonctionnement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur m'a posé une question similaire, il me semble, avant que nous partions pour la pause estivale, et je dois lui signaler que ma réponse n'a pas changé. Nous avons pris une décision. La Région des lacs expérimentaux ne sera plus un établissement fédéral. Le gouvernement a augmenté les investissements dans les activités scientifiques de manière à obtenir des résultats, et nous avons obtenu plusieurs indications selon lesquelles c'est bien le cas. Par conséquent, la réponse que je donne aujourd'hui est exactement la même que j'ai déjà fournie.
Le sénateur Chaput : D'après ce que je comprends, honorables sénateurs, le ministre de l'Environnement a reconnu, la semaine dernière, que les travaux de recherche faits dans la Région des lacs expérimentaux sont inestimables. Or, le gouvernement procède malgré tout à cette coupe dans l'espoir que d'autres organismes reprendront la gestion du programme.
Même s'il en coûte peu au gouvernement fédéral pour maintenir la Région des lacs expérimentaux, il serait difficile pour les universités ou d'autres établissements d'enseignement de prendre la relève. Pourquoi le gouvernement veut-il priver les Canadiens de cette expertise et de ces travaux importants?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je pense avoir répondu à cette question dans ma réponse à la première question. Nous ne sacrifions pas l'expertise. À preuve, nous avons augmenté notre contribution à la science.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Les sénateurs peuvent bien rire, mais c'est un fait et, si quelqu'un veut que je relise la longue liste, je le ferai avec plaisir.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux, la décision du gouvernement est prise. Nous avons investi des sommes considérables dans les sciences et ces investissements donneront des résultats, de sorte que les Canadiens ne seront pas privés de l'information scientifique dont ils ont besoin.
Le sénateur Chaput : J'ai une question complémentaire. Le conseil de la municipalité rurale de Taché a adopté la résolution no 754- 2012 le 12 juillet 2012. Les membres du conseil en ont envoyé une copie au premier ministre ainsi qu'au ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Keith Ashfield.
La résolution dit que la Région des lacs expérimentaux est utile au développement de la région et à l'élaboration de politiques environnementales et qu'elle améliore grandement notre compréhension, par exemple, du bassin hydrographique du lac Winnipeg.
Madame le sénateur pourrait-elle voir à ce que le ministre des Pêches et des Océans tienne compte de la demande des membres du conseil? Recevront-ils au moins une réponse à la lettre qu'ils ont envoyée au premier ministre et au ministre des Pêches et des Océans?
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je leur demanderai bien sûr ce qu'il en est de la lettre. Elle sait que le gouvernement a fait plusieurs annonces concernant le lac Winnipeg. Ces annonces ont été très bien accueillies par les écologistes, les Manitobains et les Canadiens. Quoi qu'il en soit, je me ferai un plaisir de vérifier si une réponse a été envoyée au conseil municipal.
[Français]
Les affaires étrangères
La participation à l'Assemblée générale des Nations Unies
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, ma question porte sur la politique étrangère du Canada. La ministre conviendra avec moi qu'une des contributions majeures du très honorable Brian Mulroney est d'avoir permis au Canada, par sa politique étrangère, de jouer un rôle bien au-delà de l'importance que le Canada a dans le monde. Or, de plus en plus de Canadiens s'inquiètent de la politique étrangère du présent gouvernement.
Honorables sénateurs, nous avons assisté à une réduction des effectifs en Afrique, où se trouvent des pays du Commonwealth et de la Francophonie, des alliés naturels du Canada. Puis, nous avons été témoins d'un appui inconditionnel au gouvernement d'Israël. Tout récemment, le Canada a fermé son ambassade en Iran, apparemment sans avoir consulté ses autres alliés occidentaux, et le Canada n'a pas réussi à se faire élire au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Voilà que nous apprenons, honorables sénateurs, que plus de 100 chefs d'État participent à l'Assemblée générale annuelle des Nations Unies. Pourquoi le premier ministre du Canada, compte tenu des difficultés qu'il éprouve manifestement dans le domaine des affaires étrangères, ne s'est-il pas rendu aux Nations Unies pour expliquer les ambitions et les projets de la politique étrangère du Canada? Pourquoi a-t-il boycotté l'Assemblée générale des Nations Unies, contrairement à 100 de ses collègues chefs de gouvernement?
