40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.
Témoin
- Christopher Earls, professeur(Université de Montréal)
Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Étude article par article
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription