Le jeudi 26 octobre 2023

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 1, pages 1 et 2 :

a)À la page 1, remplacer les lignes 4 à 17 par ce qui suit :

« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »;

b) à la page 2, supprimer les lignes 1 à 8.

2.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

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Respectueusement soumis,

Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-234)

Technologies alternatives

Le comité reconnaît qu’un investissement public et privé plus important dans la recherche et le développement de technologies de séchage et de chauffage viables est nécessaire pour se préparer à la disposition de caducité de ce projet de loi. Le fardeau financier de cette transformation technologique ne doit pas reposer uniquement sur les épaules des agriculteurs.

Soutenir l’adoption de technologies propres en agriculture

Nous avons été informés que le Programme des technologies propres en agriculture est actuellement surchargé. Dans ce contexte, nous recommandons vivement d’élargir l’accessibilité et la disponibilité de ce fonds à un plus grand groupe d’agriculteurs, en tant qu’étape cruciale pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et favoriser des pratiques agricoles durables.

Réductions du projet de loi C-8 et Comité des finances nationales

Le 9 juin 2022, le gouvernement et le Parlement ont introduit un crédit d’impôt remboursable dans le projet de loi C-8 pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles comme le gaz naturel et le propane utilisés à la ferme pour le séchage du grain et le chauffage des granges aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Le Comité recommande que le ministère des Finances travaille avec l’Agence du revenu du Canada pour que ce remboursement soit octroyé de façon plus précise et efficace aux fermes qui utilisent du gaz naturel et du propane pour le séchage du grain, ou qu’il soit éliminé si le projet de loi C-234 est adopté, afin d’éviter les doubles compensations.

Le Comité note qu’il n’a pas reçu de rapport sur le sujet de la part du Comité sénatorial permanent des finances nationales, comme le Sénat l’a demandé par le biais d’une motion adoptée le 13 juin 2023. Les aspects financiers liés à cette question méritent un examen plus approfondi, comme la motion du Sénat l’indique.

Changement climatique et agriculture

Le Comité note que le changement climatique constitue une menace importante et grandissante pour la stabilité du secteur agricole canadien. Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à continuer de créer, de soutenir et de financer adéquatement des programmes, y compris les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comme les programmes Agri-stabilité et Agri-protection, visant à stabiliser les revenus des fermes dans les sous-secteurs qui sont à risque en raison d’événements météorologiques extrêmes et d’autres sources d’instabilité.