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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 24 février 2005
10h50 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
Témoin
  • W.P. (Bill) Rutsey, président(Multigames International Inc.)
Réunion avec interprétation et transcription
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