37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Témoins
- Judith Bellis, avocate générale et directeure, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs(Ministère de la Justice :)
- Adèle Berthiaume, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs(Ministère de la Justice :)
- Adair Crosby, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs(Ministère de la Justice :)
Réunion avec interprétation et transcription