(1410)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Pour répondre aux propos du sénateur concernant la fermeture de l'ambassade du Canada en Iran et l'expulsion des diplomates iraniens du Canada, je dirais que le sénateur, à l'instar de quelques autres personnes en ville, a sa propre opinion à ce sujet, mais je suis d'avis que la très grande majorité de la population canadienne appuie les mesures prises par le gouvernement.
Manifestement, le sénateur et moi ne sommes du même avis sur le rôle du Canada dans le monde. Je reconnais que nous avons fait de grands progrès sous le gouvernement conservateur du premier ministre Mulroney, mais nous avons fait des progrès encore plus grands sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Le premier ministre ne boycotte pas les Nations Unies. En fait, le ministre des Affaires étrangères a représenté le Canada, partout dans le monde, au cours des nombreux déplacements qu'il a faits au cours des derniers mois. Il prendra la parole aux Nations Unies au nom du Canada. Ce n'est pas inhabituel et cela est arrivé de nombreuses fois dans le passé. J'ose dire que la plupart des gens dans le monde connaissent certainement la position du Canada à l'égard des affaires étrangères.
Le sénateur et moi ne sommes visiblement pas du même avis.. À mon avis, la très grande majorité des Canadiens appuie la position du Canada à l'égard des affaires étrangères.
L'industrie
Les normes de gouvernance d'entreprise—Les sociétés appartenant à des États étrangers
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, comme le leader le sait certainement, Sinclair Stevens, ancien ministre du gouvernement Mulroney et architecte de la Loi sur Investissement Canada, doute que Pékin serait aussi avenant si une entreprise canadienne voulait — à l'instar de CNOOC qui veut prendre le contrôle de Nexen — prendre le contrôle d'une entreprise chinoise. Il a également déclaré qu'il s'oppose à l'achat d'entreprises canadiennes par des sociétés appartenant à des États étrangers, et qu'en autorisant une telle transaction, nous créerions un dangereux précédent.
Qui plus est, l'énoncé de CNOOC sur la gouvernance d'entreprise se lit comme suit :
[...] bon nombre des règles régissant la gouvernance d'entreprise figurant dans le guide des sociétés inscrites à la Bourse de New York [...] ne s'appliquent pas à nous en tant qu'« émetteur privé étranger », et nous sommes autorisés à suivre les pratiques relatives à la gouvernance d'entreprise en vigueur à Hong Kong [...]
Je suis persuadée que tous les sénateurs connaissent les pratiques en vigueur à Hong Kong.
[...] plutôt que la plupart des normes en matière de gouvernance d'entreprise qui s'appliquent à la Bourse de New York.
Madame le leader croit-elle vraiment que la nationalisation chinoise d'une société stratégique canadienne comme Nexen, qui joue un rôle dans l'exploitation des ressources naturelles sur la scène internationale, constituerait un avantage net pour le Canada si on applique les critères définis par Sinclair Stevens?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Cette question prouve que la politique mène à de drôles d'alliances, car si ma mémoire est bonne, Sinclair Stevens était une des têtes de Turc préférées du Parti libéral. Maintenant, c'est un de ses grands héros.
Comme madame le sénateur est membre du Conseil privé et qu'elle possède beaucoup d'expérience, elle sait sans doute qu'il existe un processus pour examiner cette transaction et pour déterminer si elle procure un avantage net au Canada.
Cette transaction sera scrutée à la loupe. Je le répète : un processus est en place pour déterminer si les transactions de ce genre présentent un avantage net pour le Canada. Voilà ce qui guide le gouvernement du Canada dans sa prise de décision.
Le sénateur Hervieux-Payette : On ne parle pas ici de l'achat d'actions d'une société à la bourse. On parle d'une transaction avec des actionnaires qui appartiennent à l'État. C'est différent. Il s'agit d'une transaction stratégique, qui nécessite l'avis du public et une plus grande transparence de la part du gouvernement. Une décision improvisée n'est pas avantageuse pour les Canadiens. Comme le leader l'a dit, la transaction fait l'objet d'un examen attentif.
Madame le leader acceptera-t-elle de proposer à son gouvernement que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce — je suis sûr que le sénateur Gerstein et les autres membres du comité partagent mon avis — reçoive le mandat clair d'effectuer un examen approfondi clarifiant le principe d'« avantage net » dans la Loi sur Investissement Canada, en s'inspirant des exigences de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des normes en vigueur dans les pays de l'OCDE?
Le rapport du comité sénatorial serait donc soumis au gouvernement. Celui-ci pourrait ensuite l'examiner et procéder comme l'a fait le gouvernement libéral en 1995 lorsque la Loi sur les banques a été modifiée. Une enquête approfondie a été menée à l'époque. Une enquête tout aussi rigoureuse s'impose également en l'occurrence, puisqu'il est question de l'avenir des ressources naturelles du pays.
Madame le leader serait-elle disposée à proposer au Cabinet et au premier ministre que notre comité entreprenne une étude nationale sur la question?
Le sénateur LeBreton : Nous savons déjà que certaines modifications ont été apportées à la Loi sur Investissement Canada. Pour ce qui est de la question de Nexen, j'ai déjà affirmé notre position. L'affaire sera examinée de très près, et il va sans dire qu'aucune décision ne sera prise qui n'entraîne pas un avantage net pour le Canada.
Je prends note de la proposition qu'a faite le sénateur au nom de ses collègues, y compris le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je n'ai aucune réponse à lui donner en ce moment.
Les affaires étrangères
Les Nations Unies—Le Comité des droits de l'enfant
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La protection des droits de sept millions d'enfants et de jeunes est la responsabilité du gouvernement du Canada, ou plutôt du gouvernement Harper. Plus tard aujourd'hui, et encore demain, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies effectuera son troisième examen officiel des efforts déployés par le Canada pour s'acquitter de son obligation aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Il y a quelques mois, en mars, le comité a demandé au gouvernement Harper de soumettre des renseignements à propos de plusieurs questions avant le 2 juillet. Pourtant, la semaine dernière, le comité n'avait toujours rien reçu. Le Canada, qui a déjà été un leader à l'échelle mondiale en matière de protection des droits des enfants, n'a pas encore répondu.
Pourquoi manque-t-on ainsi de respect à ce groupe international important et aux enfants du Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur et je prends note de sa question.
Les droits de la personne
Le commissaire aux enfants
L'honorable Jim Munson : Je remercie le leader de prendre note de ma question, mais c'est aujourd'hui que ces gens posent des questions, et je crois qu'ils aimeraient obtenir des réponses.
Malgré tous les discours, les faits demeurent. Si on compare le Canada aux autres pays développés, on constate que le Canada a un taux d'adoption plus faible, un plus grand nombre d'enfants vivant dans la pauvreté et moins d'investissements dans le développement de la petite enfance, et que 50 p. 100 des enfants atteints d'une invalidité n'ont pas accès à un soutien adéquat.
Comme si cela n'était pas déjà assez alarmant, nous manquons à nos devoirs envers les jeunes Autochtones dans presque tous les domaines, et nous ne faisons pratiquement rien pour protéger les enfants contre la violence.
Plusieurs groupes canadiens, parmi lesquels UNICEF Canada et la Coalition canadienne pour les droits des enfants, prévoient que ce troisième examen officiel mettra en lumière de graves lacunes et, dans certains cas, des manquements flagrants à nos responsabilités envers nos enfants.
À titre d'exemple, prenons le cas d'Ashley Smith, qui s'est retrouvée dans le système de justice pénale pour les adolescents. À 13 ans, elle a lancé des pommes sur un facteur et a été incarcérée dans un établissement pour adolescents. Cependant, en raison de son comportement, qui était lié à des problèmes de santé mentale, elle a été transférée à un établissement pour adultes où, comme nous le savons, elle est décédée à 18 ans.
On peut aussi parler d'Omar Khadr, dont la cause a été plaidée et les droits défendus ici même, au Sénat, par le sénateur Dallaire.
Pourquoi les recommandations importantes qui ont fait suite au dernier examen effectué au Canada, en 2003, n'ont-elles pas été mises en œuvre? Pourquoi n'avons-nous toujours pas de commissaire à l'enfance, à tout le moins, alors que nous l'avions proposé à l'époque et que le sénateur Andreychuk approuvait cette idée?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai indiqué dans ma première réponse, je me renseignerai à propos de ce rapport et de la façon dont on y a donné suite.
Le sénateur Munson dresse un portrait très sombre de la situation des enfants au Canada. Je doute que la plupart des gens raisonnables trouvent ce portrait crédible.
Il va sans dire que l'histoire d'Ashley Smith a été tragique, et nous en avons discuté à fond dans cette enceinte. Toutefois, aller jusqu'à prétendre que notre gouvernement et notre pays ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la vie et les possibilités de nos enfants, c'est le genre de déclaration, comme je l'ai mentionné au sénateur Peterson hier, qu'on ne peut tout simplement pas croire.
(1420)
Le sénateur Munson : J'ai une autre question complémentaire. Pourquoi madame le leader ne répond-elle jamais à la question? C'est une question simple, approuvée par le Comité des droits de la personne, où le sénateur Andreychuk et un grand nombre de sénateurs travaillent de concert. Nous avons recommandé, il y a plusieurs années, que le Canada ait un commissaire à l'enfance. Nous demandions alors pourquoi le Canada n'avait pas encore de commissaire à l'enfance. Nous avons eu beaucoup de temps pour étudier cette question. Répondez-y, tout simplement.
Le sénateur LeBreton : Je vous donnerai une excellente réponse. Plusieurs recommandations sont faites par le Sénat et la Chambre, mais c'est tout ce qu'elles sont : des recommandations. Le gouvernement répond à tous les rapports du Sénat et de la Chambre des communes et il examine les recommandations. Ce n'est pas parce qu'une recommandation a été formulée qu'elle sera automatiquement mise en œuvre.
C'était une recommandation. Tout ce que je peux dire au sénateur, c'est que si le gouvernement mettait en œuvre toutes les recommandations qui lui sont faites, la facture serait salée. Je ne sais pas qui paierait la note pour tout cela.
Le sénateur Munson : Le Sénat a fait de l'excellent travail dans le cas de la Commission de la santé mentale, et le leader a travaillé en étroite collaboration avec le sénateur Kirby. Cette recommandation est coûteuse sur le plan financier, mais pas sur le plan moral ou éthique. Nos enfants n'ont-ils pas droit au même respect?
Le sénateur LeBreton : Je crois que le sénateur a déjà posé la question. Je crois l'avoir prise en note pour lui fournir une réponse différée. Il me semble que nous lui avons en fait répondu en février dernier. Il ne lit peut-être pas son courrier, quoi qu'il en soit la réponse que nous lui avons donnée en février dernier tient toujours.
Le sénateur Munson : Il y a deux questions, celle de la réponse à la question et celle de la mise en œuvre de la recommandation, et deux réponses bien différentes. Pourquoi madame le leader refuse-t-elle de s'asseoir avec d'autres membres du Cabinet pour étudier attentivement cette recommandation? Les réponses différées et le reste sont des inepties. Pourquoi ne prend-elle pas en considération cette recommandation des plus sérieuses? Elle vient du Sénat, et pourrait peut-être redorer le blason du gouvernement.
Le sénateur LeBreton : Une fois de plus, il s'agissait d'une recommandation sérieuse, et elle a été examinée sérieusement. Le sénateur a reçu une réponse en février.
La santé
La salubrité des aliments
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le problème de la viande contaminée en Alberta.
Pourrait-elle nous parler des mesures correctives qui ont été mises en œuvre par l'usine de conditionnement de la viande afin de régler ce problème? De plus, quels changements le gouvernement apporte- t-il au système canadien de surveillance et aux tests menés sur les produits par l'ACIA? Je crois savoir que ce sont les Américains qui ont détecté la contamination par la bactérie E. coli à la douane et qui ont interdit l'importation de la viande.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, de toute évidence, le gouvernement se soucie beaucoup de la salubrité des aliments. Il ne fait aucun doute que les consommateurs sont notre priorité absolue. Les responsables de la salubrité des aliments au Canada ont commencé le 4 septembre à empêcher la distribution des produits contaminés. Ils travaillent avec diligence afin de demeurer au fait de tous les aspects de cette situation très grave. C'est tout ce que je peux dire sur le sujet pour le moment.
Manifestement, nous sommes tous extrêmement inquiets en ce qui concerne ces produits. L'Agence canadienne d'inspection des aliments ne ménage aucun effort pour limiter le problème.
Le sénateur Peterson : Bien entendu, il s'agit d'un problème très important. Madame le leader pourrait-elle nous expliquer pourquoi l'Agence a attendu 12 jours avant de lancer l'alerte à ce sujet?
