36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Témoins
- Gerald D. Chipeur, conseiller juridique(Messrs Fraser, Milner, Casgrain)
- Albina Guarnieri, parrain du projet de loi(Chambre des communes)
- Scott Newark, conseiller juridique spécial(Office for Victims of Crime)
Réunion avec interprétation et transcription