37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Témoin
- Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(ministère de la Justice Canada:)
Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
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