Le sénateur LeBreton : Je crois qu'une certaine confusion règne en ce qui concerne le moment auquel l'avis a d'abord été publié. Je ne peux pas fournir de précisions, car je ne sais pas quelle version est la bonne. Tout ce que je peux dire, c'est que des gens très compétents travaillent à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le système alimentaire canadien est l'un des plus sûrs au monde, voire le plus sûr. La situation qui touche l'usine de conditionnement de la viande en Alberta a causé de vives inquiétudes, non seulement au gouvernement, mais aussi à tous les consommateurs. Je suis convaincue que l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglera le problème et fera toute la lumière sur cette situation le plus rapidement possible.
ORDRE DU JOUR
L'éducation en français au Nouveau-Brunswick
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur l'état actuel de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, acceptez-vous que cet article, qui est inscrit au nom du sénateur Robichaud, demeure inscrit à son nom pour le reste de son temps de parole après l'allocution du sénateur Poirier?
Des voix : D'accord.
[Français]
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous parler aujourd'hui de l'éducation en français dans les écoles du Nouveau-Brunswick.
En premier lieu, je vais vous parler un peu de mon expérience personnelle, pour poursuivre ensuite avec la postdéportation jusqu'à présent, c'est-à-dire des XIXe, XXe et XXI e siècles.
Je suis née dans une petite famille acadienne vivant dans une communauté anglophone au sud centre-est de la province du Nouveau-Brunswick. Récemment, cette petite ville de Chatham a été incorporée à Newcastle pour former la nouvelle ville de Miramichi.
Dans le temps — je parle ici des années mi 1960 —, il n'y avait pas d'école française dans la région. Imaginez, honorables sénateurs, une petite fille de six ans, qui avait été bien choyée par ses parents, faire son entrée en classe, dans un environnement tout à fait étrange où l'on parle une langue inconnue. Pour moi, l'entrée en classe fut un peu plus facile que ma grande sœur Nancy. Lors de sa première journée de classe, elle ne savait qu'un mot en anglais : apple.
(1430)
Voulant m'aider, elle m'avait appris quelques mots en anglais pour me préparer à ce monde nouveau.
À la maison, il incombait à mon père de nous aider avec nos leçons. En tant qu'ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et, par la suite, en travaillant dans son métier de cordonnier, il fut exposé à la langue anglaise et pouvait nous aider avec nos devoirs, le soir.
Pour sa part, ma mère, femme de ménage, s'occupait du foyer et voyait au bien-être de toute la famille. Je me souviens d'une classe en français où nous apprenions des mots tels que plafond, porte, chaise, chat, et cetera, mais jamais des phrases complètes, à cette époque. Quelques années plus tard, j'ai pu aider mon petit frère lors de son entrée en Classes.
Je suis heureuse de vous dire que, depuis ces années, les choses ont changé pour le mieux. En 1987, Miramichi a eu son école et un centre communautaire pour desservir la population française de cette région. À vrai dire, les choses s'améliorent avec l'arrivée de l'honorable « petit » Louis Robichaud. Dès son très jeune âge, Louis ne cachait pas ses ambitions politiques. Il ira jusqu'à signer son annuaire de graduation, « Louis J. Robichaud, premier ministre du Nouveau-Brunswick ». À l'âge de 27 ans, il fut élu à l'assemblée législative pour représenter la circonscription de Kent lors des élections de 1952. Huit ans plus tard, en 1960, il réalise son rêve et devient le premier Acadien élu premier ministre — un poste qu'il occupera jusqu'à sa défaite, en 1970.
Durant cette décennie, la vision ou mission du premier ministre fut de s'assurer que tous les gens du Nouveau-Brunswick aient accès égal à une éducation dans la langue de leur choix. Grâce au travail acharné du premier ministre Robichaud, en 1969, la province du Nouveau-Brunswick devient officiellement une province bilingue — la seule au Canada!
Trente ans plus tard, l'honorable Bernard Lord, au début de son mandat, fit une révision et une mise à jour de la loi 88, Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Tout en faisant cet exercice, le gouvernement Lord s'assura aussi qu'une révision périodique aux dix ans sera effectuée.
La réforme en éducation, amorcée par le « ptit Louis », intitulée Une chance égale pour tous, avait été appuyée par Richard Bennett Hatfield, premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1970 à 1987. Pendant cette période, sous la direction du premier ministre Hatfield, le travail se poursuit. Au cours de ces années, nous voyons la cause de l'éducation en français au Nouveau-Brunswick prendre de l'ampleur. Le Réseau des collèges communautaires, qui fête cette année son 40e anniversaire, a vu le jour en 1972. Aujourd'hui, ses campus sont situés à Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmunston et dans la péninsule acadienne.
En 1978, l'Université de Moncton ouvre ses portes. Après 34 ans, cette institution compte trois campus, soit ceux de Moncton, de Shippagan et le dernier d'Edmunston. À la même époque, honorables sénateurs , le Centre-école Sainte-Anne à Fredericton ouvre ses portes en 1978, l'école Samuel-de-Champlain, à Saint- Jean, reçoit ses premiers étudiants en 1985, et le Carrefour Beausoleil, à Miramichi, voit le jour, à son tour, en 1987. Tous ces campus de collèges, universités et écoles furent bâtis pendant les 17 ans que l'honorable Richard B. Hatfield était premier ministre du Nouveau-Brunswick.
Les écoles franco-acadiennes, dans des régions franco-acadiennes, existaient depuis longtemps au Nouveau-Brunswick. En effet, les premières écoles acadiennes furent établies au début du XIXe siècle; la première, au Nord du Nouveau-Brunswick, a été établie à Saint- Basile en 1817.
Chose extraordinaire avec tout ce développement dans les années 1970 et 1980, les écoles furent bâties dans des régions principalement anglophones, mais qui comptaient une minorité francophone importante de 20 p. 100 ou plus.
Fait aussi important, les gouvernements qui se sont succédé ont tous, à leur tour, travaillé à renforcer et/ou améliorer le système d'éducation en français ou d'immersion française au Nouveau- Brunswick. Parfois, il a fallu beaucoup d'encouragement de la part des citoyens de la province pour ce faire. Toutefois, grâce à la patience et au dévouement des citoyens du Nouveau-Brunswick, nous avons aujourd'hui un bon système scolaire.
À titre d'Acadienne du Nouveau-Brunswick qui, en 1960, ne pouvait fréquenter une école française, je trouve tout à fait impressionnant et encourageant le fait que, aujourd'hui, ce sont les parents de racines anglophones qui réclament de leur gouvernement que les enfants aient accès à des classes d'immersion en français.
Aussi tard qu'en 2008, bon nombre de parents ont démontré qu'ils croyaient fermement à l'importance d'un système scolaire où l'immersion se fait dès la première année. Cette conviction fut clairement illustrée lors des manifestations organisées par le secteur anglophone à la suite de la parution du rapport Croll-Lee. Ce rapport proposait d'implanter un programme d'immersion française à partir de la cinquième année du primaire seulement. Ceci eut pour résultat que plusieurs parents ont décidé de se servir de leur statut « d'ayant droit à l'école en français et d'envoyer leurs enfants sur les bancs des écoles francophones », comme l'indique le troisième volume, no 34, de l'Étoile.
Devant ce mécontentement et après une révision judicieuse, le gouvernement de l'époque fit marche arrière avec l'entrée de l'immersion en école anglophone à partir de la troisième année du primaire. D'un autre point de vue, la question culturelle doit également être examinée de près. Si les parents n'ont pas de connaissances en français et que les enfants ne s'associent pas à la culture acadienne francophone, la possibilité que nos écoles franco- acadiennes deviennent des écoles d'immersion existe.
Tout cela nous montre, honorables sénateurs, qu'au Nouveau- Brunswick, en ce qui concerne l'enseignement du français dans nos systèmes scolaires, les choses ont changé pour le mieux. Il faut toutefois demeurer à l'écoute de la population minoritaire franco- acadienne.
Il y a sept ou huit ans, un jeune enfant portant un nom de famille très anglais, mais avec une mère française, fut enregistré dans une école française. À la grande surprise de ses parents, le personnel de l'école questionna leur choix d'envoyer leur enfant dans une école française, étant donné son nom anglais.
Tout récemment, un école francophone a célébré sa fierté française. Le personnel enseignant a demandé aux élèves de ne pas parler anglais à la maison, de ne pas regarder la télévision en anglais et d'écouter de la musique en français seulement. Imaginez, honorables sénateurs, ce jeune étudiant qui rentre à la maison et qui pense qu'il ne doit pas parler à son père, qui est anglophone. Imaginez la peine de cet enfant et de son papa.
