Le mercredi 19 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 17 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-88)

Articles 85(1) et 85(2)

Les réserves exprimées par des intervenants inuits à l’égard des modifications au paragraphe 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures découlent du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui a reçu la sanction royale le 27 mai 2019. Le président et directeur général de la Inuvialuit Regional Corporation, Duane Smith, a indiqué qu’il était toujours opposé aux mesures créant des aires de conservation nouvelles et provisoires. Contrairement aux accords sur les revendications territoriales plus récents, la Convention définitive des Inuvialuit (CDI) ne dit rien sur l’établissement d’aires de conservation. M. Smith a souligné que la disposition de non-dérogation du projet de loi C-55 n’accorde pas, aux détenteurs de droits assujettis à la CDI, les mêmes protections que prévoient expressément les accords sur les revendications territoriales plus récents. Or, les modifications proposées par le projet de loi C-88 avivent ces préoccupations.

Le moratoire actuellement en vigueur dans les zones extracôtières de l’Arctique a été imposé en 2016, sans que les parties concernées en soient avisées. Depuis, on observe une volonté de plus grande collaboration entre le gouvernement, l’industrie et les organisations et gouvernements autochtones. La Loi fédérale sur les hydrocarbures ne contient toutefois aucune disposition exposant expressément l’obligation, pour le gouvernement, de consulter les gouvernements et les organisations autochtones. Les dispositions de non-dérogation de cette loi et de la Loi sur les océans ne sont pas assez fortes pour assurer le respect des plus vieux accords de revendications territoriales, comme la CDI, qui ne prévoient pas de protections expresses pour les détenteurs de droits dans les cas où la création d’une aire de conservation est envisagée.

Le comité recommande fortement au gouvernement du Canada d’honorer l’esprit et l’intention de sa démarche de réconciliation, et de s’engager à consulter véritablement les gouvernements et les organisations autochtones sur les questions concernant les zones extracôtières de l’Arctique. Le gouvernement doit aussi voir à ce que ce processus de consultation respecte les droits des communautés inuites et des Premières Nations qui sont conférés par l’article 35 de la Constitution et par les traités, les accords sur les revendications territoriales globales et les accords sur l’autonomie gouvernementale conclus dans la région.