38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Témoins
- Tony Cannavino, président(Association canadienne de la police professionnelle)
- David Griffin, agent exécutif(Association canadienne de la police professionnelle)
- Bernd Walter, président, British Columbia Review Board(Review Boards Canada)
Réunion avec interprétation et transcription