Comme adultes, nous savons que ce n'était pas l'intention du personnel enseignant de provoquer des frictions dans les familles. C'est pourquoi il faut être sensible aux situations variées qui existent dans les foyers d'aujourd'hui.
Le système d'éducation en français au Nouveau-Brunswick n'est pas parfait. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il faut demeurer vigilant afin de protéger notre culture tout en respectant les droits d'autrui.
Comme l'honorable sénatrice Losier-Cool j'aimerais à mon tour citer le nom de quelques illustres individus venant de mon coin de l'Acadie, qui, je pense, ont toujours eu à cœur l'éducation en français au Nouveau-Brunswick. Si nous avons fait du progrès au cours des derniers 200 ans, c'est sûrement à cause de ces pionnières et des pères du renouveau acadien du XIXe siècle.
J'aimerais tout d'abord mentionner le nom de monseigneur Marcel François Richard. Il fut le dernier de dix enfants, de Pierre- Luc Richard, fermier, et Marie-Tharsile Barriault. Né le 9 avril 1847, on l'a connu, au fil des ans, comme le père des Acadiens. Il était aussi un bâtisseur par excellence. En plus de plusieurs églises, couvents, presbytères et autres, il bâtit plus de 50 écoles pour l'éducation de ses chers Acadiens.
(1440)
Après les première et deuxième Conventions nationales des Acadiens, il proposa et donna au peuple acadien sa fête nationale du 15 août, son drapeau tricolore avec, dans la partie bleue, une étoile aux couleurs papales, l'étoile de Marie. En dernier lieu, l'abbé Richard nous donna aussi notre hymne national, l'Ave Maris Stella.
Son travail et son dévouement sont à la base de la survivance acadienne et, bien sûr, de la survivance de la langue française au Nouveau-Brunswick. Pour aider Marcel-François Richard, nous avions l'honorable Pascal Poirier, avocat, fonctionnaire, écrivain et sénateur.
Né le 15 février 1852, à Shédiac, au Nouveau-Brunswick, il était le douzième et dernier enfant de Simon Poirier, fermier, et de sa femme Ozithe. Recommandé au premier ministre John A. Macdonald par le père Camille Lefebvre, Pascal Poirier accepta la position de maître de poste à la Chambre des communes en 1872, alors qu'il n'avait que 25 ans.
Cela ne mettra pas fin à ses ambitions puisque Pascal Poirier se fera connaître comme écrivain et publiera des ouvrages intitulés L'origine des Acadiens, Le père Lefebvre et l'Acadie et aussi Le parler franco-acadien et ses origines.
Ensemble, Pascal Poirier et son compatriote Marcel-François Richard sont parmi les personnages les plus marquants de la renaissance acadienne. Lui aussi fut présent à la Convention acadienne de 1881 et instaura une fête nationale distincte pour les Acadiens.
Pascal se fit porte-parole des Acadiens à l'extérieur des provinces maritimes en devenant sénateur en 1887. Il fut nommé à l'âge de 38 ans et occupa le poste de sénateur jusqu'à l'âge de 86 ans, soit un total de 48 ans au Sénat. Pour souligner les nombreuses années de service de l'honorable Pascal Poirier à la langue française, il reçoit, en 1929, une médaille d'or de l'Alliance française. Cela démontre le dévouement de Pascal Poirier à l'endroit du peuple acadien.
En dernier lieu, j'aimerais parler de l'Acadien sir Pierre-Amand Landry, avocat, homme politique et juge. Né le 1er mai 1846 à Memramcook, au Nouveau-Brunswick, il est le quatrième de neuf enfants de Amand Landry et de Pélagie Caissie. Son père était considéré comme l'un des chefs de la communauté et il fut le premier député d'origine acadienne du Nouveau-Brunswick.
À son tour, le jeune Pierre-Amand Landry devient le premier Acadien à occuper le poste d'avocat. Âgé de 24 ans, il se présenta à l'Élection provinciale. Lors de la retraite de son père, il fut élu le 5 juillet 1870. Sa carrière politique coïncida avec le début de la controverse sur la réforme scolaire de 1871. La Common School Act a été adoptée cette année-là. Cela signifiait que la taxe scolaire ne serait versée qu'aux écoles non confessionnelles.
Honorables sénateurs, nous savons que toutes les écoles acadiennes du Nouveau-Brunswick étaient, à l'époque, des écoles confessionnelles. Pierre-Amand Landry avait pris sa place à l'avant- plan de la lutte pour les droits des Acadiens. Il était à Caraquet en 1875 lors d'une manifestation contre la taxe scolaire.
[Traduction]
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur est écoulé.
Le sénateur Poirier : Puis-je avoir quelques minutes de plus?
Son Honneur le Président intérimaire : Nous vous accordons cinq minutes.
[Français]
Le sénateur Poirier : En 1883, Pierre-Amand Landry remporte une victoire aux élections fédérales et, une fois rendu à Ottawa, il apporte du soutien aux Acadiens du Nouveau-Brunswick. Il fait part à sir John A. Macdonald du besoin de nommer un sénateur acadien. C'est Pierre-Amand Landry qui appuie la candidature de Pascal Poirier qui, le 9 mars 1885, devient le premier sénateur acadien.
À mon avis, si monseigneur Marcel-François Richard était le père des Acadiens, Pascal Poirier et Pierre-Amand Landry en sont certainement les parrains.
Pour revenir an XXIe siècle, je voudrais parler d'un autre Acadien : M. Yvon Fontaine. Huitième recteur de l'Université de Moncton, il fut le premier diplômé de cet institut nommé à ce poste. En 2007, il devient le premier Acadien à recevoir un diplôme honoraire de l'Université de Poitiers. Même si Yvon Fontaine prend sa retraite cette année, je suis certaine qu'il demeurera très actif dans le système d'éducation en Acadie.
Finalement, j'aimerais mentionner le nom d'un jeune artiste de grand talent qui parcourt le Canada et même le monde. Il est reconnu aux États-Unis, en France, en Suisse, en Belgique, en Espagne, en Afrique et en Asie. Ce jeune troubadour, chansonnier et ambassadeur, Christian « kit » Goguen, est un produit de chez nous. Diplômé de l'école Mgr Marcel-François-Richard à Saint-Louis-de- Kent, il remporte en 2003 le premier prix de compositeur et chanteur au Gala de la chanson, à Tracadie.
En 2006, il remporte les prix Rideau-Acadie et Le choix du futur à Moncton, Nouveau-Brunswick. Il a enregistré de nombreux disques avec la troupe Ode Acadie y compris les œuvres intitulées Petitcodiac, Grand-Pré et sa version de la chanson The Gathering Song, en mi'kmaq, qui parle de la collaboration qui existe entre le peuple mi'kmaq et les Acadiens. Il connaît aussi de succès en tant qu'artiste solo. Son séjour avec le Cirque du Soleil est marqué de réussites. Pas pire pour un jeune Acadien de chez nous!
Même si de belles et bonnes choses ont été accomplies à travers les années, nous ne tenons pas l'avenir pour acquis. Il faut continuer de trouver des manières de faire avancer l'éducation de nos jeunes dans la langue de leur choix. Il faut continuer d'ouvrir les portes de nos écoles aux familles qui veulent apprendre le français.
Avec tous ces grands Acadiens et Acadiennes qui ont été nommés au Sénat, je suis confiante que nos grands Acadiens et Acadiennes de demain seront à la hauteur de la tâche pour sauvegarder et faire avancer l'éducation franco-acadienne au Nouveau-Brunswick pour nos petits-enfants.
L'éducation en français au Nouveau-Brunswick a une fondation solide et demeure entre bonnes mains. Tout récemment, le gouvernement Alward a fait l'annonce qu'une somme importante sera versée dans les coffres du ministère de l'éducation afin d'assurer de bons rendements scolaires.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
Langues officielles
Adoption de la motion tendant à reporter la date de présentation du rapport final de l'étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion
L'honorable Maria Chaput, conformément au préavis donné le 25 septembre 2012, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 17 novembre 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles relativement à son étude sur les obligations de CBC/Radio-Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles et de certains aspects particuliers de la Loi sur la radiodiffusion soit reportée du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013.
(1450)
Adoption de la motion tendant à reporter la date de présentation du rapport final de l'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant
L'honorable Maria Chaput, conformément au préavis donné le 25 septembre 2012, propose :
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 22 juin 2011, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles relativement à son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant soit reportée du 30 septembre 2012 au 30 septembre 2013.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 27 septembre 2012, à 13 h 30.)