37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Témoins
- Jeffrey Derevensky, professeur(De l'Université McGill :)
- Rina Gupta, professeur(De l'Université McGill)
Réunion avec interprétation et transcription