Le jeudi 29 novembre 2018

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de déposer son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de faciliter l’application du régime provincial de tarification du carbone dans la zone extracôtière. Elle permettrait aussi au régime fédéral de s’appliquer si le régime provincial n’atteignait pas les cibles fédérales. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a soumis un mémoire au comité pour exprimer son appui à ces modifications. Le comité a également reçu un mémoire écrit de la Newfoundland and Labrador Oil & Gas Industries Association exprimant son appui à l’approche provinciale de tarification du carbone mise en œuvre dans le cadre de cette loi.

La section 5 de la partie 4 modifie également la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière afin de reporter l’abrogation des règlements transitoires qui expirent à la fin de 2019. Ces règlements transitoires appuient la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières de l’Accord atlantique le temps que des règlements permanents soient rédigés. Étant donné que les règlements permanents n’ont pas été rédigés dans le délai initial de cinq ans, il faut maintenant plus de temps. Selon les fonctionnaires fédéraux qui ont témoigné devant le comité, ces modifications sont appuyées par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le comité a invité les intervenants concernés, y compris le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à comparaître devant le comité ou à présenter des mémoires exprimant leur point de vue sur le projet de loi. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et la Newfoundland and Labrador Oil & Gas Industries Association ont présenté des mémoires appuyant ces modifications. Aucune autre partie n’a comparu et, à ce jour, aucun autre document écrit n’a été reçu.

Les membres du comité s’inquiètent du temps qu’il faut pour rédiger des règlements permanents sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière visée par l’Accord atlantique. Le comité presse le gouvernement fédéral de le faire sans plus tarder.

Respectueusement soumis,