Le jeudi 7 novembre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 avril 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« (2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas à un engagement pris au nom du gouvernement du Canada par :

a) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en cours à l’entrée en vigueur de ce paragraphe;

b) la renégociation d’un tel traité ou d’une telle entente;

c) un traité ou une entente en matière de commerce international qui était en négociation au moment de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. ».

Respectueusement soumis,

Observation au quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-282)

Le comité note que le projet de loi C-282 concerne la façon dont le Canada mène ses négociations commerciales internationales, étant donné qu’il modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, et qu’il ne vise pas la politique de gestion de l’offre elle-même, malgré les témoignages en ce sens présentés par des défenseurs du projet de loi. Le comité tient à préciser qu’il n’a pas d’opinion sur la gestion de l’offre au Canada et qu’il s’est concentré sur les incidences de ce projet de loi sur les relations commerciales essentielles du Canada en tant que pays exportateur qui dépend du commerce.