39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Comparaît
- Ted Menzies, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(Ministère des Finances Canada)
Témoins
- Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Lawrence Purdy, chef principal, Division de la législation de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription