36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Comparaît
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(À titre personnel)
Témoins
- Alain Bisson, avocat général principal, Section du code civil(Ministère Justice)
- Yves DeMontigny, conseiller spécial au sous-ministre adjoint principal : Droit public(Ministère Justice Canada)
- Mario Dion, sous-ministre délégué, Droit civil et gestion ministérielle(Ministère Justice Canada)
- Alain Vauclair, conseiller principal, Section du code civil(Ministère Justice Canada)
Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis
Témoins
- Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections(Élections Canada)
- Herschell Sax, conseiller principal, Politiques(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription