39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
Témoins
- Denis Barrette, avocat, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et de la Ligue des droits et libertés(Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles)
- William Blair, chef, Service de police de Toronto(Association canadienne des chefs de police)
- Craig Forcese, professeur, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Vince Hawkes, commandant provincial, Police provinciale de l'Ontario(Association canadienne des chefs de police)
- Commissaire adjoint Mike McDonell, Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale(Gendarmerie royale du Canada)
Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
Étude de l'ébauche d'un budget
Réunion avec interprétation et transcription