Le mercredi 12 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de déposer son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 22 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le projet de loi C-50 vise à promouvoir la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs dans la transition vers une économie carboneutre en prévoyant, entre autres mesures, l’établissement du Conseil du partenariat pour des emplois durables et l’obligation, pour le gouvernement du Canada, de déposer un plan d’action pour des emplois durables tous les cinq ans. Au cours de deux réunions, votre comité a entendu 11 témoins à propos de la teneur du projet de loi C 50. Votre comité fait part des commentaires et observations suivantes :

Commentaires généraux

Depuis de nombreuses années, votre comité examine, afin d’en faire rapport, des questions relatives à la transition vers une économie carboneutre; il a publié des dizaines de rapports concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques, des sujets étroitement liés.

Plusieurs thèmes récurrents sont abordés dans les travaux de votre comité sur la carboneutralité :

Tout d’abord, votre comité s’est toujours préoccupé des impacts des changements climatiques et du réchauffement planétaire sur la population canadienne, sur la nature et sur les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles. Depuis des dizaines d’années, le gouvernement du Canada rate ses objectifs climatiques. Il doit renverser cette tendance et travailler plus étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour harmoniser les initiatives nationales.

Ensuite, votre comité demeure préoccupé par la justice et l’équité de la transition vers la carboneutralité, en particulier en ce qui concerne les peuples autochtones, les populations vulnérables, les gens et les communautés au centre de la transition, de même que les générations futures de Canadiens.

Enfin, votre comité tente de trouver un juste milieu entre les trois piliers du développement durable, soit l’environnement, la société et l’économie. Dans ses travaux, il s’efforce d’obtenir de meilleurs résultats et d’améliorer l’avenir de tous les Canadiens.

Votre comité croit que l’incertitude quant aux détails de la transition ne peut justifier ni le manque de planification, ni l’inaction. Les occasions issues de la transition vers la carboneutralité au Canada pourraient produire d’énormes bienfaits, y compris la réduction des émissions de carbone dans le monde. Tout au long de la transition, le gouvernement du Canada devrait être inclusif et donner priorité aux gens et aux communautés, tout en respectant et en appliquant l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Observation 1

Comme il est un élément de l’approche globale du gouvernement du Canada dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, le projet de loi C-50 pourrait améliorer la coordination et envoyer un signal plus clair sur la portée, le rythme et la direction de la transition vers la carboneutralité en établissant des liens plus solides, dans son préambule, avec les autres lois, cibles et initiatives fédérales en matière de climat.

Observation 2

Votre comité s’inquiète du fait que les gens et les communautés qui dépendent des secteurs à fortes émissions de carbone, soit les secteurs les plus touchés par la transition, risquent d’être pénalisés. Les emplois dans de nombreux secteurs des ressources naturelles du Canada sont mieux rémunérés que les moyennes nationales. Certains emplois dans l’économie de carbone à faibles émissions de carbone seront aussi bons, sinon meilleurs, que ceux d’aujourd’hui, mais ce ne sera pas le cas de tous les emplois. En outre, rien ne garantit que les emplois à faibles émissions de carbone de demain seront accessibles à tous les travailleurs des secteurs à fortes émissions de carbone d’aujourd’hui.

Le gouvernement du Canada et les autres ordres de gouvernement doivent écouter attentivement les communautés touchées par la transition, en particulier celles qui le sont le plus durement, pour qu’ils adaptent leurs programmes et leurs investissements aux priorités de ces communautés, que ce soit en matière d’éducation et de développement des compétences, ou d’autres besoins.

Observation 3

Votre comité a entendu l’importance du développement des compétences, de la formation et de la requalification des travailleurs pour la transition vers des emplois durables, en particulier pour les peuples autochtones, les femmes et d’autres groupes en quête d’équité. Nombre de ces groupes ont été confrontés à des barrières systémiques qui ont entravé leur participation au marché du travail des métiers spécialisés. En prévision de la disponibilité d’emplois qualifiés, le Plan d’action pour des emplois durables devrait inclure, tout en respectant les compétences des provinces et des territoires, des objectifs clairs en matière de développement des compétences et de formation, en précisant les mécanismes de financement et les stratégies de mise en œuvre que le gouvernement fédéral utilisera pour créer une main-d’œuvre diversifiée et qualifiée, capable de répondre aux besoins futurs en emplois durables.

Observation 4

Il convient que les syndicats soient représentés au Conseil du partenariat pour des emplois durables, mais il faut se rappeler que la plupart des Canadiens qui sont des gens de métiers spécialisés ou des travailleurs qualifiés ne sont pas membres d’un syndicat. Par conséquent, votre comité croit que les travailleurs non syndiqués devraient également être représentés au conseil.

Observation 5

Le projet de loi C 50 renferme certaines dispositions concernant la coordination et à la consultation fédérales-provinciales et fédérales-territoriales, mais il faudrait les renforcer davantage afin d’accroître les possibilités d’harmonisation nationale des efforts, là où il existe des intérêts communs.

Observation 6

Même s’il incombe au ministre d’établir le mandat du Conseil du partenariat pour des emplois durables, votre comité estime que le conseil devrait s’intéresser aux deux questions suivantes :

•aider les peuples autochtones ainsi que les communautés rurales et éloignées à profiter des possibilités offertes par la transition vers la carboneutralité;

•faciliter la réalisation des investissements requis dans l’ensemble du Canada pour atteindre la carboneutralité en décarbonant l’électricité et en électrifiant les secteurs à fortes émissions de carbone.

Observation 7

Les activités liées à la création d’emplois verts peuvent être réalisées tout en préservant les emplois durables dans les secteurs à haute intensité de carbone, notamment le secteur pétrolier et gazier.

Respectueusement soumis,