42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 8 décembre 2016
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Projet de loi S-230, Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Étude article par article
Témoin
- Hal Pruden, Avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription